Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Est interdite toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article 2.

A-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions autorisées ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité dans l’immédiat ou à terme des charges supplémentaires d’équipements collectifs (mise en place ou renforcement de réseau…), ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, déneigements…).

Tout projet de construction, y compris la reconstruction après sinistre, ou d’aménagement pourra être interdit ou soumis à des prescriptions particulières relatives aux risques naturels.

Seuls sont autorisés :

 En zone A, sans indice :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée

Pour les constructions à vocation agricole :

- les constructions, les installations directement nécessaires à l’exploitation agricole

Pour les constructions à vocation d’habitat :

- l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, d’une unité par construction, et à condition que la totalité de celle-ci ne dépasse 150 m² de surface de plancher

- les annexes accolées à la construction principale - les annexes isolées, dans la limite d’une unité, et d’une surface limitée à 30 m², ainsi que les piscines, le tout dans un rayon de 10 m maximum autour de la construction principale - la reconstruction d’un bâtiment sinistré est autorisée, à condition que le sinistre ne soit pas lié aux risques impactant le secteur - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone

Se superpose aux zones du PLU, des bâtiments identifiés aux documents graphiques, au titre de l’article R15135 impliquant des dispositions particulières :

___________

POUR LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES BATIMENTS REPERES

Le changement de destination est autorisé uniquement : - pour le bâtiment repéré au plan de zonage - pour la destination d’habitat - si celui-ci est effectué dans le volume existant

___________

RISQUES NATURELS

De plus, seuls sont autorisés en zones « rouges » de risques (concernées par des risques d’aléas moyens et forts),

o

Quelque soit la nature de l’aléa

- sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

- sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa moyen ou fort

- sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux, aménagements et constructions spécifiques (y compris les murs de clôture ou de soutènement) de nature à réduire les risques

o

En I’ 3 : aléa fort, inondation en pied de versant

- les remblais, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés

- les aménagements suivants (prévu au L211-7 et suivants du code de l’environnement) :

 L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

 L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

 L’approvisionnement en eau

 La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols

 La défense contre les inondations et contre la mer

 La lutte contre la pollution

 La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines

 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile

 L’exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants

 la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

 l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

- les clôtures à fils superposés avec poteaux, dans la mesure où elles sont installées sans fondations faisant saillie sur le sol naturel, et sans remblaiement

De plus les projets admis devront respecter les prescriptions suivantes : - en cas de reconstruction totale d'un bâtiment :

 Le Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI), c'est-à-dire le rapport entre la partie du projet en zone inondable (construction et remblais), et la partie des parcelles utilisées situées en zone inondable, ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante

 Le premier plancher utilisable devra être situé à un niveau supérieur à 1 m par rapport au sol naturel

- une marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes devra être maintenue :  Pour les canaux/chantourne : 10 m minimum par rapport à l'axe du lit avec au minimum 4 m par rapport au sommet de la berge  Pour les fossés : 5 m minimum par rapport à l'axe du lit et 4 m minimum par rapport au sommet des berges

- les ouvertures devront avoir leur base au dessus de 1 m par rapport au sol naturel

o

En G2 : aléa moyen, glissement de terrain

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant

- les aires de stationnement

o

En P2 : aléa moyen chute de blocs

- sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

- sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa moyen ou fort

- les changements de destination, sous réserve de l’absence de d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées

- sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation, inférieurs à 20m²

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

- les bassins et les piscines, sous réserve qu’elles soient non couvertes et liés à des habitations existantes

o

En V2 : aléa moyen, ravinement et ruissellement sur versant

o

En V3 : aléa fort, ravinement et ruissellement sur versant

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidences

De plus, sont autorisées sous conditions en zones « bleues » de risques (concernées par des risques d’aléas faibles),

o

En G1 : aléa faible, glissement de terrains

- les constructions et extensions de bâtiments existants, à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour se prémunir du risque de glissement de terrain

- les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

o

En I’ 1 : aléa faible, inondation en pied de versant

- les constructions autorisées dans la zone, à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour se prémunir du risque d'inondation en pied de versant

- les modifications de bâtiments existants et extensions inférieurs à 20 m², à condition de respecter une surélévation des équipements et matériels vulnérables au dessus de 0,50 mètre par rapport au sol naturel.

