Zone UE

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Article AU 1.1 - Sont interdits :

- Les constructions à usage de commerce de gros,

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

- Les constructions destinées à l’exploitations agricole et forestière,

- Les constructions à usage industriel,

- Les carrières,

- Les dépôts de toute nature.

Article AU 1.2 - Sont soumises à conditions : • Les constructions non interdites doivent être compatibles avec la fonction résidentielle

de la zone sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et/ou à la sécurité publique.

• Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique : Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement. Le plan d’aménagement doit être compatible avec les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation afférente tant au regard de principes d’aménagement que pour la programmation.

AU

Intitulé du document : UE 2.5 - Hauteurs des constructions •

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet du

bâtiment (faîtage ou acrotère hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures) ne peut excéder 15 mètres. • Une hauteur supérieure pourra être acceptée en raison d’exigences formelles ou techniques avérées. • Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article UE 2.6 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article UE 2.7 - Toitures et couvertures • Les toitures des volumes principaux des constructions doivent présenter une couleur

sombre. Elles seront dans la même couleur que les façades mais dans un ton plus foncé. • L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis

avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder :

- 9 mètres jusqu’au faîtage pour les constructions comprenant des toitures à pan,

- 7 mètres jusqu’à l’acrotère pour les constructions dotées d’une toiture terrasse.

Article AU 2.6 - Toitures et couvertures

1°) Dispositions applicables à toutes les constructions

• L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors et qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

• Les toitures doivent être recouvertes de matériaux de couleur ocre foncé à rouge vieilli ou de couleur grise type ardoise. L’aspect des toitures doit assurer une cohérence visuelle avec les toitures des bâtis avoisinant, aussi bien pour le bâtiment principale que pour les annexes.

• L’éclairement des combles doit être assuré : - Soit par des châssis vitrés intégrés dans le plan même de la toiture et présentant une surélévation inférieure à 10 centimètres ;

- Soit par la création de lucarne si celle-ci respecte l’harmonie architecturale du bâtiment, notamment de la façade, et de son environnement.

• Les toitures présentant plusieurs pans ne peuvent présenter des pentes comprises entre 15° et 35°. Les croupes ne font pas partie des pans à considérer par cet article (ne constituent pas un pan et ne sont pas soumises à la règle concernant les pentes).

AU

2°) Cas particuliers • Les locaux annexes de moins de 50 m2 de surface de plancher, les extensions et les

vérandas ne sont pas concernés par l’ensemble des dispositions de cet article. • Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune

disposition concernant les toitures et couvertures.

Intitulé du document : UE 2.4 - Emprise au sol maximale des constructions • Non réglementé. •

Dans le secteur UEi affecté par un risque inondation, l’emprise au sol maximale des

constructions et installations est soumise aux dispositions du PPRi.

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Les espaces permettant l’infiltration de l’eau sur la parcelle (pleine terre,

aménagements perméables, etc.) doivent constituer 20% de l’emprise foncière. • Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à raison

d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement. • Les espaces restés libres après l’implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager assurant un recouvrement végétal des terrains favorables à la biodiversité et limitant l’imperméabilisation des sols. • Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus autochtones. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée. • Les limites et les fonds de parcelle au contact des zones A et N doivent faire l’objet d’un renforcement de la protection végétale. La composition doit être favorable à la

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

biodiversité notamment par la plantation d’essences végétales dites champêtre en port libre et présenter un couvre sol fonctionnel sur le plan biologique. Densité des plantations, association de hautes tiges, de strates arbustives et de haies. Cas particuliers : • Dans le cas des terrains situés en bordure de la RN151 :

- Les terrains disposant d’une façade le long de la RN151 devront réaliser des aménagements à caractère paysager sur toute la frange de la parcelle non aedificandi mitoyenne de la RN151.

- Les dépôts de matériaux, nécessaires et liés aux activités autorisées seront interdits en façades de la RN151.

Article UE 2.12 Divers • Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture • Les annexes techniques, les citernes, les aires de stockage de matériaux liés aux

activités autorisées et les aires de manœuvre doivent être masquées par des haies vives et des arbres pour constituer un écran visuel.

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STATIONNEMENT

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Article UE 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies Le long de la RD918 • Le long de la RD918, en dehors des espaces urbanisés existants, les constructions et

installations doivent respecter un retrait de 75 mètres minimum de part et d’autre de l’axe de la voie. • Ces retraits ne s’appliquent pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- Aux réseaux d’intérêt public, - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à

l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Dans les autres cas • Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de

constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics dans le respect du schéma routier départemental (arrêté n° 36-2017-04-06-002 du 06 avril 2017) annexé au présent PLUi. • En dehors des secteurs impacté par les voiries concernées par le schéma routier départemental, les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum comptés depuis l’alignement. • Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

Article UE 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum

correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 5 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché. • Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

Article UE 2.3 - Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Non règlementé.

continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

• Le blanc pur est interdit. • L’association de deux couleurs est interdite. • Les couleurs criardes sont interdites. L’usage de gris, par exemples gris beige RAL

1019, gris basalte RAL 7012, gris ardoise RAL 5008, gris lauze RAL 7006 ou brun gris RAL 8019, est à privilégier. • Les matériaux brillants sont interdits. • Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

Article UE 2.9 – Energies renouvelables et performances environnementales • Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est

encouragée au regard de 3 caractéristiques : • Une performance énergétique, • Un impact environnemental positif, • Une pérennité de la solution retenue,

• L’installation de systèmes solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif de production d’énergies renouvelable, est autorisée et encouragée sur les bâtiments d’activité.

