Le règlement de La Planche, texte intégral

constructions à usage d’habitation(coefficient par

rapport à la surface del’unité foncière concernée par un projet)

Non réglementée

espace non imperméabilisé

/

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- L’exploitation agricole ou forestière*,

- Les logements*

- Le commerce et les activités de service* non nécessaires au bon fonctionnement dusecteur ou complémentaires aux équipements existants,

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire*, à l’exception des bureaux

et des entrepôts nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics,

Est interdit le changement de destination* dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination*) pouvant être autorisées dans la zone.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,

- les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement* quel que soit leur régime si elles ne sont pas nécessaires ou complémentaires à des activités autorisées dans la zone.

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- les dépôts de véhicules hors d’usage,

- les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation de travaux ou de constructions pouvant être admises en secteur Ue, selon les destinations* et les sous-destinations* ou le type d’activités autorisés dans le secteur.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sans objet.

3.1 3.1.1.

3.1.2.

Non réglementé.

3.2.2.

3.2.3. 3.2.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative ; - soit à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Par rapport aux limites de secteurs Ua/Ub, toute construction présentant une hauteur supérieure à 7 m à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère devra respecter un retrait minimal de 5 m de ces limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des

services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

ARTICLE 4

4.1

L’emprise au sol des bâtiments dont la destination est autorisée dans la zone n’est pas réglementée. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée, sauf pour les cas cités en 3.2.2.

3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée qu’ils soient réalisés en façade ou en toiture.

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions destinées à :

- l’exploitation agricole ou sylvicole*,

- les habitations,

- les hébergements touristiques* s’il s’agit des constructions suivantes : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs,

Est interdit, le changement de destination* dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination*) pouvant être autorisées les secteurs d’activités économiques. Sont

interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,

- les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,

- les dépôts de déchets ou de matériaux divers, non liés aux activités autorisées,

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception des cas visés à l’article 2.

Sont en outre interdits en secteur 2AUf :

- toutes constructions et installations.

- Tout aménagement et tout usage des sols à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 2 spécifiques au secteur 2AUf.

ARTICLE 2

2.1

2.2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition en secteurs Uf :

- Les dépôts de déchets, les compostages de déchets, matériaux divers directement liés aux activités existantes autorisées dans la zone, à condition : o qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public, o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles, notamment paysagères et pour l’environnement.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction ou au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur.

Sont en outre admis sous condition en tout secteur Uf, 2AUf :

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages et de travaux d’intérêt général répondant à une mission de service public (exemple : passage de réseaux, réalisation d’infrastructures d’intérêt général).

3.1 3.1.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales : L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent).

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations destinées à des activités industrielles ou artisanales doivent respecter un recul minimal de 10 m des limites séparatives communes aux zones à dominante d’habitat (secteurs Ub). Les autres constructions peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve du respect des reculs liés : - à la présence de haies préservées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, - à la présence d’‘espaces à planter’ au titre de l’article R.151-43 2° du Code de

l’urbanisme, mentionnés aux documents graphiques. Dans tous les cas, - les marges de recul des constructions et de leurs extensions doivent être adaptées de manière

à satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. - ces règles ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux

des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit permettre toute intervention des services d’incendie, de secours et de sécurité sur le terrain.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les règles de hauteur maximale des constructions sont fixées dans le tableau suivant :

Selon les secteurs

En secteur Uf

En secteur 2AUf

Hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère

Non réglementée

sauf cas particulier suivant :

En secteur Uf, à moins de 10 mètres des limites de zones Ub à dominante d’habitat,

la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres.

Non réglementée

dans l’attente d’une ouverture à l’urbanisation de tout ou partie du secteur.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, cheminées, tours de séchage...

3.2 3.2.1.

3.2.2.

3.2.3. 3.2.4.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

L’emprise au sol des bâtiments dont la destination est autorisée dans la zone n’est pas réglementée.

3.1.2.

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

Tout projet de construction doit présenter des volumes, une implantation, une orientation générale et un aspect lui permettant de s’harmoniser avec les constructions principales existantes sur la zone. Une cohérence architecturale devra être recherchée entre les bâtiments à travers les volumes, leur implantation, à travers la simplicité des matériaux de parement (béton, bardage métallique, verre), le choix des couleurs (couleurs mates, non réfléchissantes).

4.1.2.

Dispositions particulières

a) Sont interdits : - l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts d’un enduit, - le recours à des ’’moyens de fortune’’. - les bardages et les couvertures en matériaux brillants

b) Aspect des façades : Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en bardage en acier prélaqué, soit avec d’autres matériaux utilisés dans un souci de valorisation du bâti tout comme du site (bois, …). Dans les cas de bardage en acier prélaqué, il pourra être exigé que celui-ci descende jusqu’au sol (sans soubassement). Quels que soient les matériaux utilisés, il sera généralement préférable d’opter pour des colorations plutôt neutres, voire sombres, surtout pour les volumes importants, et de souligner par des teintes plus vives certains éléments de parement (cornière d’angles profilées, rives de toiture, encadrement des ouvertures, …). L’utilisation de plusieurs couleurs doit être un élément de composition permettant d’alléger les volumes.

Les enseignes doivent être intégrées aux bâtiments et ne pas dépasser l’égout de toiture ou l’acrotère.

c) Toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les façades. Lorsqu’elles ne participent pas pleinement à la composition architecturale du bâti (recherchede qualité) les toitures en pente doivent être masquées par des bandeaux établis sur toute lapériphérie du bâtiment concerné. Les toitures en terrasse sont autorisées.

d) Extensions ultérieures : La conception des bâtiments doit prendre en compte, dans une démarche à priori, les possibilités ultérieures d’extension afin d’assurer leur bonne intégration future.

e) Annexes : Les éventuels bâtiments annexes indépendants (locaux techniques, chaufferies, abris, …) doivent s’harmoniser avec le volume des constructions principales.

4.1.4. 4.1.4.1

4.1.4.2

Clôtures

Dispositions générales L’édification de clôtures est facultative. Les clôtures éventuelles doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

Types de clôtures admis en secteur Uf Sont interdits en secteurs Uf et 2AUf:  l’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, …)  les matériaux par plaques préfabriquées (de type fibro-ciment, palplanches béton, …). La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut toutefois être admise si elle est justifiée par des raisons de sécurité inhérentes à l’activité, de sécurité publique ou de composition architecturale. Les clôtures minérales sont interdites pour les limites comportant une haie à préserver mentionnée aux documents graphiques.

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5 ARTICLE 6

CONSTRUCTIONS

Dispositions générales

- les surfaces libres de toutes constructions, les espaces résiduels des aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement paysager à dominante végétale.

- la surface d’espaces non imperméabilisés et/ou d’espaces verts doit être supérieure à 20% de la superficie totale du terrain (cf. titre II, chapitre 5.2.3). Les toitures végétaliséessont prises en compte dans le calcul de cette surface.

- Les surfaces à usage de stationnement doivent être traitées à l’aide d’un revêtement limitant l’imperméabilisation des sols.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites :

1.1

Dans la zone A y compris les secteurs indicés

- Les constructions et installations, dont les destinations incompatibles avec la vocation des secteurs définis précédemment en zone agricole, ne sont pas mentionnées à l’article 2 suivant.

- Les usages des sols et les activités qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles et

à l’exploitation agricole et ne sont pas mentionnés à l’article 2 suivant.

1.2

Dans les secteurs Ai, An et Av ainsi que dans les zones humides

- Toutes constructions et installations (y compris agricoles) et tous types d’activités sauf ceux spécifiés pour ces secteurs, à l’article 2 suivant.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

2.1

Dans le secteur A, à l’exclusion des autres secteurs indicés

Dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés et des secteurs concernés par les risques d’inondation, sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, lesnouvelles constructions* et installations ayant les destinations* ou sous-destinations* suivantes :

- exploitation agricole* à condition :

o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière, ou une activité de diversification agricole d’une exploitation en place (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, camping/gîte à la ferme, etc.) ;

o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

- l’implantation de grands abris plastiques* et de serres* nécessaires à l’exploitation agricole, à condition :

o que les grands abris plastiques* et les serres* respectent une distance minimale de 100 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation (hors logement de fonction de l’exploitant agricole),

o pour les serres* déjà implantées à moins de 100 mètres d’une construction à usage d’habitation, l’extension restera admise, en respectant toutefois une distance minimale de 25 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation (hors logement de fonction de l’exploitant agricole)

Sont également admis dans le secteur A,

 lorsqu’elles sont liées au siège d’une exploitation agricole :

- La construction ou le changement de destination (avec possibilité d’extension*) d’un bâtiment, destiné(e) à la création du logement de fonction de l’exploitant agricole, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o ce logement de fonction doit être directement lié et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole et justifié pour assurer une surveillance permanente et rapprochée de l’exploitation, au regard de la nature de l’activité et de sa taille, dans la limite d’un seul logement de fonction intégréà l’exploitation :

o l'exploitant agricole ne doit pas déjà occuper un logement de fonction, sauf circonstance exceptionnelle (insalubrité du logement, problème d'aménagement rédhibitoire),

o ce logement doit être implanté :

. en cas de nouveaux bâtiments, qu’ils soient localisés en continuité d’un groupe bâti existant (hameau, agglomération) proche pour favoriser son intégration ou à une distance maximale de 50 mètres du lieu de production qui justifie sa nécessité, de manière à éviter de créer une extension du site d’exploitation,  en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés à moins de 50 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation, qu’ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité  en cas de nouveaux bâtiments d’habitation localisés en continuité d'un groupe bâti existant, qu’ils soient implantés prioritairement au plus près des réseaux d’eau potable et d’électricité et dans une bande de 20 mètres maximum de profondeur mesurée depuis l’alignement

. En cas de changement de destination, le bâtiment doit être localisé à proximité des bâtiments de l’exploitation.

o cette construction doit justifier d’un raccordement à un dispositif d’assainissement aux normes, et des conditions de desserte par la voirie et les réseaux.

o Pour les exploitations comportant plusieurs associés ou sociétaires, toute demande devra répondre à la même exigence de nécessité au regard de l’importance de l’activité et de la contribution du demandeur au travail commun

- Le changement de destination*, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique* en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ou pour une activité de commerce de détail liée à l’exploitation (vente directe de produits à la ferme…) à condition que cela :

o soit nécessaire à une activité de diversification des activités d’une exploitation agricole, qui doit rester accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

o soit réalisé dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante ;

o soit situé à proximité du site d’exploitation ; o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et

nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

2.2

Dans la zone A et les secteurs indicés (Af, Ai, An, Al et Av)

Sont admis dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

- Les ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (éoliennes, station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et auxaires de service et de repos, bassin de rétention des eaux pluviales, etc.) ;

o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde d’espaces naturels et des paysages.

- Les constructions légères et aisément démontables d’intérêt collectif, recevant du public, si elles sont liées et nécessaires à l’observation de la faune et de la flore ainsi que celles liées à des cheminements piétonniers et/ou cyclables, à des sentes équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement d’intérêt collectif qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destines à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes : o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espacesou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation desmilieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

- La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement d'exploitations agricoles,

- La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés, dans le respect des emprises et volumes initiaux et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les dispositions du PGRI Loire-Bretagne.

