Le règlement de Latoue, texte intégral

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UA :

▪ Les bâtiments industriels

▪ Les bâtiments à usage artisanal et commercial sauf ceux mentionnés à l’article UA2

▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit

▪ Les terrains de camping et de caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs

▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs

▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges,

▪ Les bâtiments agricoles

▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres

▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 30 m²

▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

▪ Les constructions nouvelles sur les secteurs identifiés sur le règlement graphique au titre de l’application de l’article L151-23° du Code de l’Urbanisme (terrains cultivés en zone urbaine).

En zone inondable sont également interdits :

▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés

▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC)

▪ Les aires d’accueil des gens du voyage

▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau)

▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée

▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2

▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement) ou de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue

▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa

▪ Les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation en aléa fort

▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

En zone inondable d’aléa fort, sont autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition :

- D’être limitées à une emprise au sol de 20 m²,

- De ne pas créer de logement nouveau ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires ;

▪ L’emprise au sol maximale (construction principale + annexes + extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d’assiette du projet et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale.

Dans les zones d’aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

▪ Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage

aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

▪ Les constructions et installations si elles sont directement liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Jardins»

Sont autorisés dans les secteurs de « jardins » à protéger les nouvelles constructions et installations (hors habitation) d’une surface inférieure à 50 m² de type abris de jardins, remises, garages, piscines.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les orientations d'aménagement, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en pièce 3, ont un caractère opposable. Les principes d’accès qui y figurent doivent être respectés.

Hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privées qui les dessert.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

3. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet1

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées :

Les constructions doivent être implantées :

▪ soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

▪ soit en respectant le même retrait que les constructions voisines

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

▪ A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue

▪ Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue

Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et de 3 mètres par rapport aux limites des autres voies.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d’un retrait maximum de 10 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

▪ En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier,

▪ Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être édifiées :

▪ sur l’une des deux limites séparatives dans le cas où la façade du terrain est inférieure à

20 mètres. Le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).

▪ sur une seule des deux limites séparatives ou en retrait des deux limites dans le cas où la

façade du terrain est supérieure à 20 mètres. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives

sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètres par rapport aux limites séparatives.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) et implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur maximale des constructions

Définition et mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Règle

La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à la sablière ou 9 mètres à l’acrotère du toit. Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

1. Dispositions générales :

▪ Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

2. Volumétrie :

▪ Les constructions devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect.

▪ Seront privilégiés les volumes simples.

3. Façades :

▪ Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

▪ Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l’architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant.

▪ Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées de façon identique aux façades principales.

▪ Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings...) ne peuvent être utilisés à nu.

▪ Les auvents éventuels devant les portes d’entrée doivent être de forme simple.

4. Toitures :

▪ Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

5. Clôtures :

▪ Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

▪ Les clôtures sur voie publique seront constituées d’un mur bahut de 0.80 m maximum, surmonté d’un dispositif à claire-voie.

▪ Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

6. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de

l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Pour les constructions nouvelles, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement dans la limite de deux mètres est autorisée condition qu’elle soit liée à l'opération de construction et qu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée.

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

▪ « Jardins », « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont

néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. ▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères » ▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du

village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. ▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol

Sans objet.2

Règlement Ecrit

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UB : ▪ Les bâtiments industriels ▪ Les bâtiments à usage artisanal et commercial sauf ceux mentionnés à l’article UB2 ▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit ▪ Les terrains de camping et de caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges, ▪ Les bâtiments agricoles, ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 30 m² ▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

En zone inondable sont également interdits :

▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés

▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC)

▪ Les aires d’accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux

techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau) ▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement) ou de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa ▪ Les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation en aléa fort ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

En zone inondable d’aléa fort, sont autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition :

- D’être limitées à une emprise au sol de 20m²,

- De ne pas créer de logement nouveau ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires ;

▪ L’emprise au sol maximale (construction principale + annexes + extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d’assiette du projet et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale.

Dans les zones d’aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

▪ Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

▪ Les constructions et installations si elles sont directement liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Jardins»

Sont autorisés dans les secteurs de « jardins » à protéger les nouvelles constructions et installations (hors habitation) d’une surface inférieure à 50 m² de type abris de jardins, remises, garages, piscines.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les orientations d'aménagement, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en pièce 3, ont un caractère opposable. Les principes d’accès qui y figurent doivent être respectés.

Hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privées qui les dessert.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

4. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.3

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées : ▪ soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer ▪ soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 10 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

2. Dans l’ensemble de la zone UB :

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

▪ En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier,

▪ Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

- A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue - Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue

Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental, et de 3 m par rapport aux limites des autres voies.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d’un retrait maximum de 15 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas d’opération d’aménagement comportant plusieurs lots, ces dispositions s’appliquent lot par lot.

Les constructions doivent être édifiées :

▪ soit sur une des limites séparatives ▪ soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de

la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

▪ en limite séparative ▪ en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera au

moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

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L'emprise au sol des constructions

Définition et mode de calcul :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme).

Règle

L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées à usage d’habitation (et leurs annexes) ne devra pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

La hauteur maximale des constructions

Définition et mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Règle La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à la sablière ou 8 mètres à l’acrotère du toit. Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

1. Dispositions générales :

▪ Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

2. Volumétrie :

▪ Les constructions devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect.

▪ Seront privilégiés les volumes simples.

3. Façades :

▪ Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

▪ Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l’architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant.

▪ Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées de façon identique aux façades principales.

▪ Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings...) ne peuvent êtreutilisés à nu.

▪ Les auvents éventuels devant les portes d’entrée doivent être de forme simple.

4. Toitures :

▪ Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

5. Clôtures :

▪ Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

▪ Les clôtures sur voie publique seront constituées d’un mur bahut de 0.80 m maximum, surmonté d’un dispositif à claire-voie.

▪ Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

▪ Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, changements de destination et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement dans la limite de deux mètres est autorisée condition qu’elle soit liée à l'opération de construction et qu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée.

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Jardins », « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les plantations seront conservées et entretenues.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.4

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UE : ▪ Les constructions nouvelles à usage d’habitation ▪ Les bâtiments industriels ▪ Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 30 m² ▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière, gravières ou décharges,

En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ La création de nouveaux campings et de parcs résidentiels de loisirs ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau) ▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement) ou de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa ▪ Les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation en aléa fort ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

En zone inondable d’aléa fort, sont autorisées :

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires ;

▪ L’emprise au sol maximale (construction principale + annexes + extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d’assiette du projet et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale.

