Zone AZone agricole à Landry

Dans les secteurs A, Aa, Ab, AL, Ah, Ar, As et Ast sont interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles nécessaires aux services publics où d’intérêt collectif, ainsi que celles définies à l’article A 2.

Dans les zones humides repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol (y compris imperméabilisation, dépôts, extractions et forages de toutes natures) à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Dans les pelouses sèches repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

Dans les ripisylves repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Sont interdits : - Toutes constructions et utilisations du sol, - Lees exhaussements et affouillements, - Les clôtures avec des soubassements.

2.1 Rappels et généralités#

Mise en conformité Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, un permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet :

• d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - de mettre en œuvre les obligations règlementaires nouvelles relatives à la destination des bâtiments dans la limite des surfaces nécessaires.

Reconstruction d'un bâtiment sinistré Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Risques naturels Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les possibilités d’urbanisation peuvent être soumises à des restrictions. Les occupations et utilisations du sol devront se conformer aux dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) annexés au PLU. Pour les projets situés dans des zones non couvertes par le PPRn ou le PPRi, il est fortement recommandé aux pétitionnaires de s'assurer d'une bonne prise en compte des risques, en produisant une étude définissant les prescriptions constructives adaptées aux phénomènes en présence. Sur ces zones, les autorisations d'urbanisme pourraient être refusées au titre du R111.21 du code de l'urbanisme.

2.2 Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes#

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Peuvent être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants.

Sauf dans le secteur Ah et en dehors du périmètre d’étude du PPRn et du PPRi, une bande nonaedificandi de 10 m de large est à respecter de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau et de tout autre axe hydraulique. Cette bande de recul s’applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Elle peut être éventuellement réduite à 4 mètres pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berges non érodable, gorges, lit rocheux, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant,…).

Habitations existantes : Sont autorisés l’aménagement, la réhabilitation et l’extension des bâtiments d’habitation existants et la réalisation d’annexes dès lors que les travaux ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension des habitations est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante (avec un maximum de 50m² de surface de plancher), une seule fois après l’approbation du PLU. Chaque annexe est limitée à une surface de 25m². La totalité d’une annexe ou d’une piscine devra être implantée dans un périmètre de 25 mètres autour de la construction principale.

Dans les zones humides repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées, à condition qu’elles préservent ou restaurent le caractère de zone humide (au sens de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 – NOR : DEVO0922936A - et de l’annexe 2 de l’arrêté du 24 juin 2008 –NOR : DEVO0813942A) et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent (au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement) :

• Les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole de la couverture végétale (coupes et exportation, broyage in-situ). - Les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa diversité. - Les clôtures sans soubassement. - Les travaux d'entretien des voies, chemins, faussés et réseaux divers existants (aérien et souterrain), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles. - Les travaux d’entretien des équipements existants et d’exploitation du domaine skiable sous réserve de maintenir le caractère de zone humide. - La réalisation d’équipements légers, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages. - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité,

Dans les pelouses sèches repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme sont autorisés :

• Les travaux d’entretien ou d’exploitation de la couverture végétale (coupes et exportation, broyage insitu), - Les clôtures de type agricole, - Les travaux et installations légères nécessaires à l'activité agricole pastorale, à condition que leur impact dans le paysage soit limité ou temporaire, et qu'ils ne perturbent pas, ni n’entravent la circulation de la faune, - Les coupes, abattages d’arbres, défrichements, sous réserve qu’ils soient nécessaires au maintien de l’ouverture des paysages agricoles, et qu’ils ne portent pas atteinte au milieu naturel et aux fonctionnalités écologiques, - Les travaux, constructions et installations divers à condition qu’ils soient nécessaires à la prévention contre les risques naturels.

Dans les ripisylves repérées au titre de l’article L151.23 du Code de l’Urbanisme Seuls les travaux d’entretien sont autorisés. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L421-4 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont dispensés d’autorisation préalable en cas d’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux.

De plus dans les secteurs A : Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors tunnels agricoles).

De plus dans le secteur Ab : Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’usage et l’entretien du verger de la Ballastière dans la limite 50m² de surface de plancher par construction.