2.3

Dans les secteurs A, Ai et An,

-

L’extension (ou le cumul d’extensions) des constructions principales existantes

destinées à l’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o le cumul d’extension(s) des bâtiments d’habitation, réalisée(s) à compter de la

date d’approbation du présent P.L.U. (07/11/2019), ne dépasse pas une

emprise au sol maximale de 50 m² ;

o l’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

o l’extension d’un bâtiment d’habitation située dans le périmètre d’une

exploitation en application des règles de réciprocité précisées à l’article

L. 111-3 du code rural, doit être réalisée de manière à ne pas réduire davantage

la distance séparant l’habitation, des bâtiments de l’exploitation agricole visés

par les règles de réciprocité,

o l’extension doit être conçue en harmonie architecturale avec le volume bâti

existant ;

o les équipements par leur desserte et leurs capacités, sont suffisants pour

permettre le projet.

- La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions suivantes : o La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ; o l'intégration à l'environnement doit être respectée ; o les annexes créées (construction et extensions comprises) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (07/11/2019) ne doivent pas excéder un cumul d’emprise au sol de 50 m² (à l’exclusion des piscines non couvertes) ; o les annexes créées ne doivent pas excéder une hauteur précisée à l’article A 3.1.2 suivant.

- Le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L.15111-2° du Code de l’Urbanisme, si l’ensemble des conditions est réuni : o L’opération a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité, o La destination nouvelle doit être l’habitation, l’hébergement touristique de loisirs et leurs annexes éventuelles ; o La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o En cas de création de nouvel accès, celui-ci ne doit pas être réalisé directementdepuis une route départementale.

- la rénovation et réhabilitation des constructions principales existantes destinées à l’habitation pouvant aboutir ou non à la création de plusieurs logements dans les bâtiments existants si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o que la construction se situe en dehors des périmètres de réciprocité agricoles o que chaque logement résultant de la division fasse 50m² minimum de SP o que la desserte existante par les équipements et réseaux est satisfaisante et le permet o que l’assainissement autonome soit réalisable o en cas de création de nouvel accès, celui-ci ne doit pas être réalisé directement depuis une route départementale o que soit réalisées 2 places de stationnement par logement existant et créé

- L’autorisation de changement de destination sera aussi subordonnée au respect d’éventuelles dispositions complémentaires, précisées pour certains cas inventoriés à l’annexe 3 du présent règlement.

2.4

Dans le secteur Af

- Les constructions ayant la destination « autres activités des secteurs secondaires outertiaire », si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o l’opération projetée doit être complémentaire ou liée à l’activité existante ; o l'intégration à l'environnement doit être respectée ; o l’emprise au sol des bâtiments existants et de leurs extensions ne doit pas

excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière concernée ; o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, o un raccordement architectural satisfaisant devra être trouvé entre le

volume existant et l’extension réalisée

- Les dépôts de ferrailles, matériaux divers nécessaires à une activité artisanale, existante à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles pour l’environnement humain et/ou naturel.

2.5

Dans le secteur Al,

Les nouvelles constructions et installations ayant les sous-destinations ou destinations suivantes :

- « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ayant une vocation récréative et de loisirs, sportive, culturelle ou touristique, y compris les activités qui y sont liées, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

o les constructions nouvelles ou extensions admises sur le secteur doivent être liées et nécessaires aux activités de loisirs existantes sur le secteur et ne doivent respecter les dispositions des articles suivants, notamment 3.1.1. et 3.1.2 (emprise au sol et hauteur maximale des extensions admises).

3.1

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de : . 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques ou privées,

existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile. . 5 mètres minimum des berges des cours d’eau. Ces reculs ne s'opposent pas à l'adaptation, à la réfection de constructions existantes, qui seraient déjà implantées dans ces marges de recul.

Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié dans les marges de recul précisées cidessus, la construction ou l’extension de la construction existante est autorisée à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci.

Les reculs mentionnés ci-dessus ne s’opposent pas au changement de destination d’un bâtiment existant, tel qu’il est identifié au règlement graphique conformément à sa légende et à l’annexe n° 3 du présent règlement.

L’entrée des garages liés à l’habitation doit néanmoins respecter un recul minimal de 5 m de la limite d’emprise de la voie ou de l’espace publique les desservant.

3.2.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des bâtiments à usage d’activités (activités agricoles, artisanales, tertiaires ou industrielles) La construction doit être implantée à une distance du point le plus proche de la limite au moins égale à 5 mètres.

Les grands abris plastiques et les serres doivent respecter un recul minimal par rapport aux constructions à usage d’habitation, défini à l’article 2.

Les constructions renfermant des animaux vivants (bâtiments d'élevage) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U, AU, par rapport aux habitations localisées en zone agricole qui ne sont pas liées à l’activité agricole. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (établissements classés pour la protection de l'environnement ou réglementation sanitaire en vigueur).

Implantation des constructions, à l’exception des bâtiments à usage d’activités Au sein de la bande principale (entre 0 et 20 mètres comptés depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques) : La construction, lorsqu’elle n’est pas implantée en limite séparative, doit être implantée à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à la moitié de sa hauteur calculée à l’égout. Au sein de la bande secondaire (au-delà d’une bande de 0 à 20 mètres) : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m

Des dispositions différentes de celles mentionnées au 3.2.2 ci-dessus peuvent être admises :

- dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les retraits fixés au 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante à condition de ne pas réduire davantage le recul existant ou en respectant un recul supérieur à celui-ci ;

- pour les annexes - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte

contre l’incendie).

En secteur Af, un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction à usage d’activité et la haie à préserver au titre de l’article L.151-23 identifiée aux documents graphiques.

Dans le cas de limites séparatives bordant des secteurs Av, un recul d’au moins 10 mètres devra être respecté entre la construction principale à usage d’habitation et la limite de propriété jouxtant le terrain recevant la construction. En cas d’impossibilité justifiée, un recul inférieur peutêtre admis dans le cas de l’extension ou de l’aménagement d’une habitation existante (sans création de logement nouveau).

3.2.3. 3.2.4.

Dispositions particulières pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectifet services publics

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants pour les ouvrages techniques et constructions à destination équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre le bâtiment principal et l’annexe ne doit pas excéder 20 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Dans le secteur A, les nouveaux bâtiments* d’habitation* nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction*) qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments de l’exploitation.

ARTICLE 4

3.1.1.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Hauteur des bâtiments de constructions agricoles La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur des constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Hauteur maximale des constructions principales destinées à l’habitation

a) Constructions principales nouvelles (logement de fonction) La hauteur maximale* des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit* ou 7 m au sommet de l’acrotère*.

b) Extension de constructions existantes

La hauteur des extensions de constructions, telles qu’elles sont admises à l’article A 2, ne doit pasexcéder la hauteur du bâtiment existant si celle-ci est supérieure à 6,00 mètres à l’égout

c) Cas particuliers dans les zones soumises aux risques d’inondation

Une légère augmentation des hauteurs fixées aux a) et b) ci-dessus peut être admise si elle est exigée pour des raisons de sécurité ou par la mise en sécurité des occupants dans le respect des dispositions du PGRI Loire-Bretagne.

3.1.2.4.

ZONES / Secteurs

A, An

Hauteur maximale des annexes

La hauteur maximale des annexes des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

Hauteur maximale des annexes* de l’habitation

à l’égout de toiture

3,5 m

au sommet de l’acrotère

3,5

Cas de l’annexe à toit mono-pente implantée en limite séparative

Hauteur maximale du mur mitoyenou adossé à la limite séparative

3,2 m

3.1.2.5. 3.1.2.6.

3.2 3.2.1.

En secteur Af

En secteur Af, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

En secteur Al

En secteur Al, la hauteur des constructions ne peut être supérieure à la hauteur du bâtiment

principal existant.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.1.1.1

Dans les secteurs A, Ai et An

Extensions des constructions principales à compter de la date d’approbation du P.L.U.

Le cumul d’emprise au sol d’extension(s) des constructions principales destinées à l’habitation nedoit pas excéder 50 m² *. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré à compter de la date d’approbation du P.L.U. (07/11/2019).

* Une emprise au sol supérieure peut être admise, si l’extension est réalisée par la reprise et l’aménagement d’un bâtiment existant de qualité architectural ou patrimonial (jouxtant la construction principale), présentant une emprise au sol supérieure à 50 m².

Construction et extension d’annexes à compter de la date d’approbation du P.L.U.

L’emprise au sol des constructions et extensions d’annexes* aux constructions principales existantes* destinées à l’habitation *, (annexes créées à compter de la date d’approbation du P.L.U. le 07/11/2019) est limitée à 50 m² (à l’exclusion des piscines non couvertes). L’emprise au sol de l’abri de jardin ne doit en aucun cas excéder 12 m².

L’emprise au sol de l’abri pour animaux* (non liés au siège d’une exploitation agricole) est limitée à 25 m².

En plus des prescriptions édictées aux deux précédents paragraphes, l’emprise au sol totale des constructions (y compris les annexes) ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’unité foncière pour les unités foncières de moins de 500 m², 40% pour celles dont la surface est comprise entre 500 et 700 m², et 30% pour les autres.

Dans le cas où l’emprise au sol du bâti existant est supérieure à cette proportion, les extensions des constructions principales sont limitées aux travaux destinés à l’amélioration du confort sanitaire pour une construction existante (création ou extension de WC, salle de bains, …) ou à l’adjonction d’une pièce supplémentaire, soit une surface habitable de 12 m² maximum, et la surface des annexes nouvelles est limitée à 20 m² en sus de celle existante à la date d’approbation du PLU (07/11/2019).

3.1.1.2

Dans le secteur Af

Dans le secteur Af, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* sur l’unité foncière* (constructions existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 70 % de la superficie de l’unité foncière concernée.

3.1.1.3

Dans le secteur Al

Dans le secteur Al, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* sur l’unité foncière*

(constructions existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 5 % de la superficie de l’unité foncière concernée.

3.1.2.

3.1.2.1. 3.1.2.2. 3.1.2.3.

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2.

ARTICLE 5

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

fonctionnelle

et

sociale

des constructions établies sur

le territoire

Chap. 3 Préservation et mise

en valeur d’éléments de

patrimoine et de ‘petit

patrimoine’ inventoriés :

éléments inventoriés au titre de

l’article L.151-19 du

code de l’urbanisme

Chap. 4 Conservation

d’espaces

non

imperméabilisés

Chap. 5 Zones humides et

continuitésécologiques

Chap. 6 Préservation et à la

gestion du patrimoine boisé

et paysager : éléments

inventoriés au titre des articles

L.151-19 ou

L.151-23 du code de l’urbanisme

Chap. 7 Obligations en

matière

réalisation d’aires de

stationnement

TEXTES DE REFERENCE: - Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. - Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matièred'archéologie préventive. - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Protection du patrimoine archéologique

ACROTERE : élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords surélevés (relevé d’étanchéité) ou des garde-corps pleins ou àclaire-voie.

Acrotère

AGGLOMERATION : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La limite des agglomérations est signalée pardes panneaux d’entrée et de sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route dans le présent règlement écrit pour l’application des marges de recul le long des routes départementales.