- les constructions et aménagements temporaires situés à un niveau inférieur à 0,50 mètre par rapport au sol naturel, à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue

o

En P1 : aléa faible, chute de blocs

- les constructions et extensions, dans la mesure d’un renforcement des façades exposées au risque naturel, d’un renforcement des ouvertures et de la limitation de leur surface lorsque ces dernières n’ont pas pu être positionnées sur des façades non exposées.

o

En V1 : aléa faible, ravinement et ruissellement sur versant

- les constructions et extensions de bâtiments existants, sous réserve que leur niveau habitable, soit surélevé d’au moins 0,60 mètre par rapport au terrain naturel pour une mise hors d’eau.

- le remodelage général du terrain, dans la mesure où il ne créé pas de points bas de rétention des eaux

- l’accès aux constructions se fera prioritairement à l’aval, ou devra éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures (aménagement de contre-pente, …) en cas d’impossibilité

 En zone Aa (secteur agricole présentant une sensibilité paysagère) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les clôtures pour un usage agricole

RISQUES NATURELS

De plus, seuls sont autorisés en zones « rouges » de risques (concernées par des risques d’aléas moyens et forts),

o

En I’ 3 : aléa fort, inondation en pied de versant

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

- les remblais, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés

- les clôtures à fils superposés avec poteaux, dans la mesure où elles sont installées sans fondations faisant saillie sur le sol naturel, et sans remblaiement

De plus les projets admis devront respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes :

 pour les canaux/chantourne : 10 m minimum par rapport à l'axe du lit avec au minimum 4 m par rapport au sommet de la berge

 pour les fossés : 5 m minimum par rapport à l'axe du lit et 4 m minimum par rapport au sommet des berges

 En zone Aco (corridors écologiques) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques  qu'elles n'entravent pas la libre circulation de la faune - toutes occupations ou utilisations du sol, nécessaires à la protection ou à la gestion des espaces agricoles et naturels, et visant à réduire les risques naturels, sous conditions qu'elles n'entravent pas la libre circulation de la faune - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone - les clôtures à condition qu’elles soient perméables pour permettre la libre circulation de la faune. - les travaux et installations spécifiques voués à favoriser la libre circulation de la faune - les équipements et aménagements à usage d'observation de la faune - l’éclairage public à condition de limiter les points lumineux et la puissance installée, et que les lampadaires n’émettant pas de flux lumineux vers le ciel

 En Apr (périmètre de protection rapproché de captage des sources) :

- les occupations et utilisations du sol liées à l’exploitation du réseau d'eau - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques  qu'elles prennent toutes les dispositions pour limiter les risques de pollution - Les excavations de faible profondeur nécessaires à d'éventuelles constructions autorisées dans la zone - Les activités agricoles traditionnelles ainsi que le pâturage des animaux

Pour les constructions à vocation d’habitat :

- l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, d’une unité par construction, et à condition que la totalité de celle-ci ne dépasse 150 m² de surface de plancher

- les annexes accolées à la construction principale - les annexes isolées, dans la limite d’une unité, et d’une surface limitée à 30 m², ainsi que les piscines, le tout dans un rayon de 10 m maximum autour de la construction principale - la reconstruction d’un bâtiment sinistré est autorisée, à condition que le sinistre ne soit pas lié aux risques impactant le secteur - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone

RISQUES NATURELS

De plus, sont autorisées sous conditions en zones « bleues » de risques (concernées par des risques d’aléas faibles),

o

En T1 : aléa faible, crue torrentielle

- les exhaussements ou affouillements de sol, à condition qu’ils soient uniquement liés

 à des travaux ou aménagement de nature à réduire les risques

 à des infrastructures de desserte après étude d’incidence

- les constructions admises sur la zone sont autorisées à condition que leur implantation soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel, pour une mise hors d’eau

o

En P1 : aléa faible, chute de blocs

- les constructions et extensions admises dans la zone, dans la mesure d’un renforcement des façades exposées au risque naturel, d’un renforcement des ouvertures et de la limitation de leur surface lorsque ces dernières n’ont pas pu être positionnées sur des façades non exposées.

A-3

Intitulé du document : A-6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Généralités

Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

6.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Les constructions doivent s’implanter : - à 4 mètres minimum de l’alignement de la rue des Bassins et de la voie du Tram, en agglomération - à 12 mètres minimum de l’alignement d’une voie départementale - à 2 mètres minimum de l’alignement des autres voies ou emprises publiques

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat :

 En zone A  En zone Ap :

Dans le cas d’une construction existante dont le recul est inférieur à ceux indiqués ci-dessus, l’extension de cette dernière ne doit pas aggraver la situation en réduisant davantage le recul créé par la construction existante.

A-7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 – Généralités Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport aux limites séparatives.

7.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à la limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

L’implantation de toute construction s’effectuera soit : - en limite séparative

- soit avec un recul - compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche - au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres (cf schéma ci-dessous).

A-8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas réglementé.

A-9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 – Généralités La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol naturel.

10.2 Hauteur maximale Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux restaurations des constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à conditions d’être effectuées dans l’enveloppe du volume existant

La hauteur est limitée à : - pour les bâtiments à usage d’habitation - pour les bâtiments à usage agricole - pour les tunnels agricoles - pour les bâtiments agricoles transformés en habitations

- pour les annexes isolées

: 6 mètres à l’égout de toiture : 11 mètres au faîtage : 6 mètres au faîtage : hauteur limitée aux caractéristiques existantes : 5 mètres au faîtage

A-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 – Généralités

L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Rappel de l’article R111-21 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

D’une manière générale, les volumes doivent rechercher la simplicité, la cohérence avec les volumes mitoyens, ainsi qu’une harmonie d’échelle avec les volumes du site. Les constructions proposant une architecture étrangère à celle de la commune (type mas provençaux, chalet en rondins, …) seront proscrites.

11.2 – Aspect des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les constructions à vocation agricole : Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement.

Les menuiseries et fermetures : La couleur sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie.

Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Le traitement des toitures :  Pour les constructions principales :

Les toitures devront rechercher des formes simples à un ou deux pans, avec une pente comprise entre 20 % et 100 %, ou sous forme de tunnel. Les couvertures seront de couleur brune nuancée ou rouge vieilli. Cette règle ne s’applique pas aux serres sous forme de tunnel et aux tunnels opaques, dont la teinte devra s’adapter au mieux à l’environnement proche.

 Pour les constructions annexes :

Pour les constructions annexes accolées à la construction principale, les toitures à un pan sont autorisées. La pente devra alors être similaire à celle de la construction principale. Elles devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale.

Pour les constructions annexes isolées, les toitures seront à deux pans minimum. Toutefois les toitures terrasses seront autorisées si elles sont végétalisées.

Les clôtures : De manière générale, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée d’un muret, la hauteur de celui-ci sera limitée à 1 mètre. Pour des raisons de sécurité, des dispositions différentes pourront être prescrites. Le long des espaces agricoles ou naturels, les haies opaques et continues seront interdites.

Pour les constructions à vocation d’habitat

Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement

Les menuiseries et fermetures : Les menuiseries et fermetures seront de couleur blanche ou bois.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie. Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Le traitement des toitures :  Pour les constructions principales :

Les toitures devront rechercher des formes simples à deux ou à quatre pans, avec une pente comprise entre 50 % (26°) et 100 % (45°). Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 50% de la surface d’espace couvert. Les couvertures seront constituées de petits éléments assemblés de couleur brune nuancée ou rouge vieillie, excepté pour les vérandas.

 Pour les constructions annexes :

Pour les constructions annexes accolées à la construction principale, les toitures à un pan sont autorisées. La pente devra alors être similaire à celle de la construction principale. Elles devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale. Pour les constructions annexes isolées, les toitures seront à deux pans minimum. Toutefois les toitures terrasses seront autorisées si elles sont végétalisées.

Les clôtures : De manière générale, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée d’un muret, la hauteur de celui-ci sera limitée à 1 mètre. Le long des espaces agricoles ou naturels, les haies opaques et continues seront interdites.

A-12

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cet article n’est pas réglementé.

A-10

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Toute opération de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

Les plantations devront être composées (en totalité ou en partie) avec des essences locales variées ; les haies monospécifiques (de type lauriers et thuyas par exemple) sont proscrites. Au même titre, seront interdites les plantations d’espèces végétales considérées comme invasives (renouées, buddleia, robinier faux acacia, raisins d’Amérique, ….) ou comme fortement inflammables (thuya, cyprès, …).

Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers..).

A-14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée.

A-15

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES

Cet article n’est pas réglementé.

A-16

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Cet article n’est pas réglementé.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Atelier BDa, Urbanisme et Environnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques et privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 200 mètres.

De manière générale, il est exigé au minimum 2 places de stationnement quel que soit l’usage de la construction et sa taille.

A-13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat

Une aire de manœuvre et d’attente doit pouvoir être aménagée en dehors de la voie de circulation. Un retrait de 4 m par rapport à l’alignement de la voie, ou la réalisation d’un portail électrique est alors exigé pour la réalisation de cette aire.

A-4

4.1) L’eau potable :

Les constructions à usage d'habitation ou d'activités devront : - soit être raccordée au réseau public d'eau potable lorsqu’il existe - soit utiliser une ressource autonome, à des fins d’alimentation ou pour les besoins nécessaires aux exploitations, à condition de présenter une capacité et un débit suffisant et à assurer sa potabilité et sa qualité par sa protection contre tout risque de pollution

4-2) Assainissement :

a) Eaux usées Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence ou dans l’attente de celui-ci, la constructibilité sera conditionnée à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif efficace et conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans les eaux de collecte doit faire l’objet d’un accord préalable consenti avec le service gestionnaire. Et tout état de cause, les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat :

 En zones A

En présence de réseaux d’assainissement collectif, la construction devra s’y raccorder. En l’absence ou dans l’attente des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif. En tout état de cause, la constructibilité sera limitée aux possibilités de mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur.

 En zones Ap

La réalisation de toute nouvelle construction ou le changement de destination de constructions existantes nécessitant un système d’évacuation des eaux usées est conditionnée par la création d’une nouvelle unité de traitement

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle au moyen d’un système d’infiltration (puits perdu par exemple), ou par un système autre de récupération des eaux de pluie.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être rejetées dans un exutoire pérenne ou dans le réseau de collecte lorsqu’il existe, avec un système de régulation permettant un débit de rejet maximum de 6 litres/ha/s.

4.2) Electricité

Le réseau électrique est réalisé en souterrain.

A-5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Disposition abrogée.

5. Règlement

PLU approuvée en date du :

27 Septembre 2016

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée N°1 en date du :

17 Juillet 2018

Le Maire

Règlement du PLU de La Flachère

Atelier BDa

Atelier BDa, Urbanisme et Environnement

PREAMBULE :

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur la totalité du territoire de la commune de la Flachère.

Les règles d’urbanisme spécifiques contenues dans le dossier d’autorisation de lotir demeurent applicables concomitamment aux dispositions du PLU durant une période de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, ces règles peuvent être maintenues à la demande des colotis selon les modalités prévues à l’article L.442-1 et suivant du code de l’urbanisme.

Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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