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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 45 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Affectation des zones et destination des constructions

Article 1.1 Usages, affectation des sols, activités, destinations et sous destinations interdites
  • En zone N, toutes les constructions et installations sont interdites, exceptées, o Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, forestière et pastorale ; o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
  • En zone Np, toutes les constructions sont interdites à l’exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Article 1.2 Types d’activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières
  • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
  • Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
  • Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'activité agricole ou aux travaux et ouvrages d'intérêt collectif (prévention des risques naturels, par exemple).
  • Les installations ou les aménagements nécessaires à la protection contre les risques naturels, à l’accueil du public, à condition de préserver la qualité des sites et des paysages ;
  • Dans la zone NL, peuvent en outre être autorisés à condition de préserver l’ambiance naturelle du site : o Les constructions, installations ou équipements à usage sportif ; o Les aires de jeux et de sports ouvertes au public ; o Les aires de stationnement ouvertes au public ; o Les exhaussements et affouillements indispensables à l’implantation des opérations et constructions autorisées dans la zone ;

Zone N

  • Les locaux destinés à l’accueil du public ou à la maintenance des installations nécessaires aux activités autorisées sur la zone.
  • Dans la zone NP, les extensions et annexes sont limitées à 30% de la surface de plancher de la construction existante.

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

2.7.2. Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Annexes, extensions et nouvelles constructions :

  • Alignement :

Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

L’implantation des constructions doit respecter un recul de 5 m minimum par rapport aux limites des voies, des emprises publiques ainsi que par rapport aux limites séparatives. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Il est recommandé que sur une même parcelle, les différentes constructions à usage agricole soient accolées.

  • Emprise au sol :

Elle correspond à la projection verticale du volume hors œuvre du bâtiment. Sont exclus de la projection : - les débords de toit, - les balcons dans la limite de 1 m, - le sous-sol de la construction, - les annexes dans la limite de 10 m² - les piscines, - les locaux poubelles.

L’emprise au sol ne doit pas dépasser 10% de la surface de la parcelle sans pouvoir dépasser 400 m2.

Pour les bâtiments existants dépassant l’emprise au sol autorisée à la date d’approbation du PLU, l’aménagement dans le volume existant est néanmoins autorisé. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux constructions d’intérêt collectif.

  • Hauteur des constructions : La hauteur des bâtiments est limitée à 5 m à l’égout du toit.

Zone N

Cette disposition ne s’applique pas aux travaux sur les constructions existantes effectués dans le volume initial.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales :

  • Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.
  • L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R.421- du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire).
  • Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
  • L’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à la stricte assise de la construction.
  • Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère.
  • Il est rappelé que la coupe ou le défrichement des éléments de paysage ainsi que la démolition ou la modification des éléments de patrimoine répertoriés sur le plan de zonage au titre de l’article L123-1-7 du code de l’urbanisme sont soumis à autorisation.

Les bâtiments existants :

  • Toute intervention sur les éléments de patrimoine répertoriés devra participer à la mise en valeur et la réhabilitation de ces dits éléments. La modification ou la démolition de ces éléments de patrimoine seront autorisées uniquement lorsqu’il apparaît que : - La modification ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; - La modification ou la démolition sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble des éléments de patrimoine du terrain d’assiette.

Les constructions neuves et existantes :

  • Matériaux : les matériaux traditionnels sont à privilégier, l'emploi à nu de matériaux n’est pas autorisé. Pour les travaux et extensions sur le bâti existant, une cohérence de nature et d'aspect avec les matériaux employés pour la construction initiale doit être respectée.
  • Toitures : les toitures à un pan sont interdites, des dépassés de toiture d’au moins 0,60m sont obligatoires. Les pentes de toit devront varier entre 28 et 50%. Exception faite de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes et des constructions annexes, qui peuvent être constituées d’un seul pan.
  • Panneaux solaires et photovoltaïque : ils sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés dans la couverture de la toiture et être d’un seul tenant sur le ou les versants du toit.

