Zone NZone naturelle à Jouars-Pontchartrain

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Équipements d'intérêt collectif et services publics publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Lieux de culte · Salles d'art et de spectacles · Autres équipements recevant du public · Équipements sportifs · Industrie · Entrepôt · Autres activités des · Bureau secteurs secondaire · Centre de congrès et ou tertiaire d'exposition · Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 · Selon l’arrêté du

10 (https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033472190) novembre#

Vocation de la Zone NGdv :

Destinations (1)

Sous destinations autorisées

Sous destinations interdites

Sous destinations autorisées sous conditions

Exploitation agricole

Exploitation agricole

ou forestière

Exploitation forestière

Habitation

Hebergement

Logement

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de service

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Autres hébergements

touristiques

Hôtels

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des

administrations

Équipements d'intérêt collectif et services publics publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Lieux de culte

Salles d'art et de

spectacles

Autres équipements

recevant du public

Équipements sportifs

Industrie

Entrepôt

Autres activités des

Bureau

secteurs secondaire

Centre de congrès et

ou tertiaire

d'exposition

Cuisine dédiée à la

vente en ligne

1 Selon l’arrêté du 10 novembre 2016 (https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033472190)#

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites en zone N sont indiquées à travers les tableaux ci-dessus.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions édictées à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières).

Sont également interdits en en zone N :

• Toute nouvelle construction sur une unité foncière ne recevant aucun bâtiment à la date d’approbation du présent PLU ;
• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;
• L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées (« mobil-home ») ;
• L’installation de toute résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage en dehors des STECAL prévus à cet effet ;
• La destruction et/ou le comblement de zones humides, mares, mouillères et éléments du patrimoine naturel identifiés, conformément à l'article L.211-1-1 du Code de l'environnement qui acte le fait que la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt général ;
• Le défrichement est interdit en EBC, conformément à l'article L.113-2 du Code de l'urbanisme. Hors EBC, le défrichement est soumis à autorisation au titre de l'article L.34 1-3 du Code forestier.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations soumis à des conditions particulières

Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et qu’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations ait été constatée, les occupations et utilisations des sols suivantes :

En zone N, sont soumis à des conditions particulières :

• Les affouillements et les exhaussements du sol naturel qui nécessitent une autorisation au titre de l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme (dès lors qu’ils portent sur un périmètre supérieur ou égal à 100m²), à la condition qu’ils soient liés à des travaux d’aménagement ou à des besoins justifiés par l’activité agricole ;
• Les installations à usage d’activités agricole et forestière, à la condition que ces installations soient nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et forestières existantes et qu’elles soient compatibles avec le mode d’assainissement individuel ;
• Les équipements d’intérêt collectif et de services publics sont autorisés sous réserve de leur respect des paysages environnants ;
• L’extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20% d’emprise au sol de la construction existante, sous réserve de respecter l’aspect volumétrique et architectural préexistant. Cette limite est appréciée par rapport aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. L’emprise au sol totale de la construction existante après extension ne doit pas dépasser 200 m² ;
• La construction d’annexes contiguës ou non dans la limite d’une par unité foncière d’une emprise au sol de 40 m² maximum ;
• La reconstruction d’un immeuble sinistré ou dont la démolition est autorisée lorsque les travaux de reconstruction sont autorisés dans un délai maximum de 5 ans après le sinistre ou la démolition. L’emprise au sol ne peut pas dépasser celle des constructions précédentes ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois ;
• Les aménagements intégrés dans un schéma de gestion de la fréquentation des milieux naturels s’ils permettent de favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux (aires de stationnement limitées à 500 m² maximum à condition qu’elles soient réalisées en matériaux perméables, pique-nique, postes d’observation, ponts suspendus, etc.) ;
• Si les constructions permanentes sont généralement proscrites en zone naturelle, certains aménagements légers peuvent être accordés selon le projet présenté tels que des installations saisonnières respectueuses du site, installées en lien avec l'activité de l'exploitation agricole, pour accueillir des activités pédagogiques.
• Sur les unités foncières supérieures à 5.000 m2, seront autorisés la construction d’abris de jardin ou de garages pouvant aller jusqu’à 150 m2 par unité foncière. Aucun changement de destination ne pourra être admis.

En zone NGdv :

• Seuls sont autorisés les équipements destinés à l’habitat des gens du voyage, ainsi que les annexes bâties indispensables à la bonne gestion et au bon entretien des lieux, ci-dessous détaillés :

Le Terrain familial est clôturé, raccordé à un système d’assainissement et dispose

• au minimum de 2 places et d’un espace réservé au stationnement contigu à chaque place et dont la capacité est d’au moins 2 véhicules,
• de points d’eau et prises électriques extérieures dont le débit et la puissance sont suffisants pour des résidences mobiles,
• de compteurs individuels pour l’eau et l’électricité, * d’un bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles qui intègre au moins un lavabo, une douche et 2 cabinets d’aisance. Leur accès doit être possible depuis l’extérieur et depuis la pièce destinée au séjour, * d’une pièce destinée au séjour avec un espace de cuisine aménagée de manière à recevoir un appareil de cuisson et un évier (eau chaude/eau froide), un éclairement naturel suffisant et un ouvrant, * les constructions doivent répondre aux conditions de confort, de sécurité physique et de santé pour les locataires (détail dans décret), * la pièce de séjour et le bloc sanitaire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (cf. annexe II de l’arrêté du 08/06/2021).

II.1. Le contexte législatif#

La refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme, intervenue par décret du 28 décembre 2015, a permis de modifier la liste des destinations de construction pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme et le Règlement National de l’Urbanisme.

Auparavant au nombre de neuf, l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste désormais les cinq destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière ;
• Habitation ;
• Commerce et activités de service ;
• Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces destinations se déclinent à travers 20 sous-destinations, précisées à travers l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme :

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;
• Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
• Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
• Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

II.2. Présentation détaillée des sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation

La sous-destination « logement » comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit et tous les logements, quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques, notamment en matière de logements locatifs sociaux (LLS) en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

• les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
• les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
• les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’està-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Commerce et activités de service

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les magasins de retrait d’achat (ou appelés plus communément « drives ») sont donc compris dans cette sousdestination.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sousdestination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville…).

La sous-destination « activités de service avec l’accueil d’une clientèle » s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, notamment médicaux, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sousdestination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphones qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination « cinéma » s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

La sous-destination « hôtels » s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions, démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

La sous-destination « autre hébergement touristique » recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocation touristique :

• les résidences de tourisme ; - les villages résidentiels de tourisme ; - les villages et maisons familiales de vacances. Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sousdestination recouvre également les Maisons de service au public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du Code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sousdestination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples…), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier…), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers de métallurgie, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. ». Nous comprenons que sont exclus de cette sous-destination les points de retrait d’achat au détail exclusivement dédiés aux clients par miroir avec la définition de la sous-destination « artisanat et commerces de détail ». Les datacenters entrent donc dans la sous-destination « entrepôt ».

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.

La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les « zéniths », …

La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont, soit livrées au client, soit récupérées sur place.

III. Annexe n°3 : Outils de calcul du coefficient de biotope#

III.1. Instructions#

Les tableaux présentés ci-après servent à calculer le coefficient de biotope représenté par un projet d’aménagement sur un terrain donné. Les couleurs ci-dessous se retrouvent à travers ces tableaux.

III.2. Zone UA

Annexes

III.3. Zone UE

Annexes

III.4. Zones UG et UGa

Annexes

III.5. Zones UH et UHs

Annexes

III.6. Zone UR

Annexes

IV. Annexe n°4 : Zones inondables#

IV.1. Schéma de Gestion des Eaux Pluviales#

Zonage pluvial

Préconisations associées

Annexes#

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

IV.2. Arrêté préfectoral du 2 novembre 1992#

L’arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 est consultable en annexe 4.D du dossier de PLU.

Les bordures de trottoirs et d’îlots et les caniveaux doivent être déposés avec soin. Il est interdit de les conserver en place en forme de pont au-dessus d’une tranchée ou en porte-à faux le long d’une fouille. L’écoulement de l’eau dans le caniveau ou fil d’eau est maintenu au-dessus de la tranchée par tout autre moyen afin d’éviter le remplissage des fouilles pendant les travaux. Les bordures, dalles et pavés réutilisables sont triés et soigneusement rangés à part, soit sur le chantier, soit en un lieu indiqué par le service gestionnaire de l’espace public, en attendant leur remise en place. Les éléments jugés irrécupérables sont évacués par l’exécutant dès leur dépose, de même que les mauvais déblais.

Article 73 – Propreté du domaine public Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris des dispositions de protection des revêtements en place. Lors des terrassements ou des transports, un dispositif de protection de la chaussée devra être mis en place à la sortie du chantier pour éviter l’épandage de matériaux salissants. Les chutes de terres ou d’autres matériaux devront être balayés et les chaussées devront être lavées si nécessaire. Toutes les surfaces tachées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits seront nettoyées ou rénovées aux frais de l’intervenant. La partie occupée et ses abords seront maintenus propres, la viabilité en matière de circulation piétonne, deux roues et véhicules sera entretenue en bon état à l’extérieur du chantier pendant toute la période des travaux ou de l’occupation de la voie publique, faute de quoi il pourra être procédé au retrait de l’autorisation.

Sans objet.

