Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Est interdite toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article 2.

N-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions autorisées ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité dans l’immédiat ou à terme des charges supplémentaires d’équipements collectifs (mise en place ou renforcement de réseau…), ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, déneigements…).

Tout projet de construction, y compris la reconstruction après sinistre, ou d’aménagement pourra être interdit ou soumis à des prescriptions particulières relatives aux risques naturels.

Seuls sont autorisés :

 En zone N, sans indice :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels et des risques d’incendie - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée ou de travaux publics (bassins de rétention, ouvrages hydrauliques…). - les aménagements liés à l’exploitation forestière - les coupes partielles liées à l’exploitation forestière, conformément au code forestier et à l’arrêté préfectoral 2007-04585 - les coupes à blanc sont autorisées uniquement :

 sur les emprises nécessaires pour permettre des travaux ou la réalisation d’ouvrages techniques, d’intérêt collectif, dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement et sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les risques naturels

 pour permettre tous travaux et réalisation d’ouvrages techniques en vue de se prémunir contre les risques naturels et les risques d’incendie

RISQUES NATURELS

De plus, seuls sont autorisés en zones « rouges » de risques (concernées par des risques d’aléas moyens et forts),

o

Quelque soit la nature de l’aléa

- sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

- sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa moyen ou fort

- sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux, aménagements et constructions spécifiques (y compris les murs de clôture ou de soutènement) de nature à réduire les risques

o

En V2 : aléa moyen, ravinement et ruissellement sur versant

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidences

 En zone Na (scierie) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels et des risques d’incendie, - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée - les travaux, extensions et annexes à condition de répondre exclusivement à un usage artisanal, commercial, d’entrepôt ou de bureau.

 En zone Nco (corridors écologiques) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques  qu'elles n'entravent pas la libre circulation de la faune - toutes occupations ou utilisations du sol, nécessaires à la protection ou à la gestion des espaces naturels, et visant à réduire les risques naturels, sous conditions qu'elles n'entravent pas la libre circulation de la faune - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone - les clôtures à condition qu’elles soient perméables pour permettre la libre circulation de la faune. - les travaux et installations spécifiques voués à favoriser la libre circulation de la faune - les équipements et aménagements à usage d'observation de la faune - l’éclairage public à condition de limiter les points lumineux et la puissance installée, et que les lampadaires n’émettant pas de flux lumineux vers le ciel - les coupes à blanc sont autorisées uniquement :

 sur les emprises nécessaires pour permettre des travaux ou la réalisation d’ouvrages techniques, d’intérêt collectif, dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement et sous réserve de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas aggraver les risques naturels

 pour permettre tous travaux et réalisation d’ouvrages techniques en vue de se prémunir contre les risques naturels et les risques d’incendie

RISQUES NATURELS

De plus, seuls sont autorisés en zones « rouges » de risques (concernées par des risques d’aléas moyens et forts),

o

Quelque soit la nature de l’aléa

- sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

- sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa moyen ou fort

- sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

o

En G3 : aléa fort, glissement de terrain

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant

- les aires de stationnement

o

En T3 : aléa fort, crue torrentielle

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant

- les clôtures fixes, dans la mesure où elles sont implantées en dehors d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges

De plus, sont autorisées sous conditions en zones « bleues » de risques (concernées par des risques d’aléas faibles),

o

En P1 : aléa faible, chute de blocs

- les constructions et extensions admises dans la zone, dans la mesure d’un renforcement des façades exposées au risque naturel, d’un renforcement des ouvertures et de la limitation de leur surface lorsque ces dernières n’ont pas pu être positionnées sur des façades non exposées.

 En zone Ne (salle des fêtes) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels et des risques d’incendie, - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée ou de travaux publics (bassins de rétention, ouvrages hydrauliques…). - les travaux, extensions et annexes à condition de répondre exclusivement à un usage d’équipement public

 En zone Nj (potagers) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques - les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels et des risques d’incendie, - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée - les abris de jardins et poulaillers, dans la limite d’une unité, et d’une surface limitée à 15 m²

 En zone Npi (périmètre de protection immédiat de captage des sources) :

- les occupations et utilisations du sol liées à l’exploitation et au contrôle des points d'eau, ainsi que celles liées aux activités d'entretien et de protection de la zone.

