Zone UB

Sont interdites :

▪ Les constructions à usage industriel et agricole. ▪ Les constructions à usage commercial ou artisanales soumises à la législation des installations classées sous réserve des dispositions de l’article Ub2. ▪ Les occupations et utilisation du sol, qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone. ▪ Les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique. ▪ L’ouverture, l’extension et l’exploitation de carrières ou de gravières. ▪ Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : ▪ Les activités artisanales, commerciales et industrielles et agricoles à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine ; ▪ Les aires de jeu à condition qu’elles n’entraînent pas la destruction, même partielle d’îlots construits ; ▪ La reconstruction ou le changement de destination des constructions, à condition que leur destination ou usage ne porte pas atteinte à la salubrité, à la sécurité, au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Toute opération doit proposer un minimum d’accès sur les voies publiques et ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de la voie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La création des voies de desserte (si la circulation est organisée en double sens) devra s’accompagner de la création d’un piétonnier conforme à la réglementation en vigueur permettant la circulation des modes doux.

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Le tracé des rues et places exprimera leur intégration aux lieux en tenant compte des contraintes naturelles du site. Leurs profils et leurs gabarits seront imposés en fonction de leurs usages.

Elles doivent permettre en outre, l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Sur les voies privées, les aires intérieures et les espaces publics, les surfaces de revêtement routier seront limitées au strict nécessaire en s’attachant à préserver les sols anciens s’ils existent. Elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour, y compris les véhicules de services publics (secours, incendie, collecte des ordures ménagères…). Pour toute création de voie nouvelle, quelques soit son statut, la collectivité peut exiger que son prolongement soit possible lors de la réalisation d’une opération contiguë, et/ou ultérieure, ou pour permettre le raccordement de deux voies.

Eau potable : Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé. Assainissement des eaux usées : Le raccordement au réseau public est obligatoire lorsqu’il existe. Dans les zones constructibles relevant de l'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Electricité – téléphone : Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions peuvent être implantées à 10 mètres minimum de l’axe des voies existantes Cette règle ne s’applique pas :

- pour les constructions qui pourront être implantées en retrait de l'alignement, dans le cas où un bâtiment à usage d’habitation serait déjà implanté dans le périmètre précédemment défini,

- pour les annexes d’habitations qui pourront être implantées à un retrait minimal de 3 mètres de l'alignement.

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2 mètres par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle.

- en cas d'impossibilité technique.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées :

• en limite séparative • ou en retrait avec une distance minimum de 3 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : • pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul au moins égal à l'existant. • Pour les piscines (les limites de bassins) qui devront respecter un recul obligatoire de 3 m minimum de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux soit à l'égout du toit. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2 – Règle pour les constructions nouvelles La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m pour l’ensemble des constructions autorisées. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

- extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite ; - en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au

fonctionnement des réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

3 – Constructions existantes Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes etc.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1. Règles générales :

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales.

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2 – Dispositions particulières :

Toitures : Les couvertures des constructions seront réalisées en matériaux de terre cuite ondulés (tuiles ondulées) et toitures généralement à plusieurs pentes (la pente devra se situe entre 25 et 40%). Façades : Les finitions aux ciments gris sont interdites. Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton). Le bois et le verre pourront être intégrés dans les constructions. Les murs et parements : Aucun matériau prévu pour être recouvert (tels que parpaings de ciment, briques creuses, etc.) ne sera employé à nu. Les menuiseries : Les menuiseries doivent s’intégrer à l’environnement bâti existant.

• Les menuiseries neuves seront en bois à peindre, peuvent être admises les menuiseries acier, PVC ou aluminium laqué à deux vantaux ou un ventail suivant dimension de la fenêtre, ouvrants à la française de proportion verticale sauf pour l'étage sous comble. Sont également admis les ouvertures coulissantes.

• les volets roulants à coffrets extérieurs seront exclus. • Les vantaux des portes et portails neufs y compris pour les garages, seront

réalisés suivant le style de l’édifice. Cheminées : Les cheminées devront respecter l’environnement bâti. Clôtures : Les clôtures en limite des voies publiques ou à usage public peuvent comporter un mur bahut de 0,60 mètres maximum doublé d’une haie de végétation. Dans les lotissements en groupes d’habitation, les clôtures et portails doivent présenter une harmonie et une unité d’aspect. L’aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti existant environnant. Les murs séparatifs établis avec des matériaux différents de ceux des façades principales doivent avoir un aspect fini apparenté aux façades. La hauteur de la clôture ne devra pas dépasser dans tous les cas 2 mètres. Les annexes : Les annexes devront être traitées avec le même soin que les constructions principales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Pour toute construction nouvelle, deux places de stationnement seront obligatoires.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, les surfaces libres de toute construction seront plantées en essences locales et variées ou gazonnées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le

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meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux 20

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. La zone Ux correspond à la petite zone artisanale au lieu-dit Le Bourdic

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement de la zone concernée.

Des dispositions constructives sont recommandées dans cette zone impactée par le risque de retrait-gonflement des argiles, ainsi que la réalisation d’une étude géotechnique de niveau G11-G12 pour les projets les plus importants et pour les projets comportant un sous-sol partiel.

COMMUNE DE LA POMAREDE PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pièce 5

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Chef de projet : Etienne BADIANE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

21 janvier 2009

24 juillet 2014

21 mai 2015 du 15 janvier 2016 au 19 février 2016

SOMMAIRE