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8 articles, qui valent dans toutes les zones
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1 RÈGLEMENT
Approbation de la
modification simplifiée
Vu pour être annexé à la délibération en date du :
2 RÈGLEMENT
3 RÈGLEMENT
4 RÈGLEMENT
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivant du Code de l’Urbanisme.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la ville de Laon à l’excep on du Site Patrimonial Remarquable.
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme.
Sur les documents graphiques précités figurent également : les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. les bâ ments pouvant faire l’objet d’un changement de des na on au tre de l’article L15111 du code de l’urbanisme. « Dans les zones agricoles, naturelles ou fores ères, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collec fs dès lors qu'elles ne sont pas incompa bles avec l'exercice d'une ac vité agricole, pastorale ou fores ère du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas a einte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs men onnés à l'article L. 151-13, les bâ ments qui peuvent faire l'objet d'un changement de des na on, dès lors que ce changement de des na on ne compromet pas l'ac vité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de des na on est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et fores ers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche mari me, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et fores ères (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones.
1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la le re U. Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collec fs existants ou en cours de réalisation perme ent d'adme re immédiatement des constructions.
2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la le re AU. Il s'agit de zones à caractère naturel des nées à être ouvertes à l’urbanisation.
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3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, perme ant la protection des terres agricoles en raison du poten el agronomique, biologique ou économique.
4 - Les zones naturelles et fores ères (zone N) équipées ou non, perme ent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthé que, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation fores ère, soit de leur caractère d'espaces naturels.
I - SE SUPERPOSENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT ENTRE AUTRES LES DISPOSITIONS CI-APRÈS DU CODE DE L'URBANISME 1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées par les articles R 111-2 à R111-5 et R 111-21 qui perme ent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescrip ons spéciales. 2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui perme ent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de constructions, installations ou opérations.
3°) L’article L421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législa ves et réglementaires rela ves à l'u lisation des sols, à l'implantation, la des na on, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompa bles avec une déclaration d'u lité publique ».
4°) Les articles L. 425-11 et R. 425-11 du Code de l’Urbanisme qui disposent que lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préven ve a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations. Certaines informations à caractère règlementaire rela ves à l’archéologie doivent être rappelées. C’est le cas du livre V du Code du Patrimoine notamment les articles R. 523-4 et R. 523-5. Une redevance archéologie est également ins tuée par l’article R. 523-2 du même Code. Des lois récentes rela ves à l’élargissement du champ d’application et l’augmentation de ce e redevance doivent être men onnées :
- Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'inves ssement publics et privés ;
- Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rec fica ve pour 2011 ;
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il y a également lieu de rappeler l’arrêté préfectoral 2007-72 du 15 mars 2007 qui prévoit la saisine du préfet de Région pour les projets d’aménagements situés sur les zones archéologiques listées en annexe de cet arrêté.
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II - PRÉVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
Le PLU devra être compa ble avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon en cours d’élaboration.
Le PLU doit également être compa ble avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Ges on des Eaux Seine Normandie (SDAGE) arrêté le 20 décembre 2015.
Les servitudes d'u lité publique affectant l'u lisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations par culières. Elles sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.
Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un cer ficat d'urbanisme en cours de validité. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation rela ve à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement (Grenelle 1). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement na onal pour l'environnement
(Grenelle 2). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové. La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(1)
III - SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
1°) Les dispositions d'un lo ssement approuvé lorsqu'elles sont plus restric ves ou contraignantes tout en restant compa bles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme (L442-9 et suivants).
2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...
Les éléments protégés au tre du patrimoine et des paysages (« le règlement peut iden fier et localiser les éléments de paysage et iden fier, localiser et délimiter les quar ers, îlots, immeubles bâ s ou non bâ s, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à me re en valeur ou à requalifier pour des mo fs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescrip ons de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'excep on prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et aba ages d'arbres. ». Article L.151-19 du code de l’urbanisme) iden fiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescrip ons spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.
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Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Laon par délibération a décidé d’ins tuer le Droit de Préemp on Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme, ainsi que sur l’emprise du périmètre rapproché des champs captant.
Pour l’ensemble des risques iden fiés sur le territoire de Laon et iden fiés ici, il revient au maître d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garan r la pérennité et la stabilité des ouvrages et de constructions à édifier.
1) Les risques naturels liés à la composition des sols : retrait-gonflement des argiles d’aléa faible en certains secteurs ;
2) Les risques naturels liés au phénomène remontée des nappes : la sensibilité va de très faible à très forte suivant les secteurs ;
3) Le risque sismique. Ce classement implique des règles de construction précises ;
4) Les risques liés aux munitions anciennes de guerre, présentes sur l’ensemble du département : risques d’explosions, risque toxique, …
5) Le risque lié à la présence d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ;
Par ailleurs, la commune est concernée par des périmètres rela fs à la protection de captages d’eau et par un Plan de Plan de Préven on des Risques liés aux mouvements de terrains.
En ma ère d’aire de stationnement, certains articles du code de l’urbanisme précisent leurs conditions de réalisation selon la nature de l’occupation et de l’u lisation des sols.
Article L151-34 : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements loca fs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées men onnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'ac on sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires men onnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».
Article L151-35 « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions des nées à l'habitation men onnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Toutefois, lorsque les logements men onnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collec f en
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site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâ ments affectés à des logements loca fs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat ».
Article L151-36 « Pour les constructions des nées à l'habitation, autres que celles men onnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collec f en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement »
Article L111-19 « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâ es ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâ ments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement des nées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moi é de leur surface ».
De manière complémentaire, la réglementation en ma ère de capacités d’accueil de stationnement vélo et de recharges électriques a évolué. Ces règles, présentées ci-dessous, relèvent du code de la construction et de l’habitat.
Article L111-5-2 : « I.-Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Ou un bâ ment à usage industriel ou ter aire cons tuant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement des nées aux salariés,
le dote des infrastructures perme ant le stationnement sécurisé des vélos.
II. Toute personne qui construit : 1° Un bâ ment accueillant un service public équipé de places de stationnement des nées aux agents ou aux usagers du service public ; 2° Ou un bâ ment cons tuant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement des nées à la clientèle, le dote des infrastructures perme ant le stationnement des vélos.
III.-Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ;
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2° Un bâ ment à usage industriel ou ter aire équipé de places de stationnement des nées aux salariés ; 3° Un bâ ment accueillant un service public équipé de places de stationnement des nées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Ou un bâ ment cons tuant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement des nées à la clientèle,
dote une par e de ces places des gaines techniques, câblages et disposi fs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Pour les ensembles d'habitations, ce e installation permet un décompte individualisé de la consommation d'électricité ».
Article R111-14-2 « Lorsque les bâ ments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disposi f de mise hors tension générale de l'installation électrique du bâ ment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement des nées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure perme ant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à par r du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places des nées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.
Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est supérieure à 40 places, 75 % des places de stationnement des nées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure perme ant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à par r du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 75 % des places des nées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés.
Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place.
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnées avec une section minimale de 100 mm.
Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun ».
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TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE URBAINE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone urbaine mixte à vocation dominante habitat intégrant commerces et ac vités.
Elle comprend : Un secteur UAa, correspondant au bourg historique de densité plus forte. Un secteur UAb, correspondant aux cités ou opérations groupées historiques. Un secteur UAr, correspondant à une zone de reconversion urbaine mixte.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone : La création ou l’extension d’établissements industriels, Les nouveaux bâ ments à usage agricole ou fores ers, Les constructions à usage d’entrepôt isolé, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Dans le secteur UAb, les surélévations et les excavations sont interdites.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions de l'article UA.1, peuvent être autorisées sous conditions :
Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article UA1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
Les extensions et modifications des bâ ments agricoles existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …),
Les constructions à usage d’entrepôts liés aux ac vités et commerces existants dans la zone,
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La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f, Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et
affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs, Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. En secteur UAb, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne soient pas visibles de la voie principale.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE
Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demitour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie, des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES
Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère. Dans le cadre des constructions groupées les logements pourront ne disposer que d’accès piétons avec la possibilité d’accès automobiles excep onnels réservés aux services et urgences (déménagement, incendie …).
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
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Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement de fait, - soit, à l’alignement de l’une des deux constructions voisines,
Ces règles s’appliquent également le long des principales départementales (RD 181, RD967 et RD5).
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées : - pour assurer une con nuité bâ e, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâ e aux abords du projet. - pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé). - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, en zone UAr, aux constructions existantes ni à leur extension ni aux travaux concourant à leur amélioration.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES IMPLANTATION SUR LES LIMITES SEPARATIVES
La construction de bâ ments con gus à une ou plusieurs limites sépara ves est autorisée à l’intérieur d’une bande de 15 mètres de profondeur à par r de l’alignement. Toutefois, sur les parcelles d'une largeur inférieure à 8 m, les constructions seront obligatoirement édifiées d'une limite sépara ve à l’autre.
Au-delà de ce e bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites sépara ves que :
- s’il s’agit de bâ ments annexes : abris de jardin, garages, abris de bois, atelier. - lorsque le bâ ment doit être adossé à un bâ ment en bon état construit en limite de
propriété, et sur une profondeur et une hauteur inférieures ou égales à ce dernier. - lorsqu'il y a création de cours communes dans les conditions fixées aux articles R.471 et
suivants du Code de l'Urbanisme. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
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IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Les constructions implantées en retrait des limites sépara ves doivent respecter la règle suivante : La distance horizontale de tout point d’un bâ ment au point le plus proche des limites sépara ves doit être au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2 pourront s’implanter à 1 m minimum des limites sépara ves. Ces conditions d’implantation (sur limites sépara ves ou avec marges d’isolement) ne s’appliquent pas, en zone UAr, aux constructions existantes ni à leur extension ni aux travaux concourant à leur amélioration.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux constructions sur une même propriété doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re, notamment, le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l'incendie. Ce e marge doit être au minimum de 4 m.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Article non réglementé.
Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâ ments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.
En zone UA et UAr, la hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 16 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Dans le secteur UAa, la hauteur d’une construction mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures) ou s’adapter aux constructions voisines. En secteur UAb, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder la hauteur maximale des constructions existantes (hors superstructures) à la date d’approbation du PLU.
15 RÈGLEMENT
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
16 RÈGLEMENT
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.
En zone UAa et UAb pour les immeubles construits en « séries composée » (immeubles mitoyens de typologie iden que), tous les travaux doivent contribuer à préserver la valeur d’ensemble de ces constructions.
En zone UAr, les constructions et installations doivent respecter l'harmonie créée par les bâ ments existants et le site.
11.2. Adaptation au terrain naturel.
Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les
garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente
suffisante et qu’il ne nécessite pas de
tranchée
préjudiciable
à
l’environnement.
Pour
l’implantation
des
constructions, les mouvements de
terre créant un relief ar ficiel en
surélévation apparente par rapport
au sol naturel sont interdits.
11.3. Couvertures A/ Types de toitures. Les toitures des constructions principales seront principalement à deux pentes sans débordement latéral en pignon. Toutefois après examen du projet, des débords de 15 cm maximum pourront être admis.
17 RÈGLEMENT
La ligne de faîtage principale sera parallèle à la rue ou dans l'axe principal des constructions environnantes. Néanmoins les toitures-terrasses des constructions principales pourront être admises lorsque le par architectural et l’intégration au site le jus fieront. Elles pourront être autorisées pour les annexes et garages accolés à la construction principale. Elles seront de préférences végétalisées. Les toitures à une pente des constructions principales pourront être autorisées à conditions d’être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes et de présenter une pente en harmonie avec l’environnement immédiat. Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous).
Composition hiérarchisée des façades
Des adaptations à ces règles pourront être tolérées pour perme re une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles environnantes. Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes. Sont interdits: - Les « chiens assis » ou lucarnes rampantes.
Les cheminées doivent être simples, massives et bien propor onnées. Sont interdits: Les cheminées trop grêles ou dont les souches débouchent trop près de l’égout du toit ou comportant une paroi inclinée. Les châssis de toit seront de type « encastré » dans la mesure du possible. B/ Type de matériaux de couverture autorisés pour les bâ ments principaux :
- Aspect Ardoise naturelle, - Pe ts carreaux d’aspect fibre-ciment rectangulaires de ton schiste, - Aspect Tuile plate ou mécanique ton nuancé, - Verres ou matériaux translucides de ton neutre pour vérandas et verrières,
18 RÈGLEMENT
- Toitures végétalisées, - Aspect zinc. Pour les annexes non visibles du domaine public des matériaux de types similaires pourront être u lisés.
Les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de matériaux d’aspect ciment ou de peinture. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux.
Sont interdits: - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris le blanc pur) - L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre, aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings .... - L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les appareillages différents du même matériau, - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs fantaisistes formant relief et les faux joints. - Les paraboles en applique sur les façades sur rue.
11.5. Ouvertures - Menuiseries. Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Les linteaux seront droits. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués.
En zone UAa, les menuiseries ou ferronneries qui ne peuvent pas être restaurées, doivent être remplacées dans le respect des dimensions, profil, décomposition et formes des menuiseries ou ferronneries d’origine ou de ceux existants à proximité sur des constructions de même type.
Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car elle dénature l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
11.6. Extension des constructions – annexes – garages Les garages en bande (plus de cinq garages) ne seront autorisés que si le projet veille à leur intégration harmonieuse dans leur environnement (volume, matériaux,….).
19 RÈGLEMENT
20 RÈGLEMENT
Sont interdits: - Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux, - Les constructions précaires.
11.7. Clôtures : Les clôtures :
- ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il
pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures. Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs et murets existants en pierre devront être conservés en pierre. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé.
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
Dans les secteurs UAb, une a en on par culière sera portée sur la préservation du caractère patrimonial existant.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
21 RÈGLEMENT
Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
22 RÈGLEMENT
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone urbaine mixte à vocation habitat intégrant commerces et ac vités correspondant aux extensions les plus récentes.
Elle comprend : Un secteur UBr, correspondant à zone de reconversion urbaine mixte.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone :
La création ou l’extension d’établissements industriels, Les nouveaux bâ ments à usage agricole ou fores ers, Les constructions à usage d’entrepôt isolé, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
Nonobstant les dispositions de l'article UB.1, peuvent être autorisées sous conditions : Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article UB1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage, Les extensions et modifications des bâ ments agricoles existants sous réserve qu'elles n'aggravent pas le danger et les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), Les constructions à usage d’entrepôts liés aux ac vités et commerces existants dans la zone. La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f
23 RÈGLEMENT
Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs.
Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demitour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie, des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Dans le cadre des constructions groupées les logements pourront ne disposer que d’accès piétons avec la possibilité d’accès automobiles excep onnels réservés aux services et urgences (déménagement, incendie …).
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Les accès directs sur les RN2 et RD1044 sont interdits.
24 RÈGLEMENT
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
25 RÈGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Les constructions doivent être implantées à l’alignement de l’une des deux constructions voisines. A défaut, les constructions devront observer un recul d’au moins 5 mètres.
Ces règles s’appliquent également le long des principales départementales (RD 181, RD967, RD5 et RD51).
Ces dispositions ne s’appliquent pas, en zone UBr, aux constructions existantes ni à leur extension ni aux travaux concourant à leur amélioration.
Le long de la déviation RN2-RD1044, les constructions principales ne peuvent être édifiées à moins de 45 mètres du bord des voies. Ce recul est cependant porté à 10m pour :
- les extensions d’une emprise au sol limitée à 20m² - les constructions annexes (y compris les piscines) d’une emprise au sol limitée à 20m² et de
hauteur limitée à 4m au point le plus haut.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées : - pour assurer une con nuité bâ e, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâ e aux abords du projet, - pour des extensions ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâ ments existants, - pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé), - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES IMPLANTATION SUR LES LIMITES SEPARATIVES
La construction de bâ ments con gus à une ou plusieurs limites sépara ves est autorisée à l’intérieur d’une bande de 15 mètres de profondeur à par r de l’alignement. Toutefois, sur les parcelles d'une largeur comprise entre 12 et 20 mètres, les constructions seront obligatoirement édifiées sur au moins une des limites sépara ves.
Au-delà de ce e bande, les constructions ne peuvent être implantées le long des limites sépara ves que :
- s’il s’agit de bâ ments annexes : abris de jardin, garages, abris de bois, atelier. - lorsque le bâ ment doit être adossé à un bâ ment en bon état construit en limite de
propriété, et sur une profondeur et une hauteur inférieures ou égales à ce dernier, - lorsqu'il y a création de cours communes dans les conditions fixées aux articles R.471 et
suivants du Code de l'Urbanisme. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
26 RÈGLEMENT
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Les constructions implantées en retrait des limites sépara ves doivent respecter la règle suivante :
La distance horizontale de tout point d’un bâ ment au point le plus proche des limites sépara ves doit être au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2 pourront s’implanter à 1 m minimum des limites sépara ves.
Ces conditions d’implantation (sur limites sépara ves ou avec marges d’isolement) ne s’appliquent pas, en zone UBr, aux constructions existantes ni à leur extension ni aux travaux concourant à leur amélioration.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux constructions sur une même propriété doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re, notamment, le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l'incendie. Ce e marge doit être au minimum de 4 m. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Article non réglementé.
Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâ ments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.
En secteur UB, UBr et UBzh, la hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 16 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
En secteur UBr, pour le secteur situé le long de la rue Fernand Christ, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder la hauteur maximale des constructions existantes (hors superstructures) à la date d’approbation du PLU.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les constructions à usage d'équipements publics,
27 RÈGLEMENT
- pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
Sont interdits: Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, Les constructions précaires, L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.
En zone UBr, les constructions et installations doivent respecter l'harmonie créée par les bâ ments existants et le site.
11.2. Adaptation au terrain naturel.
Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les
garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente
suffisante et qu’il ne nécessite pas de
tranchée
préjudiciable
à
l’environnement.
Les constructions doivent être de
préférence de plain-pied.
Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
11.3. Couvertures. La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins. L’u lisation de matériaux de qualité ou d’aspect médiocre, ne s’intégrant pas dans l’environnement bâ , (bardeaux aspect bitumeux, de type tôle, …) n’est pas autorisée.
Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous).
28 RÈGLEMENT
Composition hiérarchisée des façades
Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les clima sa ons, les VMC et autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume bâ .
D’éventuelles excroissances (comme celles citées ci-dessus) peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’inscrire dans l’aspect architectural du bâ ment.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de matériaux d’aspect ciment ou de peinture. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux.
