Zone 1AU

Intitulé du document : 3.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

3.1.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Zone AU

Page 242

Destination

des

Sous-destination des constructions

constructions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière Exploitation forestière

Interdiction Autorisation

Interdite Interdite

Habitation

Logement Hébergement

Autorisée Interdit

Artisanat et commerce de détail Interdit

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros de service

Interdite Interdite

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdits

Cinéma

Interdite

Hôtels

Interdite

Autres hébergements touristiques Interdite

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques Autorisée et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisée Interdite

Salles d’art et de spectacles

Interdite

Équipements sportifs

Autorisée

Lieux de culte

Interdite

/ Conditions Particulières

En 1AUk, à condition qu’elles soient liées aux besoins de gardiennage où à l’emploi de saisonniers.

Sauf en : -1AUb en rez de chaussée -1Auk à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au développement des activités du camping Sauf en : - AUb en rez de chaussée -1Auk

Sauf en : - 1AUb en rez de chaussée - 1AUk à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au développement des activités du camping

Zone AU

Page 243

Autres public

équipements

recevant

du

Interdite

Industrie

Interdite

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre des congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Interdit Interdite Interdite

Règlement écrit

Sauf en 1AUk à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au développement des activités du camping Sauf en 1AUb

Usage des sols

Interdiction Autorisation

/ Conditions particulières

En zone 1AUk, camping

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Autorisée

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Interdit

Conformément à l’article R.111-38 le nombre d’habitations légères de loisirs devra :

- Être inférieur à 35 lorsque le terrain de camping comprend moins de 175 emplacements

- Comprendre 20 % du nombre total d’emplacement dans les autres cas.

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Interdit

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Interdit

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Interdit

Les affouillements et exhaussements des sols

Autorisé conditions

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires : sous

- à la mise en œuvre des

aménagements et constructions

autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des

constructions

Zone AU

Page 244

- à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Sont admis à condition :

- de porter sur une surface inférieure à 100m², et sur un dénivelé de moins de 2 mètres,

- ou d’être justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation,

- ou d’être destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques,

- ou d’être liées aux constructions autorisées et aux parkings souterrains,

- et de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Le PLU fait application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme et autorise ainsi, dans la bande littorale et dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, l'atterrage des canalisations des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et répondent aux conditions fixées dans les articles susmentionnés du code de l’urbanisme.

Les règles suivantes s’appliquent sauf si le texte de l’OAP définit une autre règle plus spécifique.

3.1.1.2

3.2.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Dans la zone 2AU, est interdit tout usage, affectation des sols, constructions et activités, à l’exception des ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Le PLU fait application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme et autorise ainsi, dans la bande littorale et dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, l'atterrage des canalisations des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et répondent aux conditions fixées dans les articles susmentionnés du code de l’urbanisme.

Zone AU

Page 256

Zone AU

Page 257

4. ZONE AGRICOLE

4.1.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

4.1.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation Logement

Zone A

Interdiction Autorisation

/ Conditions Particulières

Autorisée Autorisée

Interdit

Sauf les constructions nouvelles d’habitation sont autorisées sous réserve d’être nécessaires aux exploitations agricoles.

De même, les extensions et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont autorisées.

La reconstruction après démolition

d’une construction existante à

condition de respecter les règles et

prescriptions du chapitre

« Caractéristiques

urbaines,

architecturales, environnementales

et paysagères ».

Les extensions, piscines, la

rénovation,

la

démolition/reconstruction à surface

Page 258

identique sont permises dans la

limite d’une emprise au sol

maximale totale de 150 m² par

unité foncière, en une seule et

unique fois.

o

Les extensions sont

autorisées (agrandissement d’une

même enveloppe bâtie) :

▪ Dans la limite de 20% de

l’emprise au sol ou de

surface de plancher initiale

de la construction existante ;

▪ Sous réserve de ne pas

compromettre la qualité

paysagère du site.

Hébergement

Interdit

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de service

Autorisés condition

Les constructions et installations

nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la

commercialisation des produits

agricoles, lorsque ces activités

constituent le prolongement de

sous

l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

avec l'exercice d'une activité

agricole, pastorale ou forestière

sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et des paysages,

sont autorisées.

