Zone AU

Dans les zones AUa et AUb : Les constructions, ouvrages et installations ci-dessous, sont interdites :  Les constructions à usage industriel*  Les constructions à usage agricole ou d’exploitation forestière*  Les constructions à usage d’entrepôts*  Les constructions à usage de commerce*  Les murs de soutènements cyclopéens* ou enrochements supérieurs à 0.5m.  Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux,

machines ou véhicules de toutes sortes, soumis à autorisation au titre des installations classées.

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 Les installations classées soumises à autorisation

Dans les secteurs de risques naturels forts, moyens ou faibles, repérés sur les documents graphiques (document 5.1 et 5.2) : Dans les secteurs identifiés comme inconstructibles en application de l’art.R123-11b du CU et repérés en orange sur les documents graphiques 5.1 et 5.2 ,  dans les secteurs d’aléas fort ou moyen de glissement de terrain [G3 – G2]

Interdiction de rejeter les eaux dans le sol et aucune construction nouvelle

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les zones AUa:  Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% minimum du nombre

total de logements soit affecté à du logement social. Dans les zones AUa et AUb :  Les affouillements* ou exhaussements* des sols sont autorisés :

o s’ils sont liés à des travaux de construction admis dans la zone. Dans ce cas, ils n’excéderont pas 1.2 m par rapport au terrain naturel (TN). Ils concerneront un périmètre maximum de 5 m autour la construction puis la pente résultante sera aménagée en pente douce pour retrouver en limite parcellaire une différence de niveau entre la parcelle privée et la voie de desserte et les parcelles voisines d’un maximum de 1m.

TERRAIN NATUREL

La différence de niveau avec les limites de propriétés sera de 1m maximum

o s’ils sont liés à des travaux ou aménagement de nature à réduire les risques naturels ou d’infrastructures de desserte.

 Les dépôts de matériaux dès lors qu’ils sont liés à des travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone

 Dans les secteurs à constructibilité limitée en application de l’article R123-11b du CU repérés sur les règlements graphiques 5.1 et 5.2, les constructions autorisées dans la zone A sont autorisées sous réserve de la prise en compte des risques, et notamment

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 aléa faible de glissement de terrain [G1]_Fiche fg2 /  Dans les secteurs de risques faibles indicées fgi et fgn repérés sur le règlement

graphique 5.2, les constructions et occupations du sol autorisées sous réserve de respecter les conditions de gestion des eaux fixées à l’article 4 ci-après.  Les affouillements* ou exhaussements* des sols sont autorisés dans les conditions définies pour l’ensemble de la zone AU ci-dessus et sous réserve de ne pas aggraver l’instabilité.

Dans les zones AUa et AUb : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Cette voie devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique.

Pour les constructions nouvelles, l’accès des véhicules depuis la voie à la construction doit présenter le moins d’impact possible sur le terrain notamment pour les terrains pente (linéaire, mur de soutènement…)

L’implantation de la construction doit privilégier un accès le plus direct possible au garage ou à l’aire de stationnement, sauf pour les constructions aléa faible (zones urbanisées) de ruissellement de versant [V2]_Fiche fv où l’accès par l’aval doit être privilégié.

Illustration schématique de la règle :

En coupe

En plan

Pour les constructions nouvelles, l’accès des véhicules depuis la voie doit être aménagé de manière à éviter de diriger les eaux de ruissellement sur la voie. L’eau doit être

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principalement détournée vers la parcelle, ou ralentie et rejetée graduellement dans le milieu récepteur. Par exemple :

 Réduire la pente de l’allée au minimum possible  Profiler l’entrée pour qu’elle soit convexe afin de diriger l’eau vers le terrain, sur

les côtés de l’allée ou au bout de celle-ci vers des sols perméables  Réaliser un caniveau de captage des eaux de ruissellement à la base de

l’entrée sur la parcelle (installation d’un caniveau avec grillage par exemple) … Voirie : Dans la zone AUb La desserte viaire sera organisée à partir d’une voie structurante de l’opération.

