Zone NS

Intitulé du document : 5.5.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

5.5.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des constructions

Sous-destination des constructions Exploitation agricole

Exploitation

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Interdiction Autorisation

/ Conditions Particulières

Interdite Autorisée

Exploitation forestière par une convention de gestion forestière entre le Ministère des Armées et l'ONF

Habitation

Logement Hébergement

Autorisée Autorisée

Artisanat et commerce de détail

Interdite

Restauration

Autorisée

Commerce et Commerce de gros

Interdite

activités service

de

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdite

Cinéma

Interdite

Hotels

Interdite

Autres hébergements touristiques Interdite

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisée Autorisée Interdite

Salles d’art et de spectacles

Interdite

à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire

à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire

à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire

Autres public

équipements

recevant

du

Interdite

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée Autorisée Autorisée Interdite Interdite

Révision du Plan Local d’Urbanisme

à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire

à condition qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l'activité militaire

Usage des sols

Interdiction Autorisation

/ Conditions particulières

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Interdite

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Interdit

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Interdit

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Interdit

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Interdit

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires :

Les affouillements et exhaussements des sols

Autorisé conditions

-

sous -

à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées dans la zone et de correspondre à l’emprise des constructions

à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Sont admis à condition :

- de porter sur une surface inférieure à 100m², et sur un dénivelé de moins de 2 mètres,

5.5.2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

Comme le prévoit l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l'ensemble du projet.

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

5.5.2.1

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Hauteur en tout point par rapport au terrain naturel avant travaux

Pour les surélévations de construction existante, cette hauteur se calcule en tout point à partir de la jonction entre le terrain naturel et la partie hors sol de la construction, c’est-à-dire la partie visible de la construction. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur : Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur maximale : les antennes de télétransmission, les paratonnerres, les souches de cheminées, les rambardes ou autres éléments sécuritaires et les machineries d'ascenseurs ou de ventilation mécanique, les installations qui participent à la production d’énergie (panneau photovoltaïques, etc) renouvelable. IMPASSE Voie disposant d’un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

LIMITES SEPARATIVES Il s’agit des lignes constituées par le périmètre du terrain d’assiette du projet, qui n’est pas un alignement. Elles sont de deux types : les limites latérales et les limites de fond de parcelle ou de terrain.

Lexique

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LIMITES SEPARATIVES LATERALES

Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie

Schéma à valeur illustrative, n’a pas de portée réglementaire.

LIMITES SEPARATIVES DE FOND DE PARCELLE La limite de fond de parcelle (ou de fond de terrain) correspond à la limite entre le terrain d’assiette de la construction et le ou les terrains contigus, elle est opposée à la voie.

Schéma à valeur illustrative, n’a pas de portée réglementaire.

Lexique

Page 316

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (Article L.441-1 du code de l’urbanisme).

NIVEAU Espace situé entre un plancher et le plafond qui lui est immédiatement supérieur et qui se compte sur une même verticale.

OPERATION GROUPEES OU GROUPE D’HABITATION Opération comportant plusieurs constructions faisant l’objet d’un seul permis de construire ou d’un permis de construire valant division.

PISCINE NON COUVERTE ET NON CLOSE : Est définie comme telle une piscine qui n’est pas couverte par un abri. Les piscines dotées d’un abri qui les protègent sont considérées comme des bâtiments. Le bassin et les margelles constituent un ensemble indissociable d’une piscine et sont soumis aux règles d’urbanisme. L’application des règles d’urbanisme doit s’apprécier à partir de tout point de la construction.

PERRÉS Ouvrages de défense et de protection contre la mer pour protéger les habitations. Ils jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’érosion et le maintien du trait de côte.

PREMIERE FACADE La première façade est le premier linéaire de façade de la construction principale édifié le plus proche de l’alignement.

Voie et/ou emprise publique

Première façade

PIGNON Mur extérieur dont les contours épousent la forme des pentes d’un comble, pour opposition aux murs gouttereaux situés sous les égouts des pans de toiture.

REHABILITATION La réhabilitation consiste à remettre en bon état d’usage une construction en adoptant diverses techniques : consolidation, nettoyage, changement ponctuel d’éléments vétustes, mise aux normes, etc. Des travaux de modification de distribution intérieure peuvent être réalisés de même que des démolitions ponctuelles. La réhabilitation diffère de la restauration dans la mesure où elle vise essentiellement l’usage de la construction et moins sa forme.

Lexique

Page 317

RESTAURATION La restauration consiste à remettre en bon état une construction ancienne, en restant fidèle à ses dispositions architecturales. Toutefois, des modifications peuvent être apportées ponctuellement pour restituer certains éléments ponctuels ou pour en supprimer d’autres notamment lorsqu’ils portent atteinte à la conservation de la construction ancienne ou à sa qualité architecturale.

RIPISYLVE Boisement développé aux abords immédiats d’un cours d’eau.

SÉQUENCE URBAINE Ensemble de constructions et d’éléments matériels et paysagers formant un tout d’une même composition ou d’un plan caractéristique. Les espaces urbains sont divisés en séquences pour être analysés, chaque séquence exprimant une configuration ou une typologie particulière, faites d’un ou plusieurs plans s’enchainant.

