Zone N

Zone naturelle
16 articles
PLU de La Pomarède, approuvé le 19/05/2017

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?: Les constructions seront implantées à au moins 10 m de l’axe des voies existantes.
À quelle distance du voisin ?: Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation.
Quelle surface au sol ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?

Ce que le document dit de la zone NCaractère de la zone

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend : - Une zone NL destinée aux activités de camping et de loisirs au bord du lac - Une zone Nc destinée aux activités liées à la carrière. - Une zone Nj destinée à la pratique du jardinage L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée. Une partie de la zone est concernée par l’atlas des zones inondables. Les occupations et utilisations du sol devront tenir compte du risque inondation. Des dispositions constructives sont recommandées dans cette zone impactée par le risque de retrait-gonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un sous-sol partiel. Une partie de la zone N est concernée par les servitudes d’utilité publique AC1, I3 et I4. Les zones Nj sont concernées par la servitude d’utilité publique AC1.

Le règlement de la zone N, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 112 articles, avec une recherche

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A

l’exception des constructions et utilisations du sol liées à l’exploitation agroforestières, et à celles soumises à conditions particulières, toutes les occupations du sol sont interdites.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone N : Les constructions d’habitation pourront faire l’objet d’une extension, d’une adaptation, d’une réfection. Les extensions devront être « mesurées », c’est-à-dire :

Ø dans la limite de 60 m2 d’emprise au sol Ø la hauteur maximale ne devra pas dépasser celle des constructions

avoisinantes Les constructions annexes aux habitations existantes sont autorisées

Ø avec une implantation dans une bande de 20 mètres maximum du bâtiment principal ;

Ø la hauteur de l’annexe ne devra pas dépasser 3,5 mètres à l’égout du toit ; Ø et dans la limite de 60 m² d’emprise au sol. Les changements de destination ne sont autorisés que pour les bâtiments identifiés et répertoriés sur le règlement graphique et listés dans le rapport de présentation.

Dans la zone NL, seules sont autorisées les occupations du sol destinées aux loisirs et au camping au bord du lac.

Dans la zone Nc, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées à la carrière.

Dans la zone Nj, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées à la pratique du jardinage.

Article N 3Accès et voirie

Toute opération doit présenter un minimum d'accès sur les voies publiques et ne présentant pas un risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles doivent permettre notamment, l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

Article N 4Desserte par les réseaux

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées : Dans les zones constructibles relevant de l'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Article N 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions seront implantées à au moins 10 m de l’axe des voies existantes.

• Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées: • pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle

de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; • en cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à

l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 200 mètres des zones U et AU à usage d’habitation.

Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation.

Les autres constructions devront être implantées à 10 mètres minimum de la limite séparative.

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Article N 9Emprise au sol

Non règlementé

Article N 10Hauteur maximale des constructions

En Nc Non règlementé En NL et Nj : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 4 mètres à l’égout.

Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de toitures, une harmonie entre les couleurs et les matériaux mis en œuvre. L'aspect extérieur sera compatible avec le caractère des lieux avoisinants, et facilitera l'insertion du bâtiment dans le paysage. En cas de travaux sur un bâtiment existant, le plus grand soin sera apporté à la qualité des matériaux mis en œuvre afin de ne pas compromettre la valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment. Les ouvertures et les volumes devront s'inspirer de ceux du bâtiment d'origine et de l'architecture traditionnelle locale. Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Les espaces boisés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L130.1 du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration, les défrichements y sont interdits.

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non règlementé

Article N 15Performances énergétiques et environnementales

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENEREITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Article N 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

COMMUNE DE LA POMAREDE PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pièce 5

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

21 janvier 2009

24 juillet 2014

21 mai 2015 du 15 janvier 2016 au 19 février 2016

SOMMAIRE

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.