Zone UI

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités classées SEVESO, 2. les constructions, ouvrages et travaux destinés à l’exploitation agricole ou forestière, 3. l’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol, 4. les dépôts ou stockages de matériaux à l'air libre ainsi que des combustibles solides ou liquides à

l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, 5. les constructions, ouvrages et travaux destinés à l'habitation à l’exception de ceux mentionnés à

l’article 2, 6. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux commerces de vente au détail, à l’exception

de ceux mentionnés à l’article 2, 7. la reconstruction à l'identique des bâtiments dont la destination ne correspond au caractère de

la zone, à l'exception des cas mentionnés à l'article 2, 8. l’installation de caravanes ou camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs, 9. les constructions à vocation résidentielle.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Les installations classées pour la protection de l'environnement en zone UI en dehors d’une bande de 50 mètres des zones à vocation résidentielle.

2. les constructions, ouvrages et travaux destinés à l'habitation s'ils sont destinés au logement de personnes dont la présence est indispensable pour en assurer le gardiennage ou le fonctionnement et à condition que le logement soit intégré dans le volume du bâtiment d'activités et que sa surface de plancher ne dépasse pas 90 m².

3. les dépôts ou stockages de matériaux à l'air libre lorsque ceux-ci s'accompagnent de dispositions permettant leur insertion dans l'environnement,

4. la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits à la suite d'un sinistre lorsque le projet n’est pas soumis à un risque identifié dans les dispositions communes et lorsque le sinistre n’est pas provoqué par ce même risque,

5. les installations commerciales seulement en complément d’une activité principale présente sur le site et dans la limite du quart de la surface totale de l’établissement. L’aménagement des locaux commerciaux existants est autorisé dans le volume du bâtiment.

6. Les affouillements ou exhaussements du sol à condition qu’ils soient commandés par la déclivité du terrain et rendu nécessaires pour la réalisation d’une opération autorisée dans la zone. Ces talus devront être impérativement végétalisés, les enrochements seront limités à moins de 20% des linéaires des talus et traités de manière à minorer les impacts dans le paysage.

Se reporter à l’article DG 8.

Se reporter à l’article DG 9.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations de lotissements, ZAC, doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement.

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le ruisseau en l’absence de réseau collectif.

Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateur d’hydrocarbures)

Elimination des déchets Chaque exploitant fait son affaire exclusive du stockage provisoire et de l’évacuation des déchets industriels pouvant être générés par son activité. Sont assimilés à de tels déchets tous les sousproduits de l’activité non traitables sur place et ne pouvant être collectés avec les ordures ménagères. Le stockage et l’évacuation de ces déchets seront assurés conformément aux règlementations applicables en fonction de leur nature, à la charge et sous la responsabilité de l’exploitant. Leur stockage à l’air libre et leur brûlage sont interdits.

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés. En cas d'opérations d'aménagement d'ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération.

Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte. De même, les surfaces nécessaires au stockage seront conformes aux dispositions en vigueur de l'autorité compétente. Ces dispositions s'appliquent également en cas de ré-aménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Le découpage de terrains aménageables ne doit pas aboutir à la création de délaissés non aménagés ou non entretenus.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile.

L’extension de constructions existantes ne respectant pas les règles édictées précédemment est autorisée dans la mesure où elle n’engendre pas un rapprochement par rapport à la voie.

L’aménagement de bâtiments existants ne respectant pas la règle édictée précédemment reste admis dans le volume existant.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Si la parcelle voisine est une parcelle d’activité et si les mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies sont prises (murs coupe-feu), les constructions pourront s’implanter en limite séparative. Sinon, elles devront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 4m pour assurer le passage des véhicules de secours.

Les distances se mesurent en tout point de la construction à l’exception des escaliers extérieurs et ascenseurs, marquises, cheminées, canalisations extérieures, garde-corps et des adjonctions répondant à des motifs d’accessibilité.

Lorsque la limite séparative correspond à une limite de zone U et AU à vocation résidentielle le recul minimum imposé sera de 5 ml sans pouvoir être inférieur de 1 fois la hauteur à l’aplomb de la construction (d ≥ H).

Quelle que soit la distance de recul par rapport aux limites séparatives, cette distance peut être empiétée de 0,2 m dans le cas de l'utilisation de procédés d'isolation par l'extérieur, en vue d'améliorer les performances énergétiques et acoustiques de bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur absolue des constructions est 13 m. Elle peut être portée à 15 m dans la limite de 20 % de l'emprise au sol du bâtiment projeté pour des motifs techniques, d'exploitation ou de développement durable.

Des dépassements ponctuels pour des motifs d'architecture ou d'aspects sont autorisés. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur absolue.

