Le règlement de Lauzerte, texte intégral

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées.

Pour rappel : • Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements de terrain, approuvé en septembre 2015 et exécutoire depuis le 13 novembre 2015. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme, • Cette zone est concernée par des éléments du patrimoine bâti à préserver identifiés par le SPR (AVAP), • Cette zone est concernée par des éléments paysagers d’accompagnement à préserver identifiés par le SPR (AVAP),

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Interdit Autoris

e

ée

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière Exploitation forestière

X

Logement Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et Commerce de gros

X

activités de

service

Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs Bureau secondaire

ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition

Autorisée sous conditions

X X X X

X X X

X X X X X X

X X

Conditions éventuelles des autorisations dans la zone U1: • Pour l’ensemble des constructions autorisées : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination de l’artisanat et commerces de détails, restauration, activités de services (clientèle), hébergement hôtelier et touristique et cinéma à condition : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• Pour les constructions à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Que des raisons techniques l’imposent, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes liées aux bâtiments et destinations existants à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination de la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs3 à condition : o Que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant l’approbation du PLU et des constructions nouvelles, y compris les changements de destination, à condition : o Qu’ils aient pour effet la conservation du patrimoine bâti de qualité, o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • La création de terrains de campings ou de caravaning, de stationnement de caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre (ferrailles, déchets, matériaux divers…), • Le dépôt de véhicules, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, • Les éléments inscrits au sein du règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisés : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

Dans le secteur U1p, toutes les occupations et utilisations du sol autres que des équipements publics sans construction sont interdites.

3 Cela signifie les trois quarts des murs porteurs.

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THEME U1.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

b. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des voies et sentiers pédestres, délimités sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme, doit être maintenue.

Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, dès lors qu’elle l’exige, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseaux. En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE U2

CARACTÈRE DE LA ZONE

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées. Pour rappel :

• Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements de terrain, approuvé en septembre 2015 et exécutoire depuis le 13 novembre 2015. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme,

• Cette zone est concernée par des éléments du patrimoine bâti à préserver identifiés par le SPR (AVAP),

• Cette zone est concernée par des éléments paysagers d’accompagnement à préserver identifiés par le SPR (AVAP),

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Interdite Autorisée X

Autorisée sous

conditions

X X X X X

X X X X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés

X

Equipements Locaux techniques et industriels des administrations d'intérêt collectif publiques et assimilés

X

et services Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

publics

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

X X

X X

Conditions éventuelles des autorisations : • Pour l’ensemble des constructions autorisées : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination d’artisanat et commerces de détails, restauration, activités de services (clientèle), hébergement hôtelier et touristique et cinéma à condition : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• Pour les constructions à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Que des raisons techniques l’imposent, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes liées aux bâtiments et activités existants à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination de la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs4 à condition : o Que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant l’approbation du PLU et des constructions nouvelles, y compris les changements de destination, à condition : o Qu’ils aient pour effet la conservation du patrimoine bâti de qualité, o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

4 Cela signifie les trois quarts des murs porteurs.

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • La création de terrains de campings ou de caravaning, de stationnement de caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre (ferrailles, déchets, matériaux divers…), • Le dépôt de véhicules, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, • Les éléments inscrits au sein du règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisés : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

THEME U2.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

b. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des voies et sentiers pédestres, délimités sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme, doit être maintenue. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, dès lors qu’elle l’exige, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain.

Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE U3

CARACTERE DE LA ZONE

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées.

Pour rappel : • Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements de terrain, approuvé en septembre 2015 et exécutoire depuis le 13 novembre 2015. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme,

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt

collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Interdi Autoris

te

ée

X

Autorisée sous conditions

X X X X X

X X X

X

X X

X

X X

X

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

X X

X

X

Conditions éventuelles des autorisations : • Pour l’ensemble des constructions autorisées : o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes U3.2 et U3.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Pour les constructions à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Que des raisons techniques l’imposent, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes U3.2 et U3.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes aux constructions existantes avant l’approbation du PLU et aux constructions nouvelles à condition : o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes U3.2 et U3.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• L’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant l’approbation du PLU et des constructions nouvelles, y compris les changements de destination, à condition : o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes U3.2 et U3.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • La création de terrains de campings ou de caravaning, de stationnement de caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre (ferrailles, déchets, matériaux divers…), • Le dépôt de véhicules, • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux limités à 80 cm, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. • Les éléments inscrits au règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisés : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

a. Emprise au sol et surface

Non réglementé

b. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toutes les nouvelles constructions principales doivent s’implanter : - Avec un retrait minimum de 15 m à partir de l’axe de la route départementale RD 953 dans les espaces urbanisés, en dehors des parties urbanisées le retrait est fixé 75m minimum. - Avec un retrait minimum de 15 m et un maximum de 20 mètres de la limite d’emprise de la voie par rapport aux autres routes départementales, - Avec un retrait minimum de 3 m et un maximum de 5m par rapport aux limites d’emprise des autres voies.

