Zone N

Intitulé du document : 1. Sont interdits :

- Toute construction, extension de construction existante ou aménagements à l’exception des cas expressément prévus au §2.

- Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la zone humide notamment :

 Déblais, remblais, affouillement, exhaussement, dépôts divers, assèchement,

 Création de plan d’eau.

Sauf s’ils répondent strictement aux aménagements autorisés au §2 et hors programme de restauration de milieux visant une reconquête ou un renforcement des fonctionnalités d’un écosystème.

2. Sont autorisés, par exception et sous condition d’une bonne intégration à l’environnement tant paysagère qu’écologique :

- Les installations et ouvrages strictement nécessaires à la défense nationale, à la sécurité civile, à la salubrité publique (eaux usées – eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer.

- Les aménagements en présence de zones humides nécessaires à l’exploitation agricole (exemple : retenues d’eau à usage d’irrigation).

- Les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne porte pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

 lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

 lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection des espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Ces installations, travaux ou aménagements peuvent être autorisés, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement n’existe, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées.

Les zones humides figurant sur le plan de zonage ont été déterminées essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études, avec des prospections zones humides plus précises, répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

Les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que par les documents de planification existants dans le domaine de l’eau (SDAGE Loire-Bretagne et SAGE).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES INCONSTRUCTIBLES LIÉES AUX COURS D’EAU

Au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les cours d’eau identifiés au règlement graphique font l’objet d’une protection spécifique pour des motifs d’ordre écologique. Ainsi, une zone d’inconstructibilité est représentée au règlement graphique afin de protéger les personnes et les biens et de préserver les berges des cours d’eau ainsi que la biodiversité qu’elles protègent. Conformément aux dispositions du SAGE Vilaine, les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport aux cours d’eau identifiés au règlement graphique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les emplacements réservés* constituent des terrains identifiés au règlement graphique en vue de la mise en œuvre d’un projet déterminé d’intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, création ou modification d’espaces verts ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques). Les emplacements réservés sont identifiés au sein de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme.

Ils sont répertoriés par un numéro de référence qui permet, par la consultation de la liste des emplacements réservés* reportée en annexe* du règlement graphique, de prendre connaissance de l’objet, du bénéficiaire et de la surface approximative de l’emplacement réservé*. Ainsi, les constructions ou travaux réalisés sur un terrain concerné par un emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de l'équipement / espace vert envisagé.

Au titre de l’article L.152-2 du Code de l’urbanisme, le propriétaire d’un terrain concerné par un emplacement réservé* peut mettre en demeure le bénéficiaire de ce dernier d’acquérir son terrain dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERIMETRES D’ATTENTE DE PROJET D’AMENAGEMENT GLOBAL

Au regard de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme ; cette servitude permet de « figer » les constructions dans l’attente d’un projet d’aménagement sans bénéficiaire ou destination précise. Ainsi, au sein de ces secteurs, les constructions de plus de 0 m² sont interdites. Cette interdiction ne fait cependant pas obstacle à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. L’inconstructibilité pourra être maintenue au maximum 5 ans, à partir de la date d’approbation du présent PLU.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BÂTIMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’urbanisme, sont identifiés au règlement graphique les bâtiments* susceptibles de changer de destination au sein des zones agricole et naturelle.

Les bâtiments* ainsi repérés peuvent faire l’objet d’un changement de destination* vers l’habitat et/ou l’hébergement touristique, dès lors que ce changement de destination* ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Des fiches spécifiques à chaque changement de destination sont présentes au sein du Rapport de Présentation, Tome 3, Justification des choix.

Les changements de destination ont été étudiés par le prisme de la doctrine CDPENAF. Il est nécessaire de rappeler qu’un avis conforme de la CDPENAF ou de la CDNPS sera nécessaire post approbation du PLU présent pour chaque bâtiment identifié.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent des orientations d’aménagement (graphiques et littérales) qui complètent les dispositions du présent règlement et s’imposent dans une relation de compatibilité aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

Les O.A.P expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d'une collectivité territoriale en termes d'aménagement.

Elles peuvent porter sur un secteur donné du territoire (OAP dites « sectorielles ») Ce type d’OAP définissent en particulier les conditions d’aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s’inscrit la zone ; ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites « thématiques »).

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

RÈGLES RELATIVES AUX PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES ET NON MOTORISES.

La réalisation de places de stationnement conformément aux règles explicitées ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. S’ajoutent aux dispositions du présent règlement, les normes en matière de stationnement pour véhicule motorisé réservé aux Personnes à Mobilité Réduite (cf. loi n° 2005-102 du 11 février 2005). Les modalités de calcul des places de stationnement pour les véhicules motorisés sont les suivantes : Lorsqu’une construction* comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre. Lors de changement de destination*, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager : maintien de la distance maximale de 300 m. Pour les véhicules non motorisés sont les suivantes : Selon les articles L.113-18, L.113-19 et L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation du Code de la construction et de l’habitation, une obligation de mise en place de stationnement vélo sécurisé est présente. Ils ont pour obligation de se situer sur la parcelle du bâtiment, au RDC ou premier sous-sol. Article L.113-18 du Code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Les espaces destinés au stationnement des vélos peuvent être intégré au bâtiment ou réalisé à l'extérieur du bâtiment. Si l'espace est réalisé à l'extérieur, il doit être couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. Il est à noter qu’il n'est pas imposé que l'espace soit clos pour les bâtiments neufs accueillant un service public […] »

N 1.1 / DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

 : Sous-destination interdite  : Sous-destination autorisée (x) : Sous-destination autorisée sous conditions

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque sous-destination concernée par cette disposition.

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits tous les modes d’occupation du sol et notamment les constructions* quelle que soit leur destination à l’exception de ceux autorisés ou autorisés sous conditions.

N « pur »

Ne

Nel

Npi

Nl

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole











Exploitation forestière











HABITATION

Logement

(1)

(2)







(1) sont autorisés, sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et de ne pas porter atteinte à

la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ► La rénovation et la réhabilitation *, sans changement de destination, des constructions* existantes, ► Les extensions* et annexes* des constructions existantes ayant la destination d’habitation, sous réserve :

 de ne pas créer de nouveaux logements ;  que l’emprise au sol pour les extensions* n’excède pas 50 m² par rapport à la date d’approbation du présent PLU ;  que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension* de l’habitation existante + extension* / création

d’annexe(s) liées à l’habitation existante (hors piscine non couverte)) ne dépasse pas 70 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du présent PLU ;  d’être situées à 20 mètres maximum du logement auquel elles se rattachent,  d’une bonne intégration paysagère et architecturale à l’environnement bâti existant. ► Les annexes* destinées aux abris pour animaux, à condition de ne pas dépasser une emprise au sol* de 30 m² et d’être implantées dans un rayon de moins de 50 mètres de part et d’autre des habitations environnantes afin de ne pas générer des risques, pollutions ou nuisances. ► L’édification d’un local de permanence nécessaire à la présence journalière d’un autre actif agricole (salarié, apprenti...) sur son principal lieu d’activité, et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension* d’un des bâtiments* faisant partie du corps principal et que la surface de plancher* ne dépasse pas cinquante mètres carrés (50 m²). ► Est autorisé le changement de destination de bâtiments* existants vers l’habitation sous réserve d’être identifiés au règlement graphique comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination et à condition d’obtenir un avis favorable de la CDNPS en zone naturelle.