ALIGNEMENT : limite commune entre le domaine privé et le domaine public, constitué des voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Emplacement réservé

Domaine public : voie ou place avec plan

ANNEXE : Il s’agit d’une construction située sur la même unité foncière* que la construction principale. Selon le lexique national, une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (abri de jardin, piscine découverte ou couverte, garage, remise, etc.). Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès et direct depuis la construction principale. L’annexe est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Tout nouveau bâtiment accolé à la construction principale et disposant d’une ouverture commune avec la construction principale, permettant d’assurer un accès réciproque et une communication d’un volume bâti à l’autre, sera considéré comme une extension* du bâtiment existant.

ATTIQUE : Dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d'une construction et situé(s) en retrait de la façade. L'attique ne constitue donc pas un élément de façade.

Attique

Retrait recommandé d’au moins 1,5 mètre

BATIMENT : construction close et couverte, réalisé au-dessus du niveau du sol et pouvant comprendre un sous-sol (sauf si le règlement du PLU l’interdit), à l’intérieur duquel l‘homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection contre les agressions des éléments naturels extérieurs. Selon le lexique national, il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment, les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes,

- soit de l’absence de toiture,

- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

CONSTRUCTION : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme, selon le lexique national. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement ou carports, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition.

Le présent lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs (lexique national).

CONSTRUCTION EXISTANTE [OU BATIMENT EXISTANT] : un bâtiment existant doit avoir une existence physique et une existence légale. L’existence physique implique que :

- Le bâtiment soit clos et couvert ; - Le bâtiment ne soit pas en état de ruine (dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte

le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une ruine) ; - La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de

l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros œuvre) ; - Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d’inachèvement des travaux. L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive ou que la construction a été édifiée avant la loi du 15 juin 1943.

CONSTRUCTION PRINCIPALE (OU BATIMENT PRINCIPAL) : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF : voir définition « équipements d’intérêt collectif et services publics »

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE : il s’agit des constructions et installations nécessaires :

o à l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

o aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

o aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation), logement de fonction*

o à l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

CLOTURE : “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol sur la surface du terrain d'assiette du projet (voir définition de l’emprise au sol).

CONTINUITE VISUELLE DES FAÇADES : front urbain marqué par la régularité d’implantation des constructions. La continuité peut être assurée, soit par des bâtiments, soit par des clôtures.

EMPRISE AU SOL : projection verticale du volume (hors sous-sol) de la construction, débords et surplombs inclus (cf. article R.420-1 du code de l’urbanisme) à l’exception des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des « constructions ». Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

EXTENSION : il s’agit de toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante. C’est une augmentation du volume d’une « construction » existante soit par surélévation, soit par augmentation de l’emprise au sol. Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Le corps du règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte la superficie du bâtiment existant à la date d’approbation de la présente révision du PLU (2019).

FAÇADE : paroi du bâtiment comportant ou non des baies ainsi que ses parements extérieurs et ses éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures*, etc. dans le présent règlement, les dispositions concernant la façade ne s’appliquant pas à la toiture. * Modénatures : les éléments de modénatures, tels qu’acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives ou fonctionnelles, bordures, chambranles ou marquises.

FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (à pente).

GRAND ABRI PLASTIQUE : abri plastique permanent destiné à la protection des cultures maraîchères sous lequel on peut se tenir debout.

HAUTEUR MAXIMALE : la hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet (point de référence*).

Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements soumis à permis d’aménager, permis groupés, ZAC....), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.

Le règlement peut préciser si la hauteur de référence est mesurée à l’égout ou au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle, au sommet del’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou à très faible pente.

Les hauteurs maximales* définies au règlement des zones (cf. titre III) ne s'appliquent pas :

- aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, poteaux,antennes, candélabres),

- aux lucarnes, cheminées, panneaux photovoltaïques et autres éléments techniques ou annexes à la construction et reconnus comme indispensables ;

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics*. sauf si le corps du règlement de ces zones en

dispose autrement.

* POINT DE REFERENCE : constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale fixée aux articles 3.1.2 du règlement des zones est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le terrain naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux

LIMITE SEPARATIVE : toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement* et autres que celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques ou privées*. Elles correspondent aux limites entre propriétés privées.

LOGEMENT : voir définition « d’habitation »

LOGEMENT DE FONCTION : il s’agit d’une construction ou partie de construction destinée à l’habitation, liée et nécessaire à des constructions et des usages admises sur une zone dont la destination principale est autre que l’habitation.

OPERATION D’AMENAGEMENT D'ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent, soumise à permis d’aménager, permis groupé ou mené dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

PARC DE STATIONNEMENT MUTUALISE : offre en stationnement associée à différents usages, permettant de réduire le nombre de places de stationnement nécessaires à la réalisation d’un projet, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet et usage. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération ou dans son environnement immédiat. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment(s) des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Le recul est réglementé par l’article 3 de la section 2 du règlement des zones. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Le recul ne s’applique pas aux murs inférieurs à 2 mètres, aux terrasses, aux aires de stationnement, aux rampes d’accès, et aux parties enterrées des constructions et aux clôtures. Dans l’espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétons, voitures, …).

REHABILITATION : la réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

SERRE : abri permanent en verre destiné aux cultures maraîchères sous lequel on peut se tenir debout.

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l’urbanisme.

SURFACE NON IMPERMEABILISEE : correspond à une surface qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavés à larges joints perméables, certaines toitures… Un tableau dans les dispositions générales détaille le calcul du taux d’imperméabilisation et les types d’espaces concernés avec le coefficient exprimant la valeur pour l’écosystème par référence à celle d’un espace équivalent de pleine terre correspondant.

TOITURE-TERRASSE : couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment de forme plane (ou quasi plane), se présentant comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sensdu code de l’urbanisme.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES : d’une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton, deux roues motorisés ou non, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises, … ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public (places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics) constituent également des emprises publiques. Pour l’application de l’article 3 de la section 2 du règlement des zones, le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins, …) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisés, les voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

Règlement écrit

Art. 5 voir Titre II règles générales Art. 6 – voir Titre II règles générales

Art. 7 – voir Titre II règles de générales

Art. 8 – voir Titre II règles générales

1.2.3. Autres éléments portés sur le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires comprennent également :

a) Des dispositions locales réglementant ou limitant les conditions d’usage des sols

- Les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), faisant référence à la pièce n° 3 du P.L.U.

- Les bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, en zones agricole et naturelle

- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme,

- Les espaces à planter.

b) D’autres dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des sols s’imposant au P.L.U.

- Les zones inondables de l’Ognon (cf. atlas des zones inondables) : règles générales du règlement (Titre II - chapitre 1)

- Les zones de présomption archéologique : règles générales du règlement (Titre I - chapitre 5.10)

c) Des dispositions réglementaires relatives à des éléments de patrimoine bâti, naturel et paysager préservés au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 ou L.111-13 et L.12127 du code de l’urbanisme

- Les éléments de patrimoine et de paysage à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme o Les bâtiments d’intérêt architectural, patrimonial et paysager o Les éléments de ‘’petit-patrimoine’’

- Les éléments de paysage, sites et les secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, o Des espaces boisés d’intérêt paysager et/ou écologique o Des haies végétales, alignements d’arbres o Les zones humides inventoriées o Les cours d’eau inventoriés

d) Des dispositions locales préservant les sentiers et cheminements ‘’doux’’ à conserver au titre desarticles L. 151-38 et R. 151-48 du code de l’urbanisme

- Les chemins piétonniers et/ou cyclables, et les sentiers de randonnée à conserver

e) Périmètres d’Attente de Projet d’Aménagement Global (PAPAG) définis au titre de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme

A l’intérieur de ces périmètres, seuls sont autorisés, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation de la zone les travaux ayant pour objet l’adaptation, la réfection des constructions et installations existantes l’extension mesurée des constructions existantes, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o l’emprise au sol avant extension de la construction ne peut être inférieure à 40 m² o l’emprise au sol d’annexes créées ou la Surface Plancher créée en extension ne

doivent pas excéder 30 m² o la desserte existante par les équipements est satisfaisante o un raccordement architectural satisfaisant devra être trouvé entre le volume existant

et l’extension réalisée, les équipements nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

* Cas particuliers des secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, dites O.A.P. (cf. pièce n° 3 du P.L.U.)

Les aménagements, les constructions et les installations projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation spécifique au secteur.

LES SECTEURS EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

1.1 Le risque d’inondation

(cf. Atlas des zones inondables du bassin-versant du lac de Grandlieu, annexé en pièce n° 11 du présent P.L.U. – risques)

Certaines parties du territoire sont exposées au risque d’inondation. Les secteurs, soumis à ces dispositions, sont exposés au risque d’inondation selon l’atlas des zones inondables du bassin versant du lac de Grandlieu, réalisé en janvier 2009. Les secteurs concernés par ces risques d’inondation, autour de l’Ognon, sont identifiés sur les documents graphiques du P.L.U par un tramage conformément à sa légende.

En zones inondables, les possibilités de création et d’extension de constructions sont admises sous les conditions suivantes :

o la création de logement nouveau est interdite

o la réalisation d’un sous-sol est interdite,

o les habitations doivent avoir leur premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence de l’aléa inondation ou, par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage),

o les activités admises dans le secteur ont l’obligation de prévoir des mesures adaptées pour éviter tout danger ettout risque de nuisances pour l’environnement naturel et humain en cas d’inondation ou de submersion.

Ces secteurs sont en outre soumis aux dispositions du Plan de gestion du risque d’inondation du bassin LoireBretagne (2016-2021), dont les principales s’imposant au plan local d’urbanisme sont rappelées ci-après :

Disposition 1-1 : Préservation des zones inondables non urbanisées

Le P.L.U. prend dans son champ de compétence les dispositions permettant de préserver les zones inondables en dehors des zones urbanisées de toute urbanisation nouvelle. Sur le territoire, il s’agit des zones A, N, Ns et Nd concernées par la trame ‘zones inondables’.

Par exception au 1er alinéa, dans ces zones, seuls peuvent être éventuellement admis, sous réserve de préserver la sécurité des personnes :

les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation torrentielle), démolitions-reconstructions, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée : en particulier, la construction destinée à l’habitation doit bénéficier d’un niveau habitable situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation ou par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage), les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères, les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ; les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ; les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation.

Dans les secteurs exposés à des risques très forts, notamment là où l’alerte et l’évacuation des personnes ne peuvent être assurées aisément, ces éventuelles dérogations doivent être examinées avec la plus grande rigueur.

Disposition 1-2 : Préservation de zones d'expansion* des crues

Hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations ou équipements existants, ou la réalisation de nouveaux équipements, installations, infrastructures qui ne pourraient être implantés ailleurs, le P.L.U. prend dans son champ de compétence les dispositions permettant d’interdire la réalisation de nouvelle digue* ou de nouveaux remblais dans les zones inondables, qui diminueraient les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue sans en compenser les effets.

* digue : ouvrage réalisé avec pour objectif de préserver des inondations les terrains plus bas que leur crête, situés à leur arrière.

En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition : • les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des

constructions ; • les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ; • les régalages sans apports extérieur ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité descours d'eau ou la mer ;

• en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise au titre de la disposition 1-1.