Dans les zones d’aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

▪ Les constructions, installations et stationnement de caravanes liées aux activités touristiques (camping et parc résidentiel de loisir)

▪ Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d’intérêt collectif

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

3. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.5

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées : ▪ soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer ▪ soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 10 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

▪ En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier,

▪ Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue

Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d’un retrait maximum de 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être édifiées :

▪ soit sur une des deux limites séparatives ▪ soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de

la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives

sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur maximale des constructions

Définition et mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Règle La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à la sablière ou 10 mètres à l’acrotère du toit. Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins de l’opération et au fonctionnement des équipements. Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations

Les espaces communs non bâtis devront représenter à minima 20 % de la surface de l’opération.

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement dans la limite de deux mètres est autorisée condition qu’elle soit liée à l'opération de construction et qu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée.

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

▪ « Jardins », « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont

néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux. ▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.6

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé.

Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Sont interdits dans l’ensemble de la zone UT ▪ Les bâtiments industriels ▪ Les bâtiments à usage artisanal ▪ Les bâtiments à usage commercial sauf ceux mentionnés à l’article UT2 ▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges, ▪ Les bâtiments agricoles ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 30 m² ▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

• Les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, le stationnement isolé de caravanes et les résidences mobiles de loisirs à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune nuisances

• Les installations à usage d'activité commerciale dans la limite de 50 m² de surface de plancher et à condition qu'elles soient liées à une activité autorisé dans la zone.

• Les constructions et installations si elles sont directement liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

Hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privées qui les dessert.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

3. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Sans objet.9

Les constructions doivent être implantées :

• soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

• soit en respectant un retrait de la façade d’au moins 5 mètres par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

▪ En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier,

▪ Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise

publique qui s’y substitue

Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental, et de 3 m par rapport aux limites des autres voies.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

Les constructions doivent être édifiées :

9 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

• soit sur une des limites séparatives

• soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites

séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantées librement.

Non règlementé

Définition et mode de calcul : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme).

Règle

L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

Définition et mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Règle La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à la sablière ou 8 mètres à l’acrotère du toit. Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux.

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de

modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

Façades : Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées de façon identique aux façades principales. Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings...) ne peuvent être utilisés à nu.

Toitures : Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

Clôtures : Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties. Les clôtures sur voie publique seront constituées d’un mur bahut de 0.80 m maximum, surmonté d’un dispositif à claire-voie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, changements de destination et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement dans la limite de deux mètres est autorisée condition qu’elle soit liée à l'opération de construction et qu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée.

Sans objet.10

ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ZONES A URBANISER

Les zones à urbaniser sont indicées « AU… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination

▪ AU ▪ AUX ▪ AUE ▪ AU0

Vocation

ouverture à court et moyen termes, vocation mixte ouverture à court et moyen termes, vocation d’activités ouverture à court et moyen termes, vocation d’équipements ouverture à long terme

Les parcs résidentiels de loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs, ▪ Les terrains de camping et de caravaning ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée, ▪ Les constructions à usage d’habitation non mentionnées à l’article Ux-2 ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravière ▪ Les bâtiments agricoles sauf ceux mentionnés à l’article 2 ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les dépôts de toute nature, visibles de l’espace public. En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des

aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé

au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux

techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau) ▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement) ou de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa ▪ Les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation en aléa fort ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

En zone inondable d’aléa fort, sont autorisées :

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics à condition qu’ils répondent à un impératif technique non susceptible de trouver satisfaction hors de la zone inondable et qu’ils n’aggravent pas le risque de manière significative ;

▪ L’emprise au sol maximale (construction principale + annexes + extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d’assiette du projet et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale.

Dans les zones d’aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

▪ Les bâtiments agricoles ne présentant aucune nuisance et destinés au stockage, au conditionnement et à la commercialisation.

▪ les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes chargées de la surveillance, et du gardiennage, à condition qu’elles ne dépassent pas 60 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité

▪ Les installations à usage d'activités artisanales et industrielles sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Le rayon de la raquette de retournement devra être supérieur ou égal à 11 m.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Toutefois, lorsqu’une opération peut être raccordée à plusieurs voies (même sur le long terme en cas de découpage des opérations), la réalisation d’un accès unique avec mise en œuvre d’une simple plate-forme de retournement est interdite.

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

▪ Eaux résiduaires industrielles :

Les effluents professionnels (garages, restaurants, etc.) devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur.

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents préépurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

3. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Sans objet.7

1. Les constructions doivent être implantées, en respectant un retrait de 5 mètres minimum par

rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue

3. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du PLU)

implantées différemment est possible.

4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

Les constructions doivent s'implanter sur une limite séparative latérale ou à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du PLU) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives

sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

Les constructions implantées sur une même propriété devront respecter un retrait de 4 mètres minimum les unes par rapport aux autres.

Définition et mode de calcul : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme).

Les aires de stationnement et de manœuvre ainsi que l’emprise de la construction proprement dite sont intégrées au calcul de l’emprise au sol au sens du présent article UX9.

Règle

L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 % de la superficie du terrain. Les aires de stationnement et de manœuvre ainsi que l’emprise de la construction proprement dite sont intégrées au calcul de l’emprise au sol au sens du présent article Ux9.

Définition et mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Règle

La hauteur des constructions ne pourra excéder 15 mètres à la sablière ou 16 mètres à l’acrotère du toit depuis le terrain naturel avant travaux.

La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (silos, tours réfrigérantes, cuves, …) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, gestion des revêtements et couleurs, …).

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

1. Dispositions générales :

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel et urbain dans lesquels elles sont situées. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

2. Façades

Les matériaux destinés à être recouvert ne peuvent être laissés apparents. Un effort particulier de traitement des façades donnant sur les voies est demandé afin de concevoir un quartier économique de qualité. Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la construction.