SURELEVATION Travaux réalisés sur une construction existante augmentant la hauteur sans modifier l’emprise au sol

SURFACE DE PLANCHER S’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Une circulaire du 3 février 2012 (NOR DEVL1202266c) décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

SYSTEME DE REGULATION OBLIGATOIRE A L’ECHELLE DE LA PARCELLE INDIVIDUELLE Système de régulation du rejet des eaux pluviales allant du simple écrêtement (rejet à débit limité) à l'infiltration complète (rejet zéro) en fonction des caractéristiques du sol en place.

TERRAIN NATUREL Doit être regardé comme sol ou terrain naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

TERRAIN A FORTE PENTE Pour qu’un terrain objet d’une demande de Permis de Construire, Permis d’Aménager ou Déclaration Préalable soit considéré comme Terrain à Forte Pente et ainsi bénéficier de dispositions dérogatoires telles que précisées dans le règlement des Zones UP1, UP2 et UPAc la topographie du terrain considéré doit répondre aux deux critères suivants :

• Présenter une pente Moyenne supérieure à 10% • Présenter dans la bande de 10 mètres comptés depuis la limite sur voie publique ou privée desservant

le dit terrain une pente supérieure ou égale à 20% Dans le cas où le terrain naturel a une pente supérieure ou égale à 20%, les pentes d’accès au garage ne peuvent dépasser 15%.

Lexique

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TERRASSES Une terrasse est un espace ouvert avec revêtement relié ou non à une construction. Les terrasses de plus de 0,6m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux sont constitutives d’emprise au sol et devront respecter les mêmes règles que les constructions. Les terrasses de moins de 0,6m de hauteur par rapport au terrain naturel peuvent déroger aux règles d’implantation des constructions même si elles sont édifiées en extension des constructions (hors secteurs et espaces identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme).

UNITE FONCIERE L’unité foncière est constituée par l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant à un même et unique propriétaire ou indivision. Les dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme s’appliquent à l’unité foncière. La superficie prise en compte pour définir les droits à construire (superficie, implantation, emprise au sol, hauteur…) est celle de l’unité foncière.

VOIE Constitue une voie pour l'application du présent règlement, les emprises desservant deux unités foncières ou plus, et qui disposent des aménagements nécessaires à la circulation générale de véhicules, sans distinction de son régime de propriété.

Les dispositions d’implantation des constructions s’appliquent à l’ensemble de ces voies, dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation générale.

Pour que ces dispositions ne s'appliquent pas à une voie (considérée alors comme "non ouverte à la circulation générale"), il faut que son accès soit à la fois :

- signalé comme étant privé et réservé, - contrôlé à l'entrée comme à la sortie (barrière, porte télécommandée…).

Sont exclus de cette définition de voie, "les chemins piétonniers" ainsi que "les chemins ou pistes cyclables".

Lexique

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7. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Emplacements réservés

Page 320

Typologie des emplacements réservés

Révision du Plan Local d’Urbanisme

E : Emplacements réservés en vue de la réalisation d'équipements et d'aménagements divers

V : Emplacements réservés en vue de la création de voies nouvelles et de pistes et/ou sentiers pour les cheminements doux

B : Emplacements réservés en vue de réaliser des bassins de stockage-décantation des eaux pluviales

EL : Emplacements réservés en vue de l'élargissement de voies existantes

L :Servitudes de mixité sociale en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements

E : Emplacements réservés en vue de la réalisation d'équipements et d'aménagements divers

N° Quartier

E1 La Teste E2 La Teste E3 La Teste E4 La Teste E5 La Teste E6 La Teste

E7 La Teste

E8 La Teste

E9 La Teste E10 Cazaux

Destination

Bénéficiaire

Aménagement public (façade maritime)

Commune

Aménagement public de la place de la Gare Commune

Gestion de la maline

Conseil Général

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de toutes les constructions. Sont exclus de cette emprise :

- Les constructions de moins de 0,60m de hauteur, dont les piscines enterrées* et les emmarchements ;

- Les balcons et avant-toits sans appui au sol jusqu’à une largeur maximale de 1,20m ;

- Les rampes d’accès pour les personnes handicapées ;

- Les éléments techniques nécessaires à la sécurité et à l’accessibilité des personnes handicapées,

- L’installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement (article L.152-5 du code de l’urbanisme)

*Les piscines dont la superficie du bassin constitue jusqu’à 32m² d’emprise sont exclues du calcul de l’emprise au sol

Lexique

Page 312

EMPRISE PUBLIQUE

La notion d'emprise publique recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies, mais qui donnent accès aux terrains riverains.

Constituent ainsi des emprises publiques : les places, les espaces piétonniers, les chemins publics non ouverts à la circulation, les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les jardins, espaces verts et parcs publics, les parkings…

ENSEMBLE COMMERCIAL

En application de l’article L752-3 du Code du commerce, sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :

- Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;

- Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ;

- Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;

- Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

ESPACE COMMUN

Espace dont l’utilisation est commune aux habitants d’un ensemble d’habitations (lotissement par exemple). Il est réservé aux piétons et peut être aménagé de plusieurs façons : espaces verts, aires de jeux ou de sport, squares, places, cheminements doux ainsi que les emprises plantées, connexes à la voirie (telles que noues, terre-pleins).

ESPACE EN PLEINE TERRE Les espaces en pleine terre sont des espaces non bâtis, non minéralisés en surface permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espaces verts (pelouses, plantations…) mais aussi en allée de jardin piétonne composée de matériaux perméables. Les surfaces à comptabiliser en espaces verts pleine terre comprennent : - les cheminements piétons plantés ; - les aires de jeux plantées ; - les espaces verts de pleine terre plantés (pelouse, massif d’arbres, etc.) ; - les espaces plantés (pelouses, arbustes, etc.) comprenant au moins 80cm d’épaisseur de terre végétale ;

Lexique

Page 313

- les espaces perméables situés au-dessus des canalisations (réseaux d’eau potable, assainissement…)

- les bassins de rétention des eaux de pluie, les noues et les dispositifs d’arrosage enterré pourront être assimilés aux espaces verts collectifs, à condition qu’ils soient paysagés et d’abords accessibles, utilisables pour la promenade et le repos.

Sont considérées comme non constitutives d’espaces en pleine terre : les emprises imperméabilisées des bandes d’accès et des servitudes de passage, les aires de stationnement et leurs accès y compris Les aires de stationnement végétalisées (type evergreen…), les espaces nécessaires à la construction de bassins à fond étanche, de piscines, de fosses d’assainissement individuel (à l’exclusion des aménagements nécessaires à l’épandage en sortie de fosse).

EXTENSION

Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de volume (horizontale ou verticale) ou de l’emprise au sol, accolée et dans le prolongement de la construction existante et avec laquelle elle a un lien physique et fonctionnel ; indépendamment de la superficie des travaux projetés par rapport à la construction existante. Ainsi, pour être qualifiée d’extension au sens du présent règlement, les travaux projetés ne doivent pas nécessairement présenter des dimensions inférieures à la construction existante.

FAITAGE Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.

Lexique

Page 314

GLORIETTE Une gloriette est une petite construction décorative, souvent utilisée comme espace de détente en bord de perré. Sa structure est légère (métal, bois) et peut être recouvert d’un treillage pour supporter des plantes grimpantes. Les gloriettes sont limitées à 12 m² (emprise au sol).

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Sur les terrains en pente, la hauteur se mesure verticalement en tout point par rapport au terrain naturel avant travaux.

Sans prescription

Le projet architectural et paysager cherchera à s’insérer au maximum dans l’environnement dès lors qu’il sera visible d’une voie publique et/ou privée.

5.5.2.3

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les matériaux et techniques innovantes visant l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés.

Les panneaux solaires sont à considérer comme un élément architectural. Ils devront être positionnés de façon adéquate sur la construction (dans le prolongement, dans l’épaisseur de la toiture ou sur la toiture).

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

5.5.2.4

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Obligations en matière d’espaces en pleine terre Non réglementé.

b. Obligations en matière de plantations Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible.

c. Stationnement

Commune

Maintien de parking

Commune

Création d’espaces verts – îlot Franklin

Commune

Création d'un pôle multimodal tourné vers les mobilités douces

Commune

Création d’un parc urbain - maintien d’espaces verts

Commune

Aménagement de l’écomusée

Commune

Intitulé du document : AIRE DE STATIONNEMENT

Pour les places de stationnement, les caractéristiques dimensionnelles minimales sont de 2,40 mètres pour la largeur et de 5 mètres pour la longueur. Ces dimensions ne prennent pas en compte les aires de manœuvre et de circulation à prendre en compte dans le projet (cf. règlement)

ALIGNEMENT

L'alignement correspond à la limite entre la voie ou l'emprise publique ou des voies privées ouvertes à la circulation générale du public et la propriété privée.

ANNEXES

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale : garage, abri voiture, carport, auvent, local de rangement, stockage, remise, atelier, pool –house, bûcher, local, gloriette, pergola accolée à une construction.

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée (sur 50% au moins de la partie accolée au bâtiment principal) ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les règles d’instructions des annexes accolés répondent aux prescriptions de la construction principale.

Les piscines non couvertes et non closes ne sont pas considérées comme des annexes au sens du présent règlement.

Les annexes habitables sont interdites.

ARBRES DE HAUTE TIGE

Les arbres de hautes tige sont des arbres d’une hauteur minimale de 2m minimum, ayant une circonférence de 50cm minimum

Les plantations doivent être des essences locales ou adaptées au territoire les variétés comprises dans liste ciaprès :

- Famille Pinacées : Pin maritime, Pin Parasol… - Famille Fégacées : Chêne liège, (Quercus Suber) – Chêne vert, (Quercus llex) – Chêne Pédonculé, (Quercus

Robur) - Chêne pubescent ( Quercus pubescens) - Chêne tauzin ( Quercus pyrenaica) , - Erable champêtre (Acer campestre) - Peuplier tremble (Populus tremula) - Tilleul des bois (Tilia cordata) - Frêne Commun (Fraxinus excelsior) - Orme champêtre (Ulmus minor) - Saule marsault (Salix caprea) - Bouleau pubescent, Bouleau verruqueux

Lexique

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- Aulne glutineux (Alnus glutinosa) - Cormier (Sorbus domestica)

Révision du Plan Local d’Urbanisme

ATTIQUE

Etage supérieur d’un édifice, construit en retrait et en général de façon plus légère. Couronnement établi audessus de la façade, tel que balustrade ou un acrotère

BÂTIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.

