Zone AUE

Intitulé du document : AUe 2.4 - Hauteurs des constructions •

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 15

mètres.. • Une hauteur supérieure pourra être acceptée en raison d’exigences formelles ou

techniques avérées.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article AUe 2.5 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article AUe 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté soit en retrait des limites

AUe

Article AUe 2.6 - Toitures et couvertures

• Les toitures des volumes principaux des constructions seront dans la même couleur que les façades mais dans un ton plus foncé.

• L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergies renouvelable, est autorisée et encouragée sur les bâtiments d’activité.

• La pose de toiture végétalisée ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est autorisée.

• Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la règlementations thermique en vigueur.

• En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

• La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

• Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les toitures et couvertures.

Article AUe 2.7 - Façades

• Les couleurs des façades des annexes doivent être cohérentes avec celles du bâtiment principal.

• Le blanc pur est interdit.

• L’association de deux couleurs est interdite.

• Les couleurs criardes sont interdites. L’usage de gris, par exemples gris beige RAL 1019, gris basalte RAL 7012, gris ardoise RAL 5008, gris lauze RAL 7006 ou brun gris RAL 8019, est à privilégier.

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

• L’emploi de matériaux brillants sont interdits. • Cas particuliers : Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à

aucune disposition concernant les façades.

Article AUe 2.8 – Energies renouvelables et performances environnementales • Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est

encouragée au regard de 3 caractéristiques : • Une performance énergétique, • Un impact environnemental positif, • Une pérennité de la solution retenue,

• L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergies renouvelable, est autorisée et encouragée sur les bâtiments d’activité.

• La pose de toiture végétalisée ou retenant les eaux pluviales est autorisée. • Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la règlementations

thermique en vigueur. • En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux

privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. • La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est

encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

AUe

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article AUe 2.9 - Les clôtures

• Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures comprenant des éléments pleins (sauf végétaux) sont interdites.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article AUe 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies Le long de la RN151 • Le long de la RN151, les constructions et installations doivent respecter un retrait de

75 mètres minimum de part et d’autre de l’axe de la voie. • Ces retraits ne s’appliquent pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à

l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Dans les autres cas • Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de

constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics dans le respect du schéma routier départemental (arrêté n° 36-2017-04-06-002 du 06 avril 2017) annexé au présent PLUi. • En dehors des secteurs impacté par les voiries concernées par le schéma routier départemental, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum comptés depuis l’alignement.

séparatives. • En cas d’implantation en retrait, le retrait minimum à respecter correspond à la moitié

de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres. • Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à

aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Intitulé du document : AUe 2.10 - Espaces libres

• Les espaces permettant l’infiltration de l’eau sur la parcelle (pleine terre, aménagements perméables, etc.) doivent constituer 20% de l’emprise foncière.

• Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

• Les espaces restés libres après l’implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorables à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols.

• Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus autochtones. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

• Les limites et les fonds de parcelle au contact des zones A et N doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale. La composition doit être favorable à la biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtre en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique. Densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies.

Cas particuliers :

• Dans le cas des terrains situés en bordure de la RN151 :

- Les terrains disposant d’une façade le long de la RN151 devront réaliser des aménagements à caractère paysager sur toute la frange de la parcelle non aedificandi mitoyenne de la RN151.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

- Les dépôts de matériaux, nécessaires et liés aux activités autorisées seront interdits en façades de la RN151.

Article AUe 2.11 Divers • Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture • Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage de matériaux liés aux

activités autorisées et les aires de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

STATIONNEMENT Article AUe 2.12 - Stationnement des véhicules • Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire

aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher, des surfaces de vente ou du nombre de logements. • Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales. • En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

AUe

• Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée.

• Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45 m2 de surface de plancher, pour une construction de 50 m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

• En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme :

• soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

• soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Destinations / Sous-destinations Artisanat et commerce

de détail

Bureaux

Autres destinations autorisées dans la zone

Normes

1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher de vente 1 place de stationnement par tranche entamée de 35 m² de surface de plancher

L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

Intitulé du document : AUe 1.1 -

Sont interdits : - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les équipement d’intérêt collectif et services publics sauf locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés, - Les cinémas, - Les carrières,

Article AUe 1.2 - Sont admis sous conditions • Les habitations sont autorisées à condition :

- qu’elle soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone,

- que l’habitation n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, et,

- qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités .

- que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 110 m2. • Les dépôts ne peuvent être autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités

autorisées en zone AUe. • En secteur AUev seules les constructions en lien avec les activités vini-vitcoles (du type

chais) sont autorisées.

Article AUE 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique • Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation,

les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

AUe

• Obligations de stationnements pour les vélos : les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

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PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : AUe 3.1 - Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 5,0 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article AUe 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

Article AUe 3.4 - Eaux usées

• Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées.

Article AUe 3.5 - Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur.

• Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecter, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article AUe 3.6 - Electricité – Téléphone

• Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit être réalisé en souterrain.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article AUe 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2AU

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de communes du Pays d’Issoudun

4.1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Modification de droit commun n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 Le Président, André Laignel

Démarche accompagnée par :

SOMMAIRE

DISPOSITION GÉNÉRALES

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