3. Toitures

Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

4. Clôtures

Les clôtures doivent par leurs dimensions et par leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes constituant une unité de paysage. Les clôtures (donnant sur la voie ou situées en limite séparative) ne peuvent dépasser 1,2 mètre en mur plein, néanmoins, les murs peuvent être surmontés de grilles ou de dispositifs à claire-voie. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2,2 mètres sur voie et à 2,5 mètres sur la limite séparative). Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

5. Adaptation des constructions à la topographie.

Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur la base des ratios suivants :

Activités artisanales ou industrielles Bureaux ou similaires Activités commerciales

Hôtels, restaurants

Nombre d’emplacements

1 place minimum pour 40 m² de surface de plancher ou un nombre adapté au nombre d’emplois

4 places pour 90 m² de surface de plancher

Surface de stationnement au maximum égale à la surface de vente,

1 place maximum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants)

Les espaces communs non bâtis devront représenter à minima 20 % de la surface de l’opération. Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme Les aires de stationnement et voiries devront être plantées d’au moins un arbre de haute de tige pour 100 m² de surface. La plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération est à privilégier. Les plantations seront idéalement regroupées en îlots boisés dans ce cas. Sur les parcelles en limite avec la zone agricole, des plantations denses et diversifiées, seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée. Les clôtures végétales pourront être constituées par une haie vive d’une hauteur maximum de 2 mètres sur rue ou 2,5 mètres en limite séparative. Les haies filtrantes composées d’essences locales sont à favoriser.

Sans objet.8

ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AU : ▪ Les bâtiments agricoles ▪ Les bâtiments industriels ▪ Les bâtiments à usage artisanal et commercial sauf ceux mentionnés à l’article AU2 ▪ Les dépôts couverts ou non de quelque nature que ce soit ▪ Les terrains de camping et de caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs ▪ Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrières, gravières ou décharges, ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 30 m² ▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone.

En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau) ▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions pour les constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de personnes en aléa fort (pas de création de logement) ou de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue ▪ Toutes adaptations, modifications ou extensions d’établissement vulnérable qui amèneraient une augmentation des capacités d’hébergement, quel que soit le niveau d’aléa ▪ Les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation en aléa fort ▪ Toute reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus,

toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

En zone inondable d’aléa fort, sont autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition :

- D’être limitées à une emprise au sol de 20m²,

- De ne pas créer de logement nouveau ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ;

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement d’activités sportives ou de loisirs, à savoir : locaux techniques, vestiaires, sanitaires ;

▪ L’emprise au sol maximale (construction principale + annexes + extensions) est limitée à 30% de la surface inondable du terrain d’assiette du projet et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale.

Dans les zones d’aléa moyen à faible, sont autorisées les nouvelles constructions ou extensions.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Sur la commune d’Alan (Le Terrefort), le secteur AUb ne sera ouvert à l’urbanisation que sous réserve qu’au moins 10 autorisations de construire aient déjà été obtenues et purgées de tout recours sur le secteur AUa.

Sur la commune de Cassagnabère-Tournas (Village) :

- Les zones AUa sont urbanisables au fur et à mesure de la réalisation des réseaux internes nécessaires aux opérations d’aménagement.

- La zone AUb, propriété communale située au nord de la D635, est urbanisable dans le cadre d’une opération unique d’aménagement d’ensemble.

Sur la commune de Aulon Village – est, la zone AU sera urbanisable en deux phases, conformément aux dispositions de l’OAP :

- Phase 1 : le secteur sud est ouvert à l’urbanisation dès l’approbation de la modification

- Phase 2 : le secteur nord sera ouvert à l’urbanisation sous réserve de la réalisation d’au moins 4 logements sur le secteur sud.

Sur la commune de Saint-André (Cap de La Coste), le secteur AUb ne sera ouvert à l’urbanisation que sous réserve d’une urbanisation à environ 75% du secteur AUa

Les opérations et constructions ne peuvent être réalisées que lorsque les voies publiques ainsi que les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Elles pourront être réalisées au fur et à mesure de l’équipement interne de la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

▪ Les installations à usage d'activité artisanale ou commerciale sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

▪ Les constructions et installations s’ils sont directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie ou de réseau divers.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les orientations d'aménagement, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en pièce 3, ont un caractère opposable. Les principes d’accès qui y figurent doivent être respectés.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie d’accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privées qui les dessert.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

La conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimension, pente, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues ou de ruissellements en aval. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

3. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles

Page 48

Sans objet.11

Règlement Ecrit

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions définies aux orientations d’aménagement prévalent sur les dispositions de ce présent article. Dans le cas d’opérations d’aménagement comportant plusieurs lots, les dispositions s’appliquent lot par lot.

1. Les constructions doivent être implantées :

Dans les secteurs présentant des îlots en habitat mitoyen ou collectif La façade des constructions nouvelles sera implantée soit à l’alignement, soit dans une bande de 0 à 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ou la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

Dans les secteurs présentant des îlots en habitat pavillonnaire individuel La façade des constructions nouvelles sera implantée soit à l’alignement, soit dans une bande de 0 à 10 mètres par rapport à l'alignement des voies ou la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

2. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier, • Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve

que l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

3. Dans tous les cas :

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue

Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et 3 mètres par rapport aux limites des autres voies.

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d’un retrait maximum de 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions définies aux orientations d’aménagement prévalent sur les dispositions de ce présent article.

Dans le cas d’opérations d’aménagement comportant plusieurs lots, les dispositions s’appliquent lot par lot.

1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées :

Dans les secteurs présentant des îlots en habitat mitoyen ou collectif

▪ Soit sur les deux limites séparatives

▪ soit sur une des deux limites séparatives à condition que la distance comptée entre le

bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).

Dans les secteurs présentant des îlots en habitat pavillonnaire individuel

▪ soit sur une des deux limites séparatives à condition que la distance comptée entre le

bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

▪ en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

3. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites

séparatives.

4. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

(transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions

Définition et mode de calcul :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme). Règle

L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées à usage d’habitation (et leurs annexes) ne devra pas excéder :

▪ 70 % de la superficie totale du terrain pour les îlots en habitat mitoyen ou collectif ▪ 60 % de la superficie totale du terrain pour les îlots en habitat pavillonnaire individuel

La hauteur maximale des constructions

Définition et mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment. Règle

▪ La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à la sablière ou 9 mètres à l’acrotère du toit pour les îlots en habitat mitoyen ou collectif

▪ La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à la sablière ou 8 mètres à l’acrotère du toit pour les îlots en habitat pavillonnaire

Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes...) La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

1. Dispositions générales :

▪ Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

▪ Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

2. Volumétrie :

▪ Les constructions devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect.

▪ Seront privilégiés les volumes simples.

3. Façades :

▪ Les aménagements, agrandissements, surélévations d’immeubles existants devront respecter l’architecture originelle du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’ordonnancement général de la façade, les matériaux et les volumes.

▪ Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l’architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant.

▪ Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées de façon identique aux façades principales.