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques#

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Aucune construction (annexe ou extension) ne peut être édifiée à moins de 10 m de l’alignement des voies.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs ;
• aux extensions et aux changements de destination autorisés qui peuvent se prolonger dans la continuité du bâtiment existant ou conserver son implantation initiale ;
• Travaux d’isolation : Cf Dispositions communes.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 10 m.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Les chantiers doivent être établis de telle sorte que les ouvrages à construire soient implantés exactement aux emplacements prévus aux plans et profils d’exécution. En cas d’impossibilité, les modifications doivent être décidées préalablement en accord avec le service gestionnaire de l’espace public. Ceci s’applique aussi bien aux conduites, câbles, regards, chambres souterraines qu’aux dispositifs en élévation ou en surplomb tels que armoires de commande ou de répartition, poste de transformation électrique ou de détente de gaz, lignes de conduites aériennes, portiques, etc… Le stockage des matériaux du chantier sera planifié en dehors de l’emprise de celuici sur des lieux déterminés par arrêté municipal, sauf dérogations prévues avec le service gestionnaire de l’espace public. - Implantation de grues ou appareils de levage mus mécaniquement

Sur tout le domaine public communal, il est interdit de mettre en place, sans autorisation, un appareil de levage mû mécaniquement (même s’il s’agit d’une sapine) dont les charges sont déplacées à l’extérieur de l’appareil. Le survol ou le surplomb, en charge, de la voie publique et des propriétés voisines (sauf accord avec les propriétaires) situées hors de l’emprise autorisée du chantier est formellement interdit. Lorsque sont survolés ou menacés en cas de chute de l’appareil, des établissements ou terrains recevant du public, l’implantation ainsi que les mesures de sécurité particulières seront proposées par l’entrepreneur, au visa de l’administration municipale.

Les services municipaux seront destinataires d’un plan d’installation de chantier et de survol des charges, d’un certificat attestant la régularité du montage, garantissant le respect de toutes les mesures de sécurité en vigueur de la grue ainsi que son agrément pour les charges utilisées ainsi que l’engagement de l’entrepreneur de n’employer que des grutiers qualifiés.

En aucun cas, la base de l’appareil ne devra dépasser la saillie de la clôture ou des barrières établies sur la voie publique et limitant l’emprise autorisée du chantier.

L’entrepreneur devra également donner toutes les garanties concernant la nature du sol de fondation, des voies de roulement de l’appareil.

D’une manière générale, l’entrepreneur se conformera à l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux grues à tour au travers de la fiche pratique de sécurité INRS référencée ED 128 ( NF E 52081 et NF E 52082, décret du 23 août 1947 et décret n° 65/48 du 8 janvier 1965, …) et de la recommandation R 406 de l’INRS concernant la prévention du risque de renversement des grues à tour sous l’effet du vent et toute autre réglementation visant la sécurité de ces appareils.

Le montage d’une grue sera autorisé par un arrêté municipal, demandé 15 jours avant la date d’implantation.

L’autorisation de mise en service sera ensuite délivrée par un second arrêté municipal, dans un délai de 10 jours, sous réserve de fournir à l’administration municipale une attestation provisoire délivrée par un vérificateur ou un organisme exerçant régulièrement cette activité particulière et agréé par un arrêté de Monsieur Le Ministre du Travail dans les conditions fixées l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage [B]. Le document présenté devra mentionner outre les noms, qualités, adresses des personnes ayant effectué ces essais, les dates ainsi que les résultats et conclusions et porter la mention « avis favorable » sans aucune réserve.

Toute modification de l’implantation ou des conditions de fonctionnement de l’appareil doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée selon la même procédure. Si ces dispositions ou la délivrance des documents précités n’étaient pas respectées, l’administration municipale serait dans l’obligation de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la prescription du démontage complet de l’appareil.

Toute installation d’appareil alimentée par une source d’énergie différente de celle fournie par le réseau ENEDIS doit également être soumise à autorisation. Les appareils visés par le présent règlement sont installés et utilisés sous la responsabilité de l’intervenant et/ou de l’exécutant.

La stabilité de l’appareil, qu’il soit mobile ou fixe, doit être constamment assurée au moyen des dispositifs prévus par le constructeur. En tout état de cause, le poids unitaire (taré) des éléments constituant le lest ne sera pas inférieur à 350 kg.

Les voies de roulement doivent être établies sur des appuis solides, tels que semelles, massifs de maçonnerie, traverses avec ballast et non sur des calages précaires et instables.

Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux ne ravinent pas le sol sur lequel prennent appui l’appareil et ses accessoires.

Le levage, la descente d’une charge, la descente du crochet de suspension ne doivent pas être exécutés à une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur. Tous les dispositifs doivent être pris pour permettre de résister aux contraintes résultant de l’usage et aux effets imposés par le vent, compte tenu de la surface de prise au vent des pièces levées. Le fonctionnement de l’appareil devra être interrompu dès que la vitesse du vent atteindra la vitesse limite d’utilisation indiquée par le constructeur ou, à défaut, par la réglementation actuelle. Des instructions précises devront être données au conducteur de l’engin pour que celuici soit haubané et la flèche mise en drapeau dès que cette vitesse, même en pointe, dépassera cette valeur limite.

Dans le cas où la flèche en girouette ou le contrepoids de l’appareil passerait audessus d’un immeuble la partie la plus basse de l’un de ses éléments (crochet en position haute de la flèche) devra survoler les œuvres les plus hautes de cet immeuble d’au moins 2 mètres.

En règle générale, le contrepoids de l’appareil sera soit encagé, soit enveloppé d’un grillage de protection ou par tout autre procédé préconisé par le constructeur afin de prévenir, de façon efficace, toute chute accidentelle de fragment du lest de la contre-flèche.

Lorsque l’appareil sera muni d’un limitateur d’orientation rendant impossible la mise en girouette, un dispositif spécial de sécurité sera mis en place en accord avec le constructeur de l’appareil pour garantir les risques de déversement.

Les prescriptions de cet article doivent être portées à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer l’appareil et devront être affichées sur l’appareil de façon à pouvoir être consultées en toutes circonstances.

• Échafaudages :

Lors des opérations de montage et démontage d’un échafaudage, les emprises nécessaires au bon déroulement de ces opérations seront balisées, accompagnées d’un panneau interdisant l’accès à toute personne étrangère à ces opérations. La circulation des tiers ne devra pas être entravée par les zones de stockage. À défaut, durant cette période, un dispositif de déviation piéton sera mis en œuvre.

Les amarrages du dispositif par chevilles adaptées aux efforts seront réalisés à l’avancement ainsi que les ancrages. Les filets ou bâches seront disposés une fois l’échafaudage entièrement installés.

Un dispositif de protection par barrières de chantier sera disposé par l’intervenant et/ ou l’exécutant autour de l’échafaudage pour éviter tout passage en exploitation, accompagné d’un dispositif de déviation de la circulation piétonne implanté au droit des traversées piétonnes.

Les responsables de la conception, du montage et de la réception de l’échafaudage seront formés à ce type d’exercice et titulaires d’une attestation de compétence. Un rapport de vérification sera affiché sur panneau fixe sur l’échafaudage.

L’exécutant est responsable de l’échafaudage et des dommages que le matériel peut causer.

D’une manière générale, l’exécutant se conformera à l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux échafaudages au travers la recommandation R 408 de l’INRS concernant le montage, l’utilisation et le démontage des échafaudages de pied et toute autre réglementation visant la sécurité de ces matériels.

• Traversée de chaussée :

La solution technique la mieux adaptée en fonction de l’environnement existant devra être étudiée par l’intervenant pour impacter le moins possible l’espace public et ses usages.

Les mesures propres à assurer la circulation seront définies par arrêté municipal et celles visant la sécurité lors de l’état des lieux préalable.

Les supports aériens devront être implantés à la limite des propriétés riveraines afin de dégager au mieux les emprises sur trottoir et garantir une largeur de circulation d’au moins 1,40 mètre linéaire pour les personnes à mobilité réduite, sauf impossibilité technique.

• Implantation de canalisations souterraines :

Les canalisations souterraines seront établies à une profondeur réglementaire en fonction de la nature des fluides transportés. Leur implantation respectera les normes AFNOR en vigueur. Aucune implantation de réseaux n’est réalisée à moins de 2,00 m de distance des arbres sans protection particulière (distance en projection horizontale entre le point le plus proche de la tranchée et le bord du tronc ou sa future implantation).

• Protection des câbles :

Les fils ou câbles conducteurs devront être partout protégés contre les avaries que pourraient occasionner éventuellement le contact de corps durs, le tassement des terres ou le choc des outils à mains. Un grillage avertisseur de couleur appropriée devra être posé au-dessus de la génératrice de fourreau, après sablage de la tranchée. Les profondeurs de tranchées devront respecter les normes en vigueur.

En dehors de cas d’impossibilité, dûment constatés, les conduites longitudinales doivent être placées sous les trottoirs ou les accotements et sous chacun d’eux le plus loin possible de la chaussée pour permettre l’élargissement éventuel de celleci.

Article 70 – Ouverture des fouilles#

Les fouilles seront soit talutées soit étayées eu égard à la nature du terrain et aux surcharges dues notamment à la circulation des véhicules, à l’aide de dispositif de blindage permettant de garantir la sécurité de l’environnement proche et d’éviter les désordres liés aux décompactages de la structure des voiries.

Elles devront être réalisées selon une découpe soignée et rectiligne (sciage).

Il est interdit de creuser le sol en galeries souterraines. Toutefois, il peut être fait usage de techniques telles que le fonçage ou le forage dirigé sous réserve de l’autorisation du service gestionnaire de l’espace public. En fonction des contraintes de trafic, le service gestionnaire de l’espace public sera en mesure de réclamer une de ces deux techniques pour minimiser l’impact sur la circulation et ce, aux frais de l’intervenant.

