Zone A a Labastide-Beauvoir

Toutes constructions ou installations à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites.

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REGLEMENT – Modification n°2

Dans la zone A et le sous-secteur Ah : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes, …). - L’extension des locaux à usage d’habitation existants sans pouvoir dépasser une surface de plancher totale de 200m², sans création de logements supplémentaire. - Les constructions annexes (tels que piscine, pool house, abri, garage,…) aux locaux d’habitation dans la limite de 150 m2 de S.H.O.B. (Surface Hors Œuvre Brute) . - La reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction après sinistre. Dans les secteurs soumis à des risques d’inondations, les constructions sont autorisées à condition que toutes les dispositions techniques de sauvegarde, notamment contre les crues, soient mises en œuvre conformément aux prescriptions définies dans la doctrine régionale de prise en compte des risques d’inondation dans l’environnement jointe dans la rubrique « informations utiles ». Les habitations nouvelles et les aires de campings sont cependant interdites. Dans la zone A uniquement : - Les bâtiments d’élevage dépendant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) doivent être implantés à plus de 50 ou 100 mètres selon la taille du cheptel, de toute habitation occupée par des tiers, sauf en cas de dérogation avec avis de la Chambre de l’agriculture. - Les constructions nouvelles directement liées et nécessaires à l’activité agricole tels que les logements des exploitants. Ceux-ci doivent se situer à proximité des bâtiments d’exploitation, dans un rayon de 100 mètres. - Les campings à la ferme, les aires naturelles de camping, à condition qu’ils soient situés à proximité de bâtiments agricoles déjà existants, soit dans un rayon de 100 mètres, et qu’ils constituent un complément à l’activité agricole de base de l’agriculteur.

Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de la sécurité, - de la défense contre l’incendie et de la protection civile, - du ramassage des ordures ménagères. - Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété ; ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Voiries :

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- Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

1 – Eau potable Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2 – Assainissement A – eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, cependant en l’absence de réseau collectif, les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, conformes à la réglementation en vigueur, définis selon les caractéristiques du terrain et être conçus en accord avec le service « assainissement » du Sicoval. Il est imposé la réalisation au minimum d’un dispositif de traitement par opération avec l’obligation de n’avoir qu’un seul rejet. Pour réaliser un tel dispositif, il est obligatoire d’avoir une surface minimale de terrain de 2000 m². Ce minimum foncier pourra être porté à 1000 m² si une étude spécifique démontre qu’un assainissement avec rejet dans le sol (c’est à dire, de type tranchées filtrantes, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé) est possible.

Les eaux traitées seront évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilités de raccordement ultérieur au réseau collectif.

B - eaux pluviales : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets peuvent être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux. Dans le cas contraire, il est obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

3 – Electricité – Téléphone Pour les constructions ou installations nouvelles, il est souhaitable de réaliser en souterrain le branchement aux lignes de transport en énergie.

4 – Collecte des déchets urbains Dans l’intérêt général, il est recommandé de suivre les paramètres techniques prescrits dans l’annexe sanitaire « déchets » jointe du dossier.

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En l’absence de réseau d’égout public, l’unité foncière doit présenter des caractéristiques propres à assurer un assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement et de l’annexe sanitaire, c’est à dire : 2000m² lorsque les rejets se font dans le milieu superficiel, c’est à dire pour les filières de types : filtre à sable vertical drainé ou filtre à sable horizontal drainé, 1000 m² lorsque les rejets se font dans le sol, c’est à dire : tranchées filtrantes, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé.

Dans la zone A hors sous-sescteur Ah : Toute nouvelle construction et installation doit être implantée à : - 75 m comptés à partir de l’axe de la RD2, sauf pour les extensions des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant et les bâtiments d’exploitation agricole, pour lesquels le recul sera porté à 25 mètres. - 10 m de l’emprise des autres voies départementales. - 5 m des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes. Dans le sous- secteur Ah : Les constructions et installations doivent être implantées à : - 10 mètres de l’emprise des voies départementales - 5 mètres des autres voies.

Dans la zone A et le sous-secteur Ah : Il n’est pas fixé de règles pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

Dans le sous-secteur Ah uniquement : Toute construction doit être implantée en la limite parcellaire, où à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieurs à 3 mètres. Dans la zone A, hormis le sous-secteur Ah : Toute construction devra être implantée à 15 mètres minimum des limites parcellaires Dans la zone A et le sous-secteur Ah : Il n’est pas fixé de règles pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

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REGLEMENT – Modification n°2

Il n’est pas fixé de règle particulière.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

La hauteur maximale des constructions est mesurée du terrain naturel avant travaux au droit du faîtage du toit. Elle est fixée : - à 8 mètres pour les constructions à usage d’habitat. - à 4 mètres pour les constructions types abris de jardins, cabanons … - à 10 mètres pour les constructions à usage agricole. Il n’est pas fixé de règle pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour des éléments fonctionnels des installations agricoles.

CLOTURE Par l’application de l’article R 111.21 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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a) Adaptation au terrain : - Les bâtiments doivent s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutiles. Pour les terrains en pente, la construction doit s’adapter au sol par des terrassements en escaliers et non en une seule plate-forme. - pour les terrains plats, les mouvements de terre importants sont interdits (supérieur à 0,80 mètres au-dessus ou en dessous du terrain naturel), - pour les terrains en pente (> 10%), la construction doit s’adapter à la topographie par des terrassements en escalier et non en une seule plateforme. Les murs de remblais ou de soutènement ne doivent pas excéder une hauteur de 1,50 mètres par rapport au terrain naturel et les terrasses d’assise des constructions résultantes des affouillements et exhaussements du sol auront une profondeur maximale de 10 mètres. Terrasse d’assise

10 m

10 m.

Terrain naturel

Les enrochements sont interdits. - Les faîtages doivent être parallèles aux courbes de niveaux. - Les constructions neuves doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à s'intégrer au tissu ancien. Le rythme des volumes doit être en accord avec celui du bâti ancien. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les annexes et extensions doivent être en harmonie avec le bâtiment principal.

b) Façades :

- Les imitations de matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts sont interdits. - Les couleurs des façades doivent être recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens soit d’une couleur choisie dans la palette annexée au présent règlement. - Les percements et les menuiseries ne sont pas réglementés.

c) Toitures :

Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30 et 35% et réalisées de préférence de couleur rouge-brun.

d) Clôtures : - Les clôtures sont facultatives. - Les murs maçonnés sont interdits.

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- Les clôtures doivent être constituées par des haies champêtres, lesquelles peuvent dissimuler une clôture non visible. - La hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - La construction de bâtiments ou installations peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans de verdure en vue d’une meilleure intégration au site. - Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels végétalisés.

Néant.

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