Sont interdits: - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le
paysage (y compris le blanc pur) - L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre,
aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings .... - L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les
appareillages différents du même matériau, - Les bardages d’aspect tôle ondulée,
- Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs fantaisistes formant relief et les faux joints. - Les paraboles en applique sur les façades sur rue. 11.5. Ouvertures - Menuiseries. Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible.
29 RÈGLEMENT
Les linteaux seront droits. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués.
Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car elle dénature l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
11.6. Extension des constructions - annexes. Les garages en bande (plus de cinq garages) ne seront autorisés que si le projet veille à leur intégration harmonieuse dans leur environnement (volume, matériaux,….). Sont interdits:
Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux, Les constructions précaires.
11.7. Clôtures. Les clôtures :
- ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il
pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs et murets existants en pierre devront être conservés en pierre. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé.
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
30 RÈGLEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement. Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
31 RÈGLEMENT
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
32 RÈGLEMENT
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone urbaine des née à recevoir des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone :
Les constructions à usage d’habitations, La création d’établissements industriels, ar sanaux, commerciaux et de services, Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, Les bâ ments à usage agricole ou fores ers, Les constructions à usage d’entrepôt isolé, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
Les constructions à usage d’habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées,
Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article UE1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
Les constructions et installations ferroviaires nécessaires à l’exploitation et à l’entre en du réseau ferré.
Les constructions à usage d’entrepôts liés aux constructions et installations existantes dans la zone.
La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ;
33 RÈGLEMENT
- que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les accès directs sur les RN 2 et RD 1044 sont interdits.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
34 RÈGLEMENT
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les annexes (superficie maximale de 20 m²).
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f et dont l’implantation est commandée par des impéra fs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.
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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A
défaut d’être implantées en limite sépara ve, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f doivent être implantées en respectant une distance d’au moins 3 mètres par rapport aux limites sépara ves.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f et dont l’implantation est commandée par des impéra fs techniques liés à l’exploitation ferroviaire.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Article non réglementé.
Article non réglementé.
La hauteur absolue d’une construction à usage d’habitation mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé. Pour les autres constructions, il n’est pas fixé de hauteur maximale.
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à
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l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
37 RÈGLEMENT
Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires,
11.2. Adaptation au terrain naturel : Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement. Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
11.3. Couvertures. La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des bâ ments voisins (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux).
Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise, brun ou vert foncé.
Les sor es, ven la on et autres appendices en toiture devront être masquées afin de préserver les vues vers la cathédrale.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’intégrer dans l’aspect architectural du bâ ment.
11.4. Clôtures. Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Sont interdits:
- Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois,
- Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois...,
- Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage.
- Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
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CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE US
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone à vocation de services des née à recevoir des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f ainsi que des constructions à vocations de commerces et de bureaux.
Application de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme : La zone est concernée par l'article L 111-6 du Code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et toute installation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 1044.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone :
Les constructions à usage d’habitations, Les bâ ments à usage agricole ou fores ers, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
Nonobstant les dispositions de l'article UI.1, peuvent être autorisées sous conditions : Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article UI1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage, Les constructions à usage d’habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées, La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs.
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Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Les accès directs sur la RN 2 sont interdits.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
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Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement et non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de :
- 45 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN2. - 15 mètres le long des voies de desserte principale des zones d’ac vités, par rapport à la
limite d’emprise publique.
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- 10 mètres par rapport à la limite d’emprise publique des autres voies. Toutefois, à l'intérieur de ce e marge de recul de 10 ou 15 mètres et du côté de l'accès principal à la parcelle, les constructions à usage de bureaux, logements, services, poste de transformation ou de distribution de carburant n'excédant pas 7 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront être édifiés avec un recul minimum de 5 mètres de la limite de propriété. Dans ce cas, le traitement sera soigné, notamment, le recul devra être nécessairement planté.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. - pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé. - dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble (lo ssement industriel, Zone d’Aménagement Concerté).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES IMPLANTATION SUR LES LIMITES SEPARATIVES
Les constructions ne peuvent être implantées le long des limites sépara ves que : - pour les constructions inférieures à 7 mètres au point le plus élevé et à condition que des mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe –feu par exemple). - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. - pour les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs, - dans le cas d’adaptations, de changement de des na on, de travaux de réfection ou d’extension de constructions existantes.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Les constructions implantées en retrait des limites sépara ves doivent respecter la règle suivante : La distance horizontale de tout point d’un bâ ment au point le plus proche des limites sépara ves doit être au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans être inférieure à 5 mètres (L = H/2).
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2 pourront s’implanter à 1 m minimum des limites sépara ves.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les bâ ments situés sur le terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâ ment au point le plus proche d'un
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autre bâ ment, soit au moins égale à la différence d'al tude entre ces deux points. Ce e distance doit être au moins égale à 5 mètres.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
L’emprise au sol des constructions est fixée à 60 % de la surface totale de l’unité foncière.
La hauteur absolue d’une construction ayant une autre des na on que le logement mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 20 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
La hauteur absolue d’une construction à des na on d’habitation mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des annexes des constructions ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les constructions à usage d'équipements publics, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
11.2. Adaptation au terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement. Les constructions doivent être de préférence de plain-pied.
Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
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11.3. Couvertures. La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des bâ ments voisins (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux).
Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise, brun ou vert foncé.
Les sor es, ven la on et autres appendices en toiture devront être masquées afin de préserver les vues depuis la cathédrale.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’inscrire dans l’aspect architectural du bâ ment.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les constructions devront respecter par leur aspect les caractéris ques architecturales des constructions environnantes.
Sont notamment interdits : - L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux des nés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, - Les murs frontons. - Les surfaces réfléchissantes. - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les constructions précaires, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes), - Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement) - Tout effet de rayures. - Les plaques de ciment ou béton
11.5. Clôtures : Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement.
54 RÈGLEMENT
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux.
Il sera planté un arbre à haute ge pour 200 m² de terrain en par culier dans la marge de reculement. Seront privilégiées les essences à fort développement. Les limites sépara ves devront être plantées d'une haie con nue d'une hauteur maximale de 2 mètres. Elle sera composée d'espèces variées.
Les voies structurantes de la zone devront faire l’objet de plantations d’alignement.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). En outre, lorsqu'ils sont supérieurs à 1000 m², ils devront comporter des écrans boisés, et lorsqu'ils dépassent 2000 m², ils seront divisés par des rangées d'arbres et des haies vives. Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer.
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
55 RÈGLEMENT
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
56 RÈGLEMENT
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UZ
CARACTÈRE DE LA ZONE :
La zone UZ correspond aux terrains de la Zone d’Aménagement Concerté dite "ZAC Pôle d'ac vités du Griffon" à Laon créée le 14 novembre 2003 dont le périmètre global figure sur le document graphique P01 du dossier de ZAC.
La zone comprend deux sous-secteurs : UZa : secteur des nés à recevoir des ac vités de service, bureaux, hôtellerie et restauration, UZc : secteur des nés à recevoir des ac vités ar sanales et industrielles. Ce secteur comprend un sous-secteur UZc1 aux conditions d’implantation des constructions et installations différentes.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UZA
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone :
Les constructions à usage d’habitations, La création d’établissements industriels et ar sanaux, Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, Les bâ ments à usage agricole ou fores ers, Les constructions à usage d’entrepôt isolé, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
Nonobstant les dispositions de l'article US.1, peuvent être autorisées sous conditions : Les constructions et installations nécessaires au centre d’urgence sanitaire du Centre 15, du SAMU-SMUR et du CESU et à l’hélistation sanitaire. Les constructions à usage d’habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées, Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article US1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
40 RÈGLEMENT
Les constructions à usage d’entrepôts liés aux constructions et installations existantes dans la zone.
La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la
réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demitour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie, des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Les accès directs sur la RD 1044 sont interdits. Un accès de service pourra être créé sur la RD.1044.
41 RÈGLEMENT
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
42 RÈGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux constructions sur une même propriété doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re, notamment, le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l'incendie. Ce e marge doit être au minimum de 4 m.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Article non réglementé.
La hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel est de 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures) en dehors des espaces concernés par la servitude aéronau que. La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.
11.2. Adaptation au terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement.
44 RÈGLEMENT
Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
11.3. Couvertures. La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins. L’u lisation de matériaux de qualité ou d’aspect médiocre, ne s’intégrant pas dans l’environnement bâ , (bardeaux aspect bitumeux, de type tôle, …) n’est pas autorisée. Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous).
Composition hiérarchisée des façades
Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les clima sa ons, les VMC et autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume bâ . D’éventuelles excroissances (comme celles citées ci-dessus) peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé. Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’intégrer dans l’aspect architectural du bâ ment. 11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux. Sont interdits:
45 RÈGLEMENT
- Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris le blanc pur)
- L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre, aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings ....
- L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les appareillages différents du même matériau,
- Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs
fantaisistes formant relief et les faux joints. - Les paraboles en applique sur les façades sur rue.
11.5. Ouvertures - Menuiseries.
Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Les linteaux seront droits ou surbaissés. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués.
Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car elle dénature l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
11.6. Extension des constructions - annexes. Les garages en bande (plus de cinq garages) ne seront autorisés que si le projet veille à leur intégration harmonieuse dans leur environnement (volume, matériaux,….).
Sont interdits: - Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux, - Les constructions précaires.
11.7. Clôtures. Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés.
46 RÈGLEMENT
Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé.
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts).