Dans les zones AUa et AUb : Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement a) Eaux usées : le branchement à un réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toutes les mesures devront être prises pour minimiser l’imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales (par exemple privilégier les surfaces perméables).

Aucun nouvel apport d’eaux pluviales ne pourra se faire sur un réseau unitaire.

Hors secteurs de risques faibles de glissement de terrain indicés fgi et fgn et repérés sur le règlement graphique 5.2, les eaux pluviales seront gérées préférentiellement à la parcelle,

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comme précisé dans l’étude sur les préconisations relatives au traitement des eaux pluviales spécifique à la commune de La Murette jointe en annexe du PLU (Pièce n°6) :

 soit par infiltration si le sol le permet, selon les secteurs délimités sur le règlement graphique (pièce n°5.2) et définis dans le plan de zonage des eaux pluviales joint en annexe du PLU (Pièce n°6)

 soit par rétention en cas d’impossibilité d’infiltrer puis rejet au réseau pluvial existant (tuyau, fossé à ciel ouvert, cunettes le long des voies…), avec un débit de fuite respectant la capacité de l’exutoire.

Dans les secteurs de risques faibles indicés fgi et fgn et repérés sur le règlement graphique 5.2, en aléa faible de glissement de terrain, la gestion des eaux pluviales des constructions devra remplir les conditions ci-après :

 si le projet est situé en secteur A (repéré en hachure bleue claire sur le règlement graphique 5.2) :

- le pétitionnaire collecte les eaux pluviales des surfaces imperméabilisées par son projet puis les rejette dans le réseau public eaux pluviales.

 si le projet est situé en secteur B (repéré en hachure bleue foncée sur le règlement graphique 5.2) :

- soit le pétitionnaire évacue les eaux pluviales au moyen d’un réseau étanche jusqu’à une zone hors aléa de glissement

- soit le pétitionnaire rejette les eaux pluviales dans un milieu naturel récepteur (cours d’eau ou plan d’eau) après les avoir collectées et traitées et après les avoir fait transiter par un dispositif pérenne et étanche de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit d’apport au milieu récepteur au niveau du point de rejet à ce qu’il était avant réalisation du projet

-soit le pétitionnaire collecte et traite les eaux pluviales en construisant un dispositif pérenne et étanche comprenant à la fois :

- un système de rétention permettant, lors d’une pluie centennale, de limiter le débit de ruissellement en surface à ce qu’il était avant réalisation du projet - un caniveau horizontal (ou système équivalent) de diffusion en surface du débit de sortie de ce système de rétention. La longueur du caniveau est au moins égale à la plus grande largeur, mesurée horizontalement, de la zone imperméabilisée par le projet, le tout étant destiné à maintenir un ruissellement équivalent à celui existant dans les conditions naturelles.

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Desserte électrique La desserte téléphonique, électrique et câblée sera enterrée, les travaux de génie civil étant à la charge du lotisseur ou du promoteur.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans les zones AUa et AUb : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie à condition que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sauf les piscines privées découvertes qui doivent être implantées à une distance des voies et emprises publiques au moins égale à 2.5m.

Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz seront implantés à l’alignement de la voie nouvelle et intégrés soit dans les bâtiments soit aux clôtures.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

Dans les zones AUa et AUb :

À moins que la construction soit édifiée en limite de propriété, les constructions* doivent s’implanter en retrait selon la marge de recul définie en fonction de la hauteur de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Le recul est alors au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 2 m, soit L= H/2.

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Limite de propriété

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions de toutes natures ne peut excéder 50% de l’unité foncière

Dans la zone AUa: La hauteur* à l’égout du toit ou à l’acrotère des constructions nouvelles ne doit pas excéder 9 mètres. Dans la zone AUb : La hauteur* à l’égout du toit ou à l’acrotère des constructions nouvelles ne doit pas excéder 7 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dans les zones AUa et AUb : Les constructions nouvelles doivent être composées avec le bâti environnant dans le respect du site où elle s’intègre. L’implantation et l’architecture des constructions neuves, des extensions et aménagement des constructions existantes devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits et des séquences urbaines.