(2) sont autorisés les extensions* mesurées des constructions* à destination de logements* sous réserve qu’elles ne soient pas

incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et à condition :

► D’être strictement liées au fonctionnement des activités économiques existantes dans la zone,

► D’être inférieures à 30% de l’emprise au sol du bâtiment* existant à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite d’une

emprise au sol maximale de 50 m².

Hébergement











COMMERCE ET ACTIVITÉ DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail











Restauration











Commerce de gros

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





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Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

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Hébergement hôtelier et touristique

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

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





Cinéma

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







ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés











Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

(2)

(2)

(2)

(2)

(2)

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale











Salles d’art et de spectacle











Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte





(1)

(1)





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



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





(1) Les installations ou objet mobilier destinés à l’accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à

l’ouverture du site au public.

(2) sont autorisées les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne sont pas

incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

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

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Entrepôt

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Bureau

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(1)







Centre de congrès et d’exposition











(1) sont autorisées sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :  La rénovation et la réhabilitation des constructions existantes à vocation de bureau,

 L’augmentation de 30% de l’emprise au sol* des bâtiments* existants à la date d’approbation du présent PLU à condition d’être strictement liée à l’évolution des activités économiques existantes dans la zone. Cette augmentation pourra être réalisée par extension du bâtiment existant ou par la création d’un nouveau bâtiment ne générant pas l’implantation d’une nouvelle activité.

N 1.2 / INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisés sous conditions :



Les affouillements* et exhaussements* de sols, sous réserve d’être liés à des travaux de réseaux (énergie,

transports, etc.) et d’espace public (voiries, etc.), à des travaux de construction*, à la sécurité incendie et à la régulation

des eaux pluviales ;



Les affouillements et exhaussements de sol directement liés ou nécessaires à une destination ou sous-

destination autorisées dans le secteur ;



Le changement de destination* des constructions* existantes repérées sur le plan de zonage, sous réserve :

o de ne compromettre ni l’activité agricole, ni la qualité paysagère du site ;

o de s’effectuer vers une destination d’habitation, d'hébergement touristique, de bureaux ou d'artisanat.

De plus, dans le secteur Ne, sont autorisés :



Le stockage extérieur et le dépôt, visible depuis l’espace public, de combustibles, ferrailles, déchets ou

matériaux de construction ainsi que de véhicules sous forme d’épaves ;



Les locaux techniques et la création d’aires de stationnement directement liés et nécessaires au

fonctionnement des constructions et installations installées dans la zone.

Dans le secteur Nl est autorisé la construction de toute structure annexe jugée nécessaire à la création ou au maintien de l’activité de l’espace de loisirs, sous conditions que cela concerne :

 Des aires de stationnement rendues nécessaires par la fréquentation du site,  Les installations et équipements légers liés et nécessaires aux activités sportives, touristiques et

de loisirs dès lors qu’ils permettent un retour à l’état naturel du site ;  Les chemins piétonniers, ni cimentés ni bitumés et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à

l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux.

Dans les secteurs N « pur », Ne Npi, Nl est interdit : l’implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent (éoliennes) non domestiques.

Dans les secteurs N « pur », Ne, Nel, Npi, Nl est interdit : l’implantation de centrales solaires photovoltaïques au sol.

Dans le secteur Nel, sont autorisés : L’implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

Intitulé du document : N 2.1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsque l’unité foncière est bordée par plusieurs voies, les règles de cet article s’appliquent par rapport à toutes les voies. Dans les secteurs N « pur » et Ne, les constructions* (y compris les annexes*) doivent s’implanter en recul* de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, ceci en tout ou partie de la limite séparative. Dans le secteur Nel, Npi et Nl, aucune réglementation spécifique n’est identifiée.

Règles alternatives : Une implantation* différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants :

 Lorsqu’il existe sur des parcelles contigües ou, sur le même terrain, des constructions* édifiées différemment dont il convient de respecter l’ordonnancement afin de contribuer à une harmonie d’ensemble le long de la voie ;

 Dans le cas de l’extension* ou de la réhabilitation* d’une construction* existante dont l’implantation* diffère de la règle, une implantation* en continuité du bâti préexistant est permise ;

 Lorsqu’un recul* est nécessaire pour améliorer la visibilité, la sécurité routière et l’accessibilité ;  Le long des voies départementales, l’implantation* doit respecter le recul* défini dans le schéma routier

départemental.

À noter :

Sont autorisées au-dessus et en débord sur les voies et emprises publiques dans la limite de 30 cm et sous réserve des règlementations en vigueur sur les communes :

 L’utilisation de procédés d’isolation par l’extérieur, en vue d’améliorer les performances énergétiques et

acoustiques des constructions* existantes si la largeur du trottoir permet le déplacement de personnes à

mobilité réduite ;



L’utilisation de dispositifs de végétalisation des façades* des constructions* existantes si la largeur du trottoir

permet le déplacement de personnes à mobilité réduite.

PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions* principales peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Dans le cas d’une implantation* en retrait*, il doit être d’au moins 3 mètres. Les annexes* à l’habitation peuvent être implantées en limite séparative* ou en retrait*. Dans le cas d’une implantation* en retrait*, il doit être d’au moins 1 mètre.

Règles alternatives : Une implantation* différente pourra être admise ou imposée dans les cas suivants :

 Dans le cas de l’extension* ou de la réhabilitation* d’une construction* existante dont l’implantation* diffère de la règle, une implantation* en continuité du bâti préexistant est permise ;

 Pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions* existantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRE SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR A L’EGOUT DE TOIT

1 - La hauteur à l’égout du toit se mesure du sol au point le plus haut de la façade (espace de jonction entre la façade et la toiture). 2 - Le point de référence pour la hauteur sera au niveau du terrain naturel. 3 - Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections, dont aucune ne peut excéder 30 m de longueur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

ILLUSTRATION GRAPHIQUE : Les illustrations graphiques, à l’inverse des règles graphiques, ne présentent pas de caractère opposable. Elles ont vocation à compléter les règles écrites et à les expliciter par le moyen de schémas ou dessins illustratifs.

IMPLANTATION : distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de l’alignement* ou de la limite séparative*.

MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction**

PARCELLE EN DRAPEAU : Une parcelle dite en drapeau est une parcelle en second rideau ayant un accès très étroit sur le domaine public et qui s’élargit en cœur d’îlot*.

PORTAIL ET PILIER DE PORTAIL : Le portail constitue l’entrée d’une propriété. Le portail d’entrée se compose d’une porte de grande dimension et de deux piliers

RECONSTRUCTION : Action de reconstruire un édifice, un ouvrage d’art, un ensemble complexe et fonctionnel détruit ou inutilisable.

RECUL : correspond à la distance entre les constructions* et les voies et emprises publiques.

