Zone UH

Intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions

Vocation de la Zone UH et UHs :

Destinations (1)

Sous

destinations

autorisées

Sous

destinations

interdites

Sous

destinations

autorisées

sous

conditions

Exploitation agricole ou forestière

Exploitation forestière Exploitation agricole

Habitation

Logement Hebergement

Commerce de gros

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activité de service où

Commerces

et

s'effectue

l'accueil

activités de service

d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels

des

administrations

Équipements

publiques et assimilés

d'intérêt collectif et

Établissements

services publics

d'enseignement, de

santé et d'action

sociale

Salles d'art et de

spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Industrie

Bureau

Autres activités des secteurs secondaire

Entrepôt

Cuisine dédiée à la vente en ligne

ou tertiaire

Centre de congrès et

d'exposition

1 Selon l’arrêté du 10 novembre 2016 (https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033472190)

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées ou interdites en zones UH et UHs sont indiquées à travers le tableau ci-avant.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement.

Sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la Loi du 19 juillet 1976 modifiée, soumises à déclaration ou à autorisation, à l’exception de celles visées au paragraphe suivant ;

• Le stationnement de caravanes et de mobil-homes isolés conformément aux dispositions des articles R. 443 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes en application des articles R. 443 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

• Les carrières et décharges ; • Les entrepôts non liés à une activité autorisée ; • Les dépôts de matériaux ou de véhicules usagés ; • Toute artificialisation pérenne dans une bande de 6 m mesurées à

partir des berges des cours d’eau ; • Toute construction implantée à moins de 10 m d’une zone agricole (A,

AB et AP) ou naturelle (N) est interdite.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sousdestinations soumis à des conditions particulières

Sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

• L’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, existant à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles soient, par leur destination, jugées compatibles avec le caractère de la zone et

qu’elles ne soient pas de nature à générer des risques (sécurité, salubrité, ...) et/ou des nuisances (bruit, odeurs, …) ; • Les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu’ils justifient de la préservation de la qualité de l’environnement ; • L’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existantes, dans le respect des dispositions du présent règlement si les conditions suivantes sont respectées :

o L’établissement ou l’installation existant(e) n’apporte aucune nuisance au voisinage. Dans le cas contraire, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ;

o Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement.

• Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction ;

• Les constructions à usage d’hébergement des animaux uniquement pour un usage non professionnel ;

• Les constructions agricoles autorisées doivent relever uniquement d’une activité d’apiculture ou de maraîchage. Seule peut être autorisée la construction de serres, sous réserve d’une implantation soignée dans l’environnement bâti existant.

Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers le 1.1 peuvent être interdites au regard des nuisances sonores, olfactives ou encore visuelles qu’elles peuvent générer dans un environnement résidentiel, mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent (cf. annexe destinations et sousdestinations).

GHVocation de la zone UR

G

Destinations (1)

Sous

destinations

autorisées

Sous

destinations

interdites

Sous

destinations

autorisées

sous

conditions

Exploitation agricole

Exploitation agricole

ou forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hebergement

Commerce de gros

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activité de service où

Commerces

et

s'effectue

l'accueil

activités de service

d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Établissements

Locaux et bureaux

d'enseignement, de

accueillant du public

santé et d'action

des administrations

sociale

publiques et assimilés

Locaux techniques et

Équipements d'intérêt collectif et services publics

industriels

des

administrations

publiques et assimilés

Équipements sportifs

Salles d'art et de

spectacles

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Bureau

Entrepôt

Cuisine dédiée à la Centre de congrès et

vente en ligne

d'exposition

1 Selon l’arrêté du 10 novembre 2016 (https://legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033472190)

GH 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation

GH

des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

G Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sousdestinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone UR sont indiquées à travers le tableau ci-dessus.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement.

Sont interdits :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la Loi du 19 juillet 1976 modifiée, soumises à déclaration ou à autorisation, à l’exception de celles visées au paragraphe suivant ;

• Le stationnement de caravanes et de mobil-homes isolés conformément aux dispositions des articles R. 443 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes en application des articles R. 443 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

• Les carrières et décharges ; • Les entrepôts non liés à une activité autorisée ; • Les constructions à usage d’hébergement des animaux à usage

professionnel ; • Les dépôts de matériaux ou de véhicules usagés ; • Toute artificialisation pérenne dans une bande de 6 m mesurée à partir

des berges des cours d’eau ; • Les constructions agricoles.

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sousdestinations soumis à des conditions particulières

Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers le 1.1 peuvent être interdites au regard des nuisances sonores, olfactives ou encore visuelles qu’elles peuvent générer dans un environnement résidentiel dense, mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent.

Les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies

GHdans la pièce n°5.A du dossier de PLU, en plus de respecter les dispositions édictées

GHpar le présent règlement. Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par

G

l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique, est interdit tout changement de destination pour les commerces de détail existants à la date d’approbation du

présent PLU.

Intitulé du document : I.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Toute opération conduisant à la création d’au moins 3 lots en cas de division de terrains, ou 3 logements dans le cadre d’un bâtiment existant ou d’une nouvelle construction, devra comporter un pourcentage de LLS.

• De 3 à 10 logements : 30 % minimum arrondi au supérieur ; • Au-delà de 10 logements : 40 % minimum de logements locatifs

sociaux ; • Les lots en LLS doivent être identifiés sur la demande de permis de

construire.

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et

écologiques

Secteur centre bourg Phélypeaux

Secteur Porte d’Andin Secteur Saint Louis Secteur Cœur d’Ergal

• Minimum 40 % de LLS • Diversification de l’offre de logements • Privilégier l’installation de locaux

commerciaux en pied d’immeuble

• 100 % LLS

• Minimum 60 % LLS • Vocation intergénérationnelle et

parcours résidentiel

• Minimum 50 % de LLS

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

Pour les constructions existantes en zone UR, la construction de toute annexe ou extension devra répondre aux caractéristiques énoncées pour la zone UH.

Intitulé du document : II.1. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et extensions de construction doivent être implantées en recul d’au moins 8 m, à l'exception des parcelles bordant la Route d'Elancourt qui devront être implantées en recul d’au moins 10 m (Ligne à HT sous le RD23).

