Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES

N-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes.

D’une manière générale, sont interdits : • Tous les usages, affectations des sols, installations, activités et constructions à destination de commerce et d’activités de service et autres activités du secteur secondaire ou tertiaire qui ne s’inscrivent pas dans les attentes des orientations d’Aménagement et de Programmation thématique n°5 du présent Plan Local d’Urbanisme

Constructions

Destination

Sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

PLU JARDRES – REGLEMENT

Autorisées

Conditionnées / limitées

Interdit(e)s

X

Uniquement

extension

de

l’existant en N et

Nt

X

Uniquement

extension

de

l’existant en N et

Nt

ZONE N et secteur Nt

Logement HABITATION

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration

Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

ÉQUIPEMENTS D’INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

AUTRES

Cinéma

Bureaux et locaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Équipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

Industrie

PLU JARDRES – REGLEMENT

Autorisées

X

en secteur Nt

X

en secteur Nt

X

Conditionnées / limitées

87

Interdit(e)s

X

Extension

de

l’existant en N et

Nt et annexes ou

par changement de

destination des

bâtiments

identifiés au titre

de

l’article

L.151.11, 2° du CU

X

En zone N :

uniquement par

changement de

destination

bâtiments

identifiés au titre

de

l’article

L.151.11, 2° du CU

X

X

en secteur Nt

X

En zone N

X

X

X

En zone N : uniquement par changement de destination

X X

X

X X X X

ZONE N et secteur Nt

ACTIVITES DES Entrepôt SECTEURS

SECONDAIRE OU Bureau

TERTIAIRE

Centre de congrès et

d’exposition

Autorisées

Conditionnées / limitées

88

Interdit(e)s

X X X

AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES – TRAVAUX INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS Pour les activités ou installations nouvelles non énumérées ci-dessous, les règles sont établies par référence à la destination et sous-destination de constructions citée ci-avant qui s’en rapproche le plus.

Travaux, installations et aménagements

Exhaussements et affouillements

Installations techniques d’intérêt collectif et de services publics Exploitation de carrière Aménagement de parc résidentiel de loisirs Habitations légères de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes Aires d'accueil et terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage Aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables Installations techniques des administrations techniques et assimilées Eoliennes Carrières Dépôts et stockages de matériaux

Autorisés

X

Conditionné(e)s / limité(e)s

A condition d’être liés à des travaux, installations, activités, occupations du sol ou constructions autorisés dans la zone, notamment pour les ouvrages des eaux pluviales, eau potable ou défense incendie

X

X

Interdits

X X X X X X

X X X

Les installations aux habitations (art. R.151-23

X

du CU)

N-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet.

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

Les constructions doivent s’inscrire dans le paysage (notamment pour limiter le mitage du paysage), et dans l’ordonnancement général du bâti éventuellement situé à proximité.

N-2-1-1-Emprise des constructions

En zone N : 1/ Extensions habitations : − pour les habitations dont la superficie de l’emprise au sol existante est strictement inférieure à 70 m² : l’extension est limitée à 50 m² d'emprise au sol. − pour les habitations dont la superficie de l’emprise au sol existante est comprise entre 70 m² et 270 m² : l’extension est limitée à 50 m² d'emprise au sol, auxquels s’ajoute un montant de 10 % de l’emprise au sol supplémentaire de la construction existante. − pour les habitations dont la superficie de l’emprise au sol existante est supérieure à 270 m² : l’extension est limitée à 70 m² d'emprise au sol.

2 / Annexes aux habitations : − L’emprise au sol est limitée à 35 m² maximum par constructions. − Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 6 m² par bâtiment. − L’emprise au sol totale est de 80 m² maximum.

En secteur Nt : 1/ Extensions habitations : − pour les habitations dont la superficie de l’emprise au sol existante est strictement inférieure à 70 m² : l’extension est limitée à 50 m² d'emprise au sol. − pour les habitations dont la superficie de l’emprise au sol existante est comprise entre 70 m² et 270 m² : l’extension est limitée à 50 m² d'emprise au sol, auxquels s’ajoute un montant de 10 % de l’emprise au sol supplémentaire de la construction existante. − pour les habitations dont la superficie de l’emprise au sol existante est supérieure à 270 m² : l’extension est limitée à 70 m² d'emprise au sol.