▪ Les matériaux prévus pour être recouverts (briques creuses, parpaings...) ne peuvent être utilisés à nu.

▪ Les auvents éventuels devant les portes d’entrée doivent être de forme simple (absence de colonnades).

4. Toitures :

▪ Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

5. Clôtures :

▪ Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

▪ Les clôtures sur voie publique seront constituées d’un mur bahut de 0.80 m maximum, surmonté d’un dispositif à claire-voie.

▪ Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

6. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de

l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

▪ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les ratios suivant devront être respectés :

En habitations individuelles En habitat collectif Commerces, bureaux

Nombre d’emplacements

1 place par logement + 1 par tranche de 70 m² de surface de plancher

1 place par logement + 1 par tranche de 55 m² de surface de plancher

1 place maximum pour 20 m² de surface de

Hôtels, restaurants

plancher

1 place maximum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour

les restaurants)

Au-delà de ces ratios, une place en accès libre par tranche de 250 m² de surface de plancher devra être créée dans les opérations d’aménagement de plus de 500 m² de surface de plancher.

Les espaces dédiés au stationnement à l’intérieur des constructions (garages) ou des propriétés (parkings) ne peuvent être transformés en habitation sauf si le nombre initial de places est restitué à l’intérieur de la propriété.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

En application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

Par ailleurs, pour les immeubles de plus de 180 m² de surface de plancher, il est imposé la création d’un local à ordures ménagères et des places de stationnement pour les vélos et poussettes à raison de 2 places par tranche de 55 m² de surface de plancher (2 m² minimum par tranche de 55 m² de surface de plancher). Ces places devront être aménagées en RDC dans un garage abrité et fermé.

Les espaces libres et les plantations

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement dans la limite de deux mètres est autorisée condition qu’elle soit liée à l'opération de construction et qu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée.

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont

néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des

vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.12

ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, ...) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions nouvelles devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit …).

Occupations et utilisations des sols interdites Les constructions ou installations nouvelles non mentionnées à l'article AU0 2.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ L’extension, dans la limite de 100 m² de surface de plancher, des constructions à destination d’activités comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement, sont autorisées sous réserve qu’ils satisfassent à la législation en vigueur. ▪ L'extension, dans la limite de 50 m² de surface de plancher, des constructions à vocation d'habitat. ▪ Les constructions nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs ainsi que les installations d'intérêt général et équipements publics sont autorisés sous réserves qu'elles n'obèrent pas les possibilités d'aménagement du secteur à moyen ou long terme.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé

Les conditions de desserte par les réseaux Non réglementé

La superficie minimale des terrains constructibles Sans Objet. 17

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. L’extension des constructions pourra se faire :

▪ Soit avec le même retrait que la construction principale.

▪ Soit à l’alignement des emprises publiques

▪ soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 5 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

2. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier, • Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que

l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

3. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue

4. Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du

domaine routier départemental et 3 mètres par rapport aux limites des autres voies

5. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements

publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées : ▪ soit sur une des deux limites séparatives

▪ soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :  en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

3. Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites

séparatives.

4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics

(transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Page 69

Non réglementé

Règlement Ecrit

L'emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur maximale des constructions Non réglementé.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Non réglementé

Le stationnement Non réglementé.

Les espaces libres et les plantations Non réglementé

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.18

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles sont indicées « A… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination

▪A ▪ At ▪ Ap ▪ Ac

Vocation

Secteur dédié à l’activité agricole Secteur à vocation touristique en zone agricole Secteur d’intérêt paysager en zone agricole Secteur de taille et de Capacités d’Accueil Limité en zone agricole (STECAL)

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUE : ▪ Les constructions nouvelles à usage d’habitation ▪ Les bâtiments industriels ▪ Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ▪ Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol d’une surface supérieure à 30 m² ▪ Les bâtiments à usage d’entrepôt, sauf s’ils sont liés à une activité autorisée dans la zone. ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière, gravières ou décharges,

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Les opérations et constructions ne peuvent être réalisées que lorsque les voies publiques ainsi que les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Elles pourront être réalisées au fur et à mesure de l’équipement interne de la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ▪ Les constructions et installations directement liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements et services publics ou d’intérêt collectif

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Les conditions de desserte par les réseaux

4. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

5. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...). Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

6. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet 13

Règlement Ecrit

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées :

▪ soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

▪ soit en respectant un retrait de la façade compris entre 0 et 10 mètres maximum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer

2. Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : • En alignement des bâtiments riverains afin de préserver ou créer un front bâti régulier, • Avec un recul maximum de 10 m, en raison de la topographie des lieux, et sous réserve que

l’implantation envisagée ne compromette pas la qualité paysagère du site.

3. Dans tous les cas :

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue Les piscines seront implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la limite d’un retrait maximum de 10 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être édifiées :

• soit sur une des deux limites séparatives • soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié

de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions Non réglementé

La hauteur maximale des constructions

Définition et mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'à la sablière ou à l’acrotère du toit (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Règle La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à la sablière ou 10 mètres à l’acrotère du toit. Toutefois, en cas de réhabilitation ou de rénovation d’une construction existante, la hauteur pourra être égale à la hauteur de la construction avant travaux. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, changements de destination et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains.

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale.

Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Les déblais/remblais devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement dans la limite de deux mètres est autorisée condition qu’elle soit liée à l'opération de construction et qu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres. Les enrochements visibles sont proscrits.

La modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussements lorsqu’elle est nécessaire aux réseaux et équipements publics est autorisée.

Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire » ▪ Les plantations seront conservées et entretenues. ▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont

néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des

vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet. 14

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdits dans l’ensemble de la zone AUX : ▪ Les installations classées au titre de la protection de l’environnement, soumises à autorisation. ▪ Les constructions à usage d’habitation non mentionnées à l’article AUX 2, ▪ Les camping, mobil-home, parcs résidentiels de loisirs, stationnement de caravanes, ▪ Les bâtiments agricoles, ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière, gravières ou décharges, ▪ Les piscines, les abris de jardin.

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des

plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

2. Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement

affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

3. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées

dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

4. Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension

mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

5. Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame

verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

6. Les opérations et constructions ne peuvent être réalisées d’une part que lorsque les voies publiques

ainsi que les réseaux d’eau et d’électricité existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, et d’autre part au fur et à mesure de l’équipement interne de la zone.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ciaprès :

▪ Les bâtiments agricoles ne présentant aucune nuisance et destinés au stockage, au conditionnement et à la commercialisation.