Pour les constructions réalisées avant la date d’approbation du présent PLU : dans le cas de bâtiments situés à moins de 8 m de la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte, les extensions seront autorisées dans la continuité du bâtiment existant.

La continuité de l’alignement peut être assurée par des clôtures dont les caractéristiques sont précisées au paragraphe « clôtures ». Se référer : XII. Dispositions communes concernant les clôtures et chapitre UG 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère/ Clôtures.

Les garages et locaux poubelles : se référer au paragraphe stockage des déchets dans les dispositions communes.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs ;

• Aux constructions à implanter à l’arrière du front bâti (deuxième rideau), sauf en cas d’aménagement d’une nouvelle voie desservant plusieurs lots ou de la création d’une servitude de passage ;

• Aux équipements et installations techniques liés à la sécurité ; • Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations de constructions

existantes s’inscrivant dans la continuité du bâti ; • Travaux d’isolation : Cf Dispositions communes.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zone UH et UHs par rapport aux limites d’emprises publiques – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toutes les nouvelles constructions principales seront implantées :

• en cas de pignon ou de façade sans vue directe, o soit en retrait d'au moins 3 m, Dans ce cas, les vues sont toutefois autorisées lorsqu’elles sont non ouvrantes et translucides ; o en cas de façade avec vue directe sur les limites séparatives, en retrait d'au moins 6 m.

Cas particuliers :

• Dans le cas d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU et implantée sur une limite séparative de propriété, une extension de la construction est possible dans le prolongement du bâti (sur la limite séparative) avec la hauteur maximale d’une annexe ;

• Les annexes à l’habitation peuvent être implantées en cas de mur sans vues : o en limite séparative latérale ; o en fond de terrain.

• En cas d’implantation d’une annexe en retrait de la limite séparative, la marge d’isolement devra respecter un retrait d’au moins 1,5 m ;

• Les piscines doivent être implantées à 3 m minimum des limites séparatives.

Aucune construction principale (en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de 10 m d’une zone agricole (A, AB ou AP) ou d’une zone naturelle (N). Cette distance est ramenée à 3 m pour les constructions annexes et les extensions.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zone UH et UHs par rapport aux limites séparatives de propriété – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux équipements d’intérêt collectif et de service public ; • Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou extensions de

constructions existantes s’inscrivant dans la continuité du bâti dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées ; • Les travaux d’isolation permettant l’amélioration de la performance énergétique réalisés sur une construction existante à la date d’application du présent PLU sont autorisés en saillie de 0,30 m maximum par rapport à la marge d’isolement existante.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Toutes nouvelles constructions principales non contiguës doivent être à une distance :

• De 4 m au moins si la façade comporte des vues directes ; • De 3 m au moins avec façade sans vues directes.

Occupations du sol

Règles générales - Définitions Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Coefficient de pleine terre Il s’agit de la surface du terrain laissée en pleine terre, libre de toute

construction ou infrastructure. Cette surface doit être traitée en tant que zone de biodiversité et zone paysagère, aménagée et/ou plantée et ne pas être imperméabilisée. Ne sont pas comptées dans ces espaces les superficies du terrain affectées au stationnement. En cas de division foncière, cette règle s’appliquera pour chaque lot issu de la division.

Coefficient de sol perméable Le coefficient de sol perméable a pour objet de permettre notamment le

stationnement ou les accès roulants en accord avec la gestion de l’eau à la parcelle. En cas de division foncière, cette règle s’appliquera pour chaque lot issu de la division.

Emprise au sol des constructions Il s’agit des surfaces de sol occupées par les constructions sur un terrain. En

cas de division foncière, cette règle s’appliquera pour chaque lot issu de la division.

Règles applicables en zone UH

Les pourcentages exprimés sur le schéma ci-dessous se calculent à partir de la surface de la bande de constructibilité concernée et non pas de la surface de l'unité foncière.

Par exemple dans la BCP toute construction devra respecter un maximum de 20% d'emprise au sol de la surface de la BCP, et conserver 60% de pleine terre minimum et 20% de sols perméables minimum.

Schéma des règles d’occupations du sol en zone UH – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

Dans le cadre d’un projet d’extension ou d’annexe bâtie liée à une construction principale existante à la date d’approbation du PLU, on pourra admettre une majoration de constructibilité, sous réserve de conserver les proportions de pleine terre minimum suivantes (distances suivantes mesurées depuis la limite de l’emprise publique) :

• Entre 0 et 25m : 60% ; • Entre 25 et 50m : 70% ; • Entre 50 et 100m : 80%.

Règles applicables en zone UHs

Les pourcentages exprimés sur le schéma ci-dessous se calculent à partir de la surface de la bande de constructibilité concernée et non pas de la surface de l'unité foncière.

Par exemple dans la BCP toute construction devra respecter un maximum de 10% d'emprise au sol de la surface de la BCP, et conserver 70% de pleine terre minimum et 20% de sols perméables minimum.

Schéma des règles d’occupations du sol en zone UHs – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

Cas particuliers en zone UH

Dans le cas d'un projet d'extension ou d'annexe à une construction principale existante à la date d'approbation du PLU, il pourra être admis une majoration allant

jusqu'à 10 % supplémentaire de l'emprise au sol règlementaire, dans les bandes de constructibilité comprises entre 0 et 50 mètres depuis la limite de l'emprise publique.

Coefficient de biotope

Pour tout projet de construction nouvelle, le pétitionnaire est incité à respecter l’application d’un principe de coefficient de biotope à maintenir sur le site du projet.

L’application et le fonctionnement du coefficient de biotope sont expliqués à travers l’OAP thématique « Nature et résilience » (cf. Pièce n°5.B du dossier de PLU). Le document présente également l’outil permettant de calculer le coefficient de biotope en fonction des zones du règlement et de la superficie du site de projet.

En zone UH et UHs, le coefficient de biotope attendu est de : 0,7.

Hauteurs des constructions

Règles générales

Tout projet doit respecter le nombre de niveaux maximum (hors éléments techniques installés en toiture) indiqué ci-après.

