Zone UJ

Les constructions à usage d’habitat* autres que celles autorisées en UJ2 ci-après - Le changement de destination des locaux à usage de commerces, de bureaux ou

d’industrie pour usage d’habitations (autres que celles autorisées en UJ2), d’hébergement hôtelier ou d’exploitation agricole - Les constructions à usage de commerces* - Les constructions à usage agricole ou d’exploitation forestière* - Les stockages d’ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux, machines ou véhicules de toutes sortes, soumis à autorisation au titre des installations classées. - Les piscines - Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux autorisés en UJ2 ci-après. - Les murs de soutènements cyclopéens* ou enrochements supérieurs à 0.5m. - Les établissements recevant du public non en lien avec la destination de la zone

Dans les secteurs concernés par des risques naturels, repérés sur les règlements graphiques (pièces 5.1 et 5.2 du PLU) :  Dans les secteurs repérés par une trame orange :

 aléa moyen en zone bâtie de glissement de terrain [G2]_Fiche FG

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Toute construction nouvelle est interdite et tout projet nouveau est interdit c'est-à-dire tout ouvrage neuf (construction, aménagement, installation, clôture…), toute extension de bâtiment existant, toute modification ou changement de destination d’un bâtiment existant, conduisant à augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens, toute réalisation de travaux sauf dans les conditions expressément mentionnées dans l’article UJ2 ci-après.

Dans les secteurs concernés par des périmètres de danger lié aux canalisations de transports de gaz reportées sur le règlement graphique 5.2

Dans les zones de dangers graves pour la vie humaine ; sont interdites toutes constructions ou extension d’immeubles de grandes hauteurs et d’établissement recevant du public relevant de la 1ere à la 3ème catégorie

Dans les zones de dangers très graves pour la vie humaine : sont interdites toutes constructions ou extension d’immeubles de grandes hauteurs et d’établissement recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol non interdites ci-dessus à l’article UJ1 sont autorisées dans la zone UJ sous réserve des conditions particulières détaillées ci-après.

- Les constructions nouvelles à usage d'habitation* : o si la construction est intégrée au volume à usage d’activités prévues dans la zone o et si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises o et si la surface de plancher de la construction à vocation d’habitat ne présente pas plus de 25% de la surface de plancher de l’ensemble de la construction dont la vocation est prévue dans la zone avec un maximum de 100m²

- L’aménagement des constructions à usage d’habitation* existantes avant l’approbation du présent PLU.

- les affouillements ou exhaussements des sols :

o s’ils sont liés à des travaux de construction admis dans la zone. Dans ce cas, ils n’excéderont pas 1.2 m par rapport au terrain naturel (TN). Ils concerneront un périmètre maximum de 5 m autour la construction puis la

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pente résultante sera aménagée en pente douce pour retrouver en limite parcellaire une différence de niveau entre la parcelle privée et la voie de desserte et les parcelles voisines d’un maximum de 1m.

TERRAIN NATUREL

La différence de niveau avec les limites de propriétés sera de 1m maximum

o s’ils sont liés à des travaux ou aménagement de nature à réduire les risques naturels ou d’infrastructures de desserte.

o s’ils sont liés à la création de desserte

- La création et l'aménagement des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que leur transformation ou extension mesurée sous réserve que les dispositions soient prises pour qu'il n'en résulte pas une création ou une aggravation des risques incompatibles avec le voisinage et pour améliorer en tant que de besoins l'aspect général des constructions et installations.

Dans les secteurs concernés par des risques naturels, repérés sur les règlements graphiques (pièces 5.1 et 5.2 du PLU). Les constructions et occupations du sol autorisées dans la zone UJ sont admises dans les secteurs concernés à condition de respecter les dispositions suivantes :

 aléa faible de ruissellement de versant [V1]_Fiche fv

pour les projets nouveaux* : Accès par l’aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en

direction des ouvertures de projet Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments

projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures débouchant sur une rue en aléa moyen, la hauteur minimale à prendre en compte est celle de l’aléa moyen soit 0.50 Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements, ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence

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du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux.

pour l’existant* : Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments

projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures débouchant sur une rue en aléa moyen, la hauteur minimale à prendre en compte est celle de l’aléa moyen soit 0.30

 aléa moyen de glissement de terrain [G2] dans les zones bâties_Fiche FG · A) Sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, sont autorisés : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ; · B) Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens sont autorisées : _ les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ; _ la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée ; · C) Les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées sont autorisés; · D) Sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée, sont autorisés : _ les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, · E) les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution), les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux , sont autorisés ; · F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations, sont autorisés ;

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Dans les secteurs concernés par des périmètres de danger lié aux canalisations de transports de gaz reportées sur le règlement graphique 5.2

Dans les zones de dangers significatifs pour la vie humaine, le pétitionnaire devra informer les services GRTgaz le plus en amont possible pour que le gestionnaire analyse les éventuels impacts de ces projets sur sa canalisation

Dans le secteur UJ »pe » Les constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées par un réseau étanche.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie.