De plus dans le secteur As : Sont autorisés les constructions, aménagements et installations nécessaires à la pratique du ski, et les équipements et aménagements correspondants aux remontées mécaniques. Sont autorisés les exhaussements et affouillements de sol liés aux équipements et travaux relatifs aux services publics ou d’intérêt collectifs et au domaine skiable.

• De plus dans le secteur Ast : Sont autorisés les constructions et installations relevant de l’animation récréative ou sportive de la station et compatibles avec l’exploitation du domaine skiable et les activités agro-pastorales et forestières.
• De plus dans le secteur Asr : Est autorisé la construction, l’aménagement, la réhabilitation et l’extension des restaurants d’altitude. Les extensions sont limitées à 30% de la surface de plancher existante (avec un maximum de 100 m² de surface de plancher), une seule fois après l’approbation du PLU.

De plus dans le secteur AL : Sont autorisées les habitations légères de loisirs, les terrains de camping et de caravaning ainsi que les constructions et installations nécessaires à cette activité. Elle correspond au camping des Guilles.

De plus dans le secteur Ah: Le changement de destination est autorisé. Les nouvelles constructions à destination d’habitation, de commerces ou d’artisanat sont autorisées.

Est interdite toute voie ouverte à la circulation automobile, sauf celles nécessaires au bon fonctionnement des possibilités définies à l’article A2.

Dans la zone Ast : En dehors du « chemin des Espagnols », seuls sont autorisés les accès nécessaires aux installations autorisées dans la zone. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne au domaine skiable.

4.1 Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

4.2 Assainissement#

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

b) En l'absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental et du SPANC. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d'assainissement lorsque celui-ci sera réalisé.

c) Les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

4.3 Eaux pluviales#

L’infiltration sur la parcelle privée doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales (puits perdu, tranchées ou bassin d’infiltration…). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol,

LANDRY Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020 nécessiterait des travaux disproportionnés ou serait proscrite au regard des risques naturels, des solutions alternatives pourront être mises en place (stockage, restitution dans le réseau public d’eaux pluviales, etc.). Le long des Routes Départementales : le traitement de l'écoulement des eaux de ruissellement, et quelle qu'en soit leur provenance, devra être pris en charge par les aménageurs/constructeurs, au droit des accès créés. La situation hydraulique existante ne devra pas être dégradée. Pour respecter ces conditions, les dispositifs de rétention des eaux pluviales devront disposer d'un système de limitation des débits de fuite dans le milieu naturel ou les réseaux et prendra en compte leurs capacités respectives.

Non réglementé.

L’implantation des équipements publics ou d’intérêt collectif est libre.

Dans les zones A, As et Ah : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de :

• 7 m par rapport à l’axe des voies communales, - 10 m de l'axe des routes départementales, - 3 m de l’axe des biefs.

Dans les zones Aa, Ab, AL et Asr L’implantation des constructions est libre.

Dans la zone Ast : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les constructions ne pourront pas être implantées à moins de 2 m du bord des voies privées.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est libre.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée à l’aplomb de tout point de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (TN). Ne sont pas comptés les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures de faible emprise.

Dans les zones A et Asr : La hauteur des constructions est limitée à 12m.

Dans la zone Aa, Ab, AL, As et Ast : La hauteur des constructions est limitée à 9m. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations techniques et liées aux remontées mécaniques.

Dans la zone Ah : La hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 m. Dans le cas d'aménagement ou reconstruction d'un bâtiment dans le volume existant la hauteur initiale peut être conservée. La hauteur maximale des annexes est limitée à 4,5 m.

11.1. Dispositions générales#

En application de l’article R111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le pétitionnaire pourra faire appel au service gratuit de consultance architecturale à la Communauté de Communes des Versants d’Aime en amont de chaque projet de construction, aménagement, restauration.

11.2. Dispositions particulières#

Les constructions doivent être adaptées à la nature et à la topographie du terrain (pente, orientation) ainsi qu'à l'environnement naturel et construit, proche et éloigné. Les constructions ne doivent pas présenter un aspect général ou des éléments architecturaux d'un type régional affirmé et étranger à la région.

Les constructions présenteront une volumétrie simple, composé de volumes rectangulaires.

a. Mouvements de terrains Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif. Les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 2,50 mètres par rapport au terrain naturel, excepté pour la desserte d’une construction, et sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres et de leur végétalisation, ou de la mise en place d’un mur de soutènement. Les terrassements sont admis pour autant que le projet de construction soit correctement adapté au terrain : sont en particulier proscrits les remblais en surélévation accolés au rez-de-chaussée.

b. Caractère et expression des façades Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif, aux exploitations agricoles et forestières et aux bâtiments liés au domaine skiable.

Les façades seront recouvertes : - soit de pierre apparente, - soit d’enduit, - soit de bois qui sera traité ou peint.

Le blanc pur, le gris ciment et le noir sont interdits pour les façades, les tons neutres seront privilégiés.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Les dispositifs de climatisation doivent être intégrés au mieux à la façade et doivent être le moins visible possible depuis les voies alentour.

Les transformateurs (à caractère privé) devront obligatoirement être intégrés aux bâtiments.

Les bâtiments annexes (garages, remises, préaux, locaux techniques…) seront construits comme les corps principaux du bâti et devront, par leur épannelage et l’orientation des couvertures, être en harmonie avec eux. Afin d’éviter la multiplication des bâtiments sur une même parcelle, le regroupement des fonctions (local technique piscine, abri de jardin par exemple) au sein d’un volume architectural unique devra être recherché, en étant intégrées soit dans le bâtiment principal, soit regroupées dans un bâtiment annexe.

c. Toiture - couverture Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif, aux exploitations agricoles et forestières et aux bâtiments liés au domaine skiable. La pente de toit sera comprise entre 35% et 50% pour les bâtiments principaux et de 20% à 60% pour les annexes.

Les toitures seront d’aspect bac acier, lauze ou tuile. Le matériau de couverture des toitures sera de teinte gris ou ardoise. Ne sont autorisés que les matériaux de couverture de teinte mate.

L’utilisation de tôle nue d’aspect fibro ciment gris est interdite.

Les débords de toiture seront obligatoires et proportionnés au volume de bâtiment.

La transformation de toiture de 1 pan à 2 pans est autorisée. En cas d’extension, les toits terrasses ou les toitures à 1 pan en prolongement de la toiture sont autorisés.

d. Axe des faîtages Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif, aux exploitations agricoles et forestières et aux bâtiments liés au domaine skiable. Le faîtage peut être soit parallèle à la plus grande ligne de pente, soit perpendiculaire.

e. Ouvertures dans les toitures Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, ouvrages techniques et installations de services publics ou d’intérêt collectif, aux exploitations agricoles et forestières et aux bâtiments liés au domaine skiable. Les châssis de toiture, fenêtres de toit sont autorisés dans la limite du nombre d’ouvertures existantes en façade par niveau. Ils seront disposés de façon régulière sur la toiture et en alignement des ouvertures de façade sauf impossibilité technique.

f. Clôtures Les clôtures ne sont pas souhaitées.

Dans les zones Ah et Al : En cas de clôture, ces dernières doivent être constituées soient des haies vives, soit de grillages ou de tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut, soit par un mur plein maçonné en pierre apparente. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50m. La hauteur des murs bahuts est limitée à 0,50cm. Les haies vives devront être constituées d’essences locales et être plurispécifiques.

Dans les zones A, Aa, Ab, As, Ast et Asr : Ne sont autorisées que les clôtures de type agricole.

g. Energies renouvelables Sont préconisés les éléments de construction propres à assurer des démarches de développement durable dans l’architecture, à condition qu’ils s’intègrent dans la construction, dans les perspectives architecturales et dans le paysage. Les panneaux solaires devront s’intégrer dans le plan de toiture ou être disposés sur châssis au sol. Leur disposition sur la toiture devra privilégier les symétries, les alignements et les équilibres d’ensemble.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone N CARACTÈRE DE LA ZONE N#

La zone N correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison, d’une part de l’existence de risques, d’autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique. Dans cette zone, la collectivité n'est pas tenue de créer des équipements publics.