Aller au contenu
Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Dans le cas de l’implantation d’un mur ou mur bahut, celui-ci ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 m.
Combien d'espaces verts ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 30 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : A. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

1. Constructions, activités, usages et affectations des sols interdits

Dans le secteur Na sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception :

  • des clôtures nécessaires à l’activité pastorale ;
  • des extensions et annexes des bâtiments existants ;
  • des installations techniques nécessaires au service public ou d’intérêt collectif à condition qu’ils soient compatibles avec une activité agricole ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages ;
  • des installations et constructions liées à l’activité forestière.

Dans le secteur Np sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception :

  • des installations techniques nécessaires au service public ou d’intérêt collectif à condition qu’ils soient compatibles avec une activité agricole ou forestière et qu’ils ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages ;
  • des clôtures nécessaires à l’activité pastorale.

2. Constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés sous conditions

Les aménagements légers destinés à mettre en valeur les espaces naturels ou permettre leur découverte (équipements pédagogiques, abris et objets mobiliers destinés à l’information du public, cheminements piétonniers ni bitumés ni cimentés) sont autorisés à condition qu’ils ne dénaturent pas leurs caractères paysagers ou environnementaux ;

Rubrique N 3Implantation des constructions

Les constructions doivent respecter la pente naturelle du terrain et s’adapter à sa configuration : les remblais et déblais sont réduits au maximum. La gestion des niveaux d’implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée au plus près de celui-ci afin de bien maîtriser l’intégration et l’impact sur l’écoulement des eaux pluviales. Les annexes de doivent pas être localisées à plus de 30 m de la maison d’habitation.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel ne peut excéder 10 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures peuvent être accordées dans certains cas particuliers. La notice décrivant le terrain et présentant le projet qui accompagne l’autorisation de construire doit argumenter le parti architectural souhaité. La hauteur des annexes et extensions ne peut excéder celle du bâtiment principal

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions

L’emprise au sol des extensions et annexes des habitations existantes ne peut pas excéder respectivement 50 m² et 20 m².

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les projets d’expression contemporaine sont autorisés à condition de participer au paysage urbain dans lequel ils s’insèrent et de prendre en compte les caractéristiques morphologiques du contexte dans lequel ils s’intègrent, tant par les matériaux utilisés que par la conception des volumes, saillies, percements et soubassement

Pour les maisons d’habitation existantes, annexes et extensions

Les façades

Les façades doivent être de ton gris clair, pierre, grège ou blanc cassé. En cas de murs en pierre, les joints doivent être plus foncés que les pierres. Sont interdits :

  • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings et autres...) ;
  • les enduits de couleur blanche ;
  • les enduits en ciment destinés à rester apparents.

Les toitures

Les châssis de toiture sont autorisés à condition d’être bien intégrés au pan de celle-ci et cohérents au regard de la trame d’ouvertures de la façade :

  • plus hauts que larges,
  • avec une largeur identique ou inférieure à celle des fenêtres du dernier niveau,
  • et alignés sur les fenêtres du dernier niveau. Les toitures doivent avoir la teinte de l’ardoise ou de la lauze. Les bardeaux sont autorisés. Elles peuvent être végétalisée. Les panneaux solaires sont autorisés en toiture à condition qu’ils s’insèrent harmonieusement au bâti. La couleur des panneaux et des cadres doit être la plus proche possible du noir. Dans le bâti ancien, la pente de toit existante doit être conservée. En extension du bâti ancien, une pente de toit différente peut être autorisée si l’harmonie globale de la construction est préservée.

Les menuiseries

La couleur blanche est interdite. L’isolation par l’extérieur pourra être refusée pour des raisons patrimoniales. Les éléments techniques tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, caissons de volets roulants, etc. doivent faire l’objet d’une intégration soignée. Pour les autres constructions

Les façades

Les façades devront être de couleur sombre.

Les toitures

Les châssis de toiture sont interdits. Les toitures doivent être de couleur sombre.

Les menuiseries

Les menuiseries seront de teinte plus foncée que le reste de la façade.

Les clôtures Elles ne sont pas obligatoires. Elles doivent être, par leur nature, leur aspect, leur implantation et leurs dimensions, intégrées à leur environnement immédiat et privilégier les compositions végétales. Les clôtures naturelles existantes (talus plantés ou haies bocagères) doivent, dans la mesure du possible, être conservées, voire régénérées. De manière générale, elles doivent être perméables pour permettre le passage de la petite faune.

Pour les maisons d’habitation existantes

En bordure de voies, elles ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,20 m. Dans le cas de l’implantation d’un mur ou mur bahut, celui-ci ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 m. L’utilisation du grillage n’est autorisée que s’il est doublé par une haie vive qui le masque depuis l’extérieur de l’emprise foncière. Des dérogations peuvent être accordées sur les clôtures en limite séparative entre deux maisons.

Pour les autres constructions ou aménagements

Elles ne peuvent excéder une hauteur maximale de 2 m . Dans le cas de l’implantation d’un mur ou mur bahut, celui-ci ne doit pas excéder une hauteur de 0,60 m. L’utilisation du grillage n’est autorisée que s’il est doublé par une haie vive qui le masque depuis l’extérieur de l’emprise foncière.

Jaleyrac (15)

Règlement écrit

VIII. Éléments de paysage et sites et secteurs à protéger

Les éléments identifiés au plan de zonage comme éléments de paysage (articles L151-19 et R.151-41 du code de l’urbanisme) et sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique articles L15123 et R.151-43 du code de l’urbanisme) concernent des éléments surfaciques, linéaires et ponctuels.

Éléments de paysage

Les éléments surfaciques sont les paysages d’emprunt :

  • du domaine du château de Lavaurs,
  • du rocher d’Angerolles et de l’espace rural emblématique de ses abords.

Toutes constructions ou plantations susceptibles de limiter les perceptions globales des sites sont interdites.

Les éléments linéaires sont :

  • des haies à conserver (11,4 km),
  • des murets à conserver (284 m),
  • des murets associés à une haie à conserver (2 km),
  • des haies à créer (150 m).

La destruction des murets identifiés est interdite. Leur réparation doit être effectuée suivant les mêmes principes constructifs et avec des matériaux similaires (pierre de pays). Le jointoiement au ciment est interdit.

L’arrachage des haies identifiées est interdit. La coupe sélective d’entretien est autorisée.

Paysage d’emprunt du château de Lavaurs : Bien que le parc du château ai été réduit (l’ensemble hameau récent et plan d’eau sont à présents totalement dissociés du parc), ce grand domaine, avec son logis et les bâtiments ruraux situés à l’est du parc sont à appréhender en lien direct avec le château.

Les éléments ponctuels sont des éléments bâtis : maisons, granges et autres annexes agricoles, moulin, chapelle, pont, puits, fontaines, croix. Leur localisation et leur représentation photographique sont présentés pages suivantes :

1. Grange à Pradel : grange traditionnelle en maçonnerie de pierre enduite comportant une partie ancienne sur rue et une extension (première moitié du XXème siècle) sur l’arrière. Toiture à deux longs pans et une demi-croupe sur le pignon arrière (pignon droit sur rue). Couverture mixte, ardoise et fibro-ciment. Implantée en limite de voie et présentant un volume important, la présence de cette grange marque l’entrée de hameau.

2. Puits à Pradel : puits avec margelle maçonnée et à potence protégée. L’ensemble est bien conservé.

3. Moulin du Roc : ancien moulin, restauré en habitation, situé au pied du viaduc du Mars, le moulin de Roc est un édifice en maçonnerie de pierre, couvert en ardoise. Le moulin a conservé l’essentiel de ses aménagements hydrauliques.

Paysage d’emprunt d’Angerolles : Paysage rural bien préservé présentant des éléments patrimoniaux intéressants

4. Fontaine salée : petit édifice couvert d’une voûte en berceau abritant une fontaine. La fontaine se compose d’un petit bac compris dans une niche face à l’entrée et d’un bassin occupant la partie centrale de l’édifice. Malgré son mauvais état sanitaire, la fontaine a conservé ses dispositions d’origine.

5. Pont : pont à une arche en maçonnerie de pierre dit « pont roman », conservé dans ses dispositions d’origine (arche, parapet et culées non modifiés).