Disposition 1-3 : Non-aggravation du risque par la réalisation de nouvelles digues

De nouvelles digues* ne peuvent être mises en place que dans la mesure où elles n’engendrent pas une augmentation de la vulnérabilité* de la zone protégée et n’induisent pas des impacts significatifs négatifs dans le bassin versant, aussi bien en amont qu’en aval de l’aménagement.

Disposition 2-1 : Zones potentiellement dangereuses

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées en dehors des zones urbanisées, les interdictions prévues à la disposition 1-1 s’appliquent. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1-1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes. Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées dans les secteurs déjà urbanisés*, le P.L.U. prend dans son champ de compétence les dispositions permettant d’interdire l’accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1-1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes. Les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain y restent envisageables sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation, d’intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation qui devront être appréciées au préalable. : en l’occurrence, la construction destinée à l’habitation doit bénéficier d’un niveau habitable situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation ou par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage). * les terrains situés en secteurs Ua, Ub, et Ubj dont l’altimétrie est inférieure à 19,13 m NGF sont considérés comme en ‘zones potentiellement dangereuses’

1.2 La réglementation parasismique lié au risque sismique (cf. annexe 11 du présent P.L.U.)

La commune de La Planche est intégrée à la zone de sismicité de niveau 3, à savoir zone d’aléa modéré. Le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français modifient les règles parasismiques depuis le 1er mai 2011.

L’arrêté du 22 octobre 2010 fixe la classification et les règles de construction parasismique. Pour tout permis de construire déposé avant le 31 octobre 2012, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie d’importance II, III et IV ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de début de travaux. Cependant les valeurs d’accélération à prendre en compte sont modifiées.

Une information relative au risque séisme est disponible sur le site internet www.planseisme.fr.

1.3. Risque lié au phénomène de retrait – gonflement des argiles (cf. annexe 11 du présent P.L.U.)

Certaines parties du territoire classées en zone naturelle sont concernées par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible. Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…). Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements.

1.4 Les sols pollués

La liste de sites ayant accueilli des activités susceptibles de générer une pollution des sols est consultable sur le siteInternet : http ://basias.brgm.fr/.

A défaut d’inventaires et d’études précises, certains sites concernés par des présomptions de remblaiements de qualité incertaine voire de sols pollués, sont identifiés par la commune sur le règlement graphique conformément à sa légende (zone Nd).

1.5 La prise en compte du risque lié au transport de matières dangereuses (TMD)

La sécurité autour des canalisations de TMD a fait l’objet d’une réforme générale en 2006. La commune est notamment concernée par plusieurs ouvrages de canalisation de transport de gaz. Les zones de danger définies font l’objet de servitudes d’utilité publique annexées au présent PLU (cf. annexe n°6).

Règles générales

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées cidessous, devront respecter une marge de recul minimal de :

 25 mètres minimum par rapport à l'axe des voies départementales 7, 12, 56, 57, 256 et 257,  100 mètres minimum par rapport à l'axe de l’emplacement réservé inscrit en vue de la réalisation de la

liaison routière entre Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et l’A83, pour les constructions à vocation d’habitat,  50 mètres minimum par rapport à l'axe de l’emplacement réservé inscrit en vue de la réalisation de la

liaison routière entre Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et l’A83, pour les constructions à vocation d’activités,

Dispositions particulières

Sous réserve de l’avis du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour :

- les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises si le bâti est desservi par une RD.

- pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions* mesurées et les annexes* sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

- lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). Cette distance correspond à la zone devant être dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée. Elle est préconisée par le guide du SETRA intitulé « Recommandations techniques pour la conception générale et la géométrie de la route – Aménagement des routes principales » ;

- les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes respectant un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité) ;

- l’implantation des éoliennes respectant le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation.

- certains aménagements de type bassins de rétention des eaux pluviales, aires de stationnement végétalisées réservées aux véhicules légers etc. sous réserve de respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée et de proposer une intégration paysagère qualitative ;

- les excavations et les exhaussements en bordure des routes départementales qui respectent les conditions du Règlement de Voirie Départementale.

Clôtures en bordure de route départementale

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

2.2.1

Règles relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

a) Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes*, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale* à laquelle elles se rattachent.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

b) Façades des constructions

Les matériaux de construction tels que briques creuses, agglomérés, parpaings, … doivent être recouverts d’un enduit. Sont interdits les bardages en matériaux brillants de toute nature.

Dans le cas de constructions traditionnelles existantes, les murs de pierre de taille, les chaînages, les bandeaux, les entourages de baies en briques ou en pierres (linteaux, jambages, appui de fenêtres, …), les corniches, les génoises, les appareillages de briques et les autres éléments de modénature doivent être préservés. Des dispositions différentes pourront être acceptées pour des raisons techniques justifiées ou en cas de déclaration de péril.

En zone A, les constructions principales à usage d’habitation devront présenter des teintes de façades dans les nuances des constructions voisines.

c) Baies et ouvertures

A l’exception des portes d’entrée, les ouvertures d’une même façade doivent s’harmoniser notamment en ce qui concerne le traitement de leur entourage (linteau, jambages et appui de fenêtre).

d) Toitures des constructions

Les formes et matériaux de toitures et de couvertures sont libres dès lors qu’elles prennent un aspect satisfaisant notamment au regard de l’environnement urbain proche dans lequel la construction à créer doit s’insérer.

Les annexes des constructions à destination d’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale. Dans le cas d’une couverture en tuile, la teinte utilisée devra être similaire à celle de la construction principale, si cette dernière est couverte par des tuiles.

e) Abords des constructions

Les buttes de terre rapportées au pied d’une construction en vue d’en dissimuler le soubassement sont interdites.

Les mouvements de terre nécessaires en raison de la configuration du sol ou du parti d’aménagement doivent rester conformes au caractère de l’environnement local.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ou toute installation similaire, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être localisés de manière à ne pas être visibles depuis la voie publique, s’ils ne peuvent prendre un aspect satisfaisant.

Le recours aux espèces invasives est interdit (cf. annexe n°2 du présent règlement).

f) Clôtures

Les clôtures et les portails devront être conçus :

 en harmonie avec la construction principale et participer autant que faire se peut à l’identité urbaine du quartier ou du site perçue depuis l’espace public,

 et/ou avec l’environnement naturel en cas de clôtures réalisées au contact de zones A ou N.

Les murs en pierres de qualité existants doivent être conservés, sauf si cela est incompatible avec une modification de l’emprise publique. Des percements d’ampleur limitée (5,00 mètres maximum) sont autorisés. Les dispositions

suivantes ne s’appliquent qu’aux constructions à usage d’habitation :

Toute édification de clôture nouvelle sur l’alignement est interdite dans le cas où une construction est implantée à moins de 3,00 mètres de l’alignement. La clôture éventuelle peut être réalisée au droit de la façade.

Sont interdits, en façade (au droit de l’alignement et sur les limites séparatives jusqu’au droit de la construction principale, jusqu’à 5 mètres maximum) et sur le restant des limites séparatives :

 l’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, …)  les matériaux par plaques préfabriquées (de type fibro-ciment, palplanches béton, …) de plus de 0,5

mètrede hauteur lorsqu’ils sont implantés en limites séparatives,

Sont interdits, en façade (au droit de l’alignement et sur les limites séparatives jusqu’au droit de la construction principale, jusqu’à 5 mètres maximum) uniquement :

 les matériaux par plaques préfabriquées (de type fibro-ciment, palplanches béton, …),  les filets et films plastiques,  les poteaux de béton ou de ciment moulé,  la brande,  les panneaux de bois.

Les clôtures ne devront pas excéder :  1,20 mètre de hauteur lorsqu’elles sont situées en façade (au droit de l’alignement et sur les limites séparatives jusqu’au droit de la construction principale, jusqu’à 5 mètres maximum),  1,80 mètre de hauteur sur le restant des limites séparatives, sauf pour les murs obligatoirement enduits qui doivent être de 1.20m maximum surmontés ou non d’un dispositif, le tout de 1.80m de haut.

Des hauteurs supérieures, jusqu’à 1,80 mètre, peuvent être autorisées :

 pour les piliers d’encadrement de portail,  pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies,  pour prendre en compte les contraintes liées à une topographie particulière,  pour des questions de sécurité ou de protection acoustique,  pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, …)

Autres dispositions relatives aux clôtures :

En secteur Ubj :

Les clôtures éventuelles, d’une hauteur maximale de 1,20 m doivent être constituées par (au choix) :  des murets de pierre et/ou  des éléments végétaux locaux et/ou  d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales (essences à choisir parmi la liste figurant à l’annexe n°1).

Pour les limites séparatives situées au contact d’une zone N ou A (secteurs indicés inclus) :

La hauteur des clôtures pleines ne doit pas excéder 0,80 m. Elle peut cependant être accompagnée d’un grillage et peut être doublée d’une haie bocagère d’essences locales (essences à choisir parmi la liste figurant à l’annexe n°1). Le tout ne doit pas excéder 1,80 m.

En zone N (secteurs indicés inclus) :

Les clôtures constituées de haies végétales d’essences locales (essences à choisir parmi la liste figurant à l’annexe n°1) ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier

Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux. Dans les secteurs concernés par les risques d’inondation, elles doivent être ajourées et présenter une transparence hydraulique, répondant aux deux critères suivants :

- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux, - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux.

2.2.2

Eléments de patrimoine bâti et urbain et de ‘’petit patrimoine’’ identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’un entretien ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement.

Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne inventoriés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme sur les documents graphiques réglementaires ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles* et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction (respect des matériaux de toiture, des murs en pierres et notamment en pierres apparentes pour les bâtiments actuellement dans cet état,…).

* éléments d’architecture originelle à prendre en compte : les matériaux, les enduits traditionnels, les encadrements d’ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, …), les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, …), les soubassements, les souches de cheminée, …

Pour la préservation de ces éléments, seront aussi pris en compte : - le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, - le rythme des niveaux, - l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …), - la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents, - la composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues.

Les extensions des constructions et ensembles bâtis cités, lorsqu’elles sont admises par le règlement des zones, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent.

3.2.1 Espaces boises classés

Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme ne dispose pas d’espace boisé classé.

3.2.2 Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Les haies, arbres, alignement d’arbres et boisements remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement et / ou sur les orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage pour les raisons suivantes :

□ Raisons sanitaires ou de sécurité □ Création et entretien d’accès (notamment agricoles) □ Aménagement d’une liaison piétonne et/ou cyclable □ Passage de réseaux □ Mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général □ Extension d’une construction principale □ Création ou extension d’annexes □ Regroupement de parcelles agricoles (uniquement lorsqu’il s’agit de haies oud’alignements d’arbres).

Il importe que la composition générale, l’ordonnancement soient préservés dans le temps sans pour autant figer strictement ces éléments dans leur état actuel. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée.

La suppression de plantations existantes inventoriées et soumise à déclaration préalable, devra être compensée dela manière suivante :

Suppression d’éléments de paysage identifiés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme

Arbres intéressants ou remarquables : nombre de sujets devant être supprimés

Linéaire de x mètre(s) de haies végétalesdevant être supprimé

Dispositions compensatoires à respecter : plantations équivalentes à opérer dans un environnement

proche du lieu concerné

Replantation d’un nombre équivalent de sujets (équivalentaussi en essences).

