Zone N a Labastide-Beauvoir

Dans la zone N et le sous-secteur NL : Aucune construction n’est admise à l’exception : - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, antennes, pylônes,…), - des constructions et ouvrages destinés à améliorer l’écoulement des eaux, - des annexes aux bâtiments existants, - des extensions de bâtiments existants, - des constructions visées à l’

Dans la zone N et le sous-secteur NL : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les réseaux d’intérêts publics (transformateurs, antennes, pylônes, …). Dans le sous-secteur NL uniquement : Les équipements destinés aux activités de loisirs, sportives ou au jeu, à condition qu’ils ne portent pas atteinte aux milieux naturels et paysagers.

Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - de la sécurité, - de la défense contre l’incendie et de la protection civile, - du ramassage des ordures ménagères. - Le long des voies départementales, les accès sont limités à un seul par propriété ; ils sont interdits sur celles-ci lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Voirie : - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

1 – Eau potable Le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau, lorsque celui-ci existe. 2 – Assainissement A – eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, cependant en l’absence de réseau collectif, les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, conformes à la réglementation en vigueur, définis selon les caractéristiques du terrain et NB - 2012

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être conçus en accord avec le service « assainissement » du Sicoval. Il est imposé la réalisation au minimum d’un dispositif de traitement par opération avec l’obligation de n’avoir qu’un seul rejet. Pour réaliser un tel dispositif, il est obligatoire d’avoir une surface minimale de terrain de 2000 m². Ce minimum foncier pourra être porté à 1000 m² si une étude spécifique démontre qu’un assainissement avec rejet dans le sol (c’est à dire, de type tranchées filtrantes, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé) est possible.

Les eaux traitées seront évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilités de raccordement ultérieur au réseau collectif.

B - eaux pluviales : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau pluvial public, s'il existe. En l’absence de réseau, les rejets peuvent être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux. Dans le cas contraire, il est obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.

3 – Collecte des déchets urbains Dans l’intérêt général, il est recommandé de suivre les paramètres techniques prescrits dans l’annexe sanitaire « déchets » jointe du dossier.

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Pour des raisons paysagères comme sanitaires, il est préconisé les minimums fonciers suivant pour permettre la constructibilité : 2000 m² lorsque les rejets se font dans le milieu superficiel, c’est à dire pour les filières de types : filtre à sable vertical drainé ou filtre à sable horizontal drainé, 1000m² lorsque les rejets se font dans le sol, c’est à dire : tranchées filtrantes, lit d’épandage, filtre à sable vertical non drainé. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’extension ou d’aménagement de bâtiments existants n’ayant pas pour effet d’augmenter le nombre de logements, pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Toute nouvelle construction et installation doit être implantée à : - 75 m. compté à partir de l’axe de la RD2, sauf pour les extensions des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant et les bâtiments d’exploitation agricole, pour lesquels le recul sera porté à 25 mètres. - 10 m. de l’emprise des autres voies départementales. - 5 m. des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions existantes. Il n’est pas fixé de règles pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

Toute construction doit être implantée en limite de la parcelle, où à une distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Il n’est pas fixé de règles pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d’intérêt public, sous réserve de leur bonne insertion dans l'environnement du projet.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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L’emprise au sol ne doit pas excéder 20% de la superficie totale de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas pour l’implantation de poste de transformation EDF et autres équipements publics.

La hauteur maximale des constructions est mesurée du terrain naturel avant travaux au droit du faîtage du toit. Elle est fixée : - à 8 mètres pour les constructions à usage d’habitat. - à 4 mètres pour les constructions types abris de jardins, cabanes de pêche, cabanons,… Ces règles ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et pour des éléments fonctionnels des installations agricoles.

CLOTURE Par l’application de l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par rapport à l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site urbain ou naturel ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. a) Adaptation au terrain : - Les bâtiments doivent s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutiles. Pour les terrains en pente, la construction doit s’adapter au sol par des terrassements en escaliers et non en une seule plate-forme. - Les constructions neuves doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec l'harmonie du paysage urbain et naturel avoisinant, de façon à s'intégrer au tissu ancien. Le rythme des volumes est en accord avec celui du bâti ancien. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - Les annexes et extensions doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal. b) Façades : - Les imitations de matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois, fausses pierres ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts sont interdits. - Les couleurs des façades doivent être recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens soit d’une couleur choisie dans la palette annexée au présent règlement. - Les percements et les menuiseries ne sont pas réglementés. c) Toitures : NB - 2012

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Les toitures doivent présenter une pente comprise entre 30 et 35% et réalisées de préférence avec des tuiles demi-rondes de type « canal » ou similaire de terre cuite de couleur rouge-brun. Pour les extensions et les annexes, le matériau de couverture doit être identique en nature et en teinte à celui du bâtiment principal existant. d) Clôtures : - Les clôtures sont facultatives. - Les murs maçonnés sont interdits. - Les clôtures doivent être constituées par des haies champêtres, lesquelles peuvent dissimuler une clôture non visible. - La hauteur maximale de la clôture est fixée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Les boisements classés figurant au règlement graphique sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Il n’est pas fixé de règle particulière.

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LEXIQUE

Alignement : Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées. Hauteur des constructions : Sauf si le règlement propre à chaque zone en dispose autrement, la hauteur des constructions est mesurée au droit de la construction à partir du sol naturel existant avant travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet, jusqu’à son point le plus haut, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclus. Unité foncière ou terrain : Est considéré comme unité foncière ou terrain, tout bien foncier d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Sont pris en compte, pour le calcul de la surface du terrain, les parties grevées par un emplacement réservé ou un espace boisé classé. Les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation générale sont comptabilisées dans le calcul. Limites séparatives : Limites latérales : limites qui séparent deux propriétés et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Limites de fonds de parcelles ou limites arrières : Il s’agit de la limite opposée à celle qui borde la voie principale d’accès à la parcelle. Voie : La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des règlements de zone) est une emprise qui doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasses même privées). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Emprises publiques : Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 des règlements de zones déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation. Bâtiments annexes : Sont considérés comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leurs sont propres, les constructions de faible emprise ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain mais implantées à l’écart de cette dernière (ex. : remise, abri de jardin, piscine, pool-house,…) Extensions : Est dénommée « extension », l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle-ci. Façade de construction : Coté ou élévation d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale des bâtiments et constructions, au sol, à l’exclusion des débords, modénatures ou éléments de saillie (type balcon, terrasses, débords de toitures,…). Les terrasses de plain pied ne constituent pas d’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse du niveau du NB - 2012

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sol. En revanche, une terrasse couverte ou surélevée constitue de l’emprise au sol.

Coefficient d’Occupation des Sols : Le coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) qui détermine la densité de construction admise, est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes, susceptibles d’être construits par mètres carrés de sol.

Surface de plancher : Il s’agit de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des murs après déduction : - A) des vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier. - B) les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m. - C) les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres. - D) les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. - E) les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets. - F) les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par des parties communes. - G) d’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telle qu’elles résultent le cas échéant de l’application des déductions précédentes, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Retrait et recul : La notion de recul des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques comme vis à vis des limites séparatives (article 6 et 7 des règlements de zone) s’applique au nu de la façade concernée, c’est à dire hors éléments de construction en saillie de la façade tels que les saillies traditionnelles, seuils, socles, soubassement, corniches, oriels, portiques, avancées de toiture, bandeaux, appuis de fenêtres,… ne créant pas de surface hors œuvre brute et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétonne, voitures,…)

Catégories de destination des constructions : Les constructions à usage d’habitations : Il s’agit des logements en général, quelles que soient leur catégorie, leur financement, leur constructeur. Il n’y a pas de discrimination entre les différentes sortes de logements ne entre les différentes formes de propriétés (copropriétés, multi-propriété,…) Néanmoins, le document d’urbanisme peut tout en interdisant les constructions à usage d’habitation admettre les logements liés à une fonction de gardiennage. Les hébergements légers de loisirs (maisons légères) sont des constructions à usage d’habitation d’une nature particulière. Elles sont dérogatoires aux règles de construction et ne peuvent être édifiées que dans un cadre collectif qui permet d’en assurer la gestion et l’entretien. Les constructions à usage hôtelier : Le régime hôtelier de certaines constructions confère à ces dernières une destination fondamentalement différente, une fonction spécifique qu’il est possible de distinguer du logement quelle que soit la forme d’hébergement (bâtiment classique, hôtel pavillonnaire, motel, hébergement léger, bungalow,…) Les constructions à usage d’équipements collectifs : C’est une catégorie vaste et certainement ambiguë, qui englobe des constructions publiques (équipements de superstructures, scolaires, sociaux, sanitaires, culturels,…) mais éventuellement des équipements de NB - 2012

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même nature, mais privés, qu’on retrouve partiellement sans que les notions ne la recouvrent bien dans le concept d’installation d’intérêt général employé en matière d’emplacement réservé.

Les constructions à usage de bureaux et de services : Ce groupe de destination recouvre la fonction d’activités tertiaires.

Les constructions à usage industriel : Ils doublent très souvent la notion d’installation classée. Il s’agit de constructions recouvrant la fonction d’activités secondaires et primaires.

Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux : Il s’agit de bâtiments de stockage pour une quantité importante d’objet qu’une entreprise vient d’acheter et qu’elle compte rendre.

Les constructions à usage de stationnement : Il s’agit des parcs de stationnement en silo ou en souterrain.

Les constructions à usage agricole : Il s’agit des bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Les lotissements : L’opération de lotissement peut avoir des destinations variées : lotissement à usage d’activité. Il s’agit d’une procédure destinée à diviser une unité foncière.

lotissement à usage d’habitation et

PHEC : Plus hautes Eaux Connues

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