6. Grange sur le haut du bourg : grange traditionnelle en maçonnerie de pierre couverte en ardoise. La partie haute du pignon est constituée d’une structure en pans de bois et fermeture en chaume. Ce principe constructif visant à alléger la maçonnerie, souvent remplacé par des croupes, était relativement répandu dans l’architecture traditionnelle.

7. Ensemble bâti dans le bourg : ensemble de maisons de village accolées formant un front bâti cohérent ont la perspective conduit à l’entrée de l’église. Les maisons sont construites en maçonnerie de pierre et couvertes en ardoise. L’ensemble est rythmé par les cheminées monumentales.

8. Maison dans le bourg : ensemble constitué de deux maisons accolées dont la construction pourrait remonter à la première moitié du XVème siècle. La façade Sud comportait une galerie mentionnée dans le Dictionnaire Statistique du Cantal et était ornée d’une fresque. Le pignon Est comporte une baie à croisée bien conservée. Cette dernière possédait encore un vitrail au XIXème siècle (déposé dans un musée de Clermont-Ferrand). Malgré les modifications apportées à cet ensemble, en particulier sur la façade Nord, la maison d’Anjaliac est un élément patrimonial important pour Jaleyrac.

9. Grange dans le bourg : Grange antérieure au cadastre napoléonien. Elle est implantée au Sud de l’église et a un impact visuel fort sur la silhouette du village, qu’elle qualifie positivement. Typique des granges du secteur, elle possède une entrée sur son mur gouttereau avec piédroit en pierre de taille, qui forme saillie en toiture. La toiture, à forte pente, est couverte en ardoises ogivale.

10. Annexe agricole à Bouriannes et murs en pierre : sur la commune, en particulier au sud, on compte beaucoup de murets de pierre en bordure de chemin. Cette caractéristique est particulièrement marquante dans le hameau de Bouriannes, où certains bâtiments ruraux s’inscrivent dans ces murets.

11. Fontaine à Bouriannes : la fontaine de Bouriannes est une fontaine en pierre, voutée, alimentant un bac en granit. Les espaces publics des hameaux et écarts sont souvent ponctués par la présence de l’eau, indispensable à la vie du hameau.

12. Puits à Bourianne : puits vouté, en pierre de taille et couvert en lauze. Il est surmonté d’une croix en pierre.

13. Logis à Angerolles : logis traditionnel en maçonnerie de pierre, bâti à deux époques différentes. La partie la plus ancienne possède de hautes ouvertures cintrées. Elle est couverte en lauze et ardoise. La silhouette du logis, en haut d’un petit relief et au sein d’une vaste prairie close de murs de pierre, offre un panorama tout à fait remarquable à proximité immédiate du pierrier.

15

14. Maison de villegiature à Boissières : maison de la première moitié du XXème siècle bâtie selon un plan en L. La maison présente des détails architecturaux particulièrement soignés : petite rotule d’angle en quart de cercle, encadrements de baies ouvragés, marquise en fer forgé et débord de toiture soutenu par des aisseliers en bois.

15. Maison de villegiature à Boissières : maison de la fin du XIXème siècle (voire début XXème), de plan carré, couverte d’un toit à la Mansard.

16. Maison à Lavaurs : ancien logis en maçonnerie de pierre. Porte avec linteau ouvragé comportant un écusson et piédroits chanfreinés (pouvant remonter au XVème ou XVIème siècle). Le logis prend place au sein du domaine de Lavaurs constitué également du château, de la chapelle et de bâtiments agricoles.

17. Château de Lavaurs : le château de Lavaurs constitue un élément remarquable du patrimoine de Jaleyrac. D’architecture néo-classique il est tout à fait représentatif des châteaux de villégiature du XIXème siècle. Outre le château en lui-même, on note la présence de nombreux bâtiments d’accompagnement ( ferme, grange, chapelle) qui constituent un ensemble de qualité au sein d’un parc préservé. L’étang de Lavaurs était probablement initialement inscrit dans cet ensemble mais l’évolution de ce secteur en quartier résidentiel l’isole aujourd’hui de l’ensemble du domaine.

18. Bâtiment agricole : dépendance construite en maçonnerie de pierre, elle présente un volume important qui vient clore le parc du château.

19. Chapelle à Lavaurs et mur d’enclos : chapelle XIXème dont la façade occidentale est surmontée d’un clocher de base carrée. La chapelle prend place en bordure du parc du château dont elle annonce la présence.

20. Grange à Lavaurs : grange traditionnelle en maçonnerie de pierre avec porte charretière centrale. La grange est dans un très bon état de conservation.

La modification ou la démolition de ces édifices est soumise à déclaration préalable.

Sites et secteurs à protéger pour des motifs écologiques

Les éléments surfaciques sont des zones humides (3,7 ha). Tous les projets susceptibles de modifier le régime hydrologique des zones humides sont interdits.

Plan d’eau de l’Etang de Lavaurs

Les éléments linéaires sont :

  • des haies bocagères à conserver (1,2 km),
  • des haies bocagères à créer (100 m),
  • des ripisylves à conserver (8,3 km).

L’arrachage des haies identifiées est interdit. La coupe sélective d’entretien est autorisée. La création de passage limité à 3 m est autorisé.

Ripisylve protégée de la Gueuse au premier plan

IX. Bâtiments susceptibles de changer de destination

Liste des bâtiments susceptibles de changer de destination est repérés sur le plan de zonage.

Lieu-dit

Emplagnes sud Les Vergnes est Estillols Les champs nord Embrassac Embrassac Le bourg nord Le Pastural Le Burdou Les Plaines

Parcelle

Zi 41 0C 991 zc 40 za 80 za 81 za 237 ZL128 C 640 C 890 zm 226

Nb bât.

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1

Lexique

Albédo : pouvoir réfléchissant d’une surface. Un corps noir parfait, qui absorberait toutes les longueurs d’onde sans en réfléchir aucune, aurait un albédo nul, tandis qu’un miroir parfait, qui réfléchirait toutes les longueurs d’onde, sans en absorber une seule, aurait un albédo égal à 1. Espèces exotiques envahissantes : espèce allochtone dont l’introduction par l’Homme (volontaire ou fortuite), l’implantation et la propagation menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques ou économiques ou sanitaires négatives. Projet d’expression contemporaine : projet architectural s’appuyant sur des formes nouvelles permises par l’utilisation de techniques, de matériaux, de procédés et de connaissances actuelles. Unité foncière : ensemble d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les dépôts ou matériaux visibles de l’espace public doivent être masqués par un accompagnement végétal. Les abords des constructions et aménagements doivent être agrémentés de plantations. L’utilisation de bâches non biodégradables est interdite. Les bâches biodégradables doivent être végétalisées.

Espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir

Les plantations monospécifique sont interdites. Les plantations d’espèces présentes sur la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne (règlement d’exécution 2016/1141) sont interdites.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

L’emploi de revêtement de sols pour les espaces extérieurs doit privilégier les tons clairs caractérisés par un albedo élevé.

Rubrique N 9C. Equipements et réseaux 1

. Accès et voirie

Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée. La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5 mètres. Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux

Eau potable

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. Il en est de même pour le changement de destination d’un bâtiment agricole.

Réseau électrique

Les nouvelles constructions ou le changement de destination d’un bâtiment agricole nécessitant une desserte par le réseaux électrique ne doivent pas conduire à une baisse de tension qui impliquerait le renforcement du réseau

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

Commune de jaleyrac (15)

Document approuvé le :

Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Mars 2024 - M23-03

2

Les zones et secteurs du PLU

Jaleyrac (15)

Règlement écrit

Carte illustrative (Cf. documents graphiques du règlement)

Règles générales

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

Dans le règlement écrit, toutes les représentations graphiques de la règle ont une portée illustrative.

Les documents graphiques ont valeur réglementaire. Les dispositions graphiques portées sur les plans en annexes complètent le présent règlement écrit.

Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. La collectivité souhaite appliquer le droit de préemption urbain à l’ensemble des zones U et AU du plan de zonage.

La trame verte et bleue est inscrite aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L 151-23 et R 151-43-5° du code de l’urbanisme. Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation est interdite.

Les travaux non soumis à un permis de construire, sur les éléments de patrimoine bâti identifiés dans le règlement graphique en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable. La démolition de ces mêmes éléments de patrimoine bâti est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.