La hauteur droite fait référence au plan de façade d’une construction. Le point d’une construction le plus élevé en hauteur droite correspond ainsi à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu du terrain naturel.

Les surhaussements des rez-de-chaussée au-dessus du sol naturel : maximum : 0,40 m.

Constructions principales :

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Secteur centre bourg Phélypeaux Secteur Porte d’Andin Secteur Saint Louis Secteur Cœur d’Ergal

Cf. règlement de la Zone UH Cf. règlement de la Zone UH Cf. règlement de la Zone UH Sans objet

Les garages et locaux poubelles : se référer au paragraphe stockage des déchets dans les dispositions communes.

GHL’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

GH G

Sans objet. Secteur Porte d’Andin : Toutes les nouvelles constructions principales seront implantées :

• en cas de pignon ou de façade sans vue directe : o soit sur une limite séparative ; o soit en retrait d'au moins 3 m, dans ce cas, les vues sont toutefois autorisées lorsqu’elles sont non ouvrantes et translucides ; o en cas de façade avec vue directe sur les limites séparatives, en retrait d'au moins 6 m.

Cas particuliers :

• Les annexes à l’habitation peuvent être implantées en cas de mur sans vues : o en limite séparative latérale ; o en fond de terrain, sauf dans les secteurs de préservation des fonds de jardin.

• En cas d’implantation d’une annexe en retrait de la limite séparative, la marge d’isolement devra respecter un retrait d’au moins 1,5 m ;

• Les piscines doivent être implantées à 3 m minimum des limites séparatives ;

Aucune construction principale (en dehors des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de 10 m d’une zone agricole (A, AB et AP) ou d’une zone naturelle (N). Cette distance est ramenée à 3 m pour les constructions annexes et les extensions.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Occupations du sol

Règles générales

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées ci-après sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations

GHnécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

G

Intitulé du document : Hauteur droite maximum des constructions

6m 4m

Hauteur maximum des constructions rapportée au

sommet du faîtage 9m

6m

Annexes :

Cas particuliers

• En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante, la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction existante ;

• Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur doit être prise au niveau le plus bas de l’emprise de la construction ;

• Les constructions avec toiture végétalisée peuvent observer jusqu’à 1 m de plus que les hauteurs maximales fixées précédemment.

L’ensemble des dispositions du paragraphe 2.1 ne s’appliquent pas : Aux équipements d’intérêt collectif et de service public.

Schémas des hauteurs maximales des constructions annexes en zones UH et UHs – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

Schéma des hauteurs maximales des constructions annexes en zones UH et UHs – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

Centre Bourg Phélypeaux Saint Louis

R+3+C R + 3 + attique

R+3

12 m

Hauteur maximum des constructions rapportée au faîtage ou au point le

plus haut en cas d’attique 16 m

R+1+C

GH Porte d’Andin

R+1+attique R+1

R+1+C

6m

9m

GCœur d’Ergal

R + attique R+1

6m

9m

Annexes :

Zone

Annexes

Hauteur droite maximum des constructions

3m

G

Schémas des hauteurs maximales des constructions annexes dans les différents secteurs couverts par la zone UR – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

G

Schémas des hauteurs maximales des constructions annexes en zone UR – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

Cas particuliers

En cas d’extension ou de travaux apportés à une construction existante la construction nouvellement créée pourra s’affranchir des règles générales, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction existante.

Les constructions avec toiture végétalisée peuvent bénéficier d’une hauteur supplémentaire, sous réserve de justifications.

Intitulé du document : Coefficient de pleine terre

Au moins 20% de la surface du terrain doit être laissé en pleine terre, libre de toute construction ou infrastructure. Cette surface doit être traitée en tant que zone de biodiversité et zone paysagère, aménagée et/ou plantée et ne pas être imperméabilisée afin de ne pas entraver la pénétration gravitaire des eaux pluviales. Ne sont pas comptées dans ces espaces les superficies du terrain affectées au stationnement.

Coefficient de sol perméable

Le coefficient de sol perméable est fixé à 20% minimum de la superficie du terrain et a pour objet de permettre notamment le stationnement ou les accès roulants en accord avec la gestion de l’eau à la parcelle. En cas de division foncière, cette règle s’appliquera pour chaque lot issu de la division.

Emprise au sol maximum des constructions

Les proportions suivantes sont rapportées à la surface de l’unité foncière.

En zone UR, l’emprise au sol cumulée de toute constructions confondues (principales et annexes) ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain.

Schéma récapitulatif des règles d’occupations du sol en zone UR

Schéma des règles d’occupations du sol en zone UR – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

UH GH

Coefficient de biotope

UR

GH Pour tout projet de construction nouvelle, le pétitionnaire est incité à respecter l’application d’un principe de coefficient de biotope à maintenir sur le site G du projet. L’application et le fonctionnement du coefficient de biotope sont expliqués à travers l’OAP thématique « Nature et résilience » (cf. Pièce n°5.B du dossier de PLU). Le document présente également l’outil permettant de calculer le coefficient de biotope en fonction des zones du règlement et de la superficie du site de projet.

En zone UR, le coefficient de biotope attendu est de : 0,4.

Hauteurs des constructions

Règles générales

Tout projet doit respecter le nombre de niveaux maximum (hors éléments techniques installés en toiture) indiqué ci-après.

L’ensoleillement des parcelles adjacentes devra être préservé particulièrement sur les secteurs :

- Porte d’Andin - Cœur d’Ergal

Les constructions seront adaptées au sol naturel afin d’éviter les surhaussements des rez-de-chaussée au-dessus du terrain naturel. Il ne pourra être autorisé un surhaussement supérieur à 0,40 m mesuré depuis la surface naturel du terrain.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu du terrain naturel.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règles applicables sur les secteurs : Constructions principales :

Secteur

Nombre de niveaux maximum

Cf. Règles d’occupations du sol édictées précédemment.

Le pétitionnaire est invité à se reporter à l’OAP thématique « Nature et résilience » (cf. Pièce n°5.B du dossier de PLU).

