Zone N

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdites les constructions et installations à usage : • d’exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’habitations autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’hébergements hôteliers et touristiques autres que celles mentionnés à l’article 2 • de commerces autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’artisanat autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’entrepôts autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’industrie

En zone inondable sont également interdits :

▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés

▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC)

▪ Les aires d’accueil des gens du voyage

▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau)

▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée

▪ En zone inondable d’aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation

▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus :

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Dans les secteurs d’exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l’article R.123-11.c), l’exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité carrière.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Dans la zone N, (hors secteurs Nph, Ne et Nt) :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ▪ l’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de

30 % de la superficie initiale et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLUi), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. ▪ Les annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Elles devront être implantées dans un rayon de 30m autour de la construction principale.

▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o L’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Bureaux

o Commerces, locaux de vente directe,

o Activités de services

o Equipements d'intérêt collectif ▪ Sur la commune de Boussan, dans le secteur entourant l’élément remarquable LPF12, sont

autorisés les travaux d’aménagement des abords du site et de son accès, ainsi que des travaux

de confortement des bâtis existants du château en ruine. »

En zone inondable, dans les zones d’aléa fort, sont uniquement autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition :

o d’être limitées à une emprise au sol de 20m² ;

o de ne pas créer de logement nouveau.

▪ Le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage aux conditions : qu’il ne compromette pas l’activité agricole, que le premier plancher des constructions soit situé à 1 mètre au-dessus de la cote des PHEC, sauf en cas d’une impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et la présence d’un niveau refuge adapté, et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o l’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Commerces, locaux de vente directe,

o Bureaux

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

En zone inondable, dans les zones d’aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d’emprise au sol totale (existant + extension)

▪ Le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage aux conditions : qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o l’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Commerces, locaux de vente directe,

o Bureaux

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

Dans le seul secteur Nph, seules sont autorisés : ▪ Les constructions et installations liées à la production d'énergie photovoltaïque ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Dans le seul secteur Ne, seuls sont autorisés : ▪ Les entrepôts ▪ Les constructions et installations liées à une activité de déchetterie ou de centre d’enfouissement ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Dans le seul secteur Nt, seules sont autorisées :

▪ L’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 40 % de la superficie initiale et/ou de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLUi), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

▪ Les annexes à l’habitation (piscines, remises, garages…) sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Elles devront être implantées dans un rayon de 30m autour de la construction principale.

▪ Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et/ou liées aux activités et à l’accueil éco-touristiques, à condition qu’elles ne dépassent pas un total de 250 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

▪ Toute extension du projet éco-touristique sera soumise à une réévaluation de la capacité de la Défense Incendie exigible sur le secteur.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Dans la zone N, (hors secteurs Nph et Ne) : Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. Toute création de voie nouvelle est interdite (hors chemins forestiers)

➢ Dans les secteurs Nph et Ne :

Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours.

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d’absence de réseau, un dispositif de rétention et d’absorption devra être réalisé sur le terrain.

▪ Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3. Réseaux divers :

Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.21

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l’emprise des

routes départementales.

2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance

minimum 5 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer.

3. Une implantation différente peut être exigée pour des raisons liées à la sécurité routière (visibilité, …)

ou à la topographie.

4. L’extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière.

5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif pourront être implantées :  A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue

6. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements

publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

7. Pour les constructions, ou installations aux abords des « routes paysagères » faisant l’objet

d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Les nouvelles constructions pourront déroger aux règles de l’article 6 pour :

o ne pas constituer un obstacle direct à la vue sur les Pyrénées o accompagner la perspective sur la chaîne de montagne, grâce à une implantation judicieuse

sur le terrain.

o Préserver, dans la mesure du possible, les ouvertures ponctuelles depuis les routes paysagères, ouvertures constituées par des jardins cultivés et jouant le rôle de « fenêtres » sur le paysage environnant

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone N, (hors secteurs Nph et Ne) : Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existants et :

▪ Soit en limite séparative ▪ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites

séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

➢ Dans les seuls secteurs Nph : Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

➢ Dans les seuls secteurs Ne :

Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter à l’article N 2 du règlement.

L'emprise au sol des constructions

➢ Dans la zone N : Se reporter à l’article N 2 du règlement Sauf contraintes techniques ou structurelles liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, l’emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l’unité de foncière. L’emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m².

➢ Dans les seuls secteurs Nph et Ne : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.

➢ Dans le seul secteur Nt : Se reporter à l’article N 2 du règlement

La hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Dans la zone N, (hors secteurs Nph et Ne) : La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage (R+1+c). Dans le secteur Nph : La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faîtage. Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nt :

La hauteur des constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et/ou liées aux activités et à l’accueil éco-touristiques est limitée à 5 mètres au faîtage.

Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus :

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

1. L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2. Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne

peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3. Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand

respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

4. Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être

conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

5. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de

l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations

1. Les aménagements des espaces libres devront respecter les prescriptions des orientations

d’aménagement.

2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de

l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à

préserver les plantations existantes.

4. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre

des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les plantations seront conservées et entretenues.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.22

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) sont identifiés sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme :

ER - Alan Numéro ERA1 ERA2 ERA3

Désignation Création d'un chemin Aménagement d'un carrefour Aménagement d'un carrefour

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Surface (m²) 1233 367 488

ER - Aulon

Numéro

Désignation

ERB1

Elargissement de la voirie

Bénéficiaire Commune

Surface (m²) 270

ER - Aurignac

Numéro

Désignation

ERC1

Bassin de rétention des eaux pluviales

ERC2

Aménagement carrefour

ERC3

Elargissement chemin rural Cap d'Armas

ERC4

Elargissement d'un chemin rural

ERC5

Elargissement VC3 (Chemin de Peyrères)

ERC6

Création d'un stationnement

ERC7

Création d'un fossé (1,5m de large)

ERC8

Création d'un fossé

ERC9

Elargissement et sécurisation de la voirie

ERC10

Aménagement carrefour

ERC11

Elargissement et sécurisation de la voirie

ERC12

Confortement talus RD 635 (10m de large)

ERC13

Aménagement carrefour RD635/RD23

ERC14

Equipements publics

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Surface (m²) 1194 174 2228 396 399 3687 608 780 111 39 155 5341 536 1395

ER - Bachas

Numéro

Désignation

ERD1

Extension du cimetière

ERD2

Création d'une voirie

Bénéficiaire Commune Commune

Surface (m²) 691 69

ER - Boussan

Numéro

Désignation

ERF1

Stationnement et accès à la rivière

ERF2

stationnement / espace vert

ERF3

Aire de pique-nique/espace vert

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Surface (m²) 1605 1866 5752

ER - Bouzin

Numéro ERG1

Désignation Aménagement d'un cheminement piétonnier

ER - Cassagnabère Tournas

Numéro

Désignation

ERH1

Agrandissement du cimetière

Bénéficiaire Commune

Bénéficiaire Commune

ER - Eoux

Numéro ERJ1

Désignation Extension du cimetière

Bénéficiaire Commune

ER - Montoulieu Saint Bernard

Numéro

Désignation

ERM1

Préservation et valorisation de la piscine gallo-romaine

Bénéficiaire Commune

ER - Peyrissas

Numéro

Désignation

ERN1

Elargissement du carrefour

ERN2

stationnement et mise en place d’un système d’assainissement

Bénéficiaire Commune Commune

ER - Peyrouzet

Numéro

Désignation

ERO1

Extension du cimetière

Bénéficiaire Commune

ER - Saint-André

Numéro

Désignation

ERP1

Espace public

ERP2

Mise en place d’un corridor paysager

Bénéficiaire Commune Commune

ER - Saint-Elix-Séglan

ERQ1

Création d’un chemin

Commune

ER - Samouillan

Numéro

Désignation

ERR1

Espace public (préservation du patrimoine)

ERR2

Installation d'un équipement (vocation principale : hébergement touristique)

ERR3

Aménagement d'un carrefour

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Règlement Ecrit

Surface (m²) 183

Surface (m²) 362

Surface (m²) 325

Surface (m²) 1517

Surface (m²) 73 3135

Surface (m²) 1743

Surface (m²) 166 3311

156

Surface (m²) 3683 5611 250

Règlement Ecrit

PLUi approuvé le 25 septembre 2017 Révision allégée n°4 approuvée le 17 mars 2022 Modification n°1 approuvée le 06 juillet 2023 Révision allégée N°5 approuvée le 14 décembre 2023 Modification simplifiée N°1 approuvée le 6 juillet 2023 Modification simplifiée N°2 approuvée le 14 décembre 2023

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

AMENA-Etudes PLURALITÉS

PLU CCTA | Modification N°1 | Dossier approuvé

Important :

L’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont procédé à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme. Cela doit permettre un accès aussi rapide et facile, que possible, aux règles applicables.

Toutefois, la communauté de communes ayant prescrit son Plan Local d’urbanisme avant le 1er janvier 2016 et l’application du décret, le PLUi des Terres d’Aurignac reste sur les dispositions de la partie règlementaire en vigueur avant le 1er janvier 2016.

Les articles cités dans ce règlement font donc références : - pour la partie règlementaire (articles R) au code de l’urbanisme antérieur au 1er janvier 2016 - pour la partie législative (articles L) au code de l’urbanisme entré en vigueur au 1er janvier 2016 pour faciliter la lecture des pétitionnaires.

SOMMAIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

3

ZONE UA

5

ZONE UB

14

ZONE UE

23

ZONE UX

30

ZONE UT

38

ZONE AU

45

ZONE AUE

55

ZONE AUX

61

ZONE AU0

68

ZONE A

72

ZONE N

82

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont indicées « U… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination

▪ UA ▪ UB ▪ UE ▪ UX ▪ UT

Vocation

centre-ville extensions immédiates du centre-ville secteurs d’équipements publics zones d’activités zones touristique

ZONE UA

Règlement Ecrit