Zone N

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Dispositions générales :

  • Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : o De la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; o De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; o De la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; o De la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.
  • Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. Ce traitement paysager doit être réalisé selon les conditions suivantes : l’espace laissé libre de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doit faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante.
  • Dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager doit être conçu pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels.
  • Les matériaux de construction, de revêtement et le style de réalisation doit respecter le caractère général du lieu et présenter une unité.
  • Le petit patrimoine (fontaines, lavoirs, chapelles, statues…) doit être préservé.
  • Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, vergers, arbres isolés, etc.) et devront être d’essences variées.
  • Les clôtures en bordure de voies : Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures doivent s’harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Sauf dans le secteur NL, les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et être constituées : o Soit d’un dispositif rigide à claire voie, surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale d'un mètre o Soit d’un mur plein dont la hauteur et l'aspect sont en harmonie avec les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate.
  • Les portails doivent être simples, en adéquation avec la clôture.
  • Les murs de soutènement doivent être traités comme des murs de clôture et s’harmoniser avec la construction principale et les clôtures environnantes.
  • Dans les espaces non aedificandi, ou dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager et les clôtures doivent être conçus pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels.

Rubrique N 8Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l’installation à construire et doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Equipements et réseaux Article 3.1 Dessertes par les voies publiques ou privées

  • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit avoir un nombre limité d’accès sur les voies publiques.
  • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
  • Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

Commune de La Brigue

Plan Local d'Urbanisme Règlement

Commune de La Brigue Plan Local d’Urbanisme – Règlement

PLU approuvé le 7 Avril 2018

1. Titre 1 - Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application territorial et fondement du règlement du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LA BRIGUE telle que délimité sur les documents graphiques.

La commune de la Brigue a délibéré le 17/06/2017 afin d’adopter pour le présent règlement l’application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’urbanisme modifié par décret 2015-1783 du 28 décembre 2015, conformément à l’article 12-VI de ce décret.

Article 2 – La loi Montagne, la Directive Territoriale d’Aménagement et les servitudes d’utilité publique

La commune de la Brigue est située en zone de montagne ; la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne lui est applicable.

La Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes-Maritimes approuvée par Décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 lui est également applicable, en application de l’article L172-2 du Code de l’Urbanisme.

Le plan et la liste des servitudes d’utilité publiques sont annexés au dossier de PLU.

Article 3 – Zones de risques et de nuisances

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, d’inondations et d’avalanches (PPRN) de la commune de la Brigue a été approuvé par arrêté préfectoral du 4 mai 2012. Il est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent PLU.

Le document graphique du PLU identifie les zones rouges du PPR inondations et du PPR mouvements de terrain sur les documents graphiques du PLU ; leur report est indicatif. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.

Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des différentes zones du PPRN, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRN. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.

L’ensemble du territoire de La Brigue est classé en zone 4 au titre du risque sismique, par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Il s’agit d’une zone de « Sismicité moyenne ».

Les constructions doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ainsi que l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Article 3 – Articulation des règles du Plan Local d’Urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation des sols

S’ajoutent en outre aux règles édictées par le présent règlement :

  • Les servitudes d’utilité publiques, reportées en annexe de ce règlement
  • Les règles de raccordement aux réseaux
  • Le droit de préemption urbain

Les servitudes d’utilité publiques :

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Raccordement des constructions aux réseaux :

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :

  • Aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;
  • Au règlement sanitaire départemental ;
  • Aux règlements :
  • Du service public d’assainissement collectif ; o Du service public d’assainissement non collectif ; o Du service public de l’eau.
  • Aux dispositions de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

Périmètres de préemption :

Le droit de préemption urbain est institué au profit de la commune sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal. Les règles applicables sont celles issues des articles L 210-1 à L216-1 du Code de l’Urbanisme.

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La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose d’un droit de préemption sur les terrains et constructions à vocation agricole (décret du 6 avril 2013 pris en application des articles L143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

Emplacements réservés : Les emplacements réservés (article L.151-41 du Code de l'urbanisme) figurent dans le dossier en annexe et sur le document graphique. Ils concernent :

  • Équipement public ou d’intérêt général ;
  • Espace vert ou terrain de sport public ;
  • Voirie et aires de stationnement.

Article 4 – Les différentes zones du plan local d’urbanisme

Au titre de l’article L151-9 du code de l’urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :

  • Les zones urbaines (dites zones U), concernant les secteurs qui sont déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
  • Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondant à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
  • Les zones agricoles (dites zones A), recouvrant des secteurs équipés ou non, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
  • Les zones naturelles et forestières (dites zones N), regroupant des secteurs équipés ou non, à protéger soit en raison : o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, o Soit de l'existence d'une exploitation forestière, o Soit de leur caractère d’espaces naturels, o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Chacune de ses catégories est subdivisée en secteurs présentant des particularités nécessitant des adaptations du règlement :

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.