Zone ARCH

Intitulé du document : 15. RECULS D’IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX ROUTE DEPARTEMENTALES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 151-18 DU CODE DE L’URBANISM

Le règlement figure les reculs d’implantation minimum obligatoire conformément au schéma routier départemental. L’article 3 des zones correspondantes donne les conditions d’application de ces reculs.

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées ci-dessous, devront respecter une marge de recul de :

- Le long de la RD 55, de la RD54 entre Port de Roche et la Vilaine et de la RD 56 entre la zone agglomérée du bourg et Port de Roche : 50 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour les habitations et 25m pour les autres constructions ;

- Le long des RD 54, 55, 56, et 59: 25 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie.

Dispositions particulières

Sous réserve de l’avis du Conseil Départemental, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour : - les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises, si le bâti est desservi par une RD.

- pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions* mesurées et les annexes* sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

- lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). Cette distance correspond à la zone devant être dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée.

- les serres agricoles et les bâtiments techniques ainsi que les antennes téléphoniques, liés à l’exploitation des éoliennes respecteront un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité).

- l’implantation des éoliennes respectant le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation.

- certains aménagements de type bassins de rétention des eaux pluviales, aires de stationnement végétalisées réservées aux véhicules légers peuvent être autorisés sous réserve de respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée et de proposer une intégration paysagère qualitative.

- les excavations et les exhaussements en bordure des routes départementales qui respectent les conditions des dispositions du Règlement de Voirie Départementale.

3. CLOTURES EN BORDURE DE ROUTE DEPARTEMENTALE

Conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS

DANS LES ZONES U ET AU

1. MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION

1.1. MODALITES DE CALCUL

Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. » Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créées par les projets d’extensions pour lesquels les surfaces existantes et créées doivent être globalisées. Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées dans les tableaux pages suivante.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), certains projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

1.2. MODALITES DE REALISATION

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

2. STATIONNEMENT DES VEHICULES

2.1. REGLES QUALITATIVES

Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. La création de l’organisation de poches de plus de 5 places de stationnement extérieur nécessite un aménagement paysager pour assurer sa bonne insertion.

2.2. REGLES QUANTITATIVES

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ciaprès.

Constructions à destination d’habitation

Sous-destinations de la construction

Règles spécifiques pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Habitation individuel

Hébergement

Nombre de places minimum requis

1 place par logement  En Uca : 1 place par logement

 Dans les autres zones U : 2 places par logement, plus 1

place banalisée pour 4 logements en cas d’opération d’ensemble.

Règles spécifiques pour : - l'hébergement des personnes âgées

1 place pour 5 logements ou chambres

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Constructions à destination de commerce et activités de service

Sous-destinations de la construction

Nombre de places minimum requis

Artisanat et commerce de détail

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Restauration

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

En zone Uca, il n’est pas exigé de places Dans les autres zones, le nombre de places nécessaires est estimé par une notice de besoins établie par le pétitionnaire en fonction :

- de la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP - des besoins en salariés - de leur situation géographique au regard des transports en

commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés A défaut de notice, le nombre de places de stationnement sera déterminé par rapport à la surface plancher. Il sera exigé 1 place pour 10 m² de salle de restaurant/bar Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur. En zone Uca, il n’est pas exigé de places Dans les autres zones, il est exigé 0,5 place par chambre hors places nécessaires aux activités complémentaires ouvertes à une clientèle extérieure à l’hébergement hôtelier et touristique (restaurant, boutique…) Dans les autres zones, le nombre de places nécessaires est estimé par une notice de besoins établie par le pétitionnaire en fonction: - de la capacité maximale d'accueil du public de cet ERP - des besoins en salariés - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour complexe cinématographique Conformément à l’article L. 111-20 du code de l’urbanisme, lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'article L. 752-1 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.

Constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

o de leur nature ; o du taux et du rythme de leur fréquentation ; o des besoins en salariés ; o de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de

stationnement existants ou projetés.

Constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations de la construction

Industrie :  hors constructions

Nombre de places minimum requis*

artisanales du secteur de

la construction ou de l’industrie

Le nombre de places nécessaires est estimé par une notice de besoins établie par le pétitionnaire en fonction:

- de la capacité maximale d'accueil du public

 constructions artisanales

- des besoins en salariés

du secteur de la

- de leur situation géographique au regard des transports en

construction ou de

commun et des parcs publics de stationnement existants ou

l’industrie

projetés

Entrepôt

Bureau

*A ce nombre de places minimum requis, il faut ajouter le nombre de places nécessaires au fonctionnement de l'activité pour les livraisons de marchandises, le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires liés à l'activité…

3. STATIONNEMENT DES VELOS

Dans tout nouveau bâtiment (hors habitat individuel) de plus de 250 m² de surface de plancher (bâtiment existant et extension comprise), des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos.

Elles doivent répondre aux normes suivantes :

Destination ou sousdestination de la construction

Nombre de places minimum requis

Habitation Uniquement habitat intermédiaire* ou collectif*

Superficie minimale de 1,75 m² par logement Il est exigé 2 places de stationnement supplémentaires d’une superficie minimale de 1,75 m ² pour 10 logements

Bureaux

Superficie minimale de 1,75m² pour 80m² de surface de plancher

Commerces et artisanat de détail

Pour répondre aux besoins

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Pour répondre aux besoins

Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache. Pour les constructions à destination de commerce et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, il sera admis que les stationnements ne soient pas nécessairement réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer.

Intitulé du document : 1. ACCES SUR VOIE DEPARTEMENTALE

Hors agglomération, toute création d'accès sur les RD 54, 55, 56, et 59 sera soumise à autorisation du Conseil Départemental. La Route Départementale 55 est de catégorie de C.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale ou sur une voie communale à proximité d'un carrefour avec une route départementale, peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

SOMMAIRE

TITRE I.................................................................................................................................. 3

PREAMBULE et lexique ......................................................................................................... 3

PREAMBULE............................................................................................................................... 4 LEXIQUE ................................................................................................................................... 6

TITRE II. ............................................................................................................................. 16

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... 16

APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .................................................................................. 16

CHAPITRE 1. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS ..........................................................................17 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES SUR LE PLAN DE ZONAGE ....................................................................................21 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PREVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME REGLEMENTEES AUX ARTICLES 1 ET 2 ......................................................................................25 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES VELOS DANS LES ZONES U et AU.................................................................26 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DOMAINE ROUTIER DEPARTEMENTAL HORS AGGLOMeration ........................................................................................................................30 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS .............31 CHAPITRE 7. DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS BATIMENTS SUR UN OU DES TERRAIN(S) DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DIVISION..............................................31

TITRE III. ........................................................................................................................... 32

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................... 32

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UCA ......................................................33 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UCE.......................................................43 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UE ........................................................53 DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UL ...............................................................................62 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur UA ........................................................70

TITRE IV. ............................................................................................................................ 78

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 78

chapitre 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES au secteur 2AU ...........................................................79

TITRE V. .............................................................................................................................. 82

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................................................... 82

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES a la zone A ............................................................83 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs Ah ......................................................94

TITRE VI. .......................................................................................................................... 104 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .................... 104

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs N ......................................................105 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES aux secteurs Na ....................................................112 TITRE VII. ANNEXES...................................................................................................... 123

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Langon.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.