1. Règles générales : • l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts et les imitations de matériaux sont interdits, • les bétons utilisés en façades extérieures ne peuvent rester bruts de décoffrage sauf lorsque ces coffrages auront été prévus à cet effet comme par exemple les bétons architectoniques, • les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de notion de façade secondaire ou arrière), • Les terrassements devront s’harmoniser au mieux avec la pente du terrain naturel, • les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel,

Un soin tout particulier devra être apporté aux façades constituant les façades visibles des voies à grande circulation ou des voies départementales.

2. Harmonie architecturale : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, l’harmonie du paysage.

L’effort de conception le plus important devra être consacré à la qualité des matériaux et leur assemblage. Il s’agit en fait de favoriser la réalisation d’architecture de qualité.

Les matériaux utilisés pour les façades et pour les toitures ne devront pas être réfléchissants, à l’exception des dispositifs de production d’énergies.

Les enduits de couleur vive, blanc ou gris ciment sont proscrits en dehors du traitement des soubassements.

Les constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut sont interdites.

Sous réserve des impératifs techniques, l’aspect des constructions de hauteur exceptionnelle doit être particulièrement étudié.

Les murs aveugles apparents des bâtiments devront, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de ces façades. La conception des façades sera uniquement marquée par un jeu des lignes horizontales et verticales et tout élément pouvant contribuer à accentuer cet effet : brise-soleil, auvents, joints en creux, lisse, effet de soubassement marqué.

3. Matériaux : Les matériaux eux-mêmes devront exprimer cette modernité et simplicité, par exemple : • L’aluminium anodisé ou laqué, • L’acier laqué, • Le verre, • Le béton • Le bois, • Autres matériaux innovants notamment ceux permettant la production d’énergie renouvelable

Les façades arrière et latérales des constructions doivent être traitées avec les mêmes matériaux et le même soin que la façade principale.

Les imitations grossières de matériaux naturels, les enduits de couleur vive, blanc ou gris ciment sont proscrits. Les constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut sont interdites.

4. Couleurs : Les teintes dominantes seront dans la gamme des gris, bruns et verts. Ainsi, sauf dérogation motivée par des impératifs commerciaux à examiner au cas par cas, les teintes employées pour les bardages devront être à défaut de l’emploi du bois naturel, dans la même gamme de couleurs.

Les couleurs vives, bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel, auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers et ne pourront excéder 15% de la façade considérée.

5. Toitures : Les toiture-terrasse ou végétalisées sont recommandées aux couvertures traditionnelles à 2 pans qui auront un impact important en terme de perception lointaine. Les toitures seront à faible pente à moins qu’elles ne constituent des toitures terrasses. Toutes les toitures visibles seront dans les tonalités de gris, gris/bleu ou gris/vert ou végétalisées.

A moins qu’elles soient végétalisées ou qu’elles constituent un dispositif de récupération d’énergies, les toitures en terrasses devront être recouvertes d’une membrane PVC grise.

Les ouvrages techniques seront intégrés dans le volume couvert à l’exception des éléments verticaux, cheminées ou autres qui devront faire l’objet d’un traitement architectural particulier (forme, matériaux et couleurs).

Cependant, la recherche du traitement des toitures peut conduire à l'emploi de moyens d'expression contemporains tels que toitures décollées des façades par un bandeau périphérique vitré, couverture suspendue par poutres tridimensionnelles (structure extérieure), verrière centrale en coupole ou en lanterneau triangulaire, éclairage en partie zénithale en toiture et en encorbellement sur la ou les façades ou tout autre moyen traduisant une volonté de création architecturale et d'innovation. Ils devront toutefois rester en harmonie avec l’environnement existant.

Les toits en tuile sont interdits, sauf s’ils sont liés à l’activité de production ou distribution de l’exploitant ou s’il s’agit d’une extension ou rénovation d’une construction existante.

6. Clôtures : Les clôtures seront constituées : - soit de haies basses champêtres comportant au moins trois espèces différentes d'essences (en

excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise), - soit d’un grillage laqué à structure thermo soudée de couleur verte doublé d’une haie basse

champêtre sur au moins 50% du linéaire total, afin de favoriser une intégration douce et favoriser la biodiversité.

La hauteur de la clôture devra être au maximum de 2 m.

Les clôtures ou doublement de clôtures réalisés en végétations mortes (cannage,...) et coupe vent sont interdites.

Les stockages ou entreposages devront être non visibles depuis l’espace public et seront protégés de la vue par des haies vives ou des clôtures.

Les coffrets techniques et stockage des déchets seront intégrés dans des murs ou édicules situés à l’entrée des lots et en limite de propriété.

L’aspect des clôtures devra être particulièrement soigné le long des mails paysagers du pôle logistique.