Pour les constructions nouvelles, hormis si le terrain est concerné par des aléas de ruissellement de versant, l’accès des véhicules depuis la voie à la construction doit présenter le moins d’impact sur le terrain (linéaire, mur de soutènement…).

L’accès des véhicules depuis la voie doit être aménagé de manière à éviter de diriger les eaux de ruissellement sur la voie. L’eau doit être principalement détournée vers la parcelle, ou ralentie et rejetée graduellement dans le milieu récepteur. Par exemple :

 Réduire la pente de l’allée au minimum possible  Profiler l’entrée pour qu’elle soit convexe afin de diriger l’eau vers le terrain, sur

les côtés de l’allée ou au bout de celle-ci vers des sols perméables  Réaliser un caniveau de captage des eaux de ruissellement à la base de

l’entrée sur la parcelle (installation d’un caniveau avec grillage par exemple) …

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

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Assainissement Eaux usées : Le branchement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toutes les mesures devront être prises pour minimiser l’imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales (par exemple privilégier les surfaces perméables). Aucun nouvel apport d’eaux pluviales ne pourra se faire sur un réseau unitaire.

Les eaux pluviales seront gérées préférentiellement à la parcelle, comme précisé dans l’étude sur les préconisations relatives au traitement des eaux pluviales spécifique à la commune de La Murette jointe en annexe du PLU (Pièce n°6) :

 soit par infiltration si le sol le permet, selon les secteurs délimités sur le règlement graphique (pièce n°5) et définis dans le plan de zonage des eaux pluviales joint en annexe du PLU (Pièce n°6)

 soit par rétention en cas d’impossibilité d’infiltrer puis rejet au réseau pluvial existant (tuyau, fossé à ciel ouvert, cunettes le long des voies…), avec un débit de fuite respectant la capacité de l’exutoire.

Dans les secteurs concernés par les risques :  aléa moyen de glissement de terrain [G2] dans les zones bâties_Fiche FG Le rejet des eaux pluviales et de drainage est interdit

Desserte électrique La desserte téléphonique et électrique sera enterrée.

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les règles ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble.

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Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES*

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4m.

Lorsque par son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les règles ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation de l’immeuble.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL* DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 10 mètres par rapport au sol naturel.

Lorsque par sa hauteur et son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les règles ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou la hauteur de l’immeuble.

Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur par rapport au terrain naturel se définit comme illustré dans le schéma ci-après.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles sont recommandés.

1/implantation de la construction

Topographie Les constructions nouvelles, l’aménagement et l’extension des constructions existantes devront être conçues de manière à s’adapter au terrain, c'est-à-dire en modifiant le moins possible le profil du terrain naturel.

Dans le cas de terrain en pente, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente. L’accès à niveau est privilégié pour le garage (c'est-à-dire au plus près du niveau de voie de desserte).

Schéma de principe d’implantation des constructions s’adaptant au terrain en pente :

Sources : Habiter Ici/ Vercors Chartreuse, réalisé par le PNR du Vercors et le PNR de la Chartreuse.

Les terrassements seront seulement autorisés s’il contribue à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Les terrassements se limitent à l’emprise de la construction et à ses prolongements immédiats. Les exhaussements et affouillements du sol ne peuvent pas excéder 1.2m.

Volume L’implantation des constructions devra être perpendiculaire ou parallèle aux lignes structurantes existantes (voie, courbe de niveau…).

Il sera recherché une simplicité de volume.

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2/Aspect extérieur des constructions

- Toitures : Les toitures si elles existent, doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles devront permettre de masquer les édicules techniques et seront de teinte foncée.

- Parements extérieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les bâtiments seront de teinte foncée afin de minimiser leur impact visuel dans le paysage.

2 Aménagement des abords des constructions

- Clôtures : Les clôtures, si elles existent, seront constituées de haies composées d’essences locales variées, doublées ou non de grillage. Elles devront être perméables pour toute la faune. Les haies mono spécifiques sont interdites.

- Dispositions diverses : Les citernes à gaz liquéfié, à combustible liquide, ainsi que les installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique. Les climatiseurs devront être positionnés de façon à ne pas être visible du domaine public. Enseignes Les graphismes publicitaires doivent être discrets, composés avec le dessin de la façade et précisés dans le permis de construire. Les banderoles et autres enseignes sur support souple ainsi que la pose de banderole sur les clôtures sont interdites

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle des aires de stationnement, sur le terrain propre de l'opération.

Pour les aires de stationnement comptant plus de 4 places, une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et plantations compris doit être prévue.

Les aires de stationnement devront être réalisées en priorité avec des matériaux perméables (du gravier, des pavés d’infiltration, des pavés gazonnés…)

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS

Les espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation des véhicules, notamment la marge de recul imposée à l’article UJ6, doivent être paysagés et plantés à raison d’un arbre pour 100 m².