Restauration

Interdite

Commerce de gros

Interdit

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdites

Cinéma

Interdit

Hotels

Interdits

Autres hébergements touristiques Interdits

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Interdits

Autorisés conditions

Les équipements et installations sous publics et ou d’intérêt collectif sont

autorisés à condition de nécessité technique impérative

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Interdits

Zone A

Page 259

Salles d’art et de spectacles

Interdites

Équipements sportifs

Interdits

Lieux de culte

Interdits

Autres public

équipements

recevant

du

Interdits

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdit Interdit Interdit Interdite

Règlement écrit

Usage des sols

Interdiction Autorisation

/ Conditions particulières

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Interdits

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Interdites

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Interdits

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Interdits

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Interdites

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires :

Les affouillements et exhaussements des sols

Autorisés conditions

-

sous -

à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées dans la zone et de correspondre à l’emprise des constructions

à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Sont admis à condition :

- de porter sur une surface inférieure à 100m², et sur un dénivelé de moins de 2 mètres,

Zone A

Page 260

- ou d’être justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation,

- ou d’être destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques,

- ou d’être liées aux constructions autorisées et aux parkings souterrains,

- et de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

Les extensions des habitations, piscines, la rénovation, la démolition/reconstruction à surface identique sont permises dans les conditions exposées au tableau ci-dessus et dans la limite d’une emprise au sol maximale totale de 150 m² par unité foncière, en une seule et unique fois.

o Les extensions sont autorisées (agrandissement d’une même enveloppe bâtie) : ▪ Dans la limite de 20% de l’emprise au sol ou de surface de plancher initiale de la construction existante ; ▪ Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.

o Les annexes sont interdites.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Le PLU fait application des articles L. 121-17 et L. 121-25 du code de l’urbanisme et autorise ainsi, dans la bande littorale et dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, l'atterrage des canalisations des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 121-4 du code de l'énergie et répondent aux conditions fixées dans les articles susmentionnés du code de l’urbanisme.

4.1.1.2 Non réglementé

a. Mixité sociale

Au sein des différents secteurs 1AU, il convient de se reporter aux orientations programmatiques des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles en matière d’habitat pour appliquer les servitudes de mixités sociales dédiées à la production de logements sociaux spécifiées au cas par cas.

Cependant, un tel dispositif ne s’appliquera pas aux constructions entrant dans les sous-destinations "hébergement", "autres hébergements touristiques", ainsi que dans la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics" au sens du code de l'urbanisme.

Des OAP ont été définies en zone 1AU. Un pourcentage minimum de logement à produire (servitude de mixité sociale) est fixé pour chacune d’entre elle correspondant :

Zone AU

Page 245

Site d’OAP Bordes Est Baou Les Maraichers Lède de la Seuve Sécary Cap de Mount Jaumar Pins de Cazaux Cazaux Nord

Règlement écrit

Servitude de mixité sociale 50% 60% 75% 60% 60% 50% 60%

3.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

Comme le prévoit l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme , le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l'ensemble du projet.

Toutefois, en application de l’article R.151-21§3 du code de l’urbanisme, dans le cadre du présent règlement, ne s’applique pas à l’exception des opérations des opérations d’habitat collectif et/ou à vocation sociale. Rappel de l’article R.151-21§3 : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ». Les règles issues du PLU s’appliquent aux limites extérieures du lotissement pour les opérations de plus de 800 m² de surface de plancher dans le cas de permis de construire, permis d’aménager, permis valant division

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Les règles suivantes s’appliquent sauf si le texte de l’OAP définit une autre règle plus spécifique.

3.1.2.1

4.1.2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

Comme le prévoit l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Zone A

Page 261

Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l'ensemble du projet.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

4.1.2.1

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent être édifiées : Dans les secteurs hors agglomération et hors des espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales

Dans les secteurs en agglomération et dans les espaces urbanisés : - 50 m comptés depuis l’axe de la chaussée de la RD1250, - 20 m comptés depuis l’axe de la chaussée de la RD112,

Dans le secteur 1AU, pour les autres voies (hors départementales et nationales) les constructions nouvelles doivent édifiées à une distance minimale de 6m mesurée depuis l’alignement.

Dans le secteur 1AUs et 1AUc, pour les autres voies (hors départementales et nationales) les constructions nouvelles doivent édifiées à une distance minimale de 3m mesurée depuis l’alignement.

Zone AU

Page 246

Dans le secteur 1AUb, pour les autres voies (hors départementales et hors nationales), les constructions doivent être édifiées :

- Soit à l’alignement, - Soit à une distance minimale de 3m mesurée depuis l’alignement. Dans le secteur 1AUk, pour les autres voies (hors départementales et hors nationales) : sans prescriptions.