Gestion des eaux pluviales

Sauf impossibilité technique dûment justifiée, toutes les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère *

Toitures

- Pente :

Constructions principales : 0-45° Annexes : 0° - 20°

127

Matériaux et aspects

Façades

- Matériaux

128

Clôtures

Voir dispositions communes de ce Règlement

129

Se référer aux dispositions communes.

Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. Les volumes et silhouettes doivent être simples.

Bâtiments anciens Se reporter aux dispositions communes / VII les prescriptions du PLU/ 7.1

Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager.

Les toitures

L’intégration de nichoirs pour oiseaux et chauve-souris est vivement encouragée sur les toitures des nouvelles constructions, extensions ou annexes.

Se référer aux dispositions communes. • Les éléments techniques en toiture doivent être dissimulés au maximum de la voie publique.

Pente des toitures • Pour toute construction principale : comprise entre 0° et 45° ; • Pour les annexes : comprise entre 0 et 20° ; • Pour les vérandas et extensions : une pente plus faible que celles des constructions principales est autorisée ; • Pour les annexes contiguës à la construction principale : possibilité de l’aligner sur la pente de la toiture principale ; • D’autres formes de toiture sont toutefois autorisées pour les constructions présentant une architecture innovante et en particulier celles qui prennent en compte un objectif supérieur à la réglementation thermique en vigueur ; • Les constructions avec toiture végétalisée peuvent observer jusqu’à 1 m de plus que les hauteurs maximums autorisées.

Les façades

Règles générales

Pour les nouvelles constructions, il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes proches du bâtiment principal, assurant une réelle continuité du paysage de la rue.

Les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Pour les extensions, un matériau différent peut être employé parmi ceux autorisés à condition de respecter le caractère harmonieux de l'ensemble.

Matériaux et aspect des façades :

• Les constructions doivent être enduites, à l’exception : o Des constructions en bois ou des bardages bois ; o Des constructions en pierre naturelle qui pourront être beurrées à pierre vue.

• L’association de plusieurs matériaux sur les façades des constructions est autorisée, tout comme les façades végétalisées ;

• Les matériaux répondant à un objectif de construction bioclimatique sont vivement encouragés ;

• Tout matériau destiné à être enduit ne peut être laissé à nu. Ces matériaux devront être recouverts d’un enduit lissé, gratté ou taloché. La teinte de ces enduits sera choisie dans les tons du PNR (guide couleur et matériaux du bâti du PNR) ;

• L’habillage en bois naturel, teinté ou peint est autorisé ; • Les couleurs de référence des façades sont celles préconisées dans le

nuancier du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ; • Les volets battants visibles du domaine public doivent être conservés dans

le cas de rénovation ; • En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou

caisson doit être intégré à la construction. Leur installation en saillie est proscrite sur les façades donnant directement sur la rue ; • Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Schéma pose de volets roulants en rénovation

Les ouvertures • Dans le cadre de châssis de toit vitrés, dès lors qu’ils sont visibles depuis l’espace public : o Leur implantation doit être axée de préférence sur les vues existantes. • Le rapport murs/ouvertures (4/1) doit être proche des bâtiments existants et la corniche doit être continue.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : • Aux vérandas ; • Aux extensions des bâtiments existants ou partiellement reconstruits ; • Aux équipements d’intérêt public et aux équipements collectifs.

Les clôtures Se référer aux dispositions communes.

Clôtures édifiées le long des voies d'accès publiques ou privées Les clôtures pleines sont autorisées sous réserve d’intégration dans le quartier, et doivent être précédées d'une clôture végétale, d’une largeur minimum de 0,50 m, implantée côté voie d’accès. Cette végétalisation doit obligatoirement être réalisée sur le terrain privé, sans débord sur la voie d’accès et participer ainsi à la qualité du paysage environnant.

Clôtures édifiées en limite séparative de propriété Outre les types de clôture autorisées au paragraphe « Dispositions communes – Clôtures », sont également autorisées en zone UH, notamment pour permettre le passage de la petite faune : • Les gabions végétalisés ; • Les clôtures en bois verticales, de préférence à claire-voie (type échalas)

doublées d’une haie ; • Les brise-vues isolation naturelle, de type brande, doublée d’une haie

végétale.

Exemples de clôtures acceptées en zone UH en limite séparative de propriété

Les antennes classiques ou paraboliques Se référer aux Dispositions communes.

Énergies renouvelables et performances énergétiques des constructions

Se référer aux Dispositions communes.

Sont interdits : • Les constructions sur remblais ; • Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre sauf dans le cas de réfection ou de mise en œuvre de techniques anciennes.

Dispositions communes

Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. Les volumes et silhouettes doivent être simples.

L’autorisation de construire pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions ou/et aménagements devront s’inspirer des « recommandations architecturales » émises par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Il est possible de ne pas suivre les prescriptions suivantes sous réserve de proposer un projet relevant d’une architecture contemporaine de qualité, et/ou d’une construction écologique et bioclimatique (neutre, passive, énergie positive).

Les volumes

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

UH GHLes toitures

UR

GH

L’intégration de nichoirs pour oiseaux et chauve-souris est vivement encouragée sur les

G

toitures des nouvelles constructions, extensions ou annexes.

Se référer aux dispositions communes.

Pente des toitures

• Pour toute construction principale : comprise entre 0° et 45° ; • Pour les annexes : comprise entre 0 et 20° ; • Pour les vérandas et extensions : une pente plus faible que celles des

constructions principales est autorisée ; • Dans le cas de constructions mitoyennes, les pentes s’accorderont de

préférence avec les pentes du volume voisin ; • Pour les annexes contiguës à la construction principale : possibilité de

l’aligner sur la pente de la toiture principale ; • D’autres formes de toiture sont toutefois autorisées pour les

constructions présentant une architecture innovante et en particulier celles qui prennent en compte un objectif supérieur à la réglementation thermique en vigueur ; • Les constructions avec toiture végétalisée peuvent observer jusqu’à 1 m de plus que les hauteurs maximums autorisées.

Les façades

Règles générales

Pour les nouvelles constructions, il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes proches du bâtiment principal, assurant une réelle continuité du paysage du secteur.

Les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades principales.

Pour les extensions, un matériau différent peut être employé parmi ceux autorisés à condition de respecter le caractère harmonieux de l’ensemble.