Les annexes doivent s’implanter à un minimum de 3 mètres de la limite d’emprise de toutes les voies.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes avant l’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus à condition de ne pas engendrer de nuisances ou de risques pour la sécurité publique, o En raison de la topographie ou de contraintes technique, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toutes les constructions nouvelles doivent s’implanter : - Soit sur une des limites séparatives, - Soit avec un retrait d’au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l’égout du toit) et jamais inférieure à 3 m par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes avant l’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme

aux prescriptions ci-dessus à condition de ne pas engendrer de nuisances ou de risques pour la sécurité publique, o En raison de la topographie ou de contraintes techniques, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Deux constructions, non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance, l’une de l’autre, au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions (mesurée à l’égout du toit) et jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : • Pour les aménagements et agrandissements mesurés des constructions existantes, avant l’approbation du PLU. • Pour les piscines, • Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

c. Hauteur des constructions La hauteur sera mesurée à l’égout du toit par rapport au niveau du sol naturel, à partir du point le plus élevé du terrain. La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser une hauteur de R+1 à laquelle pourront s’ajouter des combles aménageables et/ou un sous-sol. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres. L’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l’existant.

Des hauteurs différentes pourront être admises : • Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Pour la restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus, • Pour des aménagements de combles.

Pour des aménagements de combles, toute reconstruction totale ou surélévation de construction existante ne devra pas, soit :

- Dépasser la hauteur de l’immeuble à remplacer ; - Excéder la hauteur de l’immeuble voisin le plus haut ni être inférieure à la hauteur de

l’immeuble voisin à usage d’habitation le plus bas.

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a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique.

Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Les constructions seront de volume simple, comporteront peu de décrochements. Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges avec une proportion d’un tiers de largeur par rapport à la hauteur. Les constructions en structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère des lieux environnants.

b. Toitures Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Elles seront couvertes de toitures simples, avec des pentes comprises entre 30 et 35 %. Les débords de toitures en rives d’égout seront d’au moins 50 centimètres, les débords par rapport aux pignons seront nuls, sauf saillies de tuiles plates disposées en BARDELI. Elles devront être de couleur clair ou saumon. Il est prescrit de le mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines. De tuiles brunies dans la masse selon typologie du bâtiment.

Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées.

Pour les bâtiments existants avant l’approbation du PLU possédant des couvertures en tuile canal traditionnelle seront conservées ou refaites à l’identique.

c. Façades Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Aucune façade ne sera délaissée. Toutes les façades, y compris les façades arrière et latérales, seront traitées avec le même soin architectural et avec une même cohérence. Les éléments fonctionnels tels que cheminée, ventilation, etc. devront être traités de manière à s’intégrer visuellement à l’ensemble. Les annexes et des extensions doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

d. Menuiseries Les fermetures seront généralement des volets pleins, avec barres et avec ou sans écharpes en bois. Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les coffres de volets roulants sont interdits en saillie.

e. Equipements techniques Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les clôtures sur l’emprise publique, seront constituées : • Soit de haies vives, • Soit de murs en maçonnerie, • Soit de murets surmontés de grillage et/ou d’une haie végétale.

La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,10 m. Elles pourront être surmontées de grillage et d’une haie végétale, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre (hauteur totale). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de mur de soutènement. Les clôtures en maçonnerie doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

L'offre de stationnement des véhicules motorisés ou non doit correspondre aux besoins des constructions définis ci-après et doit être réalisé en dehors des voies publiques.

A noter que les obligations en matière de stationnement sont définies en fonction des destinations des constructions définies dans le tableau du thème U3.1.1. Concernant les constructions à destination autre que l’habitat, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités strictes à mettre en place. Dans le cas des constrictions à destination d’habitation, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités minimales à mettre en place. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Les chiffres ci-dessus seront arrondis, après calcul des besoins, à l’unité supérieure à partir de la fraction 0.50.

En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place par logement.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les extensions de construction : Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Pour les véhicules motorisés : Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

DESTINATION DE

LA CONSTRUCTION

NOMBRE DE PLACES MINIMUM REQUIS POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS 2 places par logement sur la propriété (garage compris)

Logement

1,5 place par logement dont 0,5 place annexée à la voirie pour les lotissements et ensemble d’habitation groupée

Hébergement Artisanat,

commerces de détails et

activités de services (clientèle)

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques

Bureau

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

1 place de stationnement pour 2 chambres Pour les constructions dont la surface de ventre comprise entre 50m² et 200m² :

• Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente et une place par poste de travail

Pour les constructions dont la surface de ventre supérieure à 200m² : • 60% de la surface de plancher de la construction et une place par poste de travail

Une place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant ou une place pour 40m² de surface de plancher.

Une place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant ou une place par chambre

Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher et une place par poste de travail

Places de stationnement déterminées en fonction des besoins.

Pour l’ensemble des destinations des constructions Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé pour :

Deux roues

Personnes à Mobilité Réduite

Véhicules hybrides

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat. Pour toutes les opérations, par tranche de 5 places de stationnement exigées, 4 places seront réalisées à cet usage et l'équivalent de la 5ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur.