L’utilisation d’engins dont les chenilles ne seraient pas équipées spécialement pour n’apporter aucun dommage aux chaussées est absolument interdite.

Les fouilles devront être clôturées par un dispositif matériel s’opposant efficacement aux chutes de personnes. En aucun cas l’usage du simple ruban rétroréfléchissant ne pourra être considéré comme suffisant.

Le non-respect des prescriptions fixées par le présent article n’engage en aucune façon l’autorité compétente. L’intervenant et/ou l’exécutant restent seuls responsables des accidents occasionnés du fait de leur chantier.

Le mobilier urbain (candélabres d’éclairage public, abribus, plaques d’arrêt des véhicules de transport en commun, feux tricolores, …), la signalisation de police, le jalonnement, devront être protégés avec soin ou démontés après accord du service gestionnaire de l’espace public ou des concessionnaires et remontés en fin de travaux aux frais de l’intervenant. En cas de matériel à déposer, un avis est demandé au service gestionnaire de l’espace public concernant le mode de dépose/pose et le lieu de stockage.

Les accessoires nécessaires au fonctionnement des ouvrages de distribution tels que bouches à clef d’eau ou de gaz, siphons, postes de transformation et interrupteurs, tampons de regards d’égouts ou de canalisations, chambres, bouches d’incendie, etc…, devront rester visitables pendant toute la durée d’occupation du sol.

Article 71 – Stockage des déblais D’une manière générale, les déblais provenant des fouilles sont à évacuer dès leur extraction par l’intervenant et/ou de l’exécutant dans une décharge agréée. Seuls les matériaux à réutiliser peuvent demeurer sur place. Dans ce cas, ils sont soit disposés en cordon régulier le long de la tranchée, soit rangés soigneusement sur des aires libres, selon la configuration des lieux et les autorisations délivrées par arrêtés municipaux.

6m

3m

Hauteur maximum des constructions rapportées au sommet du faîtage

9m 6m

Cas particuliers

En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante, la construction nouvellement créée ne pourra pas dépasser la hauteur maximale de la construction existante (hauteur maximale autorisée dans le prolongement de l’existant).

Les constructions avec toiture végétalisée peuvent observer jusqu’à 1 m de plus que les hauteurs maximales fixées précédemment.

Croiss­ ance

1 à 4

• 4 à 10
• 1 à 5
• 1 à 10
• 1 à 4
• 10 à 25
• 2 à 6
• 2 à 5
• 5 à 8
• 1 à 3
• 2 à 5
• 2à6
• 1 à 3
• 1 à 2
• 20 à 45
• 2 à 25
• 10 à 20
• 2 à 5
• 2 à 5
• 1 à 5
• 1 à 3
• 4 à 6
• 6 à 14

5

• 3 à 6
• 2 à 10
• 2 à 4
• 1 à 3

4

Floraison

Période#

Juin-octobre Mai

Mai-juin Avril-juin mars-mai Avril-mai Février-mars Mai-juillet Mai-juin Printemps Mai-juillet Avril-mai Avril-juillet Mai-Juillet Avril-mai

Peristance feuillage

Fruits

Couleur automnale

Printemps Mai-juin Janvier-mars Mars-avril Avril-mai mars-avril mars-avril Avril-mai Mars-avril Juin-juillet Mai-juin

Mai Mai-juin

Les Arbrisseaux

NOM COMMUN (NOM LATIN) Fragon petit-houx (Ruscus aculeatus) Genêt des teinturiers (Genista tinctoria) Callune (Calluna vulgaris) Bruyère cendrée (Erica cinerea)

Hauteur Crois­ (m) sance

0,5 à 1

• 0,7 à 1
• 0,2 à 0,7
• 0,2 à 0,5

Floraison

Couleur période#

sept-avril juin-juillet juillet-sept. juillet-nov.

Caducité

Fruits

Couleur automnale

Les arbres

NOM COMMUN (NOM LATIN) Alisier blanc (Sorbus aria) Alisier torminal (Sorbus torminalis) Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau pubescent (Betula pubescens) Bouleau verruqueux (Betula verrucosa) Chataignier (Castanea sativa) Charme commun (Carpinus betulus) Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea) Érable champêtre (Acer campestre) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Hetre (Fagus sylvatica) Merisier (Prunus avium) Orme champêtre (Ulmus minor) Peuplier noir (Populus nigra) Saule blanc (Salix alba) Saule fragile (Salix fragilis) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Tremble (Populus tremula)

Hauteur Crois­ (m) sance

8 à 10

• 10 à 20
• 15 à 30
• 15 à 20
• 15 à 20
• 25 à 35
• 10 à 25
• 20 à 30
• 20 à 40
• 10 à 20
• 15 à 35
• 20 à 45
• 15 à 20
• 20 à 35
• 25 à 30
• 15 à 20
• 15 à 25
• 10 à 15
• 20 à 30
• 20 à 30
• 25 à 30

Floraison

Mai-juin Mai-juin Février-avril Début

Avril juin-juillet Avril-mai Mars-mai Mai-juin Avril-mai Avril-mai avril-mai Avril-juin Mars-avril Mars-avril Avril-mai Avril-mai Mai-juin Juin-juillet Juin-juillet Mars-avril

Fruits

décoratifs

Couleur automnale

Les plantes grimpantes

NOM COMMUN (NOM LATIN) Chèvrefeuille des bois (Lonicera periclymenum) Clématite européenne (Clematis vitalba) Églantier (Rosa canina) Houblon (Humulus lupulus) Lierre (Hedera helix)

Hauteur Crois­ (m) sance

2 à 4

• 20
• 2 à 5
• 2 à 5
• 30

Floraison

Juin-octobre

Juin-août Mai-juillet Juin-août Juin-août

Fruits

décoratifs

Couleur automnale

Un label Végétal local

Pour aller plus loin dans l’utilisation d’espèces adaptées à nos régions, des pépinières développent des gammes d’essences sauvages dont l’ori­gine géographique locale est garantie par la marque Végétal local. Les semences sont récoltées sur des sujets sauv­ ages dans chaque région écologique. 11 grandes régions écologiques existent en France métropolitaine, le Parc étant majoritairement situé en « Bassin parisien sud ». Cette filière est destinée favoriser l’utilisation de végétaux sauvages et locaux ayant conservé toute leurs adaptations génétiques locales, véritables clés du fonctionnement des écosystèmes. Cela permet d’amener une clarification de la provenance des plants : aujourd’hui, un jardinier ou une coll­ectivité est parfois contraint de faire venir un plant de noisetier de l’autre bout de l’Europe pour planter « local »… ! Ce qui peut poser des problèmes de maladaptation, de transport inutile sur de longues distances ou encore d’introduction de maladies ou parasites. Plusieurs pépinières du territoire s’engagent dans cette démarche : surveillez l’apparition de ce label sur les étiquettes des plants en rayon et retrouvez les producteurs sur www.vegetal-local.fr

Pour approfondir....

L’Agence Régionale de la Biodiversité d’Ile de France a également publié un guide complet sur les essences d’arbres, arbustes et herbacés à privilégier dans notre région, en fonction des milieux (bois, pelouses, haies, bâti,...) A retrouver sur www.arb-idf.fr

L’arbre fruitier a

de nombreux atouts :

Les arbres fruitiers productions de fruits locaux et de saison, multiples

tailles et formes adaptées à

tout type de jardin (10 à 15 mbaesCsneuh-etaiilugleette.t.-e.t)i,gMbefre,iusl3lieetàsàfl6oCmraoine-snervation couteau à cuire ns oublier les arbres fruitiers POMMIERS Reinette Abry Reinette du Mans csioènredpéSOcoeocuptrtralteivs

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• atouts : productions de fruits

Reinette Clochard

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Autres

• Mise à fruits rapide
• Mise à fruits moyenne
• Mise à fruits lente
• Conservation rapide
• Conservation moyenne

•

Conservation lente énédipcotiinriers, pruniers, cerisiers, cognassiers, noyers, noisetiers, elle dcehPâotanitgonisieers et autres fruits

Cueillette

Mise à fruits

Conservation couteau à cuire

Tarte Rusticité aros rouges, même les figuiers.

elle Fille Gros Locard

hataîgnier

Chataignier (Castanea sativa) Cognassier (Cydonia oblonga) Cormier (Sorbus domestica) Noyer (Juglans nigra) Néflier (Mespilus germanica) Noisetier (Corylus avellana) oct

• oct
• oct
• sept-oct
• oct
• sept-oct

••• ••• •• ••• • •••

X X X X X X#

••• •• • • •

• GÉORÉF

olapuy alville Rouge

Les petits fruits rouges UNE CART

Grand Alexandre einette Clochard OIRIERS atillac

NOM COMMUN (NOM LATIN) Cassis (Ribes nigrum) Framboisier (Rubus idaeus) Groseiller commun (Ribes rubrum) Mûrier sauvage (Rubus fructicosus)

Hauteur (m)

Croiss­ ance Cueillette

Confitures

1à2

• 1 à 2
• 1 à 2
• 0,5 à 2,5

Juillet Juin / Sept

Juillet Août

Tarte Une carte pa ainsi que de

x

Runiers#

Où me procurer ces végétaux locaux ?

Arbres et arbustes Pépinière Pommeré 78720 Senlisse

Spécialiste des grands arbres Pépinière Thuilleaux 78460 Choisel

Pépinières Pescheux Thiney

Arbres, arbustes, fruitiers et grimpantes – arbustes « Végétal local » Pépinière Pescheux Thiney 91400 Gometz-la-Ville

Arbres, arbustes, fruitiers et grimpantes – arbustes certifiés « Végétal local » Pépinière Allavoine 91570 Bièvres

Arbres, arbustes, fruitiers et grimpantes Jardinerie de Chevreuse 78460 Chevreuse

Arbres, arbustes, fruitiers et grimpantes Jardinerie du Mesnil 78320 Le Mesnil-Saint-Denis

Arbres, arbustes, fruitiers et grimpantes Jardinerie Poullain 78940 La Queue-lez-Yvelines

Arbres et fruitiers Chez Maria de Smet Arbres fruitiers 91470 Forges les Bains

Arbres et fruitiers Pépinière du Val des Granges Arbres fruitiers 28130 Hanches

Emprise au sol L’emprise au sol de nouvelles constructions à vocation de logement ne peut excéder une surface totale de 200 m². L’emprise au sol des constructions annexes rattachées à une construction principale à vocation de logement ne peut excéder une surface totale de 40m².

En zone NGdv

L’emprise au sol cumulée de toutes les constructions présentes ne peut excéder 10% de la superficie de la zone occupée.

Coefficient de biotope :

Pour tout projet d’extension, le pétitionnaire est incité à respecter l’application d’un principe de coefficient de biotope à maintenir sur le site du projet.

L’application et le fonctionnement du coefficient de biotope sont expliqués à travers l’OAP thématique « Nature et résilience » (cf. Pièce n°5.B du dossier de PLU). Le document présente également l’outil permettant de calculer le coefficient de biotope en fonction des zones du règlement et de la superficie du site de projet.

En zone N, le coefficient de biotope attendu est de : 0,8.

Hauteurs des constructions

Règles générales

Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect compatible avec l’harmonie des sites et paysages.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel.

La hauteur maximale admise pour les annexes non rattachées à une construction principale à usage agricole ou forestière ne pourra excéder 3 m à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère par rapport au terrain naturel.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Constructions principales :

Zone

Nombre de niveaux maximum

N NGdv

R+1+C r+C#

Toitures

Se reporter au règlement de la zone UH

175

Façades

Se reporter au règlement de la zone UH

176

Clôtures

Se reporter aux dispositions communes

176

Dispositions communes#

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. Les volumes et silhouettes doivent être simples.

L’autorisation de construire pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions ou/et aménagements devront s’inspirer des « recommandations architecturales » émises par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Bâtiments anciens

Se reporter aux dispositions communes / VII les prescriptions du PLU/ 7.1 Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager.

Les volumes

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Se reporter au règlement de la zone UH.

Les toitures Se reporter au règlement de la zone UH.

L’intégration de nichoirs pour oiseaux et chauve-souris est vivement encouragée sur les toitures des nouvelles constructions, extensions ou annexes.

Les façades Se reporter au règlement de la zone UH.

Les clôtures Se référer aux dispositions communes.

Les portails et portillons doivent être en bois de couleur traditionnelle et ajourés, ou en accord avec les menuiseries de la construction principale.

Les antennes classiques ou paraboliques Se référer aux dispositions communes.

Énergies renouvelables et performances énergétiques des constructions

Se référer aux dispositions communes.

Sont interdits :

• Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre sauf dans le cas de réfection ou de mise en œuvre de techniques anciennes,

Légende : Eléments du patrimoine naturel et paysager

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

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Espaces libres et plantations

177

Espaces boisés classés

Les terrains repérés aux plans de zonage par l’appellation Espaces Boisés Classés (EBC) sont des espaces boisés à conserver, protéger, restaurer, ou à créer, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Eléments de paysage à protéger Les espaces paysagers répertoriés sont à protéger au titre de l’article L. 15123 du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère ou écologique. Sur ces espaces, les coupes et abattages sont interdits, sauf dans les cas suivants :

• Pour assurer la sécurité des biens et des personnes ;
• Pour la réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

Le reboisement est obligatoire à raison de deux arbres de haute tige à planter pour un arbre coupé. (Hauteur 1,8 m minimum et 20 cm de circonférence du tronc).

Espaces libres et obligation de planter 80% minimum des espaces restés libres après implantation des constructions autorisées doivent être maintenus en espaces verts de pleine terre.

Les propriétaires des arbres ont la charge de leur entretien et sont responsables des dommages qu’ils peuvent causer à autrui. Dans les propriétés riveraines des voies publiques, on ne peut avoir d’arbres en bordure des voies communales qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite de la propriété pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance minimale de 0,50 mètre pour les autres. Lorsque le domaine public routier communal est emprunté par une ligne aérienne de distribution d’énergie électrique, les plantations d’arbres ne peuvent être effectuées sur les terrains en bordure qu’à une distance de trois mètres pour les plantations de sept mètres au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d’un mètre jusqu’à dix mètres au maximum pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de sept mètres.

Par ailleurs, lorsque les branches se développent à proximité de lignes électriques aériennes, l’élagage est également à la charge des propriétaires.

Les branches surplombant les voies publiques et les racines qui avancent dans le sol de celles-ci doivent être coupées à l’aplomb de l’alignement, à la diligence des propriétaires ou occupants.

Les haies vives doivent être conduites de telle sorte qu’elles ne fassent jamais saillies sur la voie publique.

En vertu des dispositions de l’article L.2212-2-2 du Code Général des Collectivité territoriales, dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire fait procéder à l’exécution forcée de travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Article 18 – Écoulement des eaux pluviales#

L'écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier communal des eaux de propriétés riveraines à moins qu'elles ne s'y écoulent naturellement. L'écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales recueillies par des égouts de toiture doivent être conduites jusqu'au sol par des tuyaux de descente.

Une autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, le caniveau ou la canalisation pluviale souterraine qui permettent de garantir les mêmes conditions d'écoulement qu'auparavant. En l’absence de réseau, la concentration des eaux en un point est interdite sur le domaine public routier.

Article 19 – Trottoirs devant les entrées charretières et débouchés de voies privées#

L’accès des entrées charretières ou des débouchés de voies privées sera assuré à travers les trottoirs, par l’exécution d’un « bateau » ou d’un raccordement spécial à la voie publique qui devra faire l’objet d’une demande d’autorisation du riverain, et qui sera exécuté aux frais du permissionnaire ainsi que tous travaux reconnus indispensables à cette occasion (écoulement des eaux…). Un délai d’un an est accordé pour la réalisation de l’entrée charretière à compter de la délivrance de l’autorisation.

Dans les voies plantées d’arbres, les entrées charretières ou les débouchés de voies privées doivent être, à moins d’impossibilité préalablement constatée, placés au milieu de l’intervalle de deux arbres consécutifs, aucun arbre ne devant être, en principe, ni supprimé, ni déplacé (en cas d’impossibilité les dispositions du PLU en la matière s’appliqueront). Tout déplacement de mobilier urbain nécessaire à la création de l’entrée charretière sera à la charge du demandeur et pourra être refusé pour des raisons de contraintes techniques ou d’aménagement. La largeur et le nombre d’accès sont définis par le Plan Local d’Urbanisme.

Certaines règles et prescriptions doivent être respectées pour la création de tels aménagements. A titre d’exemple et selon les cas (règle générale ci-dessous) : L’autorisation d’un tel aménagement est subordonnée au respect d’une pente maximum de 2% du profil en travers du trottoir. Aussi, pour respecter une pente maximum de 2% (au niveau profil en travers du trottoir « D »), il conviendra d'adapter la hauteur de la bordure du trottoir au droit du bateau projeté (« A » maximum 6 cm au-dessus du fil d’eau). De plus, compte tenu des niveaux d'extrémité du seuil « C » (niveaux minimum et maximum si la rue est en pente), la reprise du trottoir devra nécessairement être plus large que l'ouverture de votre portail « B ». Il conviendra également que le profil en longueur respecte au niveau la pente de rue, ceci pour éviter un devers important et des obstacles pour les piétons.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une instruction par les services techniques (délai : 1 mois). Il conviendra que d’adresser à l’attention du Maire une demande de permission de voirie comprenant les CERFAS 14023*1 et 14024*1 renseignés et complétés de plans (deux plans de coupe : de face et de travers) et de photos de l’état existant.

Article 20 – Numéros et plaques de rues, appareils d’éclairage public et de signalisation, repères divers Les propriétaires riverains des voies publiques sont tenus de supporter l’apposition, sur les façades ou clôtures de leurs propriétés, des numéros d’immeubles, des plaques indicatrices des noms de rues, des foyers lumineux d’éclairage public et de leurs câbles d’alimentation, ainsi que, dans certains cas, des panneaux ou dispositifs de signalisation de police et des repères divers (nivellement et autres) utiles aux services publics. Concernant les plaques numérotées, les propriétaires doivent les tenir en bon état de propreté, notamment à l’occasion de travaux sur leurs bâtiments, et signaler aux services municipaux toutes dégradations ou détériorations de ces marques indicatives. Des plaques numérotées sont fournies par les services de la ville lors de la première numérotation ou lors du passage au système métrique. La pose est à la charge de l’administré ou du demandeur. L’entretien ou le remplacement des plaques numérotées en cas de vétusté, de dégradation ou de reconstruction est à la charge ensuite du propriétaire de l’habitation.

Article 21 – Affiches, graffitis, communication éphémère au sol et nettoyage des façades Les propriétaires riverains sont tenus de procéder à l’enlèvement des affiches apposés sans autorisation ou ne respectant pas la réglementation sur la publicité et des graffiti sur leurs immeubles. Tout projet de communication éphémère sur l’espace public (marquage sur trottoirs, chaussées…) devra faire l’objet d’une autorisation des services de la ville. Le demandeur formulera une demande par le biais d’un dossier photographique précisant les délais, les produits employés… Sur l’ensemble de son territoire, la Ville de JOUARS-PONTCHARTRAIN se réserve le droit de facturer, aux bénéficiaires de la publicité, les frais de nettoyage résultant des souillures dues aux prospectus, affiches, graffiti ou autres communications distribués ou apposés sur le domaine public. En ce qui concerne l’affichage sur les emplacements concédés ou réglementaires, toutes précautions utiles doivent être prises pour éviter que la colle ne coule sur les trottoirs ou chaussées et pour que les lieux restent propres. Les frais de nettoyage seront à la charge des utilisateurs de ces emplacements.

Protection des voies

Tous les points d’appui au sol des machines et engins utilisés à poste fixe ou mobile sur les voies communales, autres que les roues munies de pneumatiques et tels que pieds, béquilles, bras stabilisateurs, chenilles, roues rigides, etc…, doivent être munis de patins de protection aptes à éviter la détérioration des revêtements des chaussées et des trottoirs. Les points d’appuis des bennes devront être protégés pour ne pas marquer la voierie.

Les véhicules transportant des déblais doivent être correctement chargés afin de ne rien laisser tomber sur les voies communales. Leurs roues ne doivent pas entraîner, sur leur parcours, de boue et de terre souillant les chaussées et les rendant dangereuses. Un poste de lavage à la sortie des chantiers peut être imposé par les services municipaux. Les transporteurs sont tenus de faire nettoyer sans délai les chaussées ayant pu être souillées. Si des dégâts sont causés à la voirie communale ou à ses accessoires, les frais de remise en état sont imputables à leurs auteurs et leurs sont facturés.

Protection des espaces verts

Toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes aux arbres et aux plantations diverses. À la demande du service gestionnaire de l’espace public, l’intervenant peut être tenu de confectionner à ses frais des enceintes de protection. La pose de canalisations ne devra pas se faire à moins de deux mètres des arbres sauf à prévoir des dispositifs spéciaux de protection des canalisations ou des racines. En cas d’impossibilité, il y aura lieu de solliciter le service des Espaces Verts qui prendra toutes dispositions nécessaires.

Il est interdit à l’exécutant de couper des branches gênantes sur des arbres conservés. La taille des arbres est du seul ressort du service des Espaces Verts. Dans ce cas, il y a lieu de contacter le service des Espaces Verts qui réalisera une taille douce. La taille demandée par l’intervenant ne sera pas réalisée si elle jugée trop mutilante pour l’arbre ou non nécessaire à l’exécution du chantier. Il est interdit de laisser se répandre sur les plantations ou à une distance insuffisante tout produit liquide ou pulvérulent nocif pour les végétaux. Il est également interdit de planter des clous ou broches dans les arbres, d’utiliser ceux- ci comme points d’attache pour des câbles ou des haubans, de couper les branches ou les racines et à plus forte raison de supprimer tout arbre ou arbuste sans autorisation expresse des services municipaux. Il est impératif qu’au démarrage du chantier la terre végétale (horizon supérieur arable sans éléments grossiers) soit décapée et stockée à part de l’horizon inférieur sous-sol composé essentiellement d’argile et d’éléments grossiers. Pour des travaux sur espace vert, les déblais de tranchée ne doivent pas être directement déposés sur le sol afin de ne pas souiller l’aménagement existant. Il est nécessaire de prévoir l’installation d’une bâche pour protéger le sol. Des protections d’arbres, clôtures, planches seront exigées avant intervention à proximité.

Exemples de protection d’arbre exigée#

• Protection pour chantier de courte durée :

Dans le cas d’un chantier dont la durée n’excède pas 2 semaines, une protection simple sera demandée. Cette protection sera d’abord constituée d’une ceinture élastique réalisée par exemple avec du tuyau souple autour du tronc, qui servira à éviter les frottements ; puis autour de cette ceinture élastique, seront assemblées des planches de 2 m de hauteur minimum. Ces planches ne devront pas être en contact direct avec le tronc.

• Protection spécifique pour chantier de longue durée :

Dans le cas d’un chantier dont la durée dépasse 2 semaines, une protection spécifique pourra être demandée pour certains arbres. Cette protection sera constituée d’une enceinte de 2 à 4 m2, formée d’une palissade en bois de 2 m minimum de hauteur. Les dépôts de matériels et de matériaux sur les pelouses, les allées, les terrepleins des espaces verts sont défendus sauf accord préalable du service gestionnaire de l’espace public. Pendant toute la durée des travaux, aucun dépôt de matériel ou de matériaux n’est permis sur la zone d’aération de l’arbre (cuvette ou grille d’arbre). Les dégâts imputables à l’intervenant seront à sa charge. Les frais de remise en état, fournitures selon factures des fournisseurs et main-d’œuvre selon coûts horaires établis par délibération du conseil municipal, lui sont facturés L’élagage des arbres se trouvant à proximité d’une ligne aérienne d’un concessionnaire implantée sur le domaine routier pourra être programmé et réalisé par l’intervenant ou l’exécutant après accord des services gestionnaires de l’espace public.

• Protection du mobilier urbain

Le mobilier urbain doit être mis à l’abri des dommages éventuels. Pour cela, il appartient à l’intervenant et/ou l’exécutant de le faire protéger par des entourages ou, en accord avec le service gestionnaire de l’espace public, d’en faire démonter les éléments, de les faire entreposer pendant les travaux, et de les faire remonter à la fin de ceux-ci. Les frais de ces opérations incombent à l’intervenant, sauf pour certains appareils dont les concessionnaires sont tenus par contrat de les déplacer à leurs propres frais en cas de travaux.

Article 63 – Circulation et sécurité publique#

La circulation des piétons ainsi que celle des personnes à mobilité réduite, doivent être maintenues en toute circonstance et en toute sécurité. Il appartient à l’intervenant d’établir des cheminements en accord avec le service gestionnaire de l’espace public et de les tenir en bon état afin qu’ils soient praticables en permanence.

La circulation des véhicules de toutes catégories, y compris les cycles, avec ou sans moteur, doit être le moins possible perturbée et réduite. Les interdictions et les restrictions de circulation et de stationnement, quand elles sont indispensables pour des raisons de sécurité, sont édictées exclusivement par arrêté municipal.

Les itinéraires et les déviations sont établis par le service gestionnaire de l’espace public lors de la délivrance des arrêtés de circulation et de stationnement. L’intervenant est tenu de les respecter et de mettre en place toute signalisation provisoire pouvant lui être demandée par ledit service. Il est en outre de sa responsabilité de veiller au maintien de cette signalisation pendant les travaux.

Dans tous les cas, sauf accord expresse du service gestionnaire de l’espace public, il devra absolument être conservé un couloir de circulation. Dans l’obligation d’une circulation alternée à l’aide de feux tricolores, la mise en place et le fonctionnement de ces installations seront à la charge de l’intervenant et/ou de l’exécutant. Cette modalité devra faire l’objet d’un accord préalable du service gestionnaire de l’espace public.

Il est formellement interdit de barrer une voie ou d’y modifier les conditions de circulation sans autorisation, sauf pour des raisons impérieuses de sécurité (fuite de gaz par exemple) et à condition d’en aviser immédiatement le service gestionnaire de l’espace public.

Les fouilles en tranchées doivent être signalées et protégées de manière à empêcher efficacement les chutes de personnes et les accidents de véhicules.

La signalisation et la protection des obstacles de toute natures créés par les travaux doivent être adaptées à la densité de la circulation des piétons et des véhicules ainsi qu’à la nature des sols et aux conditions de visibilité.

La taille des engins et les véhicules utilisés sur les chantiers doit être en rapport avec l’importance des travaux et la configuration des lieux. Leurs manœuvres ne doivent pas être dangereuses pour le public ni constituer une gêne pour la circulation.

Les agents du service gestionnaire de l’espace public sont habilités à imposer à tout moment les mesures de sécurité qu’ils jugent nécessaires et leur application immédiate. L’interruption voire l’arrêt des travaux peut être ordonné par l’autorité territoriale compétente en cas de manquement grave.

Les remises en état provisoire des chaussées ne devront pas porter préjudice à la sécurité des usagers.

Article 64 – Publicité des chantiers et information des riverains#

La publicité présente un double aspect : réglementaire et informatif à l’adresse des riverains et des usagers de la voie publique.

• Affichage réglementaire

Les chantiers doivent être signalés, conformément à la législation en vigueur, par l’intervenant, à ses frais et sous son entière responsabilité. Des panneaux d’information bien visibles doivent être placés en permanence à proximité des chantiers. Ils doivent porter les indications suivantes :

• Les coordonnées de l’intervenant, - La nature des travaux, - La destination des travaux, - La période d’exécution des travaux, - Les noms, adresses et téléphones des exécutants.

Les arrêtés municipaux réglementant les travaux doivent être également affichés sur des panneaux et protégés des intempéries.

• Les panneaux seront de deux types en fonction de la nature du chantier mis en place :

Petits panneaux mobiles : Ils concernent les travaux de branchements, urgents, programmables et de maintenance sur les réseaux induisant une intervention sur la voirie de courte durée ou itinérante. Ces panneaux doivent être installés par l’intervenant et/ou l’exécutant sur le lieu du chantier 7 jours avant le début des travaux.