Topographie Les constructions nouvelles, l’aménagement et l’extension des constructions existantes devront être conçues de manière à s’adapter au terrain, c'est-à-dire en modifiant le moins possible le profil du terrain naturel. Dans le cas de terrain en pente, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente et l’accès à niveau est privilégié pour le garage (c'est-à-dire au plus près du niveau de voie de desserte).

Schéma de principe d’implantation des constructions s’adaptant au terrain en pente :

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Sources : Habiter Ici/ Vercors Chartreuse, réalisé par le PNR du Vercors et le PNR de la Chartreuse.

Les terrassements seront seulement autorisés s’il contribue à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Les terrassements se limitent à l’emprise de la construction et à ses prolongements immédiats. Les exhaussements et affouillements du sol ne peuvent pas excéder 1.2m.

Volume Il sera recherché une simplicité de volume.

1- Aspect extérieur des constructions Pour mémoire, en application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, hors périmètre de protection des monuments historiques et bâti patrimonial repéré au titre de l’article L151-19 figurant sur le document 5.1 du PLU, les dispositions du présent régalement présentés ci-après peuvent être écartées, sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudié :

 dans le cas d’utilisation de matériaux renouvelables,  dans le cas de mise en place des techniques d’économie d’énergie évitant

l’émission de gaz à effet de serre  dans le cas de mise en place des techniques de production des énergies

renouvelables,  dans le cas de mise en place de techniques pour faciliter la retenue des eaux

pluviales

Toiture Dans le cas de toiture en pente, un faitage principal unique doit être privilégié, sauf en cas de déclivité importante du terrain. La pente du toit sera comprise entre 30 et 45°. Dans le cas de toiture terrasse, leur traitement (volume, matériaux, couleurs) doit garantir une bonne insertion dans le site, y compris des points de vue éloignés. Dans le cas d’adjonction à une construction, la toiture de l’adjonction devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.

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Parements extérieurs Tous types de parement pourront être autorisés (bois, pierre…) si le projet architectural et son insertion dans le site et son environnement le justifient. L’emploi à nu des matériaux destiné à être recouvert est interdit.

2- Aménagement des abords des constructions

Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du CU, repérés sur le règlement graphique (document 5.1) : Le caractère paysager des espaces repérés au document graphique devra être préservé. Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées avec des essences similaires ou locales.

Les coffrets techniques doivent être intégrés soit dans une clôture pleine (de type mur maçonné par exemple) ou dans les constructions.

Un local pour poubelle obligatoirement commun à plusieurs constructions doit être intégré dans un bâtiment ou dans un clos, couvert ou non implanté à l’alignement du parcellaire.

Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures, si elles existent, devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les clôtures existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. Il sera recherché une harmonie sur toute la zone. Les clôtures seront constituées de haies variées composées d’essences locales (prunellier, prunier sauvage, noisetier, sorbier, sureau…). Elles peuvent être doublées de grillage seulement s’il intègre des dispositifs pour la libre circulation de la petite faune. Ponctuellement, une clôture pleine pourra être édifiée pour intégrer les coffrets techniques et les locaux pour poubelles et si elle se justifie pour des motifs d’intimité entre les constructions. Le linéaire de la clôture pleine ne pourra excéder 5m.

Talus Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les talus, s’ils existent, devront être :

 soit végétalisés  soit construits d’un mur dont la qualité des parements et des finitions devra être

proche des murs en pierre traditionnels de la commune. Ils pourront par exemple être traités en parements pierre, en béton architecturé bouchardé ou sablé, en gabion… Les murs cyclopéens ou enrochements sont interdits s’ils sont supérieurs à 0.5 m.

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Exemple d’enrochements interdits

Dans les zones AUa et AUb : Stationnement des véhicules: Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les aires de stationnement devront être réalisées en priorité avec des matériaux perméables (du gravier, des pavés d’infiltration, des pavés gazonnés…).

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement, dégagements compris, sera prévue.