RISQUES NATURELS

De plus, seuls sont autorisés en zones « rouges » de risques (concernées par des risques d’aléas moyens et forts),

o

Quelque soit la nature de l’aléa

- sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

- sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa moyen ou fort

- sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

o

En G3 : aléa fort, glissement de terrain

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant

- les aires de stationnement

 En zone Nz (périmètre de la ZNIEFF) :

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :

 qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,

 qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)

 que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques  qu'elles n'entravent pas la libre circulation de la faune - toutes occupations ou utilisations du sol, nécessaires à la protection ou à la gestion des espaces naturels, et visant à réduire les risques naturels, sous conditions qu'elles n'entravent pas la libre circulation de la faune - les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone - les travaux et installations spécifiques voués à favoriser la libre circulation de la faune - les équipements et aménagements à usage d'observation de la faune

Pour les constructions à vocation d’habitat

- l’extension des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher, d’une unité par construction, et à condition que la totalité de celle-ci ne dépasse 150 m² de surface de plancher

- les annexes accolées à la construction principale - les annexes isolées, dans la limite d’une unité, et d’une surface limitée à 30 m²

- la reconstruction d’un bâtiment sinistré est autorisée, à condition que le sinistre ne soit pas lié aux risques impactant le secteur

- les exhaussements ou affouillements de sol à condition qu’ils soient directement liés à une opération de construction autorisée dans la zone

RISQUES NATURELS

De plus, seuls sont autorisés en zones « rouges » de risques (concernées par des risques d’aléas moyens et forts),

o

Quelque soit la nature de l’aléa

- sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures

- sous réserve d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées qui seraient nécessaires à des mises aux normes d’habitabilité ou de sécurité

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en secteur d’aléa moyen ou fort

- sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si leur implantation est liée à leur fonctionnalité

- sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent

- tous travaux, aménagements et constructions spécifiques (de type murs de clôture ou de soutènement) de nature à réduire les risques

o

En G2 : aléa moyen, glissement de terrain

o

En G3 : aléa fort, glissement de terrain

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant

- les aires de stationnement

o

En V3 : aléa fort, ravinement et ruissellement sur versant

- les affouillements et exhaussements, sous réserve qu’ils soient uniquement liés à des travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidences.

N-3

Intitulé du document : Implantation

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité.

Les constructions doivent s’implanter : - à 4 mètres minimum de l’alignement de la rue des Bassins et de la voie du Tram, en agglomération - à 12 mètres minimum de l’alignement d’une voie départementale - à 2 mètres minimum de l’alignement des autres voies ou emprises publiques

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat Dans le cas d’une construction existante dont le recul est inférieur à ceux indiqués ci-dessus, l’extension de cette dernière ne doit pas aggraver la situation en réduisant davantage le recul créé par la construction existante.

N-7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1 – Généralités Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport aux limites séparatives.

7.2 Implantation Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à la limite séparative est autorisée sous réserve qu’elle respecte les conditions de sécurité. Les piscines devront s’implanter à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

L’implantation de toute construction s’effectuera soit : - en limite séparative - soit avec un recul - compté horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative le plus proche - au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 2 mètres (cf schéma ci-dessous).

N-8 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n’est pas règlementé

N-9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1 – Généralités

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel.

Dans le cas d’une construction avec toiture terrasse, la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’acrotère.

10.2 Hauteur Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - aux restaurations des constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à conditions d’être effectuées dans l’enveloppe du volume existant

Pour toute autre construction :

 En zone N sans indice  En zone Nz

La hauteur d’une construction est limitée à 6 mètres à l’égout de toiture. La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 mètres au faîtage.

 En zone Nj :

La hauteur des constructions est limitée à 5 mètres au faîtage.

 En zone Na  En zone Ne :

La hauteur d’une construction est limitée à 11 m au faîtage La hauteur des annexes isolées est limitée à 5 mètres au faîtage.

N-11 ASPECT DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 – Généralités L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.

Rappel de l’article R111-21 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

D’une manière générale, les volumes doivent rechercher la simplicité, la cohérence avec les volumes mitoyens, ainsi qu’une harmonie d’échelle avec les volumes du site. Les constructions proposant une architecture étrangère à celle de la commune (type mas provençaux, chalet en rondins, …) seront proscrites.

11.2 – Aspect des constructions et aménagement de leurs abords Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour toute autre construction :

 En zone N sans indice  En zone Na  En zone Ne  En zone Nz

Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement.

Les menuiseries et fermetures : La couleur sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie. Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Le traitement des toitures :  Pour les constructions principales :

Les toitures devront rechercher des formes simples à un ou deux pans, avec une pente comprise entre 50 % et 100 %, Les couvertures seront de couleur brune nuancée ou rouge vieilli.

 Pour les constructions annexes :

Pour les constructions annexes accolées à la construction principale, les toitures à un pan sont autorisées. La pente devra alors être similaire à celle de la construction principale. Elles devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale.