Matériaux et aspect des façades :

Les constructions doivent être enduites, à l’exception des constructions en bois ou des bardages bois.

Tout matériau destiné à être enduit ne peut être laissé à nu. Ces matériaux devront être recouverts d’un enduit lissé, gratté ou taloché. La teinte de ces enduits sera choisie dans les tons pierre, suivant le nuancier du PNR.

UH GH

UR

L’habillage en bois naturel, teinté ou peint est autorisé.

GH L’association de plusieurs matériaux sur les façades des constructions est autorisée, tout comme les façades végétalisées.

G Les matériaux répondant à un objectif de construction bioclimatique sont vivement encouragés.

Les couleurs de référence des façades et des menuiseries sont celles préconisées dans le nuancier du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les clôtures Se référer aux dispositions communes.

Clôtures édifiées le long des voies d’accès publiques ou privées Les clôtures pleines sont autorisées sous réserve d’intégration dans le quartier, et doivent être précédées d'une clôture végétale, d’une largeur minimum de 0,50 m, implantée côté voie d’accès. Cette végétalisation doit obligatoirement être réalisée sur le terrain privé, sans débord sur la voie d’accès et participer ainsi à la qualité du paysage environnant.

Les antennes classiques ou paraboliques

Se référer aux dispositions communes.

Les commerces

• Les devantures doivent être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s’intègrent ;

• Dans la mesure du possible, les menuiseries en bois traditionnelles doivent être conservées ;

• Les couleurs des devantures devront respecter celles du nuancier conseil du PNR ;

• Le coffre d’enroulement des rideaux métalliques doit être intégré à l’intérieur de la construction ;

• Le lettrage en caissons lumineux pour les devantures commerciales sont interdits. Cependant, le rétroéclairage des lettres est autorisé.

GHÉnergies renouvelables et performances énergétiques des constructions

GH G

Règles générales

Se référer aux dispositions communes.

• Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE (inférieures à 12 m) sont interdites.

Sont interdits :

• Les constructions sur remblais ; • Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre sauf dans

le cas de réfection ou de mise en œuvre de techniques anciennes ; • Toute copie d’une architecture étrangère à la région ; • Les couvertures de tuile en béton.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des

constructions

Espaces libres et plantations

130

Espaces libres et plantations Espaces libres de pleine terre et sols perméables Cf. Règles d’occupations du sol édictées précédemment. Le pétitionnaire est invité à se reporter à l’OAP thématique « Nature et

résilience » (cf. Pièce n°5.B du dossier de PLU).

Plantations Les aménagements paysagers devront prendre en compte la liste des essences végétales locales émise par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (cf. Annexe n°8 du présent règlement). Se référer aux dispositions communes et à l’OAP Nature et Résilience.

Accès garage ou stationnement Les accès aux garages ou aux places de stationnement devront favoriser la mutualisation des accès (particulièrement pour les constructions situées en second rideau) et devront être partiellement végétalisés suivant l’exemple ci-dessous :

Les aménagements paysagers devront prendre en compte la liste des essences végétales locales émise par le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (cf. Annexe n°8 du présent règlement).

Se référer aux dispositions communes et à l’OAP Nature et Résilience.

Les aires de stationnement collectif en surface (plus de 6 emplacements) seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 emplacements et/ou seront couvertes par des panneaux photovoltaïques.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des

GHplantations équivalentes d’espèces indigènes.

Se reporter aux Dispositions communes de ce Règlement (Partie XI : Stationnements)

131

* Pour plus de précisions, se reporter au règlement ci-dessous.

Se reporter aux Dispositions communes du présent règlement (cf. XIII. Dispositions communes concernant le stationnement).

Rappel : Il est recommandé que les places de stationnement soient réalisées en espaces perméables permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol.

III. Equipements, réseaux

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions communes du présent règlement : VIII. Equipements, réseaux.

GH

G

G

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UR

GH

G

GH Les dispositions réglementaires relatives à la zone UR s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions communes édictées dans le

G

présent règlement. Zone UR : zone concernée par des projets de renouvellement urbain et

couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

sectorielle qui vise à guider et à encadrer l’évolution et les aménagements futurs.

Extraits plans de zonage

Extrait plan de zonage

Les secteurs de renouvellement urbain visés par la présente zone sont :

• Le Centre bourg Phélypeaux ; • La Porte d’Andin ; • Le secteur Saint Louis ; • Le Cœur d’Ergal.

UH GHI.

UR

. Stationnement

Se reporter aux Dispositions communes du présent règlement (cf. XIII. Dispositions communes concernant le stationnement).

Rappel : Il est recommandé que les places de stationnement soient réalisées en espaces perméables permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol.

III. Equipements, réseaux

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions communes du présent règlement : VIII. Equipements, réseaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

Les dispositions réglementaires relatives à la zone A s’appliquent de façon complémentaire avec les dispositions communes édictées dans le présent règlement.

Zone A :

S

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

Septembre 2025

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................... 3

Lexique...................................................................................... 9

Définitions et dispositions communes au règlement ........ 23

I. Champ d’application du présent règlement .................................... 25

II. Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols..........................................................................25

II.1. Ce qui demeure applicable sur le territoire communal ........................... 25

II.2. Prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols et qui s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme ......................................... 27

III. Division du territoire en zones .........................................................28

IV. Organisation du règlement ...............................................................29

V. Règles dérogatoires............................................................................ 30

VI. Droits de préemption ......................................................................... 32

VII. Les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme................................. 33

VII.1.Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager ....... 34

VII.2.

Eléments patrimoniaux recensés au titre de l’article L.151-19 du

Code de l’urbanisme .................................................................................. 36

VII.3.

Protections spécifiques du cadre naturel et de ses ressources ... 38

VII.4.

Prise en compte des risques existants sur le territoire ...............44

VIII. Equipements, réseaux....................................................................... 46

VIII.1.

Desserte par les voies publiques ou privées .................................46

VIII.2.

Equipements ...................................................................................49

VIII.3.