Grands panneaux fixes : Ces panneaux d’information, installés par l’intervenant et/ou l’exécutant, doivent répondre à une charte graphique mise à disposition par les services de la ville. Ils concernent essentiellement les chantiers programmables qui nécessitent une installation fixe et continue sur le domaine public et qui justifient une information particulière du public durant toute la durée du chantier.

Information aux riverains Suivant la nature des travaux et des contraintes qu’ils impliquent sur le domaine public (de jour comme de nuit), les services de la ville sont en droit de réclamer à l’intervenant une communication de proximité auprès des riverains :

• Soit par boîtage de courriers à réaliser 7 jours avant le démarrage des travaux, - Soit par diffusion de flyers sur les pares-brises des véhicules et en porte à porte, - Soit par voie de presse, - Soit en participant à une réunion publique organisée par le service gestionnaire de l’espace public et animée conjointement avec l’intervenant, le (les)entreprise(s) exécutante(s) et les représentants de la collectivité.

Ces différents outils peuvent se cumuler, mais dans tous les cas, les messages délivrés auprès des usagers de la voirie devront être soumis pour avis aux services compétents de la ville.

Article 65 – Encombrement du domaine public#

L’encombrement du domaine public doit, en toutes circonstances, être limité aux besoins indispensables à la bonne marche des chantiers et à la sécurité des travailleurs. La collectivité est en droit d’autoriser l’avancement des travaux par tronçons successifs de voies ou à exiger que le travail soit exécuté par demichaussée ou sur un seul trottoir à la fois.

À chaque interruption de plus d’un jour et notamment en fin de semaine, l’emprise des chantiers doit être réduite au minimum indispensable. La mise en place de couverture de tranchées, de passerelles ou le comblement de fouilles peuvent être exigés aux frais de l’intervenant.

N’est toléré sur le chantier que le matériel strictement indispensable à son fonctionnement. Sont en particulier interdits les stationnements de matériel de transport et des véhicules du personnel sauf autorisation spéciale du service gestionnaire de l’espace public.

Article 66 – Contraintes particulières d’exécution#

Afin d’éviter toute gêne à la circulation, d’encombrement du domaine public ou toute atteinte à la sécurité publique, il peut être imposé par le service gestionnaire de l’espace public sur certains chantiers et pour certaines périodes de travailler de nuit, ou les jours non ouvrables, ou sans interruption, ou les trois à la fois.

L’intervenant est alors tenu de prendre toutes dispositions en conséquence, vis-àvis de la législation du travail notamment, sans pouvoir prétendre à une indemnisation quelconque de la part de la Ville de JOUARS-PONTCHARTRAIN.

Dans le cas où les travaux doivent être effectués en dehors des périodes prévues par l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit, l’intervenant devra également solliciter une dérogation exceptionnelle auprès de la Ville pour pouvoir réaliser les travaux.

Article 67 – Droit de contrôle#

Le libre accès au domaine public occupé doit être assuré aux agents du service gestionnaire de l’espace public chargés de l’application du présent règlement.

Article 68 – Responsabilité#

Les intervenants et les exécutants sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter soit de l’exécution de leurs travaux jusqu’à l’issue des délais de garantie soit de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages sauf faute de la victime ou cas de force majeure.

Article 74 – Constat après travaux#

Dès l’achèvement des ouvrages ayant fait l’objet des travaux, l’intervenant doit faire procéder à la remise en état des lieux où ont été exécutés ces travaux. Il transmettra une photo par mail au service gestionnaire de l’espace public pour l’en informer (adresse : ctm@jouars-pontchartrain.fr). Dans un second temps, un état des lieux contradictoire, en présence de l’intervenant ou de l’exécutant mandaté par ses soins et du représentant du service gestionnaire de l’espace public, de l’intervenant ou de l’exécutant peut être organisé à la demande du service gestionnaire de l’espace public selon la procédure définie à l’article 79 du présent règlement.

Les opérations de remise en état sont effectuées à la diligence de l’intervenant, à ses frais, sous contrôle du service gestionnaire de l’espace public, conformément aux dispositions du guide technique SETRA en vigueur. En cas de carence après mise en demeure non suivie d’effet pendant un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou immédiatement s’il y a danger, la Ville peut faire exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais de l’intervenant.

Article 75 – Remise en état des chaussées, trottoirs et accotements – Délais d’interventions#

• Remblayage des fouilles

Matériaux de remblai sous chaussée, trottoir et accotement Les matériaux de remblayage sont classés conformément à la norme :

• NFP 11-300 pour les sols ; - NFP 18-545 pour les matériaux élaborés ; - NF EN 13285 et NF EN 13242 pour les graves non traitées ou de déconstruction.

Seront exclus des matériaux de remblai : - Matériaux dont le D max est supérieur à 0,10 m, - Matériaux naturels renfermant des matières organiques à plus de 5%, - Matériaux évolutifs de plus de 5%, - Matériaux à l’état sec (s), très secs (ts), très humide (th), - Matériaux gelés, - Matériaux polluants et combustibles (une analyse physico-chimique des matériaux, à la charge du responsable déclaré de l’opération, pourra être demandée).

Envoyé en préfecture le 22/11/2024

Reçu en préfecture le 22/11/2024

Publié le

ID : 078-217803212-20241114-097_2024_Voi-de#

D’une façon générale, les matériaux de remblai doivent provenir de concassage de roche massive, d’une granulométrie 0/20 ou 0/31,5 (type GNT B).

En raison de son manque de cohésion, le sable roulé ou non compactable (sans fine) n’est utilisable que dans les sols de même nature.

Le remblayage dans l’eau est interdit.

Matériaux spécifiques Le gestionnaire de la voie peut, quand les besoins sur site s’en font sentir, autoriser l’utilisation des matériaux de type grave hydraulique auto-compactable. Les caractéristiques du matériau employé doivent être connues et validées par un laboratoire national.

• Compactage Le remblayage doit garantir la stabilité du réseau et des terrains adjacents. Il s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le remblai est mis en place en couches successives régulières selon le matériel de compactage utilisé, de manière à obtenir les objectifs de densification prévus par la norme NF 98.331. En cas d’affouillements latéraux accidentels, une nouvelle découpe est nécessaire. En cas de réutilisation des déblais, le matériau doit satisfaire à des essais de laboratoire pour confirmer son aptitude au compactage (la fourniture des résultats de ces essais doit être communiquée à l’issu des travaux). Les matériaux extraits de fouilles ne peuvent être utilisés pour le remblaiement qu’avec l’accord écrit du service gestionnaire de l’espace public et à condition qu’ils soient de bonne qualité. Dans tous les cas, les terres fortement argileuses sont à éliminer. Il en est de même de tous les corps métalliques risquant de perturber les détections magnétiques ultérieures. Au titre du présent règlement, l’intervenant doit prendre l’initiative de contrôler le compactage. Il est exécuté par un laboratoire agréé aux frais et à la diligence de l’intervenant. Il conditionne le lancement de la réfection.
• Notion de trafic

Les voies sont classées par catégories suivant la circulation des poids-lourds qu’elles supportent. De cette classification dépend le dimensionnement du corps de chaussée.

En référence au classement SETRA, la Ville de JOUARS-PONTCHARTRAIN retient 3 classes de trafic (nombre de véhicules/jour).

Trafic faible moyen fort#

PL voie la plus chargée 25 150 750 · Tous véhicules jour 2 sens 1 500 > 6 000 > 30 000 >

Structure type d’un corps de chaussée :

Pour les chaussées à faible trafic, les couches de fondation et de base peuvent être confondues. – Réfection des trottoirs et chaussées Réfection provisoire L’intervenant procède à la réfection provisoire immédiatement après le remblayage de la tranchée sur chaussées ou trottoirs, afin de rétablir la circulation, à défaut d’une réfection définitive. La réfection provisoire consiste à appliquer une couche de béton bitumineux à froid 0/6.3 mm ou 0/10 mm compactée et arasée au niveau de la surface de la circulation existante sur une épaisseur de :

• 0,03 ml d’épaisseur sous trottoir, - 0,05 ml d’épaisseur sous chaussée à trafic faible, - 0,10 ml d’épaisseur sous chaussée à trafic moyen, - 0,15 ml d’épaisseur sous chaussée à trafic fort. Réfection définitive Le type de réfection définitive de tranchées préalablement retenu est fonction de la localisation de la tranchée (chaussée, trottoir ou espace public) et du type de structure en place.

Pour les trottoirs, les prescriptions ci jointes devront être appliquées :

Trottoir enrobé · Trottoir béton · Trottoir gravillon · Trottoir sable · Surface · BBSG 0/6, ép : 0,03 à 0,05 m · Désactivébalayé ép : 0,10 m · Bi-couche

Sable selon existant ép : 0,02 m à 0,04 m

Base Fondation

GNT GNT ép :0,20 m

GNT GNT ép :0,20 m

GNT GNT ép :0,20 m

GNT GNT ép :0,20 m

Les réfections en pavés ou dalles devront réutiliser les matériaux d’origine sauf avis contraire du service gestionnaire de l’espace public.

Concernant les surfaces à reprendre, la réfection intégrera la largeur de la tranchée et une sur-largeur de 10 cm de part et d’autre en respectant une surface rectiligne (cf. croquis suivant).

