Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS 1.1

Destinations et sous-destinations interdites Sont interdits dans l’ensemble des zones N : 1. Les occupations et utilisations du sol autres que l’exploitation forestière ou soumises à conditions particulières aux articles N 1.2 et N1.3 ; 2. Les terrains de camping et de caravaning autres que ceux prévus aux articles N.1.2. et N1.3. 3. Les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs autres que ceux prévus aux articles N.1.2. et N1 .3. 4. Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée ; 5. Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés...), notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

6. L’extraction de terre végétale.

7. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous- sol.

8. La reconstruction et la réhabilitation des ruines sont interdites, sauf pour les bâtiments identifiés par une étoile rose. Voir définition des ruines, article 4 du titre I « dispositions introductives ».

1.2. Destinations et sous-destinations générales autorisées sous-conditions

Sont autorisés sous conditions dans les zones N :

 Les installations, constructions, aménagements et ouvrages techniques nécessaires aux équipements publics, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées à condition :

o que leur localisation et leur aspect de ne dénaturent pas le caractère des lieux ;

o qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

o o qu’ils soient rendus indispensable par des nécessités techniques ;

 Les constructions et occupations du sol nécessaires à la lutte contre les incendies de forêt, aux exploitations agricoles et forestières et à la gestion des eaux pluviales ;

 L’aménagement et la réfection des constructions existantes légalement autorisées à la date d’approbation du PLU ;

 L’extension des bâtiments principaux à usage d’habitation ainsi que leurs annexes (dont piscines) qui lui sont liées, sous réserve :

o dès lors que le bâtiment dispose d’une surface de plancher minimale de 50 m² ;

o de ne pas porter atteinte au site ni de créer de voirie et d’accès nouveau ;

o que la zone d'implantation des extensions et des annexes soit limitée à un rayon de 30 m autour du bâtiment ;

o que la surface de plancher des extensions et des annexes soit plafonnée :

 pour les habitations de moins de 100 m² de surface de plancher : à 50% de la surface de plancher existante et sans dépasser 300 m² de surface de plancher au total ;

 pour les habitations de 100 m² ou plus de surface de plancher : à 30% de la surface de plancher existante et sans dépasser 300 m² de surface de plancher au total ;

o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol, selon la définition établie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses, y compris annexes)

 Le changement de destination des bâtiments désignés sur le document graphique dès lors :

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

o qu’il ne compromet pas la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme :

o qu’il soit à destination d’habitat ;

o qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules

o dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ;

o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables.

 Les affouillements et exhaussements du sol, doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone et de ne pas dépasser une profondeur / hauteur maximale de 1 m. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Les apports de terre extérieure au site sont interdits.

Pour les terrains disposant d’une pente d’au moins 15%, les exhaussements nécessaires à la réalisation des constructions autorisées dans la zone ne devront pas être supérieur à 1 mètre de hauteur.

1.3. Destinations et sous-destinations autorisées sous-conditions

Sont autorisés sous conditions dans les secteurs Nc, Nd, Ne, Nj, Nm, Np et Ns :

Dispositions communes

Les constructions et installations permises dans chacun des secteurs suivants sont autorisés à condition :

 de respecter les dispositions relatives au RDDECI en ce qui concerne la prise en compte des risques incendie feux de forêt ;

 de veiller à une bonne intégration paysagère de leurs constructions en veillant à la qualité et au choix des matériaux utilisés et en veillant à leur localisation dans le site, ou, à défaut, en permettant une remise en état du site à l’issue de l’activité ;

 de veiller à ne pas nuire à la qualité des espaces agricoles et naturels environnants ;

 de respecter aux normes en termes de raccordement aux différents réseaux en lien avec leurs activités ;

 de ne pas accroitre les risques et nuisances déjà existants.