Les annexes et les piscines doivent être édifiées : Pour les annexes non accolées à la construction principale, uniquement au-delà de la première façade de la construction principale existante. Pour les parcelles bordées par plusieurs voies et/ou emprises publiques, l’annexe sera implantée au-delà d’une des premières façades sur voie et à un recul minimum de 6m des autres voies et/ou emprises publiques. Toutefois, pourront être autorisés soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 1 mètre mesurée depuis l’alignement, les locaux liés à des opérations d’ensemble (abris cycles, local poubelles) en démontrant leur parfaite insertion dans le site.

Piscines : Sans prescriptions particulières.

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions doivent être édifiées : En secteurs 1AU, 1AUb, 1AUc, 1AUk et 1AUs, les constructions pourront être implantées en ordre discontinu, à une distance minimale de 4 m de toutes les limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle). Les extensions doivent être édifiées : En secteurs 1AU, 1AUb, 1AUc, 1AUk et 1AUs, les constructions pourront être implantées en ordre discontinu, à une distance minimale de 4 m de toutes les limites séparatives (limites latérales et de fond de parcelle).

Les annexes et les piscines doivent être édifiées : Pour les annexes non accolées à la construction principale, sur la ou les limites séparatives ou à 4 m minimum de la ou des limites séparatives. Pour les piscines non couvertes et non closes, à 4 m minimum.

Les clôtures sont interdites dans le lit des fossés.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

La distance entre deux constructions non-contigües doit être au minimum de 4 m sur l’unité foncière. Pour les annexes :

• Les annexes accolées à la construction principale doivent respecter une distance de 0 m par rapport à cette dernière,

• Les annexes non accolées à la construction principale doivent respecter une distance de 2 m minimum par rapport à cette dernière.

Pour les piscines non couvertes et non closes : Sans prescriptions.

Zone AU

Page 247

d. Emprise au sol L’emprise au sol cumulée est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Règlement écrit

Dans le secteur 1AUb, L’emprise au sol cumulée est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Dans les secteurs 1AUc et 1AUs, L’emprise au sol cumulée est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur 1AUk, L’emprise au sol cumulée est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière

e. Hauteur des constructions En zone 1AU, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 8,50 mètres au faitage. Dans les zones 1AUb, 1AUc et 1AUs, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres au faitage. Dans les zones 1AUk, la hauteur des constructions est limitée à :

- 5,5m au faîtage pour les habitations légères de loisirs, - 8m au faîtage pour les autres constructions

Pour les annexes non accolées à la construction principale : 3,50 m au faîtage. Dans tous les cas, la hauteur sur les limites séparatives ne doit pas dépasser 2,50 m. Toutefois, pour des projets jumelés, une hauteur de 3,50 m en limites séparatives est autorisée sous réserve que les demandes soient déposées conjointement.

Pour toutes les constructions soumises aux cotes de seuil définies par le PPRSM, les hauteurs maximales définies plus haut devront être calculées à partir de la cote qui sera imposée. Toutefois, pour les annexes non accolées, la hauteur sera prise en tout point par rapport au terrain naturel avant travaux.

3.1.2.2

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent être édifiées : Dans les secteurs hors agglomération et hors des espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales - Selon un recul de 100 m minimum depuis les berges du canal des Landes, - Selon un recul de 25 m minimum comptés depuis l’alignement le long des autres voies.

Dans les secteurs en agglomération et dans les espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales - Selon un recul de 100 m minimum depuis les berges du canal des Landes, - Selon un recul de 25 m minimum comptés depuis l’alignement le long des autres voies.

Les extensions doivent être édifiées :

Dans les secteurs hors agglomération et hors des espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales - Selon un recul de 100 m minimum depuis les berges du canal des Landes, - Selon un recul de 25 m minimum comptés depuis l’alignement le long des autres voies.

Dans les secteurs en agglomération et hors des espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales - Selon un recul de 100 m minimum depuis les berges du canal des Landes, - Selon un recul de 25 m minimum comptés depuis l’alignement le long des autres voies.

Lorsqu’une construction principale existante n’est plus conforme aux règles édictées par le règlement de zone en vigueur :

• Son extension horizontale peut être réalisée dans le prolongement des murs existants, dans la limite de 20% de l’emprise au sol de l’existant.