Replantation d’un linéaire équivalent (en mètres linéaires) dehaie composée d’essences locales *

Surface boisée en mètre(s) carré(s) devantêtre supprimée

Replantation d’une surface équivalente (en mètres carrés) deboisement d’essences locales * ou d’un linéaire équivalent (en nombre de sujets arborés supprimés) de haie(s) composée(s) d’essences locales *

* Essences locales : choix à opérer en prenant en compte l’annexe 1 du présent règlement

Le choix de localisation pour la réimplantation des plantations doit permettre d’assurer au moins les mêmes fonctionnalités écologiques (fonction hydraulique et/ou anti-érosive, biodiversité) ou paysagères que les éléments paysagers qui n’ont pu être conservés. Cette localisation doit être étudiée en concertation avec la commune afin d’identifier les lieux les mieux appropriés au regard de la trame verte et bleue identifiée sur le territoire communal.

En revanche, les coupes ou abattages de quelques arbres au sein d'un espace boisé de plus d’un hectare ne sont pas soumis à déclaration préalable, dès lors que ces travaux permettent :

□ d'améliorer la qualité du boisement et/ou □ d’améliorer son rôle dans le paysage et/ou □ d'assurer la mise en valeur des autres sujets et/ou □ de favoriser un développement plus harmonieux de l'ensemble boisé.

Les bâtiments doivent être éloignés de l'axe des haies, arbres, alignement d’arbres, espaces boisés reportés sur les documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, de manière à ne pas compromettre le maintien dans le temps et de manière à éviter qu’ils ne portent préjudice à la construction. Ce recul, ne pouvant être inférieur à 5 mètres, devra être apprécié au regard de la qualité et valeur de la construction et au regard de la qualité des essences végétales.

ETDES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 MODALITES D’APPLICATION DES OBLIGATIONS DE CONSERVATION D’ESPACES NON IMPERMEABILISES

Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées au chapitre 5.2.3 suivant, relatif à la gestion des eaux pluviales.

Les plantations de qualité existantes en zones U et AU (secteurs indicés inclus) doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales (choix à opérer en prenant en compte l’annexe n°1 du présent règlement).

3.3 ZONES HUMIDES ET CONTINUITES ECOLOGIQUES

3.3.1 Occupations et usages des sols interdites dans ces espaces Dans les zones humides, repérées aux documents graphiques par une trame spécifique, sont interdits :

- toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, - tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et

notamment les affouillements et exhaussements de sol.

3.3.2 Occupations et usages des sols exceptionnellement admis sous conditions Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

- les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile,

- les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à :

o la sécurité des personnes ; o l’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours d’eau, o l’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une « utilité publique » ou

un « caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteint à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées. - les aménagements liés et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve qu’aucune autre solution alternative existe (exemple : retenues d’eau à usage d’irrigation).

Les opérations ayant un impact sur les zones humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que dans les documents de planification existants dans le domaine de l'eau (SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu).

Les zones humides figurant sur le règlement graphique (plan de zonage) ont été déterminées essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études avec des prospections de zones humides plus précises répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

VEHICULES ET DES VELOS

4.1. MODALITES DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m² y compris les accès.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), certains projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Les places de stationnement répondant aux besoins du projet peuvent être mutualisées pour satisfaire différents usages.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération. Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

4.2. MODALITES DE CALCUL DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENT

4.2.1 Besoins en stationnement des véhicules

• pour les constructions à usage d’habitation (y compris pour les logements créés par changement de destination ou par extension d’habitation existante créant au moins un logement) :

Ua ; Ub, 1AUbz

Constructions

Opération

à usage d’habitation individuelle

d’aménagement ou

bâtiment d’habitation

collectif

Autres zones Constr uction

sà usage

d’habit ation individ uelle

En toutes zones

Etablissement s assurant

l’hébergement de

personnes âgées et logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Nombre minimum de

places de stationneme

nt par logement

2 places

 Au niveau des OAP n°7 et 8 : 1.5 place de stationnement par logement collectif et 2 places de stationnement par logement individuel + 1 place de stationnement commun par tranche de 3 logements non collectifs

 Dans le reste des zones Ua, Ub et 1AUz : 2 places par logement + 1 place en stationnement commun par tranche de3 logements

2 places extérieures (hors

garage)

Règlement écrit

1 place.

• pour les extensions de construction principale d’habitation ne créant pas de logements

Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes etque cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les travaux de réhabilitation

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la superficie de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créerun ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables aux logements supplémentaires.

• Autres types de construction ou de projets que ceux destinés à l’habitation

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée.

4.2.2 Stationnement des vélos

• Constructions à usage d’habitation :

Tout projet de bâtiment collectif de plus de 3 logements doit prévoir des places de stationnement pour les deuxroues, devant être adapté au dimensionnement du projet et à la destination de la construction.

Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts

• Autres types de construction ou de projets que ceux destinés à l’habitation

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée. Ces stationnements ne doivent pas nécessairement être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer.

5.1.1.

Accès

5.1.2.

1. La demande d’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Hors agglomération, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

2. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès doivent aussi être adaptées dans le cas d’accès aux voies devant permettre le ramassage des ordures ménagères.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle ne peut être inférieure à 4 m lorsque l’accès doit permettre la desserte de plusieurs habitations.

5. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Desserte par les voies

5.1.3

1. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent présenter des caractéristiques adaptées. - aux usages et au trafic qu’elles sont amenées à supporter, - aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et le cas échéant, du ramassage des ordures ménagères.

4. Sauf dispositions spécifiques précisées au sein des orientations d’aménagement et de programmation, auquel cas les présentes dispositions ne s’appliquent pas, les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules (y compris les véhicules de secours et d’enlèvement des déchets) de faire aisément demi-tour.

Cheminements piétonniers et cyclables

1. Tout projet doit intégrer une desserte adaptée aux déplacements piétonniers et/ou cyclables.

2. Les liaisons ‘douces’ (circuits piétonniers et/ou cyclables) existantes identifiées au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sur les documents graphiques du règlement conformément à la légende, doivent être conservées.

5.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Dans le cas d'une alimentation alternée (adduction d'eau potable par réseau public / puits privé), un dispositif de disconnexion totale doit être mis en place pour éviter tout risque de pollution du réseau public par un puits privé.

En application du Code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée.

5.2.2

Assainissement : eaux usées

1. Lorsqu’elle est desservie par le réseau d’assainissement collectif, toute construction ou installation, dont la destination le requiert, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par legestionnaire du réseau.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protectionde l’environnement*, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles et des eaux usées résiduairesnon domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un préretraitement est nécessaire.

2. En l'absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif,

Toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur.

Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à pouvoir se raccorder le cas échéant au réseau public d’assainissement ultérieurement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou le réseau d’eau pluviale est interdite.

3. Cas des eaux de piscines,

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale, qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

5.2.3

Assainissement : eaux pluviales

Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et/ou en favoriser l’infiltration dans le sol. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau ou les dispositifs d’assainissement d’eaux usées. Les eaux pluviales de toitures récupérées à la parcelle par des dispositifs de rétention peuvent être réutilisées à des fins domestiques selon des conditions respectant les normes en vigueur

pour éviter tout risque sanitaire et toute remise en cause de la salubrité ou de la sécurité publique.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

En cohérence avec les études menées dans le cadre de l’élaboration du zonage eaux pluviales de la commune, une rétention à la parcelle doit être prévue pour les projets de densification en zones U (à partir de 150 m² de surfaces imperméabilisées).

Le dimensionnement du volume à stocker et du débit de fuite nécessaire sont présentés dans la partie « Règlement des zones urbanisées » page 17 du projet de zonage eaux pluviales (cf. annexe n°8 du dossier de P.L.U.).

L’urbanisation de toute zone à urbaniser (AU) doit nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires pour infiltrer ou réguler les débits d’eau pluviales (gestion quantitative des rejets). Les taux d'imperméabilisations admissibles pour chaque zone sont décrits ci-après, en cohérence avec les dispositions du projet de zonage eaux pluviales.

Coefficient d’imperméabilisation maximal à respecter

Prenant en compte le dimensionnement des réseaux d’eau pluviale et afin de limiter la surcharge du réseau collectif par un excès d’eaux de ruissellement généré par l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols, un coefficient maximal d’imperméabilisation est défini par unité foncière, d’une zone à l’autre.

En cas de dépassement de ces seuils, la mise en place d'une solution de régulation des eaux pluviales sur l’unité foncière sera nécessaire. Cette régulation sera demandée lors de toute déclaration de travaux ou permis de construire à l'origine du dépassement du taux maximal d'imperméabilisation autorisé.

La régulation des eaux pluviales pourra être faite soit sur le projet concerné soit sur des surfaces imperméabilisées déjà existantes.

Les coefficients d'imperméabilisation maximale admissibles pour chaque zone sont décrits dans le tableau ci-après.

Espaces concernés

Coefficient minimal d’espace non imperméabilisé à conserver

Echelle d’application du coefficient

a) Règles générales

D’une part, l’implantation des constructions doit respecter les conditions d’implantation par rapport aux voies départementales précisées au chapitre 2.1, du titre II précédent. D’autre part, les constructions principales doivent être implantées en cohérence et en harmonie avec les constructions riveraines et environnantes, afin d’assurer une harmonie des façades perçues depuis la voie ou l’emprise publique considérée, sous réserve de respecter, s’il y a lieu, les principes émis par des orientations d’aménagement et de programmation.

Dans tous les cas, sur l’ensemble des secteurs à dominante d’habitat, l’entrée d’un garage (en tant qu’annexe, qu’elle soit intégrée ou non à l’habitation) doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport à la limite de la voie ou de l’espace public le desservant.

A l’exception du secteur Ubj, les abris de jardin doivent être implantés dans l’alignement ou en recul de la façade avant de la construction principale. Cette implantation est à considérer par rapport à la voie publique la desservant. Des aménagements à cette règle sont possibles dans le cas d’unité foncière située à l’angle de deux voies

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain.

Dans le cas de terrains bordés par des emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (voies exclusivement piétonnes et/ou cyclables, espaces verts, …), il n’est pas fixé de règle d’implantation.

b) Règles complémentaires ou spécifiques relatives à des secteurs

En secteur Ua

Les constructions principales doivent être établies à l’alignement des voies ou de places publiques assurant l’accès à la construction.

Un recul de la voie ou de l’emprise publique peut être admis dans les cas suivants : - lorsque des constructions voisines en bon état sont implantées en retrait, à condition toutefois de respecter l’harmonie générale du contexte bâti (harmonie des façades,

harmonie des retraits des constructions entre elles et par rapport aux voies, …). Dans le cas où cette disposition conduirait à un retrait important, il peut être imposé un dispositif de clôture, ou autre, préservant la continuité visuelle des façades (porche, mur de clôture, mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claires-voies de type grille, …) - pour les constructions destinées à des commerces, services ou à des équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’il soit justifié par leur fonctionnement ou des besoins spécifiques liés à leur fonctionnement. - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte

contre l’incendie),

- dans le cadre d’une opération d’ensemble définissant ses propres règles, à condition queles règles d’implantation soient clairement définies dans le cadre de l’opération ellemême.