Dispositions spécifiques

Sont autorisés :

 Dans le secteur Nc :

o Les équipements d’infrastructures liés à une activité de sport ou de loisirs (chemins de randonnée, piste cyclable, etc.)

o L’aménagement des terrains de camping et de caravanage prévu aux articles R.443-7 et R.443-8-1 du code de l’urbanisme ainsi que les constructions et équipements sportifs ou de loisirs qui leur sont liés dans le respect de l’arrêté préfectoral délivré.

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

 Dans le secteur Nd : les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement de collecte, traitement et valorisation des déchets intercommunaux.

 Dans le secteur Ne :

o Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation de carrières, sablières et gravières.

o Les installations classées liées et nécessaires à l’exploitation susvisée.

o Les affouillements et exhaussement de sol nécessaires à l’exploitation susvisée.

o Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Dans le secteur Nj : les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de jardins familiaux et les constructions de moins de 2 m2 d’emprise au sol associée à chaque jardin.

 Dans le secteur Nm :

o Les constructions, installations et aménagements à destination d’hébergement hôtelier et touristique à condition de s’implanter dans le polygone d’implantation porté au document graphique et dont l’emprise est de 1 230 m².

o L’implantation d’extension et d’annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol selon la définition établie au titre de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (toutes constructions incluses, y compris annexes) réalisée en une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.

 Dans le secteur Np : les équipements ou les ouvrages techniques nécessaires à la sécurité de la circulation aérienne (tour de contrôle, hangar, station essence...) ;

 Dans le secteur Ns :

o les équipements publics et installation à usage de sports et de loisirs.

o les aires permanentes de stationnement ouvertes au public.

Intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé

SECTION 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1

Emprise au sol des constructions Non règlementé

3.2. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder (Voir modalités de calcul de la hauteur : « article 1 du Titre 2 A/ Dispositions relatives à l’aménagement » ) :

 7 m dans les zones N et ses secteurs (hors Nd).

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

 9 m dans le secteur Nd. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si pour des raisons techniques une hauteur différente est nécessaire, sous réserve d’une justification technique.

 Pour les bâtiments techniques liés à une exploitation sylvopastorale, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit.

 Cette hauteur pourra être majorée dans le secteur Np dans le cadre de constructions nécessaires au fonctionnement technique de l’aérodrome.

 Cette hauteur est limitée à 2,5 m à l'égout du toit ou à l’acrotère et 3 m au faîtage pour les annexes.

Toute construction devra également respecter les servitudes de dégagement aéronautique annexée au présent PLU.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter un recul minimal de :

 25 mètres de l’alignement des routes départementales

 5 mètres de l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation publique ;

3.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m des limites séparatives.

3.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 4.1

Dispositions générales

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles doivent respecter la plus grande simplicité de volume possible.

Elles doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble.

Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.

Tous travaux réalisés sur des éléments paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L1 51-19 et L1 51-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées dans les dispositions générales du présent règlement.

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

Leur implantation est choisie de telle sorte que les mouvements de sol sont réduits au strict minimum en privilégiant une assise au plus près du terrain naturel, sans terrassements inutiles.

4.2. Aspect des façades et revêtements

Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes.

Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.

L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits.

Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé...

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades, être composés en harmonie avec celles- ci et situées au-dessus de toutes les côtes connues de crues et du ruissellement.

Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée.

Les couleurs et teintes extérieures devront s'harmoniser avec les teintes du site environnant. Il convient de se référer au nuancier disponible en mairie et annexé au présent règlement.

Les menuiseries devront respecter le nuancier disponible en mairie.

4.3. Les clôtures et les portails

Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m de hauteur et doivent être composées par des haies vives, des grilles métalliques des grillages ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits).

Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée).

Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur maximale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

 aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;

 aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité.

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.) et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.).

Cas d’un mur de soutènement

Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale de 1,20 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur.

L’ensemble « mur de soutènement » et « clôture » (hors haies végétales ne peut dépasser une hauteur de 1,80 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur.

Les murs seront constitués ou parementés de pierres de pays ou en enduit frotassé. Les enrochements de type cyclopéens et les murs en béton brut apparent sont interdits.

Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales), etc.

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

4.4. Toitures

Dans le cas de toitures à pente, celles-ci doivent être simples, à deux ou quatre pentes. La pente de la toiture doit être de 30% à 35%, à l’exception des annexes et des bâtiments agricoles sous réserve que la pente des bâtiments sur une même parcelle soit harmonieuse.

Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes, tuiles romanes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ;

Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ;

Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades ;

Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ;

Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site.

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Pièce 5. Règlement écrit

DISPOSITIONS DES ZONES N

4.5. Les panneaux solaires

Les panneaux solaires sont autorisés dans les conditions suivantes :

Dans le cadre de bâtiments à usage agricole, l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture est autorisée mais les panneaux solaires doivent être strictement dimensionnés pour les besoins agricoles (pour rappel, le gabarit du bâtiment doit, pour sa part, répondre lui aussi à une stricte nécessité agricole). Cette implantation devra se faire dans le respect des paysages alentours pour être le moins visible possible. Les panneaux devront être intégrés à la toiture ou disposés parallèlement à la pente de la toiture.

Dans le cadre de logements, l’implantation de panneaux en toiture est autorisée dans les conditions suivantes :

 la pente des toitures sera exactement respectée, à l’exception des toitures terrasses.

 au cas où des constructions secondaires telles que appentis, auvent, ... sont prévues ou existantes sur l’unité foncière, les panneaux solaires seront implantés préférentiellement sur ces toitures ;

 afin de minimiser leur impact visuel, les panneaux seront de faible épaisseur, non superposés aux tuyauteries et, notamment dans le cas des constructions neuves, encastrés dans la toiture ou disposés sur un plan parallèle à la toiture sans pouvoir être distant de plus de 20 cm de la dite toiture ;

 les dimensions de l’ensemble constitué par les panneaux devront être harmonisées avec les proportions de la toiture ;

 Les panneaux doivent respecter un recul minimal de 30 cm du débord de toit (pour éviter tout impact visuel et toute prise au vent notamment) ;

 l’installation sera alignée sur le rythme et la composition de la façade.

L’implantation de panneaux solaires en façade est interdite.

Concernant l’implantation au sol, elle est possible dans le cadre d’une activité agricole (agrivoltaïsme) si la nécessité agricole est avérée et que cela ne réduit pas de manière significative la production agricole.

S’il est démontré que l’implantation de panneaux solaires n’est pas possible en toiture ou que leur impact paysager serait trop important (pour un bâtiment patrimonial notamment), l’implantation au sol peut être autorisée si :

 Un logement existe sur l’emprise foncière,

 Le ou les panneaux répondent à un usage domestique,

 L’emprise au sol des panneaux ne dépasse pas 50 m²,

 Tout point du panneau doit se situer à une distance de 20 m maximum de l’habitation,

 Le site d’implantation a déjà perdu sa vocation agricole ou naturelle (jardin, etc.),

 Le meilleur emplacement et le meilleur accompagnement paysager possible sont recherchés pour atténuer tout impact depuis le domaine public et les points de vue remarquables du territoire.

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Pièce 5. Règlement écrit DISPOSITIONS DES ZONES N

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1

Dispositions générales Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 3 mètres par rapport à la limite des Espaces Boisés Classés identifiés sur les plans de zonage du PLU. Les aménagements réalisés dans les éléments bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L. 151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à l’article 2 du chapitre C du titre 2 du présent règlement.

5.2. Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les espaces libres de construction, doivent être perméables. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements. L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement. Le stationnement doit s’effectuer sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement.

SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

S'appliquent les dispositions du paragraphe 5 de l’article 1 du chapitre A du titre 2 du présent règlement.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

S'appliquent les dispositions du paragraphe 6 de l’article 1 du chapitre A du titre 2 du présent règlement.