RECUL PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT (voir Alignement) 1 - Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies publiques ou privées. 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite de l’emprise publique, de la voie ou d’un emplacement réservé. 3 - Il est constitué par l’espace compris entre la construction (balcons et débords inclus dans la limite de 0,80 m de profondeur) et ces emprises publiques ou voies.

REGLE GRAPHIQUE : Le règlement écrit, s’il est majoritairement composé de prescriptions écrites, peut également comprendre des règles se matérialisant par des schémas, cartographiques ou dessins appelées « règles graphiques ». Ces dernières présentent un caractère opposable à toute personne publique ou privée dans le cadre de demandes d’autorisation d’urbanisme, contrairement aux illustrations graphiques.

RÉHABILITATION : Travaux d’amélioration générale, ou de mise en conformité d’une construction* existante avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur. Contrairement à l’extension*, la réhabilitation* n’a pas pour effet d’augmenter la surface et /ou le volume de la construction* existante.

RENOVATION : Ensemble des travaux tendant à remettre à neuf une construction* impliquant de grosses modifications par rapport à l’état primitif.

RETRAIT : correspond à la distance entre les constructions* et les limites séparatives* du terrain.

RETRAIT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (voir limites séparatives) 1 - Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative ou d’une construction. 2 - Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux façades de constructions.

RESERVOIRS DE BIODIVERSITE : Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité, rare ou commune, menacée ou non menacée, est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent affecter tout ou partie de leur cycle de vie (alimentation, reproduction, repos) et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement, en ayant notamment une taille suffisante. Ce sont des espaces pouvant abriter des noyaux de populations d’espèces à partir des quels les individus se dispersent, ou susceptibles de permettre l’accueil de nouvelles populations d’espèces.

SURFACE DE PLANCHER : La surface de plancher* de la construction* est égale à la somme des surfaces de plancher* de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades* après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher* d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher* aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher* des combles* non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher* des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments* ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher* des caves ou des celliers, annexes* à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher* affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TERRAIN OU UNITE FONCIÈRE : correspond à un ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

TERRAIN NATUREL : correspond au niveau du sol existant avant le projet de construction*, avant les travaux d’affouillement*, de terrassement, ou d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. TOITURE TERRASSE : correspond à une toiture plate, c’est-à-dire un toit à versants dont la pente n’excède pas 15%, sans charpente, donc sans comble*. L’élément porteur est couronné en sa périphérie par un acrotère*.

SURFACES IMPERMEABLES : Sont entendues comme surfaces imperméabilisées, les espaces recouverts d’un revêtement empêchant toute infiltration dans le sol des eaux de pluie (enduits, bétons bitumineux, asphalte, pavages et dallages resserrés…) Peuvent notamment constituer des surfaces imperméables, lorsqu’ils ont recours à ce type de revêtements, les toitures, les terrasses, les allées et voiries, les parkings, les piscines, les cours de tennis...

SURFACES SEMI-PERMEABLES : Sont entendues comme surfaces semi-perméables*, les espaces non constitués de pleine terre mais dont le coefficient de ruissellement est inférieur ou égal à 50%. Le revêtement peut par exemple être constitué de dalles végétalisées, de dalles alvéolées, de pavés espacés pour permettre la croissance des végétaux ou de bitume perméable, platelage en bois…

Ce type de revêtement peut notamment être mobilisé pour les espaces libres* mais également en toiture ou pour les aires de stationnement

SURFACES PERMEABLES : Sont entendues comme surfaces perméables, les espaces constitués de pleine terre permettant une infiltration maximale des eaux pluviales.

TERRASSEMENT : Ensemble des travaux de fouille, de transport, d’entassement de terre, pratiqués pour modifier le relief d’un terrain, permettre de réaliser ou renforcer certains ouvrages.

UNITE FONCIERE : Ilot d’un seul tenant composé d‘une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Dans les secteurs N « pur », Ne : Pour les constructions* à destination d’habitation La hauteur* des constructions* principales ne doit pas excéder R+1+C. La hauteur* des annexes* ne doit pas excéder 4 mètres au point le plus haut. Les extensions* ne doivent pas dépasser la hauteur* de la construction* principale.

Pour les autres constructions* : - La hauteur* des constructions* devra être compatible avec la sensibilité du cadre bâti et paysager dans lequel elles s’inscrivent ; - De manière générale, les constructions* doivent respecter le gabarit* général de la zone de façon à créer une suite homogène de constructions* ; - Au sein du secteur Ne, la hauteur des bâtiments créés à partir de la date d’approbation du présent PLU, ne pourra pas excéder 9 mètres ;

Dans les secteurs Nel, Npi, Nl : aucune hauteur n’est réglementée.

Règles alternatives : Le dépassement de la hauteur* maximale est autorisé :  En cas de reconstruction* et rénovation à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur* équivalente à celle du bâtiment*

existant ;  En cas d’extension* d’une construction* présentant une hauteur* supérieure à la règle maximale précitée (dans la

limite de la hauteur* de la construction* principale dans un objectif d’harmonisation architecturale) ;  Pour assurer une continuité avec une habitation existante sur une parcelle contigüe, ou sur le même terrain, si elle a

une hauteur* supérieure ;  Pour les éoliennes domestiques dans la zone N « pur ». Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur* maximale autorisée :  Les éléments de superstructure (locaux techniques d’ascenseur, cheminées, etc.) ;  Les installations techniques de grande hauteur* (antennes, pylônes, châteaux d’eau, etc.) ;  Les dispositifs destinés à l’économie d’énergie ou à la production d’énergie renouvelable installés en toiture.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Dans le secteur N « pur » : L’emprise au sol* des extensions* mesurées des constructions* à usage d’habitation ne peut pas dépasser 50 m² par rapport à la date d’approbation du présent PLU. L’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments (extension* de l’habitation existante + extension* / création d’annexe(s) liées à l’habitation existante (hors piscine)) ne peut pas dépasser 70 m² d’emprise au sol par rapport à la date d’approbation du présent PLU. Dans le secteur Ne : L’augmentation de 30% de l’emprise au sol* des bâtiments* existants à la date d’approbation du présent PLU à condition d’être strictement liée à l’évolution des activités économiques existantes dans la zone. Cette augmentation pourra être réalisée par extension du bâtiment existant ou par la création d’un nouveau bâtiment ne générant pas l’implantation d’une nouvelle activité. Les annexes* des logements ne pourront dépasser une emprise au sol* de 50 m². Dans le secteur Nel, Npi, Nl : aucune réglementation spécifique.

Intitulé du document : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI À PROTÉGER

Au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, certains bâtiments* présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du PLU, d’une mesure de protection particulière.

Ainsi, les éléments bâtis à préserver, repérés sur le règlement graphique, sont soumis aux prescriptions suivantes :

 Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer des constructions* existantes repérées au titre de l’article L151-19 doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux ;

 Tous travaux effectués sur un bâtiment* ou un ensemble de bâtiments* repérés doivent contribuer à une sauvegarde de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

 La démolition totale ou partielle est interdite. Une exception pourra néanmoins être autorisée pour les parties présentant un intérêt architectural et patrimonial moindre ;

 Les extensions* ou constructions* nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. Elles pourront cependant être refusées si de par leur ampleur, leur nombre, ou leur différenciation avec le bâtiment* repéré conduisent à une altération significative de ce dernier.

