Zone UC a Lamasquère

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Occupations et utilisations du sol Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisée

Non autorisée

1 - Sont interdits :

En zone d'aléa fort du PPRi repérée au DGR, sont interdites toutes constructions et installations de quelque nature qu'il soit, à l'exception de celles autorisées ci-après :

 extensions ou annexes des constructions existantes à usage d'habitation à condition : - d'être limitées à une emprise au sol de 20 m2 ; - de ne pas créer de logement nouveau.  installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;  les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement d'activités existantes, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires.

En zone d'aléa faible à moyen du PPRi, repérée au DGR, sont interdites :  Toutes adaptations, modifications ou extensions, pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d'augmenter la gêne à l'écoulement de la crue.  Toutes adaptations, modifications ou extensions d'établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d'hébergement, quel que soit le niveau d'aléa.  Toute création d'établissements sensibles ou extension de capacité importante d'un établissement sensible par construction, extension ou changement de destination.  Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 42

2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Les constructions à usage de commerce si elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins. 2.2. Les constructions à usage d'artisanat à condition qu'elles ne créent pas de nuisances pour les fonds voisins, et qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone. 2.3. Les installations classées nécessaires à la vie du quartier ou du village ainsi qu'au fonctionnement des constructions autorisées à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec la destination des unités foncières voisines. 2.4. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain d’assiette, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme. 2.5. Les clôtures sont à édifier à plus de 4 mètres et les constructions implantées plus de 6 mètres de la crête de berge des cours d'eau, des canaux, des canalettes ou des fossés mères.

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération d’aménagement ou de construction de plus de 500 m² de surface de plancher à usage d’habitat devra affecter un minimum de :  20 % de la surface de plancher du programme de logements et  20 % du nombre de logements (arrondi à l’entier supérieur) à du logement locatif conventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’État avec les variétés des formes de financement que sont le PLAI et le PLUS et en cohérence avec le PLH. SECTION 2 ÉQUIPEMENT ET RESEAUX SECTION 2.1 - DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUE OU PRIVEES

Les dispositions communes s’appliquent, de plus, la largeur minimale des accès sera de 4 mètres. Leur réalisation est soumise à permission de voirie. PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 43

SECTION 2.2 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les dispositions communes s’appliquent.

Non règlementé. SECTION 3 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE : VOLUMETRIE, IMPLANTATION, ESPACES NON-BATIS, STATIONNEMENT SECTION 3.1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions communes s’appliquent. De plus, par rapport aux autres voies (que les voies départementales) existantes ou projetées, toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres de l'emprise publique.

Les constructions doivent être implantées : - soit sur au moins une des deux limites séparatives. Dans ce cas, la distance à l'autre limite séparative devra être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur (L=H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. Des implantations différentes sont autorisées : Voir dispositions communes.

Les dispositions communes s’appliquent. PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 44

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder : - dans le secteur UC : 20 %. - dans le secteur UCa : 10 %. Dans le cas d’une construction existante ; les extensions ou la construction d’annexes seront autorisées sous réserve que : - La surface de plancher totale (après projet) ne dépasse pas 400 m², - L’emprise au sol totale (après projet) ne dépasse pas 500 m², - Il n’y ait pas de création de nouveau logement.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6,50 mètres mesurée au-dessus de la sablière ou sur acrotère. Ne sont pas assujettis à cette règle, - les constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU pour des agrandissements ou aménagements, à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant, - les équipements publics ne sont pas soumis aux dispositions de cet article. SECTION 3.2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions communes s’appliquent.

Les constructions devront respecter à minima la réglementation thermique en vigueur, afin de respecter les exigences de la norme ISO 50001. SECTION 3.3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1 - Plantations existantes Voir dispositions communes. PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 45

2 - Espaces libres - Plantations : Sur chaque unité foncière : - en UC : 30 % au moins de la surface seront aménagés en espace vert, - en UCa : 40 % au moins de la surface seront aménagés en espace vert. En outre, dans les lotissements ou groupements d'habitations supérieurs à un hectare, il sera créé un espace collectif d'accompagnement (aire de jeux, espaces verts, piétonniers) dont la moitié au moins sera d'un seul tenant, et à raison de 30 m² par lot minimum. Son emplacement structurera l'opération. Il sera positionné en cohérence avec les espaces similaires existants ou prévus dans des opérations d'ensemble qui lui seraient limitrophes. Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements. Sur les parcelles de la zone UC en limite avec les zones A et N en périphérie de celle-ci, et autour des éléments techniques, des plantations denses et diversifiées, faites d'essences locales mélangées en analogie aux haies champêtres du territoire agricole, devront être réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour des constructions et des installations.

Afin de permettre une transition entre les espaces de nature ou les zones agricoles (effet lisière), les nouvelles constructions devront s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des zones A ou N.

Les dispositions communes s’appliquent. SECTION 3.4 - STATIONNEMENT

Les dispositions communes s’appliquent. PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 46

ZONE AU1 Superficie : 4,72 ha La zone AU1, recouvre un ensemble foncier sous maîtrise communale qui doit être aménagé dans le cadre d'une opération d'ensemble. Il fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) et sera destiné principalement à de l’habitat, des services de proximité et à des équipements publics. Ce foncier constitue un secteur prioritaire pour le développement de la commune dans lequel l'enjeu est de structurer l’extension Nord du centre bourg. Afin de relocaliser des équipements sportifs actuellement présents sur le site, un phasage sera mis en place. PLU de Lamasquère - 1ère Modification simplifiée approuvée par DCM du 27 janvier 2020 / Règlement écrit 47

SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE