Zone UX

Sont interdites :

Toute utilisation et occupation du sol non liée à l’activité de la zone.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont admis que : • Les constructions liées aux travaux publics ou à l’activité de la zone. • Les constructions à usage d’habitation destinée aux personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité considérée.

Toutefois pour tout projet d’extension ou de construction nouvelle, un aménagement paysager sera obligatoire pour la co-visibilité par rapport au château et au domaine public.

Toute opération doit proposer un minimum d’accès sur les voies publiques et ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La création des voies de desserte (si la circulation est organisée en double sens) devra s’accompagner de la création d’un piétonnier conforme à la réglementation en vigueur permettant la circulation des modes doux. Le tracé des rues et places exprimera leur intégration aux lieux en tenant compte des contraintes naturelles du site. Leurs profils et leurs gabarits seront imposés en fonction de leurs usages. Elles doivent permettre en outre, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Sur les voies privées, les aires intérieures et les espaces publics, les surfaces de revêtement routier seront limitées au strict nécessaire en s’attachant à préserver les sols anciens s’ils existent. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, y compris les véhicules de services publics (secours, incendie, collecte des ordures ménagères…). Pour toute création de voie nouvelle, quelques soit son statut, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d’une opération contiguë, et/ou ultérieure, ou pour permettre le raccordement de deux voies.

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé. Assainissement des eaux usées : En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions devront être implantées à minimum : ▪ 25 mètres de l’axe de la route départementale n°624 ▪10 mètres de l’axe des autres voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées :

• en limite séparative • ou en retrait avec une distance minimum de 3 mètres. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul au moins égal à l'existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2 – Règle pour les constructions nouvelles La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation liée à l’activité de la zone et à usage artisanal, industriel ou commercial ne peut excéder 6 mètres. La hauteur maximale des bâtiments à usage artisanale ne devra pas dépasser celle des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales. Par ailleurs pour tout projet d’extension ou de construction nouvelle, un aménagement paysager sera obligatoire pour la co-visibilité par rapport au château et au domaine public.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non règlementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Non règlementé

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGITIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU 24

CARACTERE DE LA ZONE

La zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Il s’agit de zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, c'est-à-dire lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité, et le cas échéant, d’assainissement existent à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Cette zone est destinée principalement à l’habitat mais peut accueillir des activités économiques dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée.

Des dispositions constructives sont recommandées dans cette zone impactée par le risque de retrait-gonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un sous-sol partiel.

Une partie de cette zone est concernée par la servitude d’utilité publique AC1.

COMMUNE DE LA POMAREDE PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pièce 5

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

21 janvier 2009

24 juillet 2014

21 mai 2015 du 15 janvier 2016 au 19 février 2016

SOMMAIRE