Zone A

Toute construction ou installation est interdite, sauf celles nécessaires à l’exploitation agricole ou celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans les zones A :

Les constructions d’habitation pourront faire l’objet d’une extension, d’une adaptation, d’une réfection. Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire :

Ø dans la limite de 60 m2 d’emprise au sol Ø la hauteur maximale ne devra pas dépasser celle des constructions

avoisinantes Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées

Ø avec une implantation dans une bande de 20 mètres maximum du bâtiment principal ;

Ø la hauteur de l’annexe ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit ; Ø et dans la limite de 60 m² d’emprise au sol. Les changements de destination ne sont autorisés que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le règlement graphique et listés dans le rapport de présentation.

Toute opération doit présenter un minimum d'accès sur les voies publiques et ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles doivent permettre notamment, l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

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Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. L’alimentation autonome est rendue possible dans le cadre de projets liés à l’activité agricole.

Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées : Dans les zones constructibles relevant de l'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé.

Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions doivent s’implanter à au moins

- 20 mètres de l’axe des voies départementales - 10 mètres de l’axe des autres voies. Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées : - pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; - en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU à usage d’habitation.

Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation.

Les constructions devront être implantées à 10 mètres minimum de la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2 – Règle La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : - 12 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments agricoles, - 6 mètres pour les autres constructions.

3 – Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

• en cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;

• en raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ;

• en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

• en cas de création de bâtiments liés à la valorisation des sols et sous-sols.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Règles générales : Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Les bâtiments agricoles devront s’insérer dans l’environnement naturel.

2 – Dispositions particulières : Toitures : L’aspect extérieur s’harmonisera avec les formes, les matériaux et les couleurs des constructions traditionnelles dont les traits dominants sont : - des toitures généralement à plusieurs pentes (la pente devra être comprise entre 25 et 40%). - des couvertures en matériaux de terre cuite ondulés (tuiles courbes). Les toitures terrasses sont autorisées. Des adaptations pourront notamment être admises :

- dans le cas de constructions à usage d'habitation de style contemporain, faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux ;

- pour permettre ou faciliter l'emploi de technologies liées aux énergies renouvelables (emploi de matériaux translucides, panneaux solaires, ...) et de matériaux permettant des économies d'énergie (mise en œuvre de toits végétalisés).

Façades : Les finitions aux ciments gris sont interdites. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton). Le bois et le verre pourront être intégrés dans les constructions. Teintes :

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Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Clôtures : La hauteur de la clôture pourra être composée d’un mur bahut de 0.60 m maximum, le tout surmonté de bois ou d’un grillage (celui-ci pourra être incorporé d’une trame végétale composée d’essences locales et variées). Les annexes : Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N 38

CARACTERE DE LA ZONE

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend : - Une zone NL destinée aux activités de camping et de loisirs au bord du lac - Une zone Nc destinée aux activités liées à la carrière. - Une zone Nj destinée à la pratique du jardinage

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée.

Une partie de la zone est concernée par l’atlas des zones inondables. Les occupations et utilisations du sol devront tenir compte du risque inondation.

Des dispositions constructives sont recommandées dans cette zone impactée par le risque de retrait-gonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un sous-sol partiel.

Une partie de la zone N est concernée par les servitudes d’utilité publique AC1, I3 et I4. Les zones Nj sont concernées par la servitude d’utilité publique AC1.

COMMUNE DE LA POMAREDE PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pièce 5

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

21 janvier 2009

24 juillet 2014

21 mai 2015 du 15 janvier 2016 au 19 février 2016

SOMMAIRE