Poser un abri de jardin à L'Isle-sur-la-Sorgue
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de L'Isle-sur-la-Sorgue : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de L'Isle-sur-la-Sorgue
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUE | L’emprise au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière sur laquelle est projetée la construction. |
| 1AUZ | L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie totale du terrain. |
| 2AU | emprise au sol Non réglementé. |
| A | L'extension des constructions existantes de plus de 80 m2 de surface de plancher est limitée à : - 30% de la surface de plancher et/ou d’emprise constitutive de surface de plancher jusqu'à 140 m2, - à 10% à partir de 140 m2, dans la limite de 250 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise constitutive de surface de plancher. |
| UA | emprise au sol Non réglementé |
| UC | Dans la zone UC, l’emprise au sol est limitée à 30 % de l’unité foncière sur laquelle est projetée la construction. |
| UD | Dans les secteurs UDi et UDai, l’emprise au sol est limitée à 15 % de l’unité foncière sur laquelle est projetée la construction. |
| UE | L’emprise au sol est limitée à 80 % de l’unité foncière sur laquelle est projetée la construction. |
| UL | emprise au sol Non réglementé |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | emprise au sol Non réglementé |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres (L=H/2 ≥ 4m). |
| 1AUE | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 2,5 mètres au minimum. |
| 1AUZ | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou respecter une distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
| 2AU | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les installations et ouvrages techniques doivent être implantés à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres (L=H/2 ≥ 4m). |
| A | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres (L=H ≥ 4m). |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives de 2,5 mètres au minimum. |
| UL | Mesure dérogatoire : Dans le cas où le bâtiment existant est implanté à une distance inférieure à 4 mètres, une extension pourra être réalisée à condition de ne pas réduire la distance entre la construction principale existante et la limite séparative en respectant les hauteurs imposées aux constructions en limites séparatives. |
| UP | Mesure dérogatoire : Dans le cas où le bâtiment existant est implanté à une distance inférieure à 4 mètres, une extension ou surélévation pourra être réalisée à condition de ne pas réduire la distance entre la construction principale existante et la limite séparative en respectant les hauteurs imposées aux constructions en limites séparatives. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à L'Isle-sur-la-Sorgue
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.