Desserte par les réseaux................................................................. 50

IX. Lignes de transport électrique .......................................................... 55

.............................................................................................................. 55

X. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement.....................................................55

10.1. Ensoleillement des constructions adjacentes ......................................... 55

10.2. Terrasses – emprise au sol ....................................................................... 55

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

10.3. Balcons........................................................................................................56

10.4. Les antennes classiques ou paraboliques.................................................56

10.5. Énergies renouvelables et performances énergétiques des constructions 56

10.6. Etat initial du site – sol pollué .................................................................. 58

XI. Dispositions communes concernant les toitures ...........................59

XI.1. Pente des toitures....................................................................................... 59

11. Formes des toitures acceptées : ................................................................ 59

12. Matériaux et aspect des toitures ............................................................... 59

XI.2. Les ouvertures ............................................................................................60

XII. Dispositions communes concernant les clôtures ........................... 61

XII.1.

En zones urbaines .......................................................................... 62

XII.2.

Clôtures implantées en limites de zones agricoles ou naturelles 68

XIII. Dispositions communes concernant le stationnement ................ 69

XIII.1.

Dimensions .....................................................................................69

XIII.2.

Normes à respecter......................................................................... 73

Dispositions applicables à la zone Urbaine UA ................... 77

I. Usage des sols et destination des constructions............................. 81 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............... 82 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale..................................................................84

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ............84 II.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................84 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 91 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......................................................................... 95 II.4. Stationnement............................................................................................96

III. Equipements, réseaux....................................................................... 96

Dispositions applicables à la zone Urbaine UE ................... 97

I. Usage des sols et destination des constructions.............................99

I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.............. 101

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

I.2. Mixité fonctionnelle et sociale................................................................ 102 II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 102

II.1. Volumétrie et implantation des constructions...................................... 102 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .........103 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions (UE5) .............................................................. 104 II.4. Stationnement.......................................................................................... 105 III. Equipements, réseaux...................................................................... 105

Dispositions applicables à la zone Urbaine UG ................. 107

Tableau récapitulatif des principales règles de la zone UG ............... 111 IV. Usage des sols et destination des constructions............................112

1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.............. 113

1.2 Mixité fonctionnelle et sociale................................................................. 115 I. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ...........116

2.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................................116 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 124 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions ........................................................................ 128 2.4 Stationnement.......................................................................................... 129 II. Equipements, réseaux...................................................................... 130

Dispositions applicables à la zone Urbaine UH .................. 131

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 136 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations..............137 I.2. Mixité fonctionnelle et sociale.................................................................138

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 139 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.......................................139 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 148 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .........................................................................152 II.4. Stationnement...........................................................................................152

III. Equipements, réseaux...................................................................... 153

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

Dispositions applicables à la zone Urbaine UR ..................155

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 158 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............. 159 1.2 Mixité fonctionnelle et sociale................................................................ 160

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 160 2.1 Volumétrie et implantation des constructions...................................... 160 II.1. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 166 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................ 169 II.4. Stationnement.......................................................................................... 170

III. Equipements, réseaux...................................................................... 170

Dispositions applicables aux zones Agricoles ................... 171

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 175 Vocation de la Zone A : ......................................................................................175 I.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............. 179 1.2 Mixité sociale :............................................................................................. 182

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 183 II.1. Volumétrie et implantation des constructions.......................................183 13. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 185 II.2. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ........................................................................ 186 II.3. Stationnement.......................................................................................... 187

III. Equipements, réseaux...................................................................... 187

Dispositions applicables aux zones Naturelles................. 189

I. Usage des sols et destination des constructions........................... 194 Vocation de la Zone N : ..................................................................................... 194 Vocation de la Zone NGdv :............................................................................... 195 1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations............. 196 1.2 Mixité sociale :............................................................................................. 198

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......... 199

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

II.1. Volumétrie et implantation des constructions...................................... 199 II.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 201 II.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abords des constructions ........................................................................ 202 II.4. Stationnement.......................................................................................... 203 III. Equipements, réseaux......................................................................203

Annexes ................................................................................ 205

I. Annexe n°1 : Liste des emplacements réservés .............................207

II. Annexe n°2 : Destinations des constructions ...............................208

III. Annexe n°3 : Outils de calcul du coefficient de biotope................ 213

III.1. Instructions ...............................................................................................213

III.2. Zone UA ..................................................................................................... 214

III.3. Zone UE ......................................................................................................215

III.4. Zones UG et UGa ....................................................................................... 216

III.5. Zones UH et UHs........................................................................................217

III.6.Zone UR..................................................................................................... 218

IV. Annexe n°4 : Zones inondables ...................................................... 219

IV.1. Schéma de Gestion des Eaux Pluviales ................................................... 219

IV.2. Arrêté préfectoral du 2 novembre 1992 .................................................. 222

V. Annexe 5 : Règlement de voirie....................................................... 223

VI. Annexe n°6 : Patrimoine protégé au titre de l’article L. 151-19 Code de l’Urbanisme ................................................................................. 281

VI.1. Liste des éléments protégés .................................................................... 281

Patrimoine laïque...................................................................................... 281

Moulins – Fermes.......................................................................................282

Bâtiments ...................................................................................................282

VI.2. Annexe Patrimoniale ...............................................................................284

VII. Annexe n°7 : Liste du patrimoine paysager................................... 303

VII.1.Alignements d’arbres .............................................................................. 303

VII.2.

Jardins et parcs ............................................................................. 303

VII.3.

Zones naturelles ........................................................................... 303

VII.4.

Sentes remarquables .................................................................... 303

VII.5.

Rivières – Etangs – Pièces d’eau ................................................ 304

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

VIII. Annexe n°8 : Liste des essences végétales locales ........................305

IX. Annexe n°9 : Inventaire des éléments du patrimoine naturel et paysager ............................................................................................ 315

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

Les définitions adoptées ci-dessous viennent compléter les définitions posées par le lexique national d’urbanisme, consultable via le lien : https://outil2amenagement.cerema.fr/sites/outils2am/files/fichiers/2024/02/fi che_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017_cle17f2cd.pdf

Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur un fond voisin reliant la construction. Il doit être aménagé sur une voie ouverte à la circulation des véhicules et présentant des caractéristiques de desserte suffisantes. Faute de quoi, le terrain sera inconstructible. (Cf définition « desserte »)

L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) dit « accès direct » ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain), dit « accès indirect » par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Les caractéristiques de l'accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte des constructions : voirie, réseaux divers, défense contre l’incendie, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, protection civile, brancardage, etc.

Acrotère : L’acrotère est défini comme un couronnement en bordure d’un toit plat ou toit-terrasse. Il pourra ainsi être une balustrade si la terrasse est aménagée.

Affouillement de sol (hors zones humides) : Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m.

Alignement : Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie (la voie comporte la voirie plus les trottoirs lorsqu’ils existent).

Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie par servitude d’alignement ou emplacement réservé, ce sont ces futures limites qui s’imposent.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale et doit être implantée selon un éloignement restreint avec celle-ci afin de marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale, avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige :

Un arbre de haute tige est, dans le cadre de ce règlement :

o Tout résineux qui a un périmètre de tronc d’au moins 18 cm et une hauteur de 1,50 m du sol ;

o Tout feuillu qui a un périmètre de tronc d’au moins 18 cm et une hauteur de 1,50 m du sol.

Aspect traditionnel : Terme qui concerne l’architecture et l’aspect extérieur des constructions et bâtiments présents sur la commune et qui arborent des tons, couleurs, formes et matériaux qui respectent les codes historiques des constructions anciennes caractéristiques de la Haute Vallée de Chevreuse. Lorsqu’il est employé par le règlement qui suit, le terme « d’aspect traditionnel » ou plus globalement celui de « traditionnel » fait référence au « Guide des couleurs et matériaux du bâti » établit par le PNR HVC et annexé au dossier de PLU (cf. Annexe 4L.). Il renvoie également aux caractéristiques décrites dans l’annexe Patrimoniale.

Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, desservie par une ou plusieurs portes-fenêtres et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bande constructible : La bande constructible délimite une largeur de terrain mesuré perpendiculairement depuis l'alignement dans laquelle les autorisés l'édification des constructions.

o Pour les parcelles bordées de part et d'autre par des voies de desserte, la bande de constructible sera calculée à partir d'une des voix des servants l'unité foncière.

o Pour les terrains situés à l'angle de 2 voies les constructions s'implanteront à l'intérieur des bandes constructibles. La profondeur du terrain sera calculée perpendiculairement à la voie de desserte et en tous point vis-à-vis de celle-ci, comme sur le schéma suivant :

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation –

Bâtiment : Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - soit de l’absence de toiture ; - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la

circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Bâtiment agricole : Un bâtiment agricole est une construction couverte et potentiellement close utilisée pour l’activité agricole (élevage, stockage divers, …). On distingue deux types de bâtiments agricoles : les bâtiments d’élevage et leurs annexes, et les constructions à usage agricole, comme les hangars de stockage (récoltes, produits et matériel), les bâtiments de conditionnement etc.

Changement de destination : Consiste à modifier l’affectation d’origine ou actuelle de l’immeuble pour une nouvelle destination, par exemple d’une habitation à un commerce.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture. Une clôture peut être de différentes formes : en maçonnerie, en serrurerie (ferronnerie, ...) ou végétale. Un tel ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Il peut être édifié :

- sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en recul de celles-ci ;

- sur les limites donnant sur les emprises publiques ; - sur les limites séparatives ;

Un mur de soutènement n’est pas considéré comme une clôture.

Clôture pleine : une clôture pleine est opaque et sans perméabilité, notamment pour laisser la libre circulation des eaux de pluie et de la faune.

Clôture à claire-voie : une clôture à claire-voie implique une proportion de vide et de plein, avec au maximum 75 % de plein. La claire-voie peut être réalisé à l’horizontal ou à la verticale.

Coefficient d’emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport entre l’emprise au sol de la construction et la superficie du terrain d’assiette de la construction ou de la partie de terrain concernée.

Comble : Les combles sont une partie de la maison située entre le toit et le plafond du dernier étage qui surplombent le reste de la construction. Ils sont ainsi définis comme le sommet d’un bâtiment c’est-à-dire l’espace compris entre la charpente et la toiture. Ils peuvent être aménagés ou non et sont également partie prenante de l’espace intérieur de la construction.

Construction : La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment ; celles-ci ont un caractère pérenne. La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations…), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence) qui ne peut pas être considérée comme une construction existante (Cf définition : « reconstruction à l’identique »). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Desserte : la desserte est constituée par la voie publique ou la voie privée ouverte à la circulation du public qui arrive aux abords immédiats du projets.

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et un accès ouvert à la circulation automobile, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie, et en bon état de viabilité notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie et dont l’inclinaison sur le niveau est supérieure à 90°.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Pour plus de renseignements : https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F2868

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison, ou de livraison et de retrait d’achat au détail commandés par voie télématique, ainsi que les centres hébergeant les centres de données.

Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social, cultuel, sécuritaire et scolaire.

Exhaussement de sol : Action qui vise à rehausser la hauteur du niveau d’un terrain. Il doit fait l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement). L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).

Exploitation agricole : Une exploitation agricole est définie comme une unité fonctionnelle qui recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. L’exploitation est dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalant à au moins la moitié de la surface minimale d’installation (SMI) définie par le Schéma Directeur Départemental des structures agricoles et par arrêté ministériel du 19 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors sol.

Façade : Correspond à l’ensemble des parois extérieures hors toiture. Elles intègrent les éléments structurels, tels que les vues, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Une façade comporte ou non des vues directes. Un pignon est considéré comme étant une façade sans vue.

Sont considérées comme des façades sans vues directes, les façades comportant :

• des ouvertures placées à plus de 1,90 m ; • des portes d’entrée pleines ou avec châssis fixes et verre translucide ; • des châssis fixes et verre translucide ; • des pavés de verre.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées (voir : hauteur de construction).

Habitat individuel : L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment (pas de partie commune). La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».

