Zone UP

Intitulé du document : 2.14.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

2.14.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination

des

Sous-destination des constructions

constructions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et forestière Exploitation forestière

Interdiction Autorisation

Interdite Interdite

Habitation

Logement Hébergement

Autorisée Interdite

Artisanat et commerce de détail Interdite

Restauration

Interdite

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Interdite Interdite Interdite

Hôtels

Interdite

Autres hébergements touristiques Interdite

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques Autorisée et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autorisée

Interdite Interdite

Équipements sportifs

Interdite

Lieux de culte

Interdite

Autres public

équipements

recevant

du

Interdite

Autres

Industrie

activités des secteurs

Entrepôt

Interdite Interdite

/ Conditions Particulières

En zone Upac : autorisé à condition d’être lié et nécessaire à l’activité Sauf en secteur UPac Sauf en secteur UPac Sauf en secteur UPac Sauf en secteur UPac

Interdite Interdite

Règlement écrit

Sauf en secteur UPac, à condition qu’elle soit liée et nécessaire à l’activité

Usage des sols

Interdiction Autorisation

/ Conditions particulières

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Interdit

Les résidences démontables permanent de leurs utilisateurs

constituant

l’habitat

Interdit

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Interdit

Les dépôts de toute nature non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Interdit

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Interdit

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires :

- à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées dans la zone et de correspondre à l’emprise des constructions

Les affouillements et exhaussements des sols

Autorisé conditions

- à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

sous

Sont admis à condition :

- de porter sur une surface inférieure à 100m², et sur un dénivelé de moins de 2 mètres,

- et d’être justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation,

- et de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

- ou d’être destinés aux recherches minières ou

a. Prescriptions applicables aux rez-de-chaussée des constructions

En secteurs UPac, les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantées le long des voies et/ou emprises publiques sont autorisés à condition que la future sous-destination soit artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau pour les séquences des rues et parties de rues concernées par l'article L 151-16 du code de l'urbanisme, et identifiées sur le plan de zonage.

Lors des changements de destination des rez-de-chaussée autorisés dans l’alinéa précédent, de réhabilitation et d’extension, les rez-de-chaussée doivent :

- reprendre les formes et proportions des éléments structurels de la construction et de la vitrine existante avant-projet (volumétrie, percements, matériaux et couleurs), conformément à la charte de la devanture commerciale,

- maintenir ou créer un accès différencié aux étages depuis l’espace public, quelle que soit la destination de ces étages.

b. Mixité sociale

Les projets comportant plus de 4 lots ou logements existants ou à créer devront comporter au moins 35% de logements locatifs aidés. Ce pourcentage est calculé sur la base de la surface de plancher dédiée à la production de logements. Ce dispositif ne s’applique pas aux opérations de logements spécifiques, tels que les résidences étudiantes, les résidences de services séniors, les maisons de retraites et résidences de tourisme.

En effet, un tel dispositif ne saurait s'appliquer aux constructions entrant dans les sous-destinations "hébergement", "autres hébergements touristiques", ainsi que dans la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics" au sens du code de l'urbanisme.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent être édifiées : Dans les secteurs hors agglomération et hors des espaces urbanisés : Cf dispositions générales. Dans les secteurs en agglomération et dans les espaces urbanisés : En zones UP1 et UP2 :

- Selon un recul de 25 m minimum par rapport au Domaine Public Maritime, - Selon un recul de 15 m minimum depuis l'alignement pour :

o le boulevard Louis Lignon; o le boulevard de l'Océan de la place Meller au rond-point Louis Gaume; o l’avenue Louis Gaume du rond-point Louis Gaume à l’intersection de l’avenue de l’observatoire o l'avenue de Biscarrosse. - Selon un recul de 10 m minimum depuis l'alignement le long des autres voies et/ou emprises publiques.

En zone UPac :

- Pour les parcelles inférieures ou égales à 1000 m², dans une bande comprise de 0 à 3 m mesurée depuis l’alignement. En conséquence, il pourra être admis une adaptation de la protection des espaces verts protégés.

- Pour les parcelles supérieures à 1000 m², selon un recul de 10 m minimum depuis l'alignement de la voie. - Sur les boulevards de l’Océan et Louis Gaume, pour les constructions à destination d’hôtel, l’implantation

des constructions sera réalisée selon un recul de 15 m minimum.

En zones UP1, UP2, UPac :

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées comme éléments du patrimoine bâti et/ou ensemble remarquables identifiés figurant au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures).

Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles (cf prescription figurant dans l’annexe du présent règlement : Prescriptions relatives au Patrimoine Local).

De nombreux bâtiments, dont nombre de villas arcachonnaises ou les maisons « Gaume » présentent un aspect pittoresque ; la somme de ces constructions visibles en linéaire depuis les voies participe à l’ensemble paysager ; leur remplacement par des types architecturaux radicalement différents peut altérer le caractère unitaire des lieux et le charme général : outre les prescriptions énoncées ci-après, leur remplacement ou la construction à leur abord immédiat nécessite de faire appel à une architecture en relation avec l’existant.

Nouvelles constructions, extensions ou modifications des constructions existantes ou annexes

o Façades Suivant les quartiers, pour garantir la pérennité des caractères dominants, les obligations suivantes s’imposent :

• En zone UP1 : les façades des constructions sont maçonnées ; les constructions bardées de bois sont interdites (aspect extérieur). Cependant le bardage bois est autorisé pour les annexes et en façade sur voie pour les extensions limitées ou les équipements ou les bâtiments existants hors du commun (ancien château d’eau, réservoir, etc) et sous réserve de rester en cohérence avec le bâti existant.

• En zone UP2 : les constructions bardées de bois sont admises. Toutefois l’aspect « chalet alpin », par construction de la totalité des façades en madriers assemblés, en bois ronds, en plein, et à croisement des assemblages sur les angles, est interdit.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Obligations en matière d’espaces en pleine terre

En zones UP1 et UP2 :

Au moins 70% de la superficie de l’unité foncière doit être maintenu en « pleine terre ». Si le pourcentage d’espace en pleine terre à la date d’approbation du présent PLU n'est pas respecté, la surface d’espace en pleine terre existante doit être maintenue sans possibilité de réduction de celle-ci.

En zone UPAc : Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière doit être maintenu en « pleine terre ».

b. Obligations en matière de plantations

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible.

Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises des constructions et de leur accès.

Il devra être établi un plan de l'unité foncière comportant un relevé de la végétation. Les arbres abattus seront remplacés par des arbres de haute tige : pour 1 arbre abattu, 2 arbres replantés. Ceux-ci seront obligatoirement des pins maritimes. La strate arbustive doit être constituée d’essences locales ou adaptées à la région.

Les espaces dépourvus de végétation arborée identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme doivent être plantés et replantés par des arbres de haute tige et/ou par la strate arbustive précitée.

Les surfaces réservées au stationnement collectif non couvert doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places créées.

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone, et être réalisées sur l’unité foncière ou conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à proximité immédiate de l’opération.

Conformément à la réglementation en vigueur, les emplacements de stationnement réalisés pour les besoins d’une activité ouverte au public ou pour des projets d’habitation devront prévoir des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.

Les stationnements non couverts doivent être perméables et favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Dans les secteurs et espaces identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme seules les allées hors enrobé permettant le stationnement sur les allées existantes ou à créer sont autorisées.

Les places de stationnement auront des dimensions minimales de 5 mètres x 2.40 mètres.

Toutefois lorsque l’objectif est le partage de l’espace entre les différents modes de déplacement, les dimensions des aires de stationnement matérialisées de manière longitudinales, pourront être ramenées à 5,00 X 2 mètres.

Tout parking d’immeuble neuf de plus de 10 places doit avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques (loi LOM du 26 décembre 2019).

En cas de travaux sur des bâtiments existants, ayant pour objet un changement de destination, ayant pour objet la création de logements supplémentaires, une modification de typologie de logements les normes définies cidessous doivent être seulement respectées pour les travaux projetés.

En cas d’extension, les normes visées ci-après ne sont exigées que si la surface de vente et/ou surface de plancher existante, additionnée à la surface de vente et/ou de plancher créée dépasse l’un des seuils fixés cidessous.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après, sauf dans le périmètre de modération :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

1.OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES :

Habitation

Logement

Constructions à usage d’habitation individuelle :

2 places par logement

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Équipements d’intérêt collectif et de services

publics

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement (Art. 1er de l’arrêté du 30 juin 2022)

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du

public

Industrie

L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes Autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée. Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sur le terrain propre de l’opération et correspondant aux besoins de la construction.

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP.

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sans objet- Non autorisé dans la zone UP Sans objet- Non autorisé dans la zone UP Sans objet- Non autorisé dans la zone UP Sans objet- Non autorisé dans la zone UP

2.14.3 ÉQUIPEMENTS & RESEAUX

2.14.3.1

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

a. Les Accès, bandes d’accès et servitudes de passage :

Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

La profondeur de l’accès ou du chemin d’accès est limité à 0m, au-delà cette profondeur, l’accès est considéré comme une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie (largeur de voirie 7m de largeur minimum).

b. Les voies nouvelles Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

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a. Eau potable Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Assainissement des eaux usées Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

c. Eaux pluviales Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

d. Incendie Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

e. Réseaux divers Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

f. Collecte des déchets Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

Révision du Plan Local d’Urbanisme

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.0 Règlement écrit

Révision de du Plan Local d’Urbanisme prescrite par D.C.M du 12/04/2022 Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par D.C.M du 10/04/2025 Dossier soumis à Enquête Publique du 21/08/2025 au 27/09/2025

Révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par D.C.M du 18/12/2025

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SOMMAIRE

Révision du Plan Local d’Urbanisme

1. 1.DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................. 5 1.1 Champ d’application du plan ....................................................................................................................................5 1.2 Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................5 1.3 Dispositions applicables à toutes les zones .............................................................................................................5 1.4 Division du plan en zones............................................................................................................................................7 1.5 Le risque inondation .................................................................................................................................................. 10 1.6 Le risque de retrait-gonflement des argiles......................................................................................................... 10 1.7 Les remontées des nappes ....................................................................................................................................... 11 1.8 Desserte par les réseaux ......................................................................................................................................... 11 1.9 Précisions concernant les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................................................................................................................................................................................. 14 1.10 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................ 14 1.11 Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique ................................................. 14 1.12 Vestiges archéologiques........................................................................................................................................... 15 1.13 Droit de préemption.................................................................................................................................................. 15 1.14 Emplacements réservés ............................................................................................................................................. 15 1.15 Orientations d'Aménagement et de Programmation.......................................................................................... 15 1.16 Recul des constructions hors agglomération le long des voies nationales, départementales et accès ..... 16 1.17 Rappel des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ........................................................................ 17 1.18 Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif.................................................................................................................................................................................... 18 1.19 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres........................................................................ 18

2. ZONES URBAINES......................................................................................................................... 21 2.1 Zone UA ....................................................................................................................................................................... 23 2.2 Zone UB ....................................................................................................................................................................... 38 2.3 Zone UC ....................................................................................................................................................................... 54 2.4 Zone UD ....................................................................................................................................................................... 70 2.5 Zone UE........................................................................................................................................................................ 86 2.6 Zone UF........................................................................................................................................................................ 96 2.7 Zone UG ....................................................................................................................................................................108 2.8 Zone UHi....................................................................................................................................................................118 2.9 Zone UI.......................................................................................................................................................................130 2.10 Zone UIc.....................................................................................................................................................................140 2.11 Zone UK .....................................................................................................................................................................152 2.12 Zone UT......................................................................................................................................................................162 2.13 Zone UM ....................................................................................................................................................................171 2.14 Zone UP .....................................................................................................................................................................181 2.15 Zone UR .....................................................................................................................................................................198 2.16 Zone UX .....................................................................................................................................................................208 2.17 Zone UZ .....................................................................................................................................................................218 2.18 Zone Usdu..................................................................................................................................................................228

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3. ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 240 3.1 1AU.............................................................................................................................................................................242 3.2 2AU.............................................................................................................................................................................256

4. ZONE AGRICOLE ........................................................................................................................ 258

5. ZONES NATURELLES.................................................................................................................... 268 5.1 Zone N .......................................................................................................................................................................270 5.2 Zone NL (sport et loisirs).........................................................................................................................................280 5.3 Zone Nm ....................................................................................................................................................................290 5.4 Zone NR et NRfu ......................................................................................................................................................296 5.5 Zone NS .....................................................................................................................................................................302

6. LEXIQUE ................................................................................................................................... 308

7. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................................................... 320

8. NOTICE DE RACCORDEMENT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE PLUS DE 20 LOGEMENTS...................................................................................................................................... 324

9. COLLECTE DES DECHETS................................................................................................................ 326

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1. 1.DISPOSITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de La Teste de Buch Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme. Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions édictées dans le Règlement du PLU sont applicables sous réserve du droit des tiers définis au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLU. Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté du permis d’aménager. Si le règlement du PLU est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

1.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme) Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

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a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme, dans ses articles L152-4 à L152-6.

▪ Autres législations Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLU ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations. Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Les recours de tiers relèvent des juridictions civiles.

▪ Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

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- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLU. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLU.

1.4 DIVISION DU PLAN EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.