BARDAGE Parement, protection de façade d’une construction, généralement constitué de planches de bois ou de pierres.

BANDEAU

Moulure pleine en saillie, au tracé horizontal, située dans le plan de la façade et ne la couronnant pas. C’est un élément à la fois de décor et de protection de façade, qui limite le ruissèlement de l’eau de pluie sur celle-ci.

BARREAUDAGE Grille ou garde- corps composé de barreaux, en métal, en bois…

NU DE FACADE

Partie extérieure du mur, abstraction faite des éléments techniques et/ou de modénatures, moulures, ornements divers qui viendraient en saillie sur ce nu.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Une construction change de destination dès lors qu’elle passe de l’une vers une autre des 5 destinations définie par le code de l’urbanisme (article R.151-27 et 28)

CLOTURE Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites

- donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, - soit sur les limites séparatives. Non obligatoire, elle peut prendre plusieurs formes selon le paysage urbain ou rural, et selon le type d'espace qu'elle délimite.

CONSTRUCTION

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas accolées à une construction, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Il s’agit des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme. En outre, pour être considérée comme existante, la construction doit être reconnue comme légalement construite et si la majorité des

Lexique

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fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION NOUVELLE

Une construction nouvelle est un nouveau bâtiment sur un terrain nu ou un nouveau bâtiment indépendant des autres structures présentes sur le terrain.

En cas de démolition/ reconstruction, le bâtiment sera considéré comme une construction nouvelle.

CONSTRUCTION PRINCIPALE

Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de bâtiments ayant la même fonction

CONTIGUE

On parle de la contiguïté de deux constructions lorsqu’elles sont adjacentes, attenantes, se touchant sans intermédiaire (exemple construction contigüe à une limite). On parle de constructions contigües lorsqu’elles sont accolées sans forcément qu’il y ait un rapport quelconque entre elles (de style architectural par exemple), elles peuvent être simplement côte à côte.

EGOUT DU TOIT

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. La ligne d’égout correspond, à la partie basse d’une gouttière ou d’un chéneau.

Commune

Superficie approximative

1.999 m² 16.614 m² 25.296 m²

3.106 m² 1.067 m²

60 m²

793 m²

1.300 m²

535 m² 402 m²

V : Emplacements réservés en vue de la création de voies nouvelles et de pistes et/ou sentiers pour les cheminements doux

N° Quartier V1 La Teste V2 La Teste

V3 Pyla

V4 Pyla V5 Pyla

Destination

Bénéficiaire

Création d’une voie de désenclavement

Commune

Création d'une stationnement

voie

et

d'une

poche

de

Commune

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

a. Les Accès, bandes d’accès et servitudes de passage : Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Les voies nouvelles Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

5.5.3.2

L’accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, portillon, porte de garage…), soit à l’espace tel que le porche ou la portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet depuis la voie de desserte, que celle- ci soit publique ou privée.

La profondeur d’accès, bande d’accès/ chemin d’accès : Portion de terrain permettant l’accès à une ou plusieurs constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique. ACROTERE Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai entraînant la modification de la topographie d’un terrain.

Exhaussement = remblai Lexique

Affouillement = déblai

Page 309

l'Hermitage

Création d'un cheminement doux vers la Dune Commune

de Pissens

Intégration dans la voirie publique - Pyla

Commune

Superficie approximative

1.964 m² 584 m²

206 m²

5.902 m² 932 m²

Emplacements réservés

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B : Emplacements réservés en vue de réaliser des bassins de stockage-décantation des eaux pluviales

N° Quartier B3 La Teste

B4 La Teste

B5 La Teste

B6 La Teste B7 La Teste B8 La Teste B9 La Teste B1 La Teste 0

Destination

Bénéficiaire

Bassin pour le stockage et la décantation des eaux pluviales en périphérie de la RN250 Bassin pour le stockage et la décantation des eaux pluviales en périphérie de la RN250 Bassin pour le stockage et la décantation des eaux pluviales en périphérie de la RN250 Protection de la digue Sud des Prés Salés Est Protection de la digue Sud des Prés Salés Est Protection de la digue Sud des Prés Salés Est Protection de la digue Sud des Prés Salés Est Réaménagement de l’ouvrage hydraulique sous la voie de chemin de fer

Commune

Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie approximative

703 m²

381 m²

4.546 m²

2.536 m² 1.383 m² 2.402 m² 5535 m² 2.552 m²

EL : Emplacements réservés en vue de l'élargissement de voies existantes

N° Quartier

EL1 La Teste

EL 2 La Teste EL3 La Teste EL4 La Teste EL5 La Teste EL6 La Teste EL7 La Teste EL8 La Teste EL 9 Cazaux EL10 La Teste

Destination

Chemin des Bordes

Rue Cap Océan Rue Pierre Dignac Rue du Général Castelnau Rue de Braouet Rue Jules Favre / Avenue Pasteur Rue du XIV Juillet Rue du Baou Rue de la Caône Rue Guynemer