Les éléments répertoriés en vertu du L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur le règlement graphique et la liste est détaillée en annexe du projet de PLU.

DISPOSITION APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

Les haies, arbres isolés, alignements* d’arbres, talus et boisements identifiés sur les documents graphiques du règlement sont protégés :

- En-dehors de leur entretien, les coupes et abattages sont soumis à Déclaration préalable ;

- La suppression de ces éléments bocagers sans compensation n’est possible que dans les cas suivants : abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération présentant un caractère d’intérêt général, ouverture d’accès* jusqu’à 10 m de large (notamment accès* agricole), regroupement de parcelles lié à l’activité agricole, extension* de bâtiment* agricole ;

- Toute autre suppression est subordonnée à la replantation préalable de plantations d’essences locales en mélange (hiver préalable préférentiellement) ou, à défaut, simultanée. Les essences ornementales ou exotiques sont à proscrire. L’embellissement des sièges d’exploitation n’est pas éligible au titre des compensations ;

- Toute destruction d’un espace naturel, haies, alignements d’arbres ou talus identifiés au règlement graphique doit faire l’objet d’une compensation à 100% (mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et fonctionnalité identique ou supérieure) par replantation sur le territoire communal. Pour le cas des arbres isolés, la suppression doit être compensée par la plantation d’un arbre de même essence ou de 10m de haie bocagère. Pour le cas des boisements inférieurs à 4 ha**, la compensation se fera à 100% ou dans un ratio de 2m de haie bocagère compensée pour10m² de surface boisée supprimée ;

- Le choix de localisation pour la réimplantation des éléments paysagers doit permettre d’assurer au moins les mêmes fonctionnalités écologiques, hydrauliques (anti-érosives par-exemple) et paysagères que les éléments qui n’ont pas pu être conservés.

- Les reculs d’implantation devront respecter les règlementations en vigueur (notamment Code civil).

** Le défrichement des boisements soumis au régime du Code forestier (surfaces boisées de plus de 4 hectares) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la DDTM. Dans ce cadre, les demandes de compensation peuvent être supérieures à celles précisées dans le présent règlement d’urbanisme.

LIAISONS DOUCES ET SENTIERS TOURISTIQUES EXISTANTS A CONSERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L151-38 ET DU R151-48 DU CODE DE L’URBANISME

Les liaisons douces existantes à conserver, à modifier ou à créer au titre de l’article L. 151-38 du Code de l’urbanisme sont repérées avec un linéaire spécifique sur les documents graphiques du règlement. Celles-ci sont souvent associées avec des éléments de patrimoine naturel et / ou bâti (édifice témoin de l’architecture locale, point de vue, site historique, vestige archéologique, activité culturelle, …) ou au développement des mobilités douces comme alternative aux modes motorisés sur le territoire.

L’accès* au public doit être maintenu tant que possible. Des modifications ponctuelles de tracés peuvent être autorisées à condition de ne pas remettre en cause la logique d’itinéraire initiale, ainsi que leur intérêt culturel et patrimonial.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES HUMIDES

Toutes les constructions* sont par défaut interdites, ainsi que les affouillements* et les exhaussements* du sol, lorsqu’ils sont de nature à altérer une zone humide avérée, y compris pour les constructions existantes. En cas de projets à proximité immédiate ou chevauchant une zone humide identifiée au règlement graphique, il sera demandé de délimiter précisément la zone humide dégradée et d’estimer la perte générée en termes de biodiversité.

Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative possible avérée, à la destruction d’une zone humide, les mesures compensatoires devront s’opérer selon les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.

Conformément aux dispositions du SAGE Vilaine, les dispositions suivantes s’appliquent aux secteurs identifiés par la trame Zone Humide au sein du règlement graphique (suite à l’inventaire porté par le Syndicat Cher Don Isac) :

GÉNÉRALITÉS

Tout projet de construction* doit s’intégrer à son environnement par :



La simplicité et les proportions de ses volumes ;



La qualité et la pérennité des matériaux ;



L’harmonie des couleurs ;



Sa tenue générale ;



Les annexes* autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions* existantes.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions si la construction*, l’installation ou l’ouvrage, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnant, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En raison de leur caractère particulier, les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont tenus de respecter que les éléments ci-dessus du présent article.

Les constructions* principales, leurs extensions* et leurs annexes* doivent présenter une simplicité de volume et une cohérence architecturale. C’est la construction*, ses annexes* et extensions* qui s’adapteront au mieux au relief du terrain et non l’inverse.

Sur les terrains en pente, les constructions* seront conçues de manière à s’adapter au terrain en générant le moins d’exhaussement ou d’affouillement* possible lié aux fondations des constructions*.

Lorsque des constructions* existantes le long d’une voie ou au sein d’un ensemble bâti traditionnel (îlot, hameau) présentent des caractéristiques communes qualitatives (couleur de façade*, forme ou couleur de toiture, clôture*), elles seront à reprendre par la nouvelle construction* ou le nouvel aménagement et pourront être imposées pour préserver l’harmonie de l’ensemble.

Est interdit (en façade*, clôture*, toiture, etc.) :



L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (types briques creuses, carreaux de plâtre, parpaing, etc.) ;



L’emploi de matériaux ne conservant pas une tenue pérenne dans le temps.

Les projets d’architecture contemporaine, faisant appel à des techniques nouvelles ou ayant recours aux techniques de l’habitat bioclimatique ou aux énergies renouvelables peuvent être autorisés et pourront, à la marge, déroger aux règles suivantes, sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

FAÇADES

Dans les secteurs N « pur », Ne :

Pour l’ensemble des constructions*

L’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions* avoisinantes.

Les couleurs et aspects des matériaux pour les bâtiments* principaux et annexes* s’accorderont entre eux et avec les autres bâtiments* présents sur le site.

Pour les constructions* à destination d’habitation

Seuls les matériaux naturels ou enduits sont autorisés. La teinte des enduits doit correspondre à celles des coloris traditionnels. La couleur dominante de la construction est à harmoniser avec les couleurs des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. Le blanc pur est interdit. Les enduits à relief, ainsi que la peinture des façades* sont interdits.

Les teintes criardes vert, bleu, jaune, rose… ou susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages, sont interdites.

Les façades* latérales et arrière seront traitées avec le même soin que les façades* principales et en harmonie avec elles.

Dans le cas où les constructions* ou ouvrages sont réalisés en pierres de taille, les joints devront être d’une teinte similaire à la pierre et sans surépaisseur.

En cas de reconstruction, réhabilitation ou extension d’un bâti ancien traditionnel, s’agissant du bâti de pierre, les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine.

Dans le secteur Nel, Npi et Nl: aucune réglementation.

PERCEMENTS

Dans les secteurs N « pur », Ne : Pour les constructions* à destination d’habitation La couleur des menuiseries (fenêtres, volets, lucarnes), doit être de ton doux. Le ton bois est également autorisé. Les éléments étrangers à la région sont interdits. Les coffres des volets roulants ne devront pas être visibles depuis l’extérieur. Une exception pourra être autorisée dans le cas de la restauration, rénovation ou réhabilitation* d’une construction* existante sous réserve d’une insertion architecturale qualitative. Dans le secteur Nel, Npi, Nl : aucune réglementation.

TOITURES

Dans les secteurs N « pur », Ne : Pour les constructions* à destination d’habitation La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux qui reprendront les caractéristiques des bâtiments* anciens avoisinants. Les toitures à deux pans seront privilégiées avec un angle compris entre 30° et 45°. Les toitures en ardoise, ou de tout autre matériau d’aspect similaire seront privilégiées. Les toitures courbes sont interdites. Les toitures-terrasses sont autorisées uniquement pour les extensions et annexes de constructions existantes uniquement. Les toitures en tuiles sont interdites. Les toitures en tôle ondulée sont interdites, ainsi que celles en plastique, tuiles mécaniques, fibrociment et chaume. Les toitures des habitations en bac acier sont autorisées uniquement pour les annexes non visibles depuis l’emprise publique. Les extensions* et annexes* des constructions* peuvent présenter des pentes et matériaux différents du volume principal, sous réserve d’une bonne intégration dans le site. En cas de reconstructions, réhabilitation ou extension d’un bâti ancien traditionnel : Les bâtiments seront couverts en ardoise. Des matériaux de même apparence pourront éventuellement être employés pour les bâtiments annexes si leur intégration harmonieuse à l'environnement est démontrée. Les formes et les pentes des toitures seront respectées. On évitera les toitures dissymétriques, comportant des changements de matériaux, à pentes trop faibles ou différentes entre deux parties d'un même bâtiment. Les ouvrages en toiture ne devront pas dénaturer le caractère et la composition générale du bâtiment. Leur nombre et leur forme ne devront pas surcharger la toiture. Ils seront réalisés de la manière suivante :

- lucarnes tirées de la typologie locale ; - châssis de toiture encastrés, dont la largeur ne dépassera pas celle des fenêtres d'origine de la maison ; - verrières de grandes dimensions dans le plan de la toiture.

L'installation des panneaux photovoltaïques devra être privilégiée soit sur des annexes* de hauteur* inférieure à la construction* principale, de préférence non visible depuis l'espace public, soit sur la toiture du bâtiment* principal en alignement* avec les baies des façades*. Il est recommandé de regrouper les panneaux afin d'éviter leur mitage. Les capteurs de teintes sombres uniformes et de finition mate sont à privilégier.

Pour les autres constructions* Les toitures sont composées de deux versants. Les toits terrasses* ne sont pas autorisés. Les toitures doivent se concevoir dans un souci d’intégration à l’environnement du site. La mise en place de panneaux photovoltaïques est autorisée à condition :

- d’être intégrés dans la toiture - qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère qualitative. Il est recommandé de regrouper les panneaux afin d'éviter leur mitage. Les capteurs de teintes sombres uniformes et de finition mate sont à privilégier.

Dans le secteur Nel et Npi : aucune réglementation.

CLOTURES

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture* en bordure de voie ou d’emprise publique* peut être interdite, reculée ou limitée en hauteur*.

La clôture* doit s’intégrer dans son environnement bâti et paysager. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si sa composition et/ou son aspect sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures* :

 En recherchant la simplicité des formes et structures,  En évitant la multiplicité des matériaux ;  En tenant compte du bâti et du site environnant et des clôtures* adjacentes ;  En traitant de manière qualitative les jonctions entre les clôtures* en limite de voie ou d’emprise publique*, les

clôtures* en limites séparatives* et le portail ;  Dans la mesure du possible, en intégrant les coffrets, compteurs, boites aux lettres, etc.

La démolition partielle ou totale d’une clôture* existante de qualité, composée par des murs en pierres, est interdite sauf :

 Pour la réalisation d’un accès ;  Pour la réalisation d’une construction* à l’alignement* des voies et emprises publiques.

Clôtures* sur voies et emprises publiques : La hauteur* maximale totale de la clôture* ne pourra excéder 1,80 mètre.

Les clôtures* de type plaques de ciment, bâches de type « brise-vent », végétaux artificiels, tôle ondulée, plexiglass, filet et film plastique sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit.

Les clôtures* qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (parpaing, plaque de béton, …) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les clôtures* de haies vives devront recourir à des essences locales.

Une hauteur* différente de la hauteur* maximale autorisée pourra être admise ou imposée, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu environnant, dans les cas suivants :  Pour la réfection et/ou l’extension* de murs en pierres de qualité existants d’une hauteur* supérieure, à condition

d’assurer un raccordement architectural de qualité ;  Pour la réalisation de nouvelles clôtures* semblables aux anciennes ou aux clôtures* voisines existantes

régulièrement édifiées  Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique  Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.)  Pour des parcelles présentant une topographie particulière notamment en cas de dénivelé important entre deux

parcelles mitoyennes (hors murs de soutènement).

Clôtures* sur les limites séparatives* : La hauteur* maximale totale de la clôture* ne pourra excéder 1,80 mètres. Cette dernière peut comprendre :

Les clôtures* de type plaques de ciment, bâches de type « brise-vent », végétaux artificiels, tôle ondulée, plexiglass, filet et film plastique sont interdits. L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (parpaings, etc.) est également interdit.

Les clôtures* qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (parpaing, plaque de béton, …) doivent recevoir un parement ou un enduit.

Les clôtures* de haies vives devront recourir à des essences locales.

En limites séparatives* visibles depuis le domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture* en façade* principale sera recherché.

Afin de favoriser le déplacement de la petite et moyenne faune, les clôtures* maçonnées ou grillagées devront a minima posséder des ouvertures de 15 cm x 15 cm au niveau du sol, tous les 5 mètres, non grillagées.

RÉHABILITATION, RÉNOVATION, EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Pour les constructions* à destination d’habitation L'architecture et la volumétrie des constructions* anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements, réhabilitation*, extensions*, etc. Les travaux d’aménagement et d’extension* sur une construction* existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle s’intègre. En cas de réhabilitation* et de rénovation, il conviendra de respecter l’harmonie et les éléments architecturaux des constructions* d’origine. La conservation de certains éléments pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade. Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades* et des décors d’origine. La conservation ou la restauration de lucarnes ou cheminées peut être imposée. Dans le cas de création, ces éléments doivent respecter les formes, proportions et matériaux traditionnels.