2 / Annexes aux habitations : − L’emprise au sol est limitée à 50 m² maximum par constructions. − Pour les abris de jardins, cette surface est réduite à 6 m² par bâtiment. − L’emprise au sol totale est de 200 m² maximum.

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

N-2-1-2-Implantations des constructions

L’alignement est défini − à titre général, par « l’édification en bordure de la voie publique » ou de voies privées (déf R.111-16 du C de l’U) − à titre particulier, par un plan d’alignement ou des alignements mentionnés graphiquement au plan.

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone N : Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement.

Toutefois, des implantations différentes sont autorisées, lorsque la construction projetée jouxte une construction existante. Dans ce cas, la construction doit s’inscrire dans le sens volumétrique de la construction existante, ou perpendiculairement.

Les annexes aux habitations doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement, ou à l’alignement.

En secteur Nt : Les constructions doivent être implantées à 15 m minimum de l’alignement des voies de circulation.

Toutefois, des implantations différentes sont autorisées, lorsque la construction projetée jouxte une construction existante. Dans ce cas, la construction doit s’inscrire dans le sens volumétrique de la construction existante, ou perpendiculairement.

Les annexes aux habitations doivent être implantées à 5 m au moins de l'alignement, ou à l’alignement.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone N :

1/ Bâtiments agricoles et/ou sylvicoles : Sans objet

2/ Extensions habitations : Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives ou en limite(s).

3 / Annexes aux habitations : Les constructions annexes doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives ou en limite(s).

En secteur Nt :

1/ Extensions habitations : Les constructions doivent être implantées à 5 m au moins des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’extensions d’habitations existantes, qui peuvent s’implanter à une distance inférieure.

2 / Annexes aux habitations :

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

Les constructions annexes être implantées en limite ou à au moins 5 m au moins des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas d’extensions d’annexes existantes, qui peuvent s’implanter à une distance inférieure.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Les annexes aux habitations doivent être implantées à l’intérieur d’une zone de 20 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. La distance est portée à 50 mètres maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et les annexes de type abris pour animaux (hors activité agricole principale).

Intitulé du document : N-2—1-3-Hauteur des constructions

La hauteur de la construction doit permettre d’assurer une insertion harmonieuse dans le paysage.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Les éléments de superstructure (cheminée, antenne, capteurs solaires…) sont exclus du calcul de hauteur d’une construction.

En zone N :

1/ Habitation de l’exploitant : La hauteur maximale des constructions est de : - 6 m à l’égout de toit - 4,50 m au sommet de l’acrotère pour les toits terrasses

2 / Bâtiments d’activités agricoles et/ou sylvicoles La hauteur maximale des constructions est de : - 15,00 m hors tout (sauf silos et éléments techniques)

3/ Annexes aux habitations : La hauteur maximale des constructions est de 4,50 m.

4/ Extensions et aménagements de constructions existantes : Dans tous les cas, ces hauteurs peuvent être dépassées lorsqu’un aménagement ou l’extension d’une construction existante présentent une hauteur supérieure à celle du règlement, dans la limite de la hauteur de la construction existante.

En secteur Nt : 1/ Extensions habitations : Lors d’un réaménagement, de la réfection ou de l’extension d’une construction existante, la hauteur d’origine peut être maintenue.

2 / Annexes aux habitations : La hauteur maximale des constructions est de 4,50 m.

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

3 / Extensions et aménagements de constructions existantes : Dans tous les cas, ces hauteurs peuvent être dépassées lorsqu’un aménagement ou l’extension d’une construction existante présentent une hauteur supérieure à celle du règlement, dans la limite de la hauteur de la construction existante.

En zone N et secteur Nt, il n’est pas fixé de règles pour les constructions d’intérêt collectif et de services publics.

Intitulé du document : N-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

D'une manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. Est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région.

Sont interdits : • l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus • l’implantation de constructions sur des remblais et visant à surélever celles-ci par rapport au sol naturel.