Habitat collectif : Au titre de l’article L111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout

bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Hauteur de construction : Altitude limite que doivent respecter les constructions neuves. La hauteur des constructions (H) est la moyenne des hauteurs suivantes :

• h1 : hauteur mesurée à partir de la cote altimétrique la plus élevée du sol naturel, mesurée sur le périmètre de l’emprise de la construction jusqu'à l'égout du toit ;

• h2 : hauteur mesurée à partir de la cote altimétrique la plus basse du sol naturel, mesurée sur le périmètre de l’emprise de la construction jusqu'à l'égout du toit.

Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. (Cheminées, antennes, etc.)

La hauteur H définit ainsi la hauteur maximale autorisée à l’égout du toit.

Cas des constructions existantes : si le bâtiment présente des accès sur des niveaux de terrain naturel différents, le point 0 de référence sera celui du plancher du rez-de-chaussée dudit bâtiment.

En cas de construction avec plusieurs volumes :

H= (h +h )/2

H= (h1+h2)/2

H’ =

h2

h2

h1

H

h’

’

h1

’

Pour les façades avec pignons, le niveau le plus élevé est celui de l'égout du toit.

Pour les constructions avec toiture plate ou en terrasse, la hauteur de la façade est mesurée au sommet de l‘acrotère.

Limite séparative : Une limite séparative a pour rôle de délimiter la surface d’une propriété par rapport aux parcelles voisines (limites latérales et de fond de parcelle). Sont également considérées comme des limites séparatives, les limites d’une parcelle jouxtant une voie privée. Elles peuvent être distinguées en deux types : limites latérales (qui joignent l’alignement à la voie) et les limites de fond de terrain (qui ne joignent pas l’alignement. En sont exclus les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques qui constituent l’alignement.

Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement.

Matériaux qualitatifs : Les matériaux qualitatifs sont des matériaux d’origine traditionnelle (brique, pierre, moellon, fer forgé, bois …) utilisés localement.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur bahut : Muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble.

Perrés : Revêtement en pierre sèche ou liée au mortier aménagé au pied ou sur le flanc d’un talus sujet à des glissements.

Pleine terre : La pleine terre est un sol urbain en capacité d’exercer tout ou partie des fonctions associées à un sol naturel. Le sol de pleine terre n’a pas forcément d’équivalent en milieu naturel. L’application d’un minimum de surfaces de pleine terre à préserver doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu urbanisé.

Les surfaces de pleine terre sont constituées des surfaces hors emprises bâties et sous-sols (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions.

Pignon : Partie haute et triangulaire d’un mur, entre les deux versants d’un toit.

Prospect : C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Reconstruction à l’identique : Conformément à l’article L 111-3 du Code de l’Urbanisme : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée malgré toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». La reconstruction implique le respect des volumes, des règles de prospects (etc.), de la construction ou installation qui existait auparavant (même si les règles du PLU affectent, par exemple, au terrain concerné un coefficient inférieur). Les ruines ne sont pas concernées par cette disposition. (Cf définition : « Construction existante ».

Réhabilitation / Rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Retrait (ou marge d’isolement, recul ou encore bande inconstructible) :

Il s’agit de l’éloignement d’une construction par rapport à une « ligne » fictive, par exemple, la ligne divisoire de deux fonds voisins. Le retrait d’un bâtiment par rapport à la limite est calculé « en tout point », c’est-à-dire en prenant en compte tous les éléments en saillie.

Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Surface commerciale : Surface d’accueil du public.

Sous-sol : Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.

Surface de plancher : La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surfaces perméables : Surfaces naturelles ou artificielles qui comprennent l'ensemble des zones dont la nature et la composition permettent l'infiltration des eaux pluviales (espaces cochés en vert dans les exemples ci-dessous). Elles sont ainsi constituées des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses), sauf en cas de toiture végétalisée dont la surface est alors intégrée aux espaces perméables.

Celles-ci se composent des zones plantées et/ou laissées en pleine terre (jardins, pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions, des surfaces

gravillonnées, des noues d'infiltration, etc. Les accès aux constructions et les zones dédiées au stationnement des véhicules sont inclus dans les espaces perméables à condition de rendre possible l’infiltration des eaux pluviales.

Les photographies suivantes illustrent les occupations du sol et revêtements qui relèvent des espaces perméables (éléments cochés d’une pastille verte) et ceux qui constituent des espaces imperméables (éléments cochés d’une pastille rouge).

X

X

X

X

Terrain : Le terrain est constitué par le terrain d'assiette du projet c'est-à-dire par une unité foncière d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles cadastrales délimitées par les emprises publiques et voix et les autres propriétés qui le cernent.

Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tous travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau.

Toiture : Ensemble des éléments qui composent le toit, comprenant la charpente des combles et la couverture faite généralement d'un lattis recouvert de tuiles, d'ardoises ou d'autres matériaux.

Source : Lexique toiture : bien comprendre le schéma technique d’une toiture

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie ou voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.

DEFINITIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES AU REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme de Jouars-Pontchartrain – Règlement – Version pour Approbation – Septembre 2025

I. Champ d’application du présent règlement

Le présent règlement, dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Jouars-Pontchartrain.

II. Portée du règlement à l’égard des autres législations

relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles d’ordre public cidessous qui demeurent applicables sur le territoire communal.

II.1. Ce qui demeure applicable sur le territoire communal

Articles L. 111-1 à L. 111-25 à l’exception des articles L. 111-3 à L. 111-5 et L. 111-22

Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique

Article R. 111-4 relatif aux sites ou vestiges archéologiques

Article R. 111-5 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules

Articles R. 111-21 et R. 111-22 relatifs à la densité des constructions et à la surface de plancher des constructions

Articles R. 111-23 et R. 111-24 relatifs aux performances environnementales et énergétiques

Article R. 111-25 relatif à la réalisation d’aires de stationnement

Article R. 111-26 relatif au respect du Code de l’Environnement (Articles 110-1 et 110-2)

Article R. 111-27 relatif à l’intégration du projet dans son site

Articles R. 111-31 à R. 111-50 relatifs au camping, à l’aménagement des parcs résidentiels de loisirs, à l’implantation des habitations légères de loisirs et à l’installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes

Article R. 111-51 relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

S’appliquent malgré les disposit