Pour les chaussées, les prescriptions ci jointes devront être appliquées :

Concernant les surfaces à reprendre, la réfection intégrera la largeur de la tranchée et une sur largeur de 10 cm de part et d’autre en respectant une surface rectiligne (cf. croquis précédent), avec une couche d’accrochage. Les joints périphériques de tranchée seront traités à l’émulsion de bitume et sable par du matériau concassé 2/4, ceci afin de garantir l’étanchéité du revêtement de chaussée.

Les réparations devront se raccorder aux profils existants de la chaussée et des trottoirs sans former de bosse ou de flache.

La reprise des revêtements de surface se fera à l’identique des matériaux existants y compris la signalisation horizontale, sauf avis contraire du service gestionnaire de l’espace public. L’intervenant est tenu de rétablir les marquages au sol lorsqu’ils sont partiellement ou totalement effacée par les travaux, selon les modalités définies lors de l’état des lieux, conformément à l’article 59 du présent règlement. En cas de carence et après une mise en demeure non suivie d’effet, le service gestionnaire de l’espace public se charge de rétablir les marquages au sol, au frais de l’intervenant.

L’intervenant reste responsable de ses prestations durant un an après la réception de la réfection définitive en cas de malfaçons imputables à son intervention.

Reconstitution des chaussées et trottoirs lors de modifications ou suppressions d’émergences (bouches à clefs, tampons, …) :

• Chaussées, trottoirs bitumineux :
• Sable concassé humidifié concassé épaisseur variable,
• Béton de ciment prise rapide épaisseur 0,20 m minimum,
• Béton bitumineux à chaud épaisseur 0,05 m minimum,
• Chaussée, trottoirs pavés ou dallés :
• Sable concassé humidifié épaisseur variable,
• Béton de ciment prise rapide épaisseur 0,20 m minimum,
• Pavés ou dalles.
• Délai d’intervention pour la remise en état

La réfection des espaces verts par l’intervenant et/ou l’exécutant doit remédier, dès la fin des travaux, aux désordres occasionnés par lesdits travaux et permettre de retrouver :

• L’aspect initial des plantations, sauf remplacement d’arbres et d’arbustes par des sujets d’essence identiqu

Se reporter aux Dispositions communes de ce Règlement (Partie XI : Stationnements)

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• Pour plus de précisions, se reporter au règlement ci-dessous.

Se reporter aux Dispositions communes du présent règlement (cf. XIII. Dispositions communes concernant le stationnement).

Rappel : Il est recommandé que les places de stationnement soient réalisées en espaces perméables permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol.

III. Equipements, réseaux#

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions communes du présent règlement : VIII. Equipements, réseaux.

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

Annexes#

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

I. Annexe n°1 : Liste des emplacements réservés#

N°ER (règlement graphique)

ER1

Parcelles

AR58, AR59, AR82, AR83, AR92#

ER2 ER3 ER4 ER5 ER6#

ER7

ER8 ER9 ER10 ER11#

ER12

AR20, AR21#

AP357 AO453, AO454, AO463#

AO732

AO715, AO717, AO718, AO719, AO720#

AL6, AL7, AL8, AL9, AL10, AL11, AL12, AL13, AL18, AL19, AL21, AL22, AL24, AL26, AL27, AL28, AL192, AL193, AL243, AL340, AL341, AL346, AL347, AL348,

AL349, AL350, AL351, AL352, AL353#

AL102 AL110#

AN25

ZD9, ZD34#

ZB10, ZB11, ZB24, ZB29, ZB31, ZB32, ZB38, ZB39, ZB40, ZB41, ZB85, ZB86, ZB87, ZB97, ZB149,

ZB154, ZB155, ZB156, ZB177, ZC8, ZC9, ZC321, ZC11, ZD21, ZD22, ZD23, ZD24, ZD25, ZD26, ZD27,

Objet

3 Les accords techniques, ne concernent que les concessionnaires de droit (ENEDIS, RTE et GRDF/GRT GAZ). Ils fixent les conditions techniques de réalisation des travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien de leurs ouvrages.

Article 23 – Principe de l’autorisation préalable#

Toute occupation, tout usage du domaine public communal autre que la circulation quelles qu’en soient la raison, l’importance et la durée, sont interdits sans une autorisation délivrée préalablement par le Maire, à l’exception des cas de force majeure où l’autorité municipale sera prévenue rapidement.

Article 24 – Emplacement des occupations : sur-sol, sol et sous-sol#

Les occupations de la voie publique peuvent intéresser :

• La partie aérienne de la voie ou sur-sol,
• Les chaussées et trottoirs ou sol,
• La partie souterraine de la voie ou sous-sol.

Article 25 – Présentation des demandes#

Les demandes d’autorisations de voirie doivent être présentées au nom du maître d’ouvrage ou intervenant, personne physique ou morale. En revanche, dans le cas des demandes d’autorisations de voirie par des particuliers ou pour les besoins d’un déménagement, ces dernières doivent être présentées par l’exécutant. Elles doivent être établies sur le formulaire CERFA n°14023*01, à l’exception des permissions de voiries pluriannuelles qui sont sollicitées par courrier. Cette demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de police de la circulation, formulaire CERFA n°14024*01

Elles doivent parvenir complètes aux services municipaux :

• Au moins 21 jours calendaires avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal pour les permissions de voirie,
• Au moins 21 jours calendaires avant la date prévue pour l’occupation du domaine public communal pour les autres occupations.

L’instruction et les délais ne débutent que lorsque le dossier est réputé complet. Elles doivent donner tous renseignements nécessaires sur la nature et le lieu exact d’implantation des installations projetées et être accompagnées de tous documents tels que plans, profils, devis descriptifs, photographies, etc…, utiles à l’instruction de la demande. Tous les documents graphiques présentés doivent être établis à des échelles permettant une bonne lecture et une parfaite compréhension.

Création d'un parking Création d'un parking Création de parking Aménagement liaison douce et création d'un parking

Elargissement de voirie

Aménagement de voirie Aménagement de voirie Equipements collectifs et aménagement de voirie Aménagement liaison douce

Aménagement liaison douce

ER13 ER14 ER15 ER16 ER17 ER18#

ER19

ER20 ER21 ER22#

ER23

ER24

ZB42, ZB43, ZB44, ZB45, ZB46, ZB47, ZB48, ZB56, ZB107, ZB108, ZB114, ZB192, ZB193, ZC6, ZC7, ZE13,

ZE14, ZE15, ZE16 AM247#

ZE65, ZE66, ZE67#

ZE13 ZE54, ZE123 ZE5, ZE6, ZE7, ZE8, ZE9, ZE10, ZE11, ZE12, ZE25,

ZE57

AD351

AD311, AD312#

AD419, AD424 AD317, AD320, AD322, AD337, AD338#

AC20, AC21#

AA1, AA2, AA13, AA14, AA15, AA18, AB99, AB100, AB101#

Aménagement liaison douce

Sécurisation de la voirie Equipements publics et/ou extension du cimetière Extension du cimetière et équipements publics Gestion des équipements publics

Gestion des eaux pluviales

Aménagement des fossés d'écoulement des équipements publics Aménagement des fossés d'écoulement des équipements publics Elargissement de trottoir Préservation d'éléments du patrimoine naturel Aménagement des fossés d'écoulement des équipements publics Préservation du milieu humide remarquable

Bénéficiaire · Commune surface (m²) 86011 · Commune · Commune Commune Commune · Commune 1024 406 1610 1408 888 · Commune · Commune Commune Commune Commune · Commune 2890 149 118 429 2456 12896

Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune · Commune Commune Commune · Commune · Commune 7839 625 6443 3677 1520 1388 71 165 33 1841

Règlement de voirie ville de jouarspontchartrain#

Approuvé par délibération du conseil municipal

En date du 14/11/2024

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le

Article 64 –#

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le

Annexe 1 - DOSSIER À TRANSMETTRE POUR UNE RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS DES LOTISSEMENTS#

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le

Annexe 2 - DOSSIER À TRANSMETTRE POUR UNE RÉTROCESSIOIDN: 0D78E-2S17E80S32P1A2-2C02E4S1114-097_2024_VOI-DE COMMUNS DES LOTISSEMENTS

Préambule#

Considérant qu’il importe de définir les règles de protection du domaine public quant à ses limites, à sa propreté et aux conditions de son occupation privative,

Considérant la nécessité de réglementer et de coordonner l’exécution des travaux sur les voies publiques afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité de la circulation,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2213-1 à L.2213-6,
• Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-1 à L.113-7 et R.113-1 à R.113- 10, L.141-1, L.141-11, R.141-13 à R.141-21,
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.211-14, L.2132-1 et R.2132-1,
• Vu le Code de la Route,
• Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment ses articles L.46, L.47, L.48, R.20-45 et suivants,
• Vu le Code de l’Environnement,
• Vu le Code de l’Energie,
• Vu le Code du Travail, et notamment les articles du livre 2 titre 3 relatifs à la sécurité du travail,
• Vu le Code Pénal et notamment ses articles 322-1 et suivants et R.635-1,
• Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
• Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
• Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles,
• Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit,
• Vu l’arrêté départemental du 24 septembre 1999 portant règlement de voirie des voies départementales,
• Vu la décision du maire fixant les tarifs d’occupation du domaine public (Tarifs municipaux)

Introduction#

La voie publique est destinée à la circulation des véhicules, aux déplacements cyclistes et piétons et doit dans toute la mesure du possible, faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite. Les accès privés ainsi que tous les modes de déplacement sur voie publique doivent être maintenus en permanence, sauf autorisation spécifique accordée par arrêté du maire.

