Commune de La Brigue
Plan Local d'Urbanisme Règlement
Commune de La Brigue Plan Local d’Urbanisme – Règlement
PLU approuvé le 7 Avril 2018
1. Titre 1 - Dispositions générales#
Article 1 – Champ d’application territorial et fondement du règlement du Plan Local d’Urbanisme#
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de LA BRIGUE telle que délimité sur les documents graphiques.
La commune de la Brigue a délibéré le 17/06/2017 afin d’adopter pour le présent règlement l’application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’urbanisme modifié par décret 2015-1783 du 28 décembre 2015, conformément à l’article 12-VI de ce décret.
Article 2 – La loi Montagne, la Directive Territoriale d’Aménagement et les servitudes d’utilité publique#
La commune de la Brigue est située en zone de montagne ; la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne lui est applicable.
La Directive Territoriale d’Aménagement des Alpes-Maritimes approuvée par Décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 lui est également applicable, en application de l’article L172-2 du Code de l’Urbanisme.
Le plan et la liste des servitudes d’utilité publiques sont annexés au dossier de PLU.
Article 3 – Zones de risques et de nuisances#
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain, d’inondations et d’avalanches (PPRN) de la commune de la Brigue a été approuvé par arrêté préfectoral du 4 mai 2012. Il est applicable sur le territoire communal et ses dispositions s'imposent au Plan Local d'Urbanisme. Ce document est annexé au présent PLU.
Le document graphique du PLU identifie les zones rouges du PPR inondations et du PPR mouvements de terrain sur les documents graphiques du PLU ; leur report est indicatif. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables.
Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des différentes zones du PPRN, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRN. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le ditterrain.
L’ensemble du territoire de La Brigue est classé en zone 4 au titre du risque sismique, par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Il s’agit d’une zone de « Sismicité moyenne ».
Les constructions doivent respecter les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ainsi que l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Article 3 – Articulation des règles du Plan Local d’Urbanisme avec d’autres dispositions relatives à l’occupation des sols
S’ajoutent en outre aux règles édictées par le présent règlement :
- Les servitudes d’utilité publiques, reportées en annexe de ce règlement
- Les règles de raccordement aux réseaux
- Le droit de préemption urbain
Les servitudes d’utilité publiques :
Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.
Raccordement des constructions aux réseaux :
Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :
- Aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;
- Au règlement sanitaire départemental ;
- Aux règlements :
- Du service public d’assainissement collectif ; o Du service public d’assainissement non collectif ; o Du service public de l’eau.
- Aux dispositions de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».
Périmètres de préemption :
Le droit de préemption urbain est institué au profit de la commune sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal. Les règles applicables sont celles issues des articles L 210-1 à L216-1 du Code de l’Urbanisme.
2
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose d’un droit de préemption sur les terrains et constructions à vocation agricole (décret du 6 avril 2013 pris en application des articles L143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).
Emplacements réservés : Les emplacements réservés (article L.151-41 du Code de l'urbanisme) figurent dans le dossier en annexe et sur le document graphique. Ils concernent :
- Équipement public ou d’intérêt général ;
- Espace vert ou terrain de sport public ;
- Voirie et aires de stationnement.
Article 4 – Les différentes zones du plan local d’urbanisme#
Au titre de l’article L151-9 du code de l’urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones :
- Les zones urbaines (dites zones U), concernant les secteurs qui sont déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser (dites zones AU), correspondant à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles (dites zones A), recouvrant des secteurs équipés ou non, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières (dites zones N), regroupant des secteurs équipés ou non, à protéger soit en raison : o Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, o Soit de l'existence d'une exploitation forestière, o Soit de leur caractère d’espaces naturels, o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Chacune de ses catégories est subdivisée en secteurs présentant des particularités nécessitant des adaptations du règlement :