Bénéficiaire

Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Superficie approximative

Partie Nord : 11m Partie Sud : 10 m

10m

6,5 m 8,5 m 20 m² 12m 12m 10m 10 m

Emplacements réservés

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L :Servitudes de mixité sociale en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de 50% de mixité sociale, de programmes de logements

N° Quartier L1 La Teste L4 La Teste

L5 La Teste L6 La Teste L7 La Teste L8 La Teste L9 La Teste L10 Cazaux

Destination

Bénéficiaire

Programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale – Secteur des Boyens

Commune

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Secteur des

Maraichers

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Caserne de

Pompiers

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Impasse du Coum

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Marzac

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Joli Bois

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Allée des

Mousquetaires

Programmes de logements dans le respect des Commune

objectifs de mixité sociale – Les Pins de Cazaux

Superficie approximative 5.289 m² 18.464 m²

4.706 m² 14.451 m² 73.266 m² 42.868 m² 5.478 m² 117.146 m²

Emplacements réservés

Page 323

8. NOTICE DE RACCORDEMENT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE PLUS DE 20 LOGEMENTS

Emplacements réservés

Page 324

Emplacements réservés

Page 325

9. COLLECTE DES DECHETS

Emplacements réservés

Page 326

Emplacements réservés

Page 327

Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Approuvé lors du conseil communautaire du 19 décembre 2013 Dernière révision lors du conseil communautaire du 26/06/2024

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La Présidente,

Vu les textes règlementaires suivants : • Directive CEE 75/442 du 15 juillet 1975 modifiée par la circulaire CEE 91/156 du 18 mars 1991, portant notamment sur la définition, l’élimination et la valorisation des déchets. • Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 541-1 à L.541-46 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. • Articles L.2224-13 à L.2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). • Article L. 5215-20-1 du C.G.C.T. • Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux • Loi du 13 juillet 1992 relative aux déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages. • Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2, codifiée à l’article L.541-21-1 du code de l'environnement • Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République : • Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte • Loi n°202-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et économie circulaire du 10 février 2020 • Règlement sanitaire départemental de la Gironde – Arrêté préfectoral du 23 décembre 1983, • Arrêtés Municipaux portant Règlement Sanitaire, • Recommandation R437 de la CNAM relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, • Délibération du Conseil Communautaire de la COBAS n°08-217 relative au traitement et à la collecte des déchets municipaux, • Délibération du Conseil Communautaire de la COBAS n°09-134, du 18 mai 2009 relative à la modification du système de collecte, • Délibération du Conseil Communautaire de la COBAS n° 05-202 du 11 juillet 2005 instaurant la redevance spéciale et validant le règlement d’origine, • Délibération du Conseil Communautaire de la COBAS n° 06-104, 06-105 et 06-106 du 28 mars 2006 relatives au règlement de la redevance spéciale, • Délibération n°15-11 du 29 janvier 2015 relative à la reprise en gestion directe du centre de valorisation des déchets, • Délibération n°15-145 relative à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion du service public administratif de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

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TABLE DES MATIERES

I. DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................... 9 OBJET ....................................................................................................................................... 9 OBJECTIFS DU REGLEMENT DE COLLECTE.................................................................................... 9 COMPETENCES « GESTION DES DECHETS » DE LA COBAS........................................................... 9 FINANCEMENT DU SERVICE ....................................................................................................... 10 1. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères..................................................................... 10 2. La redevance spéciale ......................................................................................................... 10 3. Les autres recettes .............................................................................................................. 10 DEFINITIONS............................................................................................................................. 10 CIRCULATION DES VEHICULES, SECURITE ET FACILITATION DE LA COLLECTE ................................ 11 1. Prévention des risques liés à la collecte............................................................................... 11 2. Facilitation de la circulation des véhicules de collecte .......................................................... 11 3. Caractéristiques juridiques et techniques des voies permettant le passage des véhicules de collecte 12

II. LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES..................................... 13 ORGANISATION DE LA COLLECTE ......................................................................................... 13

1. Collecte en porte-à-porte ..................................................................................................... 13 2. Collecte en points d’apport volontaire .................................................................................. 17 GESTION ET UTILISATION DES CONTENANTS POUR LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE ................... 17 1. Règles d’attribution des bacs roulants pour les ménages résidant en maison individuelle ... 17 2. Règles d’attribution des bacs roulants pour les ménages résidant en habitat collectif .......... 18 3. Présentation des déchets à la collecte ................................................................................. 18 4. Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non-conformité ......................... 19 5. Propriété et responsabilité ................................................................................................... 19 6. Maintenance, entretien et usage des bacs ........................................................................... 19 7. Modalités de changement des bacs ..................................................................................... 19 APPORTS EN DECHETERIES ET POINT VERT RESERVES AUX MENAGES ......................................... 20 COLLECTES EXCEPTIONNELLES................................................................................................. 20 RESIDENCES : COLLECTES SUPPLEMENTAIRES .......................................................................... 20