▪ les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des personnes chargées de la surveillance, et du gardiennage, à condition qu’elles ne dépassent pas 60 m² de surface de plancher, et qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment d’activité

▪ Les installations à usage d'activités artisanales et industrielles sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens

▪ Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), la hauteur des planchers des constructions admises devra être supérieure au niveau des plus hautes eaux connues.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, et notamment satisfaire aux exigences de sécurité publique, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l'incendie et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour. Le rayon de la raquette de retournement devra être supérieur ou égal à 11 m.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Toutefois, lorsqu’une opération peut être raccordée à plusieurs voies (même sur le long terme en cas de découpage des opérations), la réalisation d’un accès unique avec mise en œuvre d’une simple plate-forme de retournement est interdite.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager.

Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.

▪ Eaux usées

Si le réseau collectif d’assainissement existe, le branchement au réseau est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Dans ce cas, les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder aux futurs réseaux collectifs.

▪ Eaux résiduaires industrielles :

Les effluents professionnels (garages, restaurants, etc.) devront faire l'objet d'un pré-traitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur.

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents préépurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement pourront être rejetées dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

3. Réseaux divers :

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. 15

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées

▪ à une distance de 15 m de l’emprise des voies départementales

▪ à une distance de 5 m de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue

pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer. Dans ce cas, une clôture marquera l’alignement (affirmation de la limite entre espace public et espace privé).

2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

- A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue - Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue

3. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible.

4. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements

publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dans le cas d’opération d’aménagement comportant plusieurs lots, ces dispositions s’appliquent lot par

lot.

2. Les constructions nouvelles doivent être édifiées : ▪ soit sur deux limites séparatives dans le cas où la façade du terrain est inférieure à 10 mètres. ▪ soit sur une des deux limites séparatives. Le retrait vis-à-vis de l’autre limite séparative

sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

▪ soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de

la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

3. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

4. L’extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

5. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics

(transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière, doivent être séparées par une distance minimale de 4 mètres.

L'emprise au sol des constructions

Dans le but de favoriser l’infiltration des eaux de ruissellement, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder :

▪ 60% de la superficie du terrain pour les bâtiments d’activités

La hauteur maximale des constructions

1. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment. 2. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage pour les bâtiments d’activités. 3. La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage (R+1+c) pour les autres

constructions autorisées à l’article AUX 2.

4. La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

1. Dispositions générales :

Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel et urbain dans lesquels elles sont situées. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

2. Façades

Les matériaux destinés à être recouvert ne peuvent être laissés apparents. Un effort particulier de traitement des façades donnant sur les voies est demandé afin de concevoir un quartier économique de qualité. Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la construction.

3. Toitures

Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tel que les capteurs solaires) sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le pan de la toiture et sont peu perceptibles depuis les principales voies de communication.

4. Clôtures

Les clôtures doivent par leurs dimensions et par leur conception, être proportionnées aux constructions existantes ou projetées sur l’unité foncière et aux constructions et clôtures avoisinantes constituant une unité de paysage. Les clôtures (donnant sur la voie ou situées en limite séparative) ne peuvent dépasser 1,2

mètre en mur plein, néanmoins, les murs peuvent être surmontés de grilles ou de dispositifs à claire-voie. La hauteur totale de la clôture est limitée à 2,2 mètres sur voie et à 2,5 mètres sur la limite séparative).

Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

5. Adaptation des constructions à la topographie.

Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur la base des ratios suivants :

Activités artisanales ou industrielles Bureaux ou similaires Activités commerciales

Hôtels, restaurants

Nombre d’emplacements

1 place minimum pour 40 m² de surface de plancher ou un nombre adapté au nombre d’emplois

4 places pour 90 m² de surface de plancher

Surface de stationnement au maximum égale à la surface de vente,

1 place maximum par chambre (ou 1 place maximum par 10 m2 de surface de plancher pour les restaurants)

Les espaces libres et les plantations

Les espaces communs non bâtis devront représenter à minima 20 % de la surface de l’opération.

Sur les secteurs identifiés en aléa inondation repéré au document graphique, sur chaque unité foncière privative, 40 % au moins de la surface du terrain initial doit être traité en jardin planté et engazonné afin de limiter l’imperméabilisation des terrains. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

Les parties non construites seront obligatoirement plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 500 m² de surface libre.

Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Les aires de stationnement et voiries devront être plantées d’au moins un arbre de haute de tige pour 100 m² de surface. La plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération est à privilégier. Les plantations seront idéalement regroupées en îlots boisés dans ce cas.

Sur les parcelles en limite avec la zone agricole, des plantations denses et diversifiées, seront réalisées sur cette limite afin de composer un écrin végétal autour de la zone urbanisée.

Les clôtures végétales pourront être constituées par une haie vive d’une hauteur maximum de 2 mètres sur rue ou 2,5 mètres en limite séparative. Les haies filtrantes composées d’essences locales sont à favoriser.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet16

Règlement Ecrit

ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Modifica16tioAnrticle supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdites les constructions et installations à usage : • d’exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’habitations autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’hébergements hôteliers autres que celles mentionnés à l’article 2 • de commerces autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’artisanat autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’industrie • d’entrepôt

En zone inondable sont également interdits : ▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ▪ Les aires d’accueil des gens du voyage ▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau) ▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée ▪ En zone inondable d’aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation ▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone A, tous secteurs confondus :

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique, au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Dans les secteurs d’exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l’article R.123-11.c), l’exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité carrière.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Dans la zone A, sont autorisées :

▪ les constructions et installations, hors habitation, nécessaires à l'exploitation agricole (y compris les magasins de vente directe, de produits provenant uniquement de l’exploitation), sous réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit au règlement sanitaire, soit à la réglementation des installations classées.

▪ Les nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes (y compris les piscines). Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, à proximité des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante.

▪ Les annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Elles devront être implantées dans un rayon de 30 m autour de la construction principale.

▪ L’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 30 % de la superficie initiale et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLUi), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o L’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Commerces, locaux de vente directe,

o Activités de services

o Bureaux

o Equipements d'intérêt collectif ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En zone inondable, dans les zones d’aléa fort, sont uniquement autorisées :

▪ Les serres tunnels à condition :

o d’être nécessaires à l’exploitation agricoles ; o de permettre la transparence hydraulique ; o de les implanter dans le sens d’écoulement des eaux.