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré, dans la mesure du possible, en dehors de la voie publique.

Stationnement des véhicules Champ d'application Cet article concerne : → les constructions et installations nouvelles, → les extensions des constructions existantes dès lors que la surface de plancher supplémentaire

créée est supérieure ou égale à la norme minimale de places requises, → lors de changement d'affectation ou de destination, il est exigé la réalisation d'un nombre de

places calculées par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

Destination

Bureaux services et commerces Activités industrielles

Activités artisanales Activités logistiques et entrepôts

Nombre de places minimales requises 1 place pour 50 m² de surface de plancher

1 place pour 300 m² de surface de plancher 1 place pour 100 m² de surface de plancher ou par lot 1 place pour 500 m² de surface de plancher

Stationnement des cycles et motocycles Il sera demandé au minimum 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

L’aménagement des abords des constructions doit être réalisé avec des essences locales (cf.DG 6).

Espaces libres et plantations Les plantations existantes de qualité doivent être maintenues.

Des espaces libres doivent être aménagés. Ces espaces auront une composition harmonieuse et comporteront des surfaces plantées, dont des bosquets d’arbustes et d’arbres de petites et hautes tiges.

Ces espaces libres auront une superficie au moins égale à 20 % du terrain d’assiette recevant le projet devra prévoir un aménagement paysager avec des éléments végétaux en pleine terre.

Pour ces nouvelles plantations, les végétaux seront choisis parmi les essences locales où s’intégrant bien dans la végétation locale.

Les nouvelles plantations de haute tige seront mises en œuvre à une distance minimum de 4 mètres par rapport à la limite mitoyenne du terrain.

Les parties de terrain libres de toute construction qui résultent d’une implantation en retrait de l’alignement doivent participer à la qualité de l’espace public de la ville. La plantation de ces espaces est recherchée.

Aires de stationnement en surface Les aires de stationnement à l’air libre seront plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Au-delà de 12 places alignées, des bandes vertes sont obligatoires pour fragmenter ces alignements.

Les stationnements, même arborés, ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul du pourcentage de l’espace à paysager.

Les espaces interstitiels entre la clôture et les aires de stationnement ou de service seront traités en bande plantée. Les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale.

Les bassins d’eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d’arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. Ces bassins sont comptés dans les 10% de surfaces plantées.

Les espèces végétales utilisées seront choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune. Les haies mono-spécifiques de conifères sont interdites.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les projets participeront par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaire, etc... Les constructions devront ainsi : - Favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les

dépenses énergétiques. - Protéger des nuisances procurées par les vents dominants les espaces extérieurs d’agrément

public ou privé, - Prendre en compte les effets d'écoulement des flux d'air (éviter les effets de couloir

ou de tourbillon notamment). - Prendre en compte les effets de masque proches des bâtiments voisins, - Se protéger du soleil en été et de privilégier toute forme de rafraichissement liées au site par la

présence de végétation, de revêtements de sol qui peuvent favoriser des ambiances agréables en été.

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

59

TITRE III

Plan Local d’Urbanisme

P.L.U

Commune de

JOUX

(Département du RHÔNE)

JOUX – Plan Local d’Urbanisme Règlement

APTITUDES AMENAGEMENT

Siège social : 11 rue Eucher Girardin 42300 Roanne Tél : 04 77 70 55 37 Agence de Roanne : Espace Saint Louis Rue Raffin 42300 Roanne – Tél/fax : 04 77 71 28 82

aptitudes.amenagement@orange.fr

4. REGLEMENT

Arrêté le 17 juin 2014 Approuvé le…………

sommaire

JOUX – Plan Local d’Urbanisme Règlement

TITRE I : Dispositions générales

2

TITRE II : Dispositions applicables aux zones urbaines

36

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone UA

37

Chapitre II : Dispositions applicables à la zone UC

41

Chapitre III : Dispositions applicables à la zone UH

45

Chapitre IV : Dispositions applicables à la zone UE

49

Chapitre V : Dispositions applicables à la zone UI

52

TITRE III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

60

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone 1AU

61

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone 2AU

65

TITRE IV : Dispositions applicables aux zones agricoles

69

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone A y compris AP

70

TITRE V : Dispositions applicables aux zones naturelles

75

Chapitre I : Dispositions applicables à la zone N y compris Nca, Ner

76

ANNEXES :

80

1. Prescriptions réglementaires définies par l’étude géotechnique

81

2. Liste des éléments de patrimoine à préserver

85

au titre de l’article L.123-1-5 III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme

3. Liste des bâtiments pouvant changer de destination

au titre de l’article L.123-1-5 II du Code de l’Urbanisme

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES DISPOSITIONS GENERALES TECHNIQUES

SOUS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ADMINISTRATIVES

ARTICLE DG 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement, établi conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme s’applique au territoire de la commune de JOUX, dans le département du Rhône. Il fixe, sous réserve de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation et d’occupation des sols applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le plan.

