Zone UL a Labastide-Beauvoir

Toute construction est interdite à l’exception des constructions et installations : - liées à des activités sportives, de loisirs ou festives, - nécessaires aux services publics, - d’intérêt collectif.

Le changement de destination et l’extension des constructions existantes dont la destination projetée est liée à un usage de sport, de loisir ou de festivité.

NB - 2012

Commune de Labastide-Beauvoir

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

33

REGLEMENT – Modification n°2

Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de la sécurité, - de la défense contre l’incendie et de la protection civile, - du ramassage des ordures ménagères. Voirie : - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies nouvelles doivent être rattachées à la voirie existante. - Les voies en impasse sont à éviter. Si d’un point de vue technique, l’impasse est la seule réponse possible, elle devra être dans sa partie terminale, aménagée de façon à permettre aux véhicules de sécurité et de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour. - Les parkings collectifs doivent disposer d’accès appropriés n’apportant pas de gêne à la circulation générale. - Les carrefours ainsi que les raquettes de retournement sont à aménager pour permettre les manœuvres des véhicules de sécurité et de collecte des ordures ménagères.

1 – Eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2 – Assainissement A – eaux usées : - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite. B - eaux pluviales : - Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets peuvent être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux. Dans le cas contraire, il est obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier doit rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux

NB - 2012

Commune de Labastide-Beauvoir

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

34

REGLEMENT – Modification n°2

pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

3 – Electricité – Téléphone Pour toute construction, installation, modification nécessitant une autorisation de travaux, le raccordement des différents réseaux sur le domaine public et privé doit être enterré si les conditions techniques le permettent, selon les prescriptions techniques imposées par le gestionnaire lors du dépôt du permis de construire ou de l’autorisation de travaux.

4 – Collecte des déchets urbains Dans l’intérêt général, il est recommandé de suivre les paramètres techniques prescrits dans l’annexe sanitaire « déchets » jointe du dossier.

Non réglementé.

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise du domaine public. Il n’est pas fixé de règles pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et réseaux d’intérêt public.

Toute construction doit être implantée en limite de la parcelle, où à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement du projet.

Il n’est pas fixé de règles particulières.

Il n’est pas fixé de règles particulières.

NB - 2012

Commune de Labastide-Beauvoir

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

35

REGLEMENT – Modification n°2

La hauteur maximale des constructions est mesurée du terrain naturel avant travaux au droit du faîtage du toit. Elle est fixée à 10 mètres. Il n’est pas fixé de règles pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

CLOTURE 1 - Aspect extérieur : 1.1 - Règles générales : Par l’application de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : les imitations de matériaux tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts,… et les matériaux traditionnels étrangers à la région. Pour toutes constructions, les façades sur cour et sur rue doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que celles sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparent des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement, en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les bâtiments doivent s’intégrer au relief en limitant le bouleversement et terrassement. Règles relatives aux bâtiments existants et à venir : Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit. - Les matériaux : Tous les matériaux de façade sont autorisés. Les imitations de matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être peints ou recouverts sont interdits. NB - 2012

Commune de Labastide-Beauvoir

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

36

REGLEMENT – Modification n°2

D’une façon générale, les revêtements de façade doivent être de teinte naturelle dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens, soit une couleur choisie dans la palette annexée au présent règlement, en excluant les teintes vives ou criardes et le blanc. Les enduits gris en mortier de ciment sont interdits.

- Les percements : Les percements doivent être alignés verticalement sur leurs axes et être de préférence de proportion verticale.

- Les menuiseries : Tous les matériaux sont autorisés. Les couleurs des menuiseries des volets et des fenêtres doivent être en harmonie avec le bâtiment et être choisie dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

- Les toitures : Les toitures doivent respecter la pente traditionnelle soit être comprise entre 30 et 35%. Elles doivent être réalisées de préférence avec des tuiles demi-rondes de type « canal » ou similaires de terre cuite de couleur rouge brun mélangé. Les toitures terrasses sont autorisées. Pour les extensions, le matériau de couverture doit être similaire en nature et en teinte à celui du bâtiment principal existant.

2 - Clôtures Les clôtures ne sont pas réglementées.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il doit être assuré, en nombre adapté à l'usage du bâtiment, en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

NB - 2012

Commune de Labastide-Beauvoir

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

37

REGLEMENT – Modification n°2

Le permis de construire est subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à construire, à raison d’au moins 15% de l’unité foncière. - Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, aire de stationnement ou aire de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c’est à dire engazonnées ou réservées à des plantations. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m² de terrain. - Les aires de stockage à l’air libre doivent être protégées par des écrans visuels végétalisés. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

NB - 2012

Commune de Labastide-Beauvoir

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

38

REGLEMENT – Modification n°2