• Son extension verticale (surélévation) pourra respecter le recul de la construction principale existante.

Les annexes et les piscines doivent être édifiées : Les annexes sont interdites dans cette zone. Pour les piscines non couvertes et non closes : Sans prescriptions particulières.

Zone A

Page 262

b. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les nouvelles constructions doivent être édifiées :

- Pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, 15 mètres minimum. - Pour les autres destinations, 4 mètres minimum.

Les extensions doivent être édifiées : - Pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, 15 mètres minimum. - Pour les autres destinations, 4 mètres minimum.

Lorsqu’une construction principale existante n’est plus conforme aux règles édictées par le règlement de zone en vigueur :

• Son extension horizontale peut être réalisée dans le prolongement des murs existants en conservant le recul existant, dans la limite de 20% de l’emprise au sol de l’existant.

• Son extension verticale (surélévation) devra respecter le recul imposé dans la zone.

Les annexes et les piscines doivent être édifiées : Les annexes ne sont pas autorisées dans cette zone. Pour les piscines non couvertes et non closes, à 4 m minimum.

Les clôtures sont interdites dans le lit des fossés.

Non réglementé.

c. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

d. Emprise au sol

Pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière : Non réglementé.

Pour les constructions à destination d’habitation, l’emprise au sol cumulée est limitée à 20% de la superficie de l’unité foncière, sans pouvoir excéder 150 m².

e. Hauteur des constructions

Pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, la hauteur ne pourra excéder 10 mètres au point le plus haut. Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques (tels que silos ...).

La hauteur d'une construction nouvelle à destination d’habitation ou des extensions des maisons d'habitation existantes ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante avant travaux.

4.1.2.2

Certaines constructions présentant un caractère étranger à la région ou inesthétique sont interdites, notamment :

- Certains bâtiments réalisés, soit en ossature béton réservant en feuillure des remplissages béton, soit en utilisant des matériaux de récupération.

- Les pastiches architecturaux. - Les constructions traditionnelles mais étrangères à la région.

Les constructions de conception architecturale traditionnelle devront avoir les caractéristiques des constructions locales traditionnelles avec une couverture en tuiles de type régional à savoir :

- La couleur des tuiles sera rouge ou rose, toutefois les tuiles de couleur ocre et brun pourront être mélangées avec les premières citées.

- Les couvertures en tuiles creuses sur support fibrociment sont tolérées. - Pente de toiture comprise entre 25 et 40%, toutefois en cas de réalisation de pignon, une pente

supérieure pourra être admise. - Débords de toits de 0,50 m minimum. - Les tuiles vernissées ou de couleurs vives sont interdites.

Les constructions de conception architecturale contemporaine et/ou faisant appel à des techniques permettant de réduire l’impact écologique du bâtiment (exemple : toitures et murs végétalisés, toitures photovoltaïque, isolation

Zone AU

Page 248

par l’extérieur, toitures à forte pente > 40%, …), feront l'objet d'une étude particulière montrant leur parfaite intégration dans le site tant d’un point de vue paysager qu'architecturale.

D'une manière générale, les vérandas sont autorisées, que la construction soit de conception architecturale contemporaine ou traditionnelle. Toutefois, dans ce dernier cas, la pente de la couverture devra respecter les pentes de ce type de construction.

Clôture :

- En façade sur voie, seront uniquement autorisées les clôtures en mur plein enduit, les murs bahuts surmontés d’une partie à claire voie, doublés de haies vives et les clôtures bois réalisées par planches verticales avec couvre-joints. La hauteur autorisée sera de 1,40 m maximum.

- Les clôtures en brande ou de type ossature béton réservant feuillure pour remplissage béton sont strictement interdites.

- Les clôtures en mur plein enduit, d’une hauteur de 1,80 mètres maximum sont autorisées en limites séparatives

Toutes les constructions, y compris les clôtures, respecteront les couleurs dominantes de l'environnement architectural et paysager, et s'attacheront à mettre en valeur les matériaux de construction. Les teintes claires prédomineront, les couleurs pures trop éclatantes étant vivement déconseillées. Toutes les couleurs agressives tant vis à vis de l'environnement paysager que de l'environnement architectural sont proscrites. Tous les pignons apparents seront traités (enduits peints,...).

Toutes les constructions repérées sur le plan de zonage comme patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.15119 du Code de l’Urbanisme devront obligatoirement et préalablement à une démolition, obtenir un permis de démolir.