Nombre d'emplacements : Construction à usage d'habitat : Pour les logements locatifs (habitat individuel ou collectif) financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule aire de stationnement est exigée par logement (article L151-35 du Code de l’urbanisme).

Il sera aménagé 2 places de stationnement par logement dont une sera couverte.

Pour les opérations d’ensemble comportant plus de 10 logements, il sera réalisé, en outre, un nombre d'emplacements supplémentaires au minimum égal à 15% du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Un espace réservé et aménagé pour le stationnement des vélos doit être prévu conformément aux normes suivantes : - 2 m² ou 2 places pour 100 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Dans les zones AUa et AUb : Une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain d'assiette de l'opération sera traitée en espace végétalisé et plantée de façon appropriée.

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Les espaces libres autres que les espaces paysagers, c'est-à-dire les aménagements de voirie, les accès et les aires de stationnement, devront être conçus de manière à limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL*

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Gestion des déchets : - Optimiser les plans de masse pour limiter les déplacements et notamment les circuits de collecte des déchets - Organiser la gestion des déchets en points de regroupement pour les ordures ménagères avec un traitement paysager adapté. - Réduire significativement la proportion de déchets fermentescibles dans la part des ordures ménagères en promouvant le compostage, à proximité des jardins privés (composteurs individuels ou collectifs) Énergie et insertion climatique : Les formes de bâtiments seront plutôt compactes avec des volumes simples. Les constructions privilégieront une double exposition des logements pour exploiter le mieux l’énergie solaire (chaleur/éclairage naturel) et la ventilation naturelle. Les ouvertures des façades privilégieront les expositions, Sud, Sud-Sud/Ouest et le Sud /Sud-Est. Les façades Sud et Ouest seront protégées des rayonnements d’été par la plantation d’espèces arborescentes à feuilles caduques et/ou de protections solaires. L’éclairage public et des parties privatives devra être conçu en recherchant la meilleure efficacité lumineuse (rapport entre le flux lumineux émis et sa puissance consommée) et en adaptant l’éclairage aux usages réels : détecteur de présence, niveau d’éclairage, éclairage naturel grâce aux surfaces vitrées...).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente pour être raccordée au

Très haut débit par fibre optique.

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Le raccordement des constructions au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À

LA ZONE AGRICOLE

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Rappel du rapport de présentation

- règlementCHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

Caractère et vocation de la zone :

La zone A couvre les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Toutes les autres occupations et utilisations du sol sont interdites. Néanmoins, les constructions déjà existantes à vocation d’habitat à la date d’approbation du PLU situées dans la zone agricole peuvent faire l'objet d’une adaptation ou d'une réfection, d’une extension limitée à l'exclusion de tout changement de destination, comme le prévoit l’article L151-12 du code de l’urbanisme.

La zone A du PLU de La MURETTE comprend plusieurs secteurs où même les constructions visées ci-dessus sont interdites : - le secteur Ap, en raison de la qualité des paysages à préserver - le secteur Az en raison de la présence de zones humides

Les secteurs A « pr » sont les secteurs de protection en raison d’un périmètre rapproché de captage d’eau potable, les secteurs A »pe » correspondent au périmètre éloigné des captages.

En application des dispositions de l’article R123-11b du code de l’urbanisme, le règlement graphique du PLU (plan 5.1) fait apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Une trame orange retranscrit les secteurs inconstructibles (ou maintien à l’existant), une trame ocre retranscrit les secteurs à prescriptions spéciales. Il s’agit :

 aléa fort (tous secteurs), moyen ou faible (zones naturelles ou agricoles) de crues rapides des rivières [C3-C2-C1] _ fiche FCT des CPS

 aléa moyen (zones urbanisées) de crue rapide de rivière [C2]_fiche MCT  aléa faible (zones urbanisées) de crues rapides des rivières [C1]_fiche fct

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 aléa fort ou moyen d’inondation de pied de versant [I’3 – I’2] et zone de remontée de nappes_fiche FI

 aléa faible d’inondation de pied de versant [I’1] _fiche fi  aléa faible de remontée de nappe [I’n1] _fiche f in

Par souci de lisibilité du règlement graphique, le plan 5.2 du présent PLU complète ces trames en précisant la nature du risque.

Le PLU identifie spécifiquement un bâtiment agricole pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

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LA MURETTE

Plan Local U d’ rbanisme

APPROBATION du PLU :

délibération du 03.03.16

Modification de droit commun n°1 :

délibération d'approbation du 10 avril 2025

PIÈCE n°5 :

RÈGLEMENT

GÉRALDINE PIN

URBANISTE

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _______ 3

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA _____________________________________________ 4 CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB ____________________________________________ 25 CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC ___________________________________________ 44 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UJ____________________________________________ 62

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __ 73

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU ____________________________________________ 74 CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU indicée_____________________________________ 76

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE _____ 89 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES _______________________________________________ 103

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N_____________________________________________ 104

TITRE V : ANNEXES __________________________________________ 117

DEFINITIONS ____________________________________________________________________________ 118 LISTE DES ESSENCES LOCALES ______________________________________________________________ 129

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre V ANNEXE "DEFINITIONS"

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation

La zone UA correspond au tissu ancien du bourg de LA MURETTE. Elle s’étend de l’entrée dans le bourg ancien au droit du croisement de la route de la Sûre et du chemin du Bon Bâton jusqu’à la Couratière. Elle comprend le tissu ancien villageois et le village rue qui s’est développé le long de l’ancienne voie du tramway, aujourd’hui RD520. Elle comprend : La zone UA : le centre de la Murette : Cette zone de mixité urbaine est destinée à recevoir la diversité des fonctions urbaines : habitat, commerces de proximité, voire des locaux artisanaux ou d’activités tertiaires adaptés à la proximité des habitations. Il s’agit du village-rue érigé depuis la fin du XIXème le long de l’ancienne voie de tram, aujourd’hui RD520. Le périmètre étendu est élargi à une partie de la rue du Grand Arbre et ses abords, secteur qui connaît depuis le 20ème siècle des évolutions du tissu bâti vers la création de petits immeubles collectifs, en renouvellement du tissu villageois. Les caractéristiques typo morphologiques du tissu urbain doivent y être maintenues.

Le secteur UAa : il s’agit également un secteur de construction ancienne dont le bâti constitue le patrimoine local traditionnel de la commune. Les caractéristiques typo morphologiques du tissu ancien doivent y être maintenues mais la mixité urbaine y est moins affirmée. Le bâti présente une typologie d’habitat ancien, de type villageois, souvent implanté à l’alignement mais suivant un ordre discontinu, mêlé à des opérations récentes moins hautes que dans le secteur central.

La zone UA est concernée localement par des risques identifiés dans la carte des aléas. En application des dispositions de l’article R123-11b du code de l’urbanisme, le règlement graphique du PLU (pièce 5.1) fait apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Le règlement graphique du PLU (pièce 5-1) identifie ces risques : une trame orange retranscrit les secteurs inconstructibles (ou de maintien à l’existant), une trame ocre retranscrit les secteurs à prescriptions spéciales. Par souci de lisibilité du règlement graphique, la pièce 5.2 du présent PLU complète ces trames en précisant la nature du risque. La zone UA comprend donc des secteurs où en raison de la présence de risques naturels fort, moyen ou faible, des prescriptions particulières sont imposées aux constructions autorisées dans la zone selon le type de risques. Il s’agit :

 aléa fort ou moyen (zones urbanisées) de ruissellement de versant [V2]_Fiche FV  aléa faible (zones urbanisées) de ruissellement de versant [V1]_Fiche fv  aléa faible d’inondation de pied de versant [I’1]_Fiche fi

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 aléa faible de glissement de terrain [G1]_Fiche fg2  aléa moyen en zone bâtie de glissement de terrain [G2]_Fiche FG

La zone UA compte également un secteur UAa »pr » correspondant au périmètre rapproché de captage d’eau potable.

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