Pour les constructions annexes isolées, les toitures seront à deux pans minimum. Toutefois les toitures terrasses seront autorisées si elles sont végétalisées.

Les clôtures : De manière générale, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée d’un muret, la hauteur de celui-ci sera limitée à 1 mètre. Pour des raisons de sécurité, des dispositions différentes pourront être prescrites. Le long des espaces agricoles ou naturels, les haies opaques et continues seront interdites.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement.

Les menuiseries et fermetures :

La couleur sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie. Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Le traitement des toitures :  Pour les constructions principales :

Les toitures devront rechercher des formes simples à deux ou à quatre pans, avec une pente comprise entre 50 % (26°) et 100 % (45°). Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 50% de la surface d’espace couvert. Les couvertures seront constituées de petits éléments assemblés de couleur brune nuancée ou rouge vieillie, excepté pour les vérandas.

 Pour les constructions annexes :

Pour les constructions annexes accolées à la construction principale, les toitures à un pan sont autorisées. La pente devra alors être similaire à celle de la construction principale. Elles devront être composées en harmonie avec l’architecture de la construction principale.

Pour les constructions annexes isolées, les toitures seront à deux pans minimum. Toutefois les toitures terrasses seront autorisées si elles sont végétalisées.

Les clôtures : De manière générale, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée d’un muret, la hauteur de celui-ci sera limitée à 1 mètre. Pour des raisons de sécurité, des dispositions différentes pourront être prescrites. Le long des espaces agricoles ou naturels, les haies opaques et continues seront interdites.

 En zone Nj :

Les terrassements : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation à la pente. En particulier, les mouvements de terre liés à l’implantation de la construction devront respecter un équilibre entre les déblais et remblais réalisés par rapport au terrain naturel. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement.

Les menuiseries et fermetures : La couleur sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Les façades : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. La couleur de l’enduit sera choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie. Les éléments de façade en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront teintés selon les couleurs du nuancier disponible en mairie. Les autres matériaux seront de couleur bois, ou choisie parmi celles proposées dans le nuancier disponible en mairie.

Les clôtures : De manière générale, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 2 mètres. Si la clôture est composée d’un muret, la hauteur de celui-ci sera limitée à 1 mètre. Pour des raisons de sécurité, des dispositions différentes pourront être prescrites. Le long des espaces agricoles ou naturels, les haies opaques et continues seront interdites.

N-12

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cet article n’est pas règlementé

N-10

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus

EXTENSION DE LA CONSTRUCTION PRINCIPALE

Espace couvert édifié postérieurement à la construction principale. A la différence de l’annexe accolée, l’extension doit justifier d’une partie communicante avec la construction principale (porte, porte fenêtre, …)

FAITAGE

Ligne supérieure d’une toiture, quelqu’en soit le type : deux pentes, mono-pente, cintrée, biseau, …

I.C.P.E

Sont considérés comme des Installations Classées Pour l’Environnement, au sens de l’article L551-1 du code de l’environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elles font l’objet d’une procédure particulière (déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale).

JACOBINE

Ouverture placée en saillie sur la pente d’une toiture, comprenant une toiture propre, et un faîtage disposé perpendiculairement à celui de la toiture principale.

MUR DE SOUTENEMENT

Ouvrage de maçonnerie vertical, destiné à soutenir, contenir, s’opposer à des poussées exercées par le terrain

P.L.S.

Prêt locatif social

P.L.U.S.

Prêt locatif à usage social

SAILLIE

Partie de construction en débord de l’alignement ou du nu des façades

SOL NATUREL

Niveau du sol considéré avant la réalisation des travaux

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT :

Le tènement correspond à l'ensemble des parcelles cadastrées contiguës appartenant à la même personne physique ou morale. Deux parcelles appartenant à une même structure de propriété séparées par une voie publique forment deux tènements distincts au regard du droit des sols

VOIES PRIVEES

Voie non comprise dans le domaine public routier mais pouvant être ouverte à la circulation publique et desservant une ou plusieurs tènement. Le recul des constructions à implanter par rapport aux voies privées sera celui indiqué à l’article 7 (relatif aux limites séparatives) de la zone concernée.

TABLEAU DE CONVERSION DE PENTE EN DEGRE ET EN POURCENTAGE

Atelier BDa, Urbanisme et Environnement

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Toute opération de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devront s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

Les plantations devront être composées (en totalité ou en partie) avec des essences locales variées ; les haies monospécifiques (de type lauriers et thuyas par exemple) sont proscrites. Au même titre, seront interdites les plantations d’espèces végétales considérées comme invasives (renouées, buddleia, robinier faux acacia, raisins d’Amérique, ….) ou comme fortement inflammables (thuya, cyprès, …).

Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (haies variées, bosquets, arbres isolés, vergers..).

Se superpose aux zones du PLU, des Espaces Boisés Classés (EBC), impliquant des dispositions particulières :

___________

POUR LES SECTEURS CLASSES EN ESPACES BOISES CLASSES

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. ___________

N-14

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Disposition abrogée.

N-15

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNENTALES

Cet article n’est pas réglementé.

N-16

INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Cet article n’est pas réglementé.

GLOSSAIRE

ACROTERE

Elément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau d’une toiture terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie.

ANNEXE

Sont considérées comme annexes, les constructions secondaires et de faible emprise, constituant des dépendances d’une construction. Il s’agit, par exemple, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un cellier, d’une remise, … Elles peuvent être accolées à la construction principale, ou être isolées.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (COS)

Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques et privées desservant plusieurs constructions, soit sur le site, soit à une distance maximale de 200 mètres.

De manière générale, il est exigé au minimum 1 place de stationnement quel que soit l’usage de la construction et sa taille.

De plus, par type de construction, il est exigé :

- Habitat - Gîte / hôtel - Restaurant/bar - Bureaux/commerces supérieurs à 30 m²

- Artisanat

: 2 emplacements par logement

: 1 emplacement par chambre

: 1 emplacement pour 5 m² de salle de restauration /bar

: 1 emplacement pour 25 m² de bureau/surface de

vente

: 1 emplacement pour 50 m² de surface de plancher

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.

Pour les projets d’équipements publics, leurs besoins en stationnement seront évalués en fonction du programme envisagé.

Dans le cas de réhabilitation de logements existants sans augmentation du nombre de logement, si le pétitionnaire ne dispose pas d'une surface suffisante, il peut être dispensé de la réalisation d'emplacements de stationnement à condition de ne pas aggraver la situation existante.

N-13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat

Une aire de manœuvre et d’attente doit pouvoir être aménagée en dehors de la voie de circulation. Un retrait de 4 m par rapport à l’alignement de la voie, ou la réalisation d’un portail électrique est alors exigé pour la réalisation de cette aire. En cas d’impossibilité, notamment dans les parties agglomérées les plus denses, le projet envisagé ne devra pas aggraver la situation existante.

N-4

4.1) L’eau potable :

Les constructions à usage d'habitation ou d'activités devront : - soit être raccordée au réseau public d'eau potable lorsqu’il existe - soit utiliser une ressource autonome, à des fins d’alimentation ou pour les besoins nécessaires aux exploitations, à condition de présenter une capacité et un débit suffisant et à assurer sa potabilité et sa qualité par sa protection contre tout risque de pollution

4-2) Assainissement :

a) Eaux usées

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement En l’absence ou dans l’attente de celui-ci, la constructibilité sera conditionnée à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif efficace et conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur. Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans les eaux de collecte doit faire l’objet d’un accord préalable consenti avec le service gestionnaire. Et tout état de cause, les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

De plus, pour les constructions à vocation d’habitat

En présence de réseaux d’assainissement collectif, la construction devra s’y raccorder. En l’absence ou dans l’attente des équipements publics d’assainissement collectifs, l’autorité compétente admettra la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif. En tout état de cause, la constructibilité sera limitée aux possibilités de mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle au moyen d’un système d’infiltration (puits perdu par exemple), ou par un système autre de récupération des eaux de pluie.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales pourront être rejetées dans un exutoire pérenne ou dans le réseau de collecte lorsqu’il existe, avec un système de régulation permettant un débit de rejet maximum de 6 litres/ha/s.

4.2) Electricité

Le réseau électrique est réalisé en souterrain.

N-5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Disposition abrogée.

N-6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 – Généralités

Les règles suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

5. Règlement

PLU approuvée en date du :

27 Septembre 2016

Certifié conforme par le maire et annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée N°1 en date du :

17 Juillet 2018

Le Maire

Règlement du PLU de La Flachère

Atelier BDa

Atelier BDa, Urbanisme et Environnement

PREAMBULE :

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il s’applique sur la totalité du territoire de la commune de la Flachère.

Les règles d’urbanisme spécifiques contenues dans le dossier d’autorisation de lotir demeurent applicables concomitamment aux dispositions du PLU durant une période de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. Après ce délai, ces règles peuvent être maintenues à la demande des colotis selon les modalités prévues à l’article L.442-1 et suivant du code de l’urbanisme.

Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

SOMMAIRE :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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