La conservation des façades sera obligatoire de même que la toiture qui pourra toutefois être remaniée. Les autres parties ou/et éléments de la construction seront traités dans le respect du caractère de la construction (volume - aspect général - couleurs).

3.1.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur visibles depuis le domaine public devront être habillées ou coffrées (cf. charte architecturale).

3.1.2.4

Certaines constructions présentant un caractère étranger à la région ou inesthétique sont interdites, notamment :

Zone A

Page 263

- Certains bâtiments réalisés, soit en ossature béton réservant en feuillure des remplissages béton, soit en utilisant des matériaux de récupération.

- Les pastiches architecturaux. - Les constructions traditionnelles mais étrangères à la région.

Les constructions de conception architecturale traditionnelle devront avoir les caractéristiques des constructions locales traditionnelles avec une couverture en tuiles de type régional à savoir :

- La couleur des tuiles sera rouge ou rose, toutefois les tuiles de couleur ocre et brun pourront être mélangées avec les premières citées.

- Les couvertures en tuiles creuses sur support fibrociment sont tolérées. - Pente de toiture comprise entre 25 et 40%, toutefois en cas de réalisation de pignon, une pente

supérieure pourra être admise. - Débords de toits de 0,50 m minimum. - Les tuiles vernissées ou de couleurs vives sont interdites.

Les constructions de conception architecturale contemporaine et/ou faisant appel à des techniques permettant de réduire l’impact écologique du bâtiment (exemple : toitures et murs végétalisés, toitures photovoltaïque, isolation par l’extérieur, toitures à forte pente > 40%, …), feront l'objet d'une étude particulière montrant leur parfaite intégration dans le site tant d’un point de vue paysager qu'architecturale.

D'une manière générale, les vérandas sont autorisées, que la construction soit de conception architecturale contemporaine ou traditionnelle. Toutefois, dans ce dernier cas, la pente de la couverture devra respecter les pentes de ce type de construction.

Clôtures

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

De manière générale, les clôtures devront être implantées à minima à 5 m de tout écoulement (ruisseau, fossé, noue,…) pour permettre les opérations d’entretien, pour s’adapter au contexte et permettre les opérations d’entretien. Dans ce cas les clôtures seront perméables à l’écoulement des eaux. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Pour les clôtures à usage agricole :

Les clôtures doivent prendre en compte les dispositions liées au risque incendie exposées dans les dispositions générales du présent règlement.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur maximale de la clôture doit être de 2m, en grillage de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

Pour les clôtures dédiées à une occupation non agricole : Les clôtures sur voie ou emprise publique devront être constituées : • d’un grillage doublé par une haie. L’ensemble ne devant pas excéder 1,50 mètre de haut.

Zone A

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• Une implantation en recul pourra être autorisée si elle est justifiée par la présence d’un alignement différent des façades ou clôtures riveraines ou par la présence de sujets d’arbres à conserver. • Les clôtures occultantes type écran sont interdites (les panneaux de bois préfabriqués, murs, etc...). Les clôtures sur limite séparative : Les clôtures, si elles se réalisent, auront une hauteur maximale de 1,80 mètre sous forme de grillages ou d’éléments à claire-voie.

4.1.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

4.1.2.4

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Obligations en matière d’espaces en pleine terre Au moins 30% de la superficie de l’unité foncière doit être maintenu en « pleine terre ».

b. Obligations en matière de plantations

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible.

Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises des constructions et de leur accès.

Il devra être établi un plan de l'unité foncière comportant un relevé de la végétation. Les arbres abattus seront remplacés par des arbres de haute tige : pour 1 arbre abattu, 2 arbres replantés.

Zone AU

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Les surfaces réservées au stationnement collectif non couvert doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places créées.

Dispositions spécifiques aux espaces verts intérieurs protégés, espaces arborés majeurs, bandes arborées, arbres isolés, haies, patrimoine naturel/paysager protégé, patrimoine naturel protégé et espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme : Les éléments végétaux de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L ;151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus sauf disposition spéciales prévues par le PLU.

c. Stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisées sur l’unité foncière ou conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à proximité immédiate de l’opération.

Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Les stationnements non couverts doivent être perméables et favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

Les places de stationnement auront des dimensions minimales de 5 mètres x 2.40 mètres.

Toutefois lorsque l’objectif est le partage de l’espace entre les différents modes de déplacement, les dimensions des aires de stationnement matérialisées de manière longitudinales, pourront être ramenées à 5,00 X 2 mètres.