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
47 RÈGLEMENT
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
48 RÈGLEMENT
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone urbaine à vocation économique des née à accueillir des ac vités industrielles, ar sanales, ter aires et de services et commerciales.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
La création d’établissements industriels et ar sanaux, Les commerces à l’excep on des cas prévus à l’article UZa.2 ; Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à l’excep on des cas prévus à l’article
UZa.2 ; Les dépôts de matériaux à l’air libre de ferrailles, combus bles solides ainsi que les
entreprises de casse automobile. Les bâ ments agricoles ; Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur. Les carrières ; Les décharges.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Les locaux commerciaux et surfaces d’exposition liés à l’ac vité principale à condition que la surface de plancher ne soit pas supérieure à 15% de la surface de plancher totale et qu’ils soient intégrés dans le volume du bâ ment d’ac vité principal. Les ac vités de service, bureaux, hôtellerie, restauration. Ces ac vités seront situées en façade le long de la RN 2 et de la RD 3, de part et d’autre de l’entrée de la ZAC.
57 RÈGLEMENT
Les logements nécessaires à la sécurité et au fonctionnement des installations, à condition qu’ils s’intègrent dans le volume du bâ ment principal.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et
affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. Les dépôts de matériaux, non interdits à l’article UZa1, seront uniquement autorisés s’ils sont réalisés sur des aires spécifiquement aménagées et situées à l’arrière des bâ ments, non visibles depuis la voie publique. Ils seront intégrés dans un traitement paysager. Ces dépôts seront interdits dans les parcelles situées le long de l’autoroute, de la bretelle d’accès à l’autoroute, le long de l’entrée principale et sur la RN2. Les ac vités comportant des risques ou nuisance dans la mesure où elles sa sfont la réglementation en vigueur, et à condition : - que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compa bles avec les milieux environnants, et pour éviter les nuisances et dangers éventuels sur le voisinage, - qu’il n’en résulte pas de contrainte par culière pour les parcelles bâ es ou à bâ r avoisinantes.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE
Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES
Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
58 RÈGLEMENT
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
59 RÈGLEMENT
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Pour les terrains situés en bordure de voirie, les bâ ments seront implantés en respectant les marges de recul reprises ci-après et figurant sur le document graphique P01 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement).
Cet espace de recul sera obligatoirement paysagé.
Sur les voies de dessertes situées le long de la RN2, de part et d’autre de l’entrée principale et de la bretelle d’accès de l’autoroute, les constructions seront édifiées avec un recul minimum de 8 mètres de l’alignement des voies.
Le long des autres voies, les constructions s’implanteront en respectant une marge de recul d’au minimum 10 mètres de l’alignement des voies.
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de raccordements tels que postes de transformation électrique, ou poste de détente de gaz.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Sous réserve des prescrip ons des services de sécurité et d’incendie, les constructions seront implantées en observant une marge d’isolement minimum de 5 mètres par rapport aux limites sépara ves.
Toutefois, la distance horizontale de tout point du bâ ment à édifier au point le plus proche desdites limites ne peut être inférieure à la moi é de sa hauteur (H/2=L).
Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux installations techniques de raccordement tels que postes de transformation électrique, ou poste de détente de gaz.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
60 RÈGLEMENT
Les marges d’isolement entre 2 bâ ments, sur un même terrain, à moins qu’ils ne soient con gus, ne doivent pas être inférieures à la moi é de la hauteur du plus élevé d’entre eux, mesurée à l’acrotère sans pouvoir être inférieures à 3,50m (L=H/2).
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
L’emprise au sol des constructions est fixée à 50 %. Cet article ne s’applique pas aux installations techniques de raccordement tels que postes de transformation électrique, ou poste de détente de gaz.
Le sol de référence est le niveau du terrain naturel avant tous travaux de terrassement réalisés par le constructeur. La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout dans le cas d’une toiture.
De ce e hauteur sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du bâ ment tels que cheminées, ven la ons, locaux techniques, antennes….
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
11.2. Adaptation au terrain naturel : Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement. Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
61 RÈGLEMENT
11.3. Toiture des constructions : Les toitures des constructions principales devront avoir deux pentes comprises entre 35 et 45° ou une toiture type terrasse à faible pente (inférieure à 20%) derrière un acrotère horizontal.
11.4. Matériaux Pour éviter un aspect hétérogène des diverses constructions, une harmonie de matériaux est recherchée. Pour les façades, nous dis nguerons deux types de traitement :
Le long de la RN2, de part et d’autre de l’entrée principale, les façades seront à dominante minérales (pour minimum 50%) composées avec des matériaux verriers, des parements métalliques ou bois. Les pignons seront traités de part et d’autre de ces façades de façon minérale sur au minimum 10% de leur surface.
Le long des autres voies de dessertes, la composition assemblera toujours le minéral, les éléments verriers et les parements métalliques ou bois.
Les panneaux de béton préfabriqués sont autorisés si ces matériaux respectent l’esprit général d’aspect de façades du parc d’ac vités. Ils seront d’aspect lisse ou gravillonné avec une granulométrie 0/15 maximums.
L’u lisation de tôles ondulées est interdite.
Les enduits sont autorisés à condition qu’ils aient un aspect fin. Tout enduit rus que est interdit. Pour éviter un aspect hétérogène, il ne sera pas autorisé d’employer plus de 3 matériaux sur une même construction (hormis les accessoires de finitions).
11.5. Couleur Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes et s’harmoniser entre elles, perme ant une bonne intégration dans le paysage.
Les couleurs vives sont autorisées pour les menuiseries et les accessoires métalliques. La surface de ces éléments ne dépassera pas 5 % de la surface des façades. Les toitures à fortes pentes, seront de ton gris ou noir
11.6. Clôtures : Les clôtures sont autorisées pour délimiter les par es priva ves des par es publiques ou en limite sépara ve de deux lots.
Les clôtures sur rue, d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, seront cons tuées par un treillage de couleur verte, accompagné de plantes grimpantes à fleur.
Les plantations de végétaux grimpants ne seront pas con nues, mais perme ront des ouvertures visuelles sur l'intérieur de la parcelle. Les espaces libres de végétation cons tueront 10 à 25 % de la longueur de clôture.
Les parcelles donnant sur l'axe central privilégieront les espèces végétales ayant une floraison de couleur rouge.
Les parcelles donnant sur la RN.2 privilégieront les espèces végétales ayant une floraison de couleur jaune et blanche.
62 RÈGLEMENT
Les parcelles donnant sur les dessertes internes privilégieront les espèces végétales ayant une floraison rose pâle. Les clôtures des limites sépara ves seront au minimum cons tuées par des haies de type charmille latéralement, et par des alignements d’arbres frui ers en fond de parcelle.
L’ensemble des clôtures et accès à la parcelle respectera les prescrip ons du document graphique P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement")
11.6. Les enseignes : Les enseignes seront réalisées par des le res découpées en volume ou peintes. La façade du bâ ment devra être visible entre les le res. Les logos seront admis dans les mêmes conditions. A l’excep on des constructions édifiées le long de la RN2, de l’autoroute et de la bretelle d’accès à l’autoroute, les le res pourront être lumineuses ou éclairées Les enseignes sur mâts ou sur bâ ments ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du bâ ment. La surface totale des le res n’excédera pas 5 m² par façade. Leur installation respectera la loi de 1979, le décret d’application n° 96-946, le circulaire n° 97-50 du 26 mai 1997.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1
Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Le long de la RN.2, et de part et d’autre de l’entrée principale, il s’effectuera en par e latérale sur la limite sépara ve ou en par e arrière et fera l’objet d’un traitement paysager par culier et respectera les prescrip ons du document graphique P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement").
Le long des autres voies, le stationnement pourra aussi s’effectuer à l’avant des constructions.
En ce qui concerne les poids lourds, il convient de prévoir à l’intérieur de chaque lot un nombre suffisant de places de stationnement pour les besoins en périodes et heures de pointe, aucun stationnement sur les voies de desserte n’étant toléré.
Il est exigé, sachant qu’une place d’automobile est comptée pour 25 m2, accès compris :
12.2. Hébergement hôtelier : Une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.
12.3. Bureaux : Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface affectée aux bureaux.
12.4. Autres ac vités:
12.4.2. Entrepôt : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 10 % de la surface affectée à l’entrepôt.
63 RÈGLEMENT
Les ac vités de service et de restauration suivent uniquement les règles imposées dans les dispositions générales.
Une surface de 20% au moins de la parcelle devra être traitée en espaces verts. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale cohérente avec l'ensemble du site.
Dans ce secteur, on privilégiera : En ge, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions, on puisera au moins pour moi é dans le registre des arbres frui ers produc fs ou décora fs (Malus, Pyrus, et Prunus), l'emploi des conifères devra être limité (moins de 20 % de l'ensemble des espèces en ges). En arbustes, les essences à forte production florale en veillant à une présence florale pendant toute l'année. L'usage de persistants est recommandé mais dans une propor on qui ne devra pas dépasser 50% de l'ensemble.
Les dalles de béton perforées (type evergreen) ne sont pas comptabilisées dans la surface d’espaces verts. Les emprises de plantations iden fiées au document graphique P01 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement») devront être plantées, maintenues et entretenues dans leur affectation d’espace vert planté non construc ble et non aménageable en voirie.