Les plantations, arbres et arbustes privilégieront les essences locales (prunellier, prunier sauvage, noisetier, sorbier, sureau…). Les essences favorables à la reproduction des chenilles processionnaires (pins) sont interdites.

Les aires de stationnements comportant plus de 4 emplacements doivent être arborées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale au moins pour 50 m² de superficie affectée à cet usage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL*

Sans objet

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Préservation du corridor écologique :  Les clôtures seront constituées de haies variées composées d’essences autochtones (prunellier, prunier sauvage, noisetier, sorbier, sureau…). Elles peuvent être doublées de grillage seulement s’il intègre des dispositifs pour la libre circulation de la petite faune  La plantation d’essences ornementales (buddléia, forsythia, laurier cerise, photinia, pyracantha) est interdite  Les constructions et installations seront conçues de manière à limiter la production de nuisances sonores, lumineuses ou visuelles (bruit, éclairage nocturne, éclat des bâtiments le jour….)

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente pour être raccordée au Très haut débit par fibre optique. Le raccordement des constructions au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES À URBANISER

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU

Le PLU compte une zone AU qui pourra être ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une modification du PLU. Elle est à vocation d’habitat.

Rappel du rapport de présentation

LA MURETTE

Plan Local U d’ rbanisme

APPROBATION du PLU :

délibération du 03.03.16

Modification de droit commun n°1 :

délibération d'approbation du 10 avril 2025

PIÈCE n°5 :

RÈGLEMENT

GÉRALDINE PIN

URBANISTE

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES _______ 3

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA _____________________________________________ 4 CHAPITRE II : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB ____________________________________________ 25 CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC ___________________________________________ 44 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UJ____________________________________________ 62

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER __ 73

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU ____________________________________________ 74 CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AU indicée_____________________________________ 76

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE _____ 89 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES _______________________________________________ 103

CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N_____________________________________________ 104

TITRE V : ANNEXES __________________________________________ 117

DEFINITIONS ____________________________________________________________________________ 118 LISTE DES ESSENCES LOCALES ______________________________________________________________ 129

Nota : les locutions et les mots marqués d'un astérisque (*) sont expliquées au titre V ANNEXE "DEFINITIONS"

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation

La zone UA correspond au tissu ancien du bourg de LA MURETTE. Elle s’étend de l’entrée dans le bourg ancien au droit du croisement de la route de la Sûre et du chemin du Bon Bâton jusqu’à la Couratière. Elle comprend le tissu ancien villageois et le village rue qui s’est développé le long de l’ancienne voie du tramway, aujourd’hui RD520. Elle comprend : La zone UA : le centre de la Murette : Cette zone de mixité urbaine est destinée à recevoir la diversité des fonctions urbaines : habitat, commerces de proximité, voire des locaux artisanaux ou d’activités tertiaires adaptés à la proximité des habitations. Il s’agit du village-rue érigé depuis la fin du XIXème le long de l’ancienne voie de tram, aujourd’hui RD520. Le périmètre étendu est élargi à une partie de la rue du Grand Arbre et ses abords, secteur qui connaît depuis le 20ème siècle des évolutions du tissu bâti vers la création de petits immeubles collectifs, en renouvellement du tissu villageois. Les caractéristiques typo morphologiques du tissu urbain doivent y être maintenues.

Le secteur UAa : il s’agit également un secteur de construction ancienne dont le bâti constitue le patrimoine local traditionnel de la commune. Les caractéristiques typo morphologiques du tissu ancien doivent y être maintenues mais la mixité urbaine y est moins affirmée. Le bâti présente une typologie d’habitat ancien, de type villageois, souvent implanté à l’alignement mais suivant un ordre discontinu, mêlé à des opérations récentes moins hautes que dans le secteur central.

La zone UA est concernée localement par des risques identifiés dans la carte des aléas. En application des dispositions de l’article R123-11b du code de l’urbanisme, le règlement graphique du PLU (pièce 5.1) fait apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Le règlement graphique du PLU (pièce 5-1) identifie ces risques : une trame orange retranscrit les secteurs inconstructibles (ou de maintien à l’existant), une trame ocre retranscrit les secteurs à prescriptions spéciales. Par souci de lisibilité du règlement graphique, la pièce 5.2 du présent PLU complète ces trames en précisant la nature du risque. La zone UA comprend donc des secteurs où en raison de la présence de risques naturels fort, moyen ou faible, des prescriptions particulières sont imposées aux constructions autorisées dans la zone selon le type de risques. Il s’agit :

 aléa fort ou moyen (zones urbanisées) de ruissellement de versant [V2]_Fiche FV  aléa faible (zones urbanisées) de ruissellement de versant [V1]_Fiche fv  aléa faible d’inondation de pied de versant [I’1]_Fiche fi

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 aléa faible de glissement de terrain [G1]_Fiche fg2  aléa moyen en zone bâtie de glissement de terrain [G2]_Fiche FG

La zone UA compte également un secteur UAa »pr » correspondant au périmètre rapproché de captage d’eau potable.

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