N 2.3 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES ET ÉCO-AMÉNAGEABLES

En secteur N « pur », tout projet de construction* devra respecter un coefficient de non imperméabilisation minimal de 30% de la superficie de l’unité foncière. En secteur Ne : tout projet de construction* devra respecter un coefficient de non imperméabilisation minimal de 20% de la superficie de l’unité foncière. En secteur Nl : tout projet de construction* devra respecter un coefficient de non imperméabilisation minimal de 50 % de la superficie de l’unité foncière. Dans le secteur Nel, Npi : aucune réglementation.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les arbres à haute tige* existants doivent être maintenus. Sous réserve de justification, leur abattage pourra être autorisé si cela est nécessaire pour la création d’une habitation ou d’une extension*, à condition qu’aucune autre solution ne puisse être envisagée pour des raisons techniques et que les arbres supprimés soient remplacés, dans la mesure du possible, par des plantations d’essences locales ou ornementales. Pour toutes les plantations, seront privilégiées les essences locales, adaptées au climat et à la nature du sol. Au sein de la marge de recul appliquée à la Route Nationale 137, un dispositif anti-bruit d’une hauteur de 3 mètres maximum par rapport au terrain naturel avant travaux est autorisé et sur une largeur de 4 mètres maximum. L’aménagement de ce dispositif anti-bruit devra faire une largeur de 10 mètres minimum avec un traitement paysager intégré. Des essences locales devront y être plantées.

Intitulé du document : DIMENSIONNEMENT SUFFISANT DES PLACES DE STATIONNEMENT

Les places de stationnements pour véhicule devront être suffisamment dimensionnées afin de permettre un accès facile dans le respect des normes réglementaires en vigueur.

 Une place de stationnement classique doit présenter un minimum de 2,5 mètres de large sur 5 mètres de long. Doivent s’y ajouter les espaces destinés à la voirie et aux manœuvres ;

 Une place de stationnement aménagée pour les Personnes à Mobilité Réduite doit présenter un minimum de 3,3 mètres de large et 5 mètres de long. Elle doit également présenter une pente et un dévers transversal inférieurs à 2%.

FOISONNEMENT ET MUTUALISATION DES STATIONNEMENTS

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement pour véhicule pourront faire l’objet d’une mutualisation.

Dans le cadre d’un programme mixte comportant des logements, commerces et/ou bureaux, les places de stationnement pourront faire l’objet d’un foisonnement qui ne devra pas dépasser ¼ du nombre total de places.

IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE

En cas d’impossibilité technique de réaliser les places de stationnement pour véhicule imposées par le présent règlement, sur le terrain d’assiette, il pourra être accordé une dérogation en application des dispositions de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme. A ce titre, le porteur de projet sera tenu quitte de ces obligations à condition de justifier, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même :

 Soit de l’acquisition d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé dans un rayon de moins de 300 mètres du projet.

 Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé dans un rayon de moins de 300 mètres du projet.

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES AIRES DE STATIONNEMENT

Les revêtements perméables devront être privilégiés pour la réalisation des places de stationnement.

Les stationnements réalisés en surface devront faire l’objet d’une attention particulière en matière d’insertion paysagère et environnementale (localisation et organisation des aires de stationnement, végétalisation et choix des revêtements).

L’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m², est obligatoire sur au moins 50 % de la superficie des parcs. Sont également concernés les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais différents selon le type de gestion et la superficie concernée (cf. loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).

RÉAFFECTATION ET ÉVOLUTION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Il sera exigé la réalisation d'un nombre de places de stationnement calculé par la différence entre le nombre de places existantes et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées ci-dessous.

Dans le cas d’une extension, réhabilitation* ou restructuration d’une construction* existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet induit une augmentation de la surface de plancher* ou du nombre de logements. Alors, le nombre de stationnement à réaliser devra être calculé à l’échelle de l’ensemble du projet. Dans le cas du changement de destination* d’une construction* existante, les normes définies par le présent règlement en matière de stationnement ne s’appliquent que lorsque le projet génère un besoin supplémentaire en stationnement.

STATIONNEMENT MINIMUM À PRÉVOIR POUR LES VEHICULES MOTORISES

Destination

Sous destination

Règles

En zone UA, UB

Habitation

Logement

2 places de stationnement par logement

Concernant les immeubles collectifs : - 1 place de stationnement par studio et 2 pièces - 2 places de stationnement à partir de 3 pièces

Pour les logements locatifs avec prêts aidés par l'Etat : 1 place par logement est nécessaire (article L.151-35 du Code de l’urbanisme)

Pour les opérations d’ensemble : 2 places par logement sur un lot individuel ainsi que place banalisée pour 4 logements.

Hébergement

Les porteurs de projet devront prévoir le stationnement nécessaire au regard des besoins inhérents à la nature de l’activité et de l’offre existante à proximité du terrain d’assiette.

Pour les hébergements pour personnes âgées :

-0,5 place par logement pour l'hébergement des personnes âgées indépendantes

-1 place pour 3 logements pour les personnes âgées dépendantes maximum

Commerces et

Artisanat et commerce de détail

activités de service

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public.

Restauration

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le

Commerce de gros

domaine public.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

0.5 place par chambre

Cinéma

Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction de : de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation et de leur situation géographique.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction de : de leur nature, du taux et du rythme de fréquentation et de leur situation géographique.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le

ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

domaine public.

Destination

Habitation

Logement

Sous destination

En zone UE

Règles

1 place de stationnement par logement

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité, et aux possibilités de stationnement sur le domaine public.

Commerce de gros

Activité de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins

publiques et assimilés

générés par l’activité, et aux possibilités de stationnement sur le domaine

public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité, et aux possibilités de stationnement sur le domaine public.

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Destination Habitation

Logement

En zone UL, 2AUE, A et N

Sous destination

Règles

Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’hébergement ou l’activité, et aux possibilités de stationnement sur le domaine public.

Hébergement

Commerces et activités Artisanat et commerce de détail de service

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

STATIONNEMENT MINIMUM À PRÉVOIR POUR LES VEHICULES NON MOTORISES

Dispositions réglementaires retenues pour les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement des véhicules non motorisés :

Selon les articles L.113-18, L.113-19 et L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation, la réalisation de nouvelles places de stationnement à destinations des véhicules motorisés entraine nécessairement la réalisation de stationnements vélos sécurisés.

Stationnement vélos à prévoir

Habitation

Logement : 1 emplacement par logement

Commerce, activité de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

1 emplacement par tranche commencée de 200 m² de surface de plancher*

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Les porteurs de projet devront prévoir le stationnement nécessaire au regard des besoins inhérents à la nature de l’activité et de l’offre existante à proximité du terrain d’assiette.

Il convient de se référer aux dispositions générales afin de prendre connaissance des règles applicables en matière de stationnement. De plus, toute aire de stationnement doit répondre au minimum à un des critères de qualité énergétique et environnemental suivants : - Être planté, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de parking, ou végétalisée ; - Comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrières photovoltaïques ; - Présenter une surface de stationnement au sol perméable.

ACCÈS

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin présentant des caractéristiques techniques suffisantes et adaptées à la destination et à l’importance des constructions*, installations et aménagements envisagés.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès* sur les voies publiques. Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, ou pour celle des personnes utilisant cet accès*. La sécurité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès* sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

VOIE DE CIRCULATION

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre un partage de la voirie entre les différents usages (automobiles, deux roues motorisés, cycles, piétons, etc.).

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules, notamment ceux des services publics (secours, collecte des ordures ménagères, etc.).

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

En cas de création ou de réhabilitation* des voies publiques ou privées, la circulation et la sécurité des deux roues, des piétons et des personnes à mobilité réduite devront être prises en compte et assurées.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées en l’absence de solution permettant les connexions. Dans ce cas, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie et de protection civile.