III. LA GESTION DES DECHETS ASSIMILES .................................................................. 21 COLLECTE EN PORTE-A-PORTE ET EN PAV ................................................................................ 21 APPORTS EN DECHETERIES PROFESSIONNELLES........................................................................ 21 CAS PARTICULIER DES PRODUCTEURS DE BIODECHETS.............................................................. 21

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IV. PREVENTION ET COMMUNICATION ......................................................................... 22 LES ACTIONS DE COMMUNICATION DE PROXIMITE ....................................................................... 22 COMPOSTAGE AUTONOME ........................................................................................................ 22 1. Type de composteurs........................................................................................................... 22 2. Retrait : modalités, lieu et horaires ....................................................................................... 22 3. Conditions de mise à disposition .......................................................................................... 22 4. Prix 22

V. DISPOSITIONS D’EXECUTION ET SANCTIONS......................................................... 23 APPLICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE .............................................................................. 23 MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE COLLECTE........................................................................... 23 EXECUTION DU REGLEMENT DE COLLECTE ................................................................................. 23 NON-RESPECT DES MODALITES DE COLLECTE ............................................................................ 23 DEPOTS SAUVAGES .................................................................................................................. 23 BRULAGE DES DECHETS............................................................................................................ 23

ANNEXE 1 : ACCESSIBILITE DES VOIES AUX VEHICULES DE COLLECTE............... 25

ANNEXE 2 : REGLEMENT DE COLLECTE EN PORTE A PORTE DES DECHETS PROFESSIONNELS .......................................................................................................... 28

OBJET ..................................................................................................................................... 28 LES PERSONNES ASSUJETTIES .................................................................................................. 28 LES PERSONNES NON ASSUJETTIES........................................................................................... 28 NATURE DES DECHETS ET QUANTITES ACCEPTEES ..................................................................... 28 1. Définition des déchets assimilés .......................................................................................... 28 2. Déchets exclus..................................................................................................................... 29 3. Quantités maximales acceptées .......................................................................................... 29 4. Contrôles ............................................................................................................................. 30 MODALITES DE LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE ...................................................................... 30 1. Modalités générales de présentation des déchets à la collecte ............................................ 30 2. Fréquence de collecte.......................................................................................................... 30 3. Cas des jours fériés et évènements exceptionnels............................................................... 30 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT ............................................................................. 31 1. Procédure ............................................................................................................................ 31 2. Obligations des parties au contrat ........................................................................................ 31 GESTION ET UTILISATION DES BACS POUR LA COLLECTE EN PORTE-A-PORTE .............................. 32 1. Propriété des conteneurs ..................................................................................................... 32 2. Les contenants..................................................................................................................... 32

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3. Gestion des bacs ................................................................................................................. 32 GESTION ET UTILISATION DES CONTENEURS EN APPORT VOLONTAIRE ......................................... 33 MODALITES FINANCIERES ........................................................................................................... 34 1. Calcul de la redevance pour la collecte en porte-à-porte...................................................... 34 2. Calcul de la redevance spéciale forfaitaire en bacs roulants collectifs ou en point d’apport volontaire 34 3. Calcul de la redevance pour une collecte en colonnes enterrées ou semi-enterrées équipées d’un contrôle d’accès ............................................................................................................... 34 4. Calcul de la redevance pour une collecte en colonnes enterrées ou semi-enterrées utilisées par un seul usager ................................................................................................................... 34 5. Recouvrement de la redevance spéciale.............................................................................. 35 6. Révision des tarifs................................................................................................................ 35 7. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) déductible......................................... 35 DUREE DU CONTRAT ................................................................................................................. 35 REVISION DU CONTRAT ............................................................................................................. 36 RESILIATION DU CONTRAT ......................................................................................................... 36 LITIGES ET RECOURS................................................................................................................ 36 EXECUTION ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT ......................................................................... 36 1. Exécution ............................................................................................................................. 36 2. Modifications ........................................................................................................................ 36 CONSULTATION DU REGLEMENT ................................................................................................ 37

ANNEXE 2 BIS – REDEVANCE SPECIALE FORFAITAIRE : GRILLE D’APPLICATION DES FORFAITS ................................................................................................................. 38

ANNEXE 3 : COLLECTES EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES GROS PRODUCTEURS DE DECHETS ........................................................................................ 46

PRODUCTEURS CONCERNES............................................................................................. 46 MODALITÉS DE MISE EN PLACE .................................................................................................. 46 CALCUL DE LA DOTATION .......................................................................................................... 46 CONTRAINTES DE COLLECTE ..................................................................................................... 47 CONTRAINTES GENERALES D’IMPLANTATION DES CONTENEURS ENTERRES (OU SEMI-ENTERRES) . 47 CARACTERISTIQUES DES VEHICULES DE COLLECTE (D’APRES LES CONTRAINTES MAXIMALES) ...... 47 SCHEMAS DES CONTRAINTES DE COLLECTE ET D’IMPLANTATION DES CONTENEURS ENTERRES (OU SEMI-ENTERRES)........................................................................................................................... 48 DEFINITION DES CONDITIONS MINIMALES NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DES PAV .............. 49 ABSENCE OU RETARD DANS L’EXECUTION DES TRAVAUX............................................................ 49

ANNEXE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE DES DECHETS EN HABITAT COLLECTIF DE MOINS DE 30 LOGEMENTS.................................................. 50