Sont distinguées deux types d’interventions différentes : • A - les interventions sur le patrimoine bâti protégé identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du Cu • B - l’édification de nouvelles constructions et l’extension des constructions existantes protégées (identifiés au document graphique) ou non

A. Dispositions concernant le patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier ; identifié au plan graphique règlementaire au titre de l’article L.151-19 du CU

Est interdite la démolition totale des immeubles repérés pour des raisons culturelles, architecturales, urbaines et historiques. Ils doivent être maintenus, entretenus, restaurés suivant leurs caractéristiques originelles. Les modifications doivent s’inscrire dans l’harmonie de l’aspect du bâtiment concerné. La démolition totale peut être admise en cas de péril, d’insalubrité ou dans le cadre d’un projet d’ensemble.

Entretien, restauration et modifications :

L'entretien, la restauration et la modification des immeubles repérés comme patrimoine architectural ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l'aspect de l'ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l'organisation des ouvertures, de la disposition des toitures et des éléments traditionnels propres au type du bâti.

Façades

• les chaînages de pierre, l'entourage des baies, les corniches, linteaux, bandeaux en pierre de taille ne doivent être ni enduits, ni peints.

• Les modifications d’ouverture doivent tenir compte de l'ordonnancement des baies et de l’homogénéité d’aspect des menuiseries.

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

• Les granges peuvent faire l’objet de dispositions d’ouvertures différentes, plus aléatoires, en tenant compte de l’harmonie des façades.

• L’ajout de revêtements par l’extérieur est interdit, l’isolation thermique doit se faire par l’intérieur.

• Les teintes des enduits doivent être voisines de l'ensemble, ton sable ou légèrement ocré. • La création de volets roulants extérieurs avec coffre extérieur est interdite.

Couvertures • Doivent être respectés, en cas de modification (surélévation, extension à l’identique), o la pente et la forme originelle des couvertures; o le matériau originel de couverture (en général, la tuile canal) o des dispositions différentes pour les granges ou les édifices déjà couverts par des formes ou matériaux différents peuvent être admises.

• Les châssis de toiture, doivent être de type tabatière et encastrés dans la couverture sans saillie par rapport à celle-ci. Ils doivent être limités en nombre, et leur dimension doit être en rapport avec la forme et la surface de la toiture

Clôtures • Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. • Les clôtures doivent être conçues de manière : - à maintenir les continuités hydrauliques - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune.

• Les murs de clôtures en pierres identifiés au document graphique (au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme), y compris leurs éléments de détail, doivent être préservés

• Le maintien des clôtures anciennes n’interdit pas les démolitions partielles pour la création d’un accès nouveau.

B. Dispositions concernant le bâti neuf ou existant non protégé

D'une manière générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du naturel du paysage urbain situé à proximité.

B1 - Constructions à usage d’habitation

o La volumétrie, les façades et toitures doivent être en accord avec celle du bâti existant environnant.

Façades en maçonnerie, • la maçonnerie constituée de matériaux destinés à être revêtus (parpaing de béton, brique, etc.) doit être enduite. • les enduits doivent être de ton clair.

Façades en bois, • Les façades doivent être réalisées en bois naturel, à lames verticales jointives et couvrejoint.

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

• L’aspect bois vernis est interdit.

Couvertures • Elles doivent être réalisées en tuile. Elles peuvent être réalisées en un autre matériau pour prolonger la couverture d’un bâtiment en cas d’extension, pour les toitures terrasses et les pour annexes.

• La pente des couvertures est adaptée à celle du matériau.

• Sont interdits les matériaux ondulés apparents, les tuiles noires de forme rectangulaire, le bardeau d'asphalte.

• Les toitures terrasses sont interdites sauf pour une construction annexe ou une extension.

• Les toitures à pente unique sont interdites sauf pour les constructions accolées à du bâti existant et pour les annexes.

Clôtures • Les haies repérées au plan doivent marier haies et clôtures lorsque celles-ci font clôture. • Les clôtures agricoles des exploitations ne sont pas concernées. • Les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec l'harmonie du paysage urbain et naturel. • Les clôtures doivent être conçues de manière : - à maintenir les continuités hydrauliques - à réduire au maximum la gêne pour les passages de la petite faune.

B2 - Constructions à usage agricole et forestier :

Les extensions de constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du naturel du paysage urbain situé à proximité.

C - Les ouvrages techniques apparents

a) Les édifices techniques : Les édifices techniques (transformateurs, etc…) doivent être traités en accord avec l’architecture des édifices avoisinants ; une installation isolée peut être refusée si elle peut être intégrée ou accolée à une construction.

b) Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques ou capteurs solaires, Pour les bâtiments protégés, mentionnés au plan, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : - La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques est interdite en façades et toitures.

Les panneaux sont admis sous condition : - d’être intégrés sans surépaisseur au versant de toiture, de forme simple et adaptés à la toiture, en évitant les implantations sur les croupes. - d’avoir un aspect mat non réverbérant de teinte noire (structure et surface des panneaux).

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

Pour les constructions neuves, ils devront faire partie intégrante du projet.

c) Les appareils de climatisation, les extracteurs et les pompes à chaleur Ils doivent : - être intégrés dans le bâti ou à défaut, dans un abri spécifique, - ou positionnés de manière à ne pas être visible depuis l’espace public et à être masqués par le bâti, les clôtures ou de la végétation. Les conduits de ventilations doivent être intégrés au bâti ou être traités à l’identique d’un conduit de fumée traditionnel, sur les bâtiments protégés, mentionnés au plan, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Intitulé du document : N-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

L’OAP n°2 précise les essences préférentielles.

• Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre Sans objet.

• Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Sans objet.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques.

Sans objet.

• Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage au titre de l’article L.151-19 du CU et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L.151-23 du CU

Les espaces boisés protégés identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin :

- de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales compatibles entre elles, adaptées au sol et au climat. - de conserver la lecture du boisement dans le paysage et notamment sa lisière (notamment par le maintien de la densité et de l’épaisseur de la lisière boisée). Leur évolution est possible dès lors qu’elle vise notamment à garantir la pérennité et le renouvellement du caractère boisé de la lisière dans le temps. De façon exceptionnelle, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, prévention du risque feux de forêt, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques) ou dans le cadre d’un projet de valorisation de la ressource forestière (usages économiques, récréatifs ou touristiques...). Les aménagements légers (dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée) y sont autorisés dans la mesure où ils ne compromettent pas l’existence et la pérennité du boisement.

Les espaces boisés protégés identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être entretenus afin :

− De garantir la pérennité et de la temporalité des milieux et des espèces.

− De contribuer à conserver ou à restituer les formations forestières bien constituées pour pouvoir par la suite accroître la biodiversité floristique.

PLU JARDRES – REGLEMENT

ZONE N et secteur Nt

Les interventions ne doivent pas remettre en cause les essences rares ou remarquables, les arbreshabitat (arbres à cavités, vieux arbres, arbres marquants) et les arbres morts sur pied sauf risque en matière de salubrité ou de sécurité publique. Les aménagements et constructions en faveur de la découverte ou la mise en valeur des espaces naturels considérés sont autorisés dans le respect des dispositions du secteur ou de la zone concernée. De façon exceptionnelle, un déboisement partiel et ponctuel peut être autorisé en bordures de voies si celui-ci est nécessaire pour des raisons techniques (création d’accès, élargissement de voie, entretien des réseaux...), phytosanitaires (maladie), sécuritaires (réduction des risques).

Les haies protégées identifiées sur le document graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf contrainte sanitaire. En cas de renouvellement, une essence locale doit être choisie. Des accès peuvent être autorisés pour permettre la circulation des véhicules ou pour des raisons de sécurité, notamment.

Les arbres protégés identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf contrainte sanitaire. En cas de renouvellement, une essence locale doit être choisie.

Les alignements d’arbres identifiés sur le document graphique réglementaire au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf contrainte sanitaire. En cas de renouvellement, une essence locale avec un port similaire doit être choisie.

Les fossés, les points d’eau et mares identifiés sur le document graphique règlementaire au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés. Le fonctionnement et l’équilibre hydraulique des fossés, points d’eaux et mares doit être assuré notamment en termes de continuités ; les fossés doivent être préservés et maintenus à l’air libre, sauf pour les accès.

• Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Sans objet. Se référer aux dispositions générales du présent règlement.

• Clôtures : caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Se référer aux articles sur les clôtures

Intitulé du document : N-2-4-Stationnement

Sans objet.

Commune de JARDRES

Pièce n°3

REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT

B WAGON architecte-urbaniste chargé d’étude C.JAFFRE Urbaniste chargée d’étude

Bureau d’études environnementales

1 JARDRES (86)-REVISION DU P.L.U. –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

TITRE 1 : REGLES GENERALES ...............................................................................................................................9

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme....................................... 10 Article 2 : Division du territoire en zones ................................................................................... 10 Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions ................................................ 10 Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation.......................................... 11 Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique (plan de zonage) ....................................................................................................................................... 11 Article 6 : Reconstruction après sinistre..................................................................................... 11 Article 7 : Secteur identifié au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme .................... 11 Article 8 : Equipements et réseaux ............................................................................................ 12 Article 9 : Prise en compte de l’existence potentielle de cavités............................................... 13

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE ............................................................................................... 15 LES ZONES URBAINES...................................................................................................................................................... 16 1. ZONE UB ET SECTEUR UBh.......................................................................................................................................... 17 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES .......................... 17

UB-1-1-Interdictions et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 17 UB-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................... 20

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 20

UB-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................... 20 UB-2—1-1-Emprise des constructions ....................................................................................... 20 UB-2—1-2-Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ...... 20 UB-2—1-3-Hauteur des constructions ....................................................................................... 21 UB-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................... 22 UB-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 25 UB-2-4-Stationnement ............................................................................................................... 26

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 26 2. ZONE UH ..................................................................................................................................................................... 27 CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ................................. 27

UH-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 27 UH-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ..................................................................................... 30

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 31

UH-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ........................................................... 31 UH-2—1-1-Emprise des constructions ....................................................................................... 31 UH-2—1-2-Implantations des constructions.............................................................................. 31

UH-2—1-3-Hauteur des constructions....................................................................................... 31 UH-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................... 32 Sont distinguées deux types d’interventions différentes : ........................................................ 32 UH-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 35 UH-2-4-Stationnement ............................................................................................................... 36

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 36

3. ZONE UP...................................................................................................................................................................... 37

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ................................. 37

UP-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 37 UP-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale...................................................................................... 39

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 40

UP-2-1- Volumétrie et implantations des constructions............................................................ 40 UP-2—1-1-Emprise des constructions ....................................................................................... 40 UP-2—1-2-Implantations ........................................................................................................... 40 UP-2—1-3-Hauteur des constructions ....................................................................................... 40 UP-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 40 UP-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 40 UP-2-4-Stationnement ............................................................................................................... 40

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 40

4. ZONE UL ...................................................................................................................................................................... 41

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ...................... 41

UL-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 41 UL-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................... 43

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 44

UL-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ............................................................ 44 UL-2—1-1-Emprise des constructions........................................................................................ 44 UL-2—1-2-Implantations ............................................................................................................ 44 UL-2—1-3-Hauteur des constructions........................................................................................ 44 UL-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 44 UL-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 44 UL-2-4-Stationnement................................................................................................................ 45

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 45

5. ZONE UE ET SECTEURS UEc, UES................................................................................................................................. 47

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ...................... 47

UE-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 47 UE-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ...................................................................................... 50

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 51

UE-2-1- Volumétrie et implantations des constructions............................................................ 51 UE-2—1-1-Emprise des constructions........................................................................................ 51 UE-2—1-2-Implantations............................................................................................................ 51 UE-2—1-3-Hauteur des constructions ....................................................................................... 51 UE-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 52 UE-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 54 UE-2-4-Stationnement ............................................................................................................... 55

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 55

UE-3-1-Desserte par les voies publiques ou privées .................................................................. 55

LES ZONES A URBANISER ................................................................................................................................................ 56 1. ZONE AUH ................................................................................................................................................................... 57

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATION DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ........................ 57

AUH-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 57 AUH-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................... 59

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 60

AUH-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ......................................................... 60 AUH-2—1-1-Emprise des constructions..................................................................................... 60 AUH-2—1-2-Implantations......................................................................................................... 60 AUH-2—1-3-Hauteur des constructions..................................................................................... 60 AUH-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 61 AUH-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 62 AUH-2-4-Stationnement............................................................................................................. 63