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition : o d’être limitées à une emprise au sol de 20m² ; o de ne pas créer de logement nouveau.

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation En zone inondable, dans les zones d’aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées : ▪ Les nouvelles constructions, les changements de destination et les extensions des constructions

existantes nécessaires à l’exploitation agricole. ▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante, avec

un maximum de 200m² d’emprise au sol totale (existant + extension) ▪ Les changements de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la

condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes : o l’habitat, o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ; o L’artisanat o Commerces, locaux de vente directe, o Bureaux ▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

Dans le seul secteur Ap ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Dans le seul secteur At

▪ les hébergements légers de loisirs dans le cadre d’un permis d’aménager (Parc Résidentiel de Loisirs)

▪ les installations et constructions destinées à l’accueil et aux loisirs des populations accueillies dans la zone (blocs sanitaires, piscine, buvette-snack, aires de jeux et de sport…)

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

▪ l’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 40 % de la superficie initiale et/ou de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o l’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ; o Commerces, locaux de vente directe,

Dans le seul STECAL Ac

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

▪ Les extensions et les annexes des constructions existantes sous réserve de respecter les règles définies en matière de hauteur, densité et implantation

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

▪ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

▪ Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

▪ Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours.

▪ La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

▪ Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable, dans le respect de la réglementation en vigueur, ou, à défaut, elle devra être alimentée par un puits, forage ou captage conformément à la règlementation en vigueur.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d’absence de réseau, un dispositif de rétention et d’absorption devra être réalisé sur le terrain.

▪ Eaux usées Si la construction génère des eaux usées un dispositif d’assainissement autonome doit être mis en place conformément à la législation en vigueur. L'évacuation directe d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

3. Réseaux divers :

Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains constructibles Sans objet.19

19 Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l’emprise des

routes départementales

2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance

minimum 3 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer.

3. Une implantation différente peut être exigée pour des raisons liées à la sécurité routière (visibilité, …)

ou à la topographie.

4. L’extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière.

5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique

qui s’y substitue

6. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements

publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

7. Pour les constructions, ou installations aux abords des « routes paysagères » faisant l’objet

d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Les nouvelles constructions pourront déroger aux règles de l’article 6 pour :

o Accompagner la perspective sur la chaîne de montagne, grâce à une implantation judicieuse sur le terrain.

o Préserver, dans la mesure du possible, les ouvertures ponctuelles depuis les routes paysagères, ouvertures constituées par des jardins cultivés et jouant le rôle de « fenêtres » sur le paysage environnant

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existant et :

▪ Soit en limite séparative

▪ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de

la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

2. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  an retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

3. L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

4. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics

(transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans la zone A et les secteurs Ap et At Non règlementé

Dans le seul STECAL Ac : Les annexes disjointes du bâtiment existant sont interdites

L'emprise au sol des constructions

Définition et mode de calcul :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (Article R420-1 du code de l’urbanisme).

Dans la zone A et Ap Sauf contraintes techniques ou structurelles liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, l’emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l’unité de foncière. L’emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m².

Dans le seul sous-secteur At L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 60% de la superficie totale du terrain.

Dans le seul STECAL Ac : L’emprise au sol maximale des constructions existantes et projetées ne devra pas excéder 100m².

La hauteur maximale des constructions

Mode de calcul :

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Dans la zone A

La hauteur des constructions est limitée à : ▪ 12 mètres au faîtage pour les bâtiments agricoles ▪ 9 mètres au faîtage (R+1+c) pour les habitations

▪ 6 mètres à l’égout du toit pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, sauf contraintes techniques ou structurelles liées à leur usage.

Dans le seul secteur Ap

Sauf contraintes techniques ou structurelles liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, la hauteur maximale autorisée est de 6 mètres à l’égout du toit.

Dans le seul secteur At La hauteur des constructions est limitée 9 mètres au faîtage pour l’ensemble des constructions.

Dans le seul STECAL Ac : ▪ La hauteur des constructions existantes et projetées ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment existant à la date d’approbation de la présente révision du PLU. ▪ Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...).

Dans la zone A et les secteurs Ap et At Des éléments ponctuels, d'une hauteur supérieure sont autorisés (éoliennes, silos...). La hauteur des annexes non agricoles est limitée à :

- 4 mètres à l’acrotère pour une toiture plate, - 4 mètres au faitage pour une toiture à pans.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

1. L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2. Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec

le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

3. En ce qui concerne les matériaux et volumes, les aménagements et agrandissements de l’existant,

devront respecter l’architecture originelle du bâtiment.

4. Les panneaux solaires seront encastrés dans le plan de la couverture pour éviter les saillies de toiture.

5. Au-delà d’une largeur de bâti (projeté au sol) de 10 mètres, les toitures doivent être à deux pans

minimum et 1/5-4/5 minimum (recommandé 1/3-2/3) et devront avoir un faîtage commun ou décalé.

6. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit.

7. Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand

respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

8. Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être

conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

9. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de

l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs

généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le seul STECAL Ac : • L’aire de stationnement sera écoaménagée et arborée.

Les espaces libres et les plantations

1. Les aménagements des espaces libres devront respecter les prescriptions des orientations

d’aménagement.

2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de

l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à

préserver les plantations existantes.

4. Dans le STECAL Ac, les arbres inclus dans le périmètre du STECAL seront maintenus, entretenus et

remplacés (essences locales) s’ils venaient à dépérir.

5. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de

des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les plantations seront conservées et entretenues.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol

Sans objet20

Règlement Ecrit

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

20

Non réglementé.

Article supprimé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 20

ZONES NATURELLES

Les zones naturelles sont indicées « N… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

Dénomination

▪N ▪ Nph ▪ Ne ▪ Nt

Vocation

secteurs naturels « stricts » secteurs naturels photovoltaïques secteur accueillant le centre d’enfouissement secteur d’activités et d’accueil éco-touristiques

Occupations et utilisations des sols interdites

Sont interdites les constructions et installations à usage : • d’exploitations agricoles ou forestières autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’habitations autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’hébergements hôteliers et touristiques autres que celles mentionnés à l’article 2 • de commerces autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’artisanat autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’entrepôts autres que celles mentionnés à l’article 2 • d’industrie

En zone inondable sont également interdits :

▪ La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés

▪ Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé audessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC)

▪ Les aires d’accueil des gens du voyage

▪ Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau)

▪ Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue. Une exception pourra être définie pour les bâtiments de surface limitée (inférieur à 200m²) qui ont une forme presque carrée

▪ En zone inondable d’aléa fort, les changements de destination conduisant à la création d’un établissement sensible, à de l’hébergement ou de l’habitation

▪ Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus :

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50m au-dessus du terrain naturel.