L'accès sur les voies départementales peut faire l'objet de prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles prescrites au sein du Règlement Départemental de Voirie.

COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS

Dans la mesure du possible, pour toute construction* nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction*. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public.

Dans la mesure du possible, pour toute construction nouvelle, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte sera aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. L’intégration de cet aménagement dans son environnement sera soignée. Cet espace devra être directement accessible depuis le domaine public.

REGLES ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS ZONES URBANISEES

ACCES SUR VOIE DEPARTEMENTALE

Le Schéma Routier a été approuvé en juin 2012. Tout projet prenant accès* sur une route départementale ou sur une voie communale à proximité d'un carrefour avec une route départementale, peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic. L’article R.111-5 du Code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès* présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. » En complément des dispositions d’urbanisme du Schéma routier départemental, les dispositions du Règlement de la voirie départementale (approuvé le 14 avril 2014) fixent des conditions d’occupation et d’utilisation du domaine public. Le territoire communal est traversé par la RD39 et RD29. Une marge de recul de 25m s’applique. Conformément à l'article 28 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de haie sèche, clôture, palissade ou barrière en bordure de route départementale pourra être limitée en termes de hauteur et d'implantation.

Tous les réseaux internes et branchements doivent être réalisés conformément aux règlementations en vigueur.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Toute opération, construction* ou installation nouvelle doit être desservie ou prévoir les infrastructures et les réseaux nécessaires aux communications électroniques suffisantes au regard de son importance ou de sa destination.

EAU POTABLE Toute construction* ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination* ou d’extension* d’une construction* existante de nature à augmenter les besoins en eau potable. Toute utilisation d’une eau autre que celle du réseau public (ex : eau de pluie) est soumise au respect de la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

EAUX USÉES Toute construction* ou occupation du sol autorisée dans la zone et rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, avec l’accord du gestionnaire et dans le respect de la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions* ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme à la réglementation en vigueur (notamment adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol) et permettant le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. A la mise en service du réseau collectif, ces dispositifs d’assainissement autonome devront être supprimés selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et par le gestionnaire. En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, un dispositif d’assainissement autonome (individuel ou regroupé) peut être admis sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau hydrographique ainsi que dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’eaux usées est soumis à l’accord du gestionnaire, qui pourra exiger des pré-traitements.

EAUX PLUVIALES Tout projet doit intégrer, dès sa conception, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales à la parcelle en limitant l’imperméabilisation des sols ainsi que les dispositifs, adaptés aux caractéristiques du terrain, assurant la résorption des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur le terrain d’assiette, les aménagements nécessaires à garantir leur écoulement dans le réseau collecteur doivent être réalisés. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain. Le rejet d’eaux pluviales est interdit dans le réseau d’eaux usées. La mise en place d’un système de récupération, stockage et réutilisation des eaux de pluie (ex : eaux de toiture) est recommandée. Les eaux de pluie peuvent être réutilisées dans le respect des législations sanitaires en vigueur.

EAUX DE PISCINE Les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales, après neutralisation des excès de produits de traitement. Les eaux de nettoyage des filtres doivent être rejetées dans le réseau des eaux usées. Le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.

RÉSEAUX SOUPLES Toute construction* nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau d’électricité basse tension, selon la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux autres réseaux quand ils existent.

Pour toute construction* ou installation nouvelle, les branchements pour tous les réseaux souples (alimentation électrique basse tension, téléphone, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique attestée par le service gestionnaire.

Pour toute création de voirie nouvelle, les réseaux souples seront réalisés en souterrain en zone agglomérée.

OUVRAGE RELATIFS AU GAZ

Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires ç leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Devront être pris en compte, les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’implantation et de passage des canalisations (zone non aedificandi et non sylvandi).

Devront également être pris en compte les interdictions et règles d’implantation associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maitrise de l’urbanisation et de détailler les modalités de l’analyse de comptabilité.

Il est obligatoire d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I issu du Code de l’environnement, crée par le décret n° 2017-1557).

Il est possible de consulter le Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) ainsi que pour la réglementation anti-dédommagement.

PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION

Dans les zones inondables il est fait application du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) Loire-Bretagne. La cartographie issue de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) permet de localiser les zones inondables, elle est annexée au dossier du PLU (pièce 5.6).L’ensemble du périmètre inondable matérialisé dans l’AZI a fait l’objet au sein du règlement graphique d’un classement spécifique en secteur Npi.

Est interdite toute urbanisation nouvelle dans les zones inondables. Par exception au principe d’interdiction énoncé précédemment, et sous réserve des autres règles en vigueur, peuvent être éventuellement autorisés :

 les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation ;

 les réparations ou reconstructions de biens sinistrés, démolitions-reconstructions et changements de destination des biens existants sans accroissement notable des capacités d’accueil de population, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée ;

 les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères ;  les ouvrages, installation, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à

l’échelle du bassin de vie réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ;

 les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses) ;

 les activités nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau ;

 les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation.

Est interdit tout remblais dans les zones inondables. En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition :

 les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ;

 les apports de matériaux permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ;

 les régalages sans apports extérieurs et les mouvements de terres saisonniers liés aux façons culturales ;

 sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ;

 sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau;

 en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise dans la zone.

Les mouvements de terre cités précédemment, selon leur importance, restent soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau, en application des articles R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement, voire, le cas échéant, à la législation relative aux installations classées, aux sites ou à l’urbanisme. Dans les zones d’expansion de crues, la séquence « éviter, réduire, compenser » doit être appliquée. Des mesures d’évitement et de réduction des impacts doivent été prises.

ARTICLE 9 : LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’urbanisme. Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement ; elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés. Toutefois, ces termes sont repris ci-après et sont complétés par d’autres définitions permettant la compréhension et l’application du présent règlement. De plus, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique. Dans le présent règlement, les termes suivis d’un astérisque correspondent à des termes définis dans le lexique.

ANNEXE : Une annexe est une construction* secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction* principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction* principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction* principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction* principale.

Il est à noter que les piscines, les garages, les vérandas, les abris pour animaux, etc. sous réserve qu'ils répondent aux critères inclus dans la définition (éloignement restreint, lien fonctionnel ...), sont définis en tant qu’annexe.

BATIMENT : Un bâtiment est une construction* couverte et close.

CONSTRUCTION : Une construction* est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE : Une construction* est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction* existante.

EMPRISE AU SOL : correspond à la projection verticale du volume de la construction*, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION : L’extension consiste en un agrandissement de la construction* existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction* existante.

FAÇADE : les façades d’un bâtiment ou d’une construction* correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction*. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur*, de prospects et d’emprise au sol*.

HAUTEUR* : hauteur* totale d’une construction*, d’une façade*, ou d’une installation correspond à la différence de niveau* entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au profil du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage* de la construction*, ou au sommet de l’acrotère*, dans le cas de toitures terrasses* ou de terrasses en attique*. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur*.

