Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitule du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1 - Sont interdits : 1.1. Toutes constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-dessous. 1.2. Les clôtures édifiées à moins de 4 mètres et les constructions implantées à moins de 6 mètres de la crête de berge des cours d'eau, des canaux, des canalettes ou des fossés mères. 1.3. Dans toutes les zones inondables sont interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu'il soit, à l'exception de celles autorisées ci-après: En zone inondable, en aléa fort, sont autorisées : les serres tunnels à condition : - d'être nécessaires à l'exploitation agricole ; - de permettre la transparence hydraulique ; - de les implanter dans le sens d'écoulement des eaux. les extensions des constructions existantes à usage d'habitation à condition : - d'être limitées à une emprise au sol de 20 m2 ; - de ne pas créer de logement nouveau. les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Dans les zones d'aléa moyen / faible, sont autorisées sous condition : les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole; les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20 % de l'emprise; les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics; les installations de plein air, locaux techniques, vestiaires et sanitaires nécessaires au fonctionnement d'activités sportives, à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice de l'activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages; les extensions des bâtiments de sports et de loisirs ; les changements de destination des bâtiments repérés au titre de l'article L.123-15 II 6° alinéa 7 du code de l' urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et n'augmente pas la population exposée par création de logement supplémentaire.» PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 58
2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les constructions et installations, à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'irrigation. 2.2. Les constructions (ainsi que leur extension) à usage d'habitation, à la double condition : - Qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, - Qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité. 2.3. Les travaux divers tels les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone. 2.4.Les installations classées si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole. 2.5. Le changement de destination des bâtiments d'intérêt architectural et patrimonial identifiés dans les documents graphiques du règlement, et à condition : - Qu'ils soient transformés en habitation, - Qu'ils soient desservis par les réseaux, - Qu'ils ne nuisent pas à l'activité agricole, - Que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et contribuent à sa protection et à sa mise en valeur. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. (CDPENAF). 2.6. L’extension mesurée des constructions à usage d’habitat non nécessaires à l'activité agricole, forestière et pastorale et sans la compromettre sous réserve que: - La surface de plancher et l’emprise au sol totale (existant et extension) doivent être limitées à 200 m². - Les annexes doivent être implantées à 30 mètres au plus des habitations existantes. - La surface de plancher et l’emprise au sol totale des annexes (existant et extension) doivent être limitées à 50m². - La hauteur des annexes des habitations doit être plafonnée à 4 mètres au faîtage 2.7. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions ou installations nécessaires à l’activité agricole.