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
64 RÈGLEMENT
PARTIE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UZC
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Commerces, hôtellerie, restauration ; services Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à l’excep on des cas prévus à l’article
UZc.2 ; Les dépôts à l’air libre de ferrailles, matériaux, combus bles solides ainsi que les entreprises
de casse automobile ; Les bâ ments agricoles ; Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur. Les carrières ; Les décharges.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les locaux commerciaux et surfaces d’exposition liés à l’ac vité principale à condition que la surface de plancher ne soit pas supérieure 10% de la surface de plancher totale avec un maximum de 300 m² de surface de plancher, et sous réserve qu’ils soient intégrés dans le volume du bâ ment principal d’ac vité.
Les logements nécessaires à la sécurité et au fonctionnement des installations, à condition qu’ils s’intègrent dans le volume du bâ ment principal.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et
affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. Les dépôts de matériaux non interdits à l’article UZa1, seront uniquement autorisés s’ils sont réalisés sur des aires spécifiquement aménagées et situées à l’arrière des bâ ments, non visibles depuis la voie publique. Ils seront intégrés dans un traitement paysager. Ces dépôts seront interdits dans les parcelles situées le long de l’autoroute, de la bretelle d’accès à l’autoroute, le long de l’entrée principale et sur la RN2. Les ac vités comportant des risques ou nuisance dans la mesure où elles sa sfont la réglementation en vigueur, et à condition : que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compa bles avec les milieux environnants, et pour éviter les nuisances et dangers éventuels sur le voisinage, qu’il n’en résulte pas de contrainte par culière pour les parcelles bâ es ou à bâ r avoisinantes.
65 RÈGLEMENT
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
66 RÈGLEMENT
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Pour les terrains situés en bordure de l'A.26, les bâ ments seront implantés en respectant la marge de recul figurant sur le document graphique P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement") et sur le plan de zonage du P.L.U.
L’implantation devra respecter deux reculs successifs par rapport à la voie de desserte, selon que le volume construit est un volume principal ou secondaire :
Le volume principal abritera l’ac vité principale. Il sera édifié en retrait d’au minimum 20 mètres à compter de l’alignement des voies
Le ou les volumes secondaires abriteront les ac vités ter aires et/ou annexes tels les locaux techniques. Ils s’implanteront en retrait d’au minimum 15 mètres de l’alignement des voies.
L’espace de recul sera obligatoirement paysagé selon les prescrip ons figurant dans le document graphique P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement"). Il n’est pas fixé de règles pour les installations techniques de raccordements tels que postes de transformation électrique ou poste de détente de gaz.
67 RÈGLEMENT
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Sous réserve des prescrip ons des services de sécurité et d’incendie, les constructions seront implantées en observant une marge d’isolement minimum de 8 mètres par rapport aux limites sépara ves. Toutefois, la distance horizontale de tout point du bâ ment à édifier au point le plus proche desdites limites ne peut être inférieure à sa hauteur (H=L).
Sur la limite de fond de parcelle, une marge d’isolement minimum de 15 mètres sera respectée.
Dans le secteur UZc1 : Une marge de recul de 100 m depuis l’axe de l’autoroute sera respectée.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les marges d’isolement entre 2 bâ ments, sur un même terrain, à moins qu’ils ne soient con gus, ne doivent pas être inférieures à la moi é de la hauteur du plus élevé d’entre eux, mesurée à l’acrotère avec un minimum de 4 mètres
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
L’emprise au sol des constructions est fixée à 50 %. Cet article ne s’applique pas aux installations techniques de raccordement tels que postes de transformation électrique, ou poste de détente de gaz.
Le sol de référence est le niveau du terrain naturel avant tous travaux de terrassement réalisés par le constructeur. La hauteur des constructions, excepté zone UZc1, est limitée à 22 mètres maximum à l’acrotère pour le volume principal et à 7 mètres pour les volumes secondaires. De ce e hauteur sont exclus les ouvrages de superstructure de faible emprise par rapport à la surface du bâ ment tels que cheminées, ven la ons, locaux techniques, antennes….
68 RÈGLEMENT
Dans le secteur UZc1 : La hauteur du volume principal est limitée à 18 mètres maximum.
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
11.2. Adaptation au terrain naturel : Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement. Les constructions doivent être de préférence de plain-pied.
Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
11.3. Toiture des constructions :
Les toitures des constructions principales auront une faible pente (inférieure à 20°) derrière un acrotère horizontal.
11.4. Matériaux
Pour éviter un aspect hétérogène des diverses constructions, une harmonie de matériaux est recherchée.
Pour les façades, nous dis nguerons deux types de traitement : Les façades du volume principal pourront être minérales ou métalliques Les façades du ou des volumes secondaires seront traitées de façons minérales (pour 40% minimum) composées avec des matériaux verriers, des parements métalliques ou du bois.
Les panneaux de béton préfabriqués sont autorisés si ces matériaux respectent l’esprit général d’aspect de façades du parc d’ac vités. Ils seront d’aspect lisse ou gravillonné avec une granulométrie 0/15 maximum.
Les enduits sont autorisés à condition qu’ils aient un aspect fin ; tout enduit rus que est interdit.
69 RÈGLEMENT
Dans le secteur UZc1 : Les façades autorou ères seront traitées selon les traitements (cités ci-dessus) des volumes secondaires.
11.5. Couleur Les teintes dominantes des façades doivent être discrètes et s’harmoniser entre elles, perme ant une bonne intégration dans le paysage.
Les couleurs vives sont autorisées pour les menuiseries et les éléments métalliques. La surface de ces éléments ne dépassera pas 5 % de la surface des façades.
11.6. Clôtures : Les clôtures sont autorisées pour délimiter les par es priva ves des par es publiques ou en limite sépara ve de deux lots. Les clôtures sur rue seront cons tuées par un grillage à maille renforcée de couleur verte, de hauteur de 2m, doublé d’une haie de charmille de 2m de hauteur suivant le document graphique P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement").
Les clôtures des limites sépara ves seront au minimum cons tuées par des haies de charmilles (composées de Charme 40%, de Houx 20% et de Hêtre 40%) ou des haies champêtres (composées de Charme, de Fusain, d'églan er, d'épine-vine e, etc…associées aux espèces fores ères locales) latéralement et par des alignements d’arbres en fond de parcelle.
En cas de mise en place d’une clôture, celle-ci sera obligatoirement cons tuée par un grillage à maille renforcée de couleur verte, de hauteur de 2m.
L’accès à la parcelle sera matérialisé par le muret et le portail types du secteur Z.C figurant dans le document graphique du P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement")
11.7. Les enseignes : Les enseignes seront réalisées par des le res découpées en volume ou peintes. La façade du bâ ment devra être visible entre les le res. Les logos seront admis dans les mêmes conditions.
A l’excep on des constructions édifiées le long de la RN2, de l’autoroute et de la bretelle d’accès à l’autoroute, les le res pourront être lumineuses ou éclairées. Les enseignes sur mâts ou sur bâ ments ne dépasseront pas le niveau de l’acrotère ou de l’égout du bâ ment.
La surface totale des le res y compris leur espacement n’excédera pas 5 % de la surface totale de la façade concernée.
Leur installation respectera la loi de 1979, le décret d’application n° 96-946, le circulaire n° 97-50 du 26 mai 1997.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1
Dispositions générales :
70 RÈGLEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
L’aire de stationnement fera l’objet d’un traitement paysager par culier respectant le document graphique P02 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement») En ce qui concerne les « poids lourds » il convient de prévoir à l’intérieur de chaque lot un nombre suffisant de places de stationnement pour les besoins en périodes et heures de pointe, aucun stationnement sur les voies de desserte n’étant toléré.
Il est exigé, sachant qu’une place d’automobile est comptée pour 25 m2, accès compris :
12.2. Bureaux : Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface affectée aux bureaux.
12.3. Ac vités industrielles : 12.3.1. Industrie : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 20 % de la surface affectée à la production.
12.3.2. Entrepôt : Une surface affectée au stationnement au moins égale à 10 % de la surface affectée de l’entrepôt.
Les ac vités ar sanales suivent uniquement les règles imposées dans les dispositions générales.
Une surface de 15% au moins de la parcelle devra être traitée en espaces verts.
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager végétal. L'u lisation d'essences fores ères locales est vivement recommandée pour au moins la moi é des végétaux.
Dans ce secteur, on privilégiera : en ge, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions, et issues de la flore locale (Charme, Chêne pédonculé, Merisier, Hêtre,…) on pourra puiser également dans le registre des arbres frui ers produc fs ou décora fs (Malus, Pyrus, et Prunus). Les conifères (Pinus, Picea, Abies, Taxus,…) pourront être employés, mais dans une propor on qui ne dépasse pas 50% des plantations d'arbres ges.
en arbustes, des essences locales, associées à des arbustes d'ornement et des arbustes à baies (Lilas, Seringat, Spirée, Eglan er, Prunus padus,…). L'usage de persistants (Viornes, Houx, Ifs,…) est recommandé mais dans une propor on qui ne devra pas dépasser 50% de l'ensemble.
Les par es boisées indiquées au plan feront l'objet de plantations de type bosquet fores er, composées d'Erable sycomore (25%), de Merisier (25%) et de Chêne pédonculé (50%).
Les fonds des parcelles situées à proximité des bassins de réten on d’eaux pluviales seront plantés d'espèces adaptées évocatrices et caractéris ques des milieux humides : Saules blancs, Saules pleureurs, Aulnes, Noyers, Cyprès chauve,….
71 RÈGLEMENT
Les espèces seront plantées dans le cadre d'une composition d'ensemble, prenant en compte l'alliance de couleurs et de textures végétales, les masses végétales seront répar es comme indiquées sur le document graphique P01 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement ») Les stationnements sont à planter (arbres ges de la flore fores ère locale ou frui ers et haie éventuelle) suivant les documents du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement"). Les dalles de béton perforées (type evergreen) ne sont pas comptabilisées dans la surface d’espaces verts. Les emprises de plantations iden fiées au document graphique P01 du dossier de ZAC (voir document n°5 "Orientations d'Aménagement") devront être plantées, maintenues et entretenues dans leur affectation d’espace vert planté non construc ble et non aménageable en voirie.
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.
72 RÈGLEMENT
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone à urbaniser mixte à vocation dominante habitat intégrant commerces et ac vités.
Elle comprend : Un secteur 1AUb qui présente une emprise au sol des constructions maximales plus faible. Un secteur 1AUr présentant un risque inondation par remontées de nappes (source mairie).
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits : Tous les modes d’occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l’article 2. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Dans le secteur Azh, tout aménagement ou construction, hormis les extensions et annexes, qui compromet l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objec f de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau.
Afin de déterminer si une zone est humide, il sera nécessaire de réaliser une étude de caractérisation de zone à dominante humide. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
En sus, sur les parcelles concernées par les périmètres de protection du champ captant, sont interdits, toutes u lisations des sols incompa bles avec la protection du champ captant (périmètre de protection immédiat et rapproché).
92 RÈGLEMENT
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après :
L’ac vité agricole
- la création, l’extension et la transformation de bâ ments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
L’ac vité complémentaire - La création, l’extension et la transformation de bâ ments et installations nécessaires aux ac vités complémentaires de l’ac vité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas a eintes au caractère de la zone et cons tuent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation.
Le logement de fonction - Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation.
Le changement de des na on (L151-11-2 du code de l’urbanisme) - Le changement de des na on de bâ ments agricoles répertoriés au plan de zonage sous réserve de ne pas porter a einte au caractère agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’a achant à ce type d’ac vité.
Le code de l’urbanisme fixe neuf des na ons qui peuvent être retenues pour une construction : - L’habitation - L’hébergement hôtelier - Les bureaux - Le commerce - L’ar sanat - L’industrie - L’exploitation agricole ou fores ère - La fonction d’entrepôt - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f
Les services publics - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Les abris et annexes - Si nécessaires à l’exploitation agricole.
Sont également admis sous réserve du respect des conditions ci-après : La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs,
93 RÈGLEMENT
Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
POUR LES CONSTRUCTIONS À VOCATION D’HABITAT Sont admis sous réserve des conditions ci-après :
- L’extension, La réfection et l’amélioration des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher ini ale à la date d’approbation du PLU.
- La construction d’une annexe d’une superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
94 RÈGLEMENT
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement et non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
95 RÈGLEMENT
Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En vertu des articles L111-6 du code de l’urbanisme : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 75 mètres de l’axe de la RD1044. Aucune construction ne peut-être édifiée à moins de 100 mètres de l’axe de l’A26 et de la RN2.
Ce e interdiction ne s’applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures rou ères ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures rou ères ; Aux bâ ments d'exploitation agricole ; Aux réseaux d'intérêt public. à l'adaptation, au changement de des na on, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'axe des autres voies.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées : - pour des extensions ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâ ments existants, - pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé), - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A
défaut d’être implantée sur une limite sépara ve, les constructions implantées en retrait des limites sépara ves doivent respecter la règle suivante : La distance horizontale de tout point d’un bâ ment au point le plus proche des limites sépara ves doit être au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans être inférieure à 5 mètres (L = H/2).
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2, pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites sépara ves.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
96 RÈGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux bâ ments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re l’entre en facile des marges d’isolement et des bâ ments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l’incendie.
Ce e distance doit être au minimum de 4 m.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Non réglementé.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE A
La hauteur maximum des constructions d’exploitation agricole ne peut excéder 15 mètres au point le plus élevé. La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rez-dechaussée (R + 1 + combles aménageables). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
PRINCIPE GÉNÉRAL : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
97 RÈGLEMENT
POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.
11.2. Adaptation au terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement.
Pour
l’implantation
des
constructions, les mouvements de
terre créant un relief ar ficiel en
surélévation apparente par rapport
au sol naturel sont interdits.
11.3. Toitures.
A/ Types de toitures. Les toitures des constructions principales seront principalement à deux pentes sans débordement latéral en pignon. Toutefois après examen du projet, des débords de 15 cm maximum pourront être admis.
La ligne de faîtage principale sera parallèle à la rue ou dans l'axe principal des constructions environnantes. Néanmoins les toitures-terrasses des constructions principales pourront être admises lorsque le par architectural et l’intégration au site le jus fieront. Elles pourront être autorisées pour les annexes et garages accolés à la construction principale. Elles seront de préférences végétalisées.
Les toitures à une pente des constructions principales pourront être autorisées à conditions d’être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes et de présenter une pente en harmonie avec l’environnement immédiat.
Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous).
98 RÈGLEMENT
Composition hiérarchisée des façades
Des adaptations à ces règles pourront être tolérées pour perme re une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles environnantes. Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes.
Sont interdits: - Les « chiens assis » ou lucarnes rampantes.
Les cheminées doivent être simples, massives et bien propor onnées.
Sont interdits: Les cheminées trop grêles ou dont les souches débouchent trop près de l’égout du toit ou comportant une paroi inclinée. Les châssis de toit seront de type « encastré » dans la mesure du possible.
B/ Type de matériaux de couverture autorisés pour les bâ ments principaux : - Aspect Ardoise naturelle, - Pe ts carreaux d’aspect fibre-ciment rectangulaires de ton schiste, - Aspect Tuile plate ou mécanique ton nuancé, - Verres ou matériaux translucides de ton neutre pour vérandas et verrières, - Toitures végétalisées, - Aspect zinc.
Pour les annexes non visibles du domaine public des matériaux de types similaires pourront être u lisés. Les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs.
Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de matériaux d’aspect ciment ou de peinture. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux.
Sont interdits: - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris le blanc pur) - L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre, aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings .... - L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les appareillages différents du même matériau, - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs fantaisistes formant relief et les faux joints.
99 RÈGLEMENT
- Les paraboles en applique sur les façades sur rue. 11.5. Ouvertures - Menuiseries. Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Les linteaux seront droits. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués.
Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car elle dénature l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
11.6. Extension des constructions – annexes – garages
Sont interdits: - Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux, - Les constructions précaires.
11.7. Clôtures :
Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur.
Elles doivent être cons tuées soit : de haies végétales, de forme libre, composées d’arbres et d’arbustes en mélange ; d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale. d’un un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois sans toutefois que le tout ne dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs et murets existants en pierre devront être conservés en pierre. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé.
100 RÈGLEMENT
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
BÂTIMENTS AGRICOLES Les constructions et installations à usage agricole doivent respecter l'harmonie créée par les bâ ments existants et le site. Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.
Parements extérieurs Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, tôle galvanisée brute, etc.) doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’une peinture.
Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre perme e de leur conserver, de façon pérenne, un aspect sa sfaisant.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer.
101 RÈGLEMENT
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que.
102 RÈGLEMENT
TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
Zone protégée au tre de l’occupation naturelle et de la qualité des paysages. Elle recouvre notamment les espaces boisés. Il s’agit de zones non équipées, actuellement naturelles et représentant un intérêt écologique et/ou paysager.
Elle comprend : Un secteur Nt des né aux équipements d'infrastructures. o Un sous-secteur Ntzh de zones à caractère humide (source : étude de la Souche 2011) Un secteur Ne des né à recevoir les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome. Un secteur Nv des né à l'aire d'accueil des gens du voyage. Un secteur Np lié à la protection des paysages. Un secteur Nzh, secteur de zones à caractère humide (source : étude de la Souche 2011) Un secteur Nl des né aux équipements et installations de loisirs o - un sous-secteur, Nlzh, de zones à caractère humide (source : étude de la Souche 2011). Un secteur Nr, correspondant au secteur de la Rotonde, affecté à l’aménagement et à la réfection des bâ ments existants
Il est rappelé que la zone est concernée par des périmètres de protection immédiat et rapproché du champ captant de l’Ardon.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone : La création d’établissements industriels, Les nouveaux bâ ments à usage agricole ou fores ers, Les constructions à usage d’entrepôt isolé, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
Sont interdites en secteur 1AUr : - La réalisation de sous-sols.
Le premier niveau de plancher des constructions dans ce secteur doit se trouver à 50 cm au-dessus de tout point du terrain naturel.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions de l'article 1AU.1, peuvent être autorisées sous conditions :
Les constructions à usage d’habitations sous forme d’opérations groupées, si elles s’intègrent dans une réflexion globale de la zone, en cohérence avec les objec fs fixés par la commune,
Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article 1AU1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
73 RÈGLEMENT
Les constructions à usage d’entrepôts liés aux ac vités et commerces dans la zone. La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension
et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et
affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs, Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Dans le cadre des constructions groupées les logements pourront ne disposer que d’accès piétons avec la possibilité d’accès automobiles excep onnels réservés aux services et urgences (déménagement, incendie …).