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REGLES D’ATTRIBUTION DES BACS ROULANTS EN HABITAT COLLECTIF .................................. 50 1. Détermination du nombre théorique d’occupants ................................................................. 50 2. Détermination du nombre de bacs à mettre à disposition ..................................................... 50 3. Changement de dotation ...................................................................................................... 50

DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DES LOCAUX OU EMPLACEMENTS POUR LE STOCKAGE DES DECHETS .............................................................................................................. 51

1. Détermination de la surface au sol nécessaire ..................................................................... 51 2. Dispositions à suivre pour la création d’un local « poubelle » collectif .................................. 51 3. Cas des aires de présentation.............................................................................................. 52

ANNEXE 5 : REGLEMENT DES DECHETERIES ET POINT VERT RESERVÉS AUX PARTICULIERS ................................................................................................................. 53

DEFINITION ......................................................................................................................... 53 ORGANISATION DE LA COLLECTE EN DECHETERIES ET POINT VERT SUR LE TERRITOIRE ........... 53 JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE ..................................................................................... 54 CONDITIONS D’ACCES ......................................................................................................... 54 ROLE DES USAGERS ET DES PERSONNELS DE DECHETERIES.................................................. 55 REGLES DE SECURITE ......................................................................................................... 55 DECHETS ACCEPTES ........................................................................................................... 55 DECHETS INTERDITS............................................................................................................ 58 SEPARATION DES MATERIAUX VALORISABLES.......................................................................... 58 SURVEILLANCE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS .................................................................... 58 INFRACTION AU REGLEMENT ET COMPORTEMENT DES USAGERS ............................................ 59 LITIGES .............................................................................................................................. 59 MODIFICATIONS .................................................................................................................. 59 CONSULTATION DU REGLEMENT........................................................................................... 59 VIDEOPROTECTION.............................................................................................................. 59

ANNEXE 6 : REGLEMENT DES DECHETERIES PROFESSIONNELLES....................... 60 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DECHETERIES PROFESSIONNELLES DE LA

COBAS ....................................................................................................................................... 60 1. Définition.............................................................................................................................. 60 2. Modalités d’accès et de dépôt.............................................................................................. 60 3. Dispositions financières ....................................................................................................... 62 4. Durée du contrat .................................................................................................................. 62 5. Résiliation du contrat............................................................................................................ 62 6. Litiges et recours.................................................................................................................. 62 7. Exécution et modifications du règlement .............................................................................. 63 DISPOSITIONS PARTICULIERES .................................................................................... 63 Page 7 sur 68

1. Déchèterie professionnelle de La Teste de Buch ................................................................. 63 2. Déchèterie professionnelle du Teich .................................................................................... 65

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) en vue de leur valorisation/recyclage ou de leur élimination. Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toutes personnes à l’origine de la production de déchets dont l’élimination est confiée à la COBAS, qu’elles soient physiques ou morales, sédentaires ou itinérantes, occupant une propriété, un local, un bâtiment public ou tout autre structure d’accueil, en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire. Le producteur se trouve de fait astreint au respect des règles définies par le présent règlement, lois, directives, décrets et arrêtés en vigueur sur le plan national et européen.

OBJECTIFS DU RÈGLEMENT DE COLLECTE

Le présent règlement de collecte répond à plusieurs objectifs : • Garantir un service public de qualité, • Définir et délimiter le service public de collecte des déchets, • Présenter les modalités du service (consignes de tri, gestion des bacs, lieux et horaires, …), • Définir des règles d’utilisation du service de collecte, • Informer et accompagner les usagers afin de favoriser la réduction des déchets et/ou la valorisation des déchets produits, • Informer sur les différents équipements individuels et collectifs mis à disposition, sur le territoire, à titre gratuit ou onéreux en vue de la prise en charge des déchets par la collectivité, • Rappeler les obligations de la COBAS et de ses usagers en matière de gestion de l’élimination des déchets, ainsi que les sanctions en cas de violation des règles, • Assurer la sécurité et le respect des conditions d’exécution du service de ramassage des déchets ménagers et assimilés.

COMPÉTENCES « GESTION DES DÉCHETS » DE LA COBAS

La compétence collecte, valorisation et traitement des déchets est assurée par le Pôle Environnement de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) et comprend :

• La collecte des déchets ménagers et assimilés collectés en porte à porte et en point d’apport volontaire,

• La collecte en porte à porte des encombrants ménagers, • La collecte de manifestations exceptionnelles, • La gestion des déchèteries réservées aux particuliers, • La gestion des déchèteries réservées aux professionnels, • La gestion du centre de transfert et du centre de valorisation des déchets.

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FINANCEMENT DU SERVICE 1. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré principalement par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de cette taxe est fixé chaque année par la COBAS.

2. La redevance spéciale Les collectivités qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières » (article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales), peuvent instituer sur leur territoire, la redevance spéciale, en complément de la TEOM ; La redevance ne s’applique qu’une fois le montant de la TEOM acquitté et dument justifié au cours de l’année précédente (n-1) dépassé.

3. Les autres recettes Dans le cadre de l’exercice de sa compétence, la COBAS perçoit des recettes liées à ses performances de tri et de valorisation des déchets de la part des éco-organismes agréés par l’Etat ; elle passe aussi des contrats de reprise des produits après tri avec des prestataires privés chargés de leur valorisation.

DÉFINITIONS

Le Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 – (art. 6) modifie l’Article R 541-8 du Code de l’Environnement. Au sens du dit titre, on entend par : Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.

Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.

Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou

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des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.

Ordures ménagères résiduelles : les déchets ménagers et les déchets assimilés collectés en mélange, après le tri à la source.

Tri à la source : le tri à la source tel que défini à l’article D. 543-279 du code de l’environnement ;

Collecte : toute opération de ramassage des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ;

Collecte en porte à porte : toute collecte à partir d’un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés dans la limite des contraintes techniques et de sécurité du service ;

Collecte séparée : la collecte séparée telle que définie à l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement. La collecte des ordures ménagères résiduelles n’est pas une collecte séparée ;

Modalités de collecte : l’ensemble des caractéristiques techniques et organisationnelles de la collecte ;

a. Eau potable Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Assainissement des eaux usées Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

c. Eaux pluviales Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

d. Incendie Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

e. Réseaux divers Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

f. Collecte des déchets Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.0 Règlement écrit

Révision de du Plan Local d’Urbanisme prescrite par D.C.M du 12/04/2022 Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par D.C.M du 10/04/2025 Dossier soumis à Enquête Publique du 21/08/2025 au 27/09/2025

Révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par D.C.M du 18/12/2025

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SOMMAIRE

Révision du Plan Local d’Urbanisme

1. 1.DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................. 5 1.1 Champ d’application du plan ....................................................................................................................................5 1.2 Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................5 1.3 Dispositions applicables à toutes les zones .............................................................................................................5 1.4 Division du plan en zones............................................................................................................................................7 1.5 Le risque inondation .................................................................................................................................................. 10 1.6 Le risque de retrait-gonflement des argiles......................................................................................................... 10 1.7 Les remontées des nappes ....................................................................................................................................... 11 1.8 Desserte par les réseaux ......................................................................................................................................... 11 1.9 Précisions concernant les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................................................................................................................................................................................. 14 1.10 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................ 14 1.11 Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique ................................................. 14 1.12 Vestiges archéologiques........................................................................................................................................... 15 1.13 Droit de préemption.................................................................................................................................................. 15 1.14 Emplacements réservés ............................................................................................................................................. 15 1.15 Orientations d'Aménagement et de Programmation.......................................................................................... 15 1.16 Recul des constructions hors agglomération le long des voies nationales, départementales et accès ..... 16 1.17 Rappel des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ........................................................................ 17 1.18 Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif.................................................................................................................................................................................... 18 1.19 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres........................................................................ 18

2. ZONES URBAINES......................................................................................................................... 21 2.1 Zone UA ....................................................................................................................................................................... 23 2.2 Zone UB ....................................................................................................................................................................... 38 2.3 Zone UC ....................................................................................................................................................................... 54 2.4 Zone UD ....................................................................................................................................................................... 70 2.5 Zone UE........................................................................................................................................................................ 86 2.6 Zone UF........................................................................................................................................................................ 96 2.7 Zone UG ....................................................................................................................................................................108 2.8 Zone UHi....................................................................................................................................................................118 2.9 Zone UI.......................................................................................................................................................................130 2.10 Zone UIc.....................................................................................................................................................................140 2.11 Zone UK .....................................................................................................................................................................152 2.12 Zone UT......................................................................................................................................................................162 2.13 Zone UM ....................................................................................................................................................................171 2.14 Zone UP .....................................................................................................................................................................181 2.15 Zone UR .....................................................................................................................................................................198 2.16 Zone UX .....................................................................................................................................................................208 2.17 Zone UZ .....................................................................................................................................................................218 2.18 Zone Usdu..................................................................................................................................................................228

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3. ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 240 3.1 1AU.............................................................................................................................................................................242 3.2 2AU.............................................................................................................................................................................256

4. ZONE AGRICOLE ........................................................................................................................ 258

5. ZONES NATURELLES.................................................................................................................... 268 5.1 Zone N .......................................................................................................................................................................270 5.2 Zone NL (sport et loisirs).........................................................................................................................................280 5.3 Zone Nm ....................................................................................................................................................................290 5.4 Zone NR et NRfu ......................................................................................................................................................296 5.5 Zone NS .....................................................................................................................................................................302

6. LEXIQUE ................................................................................................................................... 308

7. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................................................... 320

8. NOTICE DE RACCORDEMENT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE PLUS DE 20 LOGEMENTS...................................................................................................................................... 324

9. COLLECTE DES DECHETS................................................................................................................ 326

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1. 1.DISPOSITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de La Teste de Buch Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme. Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions édictées dans le Règlement du PLU sont applicables sous réserve du droit des tiers définis au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLU. Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté du permis d’aménager. Si le règlement du PLU est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

1.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme) Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

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a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme, dans ses articles L152-4 à L152-6.

▪ Autres législations Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLU ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations. Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Les recours de tiers relèvent des juridictions civiles.

▪ Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

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- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLU. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLU.

1.4 DIVISION DU PLAN EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.