Zone USDU

Intitulé du document : 2.18.1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

2.18.1.1

Interdiction et limitation de certaines constructions, usages des sols et activités

Destination des constructions

Sous-destination des constructions

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Interdiction Autorisation

/ Conditions Particulières

Interdite Interdite

Autorisée

L’extension des constructions existantes est autorisée à condition que cette extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

La reconstruction après démolition

d’une construction existante à

condition de respecter les règles et

prescriptions du chapitre

« Caractéristiques

urbaines,

architecturales, environnementales

et paysagères ».

Hébergement

Interdite

Artisanat et commerce de détail

Interdite

Commerce et activités de service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdite Interdite Interdite

Cinéma

Interdite

Hotels

Interdite

Autres hébergements touristiques Interdite

Équipements Locaux et bureaux accueillant du

d’intérêt

public des administrations publiques Interdite

collectif et et assimilés

Salles d’art et de spectacles

Interdite

Équipements sportifs

Interdite

Lieux de culte

Interdite

Autres public

équipements

recevant

du

Interdite

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Les équipements et installations publics et ou d’intérêt collectif sont autorisés à condition de nécessité technique impérative

Usage des sols

Interdiction Autorisation

/ Conditions particulières

Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs

Interdit

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Interdit

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles

Interdit

Les dépôts de toute nature, non liés à une activité autorisée dans la zone excepté les containers mis à la disposition du public, sur emprise publique ou privée, de récupération de verre, plastique…

Interdit

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Interdit

Les affouillements et exhaussements des sols

Autorisé conditions

Les

affouillements

et

exhaussements des sols sont

autorisés sous réserve, d’être

nécessaires : sous

- à la mise en œuvre des

aménagements et constructions

autorisées dans la zone et de

correspondre à l’emprise des

constructions

a. Mixité sociale

Afin de favoriser la diversité de l’habitat, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production de plus de 4 lots ou logements, y compris le logement d’origine, ou la création d’au moins 800m² de surface de plancher, doit prévoir 35% minimum de surface de plancher dédiée à du logement locatif aidé.

Cependant, un tel dispositif ne s’appliquera pas aux constructions entrant dans les sous-destinations "hébergement", ainsi que dans la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics" au sens du code de l'urbanisme.

2.18.2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET

PAYSAGERES

Comme le prévoit l’article R111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Comme le permet l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées par lot ou terrain issu de la division, et non au regard de l'ensemble du projet.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Pour les parcelles d’angle ou bordées par plusieurs voies et emprises publiques, la bande des 22 mètres est mesurée à partir de chaque alignement. Toutefois, seule la zone située au-delà des deux bandes de 22 mètres mesurées depuis chacun des alignements est considérée comme relevant de la bande B. Le reste de la parcelle, situé dans les 22 mètres depuis l’un ou l’autre des alignements, reste en bande A.

a. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Bande A, d’une profondeur de 22 mètres mesurés depuis l’alignement : Les nouvelles constructions doivent être édifiées : Dans les secteurs hors agglomération et hors des espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales

Dans les secteurs en agglomération et dans les espaces urbanisés : - Selon un recul de 6m minimum depuis l’alignement.

Pour les parcelles bordées par plusieurs voies et/ou emprises publiques, les reculs précités pourront être appliqués uniquement sur l’une des voies et/ou emprises publiques avec un recul minimum de 4 mètres par rapport aux autres voies.

Les extensions doivent être édifiées : Dans les secteurs hors agglomération et hors des espaces urbanisés :

- Pour les routes nationales : cf. dispositions générales - Pour les routes départementales : cf. dispositions générales

Dans les secteurs en agglomération et dans les espaces urbanisés :

- Selon un recul de 6m minimum depuis l’alignement.

Lorsqu’une construction principale existante n’est plus conforme aux règles édictées par le règlement de zone en vigueur :

• Son extension horizontale peut être réalisée dans le prolongement des murs existants, dans la limite de 50% de l’emprise au sol de l’existant.

• Son extension verticale (surélévation) pourra respecter le recul de la construction principale existante.

Les annexes et les piscines doivent être édifiées :

Pour les annexes non accolées à la construction principale, uniquement au-delà de la première façade de la construction principale existante.

Pour les piscines non couvertes et non closes : Sans prescriptions.

Bande B, au-delà d’une profondeur de 22 mètres mesurés depuis l’alignement : Les nouvelles constructions doivent être édifiées : Sans prescriptions.

Certaines constructions présentant un caractère étranger à la région ou inesthétique sont interdites, notamment :

- Certains bâtiments réalisés, soit en ossature béton réservant en feuillure des remplissages béton, soit en utilisant des matériaux de récupération.

- Les pastiches architecturaux. - Les constructions traditionnelles mais étrangères à la région.

Les constructions de conception architecturale traditionnelle devront avoir les caractéristiques des constructions locales traditionnelles avec une couverture en tuiles de type régional à savoir :

- La couleur des tuiles sera rouge ou rose, toutefois les tuiles de couleur ocre et brun pourront être mélangées avec les premières citées.

- Les couvertures en tuiles creuses sur support fibrociment sont tolérées. - Pente de toiture comprise entre 25 et 40%, toutefois en cas de réalisation de pignon, une pente

supérieure pourra être admise. - Débords de toits de 0,50 m minimum. - Les tuiles vernissées ou de couleurs vives sont interdites.

Les constructions de conception architecturale contemporaine et/ou faisant appel à des techniques permettant de réduire l’impact écologique du bâtiment (exemple : toitures et murs végétalisés, toitures photovoltaïque, isolation par l’extérieur, toitures à forte pente > 40%, …), feront l'objet d'une étude particulière montrant leur parfaite intégration dans le site tant d’un point de vue paysager qu'architecturale.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Obligations en matière d’espaces en pleine terre Bande A, d’une profondeur de 22 mètres mesurés depuis l’alignement : Au moins 40% de la superficie de l’unité foncière située dans cette bande doit être maintenu en « pleine terre ».

Bande B, au-delà d’une profondeur de 22 mètres mesurés depuis l’alignement : Au moins 60% de la superficie de l’unité foncière située dans cette bande doit être maintenu en « pleine terre ».

b. Obligations en matière de plantations

Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible.

Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme, les abattages d'arbres doivent être strictement limités aux emprises des constructions et de leur accès.

Il devra être établi un plan de l'unité foncière comportant un relevé de la végétation. Les arbres abattus seront remplacés par des arbres de haute tige : pour 1 arbre abattu, 2 arbres replantés.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

a. Les Accès, bandes d’accès et servitudes de passage :

Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

La profondeur du chemin d’accès est limitée à 10m, au-delà cette profondeur, l’accès est considéré une voie privée et doit respecter les prescriptions de voirie (largeur de voirie 7 m de largeur minimum).

b. Les voies nouvelles Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

2.18.3.2

a. Eau potable Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

b. Assainissement des eaux usées Cf. dispositions générales du présent règlement écrit. Zone Usdu

Page 237

c. Eaux pluviales Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

d. Incendie Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

e. Réseaux divers Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

f. Collecte des déchets Cf. dispositions générales du présent règlement écrit.

Règlement écrit

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

5.0 Règlement écrit

Révision de du Plan Local d’Urbanisme prescrite par D.C.M du 12/04/2022 Projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par D.C.M du 10/04/2025 Dossier soumis à Enquête Publique du 21/08/2025 au 27/09/2025

Révision du Plan Local d’Urbanisme approuvée par D.C.M du 18/12/2025

Page 1

Page 2

SOMMAIRE

Révision du Plan Local d’Urbanisme

1. 1.DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................. 5 1.1 Champ d’application du plan ....................................................................................................................................5 1.2 Portée du règlement à l’égard des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................5 1.3 Dispositions applicables à toutes les zones .............................................................................................................5 1.4 Division du plan en zones............................................................................................................................................7 1.5 Le risque inondation .................................................................................................................................................. 10 1.6 Le risque de retrait-gonflement des argiles......................................................................................................... 10 1.7 Les remontées des nappes ....................................................................................................................................... 11 1.8 Desserte par les réseaux ......................................................................................................................................... 11 1.9 Précisions concernant les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................................................................................................................................................................................. 14 1.10 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ............................................ 14 1.11 Périmètre de protection d’un édifice classé ou inscrit Monument Historique ................................................. 14 1.12 Vestiges archéologiques........................................................................................................................................... 15 1.13 Droit de préemption.................................................................................................................................................. 15 1.14 Emplacements réservés ............................................................................................................................................. 15 1.15 Orientations d'Aménagement et de Programmation.......................................................................................... 15 1.16 Recul des constructions hors agglomération le long des voies nationales, départementales et accès ..... 16 1.17 Rappel des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) ........................................................................ 17 1.18 Dispositions applicables aux Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif.................................................................................................................................................................................... 18 1.19 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres........................................................................ 18

2. ZONES URBAINES......................................................................................................................... 21 2.1 Zone UA ....................................................................................................................................................................... 23 2.2 Zone UB ....................................................................................................................................................................... 38 2.3 Zone UC ....................................................................................................................................................................... 54 2.4 Zone UD ....................................................................................................................................................................... 70 2.5 Zone UE........................................................................................................................................................................ 86 2.6 Zone UF........................................................................................................................................................................ 96 2.7 Zone UG ....................................................................................................................................................................108 2.8 Zone UHi....................................................................................................................................................................118 2.9 Zone UI.......................................................................................................................................................................130 2.10 Zone UIc.....................................................................................................................................................................140 2.11 Zone UK .....................................................................................................................................................................152 2.12 Zone UT......................................................................................................................................................................162 2.13 Zone UM ....................................................................................................................................................................171 2.14 Zone UP .....................................................................................................................................................................181 2.15 Zone UR .....................................................................................................................................................................198 2.16 Zone UX .....................................................................................................................................................................208 2.17 Zone UZ .....................................................................................................................................................................218 2.18 Zone Usdu..................................................................................................................................................................228

Page 3

3. ZONES A URBANISER ................................................................................................................. 240 3.1 1AU.............................................................................................................................................................................242 3.2 2AU.............................................................................................................................................................................256

4. ZONE AGRICOLE ........................................................................................................................ 258

5. ZONES NATURELLES.................................................................................................................... 268 5.1 Zone N .......................................................................................................................................................................270 5.2 Zone NL (sport et loisirs).........................................................................................................................................280 5.3 Zone Nm ....................................................................................................................................................................290 5.4 Zone NR et NRfu ......................................................................................................................................................296 5.5 Zone NS .....................................................................................................................................................................302

6. LEXIQUE ................................................................................................................................... 308

7. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ............................................................................................... 320

8. NOTICE DE RACCORDEMENT ET PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE PLUS DE 20 LOGEMENTS...................................................................................................................................... 324

9. COLLECTE DES DECHETS................................................................................................................ 326

Page 4

1. 1.DISPOSITIONS GENERALES

1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de La Teste de Buch Il est opposable aux personnes physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.

1.2 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement national d'urbanisme, à l'exception des dispositions prévues à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme. Demeurent notamment applicables les dispositions des articles R.111-2 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions édictées dans le Règlement du PLU sont applicables sous réserve du droit des tiers définis au Code Civil, concernant notamment les vues sur les fonds voisins. En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et les prescriptions particulières en vigueur sur le territoire concerné nonobstant les dispositions du PLU. Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements continuent à s'appliquer durant 5 années à partir de l’arrêté du permis d’aménager. Si le règlement du PLU est moins restrictif, le règlement de lotissement continue de s’appliquer durant 10 ans à compter de l’aménagement du lotissement (soit environ 5 années supplémentaires).

1.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

▪ Reconstruction et restauration de bâtiments (article L.111-15 du Code de l'Urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

▪ Application du règlement dans le cas de division de terrains (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme)

Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

▪ Permis de démolir (article R.421-28 du Code de l’Urbanisme) Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

Page 5

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 15123, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

La démolition de tout ou partie d’une construction est également soumise à permis de démolir dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir (article R 421-27 du Code de l’Urbanisme).

▪ Édification de clôtures soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l’Urbanisme)

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

▪ Adaptations mineures (article L-152-3 du Code de l’Urbanisme)

Les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :

- peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

- ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'urbanisme, dans ses articles L152-4 à L152-6.

▪ Autres législations Se superposent aux règles de PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc. Les autorisations d'urbanisme délivrées sur la base du PLU ne remettent pas en cause les contraintes et dispositions issues des autres législations. Ces autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Les recours de tiers relèvent des juridictions civiles.

▪ Servitudes d’Utilité Publique Les servitudes d'utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d'usage du sol, instituées par l'autorité publique dans un but d'intérêt général. Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

- soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;

Page 6

- soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;

- soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Les servitudes d’utilité publique s’imposent aux documents d’urbanisme et doivent être annexées au PLU. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, lorsqu'elles n'ont pas été publiées sur le Géoportail National de l'Urbanisme.

Les servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire sont annexées au présent PLU.

1.4 DIVISION DU PLAN EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser et en zones naturelles et forestières ou agricoles à protéger délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.