74 RÈGLEMENT
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Les accès directs sur les RN 2 et RD 1044 sont interdits.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
75 RÈGLEMENT
Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
76 RÈGLEMENT
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2, pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites sépara ves. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux constructions sur une même propriété doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re, notamment, le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l'incendie. Ce e marge doit être au minimum de 4 m.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
En zone 1AUb, l’emprise au sol maximale des constructions est fixé à 40%. Il n’y a pas d’emprise au sol maximale fixée pour les zones 1AU et 1AUr.
Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâ ments sont divisées en sections n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles.
La hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 16 mètres au point le plus élevé (hors superstructures), excepté en zone 1AUb. En zone 1AUb, La hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les constructions à usage d'équipements publics, - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public,
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
78 RÈGLEMENT
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.
11.2. Adaptation au terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement. Les constructions doivent être de préférence de plain-pied.
Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
11.3. Couvertures La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins. L’u lisation de matériaux de qualité ou d’aspect médiocre, ne s’intégrant pas dans l’environnement bâ , (bardeaux aspect bitumeux, de type tôle, …) n’est pas autorisée.
Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous).
79 RÈGLEMENT
Composition hiérarchisée des façades
Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les clima sa ons, les VMC et autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume bâ . D’éventuelles excroissances (comme celles citées ci-dessus) peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé. Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’intégrer dans l’aspect architectural du bâ ment.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de matériaux d’aspect ciment ou de peinture. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux.
Sont interdits: - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris le blanc pur) - L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre, aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings .... - L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les appareillages différents du même matériau, - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs fantaisistes formant relief et les faux joints. - Les paraboles en applique sur les façades sur rue.
11.5. Ouvertures - Menuiseries. Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Les linteaux seront droits. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués.
Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car elle dénature l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
11.6. Extension des constructions - annexes - garages Les garages en bande (plus de cinq garages) ne seront autorisés que si le projet veille à leur intégration harmonieuse dans leur environnement (volume, matériaux,….).
Sont interdits: - Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux,
80 RÈGLEMENT
- Les constructions précaires. 81 RÈGLEMENT
11.7. Clôtures : Les clôtures :
- ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il
pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs et murets existants en pierre devront être conservés en pierre. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé.
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
Pour les opérations d’ensemble de plus de 4 logements, il sera exigé la réalisation d’une place visiteur pour deux logements. Ces emplacements seront regroupés sur une aire de stationnement intégrée à l’unité foncière.
82 RÈGLEMENT
Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer. Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
83 RÈGLEMENT
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUI
CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone à urbaniser à vocation économique des née à accueillir des ac vités industrielles, ar sanales, ter aires et de services et commerciales.
Elle comprend, un secteur 1AUia dédiée principalement aux équipements de loisirs ou en accompagnement des ac vités de loisirs et qui présente une hauteur maximale des constructions plus basse.
Application de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme : La zone est concernée par l'article L 111-6 du Code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et toute installation dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 2.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Sont interdits sur l’ensemble de la zone : Les constructions à usage d’habitations, Les bâ ments à usage agricole ou fores ers, L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
En plus, sont interdits dans le secteur zone 1AUia : Les constructions à des na on industrielle, logis que, commercial et cinéma.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions de l'article 1AUI.1, peuvent être autorisées sous conditions :
Les constructions à des na on d’hébergement hôtelier et restaurant en accompagnement des ac vités de loisirs existantes,
Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article 1AUI1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage,
84 RÈGLEMENT
Les constructions à usage d’habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées,
La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et
affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE
Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères. ACCES
Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité.
Les accès directs sur la RN 2 sont interdits.
85 RÈGLEMENT
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f.
En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.
L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée.
En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS
Article supprimé par la loi ALUR.
86 RÈGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU À CRÉER
Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN2, - 15 mètres le long des voies de desserte principale des zones d’ac vités, par rapport à la limite d’emprise publique. - 10 mètres par rapport à la limite d’emprise publique des autres voies.
Toutefois, à l'intérieur de ce e marge de recul de 10 ou 15 mètres et du côté de l'accès principal à la parcelle, les constructions à usage de bureaux, logements, services, poste de transformation ou de distribution de carburant n'excédant pas 7 mètres de hauteur au point le plus élevé pourront être édifiés avec un recul minimum de 5 mètres de la limite de propriété. Dans ce cas, le traitement sera soigné, notamment, le recul devra être nécessairement planté.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES IMPLANTATION SUR LES LIMITES SEPARATIVES
Les constructions ne peuvent être implantées le long des limites sépara ves que : - pour les constructions inférieures à 7 mètres au point le plus élevé et à condition que des mesures spéciales soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe –feu par exemple). - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. - pour les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs, - dans le cas d’adaptations, de changement de des na on, de travaux de réfection ou d’extension de constructions existantes.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Les constructions implantées en retrait des limites sépara ves doivent respecter la règle suivante : La distance horizontale de tout point d’un bâ ment au point le plus proche des limites sépara ves doit être au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans être inférieure à 5 mètres (L = H/2).
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2, pourront s’implanter à 1 m minimum des limites sépara ves.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
87 RÈGLEMENT
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les bâ ments situés sur le terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâ ment au point le plus proche d'un autre bâ ment, soit au moins égale à la différence d'al tude entre ces deux points. Ce e distance doit être au moins égale à 5 mètres.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
L’emprise au sol des constructions est fixée à 60 %.
La hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel ne peut dépasser 20 mètres au point le plus élevé (hors superstructures), excepté en secteur 1AUia. En secteur 1AUia, ce e hauteur ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).
La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas : - pour les constructions à usage d'équipements publics, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1
Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
11.2. Adaptation au terrain naturel : Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement.
88 RÈGLEMENT
Les constructions doivent être de préférence de plain-pied.
Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.
11.3. Couvertures La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des bâ ments voisins (harmonie de forme ou harmonie de couleur ou harmonie de matériaux).
Pour les toitures des constructions principales non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton noir, ardoise, brun ou vert foncé.
Les sor es, ven la on et autres appendices en toiture devront être masquées afin de préserver les vues depuis la cathédrale.
Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’inscrire dans l’aspect architectural du bâ ment.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les constructions devront respecter par leur aspect les caractéris ques architecturales des constructions environnantes.
Sont notamment interdits : - L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux des nés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit, - Les murs frontons. - Les surfaces réfléchissantes. - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les constructions précaires, - Les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois, - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (hormis pour les enseignes), - Le blanc en teinte dominante (admis très ponctuellement) - Tout effet de rayures. - Les plaques de ciment ou béton
11.5. Clôtures : Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures. Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste.
89 RÈGLEMENT
Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement.
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux.
Il sera planté un arbre à haute ge pour 200 m² de terrain en par culier dans la marge de reculement. Seront privilégiées les essences à fort développement. Les limites sépara ves devront être plantées d'une haie con nue d'une hauteur maximale de 2 mètres. Elle sera composée d'espèces variées. Les voies structurantes de la zone devront faire l’objet de plantations d’alignement.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). En outre, lorsqu'ils sont supérieurs à 1000 m², ils devront comporter des écrans boisés, et lorsqu'ils dépassent 2000 m², ils seront divisés par des rangées d'arbres et des haies vives. Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer.
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
90 RÈGLEMENT
Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS
Article supprimé par la loi ALUR.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.
91 RÈGLEMENT
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A
Zone agricole, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison de son intérêt agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :
Un secteur Azh, secteur de zones à caractère humide (source : étude de la Souche 2011)
Il est rappelé que la zone est concernée par des périmètres de protection immédiat et rapproché du champ captant de l’Ardon.
SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
En zone N, sont interdits :
Tous les modes d’occupation des sols qui ne sont pas autorisés par les dispositions de l’article 2.
L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, Les dépôts de toute nature, Les terrains de camping et de caravanage, Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme, Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa
durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur.
En secteur Np, sont interdits, les constructions et aménagements de toute nature suscep bles de porter a einte à la protection paysagère de certains secteurs sensibles (abords des infrastructures rou ères, cônes de vue, zones tampon, franges urbaines, limites à l’urbanisation,….).
103 RÈGLEMENT
Dans le secteur Nzh, Nlzh et Ntzh tout aménagement ou construction qui compromet l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides sont interdits sauf projet d’aménagement à vocation environnementale dans un objec f de restauration écologique, hydraulique ou d’approvisionnement en eau.
Afin de déterminer si une zone est réellement humide, il sera nécessaire de réaliser une étude de caractérisation de zone humide. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet.
En sus, sur les parcelles concernées par les périmètres de protection du champ captant, sont interdits, toutes u lisations des sols incompa bles avec la protection du champ captant (périmètre de protection immédiat et rapproché).
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES SONT ADMIS SOUS CONDITIONS
SUR L’ENSEMBLE DE LA ZONE N : La reconstruction à l’iden que après sinistre des bâ ments existants est autorisée ; Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article N1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage, Les constructions à usage d’habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées, La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ; Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f, Les constructions et installations de toute nature, les dépôts, les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à l’entre en et au fonctionnement du service public ferroviaire et des services d’intérêts collec fs, Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.
POUR LES CONSTRUCTIONS À VOCATION D’HABITAT Sont admis sous réserve des conditions ci-après :
L’extension, la réfection et l’amélioration des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher ini ale à la date d’approbation du PLU.
La construction d’une annexe d’une superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé.
104 RÈGLEMENT
EN SECTEUR NL SONT UNIQUEMENT AUTORISES : Les constructions et installations de tourisme, de loisirs et de sports, y compris les hôtels, Les constructions et installations nécessaires au camping et à son extension.
EN SECTEUR NV SONT UNIQUEMENT AUTORISES : Les constructions et installations nécessaires à l’aménagement d’un terrain d’accueil réservé aux gens du voyage, ainsi que l’aménagement de terrains familiaux.
EN SECTEUR NE SONT UNIQUEMENT AUTORISES : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome de Laon, perme ant de conforter ses ac vités et d’assurer son développement, à l’exclusion de tout autre. La réalisation de pistes pour les examens du permis de conduire poids lourds et moto, Les terrains de camping et le stationnement des caravanes liés aux ac vités de l’aérodrome Les aménagements des locaux pour les inspecteurs des permis de conduire et leur agrandissement (voir dossier "entrée de ville" intégré dans les "Orientations d'Aménagement" – Pièce n°3 du P.L.U.).
EN SECTEUR NT SONT UNIQUEMENT AUTORISES : Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, à l’exclusion de tout autre.
EN SECTEUR NP ET NZH SONT UNIQUEMENT AUTORISES : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également pour des exigences fonctionnelle et/ou techniques.. »
EN SECTEUR NR SONT UNIQUEMENT AUTORISÉS : La reconstruction à l’iden que après sinistre des bâ ments existants, Sous réserve d’une bonne inser on dans le site, les installations strictement nécessaires à la sécurité du site ainsi qu’ à l’exploitation et au fonctionnement du service ferroviaire d’intérêt collec f, Les parcs photo-voltaiques à conditions qu’ils soient démontables et que leur implantation ne soit pas de nature à porter a einte à l’environnement naturel, Le changement de des na on des constructions existantes, sous réserve de respecter les qualités architecturales d’origine et à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article N1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage, L’extension mesurée (définie à l’article 9) des constructions existantes à condition qu’elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine et sous réserve d’en préserver les qualités architecturales.
105 RÈGLEMENT
SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC.
VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc...
Les voies nouvelles publiques se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demi-tour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
Les nouveaux accès directs sur les RN.2 et RD.1044 sont interdits. Un accès de service au camping La Chenaie pourra être créé sur la RD.1044.
ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères, de la protection civile et de la sécurité rou ère.
Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples.
Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable).
106 RÈGLEMENT
ASSAINISSEMENT
Eaux usées domes ques :
Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f. En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f).
Eaux usées liées aux ac vités
L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées industrielles et domes ques sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.
Eaux pluviales :
L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f.
RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.
Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
En vertu des articles L111-6 du code de l’urbanisme : Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 75 mètres de l’axe de la RD1044 Aucune construction ne peut-être édifiée à moins de 100 mètres de l’axe de l’A26 et de la RN2.
Ce e interdiction ne s’applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures rou ères ; Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures rou ères ; Aux réseaux d'intérêt public. à l'adaptation, au changement de des na on, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes
107 RÈGLEMENT
Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à l'axe des autres voies.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées : - pour des extensions ou travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâ ments existants, - pour les annexes (superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 4 m au point le plus élevé), - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A
défaut d’être implantée sur une limite sépara ve, les constructions implantées en retrait des limites sépara ves doivent respecter la règle suivante : La distance horizontale de tout point d’un bâ ment au point le plus proche des limites sépara ves doit être au moins égale à la moi é de la hauteur du bâ ment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2).
Les annexes, d’une superficie maximale de 20 m2, pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites sépara ves.
Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux bâ ments, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re l’entre en facile des marges d’isolement et des bâ ments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l’incendie. Ce e distance doit être au minimum de 4 m. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Non réglementé. En zone Nl, Nt, Nv et Ne l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de l’unité foncière. En zone Nr, l’emprise au sol des constructions et installations ne peut excéder 50% de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
108 RÈGLEMENT
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder un niveau au-dessus du rez-dechaussée (R + 1 + combles aménageables). Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les autres constructions. La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé.
Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. En zone Nr, Nl, Nt, Nv et Ne, la hauteur de toute construction ne doit pas excéder la hauteur maximale des constructions existantes (hors superstructures) à la date d’approbation du PLU.
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
PRINCIPE GÉNÉRAL :
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme.
Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après.
POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit.
11.2. Adaptation au terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement.
Pour
l’implantation
des
constructions, les mouvements de
terre créant un relief ar ficiel en
surélévation apparente par rapport
au sol naturel sont interdits.
109 RÈGLEMENT
11.3. Toitures. A/ Types de toitures. Les toitures des constructions principales seront principalement à deux pentes sans débordement latéral en pignon. Toutefois après examen du projet, des débords de 15 cm maximum pourront être admis. La ligne de faîtage principale sera parallèle à la rue ou dans l'axe principal des constructions environnantes. Néanmoins les toitures-terrasses des constructions principales pourront être admises lorsque le par architectural et l’intégration au site le jus fieront. Elles pourront être autorisées pour les annexes et garages accolés à la construction principale. Elles seront de préférences végétalisées. Les toitures à une pente des constructions principales pourront être autorisées à conditions d’être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes et de présenter une pente en harmonie avec l’environnement immédiat. Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous).
Composition hiérarchisée des façades
Des adaptations à ces règles pourront être tolérées pour perme re une harmonisation avec les constructions édifiées sur les parcelles environnantes. Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle et garder des dimensions modestes.
Sont interdits: - Les « chiens assis » ou lucarnes rampantes.
Les cheminées doivent être simples, massives et bien propor onnées. Sont interdits: Les cheminées trop grêles ou dont les souches débouchent trop près de l’égout du toit ou comportant une paroi inclinée.
110 RÈGLEMENT
Les châssis de toit seront de type « encastré » dans la mesure du possible.
B/ Type de matériaux de couverture autorisés pour les bâ ments principaux : - Aspect Ardoise naturelle, - Pe ts carreaux d’aspect fibre-ciment rectangulaires de ton schiste, - Aspect Tuile plate ou mécanique ton nuancé, - Verres ou matériaux translucides de ton neutre pour vérandas et verrières, - Toitures végétalisées, - Aspect zinc.
Pour les annexes non visibles du domaine public des matériaux de types similaires pourront être u lisés.
Les teintes devront être en harmonie avec les constructions environnantes.
11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les constructions traditionnelles en pierre locale devront être préservées et ne pourront être revêtues de matériaux d’aspect ciment ou de peinture. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux.
Sont interdits: - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris le blanc pur) - L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre, aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings .... - L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les appareillages différents du même matériau, - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs fantaisistes formant relief et les faux joints. - Les paraboles en applique sur les façades sur rue.
11.5. Ouvertures - Menuiseries. Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Les linteaux seront droits. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués.
Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car ils dénaturent l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
111 RÈGLEMENT
11.6. Extension des constructions – annexes – garages Sont interdits:
- Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux, - Les constructions précaires.
11.7. Clôtures : Les clôtures :
- ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. Elles doivent être cons tuées soit : de haies végétales, de forme libre, composées d’arbres et d’arbustes en mélange ; d’un grillage doublé ou non d’une haie végétale. d’un un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être
surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés.
Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures.
Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés. Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs et murets existants en pierre devront être conservés en pierre. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé.
Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé. -
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, de manière à ne pas obstruer les circulations de tout type.
Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement.
112 RÈGLEMENT
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). Aucune plantation d’arbres à hautes ges ne sera autorisée à moins de 6 mètres de la limite légale du chemin de fer.
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f.
SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
Non réglementé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que.
113 RÈGLEMENT
ANNEXES
LES HAIES ARBUSTIVES DE TYPE NATUREL PEUVENT ÊTRE COMPOSÉES DES ESPÈCES SUIVANTES EN MÉLANGE :
- Aubépine épineuse - Aubépine monogyne - Cornouiller mâle - Cornouiller sanguin - Eglan er - Erable champêtre - Fusain d’Europe - Noise er commun - Pommier commun - Poirier commun - Prunier épineux - Troène commun - Houx commun - Lierre (Hedera helix) - Viorne lantane
114 RÈGLEMENT
GLOSSAIRE
Aire de stationnement : Zone spécialement aménagée (places, espaces verts, voies de circulation, espace de manœuvre) pour perme re le stationnement des véhicules de toute nature. Elle peut être longitudinale ou en bataille. Adossement : Accoler une construction nouvelle à un bâ ment existant. Alignement : Limite commune d’un fond privé et du domaine public. Annexe : Tout bâ ment dis nct du bâ ment principal considéré comme un local secondaire et de dimensions réduites. Construction précaire : Habitat réalisé avec des matériaux de récupération (pale es, anciens véhicules désaffectés, pneus usés,…) et qui de ce fait ne peut pas cons tuer une construction défini ve. Emprise publique : Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent directement accès aux terrains riverains (place, jardins, tro oirs, cours d’eaux domaniaux etc …). Extension : Tout bâ ment a enant au bâ ment principal existant. L’extension forme une seule et même enveloppe bâ e et est de dimensions significa vement inférieures à celle du bâ ment auquel elle s’intègre. Limites sépara ve : Limite séparant une propriété de la propriété voisine. Superstructure : Eléments fonctionnels liés au bâ ment (souches, cheminées, antennes, relais, extracteurs, tours de refroidissement, machineries d’ascenseurs, sor es d’escaliers d’accès en terrasse,...). Voie : recouvre la par e publique ou privée d’une chaussée existante ou prévue au Plan Local d’Urbanisme, quel que soit son statut ou sa fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasses même privées, etc …).
115 RÈGLEMENT
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Laon fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.