8.1. Eau Les constructions ont pour obligation de se raccorder au réseau d’eau potable public lorsqu’il est à proximité, conformément au point 6 de l’article 1 du chapitre A des dispositions générales du présent règlement, présentant les règles générales relatives aux réseaux. En l’absence de réseau public d’adduction d’eau potable, ou d’impossibilité

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Pièce 5. Règlement écrit DISPOSITIONS DES ZONES N

de raccordement, les constructions devront être alimentée par un puits, forage ou captage dans le respect de la réglementation en vigueur.

8.2.Eaux pluviales Pour les exploitations agricoles existantes, tout rejet dans le réseau d'eaux pluviales doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.

8.3. Assainissement Les constructions ont pour obligation de se raccorder au réseau d’assainissement lorsqu’il est à proximité, conformément au point 6 de l’article 1 du chapitre A des dispositions générales du présent règlement, présentant les règles générales relatives aux réseaux.

8.4. Electricité Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A1 .2 ou à un usage agricole sont interdits.

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TITRE 7 : LES ANNEXES

A/ LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

N°

Désignation des opérations

Collectivité bénéficiaire

Largeur

de la plateforme

Superficie - emprise

Délimitation

I — VOIRIE

1

Aménagement de la RD 98

Département

15 m

2

Elargissement du chemin de Maraveou

Intercommunalité

7m

3

Elargissement de la RD27

Département

7m

Elargissement du chemin

4

Touchard au lieu-dit la

Commune

5m

Galline

De la limite de la commune avec Bormes à la limite de commune avec

Cogolin

5

Elargissement du CVO n°2

Commune

7m

Aménagement d’une voie

8

communale

Commune

7m

Les Bugadières

11

Aménagement de voirie

Intercommunalité

au col du Canadel

2 228 m2

II - OUVRAGES PUBLICS ET INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GENERAL

7

Extension des DMA

Intercommunalité

9

Extension des DMA

Intercommunalité

10

Extension du cimetière

Commune

12

Extension des DMA

Intercommunalité

8 176 m2 14 660 m2 3 796 m2 41 948 m2

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Pièce 5. Règlement écrit

ANNEXES

B/ ANNEXE AU RÈGLEMENT DES ZONES AGRICOLES

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural).

L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral n°2016-554 du 30 juin 2016.

Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC.

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.

Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir :

 Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

 Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

 Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété...

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

C/ ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 30 MARS 2015 RELATIF AU DÉBROUSSAILLEMENT

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Modification du Plan Local d’Urbanisme de La Môle (83) Place de la Mairie, 83310 LA MOLE, Tel : 04.94.40.05.80 / site Internet : www.lamole.fr

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ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

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ANNEXES

D/ LE PATRIMOINE COMMUNAL

NUMERO NOM

TYPE

PHOTO

Monuments historiques

1

Chapelle Sainte-Magdeleine et castrum (1

4éme siècle)

Monument historique

Patrimoine local

2

Eglise de La Mole

Patrimoine archéologique

3

Oppidum de Montjean

Patrimoine local

4

Oppidum de Maravieille

5 Habitat néolithique de Murène

6

Bourg castral de Ste madeleine

(moyen âge)