• La pose de toiture végétalisée ou retenant les eaux pluviales est autorisée.

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• Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter la règlementations thermique en vigueur.

• En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

• La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article UE 2.10 - Les clôtures • Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2,50 mètres de hauteur.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures comprenant des éléments pleins (sauf végétaux) sont interdites.

continuité avec le bâti avoisinant et le paysage environnant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. • Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. • Les couleurs criardes sont interdites. • Les matériaux brillants sont interdits. • Cas particuliers :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition concernant les façades.

Article AU 2.8 - Percements et ouvertures en façade • Les coffres des volets roulants installés sur les façades des nouvelles constructions

donnant sur la rue ne doivent pas être visibles (ils pourront notamment être encastrés, installés à l’intérieur ou intégrés par le biais de lambrequins).

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Article AU 2.9 - Les clôtures • Les clôtures sur rue, hors portails et portillons :

- Ne peuvent excéder 1,60 mètre de hauteur,

- Ne peuvent être composées d’éléments pleins hormis les murs et les haies de végétaux,

- Ne peuvent comporter un mur plein supérieur à 0,40 mètre de hauteur. Celui-ci pouvant être surmonté ou non et la hauteur totale devra être inférieure à 1,60 mètre.

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

• Les clôtures sur limites séparatives ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur

• En limite des zones agricoles et naturelles une haie vive constituée d’essences variées et adaptée à l’environnement d’une hauteur maximum de 1,60 mètres est imposée.

Intitulé du document : UE 1.1 -

Sont interdits : - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, - Les équipement d’intérêt collectif et services publics sauf locaux techniques et

industriels des administrations publiques et assimilés, - Les cinémas, - Les carrières.

admises sous réserve du respect des dispositions du PPRi.

Article UE 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique - Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation,

les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

Article UE 1.2 - Sont autorisés sous conditions : • Dans la zone UE hors secteur UEv • Les habitations sont autorisées à condition :

- qu’elle soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone,

- que l’habitation n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment, et,

- qu’elle soit destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités .

- que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 110 m2.

• Les dépôts ne peuvent être autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées en zone Ue.

• Dans le secteur UEv seules les constructions en lien avec les activités vini-vitcoles (du type chais) sont autorisées.

• Dans le secteur UEi les constructions et installations autorisées dans la zone UE sont

UE

• Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher, des surfaces de vente ou du nombre de logements.

• Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales.

• En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

• Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée.

• Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45 m2 de surface de plancher, pour une construction de 50 m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

• En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme :

• soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

• soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Destinations / sousdestinations

Artisanat et commerce de détail

Bureaux

Autres destinations autorisées dans la zone

Normes 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m2 de surface de plancher de vente 1 place de stationnement par tranche entamée de 35 m2 de surface de plancher

L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

Article UE 2.14 - Stationnement des cycles non motorisés

• Obligations de stationnements pour les vélos : les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

UE

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Les aires de stationnement de plus de 10 emplacements doivent être plantés à

raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements. La disposition des arbres doit être harmonieusement répartie sur l’espace dédié au stationnement.

AU

STATIONNEMENT

Article AU 2.11 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les immeubles d’habitations de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Obligation de stationnements pour les véhicules motorisés : • Pour les habitations nouvelles, il doit être aménagé une place de parking par logement sur le terrain.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement :

- Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ;

- Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

AU

PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : UE 3.1 - Accès • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un

passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 5,0 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UE 3.2 - Voirie • Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont

déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UE 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

Article UE 3.4 - Eaux usées

• Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas de défaut du réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions den vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

• Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UE 3.5 - Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur.

• Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecter, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UE 3.6 - Electricité – Téléphone

• Le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique et téléphonique doit être réalisé en souterrain.

AU

ZONE AU

Les zones à urbaniser correspondent aux parties du territoire amenées à connaître une évolution dans les années à venir. Elles correspondent aux secteurs de projet de développement urbain à dominante résidentielle. Les zones AU recouvrent des espaces destinés à être urbanisés, où les voies ouvertes au publics et les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

1 – DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

AU

En dehors des secteurs impacté par les voiries concernées par le schéma routier

départemental (arrêté n° 36-2017-04-06-002 du 06 avril 2017) annexé au présent PLUi, l’implantation des constructions par rapport aux emprises et aux voies est non réglementé.

• Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des hauteurs.

QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article AU 2.5 – Adaptation au terrain naturel • Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les

enrochements artificiels (non strictement indispensable à la stabilité du terrain) ayant un impact paysager fort sont interdits.

Article AU 2.2 - Implantations par rapport aux limites séparatives • Les constructions doivent être implantées soit en contiguïté soit en retrait des limites

séparatives. • En cas d’implantation en retrait, le retrait minimum à respecter correspond à la moitié

de la hauteur de la construction sans jamais être inférieur à 3 mètres. • Cas particuliers : les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à

aucune disposition vis à vis des limites séparatives.

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,50 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article AU 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article AU 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Article AU 3.4 - Eaux usées

• Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction qui génère des eaux usées.

Article AU 3.5 - Eaux pluviales

• La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur.

• Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecter, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article AU 3.6 - Electricité – Téléphone

• Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

AU

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de communes du Pays d’Issoudun

4.1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Modification de droit commun n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 Le Président, André Laignel

Démarche accompagnée par :

SOMMAIRE

DISPOSITION GÉNÉRALES

P.3