Tout parking d’immeuble neuf de plus de 10 places doit avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques (loi LOM du 26 décembre 2019).

En cas de travaux sur des bâtiments existants, ayant pour objet un changement de destination, ayant pour objet la création de logements supplémentaires, une modification de typologie de logements les normes définies cidessous doivent être seulement respectées pour les travaux projetés.

En cas d’extension, les normes visées ci-après ne sont exigées que si la surface de vente et/ou surface de plancher existante, additionnée à la surface de vente et/ou de plancher créée dépasse l’un des seuils fixés cidessous.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole

Exploitation forestière

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

1.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES :

Habitation

Logement

Constructions à usage d’habitation individuelle : 2 places par logement

Constructions à usage d’habitation collective : - 1 place de stationnement doit être aménagée par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’État. - 1 place par logement jusqu’à T2 - 2 places par logement à partir du T3

Zone AU

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2.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VELOS : décret 2022-930 du 25 juin 2022 Pour les opérations groupées ou collectives (avec un minimum de deux logements) : 1 espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : 1 emplacement par logement jusqu’au T2 2 emplacements par logement à partir du T3 Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022)

L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Hébergement

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU 1.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES 2 places de stationnement pour une surface de vente inférieure ou égale à 50 m². Au-delà de 50m² de surface de vente, 1 place de stationnement par tranche entamée de 50m² de surface de vente

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

2.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VELOS Nombre de places pour les bâtiments neufs ou dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux constituant un ensemble commercial :

Le nombre minimal de places est fixé à 10 % de la capacité du parc de stationnement, avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 places. (Art. 2 de l’arrêté du 30 juin 2022). Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022)

L’espace peut être réalisé à l’extérieur des bâtiments, à condition qu’il soit couvert et éclairé. L’espace de stationnement est couvert et se situe à moins de 50 m de la ou des entrées principales du bâtiment. (Art. 3 de l’arrêté du 30 juin 2022) Sans objet Sans objet- Non autorisé en zone 1AU 1.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES 1 place de stationnement par tranche entamée de 30m² de surface de plancher

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

2.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VELOS Le seuil minimal d’emplacement destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022)

Zone AU

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L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

1.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

. 2.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VELOS Pour les bâtiments accueillant un service public : Le seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé à : - 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment -15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction. Sans objet- Non autorisé en zone 1AU Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

Industrie

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Sans objet 1.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50m² de surface de plancher

a. Obligations en matière d’espaces en pleine terre Non réglementé.

b. Obligations en matière de plantations

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible.

Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises des constructions et de leur accès.

Il devra être établi un plan de l'unité foncière comportant un relevé de la végétation. Les arbres abattus seront remplacés par des arbres de haute tige : pour 1 arbre abattu, 2 arbres replantés.

Les surfaces réservées au stationnement collectif non couvert doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places créées.

Dans tous les cas, les plantations réalisées doivent être des essences locales ou adaptées au territoire, en excluant les espèces exotiques envahissantes. Le guide réalisé par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique « Végétalisation à vocation écologique et paysagère en Nouvelle Aquitaine » pourra servir de référence.

Dispositions spécifiques aux espaces verts intérieurs protégés, espaces arborés majeurs, bandes arborées, arbres isolés, haies, patrimoine naturel/paysager protégé, patrimoine naturel protégé et espaces identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme : Les éléments végétaux de paysage identifiés au titre de l’article L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus sauf disposition spéciales prévues par le PLU.

c. Stationnement

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisées en dehors des voies publiques et voies ouvertes à la circulation publique, sans gêner la circulation automobile, cyclable et piétonne.

4.1.3 ÉQUIPEMENTS & RESEAUX

4.1.3.1

Intitulé du document : 2

. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VELOS

Zone AU

Page 252

Le seuil minimal d’emplacement destinés au stationnement sécurisé des vélos est fixé à 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022)

L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée.