La hauteur maximale d’une construction*, d’une façade*, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

LIMITE SÉPARATIVE : Les limites séparatives* correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE :

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il est à noter que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

VOIE OU EMPRISE PUBLIQUES : correspond à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation automobile, existantes et futures, quel que soit leur statut (public ou privé). Les cheminements doux ne constituent pas des voies

COMPLEMENT DU LEXIQUE

ACCÈS : correspond à l’espace permettant la desserte d’un terrain ou d’un ensemble de terrains lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie. Il forme une jonction avec une voie ouverte à la circulation automobile, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

ACROTÈRE : correspond à la partie supérieure d’une façade*, située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse* ou d’une toiture à faible pente.

AFFOUILLEMENT : correspond à un creusement volontaire du sol naturel.

AGRIVOLTAÏSME : correspond à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. Est considérée comme agrivoltaïque une installation garantissant à un agriculteur actif (ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique) une production agricole significative et un revenu durable en étant issu et qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants :

 l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;  l'adaptation au changement climatique ;  la protection contre les aléas ;  l'amélioration du bien-être animal. Les installations portant une atteinte substantielle à l’un des services sus-cités, ou une atteinte limitée à deux de ces services, ou qui ne permettent pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole, ou qui ne sont pas réversibles ne peuvent être considérés comme agrivoltaïques. Les projets agrivoltaïques s’analysent au travers d’un projet agricole viable et durable sur lequel vient se greffer un projet de production d’énergie renouvelable.

ALIGNEMENT : correspond à la limite entre le terrain d’assiette d’une construction* ou d’un projet et une voie ou une emprise publique*.

ARBRE A HAUTE TIGE : correspond aux arbres dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,5 mètre du sol et qui atteint au moins 4 mètres de hauteur*.

ATTIQUE : correspond à la partie supérieure de la construction*. Il constitue le dernier niveau et est disposé en retrait* par rapport à l’étage inférieur. Ce retrait* s’effectue à minima sur la rue et en façade* arrière.

CAVITES SOUTERRAINES : Cavités naturelles ou anthropiques qui affectent le sous-sol et engendrent un risque important d’effondrement du sol.

CHANGEMENT DE DESTINATION : correspond à la modification de l’usage d’un bâtiment*, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme.

CLÔTURE : délimite un terrain ou unité foncière vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment*.

CŒUR D’ILOT : Partie interne d’un îlot urbain constituée d’une cour minérale ou d’un espace vert (parc urbain ou fonds de jardin). Un îlot urbain correspond à une portion de terrain constituée d’une ou plusieurs unités foncières accueillant des constructions* et bordée par des voies de circulation

COFFRE DE VOLETS ROULANTS : Coffre placé au-dessus du volet roulant servant à cacher le tablier du volet. Il doit de préférence être soit inclus dans la maçonnerie, soit fixé à l'intérieur de la construction* derrière le linteau, afin de ne pas être visible depuis l'extérieur

COMBLES : La superstructure d'un bâtiment qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension, on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.

CONTINUITES ECOLOGIQUES : Les continuités écologiques constituant la Trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité* et des corridors écologiques (articles L.371-1 et R.371-19 du code de l'environnement). Ils constituent les espaces nécessaires au déplacement de la biodiversité sur le territoire. Il est donc indispensable d’assurer la préservation et le développement de leur perméabilité.

COURS D’EAU : Un cours d’eau correspond à un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.

ÉGOUT DU TOIT : correspond, pour les toitures en pentes, à la ligne basse d’un pan de toiture, et généralement situé à l’intersection du plan vertical de la façade* et du plan incliné de la toiture. L’égout du toit* surplombe la gouttière permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.

EMPLACEMENT RÉSERVÉ : en application de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction* ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

EMPRISE PUBLIQUE : correspond à tous les espaces ne pouvant être qualifiés de voies publiques : places et placettes, cours d’eau, jardins publics, aires de stationnement, emprises ferroviaires, etc.

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : correspond à l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions*, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment :

 Des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol) ;  Des équipements de superstructures (bâtiments* à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines

hospitalier, sanitaire, social, enseignement et services, culturel, sportif, culturel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux, les constructions* nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services urbains. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. Pour l’application du règlement, les règles propres aux équipements d’intérêt collectif et services publics s’appliquent uniquement pour des constructions* à destination exclusive d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

ESPACES LIBRES DE CONSTRUCTIONS : Surfaces de parcelle hors emprises bâties (emprise au sol* des constructions*). Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions* ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre.

EXHAUSSEMENTS ET AFFOUILLEMENTS : Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur* dépasse 2 mètres.

FAITAGE : Ligne haute de rencontre de deux versants d'une toiture, ou point le plus haut d’une construction*.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (H.L.L) : Les habitations légères de loisirs sont des constructions* démontables ou transportables, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Jans.

Le présent règlement se compose du présent règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

En application de l’article L.152-1 du Code de l'urbanisme, les règles édictées par le PLU de Jans sont opposables à « l'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions*, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements* des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan » dans une relation de conformité. Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Le PLU est également opposable à toute occupation ou utilisation du sol même non soumise à autorisation ou déclaration, à l’exception de certaines constructions*, aménagements, installations et travaux, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire (article L.421-5 du Code de l’urbanisme).

DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME APPLICABLES

En vertu de l’article R.111-1 du Code de l’urbanisme, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s’applique à l’ensemble du territoire. Toutefois, le présent règlement du PLU se substitue aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’urbanisme qui ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un Plan Local d’Urbanisme. Demeurent donc applicables au territoire de Jans, les articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27, R111-31 à R.11153 du Code de l’urbanisme.

REGLES CONCERNANT LA DISTANCE ET LA RECIPROCITE AUTOUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Conformément à l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime, « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation* ou l'extension* de bâtiments* agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction* et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions* de constructions* existantes. »

Par dérogation, « une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ». Il peut être dérogé aux règles, « sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension* d'un bâtiment* agricole existant ».

SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

Aux règles du présent PLU s’ajoutent les prescriptions relevant des servitudes d’utilité publique, annexées au PLU. Elles constituent des limitations administratives au droit de propriété qui s’imposent directement aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol quel que soit le contenu du PLU. A ce titre, ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLU. Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après, sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. GRT gaz devra être informé de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. – I Issu du code de l’environnement, crée par le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017). Dans le cadre de la réglementation Anti-dédommagement, Un guichet unique a été mis en place sous la forme d’une plateforme de téléservice Internet : reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Cette plateforme est accessible gratuitement aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux depuis le 1er juillet 2012. Il concerne les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

En zone A et N, il est nécessaire de saisir la DRAC, par courrier, afin qu'elle examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (art. R. 523-12, Code du patrimoine), ceci avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises ou d'engager toute autre procédure. La notion même de demande d'avis suppose que la demande soit faite avant le dépôt de la demande d'autorisation administrative requise pour réaliser le projet.

PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LÉGISLATIONS ET DE RÈGLEMENTATIONS SPÉCIFIQUES

S’appliquent également les prescriptions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols relevant d’autres législations et notamment du Code civil, du Code forestier, du Code minier, du Code rural, du Code de la santé publique et du Règlement Sanitaire Départemental.

Le règlement divise le territoire communal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :