Zone UA

Intitulé du document : Exemples de clôtures interdites

Exemples de clôtures autorisées

Perméabilité environnementale Une partie du linéaire de la clôture devra prévoir un dispositif permettant

l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune (intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée, petites ouvertures dans les grillages).

Cas particuliers

Terrains en dénivelé

Dans la mesure du possible, il faudra éviter les clôtures en escalier. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sommet du mur de soutènement pour les terrains présentant des dénivelés importants en limites séparatives ou en limites de voies. Dans le cas où un des murs est un mur de soutènement, il sera possible de surélever ce dernier par des clôtures végétales qui pourront atteindre la hauteur maximale de 2 m.

Les murs de pierre existants

• Ils devront être conservés et restaurés ou restitués à l’identique ; • Il est toléré d’y percer les passages nécessaires aux dessertes

automobiles d’une largeur maximale de 4 m (poteaux de maintien compris) ou piétonnes d’une largeur maximale de 1,20 m. ; • L’ouverture devra être en harmonie avec le reste de la clôture ; • En cas de murs en pierre existants implantés en limite de l’espace public et d’une hauteur supérieure à 2 m et continus sur plus de 10 m : possibilité de les rabaisser à une hauteur de 1,60 m ou de les séquencer par tranche de 10m par une échancrure d’une largeur de 4 m, afin d’instaurer des vues sur les jardins ou sur des écrans de végétation attenants à la clôture ;

• La rénovation des murs anciens en pierre doit être réalisée à la chaux et à la fleur de pierre.

XII.2. Clôtures implantées en limites de zones agricoles ou naturelles

Elles doivent :

• Permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, • Être posées à 0,30 m au-dessus de la surface du sol, (L. n° 2023-54 du

2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée) ; • Être limitées à 1,20 m de hauteur ; • Ne peuvent ni être vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune ; • L’emploi de matériaux naturels (type lices à chevaux), de haies vives d’essences locales ou de rangs de 3 fils est à privilégier pour les nouvelles constructions ou le remplacement de clôtures ; • En cas de grillage implanté en limite parcellaire de zones agricoles et naturelles, celui-ci doit être à mailles larges (minimum 10x10 cm) et doublé d’une végétalisation.

Les clôtures des unités foncières exemptes de construction, à l’exception de celles habituellement nécessaires à l’activité forestière ou pastorale, seront exclusivement constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes. Les essences d’arbres et arbustes seront choisies de préférence dans la liste préconisée par le Parc Naturel Régional et figurant en annexe n°8 du présent règlement.

Seules les unités foncières déjà bâties, situées en zone N partiellement ou totalement, pourront recevoir des clôtures suivant les prescriptions édictées cidessus.

En cas de réfection d’un mur existant protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, respecter la hauteur du mur d’origine, y compris si celle-ci est supérieure aux règles de hauteurs maximales précédemment édictées.

Les portails – portillons autorisés en zones agricole et naturelle :

• Portails et portillons ajourés en bois de couleur traditionnelle ou en accord avec les menuiseries du bâtiment (cf. guide du PNR)

• Portails agricoles ; • Gabarit : 1, 80 m maximum.

Règles générales

La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes), y compris les accès, est de 27,5 m² par place de stationnement. Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction.

Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La pente des rampes d’accès au soussol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Par ailleurs, les dispositions légales établissent que pour les logements sociaux, il n'est demandé qu'une seule place de stationnement par logement.

Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiments auxquels s’applique l’obligation prévue à l’article L. 171-4 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50% de leur surface des revêtements de surface :

• Des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;

• des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d’énergie renouvelable sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

Habitats collectifs

Les deux tiers au moins des places de stationnement à réaliser doivent se situer de préférence dans l’emprise des constructions sous réserve de l’absence de sources.

Pour les immeubles collectifs de logements locatifs sociaux (LLS), un tiers des places de stationnement doit être réalisé de préférence dans l’emprise des constructions sous réserve de l’absence de sources.

Les parkings souterrains de plus d'un niveau de sous-sol sont interdits, sauf dispositions différentes prévues aux OAP ou absence de sources dûment démontrée.

Mesures compensatoires

Dans le cas où il est impossible de réaliser des aires de stationnement suffisantes, peuvent être autorisées :

• La réalisation d’aires de stationnement dans le voisinage : le voisinage est limité à un rayon de 300 m environ, distance susceptible d’être franchie à pied usuellement. Le constructeur doit apporter la preuve qu’il dispose du terrain et qu’il l’aménagera à l’usage prévu. Si cet aménagement entraîne l’exécution de travaux, la demande de permis de construire ou, le cas échéant, l’autorisation devra être requise ;

• L’acquisition de places dans un parc privé voisin dans un rayon de 300 m : dans cette hypothèse, le pétitionnaire doit apporter la preuve de l’acquisition des places (titres d’acquisition sous condition suspensives de l’obtention du permis de construire) ou la preuve qu’il détiendra des places dans un parc de stationnement en cours de construction ;

• En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions situées dans un rayon de 300 m.

Intitulé du document : Implantation des constructions *

Par rapport au voies et emprises - Soit à l’alignement

publiques

- Soit en recul au minimum de 6 m

Par rapport aux propriétés voisines Mur sans vues :

(Limites séparatives)

- Soit en limite séparative

- Soit en retrait d’au moins 3 m

En cas de façade avec vue directe sur les limites

inconstructibili ou de terrasse

- En retrait d’au moins 4 m

Au sein d’une même unité foncière

Toutes nouvelles constructions principales non

contiguës doivent être à une distance :

- De 4 m au moins si la façade comporte des

vues directes

- De 3 m au moins avec façade sans vues

directes.

Occupation du sol *

Intitulé du document : Hauteur des constructions *

Hauteur maximale Hauteur maximale

rapportée à l’égout du rapportée au sommet

69

toit ou à l’acrotère

du faîtage

Intitulé du document : 10.2. Terrasses – emprise au sol

Toute terrasse d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m au-dessus du terrain naturel est constitutive d’une emprise au sol et est donc soumise à déclaration.

10.3. Balcons

Tout balcon construit devra, en cas de vue oblique sur une parcelle voisine habitée ou sur un autre balcon ou terrasse, être obligatoirement accompagné d’un claustra végétalisé ou d’une paroi opacifiante.

10.4. Les antennes classiques ou paraboliques

Les antennes classiques ou paraboliques, ainsi que tout élément rajouté, sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Elles doivent être, si possible, de couleur similaire au support sur lequel elles s’accrochent (toit, mur, cheminée, …) afin de sauvegarder l’esthétique urbanistique.

10.5. Énergies renouvelables et performances énergétiques des constructions

Règles générales

• Les nouvelles constructions devront être conformes à la règlementation thermique en vigueur ;

• L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade (cf. recommandations d’implantation dans l’OAP Nature et résilience) ;

• Les PAC (pompes à chaleur) visibles depuis la voie ou l’espace publics sont interdites.

• En cas de rénovation, les modénatures d’origine doivent être conservées ou reproduites à l’identique.

Énergies nouvelles, climatisation, citerne de récupération des eaux de toiture

L’installation de ces dispositifs environnementaux sera autorisée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel.

L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement.

Performances environnementales

L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions) et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes est privilégié.

Prescriptions pour l’intégration spécifique des éléments suivants :

• Eoliennes : Les éoliennes domestiques doivent faire l'objet d'une déclaration préalable et inclure une disposition garantissant leur intégration paysagère. Limiter au maximum l’impact visuel des éoliennes. Préférer leur installation sur les parties de la toiture ou du jardin qui ne sont pas visibles depuis l’espace public. Dans cette logique, les matériaux blancs réfléchissants sont peu souhaitables.

• Climatisation : Trouver des positionnements astucieux pour les groupes extérieurs (derrière un contrevent de qualité, intégrés à une devanture, …) pour en limiter l’impact visuel. Attention également aux nuisances sonores potentielles. Les groupes extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public.

• Panneaux solaires : - Les capteurs solaires doivent être intégrés dans la composition générale

(au droit d'une travée, sur la toiture d'un appentis, etc.) ; - Les tuiles solaires sont autorisées sous réserve d'un coloris en harmonie

avec les toitures environnantes ; - Positionner si possible les panneaux dans l'épaisseur de la couverture,

mais le positionnement en saillie est autorisé en cas de rénovation ou d'installation en suivant la pente de toiture.

10.6. Etat initial du site – sol pollué

Avant tout projet d'aménagement, il conviendra de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux avec l'usage futur du site. Dans le cas où le site serait pollué, le pétitionnaire peut s'appuyer sur la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués.

XI. Dispositions communes concernant les toitures

L’intégration de nichoirs pour oiseaux et chauve-souris est vivement encouragée sur les toitures des nouvelles constructions, extensions ou annexes.

XI.1. Pente des toitures

Se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone.

11. Formes des toitures acceptées :

Toiture à deux pans

Toiture à quatre pans

Toiture à demi-croupe

Toiture à demicroupe et brisis

Toit plat

Toit monopente

Toiture à la mansart

Combles aménagés avec

lucarnes

12. Matériaux et aspect des toitures

Sont autorisées (sous réserve d'acceptation des services de l’UDAP (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine) en secteur couvert par une servitude AC1) :

• Pour toutes constructions principales et annexes :

- Les matériaux d’aspect tuiles plates (minimum 20/m²) rappelant la tuile traditionnelle couleur naturelle (brun, ocre ou rouge (cf. guide du PNR)) aspect vieilli ;

- En secteur bâti ancien préférer un minimum de 60/ m² ; - Les matériaux d’aspect ardoises plates naturelles ou artificielles (30/

m² minimum) ; - Toiture métallique plate ; - Les matériaux d’aspect bac acier ; - Toiture végétalisée ou de chaume ; - Les matériaux d’aspect tuiles mécaniques sont autorisées pour la

rénovation à l’identique.

• Pour les réhabilitations des bâtiments existants : - Dans le cas de la reprise partielle ou totale d’une toiture, les prescriptions précédentes seront appliquées en fonction de la structure de la charpente présente ; - Les matériaux aspect shingle sont admis uniquement pour les abris de jardin et bûchers, dans un ton rappelant la couverture de la construction principale ; - Les matériaux d’aspect bac acier ; - Les matériaux d’aspect tuiles solaires sont autorisées sous réserve d’un coloris en harmonie avec les toitures environnantes ; - En secteur ABF – servitude AC1 : les panneaux photovoltaïques sont autorisés s’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public ; - L’emploi de tuiles mécaniques (à partir de 14 u/m²) peut être admissible pour les pentes douces sur le bâti estimé XIXème/ début XXème. Sont préconisés les modèles de tuiles « à côtes » ou « losangées » lors des réfections de toiture pour lesquelles les tuiles plates de pays ne sont pas adaptées pour des raisons de pentes ou d’architecture.

Sont interdites :

- Les tôles ondulées ; - Les couvertures d’aspect fibre-ciment ; - Les tuiles d’aspect béton; - Les bardeaux bitumineux.

XI.2. Les ouvertures

• Les percements en toiture sont constitués soit par des lucarnes de type traditionnel (à la capucine, en bâtière…), soit par des châssis vitrés, soit par des verrières.

• Dans le cadre de châssis de toit vitrés, dès lors qu’ils sont visibles depuis l’espace public :

o Leur hauteur doit être supérieure à leur largeur ; o Leur implantation doit être axée sur les vues existantes ; o Les volets roulants et stores extérieurs en saillie sont interdits.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux vérandas ; • Aux extensions des bâtiments existants ou partiellement

reconstruits : le type de couverture existant ou équivalent sur la construction principale pourra être utilisé ; • Aux équipements d’intérêt public et aux équipements collectifs.

XII. Dispositions communes concernant les clôtures

Règles générales

Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Elles devront également :

• Participer à conserver l’unité paysagère du quartier ; • Avoir une conception d’ensemble et être traitées en harmonie avec la

construction principale édifiée sur le terrain, et avec le contexte urbain environnant, notamment les clôtures adjacentes ; • Ne pas dépasser 1,8 m.

Sont interdits dans toutes les zones :

- Les clôtures au sein des cours des anciens corps de ferme et dans les cours communes répertoriées au titre de l’article L. 151-19 ;

- Les clôtures pleines ou les clôtures ajourées d’aspect béton ou fibrociment. Les matériaux par plaque (de type plaque béton, etc.) ;

- Tout matériau occultant artificiel sur les grillages (de type bâche ou brise-vue) sur les clôtures implantées en limite de voirie publique ou privée ou en limite d’espace public ;

- Les associations de matériaux hétéroclites et matériaux d’imitation, - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts : d’aspect

parpaings, fibrociment, béton, enduit ciment gris ; - Les matériaux d’aspect plastique pour la composition des clôtures et

des portails ; - Les lisses alu ou PVC ; - Les alignements constitués d’une seule essence végétale, de type

thuyas, épicéas, laurier. - Les végétaux artificiels.

Certains traitements de limites parcellaires pourront être refusés s’ils sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

XII.1. En zones urbaines

Aspects des clôtures

Dispositions applicables aux clôtures implantées à l'alignement des voies publiques ou privées, ou emprises publiques

• A l’alignement des emprises publiques et dans la marge de retrait, la hauteur maximale d’une clôture est de 1,80 m, mesurée depuis le niveau du terrain naturel. Des hauteurs plus importantes pourront être autorisées pour des raisons de sureté ou de sécurité qui devront être justifiées ;

• Cette règle ne s’applique pas pour le prolongement et la réfection de murs anciens en pierres et/ou meulières en bon état de conservation qui pourront être réalisés avec les mêmes caractéristiques que celles de la clôture d’origine.

Sont autorisés uniquement :

• Les haies végétales d’essences variées (celles-ci peuvent être doublées d’un grillage souple ou d’une clôture à claire-voie de qualité) ;

• Les murs bahuts, à condition de respecter une hauteur maximum de 0,90 m et d’être surmontés d’un barreaudage lisse ajouré. La hauteur totale de l’ensemble ne peut dépasser un maximum de 1,80 m sur emprise publique ;

• Les grilles simples en ferronnerie verticale de préférence, sans soubassement ;

• Les murs pleins pourront être autorisés, à condition qu’ils ne viennent pas dénaturer le contexte paysager environnant. Dans tous les cas, ils devront permettre le passage de la petite faune suivant les recommandations du paragraphe : « perméabilité environnementale ») ;

• Pour les clôtures pleines d’une longueur supérieure à 10 m, elles seront abaissées régulièrement par une échancrure afin d’instaurer des vues sur les jardins ou sur des écrans de végétation attenants à la clôture.

L’implantation d’éléments naturels venant doubler les clôtures est recommandée. Auquel cas, les règles suivantes s’appliquent :

• En cas de plantation d’une haie, celle-ci doit respecter une hauteur maximum de 2m et une distance maximum de 0,50m par rapport à la clôture ;

• En cas de plantation d’un arbre de haute tige, celui-ci doit respecter une distance maximum de 2m par rapport à la clôture.

Dispositions applicables aux clôtures implantées en limite séparative de propriété

• La hauteur totale d’une clôture ne peut dépasser un maximum de 1,80 m. Elle doit être perméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux et favoriser les haies végétales ;

• Sont autorisées les haies végétales d’essences variées (celles-ci peuvent être doublées d’un grillage ou d’une clôture à claire-voie de qualité) ;

• Se référer également au règlement de zone.

La cote sera prise à l’intérieur du terrain et mesurée depuis le niveau du terrain naturel.

Les clôtures de retour (qui ne sont pas en alignement de l'emprise publique) devront être réalisées en harmonie avec les clôtures sur rue, ainsi un mur pourra être édifié si un mur est déjà existant sur rue).

Les portails - portillons autorisés en zone urbaine

Les portails et portillons doivent :

• Respecter une simplicité de forme et de matériaux ; • Permettre une perméabilité de vue au moins partielle depuis l’espace

public ; • Gabarits :

o La hauteur maximale ne devra pas dépasser 1,6 m, sauf sur les axes répertoriés comme bruyants, où la hauteur maximale ne devra pas dépasser 1,8 m ;

o Exceptions : ▪ Ne sont pas concernés par ces dispositions : les portes cochères dotées d’un portail plein ; ▪ Les portails existants qui pourront être remplacés à l’identique.

Exemples de portails préconisés en zones urbaines

Le végétal

Les compositions végétales ainsi que les clôtures ajourées sont à privilégier. En cas de haie végétale existante, celle-ci doit être conservée ou remise en état si possible. Se reporter à l’OAP Nature et Résilience (pièce n°5.B du dossier de PLU) pour la composition des clôtures végétales qui devront exclusivement être composées d’essences locales.

L’aspect architectural et les matériaux

• Les clôtures doivent être en harmonie avec les menuiseries et les façades et correspondre à la palette de couleurs du PNR (cf. Annexe 4.L du dossier de PLU) ;

• Les clôtures existantes présentant un intérêt architectural (matériaux qualitatifs) doivent être conservées et réhabilitées ou remplacées à l’identique ;

• Les clôtures à créer doivent être constituées de matériaux de nature et de teinte en harmonie avec les constructions, sans compromettre l’unité paysagère de la rue et du quartier ;

• Les matériaux utilisés doivent présenter un caractère pérenne et un aspect qualitatif dans le temps ;

• Les murs de clôture doivent être enduits dans leur totalité et notamment du côté visible depuis l’espace public ;

• Chaque clôture implantée à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques devra rechercher une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, zone de présentation des poubelles sur la voie publique, etc.

Minimum de 20% de la superficie du terrain

Emprise au sol

Maximum de 60% de la superficie du terrain

Coefficient de sol perméable

Maximum 20% de la superficie du terrain

Coefficient de biotope recommandé

Par unité foncière : coefficient de 0,4

VOIR PAGES 64

65

67

67 67 67 68

Intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.1 Volumétrie et implantation des constructions (Articles R151-39 à R151-40) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, aux constructions sur une même propriété, emprise au sol et hauteur)

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (Articles R151-41 à R151-42) 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (Article R151-43) (coefficient de pleine terre, de biotope et perméabilité)

Intitulé du document : XIII

. Dispositions communes concernant le stationnement

Les obligations en termes de stationnement s’appliquent pour toute nouvelle construction, division de propriété ou bien pour tout changement de destination ou extension de nature à impliquer la création de logements supplémentaires ou un surplus de stationnement.

Les aires de stationnement doivent être directement accessibles depuis la voie de desserte. Chaque emplacement doit être facilement accessible.

Dans tous les cas, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

La perméabilité des sols accueillant des stationnements doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. C’est pourquoi, un revêtement perméable est demandé sauf raison technique, architecturale ou règlementaire dûment justifiée.

Des bandes de roulement peuvent être installées pour répondre à la fois au principe de perméabilité des sols, ainsi qu’au bon entretien des espaces dédiés et du maintien des sols.

Exemple de bandes de roulement (à gauche) et de revêtement perméables (dalles alvéolées à droite) pour les espaces dédiés au stationnement

XIII.1. Dimensions

Règles générales

Chaque espace réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales suivantes :

• Longueur : 5 m ; • Largeur : 2,50 m et 3,30 m pour les places réservées aux personnes à

mobilité réduite ; • Dégagement : 6 x 2,50 m.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 27,5 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires.

Le nombre de places commandées ne pourra pas excéder 20% de l’ensemble des stationnements.

Les règles applicables aux bâtiments en matière de stationnement des véhicules électriques sont précisées par les articles L. 113-11 à L. 113-17 et R. 1136 à R. 113-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Stationnement vélos

Les programmes de logements collectifs, bureaux, commerces, équipements d’intérêt collectif et de services publics et établissements d’enseignement doivent obligatoirement prévoir des locaux ou abris vélos couverts intégrés au bâtiment ou constitués par une entité indépendante.

L’espace de stationnement sécurisé des vélos doit :

• Être couvert et éclairé ; • Comporter un système de fermeture sécurisé ; • Comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser ou d’attacher les

vélos par le cadre ou au moins une roue ; • Être facilement accessible depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Les règles applicables aux bâtiments en matière d'infrastructures de stationnement des vélos sont précisées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le décret du 25 juin 2022 et l'arrêté du 30 juin 2022, tous deux relatifs à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments, sont venus préciser les modalités d'application de ces articles.

Stationnement deux roues motorisées

Des stationnements pour les deux roues (motos, scooters, etc.) doivent être prévus pour tout projet d’aménagement et de construction collectif, en application du Code de la Construction et de l’habitation.

Chaque emplacement doit être facilement accessible et doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Longueur : 2,3 m ; • Largeur : 1,2 m.

XIII.2. Normes à respecter

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logements • Individuels ou collectifs :

Habitation

Nombre de

logements

1

2

3

4

(S) surface

de plancher

(m2)

≤20 m2

1

/

/

/

20 < S ≤100 m2

2

4

6

8

100 < S ≤ 175 m2

3

5

7

9

175 < S ≤ 200 m2

4

6

8

10

>200 m2 (par tranche de 50 m2)

+1

+1

+1

+1

Logements collectifs, pavillonnaires et individuels : spécificités particulières

• Le nombre des places « visiteurs » est fixé à 20% du nombre de logements créés à partir de 6 logements.

• Entre 3 logements créés et 5 logements créés, un minimum de 2 places « visiteurs » est imposé.

• Les places visiteurs doivent être accessibles sans contraintes. Elles doivent être créées en surface et traitées en matériaux perméables à l’exception des places handicapées.

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Commerces et activités de services

Artisanat • 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de

plancher de construction

Commerce de détails • Sont exonérées les constructions à vocation commerciale dont la

surface de plancher est inférieure à 20 m² ou situés route de Paris ou route du Pontel. • Pour les constructions à vocation commerciale dont la surface de plancher est supérieure à 20 m² : 1 place par tranche de 15 m² au-delà des 20 m².

Hôtel/restaurant • 1 place de stationnement par chambre • 1 place de stationnement par 25 m² de salle de restaurant • Au-delà de 150 m² de salle de restauration : 1 place supplémentaire

par tranche de 50m

Sur la route de Paris et la route du Pontel (hors OAP), les commerces de détail et les restaurants sont exonérés de places de stationnement

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Lieux de culte

• (en fonction de la capacité d’accueil de la structure) : 0,5 place par personne pratiquante pouvant être accueillie

Bureaux

Activités des secteurs

secondaire et tertiaire

Autres destinations

• Non réglementé en-dessous de 20 m² de surface de plancher • À partir de 20 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 25

m²

Autres destinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation, …

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Le nombre de places exigées est à arrondir à l’entier supérieur.

Il est possible de déroger aux normes précédentes, à la condition que le pétitionnaire apporte la garantie de pouvoir proposer avec une efficacité avérée un stationnement mutualisé entre plusieurs types d’usages et destinations de constructions (ex : stationnement mutualisé entre logements et commerces, ou entre commerces et bureaux, etc.).

DESTINATIONS

NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VELOS

Habitat collectif

• 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales

• 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3 m².

Bureaux

• 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher

Activités et

commerces de plus de 500 m² de

•

2 places pour 100 m² de surface commerciale

surface de plancher

Equipements d’intérêt collectif et de services publics •

Industries et entrepôt

1 place pour 10 employés et une place minimum pour les visiteurs

Etablissements scolaires

• Primaire : 1 place par tranche de 10 élèves, • Secondaire : 1 place par tranche de 5 élèves

UA HG

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UA

UA HG

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

UA HG Les dispositions réglementaires relatives à la zone UA s’appliquent de

façon complémentaire avec les dispositions communes édictées dans le présent règlement.

Intitulé du document : VIII.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès carrossable sur une voie de desserte ouverte à la circulation générale des véhicules et des piétons à la date d’approbation du présent PLU, qu’elle soit de statut public ou privée.

Les caractéristiques des accès et des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte relatives aux accès pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à ne pas nécessiter de déplacement d’ouvrages publics (candélabres, mobilier urbain…) ni à supprimer des places de stationnement publiques, et à garantir un bon état de visibilité.

Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie ouverte à la circulation générale, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage réglementaire pour l’accès véhicule, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Il est interdit de créer un accès sur un angle entre deux rues.

Pour un accès véhicule, l’ouverture (percement) d’un mur en meulière existant est soumis à autorisation et ne doit pas excéder 4 m de large, sauf spécificités techniques particulières liées à la configuration de l’espace public.

En cas de division ou d’aménagement de terrain, un accès mutualisé d’une largeur minimale de 4 m doit être aménagé.(cf. Schéma suivant).

Les nouveaux accès créés sur des voies départementales doivent être conformes aux prescriptions applicables du Département et concertés avec les services concernés.

Le positionnement et la configuration des accès motorisés doivent être déterminés pour assurer les meilleures conditions de sécurité pour les usagers des accès comme pour ceux de la voie sur laquelle ils sont situés.

Dans ce but :

- Une implantation en recul du portail pour permettre au véhicule de dégager la voie au moment de l’ouverture ou de la fermeture du portail est privilégiée ;

- L’aménagement du terrain doit permettre au véhicule d'opérer un demi-tour de façon à éviter qu’il ressorte en marche arrière sur la voie de desserte ;

- La configuration ci-dessous est obligatoire sur les routes départementales, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

Dans l’ensemble des zones U :

Un maximum de deux accès par unité foncière est autorisé depuis l’emprise publique ou la voie desservant le terrain, à condition qu’en cas de création d’un second accès celui-ci n’entraine pas de réduction du nombre de place de stationnement pouvant exister préalablement le long de la voie de desserte.

Voirie

Se reporter en parallèle au règlement de voirie annexé au présent règlement (cf. Annexe n°5).

Dans l’ensemble des zones U :

La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain ou par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination, la configuration, la topographie, à l’importance et à la nature du trafic généré par le projet.

• Largeur minimale de la voirie pour les projets individuels : 3,5 m ; • Largeur minimale de la voirie pour les projets collectifs supérieurs à

6 logements (en dehors des secteurs couverts par un périmètre d’OAP sectorielle) : 6 m ; • Largeur minimale de voirie à sens unique pour tout projet : 3,5 m.

Conformément aux législations en vigueur, les caractéristiques des voies doivent favoriser l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours (lutte contre l’incendie, service de sécurité, des véhicules d’intervention des unités mobiles de secours) et des véhicules d’intervention des services collectifs (véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement).

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques et un dimensionnement répondant à leur destination, à la topographie et la configuration du terrain. Les aménagements permettant un partage des voies nouvelles aux différents modes de déplacements, en adéquation avec le contexte du projet et la vitesse de circulation de la voie devront être étudiés durant la conception desdites voies.

o Les voies à créer, d’une longueur supérieure ou égale à 25 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense contre l’incendie puissent opérer un demi-tour ;

o Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communal ;

o Aux intersections, la réalisation de pans coupés doit faciliter les conditions de sécurité et de visibilité.

VIII.2. Equipements

Stockage des déchets • Toute opération de logements collectifs ou individuels groupés devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. Il devra permettre la collecte sélective des déchets ;

• L’installation de ce type de local devra de préférence se faire en bordure de voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte ;

• Pour tout type de bâtiment nouvellement édifié ou divisé : un espace esthétiquement intégré à la construction devra être dédié au stockage des poubelles.

Pour toute création de logement individuel unique prévoir la création d’un emplacement dédié et ouvert sur la voie de desserte pour présenter les poubelles les jours de collecte.

Dans tous les cas, en addition aux prescriptions précédentes, il sera nécessaire de se référer aux prescriptions du service compétent en matière de stockage et

de gestion des déchets (Communauté de Communes du Cœur des Yvelines).

Intitulé du document : VIII.3

. Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée au

réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. Toute extension du réseau ne peut être réalisée qu’après l’accord du

gestionnaire et de la commune. Le pétitionnaire doit se rapprocher des concessionnaires dans le cas d’extension et/ou de renforcement des réseaux.

Certaines annexes (garages, abris de jardin, construction exclusive de stockage, …) sont dispensées d’une alimentation en eau potable.

Assainissement

Eaux usées La station d'épuration de Villiers-Saint-Frédéric traite les eaux usées de la commune de Jouars-Pontchartrain. Pour toute installation ou projet d'installation de station d'épuration, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 (modifié successivement en 2017, en 2020 et en 2024) relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, la station ne devra pas constituer une nuisance de voisinage, ni un risque sanitaire pour les riverains. Le rejet des eaux usées non traitées au milieu naturel est strictement interdit.

Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe. Un arrêté de branchement délivré par le SIARNC (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château) en détermine les caractéristiques.

Tout équipement nécessaire au raccordement au réseau public d’assainissement et propre à l’opération est à la charge du pétitionnaire (art. L33215 du Code de l’Urbanisme).

A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions du SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols et des caractéristiques du terrain. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau si celui-ci est réalisé postérieurement à la construction.

Le règlement du service d’assainissement collectif du SIARNC définit les conditions d’usage du réseau public.

Le règlement du service d'assainissement non-collectif du SIARNC définit les conditions d'exercice de cette compétence, de la conception, de la réalisation des installations au contrôle de leur bon fonctionnement.

Le rejet d'effluents de nature autre que domestique ou assimilé domestique est interdit, sauf convention ou accord préalable avec le SIARNC.

Toute activité émettant des eaux usées assimilées domestiques doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. Toute extension du réseau sera à la charge du pétitionnaire.

En préalable à tout accord de dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif, l’assainissement non Collectif doit avoir été contrôlé conforme par le service public d’assainissement non collectif du SIARNC.

Seul le service d’assainissement collectif du SIARNC, en lien avec son SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est qualifié pour délivrer une dérogation à l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif pour cause d’impossibilité technique.

Dès lors qu’il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, le sol ou les fossés.

Eaux pluviales

Les constructions devront se conformer au règlement d'assainissement en vigueur, ainsi qu'à l'article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre annexés au PLU et aux règles établies par le Schéma de gestion des Eaux Pluviales de la Commune, annexé au présent règlement.

Les 5 prescriptions du zonage d’assainissement pluvial sur le territoire de la Commune sont les suivants :

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l'infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques en conformité avec la réglementation spécifique sont obligatoires, sauf en cas d'impossibilité technico-économique dûment justifiée, notamment par un test de perméabilité. Néanmoins, il est important de rappeler que la réutilisation de l'eau pluviale n'entre pas dans le calcul de l'abattement des pluies.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d'en assurer la durabilité et l'entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

Conformément au règlement du SAGE de la Mauldre, pour les opérations d'aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de construire, un permis d 'aménager ou la mise en place d'une zone d'action concertée (ZAC) de plus de 1000 m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle.

En cas d'impossibilité technique dument justifiée, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de

l'aménagement est limité à 1 L/s/ha et ce, pour une pluie de 56 mm en 12 heures. Cette pluie de référence sera utilisée pour étudier l'infiltration des eaux pluviales.

De plus, l'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L'excès de ruissellement peut alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe sous réserve de l’autorisation du maître d’ouvrage de ce réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout rejet d'eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d'ouvrage de l'exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

L'évacuation des eaux pluviales dans les réseaux collectant des eaux usées est strictement interdite.

Défense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Tout nouveau projet de construction sur une emprise foncière doit répondre à ces caractéristiques et permettre l’accès des services de défense incendie à l’ensemble des bâtiments.

Réseaux divers

Electricité, fuel et gaz

Tout raccordement électrique basse tension ainsi que tout branchement gaz doivent être réalisés en souterrain depuis le domaine public.

Toute citerne de combustible devra être enterrée.

Réseaux de communication

Tout raccordement d’une installation doit être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de permis de construire.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.

IX. Lignes de transport électrique

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Le document d’urbanisme autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension afin que les travaux de maintenance et de modification ou de surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques puissent être réalisés.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble des zones, tous secteurs compris.

X. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement

Toutes les dispositions règlementaires du PLU s’appliquent à la parcelle issue ou non d’une division en propriété, sauf dispositions différentes prévues dans le règlement ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

10.1. Ensoleillement des constructions adjacentes

Tout projet de construction d’un bâtiment, par son implantation, devra minimiser l’impact de la perte de jouissance d’ensoleillement pour les constructions principales existantes et implantées sur les terrains adjacents au site.

S

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

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Septembre 2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................... 3

Lexique...................................................................................... 9

Définitions et dispositions communes au règlement ........ 23

I. Champ d’application du présent règlement .................................... 25

II. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols..........................................................................25

II.1. Ce qui demeure applicable sur le territoire communal ........................... 25

II.2. Prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols et qui s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme ......................................... 27

III. Division du territoire en zones .........................................................28

IV. Organisation du règlement ...............................................................29

V. Règles dérogatoires............................................................................ 30

VI. Droits de préemption ......................................................................... 32

VII. Les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme................................. 33

VII.1.Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager ....... 34

VII.2.

Eléments patrimoniaux recensés au titre de l’article L.151-19 du

Code de l’urbanisme .................................................................................. 36

VII.3.

Protections spécifiques du cadre naturel et de ses ressources ... 38

VII.4.

Prise en compte des risques existants sur le territoire ...............44

VIII. Equipements, réseaux....................................................................... 46

VIII.1.

Desserte par les voies publiques ou privées .................................46

VIII.2.

Equipements ...................................................................................49

VIII.3.

Desserte par les réseaux................................................................. 50

IX. Lignes de transport électrique .......................................................... 55

.............................................................................................................. 55

X. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement.....................................................55

10.1. Ensoleillement des constructions adjacentes ......................................... 55

10.2. Terrasses – emprise au sol ....................................................................... 55

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10.3. Balcons........................................................................................................56

10.4. Les antennes classiques ou paraboliques.................................................56

10.5. Énergies renouvelables et performances énergétiques des constructions 56

10.6. Etat initial du site – sol pollué .................................................................. 58

XI. Dispositions communes concernant les toitures ...........................59

XI.1. Pente des toitures....................................................................................... 59

11. Formes des toitures acceptées : ................................................................ 59

12. Matériaux et aspect des toitures ............................................................... 59

XI.2. Les ouvertures ............................................................................................60

XII. Dispositions communes concernant les clôtures ........................... 61

XII.1.

En zones urbaines .......................................................................... 62

XII.2.

Clôtures implantées en limites de zones agricoles ou naturelles 68

XIII. Dispositions communes concernant le stationnement ................ 69

XIII.1.

Dimensions .....................................................................................69

XIII.2.

Normes à respecter......................................................................... 73

Dispositions applicables à la zone Urbaine UA ................... 77

I. Usage des sols et destination des constructions............................. 81 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............... 82 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................84

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ............84 II.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................84 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 91 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......................................................................... 95 II.4. Stationnement............................................................................................96

III. Equipements, réseaux....................................................................... 96

Dispositions applicables à la zone Urbaine UE ................... 97

I. Usage des sols et destination des constructions.............................99

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.............. 101

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I.2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................ 102 II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 102

II.1. Volumétrie et implantation des constructions...................................... 102 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .........103 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions (UE5) .............................................................. 104 II.4. Stationnement.......................................................................................... 105 III. Equipements, réseaux...................................................................... 105

Dispositions applicables à la zone Urbaine UG ................. 107

Tableau récapitulatif des principales règles de la zone UG ............... 111 IV. Usage des sols et destination des constructions............................112

1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.............. 113

1.2 Mixité fonctionnelle et sociale................................................................. 115 I. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ...........116

2.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................................116 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 124 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions ........................................................................ 128 2.4 Stationnement.......................................................................................... 129 II. Equipements, réseaux...................................................................... 130

Dispositions applicables à la zone Urbaine UH .................. 131

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 136 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............137 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale.................................................................138

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 139 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.......................................139 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 148 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .........................................................................152 II.4. Stationnement...........................................................................................152

III. Equipements, réseaux...................................................................... 153

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Dispositions applicables à la zone Urbaine UR ..................155

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 158 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............. 159 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale................................................................ 160

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 160 2.1 Volumétrie et implantation des constructions...................................... 160 II.1. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 166 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................ 169 II.4. Stationnement.......................................................................................... 170

III. Equipements, réseaux...................................................................... 170

Dispositions applicables aux zones Agricoles ................... 171

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 175 Vocation de la Zone A : ......................................................................................175 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............. 179 1.2 Mixité sociale :............................................................................................. 182

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 183 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.......................................183 13. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 185 II.2. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................ 186 II.3. Stationnement.......................................................................................... 187

III. Equipements, réseaux...................................................................... 187

Dispositions applicables aux zones Naturelles................. 189

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 194 Vocation de la Zone N : ..................................................................................... 194 Vocation de la Zone NGdv :............................................................................... 195 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............. 196 1.2 Mixité sociale :............................................................................................. 198

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 199

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II.1. Volumétrie et implantation des constructions...................................... 199 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 201 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions ........................................................................ 202 II.4. Stationnement.......................................................................................... 203 III. Equipements, réseaux......................................................................203

Annexes ................................................................................ 205

I. Annexe n°1 : Liste des emplacements réservés .............................207

II. Annexe n°2 : Destinations des constructions ...............................208

III. Annexe n°3 : Outils de calcul du coefficient de biotope................ 213

III.1. Instructions ...............................................................................................213

III.2. Zone UA ..................................................................................................... 214

III.3. Zone UE ......................................................................................................215

III.4. Zones UG et UGa ....................................................................................... 216

III.5. Zones UH et UHs........................................................................................217

III.6.Zone UR..................................................................................................... 218

IV. Annexe n°4 : Zones inondables ...................................................... 219

IV.1. Schéma de Gestion des Eaux Pluviales ................................................... 219

IV.2. Arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 .................................................. 222

V. Annexe 5 : Règlement de voirie....................................................... 223

VI. Annexe n°6 : Patrimoine protégé au titre de l’article L. 151-19 Code de l’Urbanisme ................................................................................. 281

VI.1. Liste des éléments protégés .................................................................... 281

Patrimoine laïque...................................................................................... 281

Moulins – Fermes.......................................................................................282

Bâtiments ...................................................................................................282

VI.2. Annexe Patrimoniale ...............................................................................284

VII. Annexe n°7 : Liste du patrimoine paysager................................... 303

VII.1.Alignements d’arbres .............................................................................. 303

VII.2.

Jardins et parcs ............................................................................. 303

VII.3.

Zones naturelles ........................................................................... 303

VII.4.

Sentes remarquables .................................................................... 303

VII.5.

Rivières – Etangs – Pièces d’eau ................................................ 304

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VIII. Annexe n°8 : Liste des essences végétales locales ........................305

IX. Annexe n°9 : Inventaire des éléments du patrimoine naturel et paysager ............................................................................................ 315

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LEXIQUE

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Les définitions adoptées ci-dessous viennent compléter les définitions posées par le lexique national d’urbanisme, consultable via le lien : https://outil2amenagement.cerema.fr/sites/outils2am/files/fichiers/2024/02/fi che_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017_cle17f2cd.pdf

Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur un fond voisin reliant la construction. Il doit être aménagé sur une voie ouverte à la circulation des véhicules et présentant des caractéristiques de desserte suffisantes. Faute de quoi, le terrain sera inconstructible. (Cf définition « desserte »)

L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) dit « accès direct » ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect » par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Les caractéristiques de l'accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte des constructions : voirie, réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, etc.

Acrotère : L’acrotère est défini comme un couronnement en bordure d’un toit plat ou toit-terrasse. Il pourra ainsi être une balustrade si la terrasse est aménagée.

Affouillement de sol (hors zones humides) : Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m.

Alignement : Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie (la voie comporte la voirie plus les trottoirs lorsqu’ils existent).

Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie par servitude d’alignement ou emplacement réservé, ce sont ces futures limites qui s’imposent.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale et doit être implantée selon un éloignement restreint avec celle-ci afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale, avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige :

Un arbre de haute tige est, dans le cadre de ce règlement :

o Tout résineux qui a un périmètre de tronc d’au moins 18 cm et une hauteur de 1,50 m du sol ;

o Tout feuillu qui a un périmètre de tronc d’au moins 18 cm et une hauteur de 1,50 m du sol.

Aspect traditionnel : Terme qui concerne l’architecture et l’aspect extérieur des constructions et bâtiments présents sur la commune et qui arborent des tons, couleurs, formes et matériaux qui respectent les codes historiques des constructions anciennes caractéristiques de la Haute Vallée de Chevreuse. Lorsqu’il est employé par le règlement qui suit, le terme « d’aspect traditionnel » ou plus globalement celui de « traditionnel » fait référence au « Guide des couleurs et matériaux du bâti » établit par le PNR HVC et annexé au dossier de PLU (cf. Annexe 4L.). Il renvoie également aux caractéristiques décrites dans l’annexe Patrimoniale.

Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bande constructible : La bande constructible délimite une largeur de terrain mesuré perpendiculairement depuis l'alignement dans laquelle les autorisés l'édification des constructions.

o Pour les parcelles bordées de part et d'autre par des voies de desserte, la bande de constructible sera calculée à partir d'une des voix des servants l'unité foncière.

o Pour les terrains situés à l'angle de 2 voies les constructions s'implanteront à l'intérieur des bandes constructibles. La profondeur du terrain sera calculée perpendiculairement à la voie de desserte et en tous point vis-à-vis de celle-ci, comme sur le schéma suivant :

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Bâtiment : Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la

circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Bâtiment agricole : Un bâtiment agricole est une construction couverte et potentiellement close utilisée pour l’activité agricole (élevage, stockage divers, …). On distingue deux types de bâtiments agricoles : les bâtiments d’élevage et leurs annexes, et les constructions à usage agricole, comme les hangars de stockage (récoltes, produits et matériel), les bâtiments de conditionnement etc.

Changement de destination : Consiste à modifier l’affectation d’origine ou actuelle de l’immeuble pour une nouvelle destination, par exemple d’une habitation à un commerce.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture. Une clôture peut être de différentes formes : en maçonnerie, en serrurerie (ferronnerie, ...) ou végétale. Un tel ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Il peut être édifié :

- sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en recul de celles-ci ;

- sur les limites donnant sur les emprises publiques ; - sur les limites séparatives ;

Un mur de soutènement n’est pas considéré comme une clôture.

Clôture pleine : une clôture pleine est opaque et sans perméabilité, notamment pour laisser la libre circulation des eaux de pluie et de la faune.

Clôture à claire-voie : une clôture à claire-voie implique une proportion de vide et de plein, avec au maximum 75 % de plein. La claire-voie peut être réalisé à l’horizontal ou à la verticale.

Coefficient d’emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de la partie de terrain concernée.

Comble : Les combles sont une partie de la maison située entre le toit et le plafond du dernier étage qui surplombent le reste de la construction. Ils sont ainsi définis comme le sommet d’un bâtiment c’est-à-dire l’espace compris entre la charpente et la toiture. Ils peuvent être aménagés ou non et sont également partie prenante de l’espace intérieur de la construction.

Construction : La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment ; celles-ci ont un caractère pérenne. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations…), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence) qui ne peut pas être considérée comme une construction existante (Cf définition : « reconstruction à l’identique »). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Desserte : la desserte est constituée par la voie publique ou la voie privée ouverte à la circulation du public qui arrive aux abords immédiats du projets.

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et un accès ouvert à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie, et en bon état de viabilité notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie et dont l’inclinaison sur le niveau est supérieure à 90°.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Pour plus de renseignements : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison, ou de livraison et de retrait d’achat au détail commandés par voie télématique, ainsi que les centres hébergeant les centres de données.

Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, cultuel, sécuritaire et scolaire.

Exhaussement de sol : Action qui vise à rehausser la hauteur du niveau d’un terrain. Il doit fait l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Exploitation agricole : Une exploitation agricole est définie comme une unité fonctionnelle qui recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. L’exploitation est dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalant à au moins la moitié de la surface minimale d’installation (SMI) définie par le Schéma Directeur Départemental des structures agricoles et par arrêté ministériel du 19 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors sol.

Façade : Correspond à l’ensemble des parois extérieures hors toiture. Elles intègrent les éléments structurels, tels que les vues, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Une façade comporte ou non des vues directes. Un pignon est considéré comme étant une façade sans vue.

Sont considérées comme des façades sans vues directes, les façades comportant :

• des ouvertures placées à plus de 1,90 m ; • des portes d’entrée pleines ou avec châssis fixes et verre translucide ; • des châssis fixes et verre translucide ; • des pavés de verre.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées (voir : hauteur de construction).

Habitat individuel : L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment (pas de partie commune). La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».

Habitat collectif : Au titre de l’article L111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout

bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Hauteur de construction : Altitude limite que doivent respecter les constructions neuves. La hauteur des constructions (H) est la moyenne des hauteurs suivantes :

• h1 : hauteur mesurée à partir de la cote altimétrique la plus élevée du sol naturel, mesurée sur le périmètre de l’emprise de la construction jusqu'à l'égout du toit ;

• h2 : hauteur mesurée à partir de la cote altimétrique la plus basse du sol naturel, mesurée sur le périmètre de l’emprise de la construction jusqu'à l'égout du toit.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. (Cheminées, antennes, etc.)

La hauteur H définit ainsi la hauteur maximale autorisée à l’égout du toit.

Cas des constructions existantes : si le bâtiment présente des accès sur des niveaux de terrain naturel différents, le point 0 de référence sera celui du plancher du rez-de-chaussée dudit bâtiment.

En cas de construction avec plusieurs volumes :

H= (h +h )/2

H= (h1+h2)/2

H’ =

h2

h2

h1

H

h’

’

h1

’

Pour les façades avec pignons, le niveau le plus élevé est celui de l'égout du toit.

Pour les constructions avec toiture plate ou en terrasse, la hauteur de la façade est mesurée au sommet de l‘acrotère.

Limite séparative : Une limite séparative a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Sont également considérées comme des limites séparatives, les limites d’une parcelle jouxtant une voie privée. Elles peuvent être distinguées en deux types : limites latérales (qui joignent l’alignement à la voie) et les limites de fond de terrain (qui ne joignent pas l’alignement. En sont exclus les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques qui constituent l’alignement.

Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement.

Matériaux qualitatifs : Les matériaux qualitatifs sont des matériaux d’origine traditionnelle (brique, pierre, moellon, fer forgé, bois …) utilisés localement.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur bahut : Muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble.

Perrés : Revêtement en pierre sèche ou liée au mortier aménagé au pied ou sur le flanc d’un talus sujet à des glissements.

Pleine terre : La pleine terre est un sol urbain en capacité d’exercer tout ou partie des fonctions associées à un sol naturel. Le sol de pleine terre n’a pas forcément d’équivalent en milieu naturel. L’application d’un minimum de surfaces de pleine terre à préserver doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu urbanisé.

Les surfaces de pleine terre sont constituées des surfaces hors emprises bâties et sous-sols (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions.

Pignon : Partie haute et triangulaire d’un mur, entre les deux versants d’un toit.

Prospect : C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Reconstruction à l’identique : Conformément à l’article L 111-3 du Code de l’Urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée malgré toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». La reconstruction implique le respect des volumes, des règles de prospects (etc.), de la construction ou installation qui existait auparavant (même si les règles du PLU affectent, par exemple, au terrain concerné un coefficient inférieur). Les ruines ne sont pas concernées par cette disposition. (Cf définition : « Construction existante ».

Réhabilitation / Rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Retrait (ou marge d’isolement, recul ou encore bande inconstructible) :

Il s’agit de l’éloignement d’une construction par rapport à une « ligne » fictive, par exemple, la ligne divisoire de deux fonds voisins. Le retrait d’un bâtiment par rapport à la limite est calculé « en tout point », c’est-à-dire en prenant en compte tous les éléments en saillie.

Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Surface commerciale : Surface d’accueil du public.

Sous-sol : Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.

Surface de plancher : La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surfaces perméables : Surfaces naturelles ou artificielles qui comprennent l'ensemble des zones dont la nature et la composition permettent l'infiltration des eaux pluviales (espaces cochés en vert dans les exemples ci-dessous). Elles sont ainsi constituées des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses), sauf en cas de toiture végétalisée dont la surface est alors intégrée aux espaces perméables.

Celles-ci se composent des zones plantées et/ou laissées en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions, des surfaces

gravillonnées, des noues d'infiltration, etc. Les accès aux constructions et les zones dédiées au stationnement des véhicules sont inclus dans les espaces perméables à condition de rendre possible l’infiltration des eaux pluviales.

Les photographies suivantes illustrent les occupations du sol et revêtements qui relèvent des espaces perméables (éléments cochés d’une pastille verte) et ceux qui constituent des espaces imperméables (éléments cochés d’une pastille rouge).

X

X

X

X

Terrain : Le terrain est constitué par le terrain d'assiette du projet c'est-à-dire par une unité foncière d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles cadastrales délimitées par les emprises publiques et voix et les autres propriétés qui le cernent.

Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tous travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau.

Toiture : Ensemble des éléments qui composent le toit, comprenant la charpente des combles et la couverture faite généralement d'un lattis recouvert de tuiles, d'ardoises ou d'autres matériaux.

Source : Lexique toiture : bien comprendre le schéma technique d’une toiture

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie ou voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.

DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

I. Champ d’application du présent règlement

Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Jouars-Pontchartrain.

II. Portée du règlement à l’égard des autres législations

relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public cidessous qui demeurent applicables sur le territoire communal.

II.1. Ce qui demeure applicable sur le territoire communal

Articles L. 111-1 à L. 111-25 à l’exception des articles L. 111-3 à L. 111-5 et L. 111-22

Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique

Article R. 111-4 relatif aux sites ou vestiges archéologiques

Article R. 111-5 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules

Articles R. 111-21 et R. 111-22 relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions

Articles R. 111-23 et R. 111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques

Article R. 111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement

Article R. 111-26 relatif au respect du Code de l’Environnement (Articles 110-1 et 110-2)

Article R. 111-27 relatif à l’intégration du projet dans son site

Articles R. 111-31 à R. 111-50 relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes

Article R. 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

S’appliquent malgré les disposit