Zone UC

Intitulé du document : UC 1.1 -

Sont interdits :

• L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes,

• Les dépôts de toute nature.

Article UC 1.2 - Sont soumises à conditions :

• Sur l’ensemble de la zone UC et UCc, hors secteurs UCi, sont autorisés sous conditions :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole, à condition d’être associées sur la même unité foncière, à une construction existante à la date d’approbation du PLUi destinée à l’exploitation agricole.

• Les constructions à usage de commerce et activités de service doivent présenter une surface de plancher maximale de 100 m2 et doivent être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone et notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.

• Les constructions à destination d’entrepôt, à condition :

• D’être associée sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée sur la zone,

• Et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone.

• Dans le secteur UCi les constructions et installations autorisées dans la zone UC sont admises sous réserve du respect des dispositions du PPRi.

Article UC 1.3 - Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique - Sur les périmètres faisant l’objet d’orientation d’aménagement et de programmation,

les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d’urbanisme, doivent être compatibles avec les principes de l’OAP.

MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Article UB 1.4 – Secteurs de diversité commerciale (R151-37) • Les rez-de-chaussée des constructions bordées par l’indication graphique « linéaire

commerçant » ne peuvent pas changer de destination en faveur de l’habitation. • Cette disposition s’applique sur la totalité du linéaire hormis la largeur nécessaire à

l’aménagement d’accès au bâtiment (notamment dans le cas d’aménagement d’accès nouveaux pour les étages habités).

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Article UC 2.1 - Implantations par rapport aux emprises publiques et aux voies

• Sur l’ensemble du secteur couvert par le SPR d’Issoudun : les constructions s’implanteront selon les règles prescrites par le règlement du SPR.

• En dehors du périmètre du SPR :

• Le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics dans le respect du schéma routier départemental (arrêté n° 36-2017-04-06-002 du 06 avril 2017).

• En dehors des secteurs impacté par les voiries concernées par le schéma routier départemental, les constructions doivent présenter un retrait minimum de 5 mètres.

• Cas particuliers :

- Les annexes dont l’emprise au sol inférieure à 50 m2 et les piscines ne sont pas soumises aux dispositions de cet article.

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives à l’implantation des constructions vis à vis des voies.

limites séparatives.

• En cas de retrait, la Distance (D) est calculée comme suit, D=H/2 avec une largeur minimale de retrait de 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

• De plus, vis-à-vis des limites contigües avec une limite de zone A ou N : les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de D=H/2 avec une largeur minimale de 5 mètres.

• Cas particuliers :

- Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont soumis à aucune disposition vis à vis des limites latérales.

Intitulé du document : UC 2.10 - Espaces libres • Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine

STATIONNEMENT

Intitulé du document : UB 2.12 - Stationnement des véhicules

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Dans le cadre d’opérations d’ensemble de plus de 10 logements, il doit être aménagé une place de stationnement par logement sur la parcelle et une place pour deux logements sous forme de parkings regroupés.

• A titre indicatif la superficie préconisée pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès, est de 25 m².

• Obligations de stationnements pour les vélos : - Les constructions d’habitation de plus de 5 logements doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspondant au minimum à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher. - Les bureaux présentant une surface de plancher au moins égale à 250 m2 doivent doivent prévoir un espace dédié au stationnement vélos correspond, au minimum, à une superficie de 1,5m2 par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

• Obligation de stationnements pour les véhicules motorisés : • Pour les habitations nouvelles, il doit être aménagé une place de parking par logement sur le terrain.

• Il n’est pas exigé la réalisation de place de stationnement : - Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, commerces et activités de service et les activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; - Lors de la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ;

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

- Lors des changements de destination et/ou l’extension des constructions existantes.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

• Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Intitulé du document : UC 3.1 - Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

• Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 4,0 mètres.

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

Article UC 3.2 - Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

• Les voies doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) ou 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

• Les voies en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées, pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur ainsi desservi le justifie.

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Article UC 3.3 - Eau potable

• Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

• A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

PLUi - Communauté de communes du Pays d'Issoudun

Intitulé du document : UC 3.4 - Eaux usées •

Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire

pour toute construction qui génère des eaux usées. En cas de défaut du réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions den vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement. • Les eaux résiduaires provenant des industries, des activités artisanales et commerciales seront, suivant la nature des effluents, soumises à un prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Article UC 3.5 - Eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit être prioritairement assurée sur la parcelle

permettant de réguler et minimiser les rejets dans le réseau collecteur. • Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux

pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecter, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

Article UC 3.6 - Electricité – Téléphone • Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et

câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Communauté de communes du Pays d’Issoudun

4.1

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Règlement

Modification de droit commun n°1

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 Le Président, André Laignel

Démarche accompagnée par :

SOMMAIRE

DISPOSITION GÉNÉRALES

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