ARTICLE DG 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions du règlement qu’il soit écrit ou graphique.

L’autorité chargée d’instruire les demandes doit donc procéder à l’instruction et délivrer les autorisations tant sur la base de ces deux documents que sur la base de prescriptions particulières édictées à partir d’autres législations et réglementations ayant des effets sur l’occupation et l’utilisation du sol.

Toutes les normes et documents opposables aux autorisations d’urbanisme et d’occupations du sol ne figurent pas exclusivement dans le Code de l’urbanisme.

D’autres textes législatifs et d’autres codes (environnement, rural, minier, santé, civil…) sont opposables aux autorisations d’urbanisme et d’occupation des sols.

Dispositions particulières aux secteurs archéologiques En application de l’article L. 531-4 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le décret n°2004-490 prévoit que « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modifications de la consistance des opérations » (article 1). Conformément à l’article 7 du même décret, « les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

Les périmètres de préemption Le droit de préemption simple défini dans le code de l’urbanisme est institué sur l’ensemble des zones urbaines et des zones à urbaniser (U et AU) du territoire communal.

Sursis à statuer Les articles du Code de l’Urbanisme sont applicables à toutes demandes d’autorisation d’occuper et d’utiliser le sol, sur un terrain compris dans le périmètre d’une opération soumise à enquête préalable d’utilité publique ou déclarée d’utilité publique.

Zones interdites au camping et stationnement des caravanes Se superposent aux règles du Plan Local d’Urbanisme, les dispositions des articles R. 111-38, R 11139, R 111-41 et R 111-42 du Code de l’Urbanisme.

Emplacements réservés En application de l’article R.123-11 du Code de l’Urbanisme, les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics sont repérés aux plans de zonage.

Espaces boisés classés Les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer en application des articles L 130-1 et 130-2 du code de l’urbanisme.

ARTICLE DG 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

1. Les zones urbaines sont dites zones U. Selon le Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U comporte les sous secteurs suivants : • UA : zone urbaine correspondant au centre bourg, • UC : zone urbaine correspondant aux extensions pavillonnaires, • UH : zone urbaine de hameau • UE : zone d’équipements publics ou collectifs et aux activités touristiques, sportives et de loisirs • UI: zone urbaine à vocation économique, industrielle, artisanale ou de services.

2. les zones à urbaniser sont dites zones AU. Selon l’article R. 123-6 du Code de l'Urbanisme, peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation.

Elles comportent les secteurs AU indicés : • 1AU ouverte à l’urbanisation lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, • 2AU zone fermée jusqu’à modification ou révision du PLU, Pour ces secteurs, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions de leur aménagement.

3. les zones agricoles dites zones A. Sont classés en zone agricole les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone A comprend les sous secteurs suivants : • AP : zone agricole à protéger au titre des paysages.

4. les zones naturelles dites zones N. Sont classés en zone naturelle les secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone N comprend les sous secteurs suivants : • Nca : zone d’exploitation de carrière ; • Ner : zone d’implantation d’installations liées à la production d’énergie éolienne.

Le PLU définit également : - Les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général ; l’emplacement réservé est délimité sur le plan et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire sont consignés sur la liste annexe des emplacements réservés. - Les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130 du Code de l’Urbanisme). - Les secteurs concernés par des dispositions spécifiques relatives au périmètre de protection du barrage de Joux. - Les secteurs concernés par des dispositions spécifiques relatives au périmètre de préservation lié à l’article 12 de la Loi Grenelle II. - Les éléments bâtis et non bâti remarquables, les corridors écologiques et les zones humides identifiés au titre de l’article L.123-1-5 III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, - Les bâtiments agricoles dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.123-1-5 II du Code de l’Urbanisme, - La limite de la zone inondable du PPRNi « Brévenne-Turdine », - Les marges de recul issues de l’application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, - Les secteurs concernés par des risques géologiques forts et miniers.

ARTICLE DG 4 : ADAPTATIONS MINEURES

I) Selon le Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

II) Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 5 : RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est possible conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.

« La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

ARTICLE DG 6 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUX ZONES

DG6-1 DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DURABLE Principe général La conception des projets doit résulter de la mise en œuvre d'une démarche de développement durable et de qualité environnementale visant à : → la gestion économe du territoire, la construction de bâtiments économes en énergie, → la gestion de l'environnement sonore, → l'accompagnement de l'impact des projets sur le cycle de l'eau, → la relation harmonieuse du bâtiment avec le quartier, → au renforcement de la biodiversité locale en encourageant la continuité des milieux.

Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels :

Risque mouvement de terrain La commune est concernée par des risques de glissement de terrains, chute de blocs et coulés de boue.

Une étude de cartographie des instabilités et aptitudes à l’aménagement a été réalisée (pièce 7.3.3). Ce document a été reporté sur le plan des risques et des contraintes (pièce 7.3.1). Les prescriptions réglementaires associées sont précisées en annexe 1.

Cette étude a déterminé quatre types de zones à risques géologiques : → Zone de risque minier, → Zone de risque de glissement élevé, → Zone de risque de glissement et coulée de boue moyen, → Zone de risque de glissement et coulée de boue faible.

Risque d’inondation

PPRNi Brévenne-Turdine La commune est concernée par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRNi) du bassin de la Brévenne et de la Turdine approuvé le 22 mai 2012. Il constitue une servitude d’utilité publique annexée au PLU. Des zones sont inconstructibles ou soumises à des conditions spécifiques de constructibilité. Le document graphique fait apparaitre les zones d’aléas telles qu’elles ont été portées à la connaissance de la commune.

Les périmètres des aléas inondation sont reportés sur les documents graphiques et repérés par l'indice « i ».

Zone de mines– exploitations minières Des anciennes mines exploitées entre le XV et XIX siècle ont été identifiées dans le cadre d’une étude conduite en 2005 et 2006. D’anciens sites d’extraction comportant des puits et galeries ont été identifiés aux lieux dits Le Boussuivre, Valletier (en correspondance avec le site de Violay au lieu dit Chez Chambost), Chez Henry (en bordure du ruisseau le Charveyron), Verrière, Les Côtes. La méthode d’extraction la plus utilisée, consistait à creuser des puits et à réaliser en parallèle, une galerie située en contrebas qui permettait de récupérer le minerai recherché. Des risques résiduels persistent : effondrements localisés, tassements.

Les risques miniers ont été reportés sur le plan des risques et des contraintes (pièce 7.3.1).

Séismes : La commune est classée dans la zone 2, dite de sismicité faible. Dans ce cadre, de nouvelles normes de construction sont imposées (Eurocode 8).

Gonflements d’argiles : Des règles constructives préventives, qui figurent dans les annexes non réglementaires (pièce 7.3.4), permettent de réduire considérablement les désordres causés au bâti. Même si ces dispositions ne sont pas réglementairement obligatoires, il est recommandé de s’y référer pour tout nouveau projet. Aucun plan de prévention des risques (PPR) n’a été programmé.

Eaux pluviales et protection de la nappe Toute construction ou installation nouvelle devra avoir pour conséquence de ne pas accroître les débits d'eaux pluviales. Dans tous les cas, sauf impossibilité technique à justifier, le volume d'eau pluviale à prendre en compte résultera de la somme des surfaces imperméabilisées du terrain d'emprise du projet, qu'elles soient préexistantes ou réalisées dans le cadre d'un projet.

En conséquence, des mesures de rétention des eaux de ruissèlement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction qui concernent une ou des parcelles à partir de 1 000 m² de superficie imperméabilisée dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Conformément aux orientations prises en assainissement pluvial, les eaux pluviales devront être recueillies sur le terrain pour être stockées et ou réutilisées. Les prescriptions à prendre en compte sont les suivantes : - Un volume de stockage de 150 m3 par hectare imperméabilisé (dimensionnement retenu sur la

base d’une pluie décennale) ; - Un débit de rejet limité à 5 litres / seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface

imperméabilisée du projet d’aménagement et de construction) ; - Des mesures de rétention des eaux de ruissellement sont nécessaires pour tout aménagement qui

nécessite un permis d’aménager ou de construire représentant une de plus de 1 000 m² de surface imperméabilisée (reconstruction en zone déjà urbanisée ou nouveaux aménagements).

Pour les permis groupés ou les lotissements, la surface comptabilisée est la surface totale de l’opération.

Une étude particulière de détermination du volume de stockage devra être réalisée pour tout projet de plus de 10 logements ou 1 000 m² de surface de plancher pour les autres constructions.

Dans la mesure du possible, les eaux de ruissellement seront infiltrées dans le sol. En cas d'impossibilité, celles-ci feront l'objet de rétentions en surface avant rejet dans le réseau d'assainissement pluvial. En dernier recours, sous réserve de justification, elles peuvent faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial et à défaut dans le réseau

d'assainissement. Les rejets d’eaux pluviales ou les dispositifs d’infiltration ne devront pas avoir pour conséquence de polluer la nappe phréatique.