Le présent règlement est applicable aux voies publiques faisant partie de la voirie communale, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique, sur toute l’étendue de la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN. Il définit notamment :

• Les droits et obligations respectifs de la commune, des usagers et des riverains
• Les autorisations et les conditions d’occupation de la voirie
• Les conditions administratives, techniques et financières d’exécution des travaux sur les voies et leurs dépendances.

Article 2 – Portée du règlement Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de JOUARSPONTCHARTRAIN, sauf aux voiries départementales hors agglomérations et aux voies d’intérêt communautaire :

• Aux propriétaires et occupants des propriétés et immeubles riverains des voies visées par le règlement,
• A quiconque souhaitant occuper le domaine public communal, et dont l’occupation nécessitera la délivrance d’une autorisation de voirie,
• A quiconque ayant à entreprendre des travaux sur le territoire de la commune,

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le

• Aux travaux ayant une incidence sur le domaine public coIDm: 07m8-2u17n8a03l21e2n-20t2r4e1p11r4i-0s97p_2a0r24_VOI-DE ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées suivantes : - Les occupants de droit qui sont les propriétaires ou les gestionnaires des ouvrages, - Les concessionnaires qui sont les gestionnaires des réseaux publics et privés - Les permissionnaires de voirie - Les affectataires - Les entreprises de travaux - Les services de la ville de JOUARS-PONTCHARTRAIN ou autres services publics, - Les particuliers usagers

Article 3 – Définitions des intervenants sur voirie#

Les occupants de droit de la voirie : Ce sont les intervenants qui peuvent occuper de droit la voirie communale sans que la commune ne puisse s’y opposer. Il s’agit des concessionnaires de distribution d’énergie électrique ou de gaz. Ils ne sont pas soumis à autorisation d’occupation du domaine public (permission de voirie) mais à un accord technique préalable sur les conditions d’intervention sur la voirie.

Les concessionnaires de voirie : Ce sont les bénéficiaires d’une concession de voirie. La commune autorise le concessionnaire à construire sous et sur la voirie des installations ayant un but d’utilité publique et d’en assurer ensuite l’exploitation à son profit moyennant une redevance versée à l’autorité concédante.

Les permissionnaires de voirie : Ce sont les personnes morales ou physiques titulaires d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie.

Le permis de stationnement est une autorisation d’occupation privative du domaine public par des objets ou ouvrages (mobilier par exemple) qui n’en modifient pas l’emprise dans le sous-sol (exemples : bennes, échafaudages…).

La permission de voirie concerne une occupation privative du domaine public routier avec incorporation au sol ou modification de l’assiette du domaine occupé ou toute autre action empiétant sur la voie publique (surplomb).

Ces autorisations sont toujours délivrées unilatéralement à titre rigoureusement personnel, précaire, temporaire et révocable à tout moment pour motif d’intérêt général. Elles sont soumises au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.

Les affectataires de voirie : Ce sont des personnes morales, généralement de droit public, qui bénéficient, pour l’exercice de leur mission et pour en assurer la gestion, d’une affectation de voirie

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le de la part du propriétaire de la voirie. L’acte d’affectation de vIoD i:r0i7e8-2s1e780t3r2a1d2-2u0i2t41s1o14u-0v97e_2n0t24_VOI-DE par une convention d’occupation du domaine public où le propriétaire de la voirie met à disposition la partie du domaine concerné.

Les pétitionnaires : Ce sont les propriétaires riverains du domaine public communal ou leurs mandataires et les initiateurs de projet de construction qui sollicitent la réalisation de certains ouvrages ou travaux tels que la construction d’entrées charretières ou saillies sur l’espace public.

Article 4 – Différentes natures de voies#

Généralités : Les voies publiques situées sur le territoire de la commune de JOUARSPONTCHARTRAIN appartiennent aux diverses natures de voiries suivantes :

• Voirie départementale
• Voirie d’intérêt communautaire
• Voirie communale Les voies publiques sont celles qui ont été ouvertes par l’administration ou classées après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi. Les voies privées sont celles qui ont été ouvertes ou créées par des particuliers et qui n’ont pas été classées dans le domaine public. Dispositions spécifiques applicables aux voies départementales en agglomération - Compétences du maire sur les voies départementales :
• Actes de police de la circulation : Le maire demeure compétent pour tous les actes de police résultant de l’application des dispositions des articles L.2213-1 à L.2213-5 du code général des collectivités territoriales et des articles R.343-3 alinéa 6, R.411-3, R 411-4, R.411-8, R.411-20, R.411-21, R.411-25, R.413-2 à R.413-12, R.415-6 à R.415-15, R.422-4, R.433-1 à R.433-7 du code de la route.
• Coordination des travaux : Le maire demeure compétent pour la coordination des travaux des intervenants sur la voirie (articles L.115-1, L.141-10 et R.115-1 à 4 du code de la voirie routière).

Article 5 – Textes antérieurs Le présent règlement de voirie vient compléter :

L'arrêté municipal n°2015-198 du 30 septembre 2015 relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité des voies, espaces publics et privés ouverts au public.

Article 6 – Entrée en vigueur#

Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 078-217803212-20241114-097_2024_VOI-DE

Le conseil Municipal a approuvé le présent règlement le 14/11/2024. Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur après les formalités de publicité.

Le règlement est transmis au contrôle de légalité et publié sur le site internet de la Ville de JOUARS-PONTCHARTRAIN. Il sera annexé au PLU.

Article 7 – Exécution du règlement#

Les services ou personnes mentionnées ci-après sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement :

• Le Maire et les adjoints ayant reçu délégation
• Le Chef de la Police Municipale
• Le Directeur Général des Services

Les voies communales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par les textes en vigueur.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire ou permanente, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art ainsi qu’aux catégories de véhicules visées aux articles L.2213-4 et L.2213-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette disposition ne fait pas obstacle non plus à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire, eu égard aux nécessités de la sécurité et de la salubrité publiques, l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales à tous véhicules et à toutes personnes en cas de dangers exceptionnels résultant de calamités publiques, en particulier tant que les risques liés à la présence d'arbres tombés sur les voies de circulation ou à proximité de celles-ci ou de branches en suspension ou encore d'arbres encroués au-dessus des voies persistent.

La circulation des véhicules dont le poids, la longueur, la largeur, ou la hauteur dépasse celle ou celui fixé par les textes, doit être autorisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées au code de la route (articles R.433-1 à R.433-7).

En application de l'article L.2213-2/3° du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des emplacements de stationnement aménagés, à proximité des lieux fréquentés par les handicapés, aux véhicules arborant l'un ou l'autre des macarons G.I.C. ou G.I.G. Il peut également réserver des emplacements pour les véhicules de transports de fonds dans le cadre de leurs missions, comme pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service ainsi que pour les véhicules de transport public de voyageurs et pour les taxis en application des articles L.2213-3/1° et L.2213-3/2° du code général des collectivités territoriales.

Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.

Le maire peut ordonner l'établissement de barrières de dégel sur les voies communales, dans les conditions fixées au code de la route, pour préserver l'intégrité des chaussées de ces voies.

Il peut également prendre toutes dispositions de nature à assurer la sécurité sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages.

Article 9 – Écoulement des eaux issues du domaine routier Les propriétés riveraines situées en contre-bas du domaine public routier sont tenues de recevoir les eaux de ruissellement qui en sont issues naturellement.

Toutefois, si la configuration du domaine public routier modifie sensiblement, par rapport aux conditions naturelles initiales, le volume ou le régime ou l'emplacement de l'exutoire de ces eaux de ruissellement, la commune est tenue de réaliser et d'entretenir, à sa charge, les ouvrages hydrauliques nécessaires pour évacuer sans dommage les eaux de ruissellement. Les propriétaires concernés (propriétés riveraines du domaine public routier accueillant les eaux de ruissellement ou propriétés supportant les ouvrages hydrauliques annexes) doivent prendre toutes les dispositions pour permettre, en tout temps, ce libre écoulement.

Article 10 – Incorporation d’espaces privés dans le domaine public routier communal Après achèvement complet, les voies de lotissements privés ouvertes à la circulation publique et les réseaux et équipements communs peuvent être transférés sans indemnité dans la voirie communale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’un accord expresse de la collectivité.

Sous cette réserve, les rétrocessions ne sont acceptées que si les ouvrages concernés sont en parfait état, conformes à la réglementation en vigueur et après achèvement des bâtiments sur 80 % des lots à bâtir. Au moment de la rétrocession les voiries doivent être propres et exemptes de végétation, les espaces verts doivent être tondus, les bandes arbustives taillées et sans plants morts. Tous les frais de remise en état et d’entretien sont à la charge des demandeurs.

Les espaces communs rétrocédables doivent répondre au cahier des charges joint en annexe 1.

Les demandes de rétrocession adressées au maire doivent être accompagnées de l’ensemble des documents listés en annexe 2.

S'agissant des espaces verts, leur intégration au domaine public communal est examinée au cas par cas par la commission urbanisme et environnement du conseil municipal. Seuls les espaces d'un intérêt public incontestable sont intégrables. Relèvent notamment de cette catégorie, les espaces verts bordant une voie de liaison inter-lotissements ou inter-quartiers.

Article 11 – Classement d'une voie privée dans la voirie communale#

Les voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitations peuvent être transférées sans indemnité dans la voirie communale, après enquête publique. Les ouvrages concernés doivent être en parfait état et répondre aux caractéristiques techniques fixées à l’article 10 du présent règlement. Tous les frais