En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1m ou +0,5m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5m au-dessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

Conformément aux dispositions de l’article L522-5 du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe documentaire du présent PLU sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les travaux ayant pour effet de modifier sans changement de destination (aménagement, extension mesurée) ou de supprimer (voire de démolir partiellement ou de rendre inutilisable) un élément que le PLU a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, sont soumis aux dispositions relatives à ces éléments définies aux articles 2, 11 et 13 de la présente zone.

Dans les secteurs d’exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l’article R.123-11.c), l’exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité carrière.

Les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que l’orientation d’aménagement « Trame verte et bleue », jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (pièce 3), ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés.

Dans la zone N, (hors secteurs Nph, Ne et Nt) :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après : ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

▪ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière ▪ l’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de

30 % de la superficie initiale et dans la limite de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLUi), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants. ▪ Les annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Elles devront être implantées dans un rayon de 30m autour de la construction principale.

▪ le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o L’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Bureaux

o Commerces, locaux de vente directe,

o Activités de services

o Equipements d'intérêt collectif ▪ Sur la commune de Boussan, dans le secteur entourant l’élément remarquable LPF12, sont

autorisés les travaux d’aménagement des abords du site et de son accès, ainsi que des travaux

de confortement des bâtis existants du château en ruine. »

En zone inondable, dans les zones d’aléa fort, sont uniquement autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation à condition :

o d’être limitées à une emprise au sol de 20m² ;

o de ne pas créer de logement nouveau.

▪ Le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage aux conditions : qu’il ne compromette pas l’activité agricole, que le premier plancher des constructions soit situé à 1 mètre au-dessus de la cote des PHEC, sauf en cas d’une impossibilité fonctionnelle dûment justifiée et la présence d’un niveau refuge adapté, et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o l’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Commerces, locaux de vente directe,

o Bureaux

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

En zone inondable, dans les zones d’aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées :

▪ Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² d’emprise au sol totale (existant + extension)

▪ Le changement de destination des constructions existantes repérées au plan de zonage aux conditions : qu’il ne compromette pas l’activité agricole et qu’il soit strictement affecté aux occupations suivantes :

o l’habitat,

o L’hébergement hôtelier (gîtes…) ;

o L’artisanat

o Commerces, locaux de vente directe,

o Bureaux

▪ Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

▪ Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation

Dans le seul secteur Nph, seules sont autorisés : ▪ Les constructions et installations liées à la production d'énergie photovoltaïque ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Dans le seul secteur Ne, seuls sont autorisés : ▪ Les entrepôts ▪ Les constructions et installations liées à une activité de déchetterie ou de centre d’enfouissement ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Dans le seul secteur Nt, seules sont autorisées :

▪ L’extension et la surélévation des constructions à usage d’habitation existantes dans la limite de 40 % de la superficie initiale et/ou de 300 m² de surface de plancher totale (extension + annexes et piscines + surface existante à la date d’approbation du présent PLUi), à condition :

o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

o que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

▪ Les annexes à l’habitation (piscines, remises, garages…) sont autorisées dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Elles devront être implantées dans un rayon de 30m autour de la construction principale.

▪ Les constructions et installations destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et/ou liées aux activités et à l’accueil éco-touristiques, à condition qu’elles ne dépassent pas un total de 250 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

▪ Toute extension du projet éco-touristique sera soumise à une réévaluation de la capacité de la Défense Incendie exigible sur le secteur.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Dans la zone N, (hors secteurs Nph et Ne) : Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département. Toute création de voie nouvelle est interdite (hors chemins forestiers)

➢ Dans les secteurs Nph et Ne :

Les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés.

Les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du Département.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

Les voies en impasse à créer doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules de secours.

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.

Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

Les conditions de desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Eaux d’assainissement

▪ Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif doit être obligatoire lorsque le réseau existe. En cas d’absence de réseau, un dispositif de rétention et d’absorption devra être réalisé sur le terrain.

▪ Eaux usées Les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3. Réseaux divers :

Les raccordements aux réseaux de gaz, d'électricité ou de téléphone devront, dans la mesure du possible, être réalisés en souterrain.

La superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.21

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 m minimum de l’emprise des

routes départementales.

2. Les constructions doivent être implantées en cohérence avec le bâti existant ou à une distance

minimum 5 mètres de l’emprise des autres voies publiques ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées ouvertes à la circulation du public, existantes ou à créer.

3. Une implantation différente peut être exigée pour des raisons liées à la sécurité routière (visibilité, …)

ou à la topographie.

4. L’extension ou la surélévation de constructions existantes (avant la date d’approbation du Plan Local

d'Urbanisme) implantées différemment est possible, dans la mesure où elles ne génèrent pas de problèmes liés à la sécurité routière.

5. Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif pourront être implantées :  A l’alignement de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue  Avec un retrait compris entre 3 et 10 mètres de la limite de la voie ou de l’emprise publique qui s’y substitue

6. Les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements

publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention...) pourront être implantés librement, mais ne pourront pas entrainer de risque pour la sécurité des usagers des voies qu’elles bordent.

7. Pour les constructions, ou installations aux abords des « routes paysagères » faisant l’objet

d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme :

Les nouvelles constructions pourront déroger aux règles de l’article 6 pour :

o ne pas constituer un obstacle direct à la vue sur les Pyrénées o accompagner la perspective sur la chaîne de montagne, grâce à une implantation judicieuse

sur le terrain.

o Préserver, dans la mesure du possible, les ouvertures ponctuelles depuis les routes paysagères, ouvertures constituées par des jardins cultivés et jouant le rôle de « fenêtres » sur le paysage environnant

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone N, (hors secteurs Nph et Ne) : Les constructions nouvelles doivent être édifiées en cohérence avec le bâti existants et :

▪ Soit en limite séparative ▪ Soit en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la

hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini)

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites

séparatives sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

➢ Dans les seuls secteurs Nph : Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

➢ Dans les seuls secteurs Ne :

Les constructions nouvelles doivent être édifiées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres

Les annexes de moins de 20 m² et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées :

 en limite séparative  en retrait de la limite séparative. Le retrait vis-à-vis d’une ou des deux limites séparatives sera

au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 3 mètres (D=H/2 et D>3 mètres minimum)

L’extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d’approbation du Plan Local d'Urbanisme) implantées différemment est possible, sans pour autant réduire le retrait existant.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter à l’article N 2 du règlement.