Par exception, lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe et lorsque le terrain de par sa nature ne permet pas l’infiltration de ces eaux, celles-ci pourront être rejetées dans le réseau public. Le débit de fuite du rejet des eaux de pluie dans le réseau communal ne pourra être supérieur à un débit de 5 litres/seconde/hectare.

Protection du barrage d’alimentation en eau potable de Tarare La ville de Tarare a engagé la procédure de protection de la retenue d’eau de Joux dont elle dépend pour son alimentation en eau potable. Dès que le PPR sera approuvé, le PLU devra prendre en compte son périmètre et ses prescriptions.

Le périmètre de protection du barrage de 300 m est reporté sur les documents graphiques et repérés par un périmètre bleu.

Unité Touristique Nouvelle (UTN) Conformément à la législation en vigueur, la création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques, seront soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de l'article L. 145-11.

Dispositions relatives à l’insertion des activités industrielles et artisanales dans leur environnement Les constructions à destination industrielle, technique, technologique ou artisanale doivent être conçues (qu’elles fassent ou non l’objet d’un classement au titre de la loi 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement), afin de ne pas porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, conformément à l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction d’une part, de la nature et de l’importance de la nuisance et d’autre part, des composantes de l’environnement urbain dans lequel la construction est implantée.

DG6-2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA PROTECTION DU CADRE BÂTI ET NATUREL

Protection du cadre naturel Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en plusieurs catégories : → les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. soumis à l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme, → des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements, des arbres isolés et le secteur de parc aux abords du Château à conserver ou à réaliser, soumis à l'article L. 123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme,

Éléments remarquables En référence à l'article L.123-1-5 III 2° du Code de l 'Urbanisme, le PLU peut "identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique, ou écologiques à définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection." A l'intérieur de ces périmètres, il sera fait application des articles R421-17 (d) et R421-23 (h) du Code de l'Urbanisme qui imposent une demande d'autorisation préalable pour tous les travaux portant sur un élément ainsi identifié. Sur la commune, des "éléments remarquables à protéger" sont délimités

sur plusieurs secteurs de la commune afin d'établir une protection, des arbres, des haies et des boisements existants, des zones humides et des corridors biologiques.

a) Pour les haies identifiées au titre de l’article L.123-1-5 III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme Les haies constituent des continuums végétaux et des biotopes importants pour la biodiversité floristique et faunistique. En cela, elles ne doivent pas être détruites, toutefois de façon dérogatoire, Une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies protégées au titre de l’article L123-1-5 III 2°, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Les haies se distinguent par leurs fonctions et leurs typologies :

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées (excluant les thuyas, cyprès et laurier cerise) : - Une strate herbacée, - Une strate arbustive, - Une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d'essences. Les espèces végétales seront choisies dans la palette végétale et favoriseront les essences locales. Les haies séparatives devront avoir un caractère champêtre.

Schémas de principes de plantation des haies champêtres

JOUX – Plan Local d’Urbanisme Règlement

Espèces végétales préconisées

Strate arbustive

Strate arborescente

- Prunellier (Prunus spinosa)

Merisier (Prunus avium)

- Noisetier (Corylus avellana)

- Sorbier (Sorbus aucuparia)

- Troène (Ligustrum vulgare)

- Charme (Carpinus betulus)

- Bourdaine (Frangula vulgaris)

- Aulne glutineux (Alnus glutinosa)

- Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

- Erable champêtre (Acer campestre)

- Sureau noir (Sambucus nigra)

- Frêne commun (Fraxinus excelsior)

- Fusain (Euonymus europaeus)

- Chêne pédonculé (Quercus robur)

- Viorne lantane (Viburnum lantana)

- Chêne pubescent (Quercus pubescens)

- Alisier blanc (Sorbus aria)

- Saule marsault (Salix caprea)

- Houx (ilex aquifolium)

- Châtaignier (Castanea sativa)

- Hêtre (Fagus sylvatica)

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d'espaces paysagers figurent dans le tableau suivant :

Catégories des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements, des arbres isolés

Plantations d'alignement à conserver ou à créer Secteurs de parc

Prescriptions

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime de l’article L L123-1-5 du code de l’urbanisme. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Lorsqu’un arbre remarquable est repéré aux documents graphiques, la construction envisagée doit observer un recul de 4 m par rapport au houppier de l'arbre et les réseaux devront être éloignés de 4 m par rapport au tronc. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter. Les accès aux propriétés sont admis tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes. Ces secteurs ouverts au public devront préserver au minimum 90% d'espaces libres, d'espaces verts, d'aires de jeux et de loisirs ; les constructions en liaison avec l'usage du site

et sa mise en valeur touristique sont autorisées à hauteur de 10% de la surface protégée. Tout déboisement doit être compensé par la plantation d’arbres. La création d'aires de

stationnement imperméabilisées est interdite.