En secteurs Ub

Les constructions principales doivent être implantées en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie. Dans ce cas, la construction est autorisée à s’aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci.

Des dispositions différentes peuvent être admises :

- pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas l’implantation dominante,

l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur à celui-ci ;

- dans le cadre d’une opération d’ensemble définissant ses propres règles, à condition queles règles d’implantation soient clairement définies dans le cadre de l’opération ellemême.

- pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte

contre l’incendie),

En secteur Ubj

Les installations admises peuvent être autorisés à moins de 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques.

En secteur 1AUbz

Les constructions principales peuvent être établies à l’alignement ou en recul des voies ou emprises publiques, ces règles devant être précisées et justifiées par le porteur de projet dans le cadre d’un schéma d’aménagement d’ensemble.

3.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Règles générales applicables à tous les secteurs à dominante d’habitat Les constructions peuvent être implantées :

- en limite séparative donnant sur la voie ou la place publique et/ou - en recul par rapport aux autres limites séparatives : dans ce cas, la distance comptée

horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points. Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes riveraines, pour préserver ou créer une harmonie de front urbain assurant le caractère des lieux.

3.2.3.

b) Règles complémentaires ou spécifiques relatives à des secteurs

En secteur Ua Les constructions principales doivent être implantées sur au moins une des limites latérales de l’unité foncière*, donnant sur la voie ou la place publique les desservant.

En secteurs Ub, 1AUbz et au-delà d’une bande de 0 à 20 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques La distance comptée horizontalement de tout point de la construction principale au point le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre de ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

En secteur Ubj Les installations admises peuvent être autorisés à moins de 5 mètres des limites séparatives

c) Des dispositions différentes de celles mentionnées au 4.2.2 ci-dessus peuvent être admises : - pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les retraits fixés au 4.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante à condition de ne pas réduire davantage le recul existant ou en respectant un recul supérieur à celui-ci ; - pour les annexes - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte

contre l’incendie).

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ARTICLE 4

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

1. Hauteur maximale des constructions principales

La hauteur maximale* des constructions principales* est réglementée comme suit, selon les secteurs :

Constructions principales

à usage d’habitation

Secteurs

OAP n°7 et 8

Ua hors OAP Ub, 1AUbz hors OAP

Toiture deux pentes Hauteur mesurée à l’égout

du toit

9 m en logement collectif et intermédiaire avec comble ou attique aménageable sur un niveau. 6 m en maison individuelle.

9m 6m

Toiture Terrasse

Hauteur mesurée au sommet de l’acrotère (avec comble ou attique aménageable

sur un niveau).

4m 9m en logement collectif et intermédiaire avec comble ou attique aménageable sur un niveau.

7m en maison individuelle

4m 7m

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et des services publics, pour lesquels la hauteur maximale n’est pas réglementée.

2. Hauteur maximale des annexes

La hauteur maximale* des annexes* des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

ZONES / Secteurs

Ensemble des secteurs à dominante d’habitat

Hauteur maximale des annexes* de l’habitation

à l’égout de toiture 3,5 m

au sommet de l’acrotère 4m

Cas de l’annexe à toit monopenteimplantée en limite séparative

Hauteur maximale du mur mitoyen ou adossé à la limite séparative

3,2 m

En secteur Ubj, la hauteur maximale* des installations admises* (notamment des abris de jardins) ne peut excéder 3 mètres au point le plus haut.

3.1.3.

Règles alternatives selon le contexte

1. Une hauteur supérieure sera possible dans les cas suivants : - Pour une construction (sauf abris de jardin) venant s'accoler à une construction de hauteur* supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que : . la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction, . la façade de cette construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine.

2. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

3.2 3.2.1.

Règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

ARTICLE 5 ARTICLE 6

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement. En secteur 1AUbz, il est exigé l’aménagement d’un espace public commun d’une superficie représentant au moins 10% du terrain hors voirie.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions destinées à :

- l’exploitation agricole ou sylvicole*,

- les habitations,

- les hébergements touristiques* s’il s’agit des constructions suivantes : terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, habitations légères de loisirs,

Est interdit, le changement de destination* dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination*) pouvant être autorisées les secteurs d’activités économiques. Sont

interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

- les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs,

- les dépôts de véhicules autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,

- les dépôts de déchets ou de matériaux divers, non liés aux activités autorisées,

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception des cas visés à l’article 2.

Sont en outre interdits en secteur 2AUf :

- toutes constructions et installations.

- Tout aménagement et tout usage des sols à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 2 spécifiques au secteur 2AUf.

ARTICLE 2

2.1

2.2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition en secteurs Uf :

- Les dépôts de déchets, les compostages de déchets, matériaux divers directement liés aux activités existantes autorisées dans la zone, à condition : o qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public, o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles, notamment paysagères et pour l’environnement.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction ou au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur.

Sont en outre admis sous condition en tout secteur Uf, 2AUf :

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages et de travaux d’intérêt général répondant à une mission de service public (exemple : passage de réseaux, réalisation d’infrastructures d’intérêt général).

3.1 3.1.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales : L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent).

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations destinées à des activités industrielles ou artisanales doivent respecter un recul minimal de 10 m des limites séparatives communes aux zones à dominante d’habitat (secteurs Ub). Les autres constructions peuvent s’implanter en limite séparative sous réserve du respect des reculs liés : - à la présence de haies préservées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, - à la présence d’‘espaces à planter’ au titre de l’article R.151-43 2° du Code de

l’urbanisme, mentionnés aux documents graphiques. Dans tous les cas, - les marges de recul des constructions et de leurs extensions doivent être adaptées de manière

à satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. - ces règles ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux

des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit permettre toute intervention des services d’incendie, de secours et de sécurité sur le terrain.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les règles de hauteur maximale des constructions sont fixées dans le tableau suivant :

Selon les secteurs

En secteur Uf

En secteur 2AUf

Hauteur maximale des constructions mesurée à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère

Non réglementée

sauf cas particulier suivant :

En secteur Uf, à moins de 10 mètres des limites de zones Ub à dominante d’habitat,

la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres.

Non réglementée

dans l’attente d’une ouverture à l’urbanisation de tout ou partie du secteur.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, ..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, cheminées, tours de séchage...

3.2 3.2.1.

3.2.2.

3.2.3. 3.2.4.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

L’emprise au sol des bâtiments dont la destination est autorisée dans la zone n’est pas réglementée.

3.1.2.

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

Tout projet de construction doit présenter des volumes, une implantation, une orientation générale et un aspect lui permettant de s’harmoniser avec les constructions principales existantes sur la zone. Une cohérence architecturale devra être recherchée entre les bâtiments à travers les volumes, leur implantation, à travers la simplicité des matériaux de parement (béton, bardage métallique, verre), le choix des couleurs (couleurs mates, non réfléchissantes).

4.1.2.

Dispositions particulières

a) Sont interdits : - l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux destinés normalement à être recouverts d’un enduit, - le recours à des ’’moyens de fortune’’. - les bardages et les couvertures en matériaux brillants

b) Aspect des façades : Les façades doivent être traitées soit en matériaux enduits, soit en bardage en acier prélaqué, soit avec d’autres matériaux utilisés dans un souci de valorisation du bâti tout comme du site (bois, …). Dans les cas de bardage en acier prélaqué, il pourra être exigé que celui-ci descende jusqu’au sol (sans soubassement). Quels que soient les matériaux utilisés, il sera généralement préférable d’opter pour des colorations plutôt neutres, voire sombres, surtout pour les volumes importants, et de souligner par des teintes plus vives certains éléments de parement (cornière d’angles profilées, rives de toiture, encadrement des ouvertures, …). L’utilisation de plusieurs couleurs doit être un élément de composition permettant d’alléger les volumes.

Les enseignes doivent être intégrées aux bâtiments et ne pas dépasser l’égout de toiture ou l’acrotère.

c) Toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les façades. Lorsqu’elles ne participent pas pleinement à la composition architecturale du bâti (recherchede qualité) les toitures en pente doivent être masquées par des bandeaux établis sur toute lapériphérie du bâtiment concerné. Les toitures en terrasse sont autorisées.

d) Extensions ultérieures : La conception des bâtiments doit prendre en compte, dans une démarche à priori, les possibilités ultérieures d’extension afin d’assurer leur bonne intégration future.

e) Annexes : Les éventuels bâtiments annexes indépendants (locaux techniques, chaufferies, abris, …) doivent s’harmoniser avec le volume des constructions principales.

4.1.4. 4.1.4.1

4.1.4.2

Clôtures

Dispositions générales L’édification de clôtures est facultative. Les clôtures éventuelles doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

Types de clôtures admis en secteur Uf Sont interdits en secteurs Uf et 2AUf:  l’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, …)  les matériaux par plaques préfabriquées (de type fibro-ciment, palplanches béton, …). La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut toutefois être admise si elle est justifiée par des raisons de sécurité inhérentes à l’activité, de sécurité publique ou de composition architecturale. Les clôtures minérales sont interdites pour les limites comportant une haie à préserver mentionnée aux documents graphiques.

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5 ARTICLE 6

CONSTRUCTIONS

Dispositions générales

- les surfaces libres de toutes constructions, les espaces résiduels des aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement paysager à dominante végétale.

- la surface d’espaces non imperméabilisés et/ou d’espaces verts doit être supérieure à 20% de la superficie totale du terrain (cf. titre II, chapitre 5.2.3). Les toitures végétaliséessont prises en compte dans le calcul de cette surface.

- Les surfaces à usage de stationnement doivent être traitées à l’aide d’un revêtement limitant l’imperméabilisation des sols.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

a) Rappel juridique : article R.151-17 du code de l’urbanisme

Conformément au code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite :  des zones urbaines (U)  des zones à urbaniser (AU)  des zones agricoles (A)  des zones naturelles et forestières (N)

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites :

1.1.

Règles générales dans les zones Ua, Ub, 1AUbz et 2AU à vocation principale d’habitat

. de manière générale, les activités incompatibles avec l’habitat et l’environnement : activités représentant un risque de nuisances (bruit, risques en cas d’incident, d’accident, de dysfonctionnement), pour l’habitat environnant et l’environnement,

. l’exploitation agricole ou forestière,

. le commerce de gros,

. l’hébergement touristique s’il s’agit de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,

. les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (telles que définies aux articles R.15127 et R.151-28 du code de l’urbanisme – cf. destinations reprises dans les dispositionsgénérales du règlement), à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. le changement de destination d’une construction existante dès lors que la destination future correspond à l’une de celles énoncées ci-dessus,

. les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

. l’ouverture et l’exploitation de carrières,

. les activités à usage industriel, artisanal ou agricole, à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

. les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 suivant,

. les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

. les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation d’opérations, de travaux ou de constructions pouvant être admises dans la zone selonles destinations et les sous-destinations ou le type d’activités autorisés dans le secteur.

1.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

1.2.1 Dans le secteur Ubj, . toutes nouvelles constructions et installations, à l’exception de celles visées à l’article 2 suivant.