7

Habitat gallo-romain des Figarets

8 Biscarre 1 - site de lâge du bronze

Patrimoine archéologique

Patrimoine archéologique

Patrimoine archéologique

Patrimoine archéologique

Patrimoine archéologique

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ANNEXES

9 Biscarre 2 - site néolithique

Patrimoine archéologique

10 La Bastide Neuve - site néolithique

Patrimoine archéologique

11 Le moulin Roux - site néolithique

Patrimoine archéologique

12

Vallée de la Verne 1 – site néolithique

Patrimoine archéologique

13

Vallée de la Verne 2 – site néolithique

Patrimoine archéologique

14

Les Cabris 1 - site néolithique

Patrimoine archéologique

15 Les Cabris 2 - site néolithique

Patrimoine archéologique

16

Habitat gallo-romain des Guiols 1

Patrimoine archéologique

17

Habitat gallo-romain du Moulin

Roux 1

Patrimoine archéologique

18

Habitat du haut empire du Moulin Roux 2

Patrimoine archéologique

19

Siouvette - site néolithique

Patrimoine archéologique

20

Habitat gallo-romain des Guiols 2

Patrimoine archéologique

21

Carrière de meules gallo-romain du plateau de Patrimoine

Maravieille

archéologique

22

Mine de Saint Marc

Patrimoine

Patrimoine archéologique

23

Mine de Rouvière

Patrimoine archéologique

24

Habitat gallo-romain de la Bastide Neuve

Patrimoine archéologique

25

Maravieille - site néolithique

Patrimoine archéologique

26

Maravieille - dépôt monétaire du bas empire Patrimoine

archéologique

27

Habitat - république / haut empire

de Murène Ouest

Patrimoine archéologique

28

Habitat gallo-romain de Saint Marc le Vieux Patrimoine

archéologique

29

Habitat gallo-romain de Saint Marc le Vieux Patrimoine

archéologique

30

Eglise Ste Madeleine - Moyen âge

Patrimoine archéologique

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Pièce 5. Règlement écrit

ANNEXES

31

Tumulus - néolithique au Col de

Faveirolle B

Patrimoine archéologique

32

Val Périer - site néolithique

Patrimoine archéologique

33

Murène Nord - site néolithique

Patrimoine archéologique

34

Habitat gallo-romain de Maravieille

Haut Sud

Patrimoine archéologique

35

Habitat âge du fer de Maravieille Haut Nord

Patrimoine

archéologique

36

Maravieille Haut 3 - site néolithique

Patrimoine archéologique

37

Maravieille Haut 4 - site néolithique

Patrimoine archéologique

38

Teissonières 1 - pont

Patrimoine archéologique

39

Teissonières 2 - site néolithique

Patrimoine archéologique

40

Jaumet - site néolithique

Patrimoine archéologique

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

E/ LE NUANCIER COMMUNAL

TEINTES FACADES TERRES

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TEINTES FACADES PASTEL

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TEINTES FACADES OCRE JAUNE

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TEINTES FACADES OCRE ORANGE / ROUGE A usage exclusif des zones U, de manière ponctuelle.

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TEINTES FACADES DECORS Pour les génoises et leur bandeau en retombée, les chaines d’angle, les bandeaux d’étages, les appuis moulurés, les encadrements et les tableaux des baies.

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Pièce 5. Règlement écrit

ANNEXES

TEINTES MENUISERIES

En cas de changement, les fenêtres et les contrevents seront changés à l’identique de l’origine en bois peint. La teinte sera harmonisée. Une seule teinte de per-siennes sera mise en oeuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres. Les teintes pourront être employées également pour les ferronneries et cer-taines portes d’entrée. Les teintes 708, 709, 808 et 809 seront associées uniquement à des teintes terre en façade.

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ANNEXES

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Pièce 5. Règlement écrit

ANNEXES

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TEINTES CONTREVENTS ET PORTES Les portes anciennes seront impérativement conser-vées et restaurées. Les portes en bois noble seront cirées.

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Pièce 5. Règlement écrit ANNEXES

TEINTES FERRONNERIE Les teintes des portes peuvent être utilisées en harmonie avec les ferronneries.

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Pièce 5. Règlement écrit

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POULAIN URBANISME CONSEIL - DRAGUIGNAN (83)

Commune de LA MOLE Place de la Mairie, 83310 LA MOLE Tel : 04.94.40.05.80 Site Internet : www.lamole.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA MOLE

5. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 16/12/2019 Modification de droit commun n°1 du PLU approuvée par DCM du 12/04/2021 Modification de droit commun n°2 du PLU approuvée par DCM du 15/12/2025

DCM : Délibération du Conseil Municipal - AM : Arrêté Municipal

DOSSIER APPROUVE - 15/12/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

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SOMMAIRE

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