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sans objet- Non autorisé en zone 1AU Sans objet- Non autorisé en zone 1AU

3.1.3 ÉQUIPEMENTS & RESEAUX

3.1.3.1

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

a. Les Accès, bandes d’accès et servitudes de passage : Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Les voies nouvelles Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

3.1.3.2

Zone A

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a. Les Accès, bandes d’accès et servitudes de passage : Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Les voies nouvelles Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

4.1.3.2

a. Eau potable Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Assainissement des eaux usées Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

c. Eaux pluviales Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

d. Incendie Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

e. Réseaux divers Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

Zone AU

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Zone AU

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Zone AU

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3.2 2AU

a. Eau potable Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Assainissement des eaux usées Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

c. Eaux pluviales Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

d. Incendie Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

e. Réseaux divers Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

f. Collecte des déchets Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

Règlement écrit

Zone A

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Zone A

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5. ZONES NATURELLES

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.0 Règlement écrit

Révision de du Plan Local d’Urbanisme prescrite par D.C.M du 12/04/2022 Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par D.C.M du 10/04/2025 Dossier soumis à Enquête Publique du 21/08/2025 au 27/09/2025

Révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par D.C.M du 18/12/2025

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SOMMAIRE

Révision du Plan Local d’Urbanisme

1. 1.DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................. 5 1.1 Champ d’application du plan ....................................................................................................................................5 1.2 Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................5 1.3 Dispositions applicables à toutes les zones .............................................................................................................5 1.4 Division du plan en zones............................................................................................................................................7 1.5 Le risque inondation .................................................................................................................................................. 10 1.6 Le risque de retrait-gonflement des argiles......................................................................................................... 10 1.7 Les remontées des nappes ....................................................................................................................................... 11 1.8 Desserte par les réseaux ......................................................................................................................................... 11 1.9 Précisions concernant les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................................................................................................................................................................................. 14 1.10 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................ 14 1.11 Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique ................................................. 14 1.12 Vestiges archéologiques........................................................................................................................................... 15 1.13 Droit de préemption.................................................................................................................................................. 15 1.14 Emplacements réservés ............................................................................................................................................. 15 1.15 Orientations d'Aménagement et de Programmation.......................................................................................... 15 1.16 Recul des constructions hors agglomération le long des voies nationales, départementales et accès ..... 16 1.17 Rappel des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ........................................................................ 17 1.18 Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif.................................................................................................................................................................................... 18 1.19 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres........................................................................ 18

2. ZONES URBAINES......................................................................................................................... 21 2.1 Zone UA ....................................................................................................................................................................... 23 2.2 Zone UB ....................................................................................................................................................................... 38 2.3 Zone UC ....................................................................................................................................................................... 54 2.4 Zone UD ....................................................................................................................................................................... 70 2.5 Zone UE........................................................................................................................................................................ 86 2.6 Zone UF........................................................................................................................................................................ 96 2.7 Zone UG ....................................................................................................................................................................108 2.8 Zone UHi....................................................................................................................................................................118 2.9 Zone UI.......................................................................................................................................................................130 2.10 Zone UIc.....................................................................................................................................................................140 2.11 Zone UK .....................................................................................................................................................................152 2.12 Zone UT......................................................................................................................................................................162 2.13 Zone UM ....................................................................................................................................................................171 2.14 Zone UP .....................................................................................................................................................................181 2.15 Zone UR .....................................................................................................................................................................198 2.16 Zone UX .....................................................................................................................................................................208 2.17 Zone UZ .....................................................................................................................................................................218 2.18 Zone Usdu..................................................................................................................................................................228

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3. ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 240 3.1 1AU.............................................................................................................................................................................242 3.2 2AU.............................................................................................................................................................................256

4. ZONE AGRICOLE ........................................................................................................................ 258

5. ZONES NATURELLES.................................................................................................................... 268 5.1 Zone N .......................................................................................................................................................................270 5.2 Zone NL (sport et loisirs).........................................................................................................................................280 5.3 Zone Nm ....................................................................................................................................................................290 5.4 Zone NR et NRfu ......................................................................................................................................................296 5.5 Zone NS .....................................................................................................................................................................302

6. LEXIQUE ................................................................................................................................... 308

7. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................................................... 320

8. NOTICE DE RACCORDEMENT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE PLUS DE 20 LOGEMENTS...................................................................................................................................... 324

9. COLLECTE DES DECHETS................................................................................................................ 326

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1. 1.DISPOSITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de La Teste de Buch Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme. Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions édictées dans le Règlement du PLU sont applicables sous réserve du droit des tiers définis au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLU. Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté du permis d’aménager. Si le règlement du PLU est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

1.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme) Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

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a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme, dans ses articles L152-4 à L152-6.

▪ Autres législations Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLU ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations. Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Les recours de tiers relèvent des juridictions civiles.

▪ Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

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- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLU. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLU.

1.4 DIVISION DU PLAN EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.