Catégories Secteurs d'intérêt paysager

Prescriptions

Ce sont des secteurs privés non ouverts au public mais avec un impact paysager important. Y sont admis les constructions, ouvrages ou installations dans la limite de 10 % de l'emprise protégée et tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes.

Pour les parcs Les arbres du parc aux abords du Château identifiés au titre de l’article l'article L. 123-1- ne doivent pas être détruits. Toutefois de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si elle est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou en raison de problèmes phytosanitaires. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise déclaration préalable conformément au Code de l'Urbanisme).

Essences végétales De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter ainsi que les essences allergènes. Toutefois, dans le cas de recherche d'ambiance(s) particulière(s) justifiée(s) pour des opérations d'aménagement d'ensemble, des essences exogènes seront admises. De plus, les arbustes défensifs et à baie sont interdits dans les rues et en bordure des places.

a) Pour les continuités écologiques identifiées au titre de l’article L123-1-5 Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques : - dans les zones naturelles ou agricoles, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la

faune, - les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques

(maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau, - maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, - dans les zones AU, les corridors identifiés devront être préservés par des aménagements spécifiques les intégrant (haies, fossés, ouvrages faune, espaces verts continus, perméabilité des clôtures…).

Dans le cas de travaux ou d'aménagement ou de sécurité sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.

b) Pour les zones humides identifiées au titre de l’article L123-1-5 Toute zone humide protégée et identifiée au titre de l’article L123.1.5 du code de l’urbanisme ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction ou de voirie. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

Protection du cadre bâti Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L. 123-1du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques et recensés en annexe 2, sont soumis aux règles suivantes : → Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être

conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Protection du cadre bâti au titre de l’article 12 de la loi Grenelle II Compte tenu de la qualité et de la conservation du patrimoine historique, du cadre bâti et non bâti immédiat du Château et de l’église une protection au titre de l’article 12 de la loi Grenelle II est instaurée. Il est en effet prévu la possibilité aux communes de "délimiter des périmètres, après avis de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal motivés par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines" (3ème alinéa du même article).

Les dispositifs de l’article 12 de la loi Grenelle II visent à réglementer l’ensemble des procédés qui ont un fort impact sur l’aspect des constructions et sur leur insertion dans le paysage et notamment : - Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment,

l’isolation par l’extérieur, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les volets isolants ; - Les systèmes de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, éolienne, lorsqu’ils

correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’elles correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée.

Les sous secteurs concernés sont repérés par un périmètre rose.

DG6-3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L’UTILISATION DES ENERGIES

Le recours aux énergies renouvelables ou à la recherche de qualité environnementale ou énergétique est recommandé. Toute construction faisant appel à ses techniques ou technologies devra veiller à l’intégration physique et esthétique à son environnement immédiat. Le périmètre de protection du cadre bâti au titre de l’article 12 de la loi Grenelle II soumet à des prescriptions particulières les dispositifs de recours aux énergies renouvelables.

Les dispositifs ayant recours aux énergies renouvelables devront être intégrés de manière harmonieuse aux constructions, soit en façade, soit en toiture, soit de manière spécifique à la construction ou à ses abords (jardins).

Article DG 7 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ROUTES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES

1-Définition

L’accès est la limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

2-Règles générales

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante.

Ces dispositions sont cependant applicables en cas de changement d’affectation de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Les nouveaux accès privés (ou modifications d’usage d’accès) sur les routes et voies publiques seront soumis à une permission de voirie du service gestionnaire.

2-1. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne

à la circulation publique.

Une opération doit ainsi comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict

nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments

suivants :

•

la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération,

•

la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du

trafic...),

•

le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés...),

•

les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre

sur la voie de desserte.

2-2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

2-3. Servitudes de passage

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage correspondant aux besoins du projet instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

2-4. Prescriptions hors agglomération

2-4-a. Prescriptions générales En dehors de l’agglomération, les nouveaux accès devront être regroupés. L’accès doit être aménagé de sorte que son usager dispose du temps nécessaire pour s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.

2-4-b. Prescriptions spécifiques pour les accès sur les routes départementales hors agglomération

Accès collectif (à

plusieurs logements).

L’accès

à

la

construction projetée

aura une largeur

comprise entre 5 et 6

mètres. Elle se

terminera par deux

pans coupés inclinés à

45° sur l’alignement

actuel ou projeté de la

route départementale.

Le dispositif de

fermeture éventuel

sera implanté avec un

recul minimal de 5

mètres par rapport à

cet alignement.

Accès individuel (à un logement). La voie d'accès aura une largeur comprise de 4 mètres. Elle se terminera par deux pans coupés inclinés à 45° sur l'alignement actuel ou projeté de la route départementale. Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à cet alignement.

Mesures concernant l’écoulement des eaux pluviales. Concernant le rejet des eaux des riverains : Dans le cas d’opérations de lotissement, les aménageurs, au moment de l’autorisation de lotir, devront étudier l’impact du rejet d’eaux sur le réseau de collecte du Département ou de la commune. Ils devront indiquer dans leur projet le ou les points de rejet et en préciser le débit estimé. Le Département ou la commune pourront demander une modification des conditions de rejet ou s’il le juge nécessaire, demander à l’aménageur de prendre en compte à sa charge tout dispositif permettant la limitation du débit de rejet des eaux. Le Conseil Général ou la commune pourra refuser d’accepter les conditions de rejet d’eaux provenant indirectement du réseau départemental ou communal s’il n’a pas été consulté lors d’une opération d’aménagement. Tout autre rejet non prévu ne sera pas autorisé. Dans le cas de construction individuelle, l’appréciation de l’impact du rejet se fera au moment du permis de construire. Le long des routes départementales, la création et la modification des rejets seront réalisés conformément au Règlement de voirie du Département et soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire de voirie, au titre du Code de la Voirie Routière. Marges de recul : Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure des routes nationales ou départementales à l’exception des secteurs ayant fait l’objet d’une étude Loi Barnier.

ROUTES ET AUTOROUTES

N°

Catégorie

A89

Autoroute

RN7

Route nationale

JOUX – Plan Local d’Urbanisme Règlement

MARGES DE RECUL

PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations

Autres constructions

100m

100m

75m

75m

1. Le long des routes nationales ou départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la voirie routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l’accès est possible sur une autre voie ouverte au public. Au-delà des portes d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés.

2. Recul des obstacles latéraux : le recul à observer est de 7m du bord de chaussée ou de 4 m minimum derrière un dispositif de protection non agressif (glissière, fossé, banquette…) ou, en cas de talus amont en pente raide, le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30m au dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

Recul des extensions de bâtiments existants : les extensions de bâtiments existants devront en priorité, respecter les marges de recul énoncées pour les constructions nouvelles. En cas de difficulté motivée, le recul minimum sera celui énoncé pour les obstacles latéraux. Le projet d’extension ne devra pas en outre réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, et les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Article DG 8 : ACCES ET VOIRIE

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile en état de viabilité à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès par les voies ouvertes à la circulation publique doivent être en nombre limité et configurés en tenant compte des critères suivants : - la topographie et la morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…), - le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la

voie de desserte, - les impératifs de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit.

La largeur des accès devra être adaptée aux usages et à l’opération.

Voirie : Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Caractéristiques des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique ou susceptible de le devenir: - Leur dimensionnement (trottoirs, chaussées, stationnement, piste cyclable, espaces verts) sera

défini en fonction de la nature de la voie et des différents trafics et modes de déplacement qu’elle aura à supporter, - Elles ne pourront présenter une largeur de chaussée inférieure à 3.2 mètres et en dehors des voies à dominante piétonne (dont les zones 30km/h), la circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminement indépendants).

Construction dans les carrefours L’alignement constitue la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines. Il sert de référence à la nature de l’implantation des constructions (en retrait ou non) le long des voies publiques ou privées.

Pour toute construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, et en dehors des marges de recul spécifiées sur le plan de zonage, un pan coupé doit être établi à l’angle des deux alignements pour des raisons de sécurité et de visibilité. Des adaptations demeurent possibles au regard de la configuration des lieux en concertation avec les autorités compétentes des voiries concernées.

Caractéristiques des voies en impasse à créer : Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, notamment ceux de secours et de déneigement, de faire aisément demi-tour. Toutefois, elles pourront être dispensées d’aire de retournement à condition que leur longueur soit inférieure à 30 mètres et sous réserve de l’avis favorable du service gestionnaire de la collecte des déchets ménagers et des services incendies et de déneigement.

Ces voies en impasse devront se prolonger par un cheminement piéton permettant d’assurer une connexion fluide d’un point à un autre ou d’envisager une poursuite de l’aménagement de ce cheminement dans le cadre d’une opération sur la parcelle voisine.

Caractéristiques des voies piétonnes et/ou cyclables à créer : La largeur des voies réservées aux piétons et aux cycles devra tenir compte de la règlementation en vigueur notamment celle qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Article DG 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

En l’absence de réseau public une alimentation en eau autonome pour des usages sanitaires est admise sous réserve de respecter la règlementation en vigueur, notamment les articles L.1321-4 et L.1321-7 du code de la santé publique.

Toute construction dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipée d’un dispositif conforme à la règlementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : 1. Toute construction occasionnant des rejets d’e