1.2.2 Dans les secteurs 2AU,

. toute nouvelle construction et installation en l’attente de l’ouverture à l’urbanisation du secteur concerné, à l’exception des ouvrages et travaux d’intérêt général, visés au Titre 1, chapitre 5.

1.2.3 Sur les secteurs concernés par un risque d’inondation,

. la création de logement nouveau,

. la reconstruction à l’identique après sinistre de constructions existantes après une destruction due à l’aléa inondation.

1.24 Sur les linéaires de constructions destinées à des commerces et activités de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées en zone U (cf. linéaires en noirs le long des bâtiments concernés), est également interdit au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme :

. le changement de destination des rez-de-chaussée de ces locaux, à d’autres fins que des activités de commerces ou de services.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition :

2.1.

Règles générales dans les secteurs Ua et Ub

. l’extension mesurée des constructions existantes* destinées à des activités aux destinations normalement interdites dans ces zones, à condition : o qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec l’habitat et les milieux environnants.

. les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

. les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,

o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur,

o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout du moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

2.2.1

Sur le secteur Ubj, sont admises les installations légères liées à la vocation culturale du secteur (abris de jardins, serres, …) sous réserve :

o qu’elles bénéficient d’une bonne insertion dans le site, o qu’elles restent compatibles avec l’habitat environnant, o que le nombre d’abris de jardin soit limité à un seul par unité foncière.

2.2.2

Sur les linéaires de constructions destinées à des commerces et activités de services, identifiés sur le règlement graphique le long des rues désignées en zone U (cf. linéaires en noirs le long des bâtiments concernés) - cf. article 3.2 suivant.

2.2.3 Sur les secteurs concernés par un risque d’inondation, identifiés sur le règlement graphique conformément à la légende - cf. chapitre 1.1. du titre II

2.2.4 Dans les secteurs concernés par des O.A.P.

les constructions nouvelles destinées à l’habitation, à condition :

o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.),

o de respecter les dispositions précisées à l’article 3 suivant.

2.2.5. Dans le secteur 1AUbz, concerné par des O.A.P. les constructions nouvelles destinées à l’habitation et celles destinées aux commerces de détail, à l’artisanat ou aux services, compatibles et en lien avec l’habitat, sous réserve de rester secondaires par rapport à l’habitat, sont admises à condition o d’être réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone, o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur 1AU concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.), o de respecter les dispositions précisées à l’article 3 suivant.

ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Règles générales dans les zones à vocation naturelle

Sont interdites dans tous les secteurs de la zone N :

1.

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui nesont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-après.

2.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-après.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination ou une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions particulières :

2.1.

Dans les secteurs N,

- Les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou

à des services publics »* à condition :

o qu’ils soient strictement liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux d’intérêt collectif ou qu’il s’agit d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aux aires de repos, etc.) ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés dans le respect des emprises et volumes initiaux, et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

2.2

Dans les secteurs N et Nl

Sont admis les types d’activités suivants :

- l’aménagement de cheminements ‘’doux’’ et les installations légères à des fins récréatives et de loisirs, notamment celles liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnés, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espacesou milieux ;

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation desmilieux ;

o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. o qu’ils respectent les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

- les travaux, affouillements et exhaussements de sol et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques, à la restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème, sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

2.3

Dans le secteur Nd (ancienne décharge)

- les travaux et exhaussements du sol qui seraient strictement liés et nécessaires à des travaux de plantations ou de traitement paysager, à condition qu’ils soient réalisés sans affouillement des sols existants,

- les travaux strictement liés et nécessaires à un suivi environnemental du site dans un objectif de gestion des déchets ou de remise en état écologique du site.

3.1 3.1.1.

3.2.2. 3.2.3.

3.2.4.

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction, lorsqu’elle n’est pas implantée en limite séparative, doit être implantée à une distance de 3 mètres minimum.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

ARTICLE 4 ARTICLE 5

3.1.2.

Dans le secteur Ns L’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 50 % de la superficie de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

Dans le secteur Nl, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 2,80 mètres

à l’égout des toitures.

3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

L’emprise au sol des constructions peut être limitée selon les secteurs, comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessous. Elle doit aussi prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement pluvial et notamment le minimum d’espaces libres à conserver en espaces non imperméabilisés.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Principes généraux cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2 ; 2.4.1 et 2.4.2.

Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces X au sol…

Accessibilité

X

Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces au sol…

Accessibilité

Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres, cadastré d’environ 220 m²

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pourévoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres et parpaings, d’environ 160 m²

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pourévoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres de 416 m²

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres et briques, cadastrée d’environ 250 m²

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres, cadastrée d’environ 345 m²

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à transformer

(état, volume, structures,

X

surfacesau sol…

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres d’environ 345 m²

Bâtiment dans un bon moyen, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne annexe agricole en pierres d’environ 70 m²

Bâtiment dans un état moyen, de volume et de taille suffisantstoutefois pour évoluer en habitation

Accessibilité

X

X

paysagère

Potentiel du bâti à

transformer (état, volume,

X

structures, surfacesau sol…

Ancienne grange en pierres enduites d’environ 180 m²

Bâtiment dans un assez bon moyen, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accessibilité

X

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

ARTICLE 6

7242 m2

2

Extension de la station d'épuration

Commune 3317 m2

3

Extension du pôle d'équipements sportifs/récréatifs Commune 25 043 m2

12

Création d'un parking au cimetière

Commune 1309 m2

Voirie, cheminements _....................................................................................._

4

Elargissement de la rue des Ajoncs côté Nord

Commune 571 m2

5

Elargissement de la rue des Ajoncs côté Sud

Commune 587 m2

6

Liaison douce le long de la RD 56 (liaison bourg-étang de La Clérissière) Commune

705 m2

7

Liaison douce le long de la RD 56 (liaison bourg-étang de La Clérissière) Commune

1522 m2

8

Liaison douce entre !'Egrenière et le pont de La Robertière

Commune 3204 m2

9

Liaison douce le long du Chaudry (liaison Egrenière-étang de La Clérissière) Commune

3835 m2

10

Liaison douce entre Le Bois Joly et La Pavagère

11

Liaison routière Saint-Philbert-de-Grand-Lieu - A83

Commune 165 m2 Département 17626 m2

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Rambaudière’)

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘Le Perron’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

X

Intégration du bâtiment au cœur du hameau du Perron Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

La Gétière

à l’Est :

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Bézière’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

X

Intégration du bâtiment au sein du lieu-dit de ‘La Bézière’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

34 La Sébrandière

Règlement écrit

1er cas

Critères

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Sébrandière’)

X

possibles)

Proximité du bourg

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘L’Egrenière’)

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Petite Audonnière’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration du bâtiment au sein du hameau de ‘La Petite Audonnière’

X

comprenant déjà quelques habitations

Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

40 Nonnaire

Règlement écrit

1er cas

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte du hameau de ‘La Guéraudière’)

RD 57 (bonne visibilité en sortie de VC)

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Trilatière’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration du bâtiment au sein du hameau de ‘La Trilatière’

X

comprenant déjà plusieurs habitations

Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

45 La Clérissière

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Unité bâtie cadastré de 192 m², comprenant une ancienne grange en pierres (murs porteurs) et parpaings d’environ 64 m², sur laquelle viennent s’adosser deux bâtiments en parpaings (annexes).

Partie de bâtiment en pierres dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accès par la voie communale n°202.

Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur Les Spais

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments d’exploitation localisés à plus de 120 m, à l’opposé du

X

hameau

Intégration du bâtiment au hameau des Spais, comprenant déjà une dizaine d’habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Les Hautes Spais

Bâtiment en retrait de la voie communale n°202 (à l’Est)

Règlement écrit

2nd cas

Critères

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X

X

Observations Bâtiment cadastré de 183 m² correspondant aux anciennes dépendances du manoir des Spais. Bâtiment en pierre et briques.

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Accès par la voie communale n°202. Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur Les Spais NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments d’exploitation localisés à plus de 100 m, à l’opposé du hameau

Intégration du bâtiment au hameau des Spais, comprenant déjà une dizaine d’habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

La Goillandière

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif surl’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X

X

Observations Unité bâtie cadastrée de 134 m², comprenant deux anciennes granges en pierres dont une ouverte et soutenue par des piliers en pierres. Toitures en fibro

Bâtiment en pierres dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation.

Desserte par la voie communale n°202 Electricité / eau / téléphone desservant déjà les habitations existantes sur La Goillandière NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au hameau de La Goillandière, comprenantdéjà une dizaine d’habitations. Absence de mitage d’espace agricoleou naturel.

4 Le Verger

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X

Observations

Bâtiment cadastré de 134 m² attenant à une habitation et son garage. Bâtiment en pierres et toiture fibro

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants

X

pourévoluer en habitation.

X

Desserte par la voie communale du Verger (en impasse)

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

X

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au lieu-dit, dans la continuité d’une

X

habitation, en bordure de voie. Absence de mitage d’espace agricole

ou naturel.

5 Le Champ Renou

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

OUI NO N

X

X

Accessibilité

X

Desserte par les réseaux

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X X

Observations

Unité bâtie d’environ 460 m² comprenant une grange en pierres pouvant changer de destination.

Partie de bâtiment en pierres dans un assez bon état (recouvert par lavégétation), de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol de la grange : env. 170 m²). Desserte par une petite voie communale en impasse, permettant d’accéder à la VC n°9. Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines) NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘’le Champ Renou’’, dans la continuité d’une habitation. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

6 L’Abbaye

Règlement écrit

1er cas

Critères

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X X

Observations Unité bâtie de 216 m², comprenant une ancienne maison d’habitation en pierres et briques et une grange en pierres enduite, pouvant changer de destination (restant du bâtiment étant déjà une habitation) Partie de bâtiment en pierres en bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol de la partie de bâtiment concernée : env. 105 m²). Desserte par une voie communale en impasse, permettant d’accéder à la RD 7. Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte de l’Abbaye) NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment à une ancienne habitation, donnant sur une cour bordée d’autres habitations, limitant le mitage d’espace agricole ou naturel.

7 Les Roulières Au Nord

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X X

Observations Corps de bâtiment, qui comprend déjà une habitation, de plus de 500 m² au total.

Partie de bâtiment dans la continuité de l’habitation d’environ 120 m²,de volume et de taille suffisants pour évoluée en habitation

Desserte par une petite voie au-devant des habitations, desservant aussi un autre bâtiment en vis-à-vis (cf. cas n° 2), et prenant accès sur la RD 7 où les conditions de visibilité sont satisfaisantes Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le lieu dit des Roulières NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Présence d’une exploitation arboricole à l’Est du lieu-dit mais absence de gênes supplémentaires du fait notamment de la séparation des dessertes de l’exploitation (au Sud) et du lieu-dit habité (au Nord)

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘’les Roulières’’, dans la continuité d’une habitation. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Complément aux articles suivants

Art. 2.1

Dispositions réglementaires complémentaires au règlementde la zone agricole (A)

Reprise de l’accès déjà existant depuis la RD 7 Aucune création d’accès direct sur la RD 7 ne sera admis.