L'emprise au sol des constructions

➢ Dans la zone N : Se reporter à l’article N 2 du règlement Sauf contraintes techniques ou structurelles liées aux usages des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectifs, l’emprise au sol maximale autorisée est de 20% de l’unité de foncière. L’emprise au sol totale maximale des annexes autorisée est de 50 m².

➢ Dans les seuls secteurs Nph et Ne : L’emprise au sol des constructions existantes ou projetées ne devra pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.

➢ Dans le seul secteur Nt : Se reporter à l’article N 2 du règlement

La hauteur maximale des constructions

Mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de chaque façade du bâtiment.

Dans la zone N, (hors secteurs Nph et Ne) : La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage (R+1+c). Dans le secteur Nph : La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faîtage. Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nt :

La hauteur des constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et/ou liées aux activités et à l’accueil éco-touristiques est limitée à 5 mètres au faîtage.

Dans l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus :

La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles ou techniques.

L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

1. L’ensemble des dispositions de l’article 11 ne s'applique pas aux constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

2. Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne

peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3. Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand

respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.

4. Dans les zones soumises au risque inondation (repérées au plan de zonage), les clôtures devront être

conçues de manière à ne pas freiner l’écoulement des eaux (transparence hydraulique).

5. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre de

l’article L151-19° du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières cidessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural originel de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade…

▪ L’aspect des constructions sera compatible avec l’harmonie du paysage existant et les objectifs généraux de protection.

▪ Rechercher une unité d’aspect d’une même construction.

▪ Sont proscrits : o Les matériaux ou procédés de mise en œuvre visant à imiter d’autres matériaux, o Les matériaux de caractère précaire, o Les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

Le stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les espaces libres et les plantations

1. Les aménagements des espaces libres devront respecter les prescriptions des orientations

d’aménagement.

2. Les espaces boisés classés (EBC) repérés sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de

l’article L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

3. Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à

préserver les plantations existantes.

4. Les travaux sur les éléments urbains et architecturaux faisant l’objet d’une protection au titre

des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières ci-dessous :

⮩ « Villages remarquables » et « patrimoine vernaculaire »

▪ Les plantations seront conservées et entretenues.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

⮩ « Routes paysagères »

▪ L’aménagement des abords des routes paysagères devra à la fois mettre en valeur l’entrée du village mais également permettre des perméabilités pour ne pas faire obstacle aux panoramas et vues dégagées sur les paysages environnants.

▪ Les espaces libres seront maintenus dans la mesure du possible. Si des aménagements sont néanmoins prévus, ceux-ci ne devront veiller à ne pas déstructurer l’équilibre des « pleins et des vides » de manière notable : l’examen des projets sera donc étudié au cas par cas dans le cadre de la déclaration de travaux.

▪ Les arbres et haies des abords de voirie seront maintenus et entretenus. Les sujets abattus seront replantés : les essences utilisées seront en adéquation avec le site.

Le coefficient d'occupation du sol Sans objet.22

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique...) est autorisé, les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme) sont identifiés sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme :

ER - Alan Numéro ERA1 ERA2 ERA3

Désignation Création d'un chemin Aménagement d'un carrefour Aménagement d'un carrefour

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Surface (m²) 1233 367 488

ER - Aulon

Numéro

Désignation

ERB1

Elargissement de la voirie

Bénéficiaire Commune

Surface (m²) 270

ER - Aurignac

Numéro

Désignation

ERC1

Bassin de rétention des eaux pluviales

ERC2

Aménagement carrefour

ERC3

Elargissement chemin rural Cap d'Armas

ERC4

Elargissement d'un chemin rural

ERC5

Elargissement VC3 (Chemin de Peyrères)

ERC6

Création d'un stationnement

ERC7

Création d'un fossé (1,5m de large)

ERC8

Création d'un fossé

ERC9

Elargissement et sécurisation de la voirie

ERC10

Aménagement carrefour

ERC11

Elargissement et sécurisation de la voirie

ERC12

Confortement talus RD 635 (10m de large)

ERC13

Aménagement carrefour RD635/RD23

ERC14

Equipements publics

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Surface (m²) 1194 174 2228 396 399 3687 608 780 111 39 155 5341 536 1395

ER - Bachas

Numéro

Désignation

ERD1

Extension du cimetière

ERD2

Création d'une voirie

Bénéficiaire Commune Commune

Surface (m²) 691 69

ER - Boussan

Numéro

Désignation

ERF1

Stationnement et accès à la rivière

ERF2

stationnement / espace vert

ERF3

Aire de pique-nique/espace vert

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Surface (m²) 1605 1866 5752

ER - Bouzin

Numéro ERG1

Désignation Aménagement d'un cheminement piétonnier

ER - Cassagnabère Tournas

Numéro

Désignation

ERH1

Agrandissement du cimetière

Bénéficiaire Commune

Bénéficiaire Commune

ER - Eoux

Numéro ERJ1

Désignation Extension du cimetière

Bénéficiaire Commune

ER - Montoulieu Saint Bernard

Numéro

Désignation

ERM1

Préservation et valorisation de la piscine gallo-romaine

Bénéficiaire Commune

ER - Peyrissas

Numéro

Désignation

ERN1

Elargissement du carrefour

ERN2

stationnement et mise en place d’un système d’assainissement

Bénéficiaire Commune Commune

ER - Peyrouzet

Numéro

Désignation

ERO1

Extension du cimetière

Bénéficiaire Commune

ER - Saint-André

Numéro

Désignation

ERP1

Espace public

ERP2

Mise en place d’un corridor paysager

Bénéficiaire Commune Commune

ER - Saint-Elix-Séglan

ERQ1

Création d’un chemin

Commune

ER - Samouillan

Numéro

Désignation

ERR1

Espace public (préservation du patrimoine)

ERR2

Installation d'un équipement (vocation principale : hébergement touristique)

ERR3

Aménagement d'un carrefour

Bénéficiaire Commune Commune Commune

Règlement Ecrit

Surface (m²) 183

Surface (m²) 362

Surface (m²) 325

Surface (m²) 1517

Surface (m²) 73 3135

Surface (m²) 1743

Surface (m²) 166 3311

156

Surface (m²) 3683 5611 250

Règlement Ecrit