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 63

3. ZONE 2AUH ................................................................................................................................................................. 64

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ...................... 64

2AUH-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 64 2AUH-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ................................................................................. 65

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 66

2AUH-2-1- Volumétrie et implantations des constructions ....................................................... 66

2AUH-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................... 66 2AUH-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 66 2AUH-2-4-Stationnement........................................................................................................... 66

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 66

3. ZONE 2AUL.................................................................................................................................................................. 67

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ...................... 67

2AUL-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 67 2AUL-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale .................................................................................. 68

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 69

2AUL-2-1- Volumétrie et implantations des constructions........................................................ 69 2AUL-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................ 69 2AUL-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 69 2AUL-2-4-Stationnement ........................................................................................................... 69

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 69

LA ZONE AGRICOLE ......................................................................................................................................................... 70 1. ZONE A ET SECTEURS Ae1, Ae2, Ap, Aex..................................................................................................................... 71

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ...................... 71

A-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 71 A-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 75

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 76

A-2-1- Volumétrie et implantations des constructions .............................................................. 76 A-2—1-1-Emprise des constructions.......................................................................................... 76 A-2—1-2-Implantations.............................................................................................................. 76 En secteurs Ap, Ae1, Ae2 et Aex ;............................................................................................... 78 Sans objet. .................................................................................................................................. 78 A-2—1-3-Hauteur des constructions.......................................................................................... 78 A-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 79 A-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 83 A-2-4-Stationnement.................................................................................................................. 84

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 84

LA ZONE NATURELLE....................................................................................................................................................... 85 1. ZONE N ET SECTEUR Nt ............................................................................................................................................... 86

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AFFECTATIONS DES SOLS, USAGES ET ACTIVITES ...................... 86

N-1-1-Interdiction et limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités ...................................................................................................................................... 86 N-1-2 -Mixité fonctionnelle et sociale ........................................................................................ 88

CHAPITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ....................... 89

N-2-1- Volumétrie et implantations des constructions.............................................................. 89 N-2-1-1-Emprise des constructions ............................................................................................ 89 N-2-1-2-Implantations des constructions................................................................................... 90 N-2—1-3-Hauteur des constructions ......................................................................................... 91 N-2-2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................. 92 N-2-3-Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions .............................................................................................................................. 95 N-2-4-Stationnement ................................................................................................................. 96

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 96

TITRE 1 : REGLES GENERALES

9 JARDRES (86)-REVISION DU P.L.U. –REGLEMENT – DOSSIER D’APPROBATION

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de JARDRES.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 4 types de zones : - La zone urbaine : « zone U » - La zone à urbaniser : « zone AU » - La zone agricole : « zone A » - La zone naturelle et forestière : « zone N »

Les différents zonages sont reportés au règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme (plan de zonage). Les zones comprennent des secteurs.

LES ZONAGES DU PLU

UB UBh

UH UL UE

UEc UEs UP AUH 2AUH

2AUL

A AP Ae

Ae1 Ae2

Aex

Centre bourg Secteur de hameau traditionnel (Vieux Servouze)

Zone urbanisée à vocation résidentielle

Zone d’équipements d’intérêt collectifs, terrains de sports et loisirs

Zone d’activités économiques Secteur d’activités économiques commerciales (La Carte) Secteur d’activités industrielles (silo)

Secteur à projet

Zone à urbaniser (zone ouverte à l’urbanisation)

Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat (zone fermée à l’urbanisation) Zone à urbaniser à vocation principale de loisirs et d’équipements (zone fermée à l’urbanisation) Zone agricole Zone agricole non constructible Secteur pour activités diffuses : . Les Fontenelles . La Chaussée Secteurs de carrières (Brétigny, Pressec/ Les Grippes)

N Nt

Zone naturelle Secteurs d‘hébergement/tourisme/loisirs (Montlouis, Lépinoux, Migné, Pressec)

Article 3 : Destinations et sous-destinations des constructions

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des PLU a conduit à une re-écriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU. Le présent document se réfère aux destinations et sous-destinations définies par l’arrêté du 10 novembre 2016.

JARDRES – REGLEMENT PLU

10

REGLES GENERALES

Article 4 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation, identifiés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à des conditions d’aménagement : pièce 5 du PLU Des dispositions particulières sont inscrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques.

Article 5 : Dispositions réglementaires graphiques portées au règlement graphique (plan de zonage)

Le document graphique du règlement identifie, localise, délimite ou précise : - Au titre de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, les emplacements réservés, - Au titre de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme, la servitude de réalisation de logements aidés. - Au titre des articles L113.1 et suivants, R113.1 et suivant du code de l’urbanisme, les Espaces Boisés Classés - Au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : les éléments bâtis à valeur culturelle, historique ou architecturale (patrimoniale), les éléments paysagers - Au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage protégés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation le maintien ou la remise en état des continuités écologiques - Au titre de l’article L.151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme, les bâtiments situés en zones agricoles ou naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination - Au titre de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les bandes inconstructibles de part et d’autre des axes des voies classées à grande circulation (RD951) - Les périmètres des quartiers ou secteurs sur lesquels les OAP sont applicables - Les lignes de recul imposées - Le secteur de risque au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme (périmètre Seveso)

Article 6 : Reconstruction après sinistre

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiment à l’identique sous réserve que la reconstruction :

- propose la même destination que le bâtiment démoli ou sinistré - ne soumette pas les occupants à un risque certain et prévisible de nature à les mettre en danger. La reconstruction partielle ou totale peut présenter une configuration différente (emprise au sol, hauteur, bâtiments séparés,…) dès lors qu’elle se justifie pour répondre à un motif de salubrité et/ou de sécurité en rapport avec les normes et dispositions réglementaires propres à l’occupation concernée.

Article 7 : Secteur identifié au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme

Le document graphique du règlement identifie : - Au titre de l’article R151-34, 1° du code de l’urbanisme, le périmètre de risque technologique.

Dans ce périmètre, les constructions nouvelles ainsi que l'aménagement, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont autorisées sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aux risques. Sont notamment interdites : les nouvelles habitations, établissements recevant du public, locaux occupés régulièrement.

Article 8 : Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées • Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la voirie est moindre. - Les voies nouvelles doivent être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. - Les chemins repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151- 19 du code de l’urbanisme doivent être maintenus, rétablis en cas de nécessité.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets et de garantir la défense contre l’incendie et la protection civile.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour la collecte des déchets ou à défaut prévoir un point de collecte facilement accessible. - Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessibles pour les secours et être dotées des points de réseaux incendie de proximité.

Desserte par les réseaux • Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

- Toute construction ou installation qui, par sa destination et son usage, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement - Les constructions, les installations implantées dans un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé. - L’évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - Les eaux de surface y compris de ruissellement seront traitées à la parcelle ou à l’unité foncière et ne doivent pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin. - A titre dérogatoire, en cas d’impossibilité de conserver les eaux pluviales sur la parcelle (manque d’espace, nature des sols...), ou d’interdiction règlementaire, un rejet régulé pourra être autorisé dans le réseau collecteur ou sur le domaine public, sous réserve de l’accord du gestionnaire - Doivent être respectées les dispositions du SDAGE et du SAGE en vigueur.

- Les constructions, installations ou équipements réalisés sur le terrain doivent limiter au mieux l’imperméabilisation des sols et les rejets d’eaux pluviales :

− Par des aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales. − Par des mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. − Le rejet sur le domaine public doit être en accord avec le gestionnaire de voirie.

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Tout projet de construction, travaux ou aménagement, doit prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.) - Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également sauf difficulté technique reconnue par le service concerné. - Dans le cas de la restauration d'immeuble, et s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l'électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Article 9 : Prise en compte de l’existence potentielle de cavités

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être adaptées à la nature du sol et ne doivent pas mettre en péril, par leur implantation, leur conception ou leurs dimensions, la stabilité du terrain et des terrains avoisinants.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE

15 JARDRES – REGLEMENT PLU - TOME 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES PAR ZONE

LES ZONES URBAINES

PLU JARDRES – REGLEMENT