8 Les Roulières Au Sud

Règlement écrit

2nd cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X

X

Observations Unité bâtie de l’ordre de 330 m² comprenant une grange en pierres pouvant être rénovée en habitation

Bâtiment d’assez bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluée en habitation

Desserte par une petite voie au-devant des habitations, desservant aussi un autre bâtiment en vis-à-vis (cf. cas n° 2), et prenant accès sur la RD 7 où les conditions de visibilité sont satisfaisantes Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le lieu dit des Roulières NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Présence d’une exploitation arboricole à l’Est du lieu-dit mais absence de gênes supplémentaires du fait notamment de la séparation des dessertes de l’exploitation (au Sud) et du lieu-dit habité (au Nord)

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘’les Roulières’’, comprenant déjà des habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Complément aux articles suivants

Art. 2.1

Dispositions réglementaires complémentaires au règlementde la zone agricole (A) Reprise de l’accès déjà existant depuis la RD 7 Aucune création d’accès direct sur la RD 7 ne sera admis.

9 Le Petit Gast Grange à l’Ouest :

Règlement écrit

1er cas

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X

X

Observations Ancienne grange agricole en pierres d’environ 210 m²

Bâtiment en bon état (toiture en tôle à refaire), de volume et de taille suffisants pour être restauré en habitation

Desserte par le chemin rural communal n°15 (en impasse), prenant accès sur la voie communale n°13 Proximité du bourg Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le hameau du Petit Gast NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments d’exploitation agricole situés à plus de 100 mètres, à l’opposé du hameau

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘le Petit Gast’’, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

10 Le Petit Gast Grange auNord :

Règlement écrit

2nd cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X

Observations

Longère en pierres (enduit) comprenant une partie de grange et une partie de maison habitée

X X X

XX

Bâtiment en bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer enhabitation

Desserte par la voie communale n°13Proximité du bourg

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le hameau du Petit Gast NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments d’exploitation agricole situés à moins de 100 mètresArrêt de la stabulation au 31/12/2019. Absence de reprise de l’exploitation.

X

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘le Petit Gast’’, comprenant déjà plusieurs habitations. Absence de mitage d’espace agricole ou naturel.

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlementde la zone agricole (A)

Art. 2.1

Le changement de destination reste conditionné par l’arrêt effectif de touteexploitation sur le site de La Rambaudière et de l’absence de reprise.

Dans l’attente de l’arrêt de la stabulation (absence d’animaux), aucun changement de destination ne sera admis.

11 Le Grand Gast

Règlement écrit

1er cas

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

OUI NON Observations

Ancienne grange en pierres située dans la continuité d’une ancienne

X

habitation

Bâtiment en assez bon état, de volume et de taille intéressants pourêtre

X

restauré en habitation : emprise au sol du bâtiment : env. 200 m².

Desserte par le chemin rural communal du Grand Gast, prenant accès

X

sur la VC n°12 (accès au bourg)

Proximité du bourg

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale desservant le hameau du Grand Gast

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Bâtiments d’exploitation agricole à proximité (site secondaire) mais

X

localisés à plus de 100 mètres

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au sein du hameau du Grand Gast comprenant déjà une dizaine d’habitations

12 Bel-Air

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

Observations Unité bâtie d’environ 316 m² (grange en tôle exclue), comprenant une partie habitée (à l’Ouest) et une ancienne grange en pierres pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Partie de bâtiment en pierres dans un état assez dégradé (toiture en partie effondrée), de volume et de taille toutefois suffisants pour évoluer en habitation (emprise au sol de la grange : env. 190 m²).

Desserte par cour commune desservant l’habitation existante, prenant accès sur la VC n°12 Proximité avec le bourg Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

X

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘’Bel-Air’’, dans la continuité d’une

X

habitation existante. Changement de destination ne créant pas de

mitage d’espace agricole ou naturel.

13 La Roberde

1er cas

Règlement écrit

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

Risque d’impact pour le voisinage

OUI NON X

Observations Unité bâtie cadastré d’environ 416 m², en pierres, couvert d’un enduit

X X X

X X

X

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pourévoluer en habitation

Desserte par le chemin communal, desservant les habitations existantes au lieu-dit ‘’la Roberde’’, prenant accès sur la VC n°2 Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Présence d’une stabulation à plus de 100 mètres du bâtiment (accès distinct) Un bâtiment de stockage matériel est en revanche situé à moins de 100 mètres mais celui-ci ne génère pas de nuisances particulières.

Intégration du bâtiment au lieu-dit ‘’la Roberde’’, en vis-à-vis d’autres habitations déjà existantes

Faible : Bâtiment situé dans la continuité d’une autre habitation, terrain disponible autour pour assurer desserte, stationnement possible le long du chemin communal, assainissement, espace de vie extérieure au Nord…

14 Le Moulin du Noyer Au Sud :

Règlement écrit

1er cas

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

OUI NON Observations

Unité bâtie cadastré d’environ 229 m², en pierres, comprenant une

X

partie habitation et une partie grange (ancienne écurie)

Partie grange dans un assez bon état, de volume et de taille

X

suffisants(environ 70 m² au sol) pour évoluer en habitation

Desserte par le chemin rural n°51, desservant les habitations

X

existantes au lieu-dit ‘’le Moulin du Noyer’’ (voie en impasse), prenantaccès sur la VC n°57 (bonne visibilité en sortie)

Proximité du bourg

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines)

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Le réseau d’assainissement collectif dessert le hameau

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

X

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au cœur du hameau du ‘Moulin du Noyer’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

15 Le Moulin du Noyer Au Nord :

Règlement écrit

2nd cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X

Observations

Bâtiment (ancienne cave) cadastré de 65 m², en pierres, recouvert d’un enduit

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants (environ

X

70 m² au sol) pour évoluer en habitation

Desserte par voie communale en impasse, desservant les habitations

X

existantes au lieu-dit ‘’le Moulin du Noyer’’, prenant accès sur la VC n°57 (bonne visibilité en sortie)

Proximité du bourg

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines)

Le réseau d’assainissement collectif dessert le hameau

X

Absence de bâtiments d’exploitation agricole à proximité.

X

Intégration du bâtiment au cœur du hameau du ‘Moulin du Noyer’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

La Pavagère

Au Sud

Règlement écrit

1er cas

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X X

Observations Ancienne grange en pierres, cadastré d’environ 137 m²

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Desserte par une cour commune située le long d’une voie communale desservant les habitations existantes du hameau de ‘La Pavagère’ (voie en impasse) Proximité du bourg Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Pavagère’)

Le réseau d’assainissement collectif dessert le hameau

Présence de serres (pépiniériste) à moins de 100 mètres du bâtiment, mais absence de gênes particulières

Intégration du bâtiment au cœur du hameau de ‘La Pavagère’, en vis-àvis d’autres habitations déjà existantes Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

17 La Pavagère Au centre

Règlement écrit

2nd cas

Critères Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

OUI NON Observations

Ancienne grange en pierres, cadastré d’environ 97 m², attenante à

X

un

garage

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants

X

pourévoluer en habitation

Desserte par une cour commune située le long d’une voie

X

communaledesservant les habitations existantes du hameau de ‘La Pavagère’ (voie en impasse)

Proximité du bourg

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Pavagère’)

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Le réseau d’assainissement collectif dessert le hameau

Bâtiments et/ou installations

agricoles en activité situés à

X

proximité (moins de 100 m)

Présence de serres (pépiniériste) à moins de 100 mètres du bâtiment,mais absence de gênes particulières

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au cœur du hameau de ‘La Pavagère’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

La Pavagère

Au Nord

Règlement écrit

3ème cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m) Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X

Observations

Ancienne grange en pierres, cadastré d’environ 201 m², attenante à une habitation

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants

X

pourévoluer en habitation

Desserte par voie communale desservant les habitations existantes du

X

hameau de ‘La Pavagère’ (voie en impasse)

Proximité du bourg

X

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Pavagère’)

Le réseau d’assainissement collectif dessert le hameau

X

Présence de serres (pépiniériste) à moins de 100 mètres du bâtiment, mais absence de gênes particulières

X

Intégration du bâtiment au cœur du hameau de ‘La Pavagère’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

19 La Mauvillonière A l’Est :

Règlement écrit

1er as

Critères

OUI NON Observations

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiment situé à l’angle des deux voies communales Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Mauvillonière’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au sein du hameau de ‘La Mauvillonière’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

20 La Mauvillonière Au Sud-Est :

Règlement écrit

2nd cas

Critères

OUI NON Observations

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiment situé à l’angle des deux voies communales Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Mauvillonière’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au sein du hameau de ‘La Mauvillonière’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

21 La Mauvillonière Au Sud-Ouest :

Règlement écrit

3ème cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

OUI NON Observations

Ancienne grange en pierres (recouvertes d’un enduit) et parpaings,

X

cadastrée d’environ 136 m²

Bâtiment dans un assez bon état, de volume et de taille suffisants

X

pourévoluer en habitation

Accessibilité

X

Desserte par les réseaux

X

Bâtiment situé le long de la rue du Maréchal Ferrant

Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Mauvillonière’)

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au sein du hameau de ‘La Mauvillonière’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

22 La Mauvillonière Au Nord :

Règlement écrit

4ème cas

Critères

OUI NON Observations

X

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiment situé en bordure de la rue du Pâtis Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Mauvillonière’)

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement noncollectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment au sein du hameau de ‘La Mauvillonière’ Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

23 La Rambaudière Au Nord :

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

OUI NON Observations

Ancienne grange en pierres et briques, d’environ 350 m², attenant à

X

une habitation (ancien corps de ferme)

Toiture en tuiles rénovée

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour

X

évoluer en habitation

X

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

X

Absence de bâtiments agricoles à moins de 100 mètres

Intégration à un lieu-dit sans

risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces

X

naturels

Intégration du bâtiment dans un ancien corps de ferme où est déjà présente une habitation Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

24 La Rambaudière Au Sud :

Règlement écrit

2nd cas

Critères

OUI NON Observations

X

Ancienne grange en pierres et briques, d’environ 350 m²

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisants pour évoluer en habitation

Desserte par cour commune, prenant accès sur le chemin rural n°35 (voie communale) Electricité / eau / téléphone sur la voie communale (desserte des habitations riveraines sur ‘La Rambaudière’)

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

NC - Le bâtiment devra disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux sols et conforme aux normes en vigueur

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

X X

Exploitation adjacente en cessation d’activité au 31/12/2018, absence de reprise des bâtiments d’exploitation

Intégration du bâtiment dans un ancien corps de ferme où est déjà présente une habitation Absence d’impact sur l’agriculture ou sur des espaces naturels

Complément aux articles suivants

Dispositions réglementaires complémentaires au règlementde la zone agricole (A)

Art. 2.1

Le changement de destination reste conditionné par l’arrêt effectif de toute exploitation sur le site de La Rambaudière et de l’absence de reprise.

Le Perron

Au NordOuest :

Règlement écrit

1er cas

Critères

Valeur architecturale et paysagère Potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfacesau sol…

Accessibilité

Desserte par les réseaux

Aptitude du terrain à l’assainissement autonome

Bâtiments et/ou installations agricoles en activité situés à proximité (moins de 100 m)

Intégration à un lieu-dit sans risque d’impact significatif sur l’agriculture ou des espaces naturels

OUI NON X X X X

X

X

Observations Ancienne grange en pierres (ancienne écurie), d’environ 170 m², attenant à une habitation

Bâtiment dans un bon état, de volume et de taille suffisa