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat.

THEME U3.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

b. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des voies et sentiers pédestres, délimités sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme, doit être maintenue. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou rénovation totale de la construction, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

Eaux usées : Lorsque le réseau existe, toutes construction nouvelle ou réaménagée, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et un assainissement conforme à la réglementation et aux normes en vigueur. Le maintien de la perméabilité des emprises non bâties sera recherché (voiries, aires de stationnement ouvertes, etc.).

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées. Pour rappel :

• Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) Bassin Garonne Aval, prescrit le 09/06/1997 et approuvé le 02/10/2000 et modifié en août 2014. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRi joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme.

• La zone est couverte par des zones humides au titre du Code de l’Urbanisme, repérées sur le règlement graphique du présent PLU.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

En zone UE (hors secteur UEt)

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d'intérêt

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Interdite Autorisée X

Autorisée sous

conditions

X X

X X X X X

X X

X

collectif et Locaux techniques et industriels des administrations services publics publiques et assimilés

X

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités Industrie

X

des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Conditions éventuelles des autorisations :

• Les constructions à destination de logements à condition : o Qu’elles soient strictement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements, o Que leur nombre n’excède pas deux par établissement, o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination de commerces et activités de service à condition : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics à condition : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaire et tertiaire : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes, l’aménagement et les extensions des constructions dont les destinations sont autorisées dans la zone à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Le changement de destination de constructions non identifiées sur le règlement graphique vers une destination admise dans le règlement à condition : o Qu’elles respectent les mêmes conditions que les constructions de la nouvelle destination, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAUZERTE En secteur UEt

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Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdite

X X

X X

X X

X X

X X X X X X X X

Autorisée

Autorisée sous

conditions

X

X

X

X

Conditions éventuelles des autorisations : • Les constructions à destination d’habitation, à condition : o Qu’il s’agisse d’un logement de fonction nécessaire au gardiennage et au bon fonctionnement du site, sans pouvoir bénéficier d’annexes ou d’extensions, o Qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions ou installations à destination de la restauration et à l’hébergement hôtelier et touristique à condition : o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• L’aménagement, les annexes et les extensions des constructions autorisées, à condition : o Qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages,

o Qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation de la zone, o Qu’ils respectent les règles listées dans les thèmes UE.2 et UE.3. o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles listées dans les thèmes UE.2 et UE.3. o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

En zone UE (hors secteur UEt)

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • Les terrains de camping, de stationnement de caravanes et de caravanage, • Les habitations légères de loisirs, • Le stationnement des caravanes isolées, non lié à une habitation, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre, • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux limités à 80 cm. • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, • Les éléments inscrits au règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisées : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes UE.2 et UE.3.

En secteur UEt

Sont interdits tout ce qui n’est pas autorisés ci-après.

Sont autorisés : • Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, • Le stationnement de caravanes sous réserve qu’ils soient réalisés dans le cadre d’un parc résidentiel de loisirs, • Les habitations légères de loisirs sous réserve qu’elles soient réalisées dans le cadre d’un parc résidentiel de loisirs, • Les constructions et installations liées au canal d’amenée, • Les affouillement et exhaussements du sol limité à 80 cm, • Les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient liés à la réalisation d’une construction.

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé pour :

Deux roues Personnes à Mobilité Réduite Véhicules hybrides

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat.

Pour toutes les opérations, par tranche de 5 places de stationnement exigées, 4 places seront réalisées à cet usage et l'équivalent de la 5ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur.

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat.

En secteur UEt

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et devra correspondre aux besoins des occupations ou des utilisations du sol. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

THEME UE.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Interdite

X X X

Autorisée

Autorisée sous conditions

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce et activités Commerce de gros

X

de service

Activités de services (clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

x

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

x

Equipements d'intérêt

collectif et services Etablissements d'enseignement, de santé et

X

publics

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles,

x

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

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X X X

Conditions éventuelles des autorisations :

• Les constructions à destination d’hébergements à condition : o Qu’elles soient strictement destinées à la maison de retraite, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes US.2 et US2.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale et des autres équipements recevant du public : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes US.2 et US2.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes, l’aménagement et les extensions des constructions dont les destinations sont autorisées dans la zone à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes US.2 et US2.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination des équipements sportifs, leurs annexes et leurs extensions à condition : o Qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes US.2 et US2.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes US.2 et US2.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Sont interdits tous usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités autre que celles en lien avec les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ou la maison de retraite et les équipements sportifs hormis les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Sont interdits : • Les terrains de camping, de stationnement de caravanes et de caravanage, • Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, • Les habitations légères de loisirs,

• Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières,

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux limités à 80 cm,

• Les éléments inscrits au règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisées : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…) o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes US.2 et US2.3.

a. Emprise au sol

En zone UE (hors secteur UEt) L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière.

En secteur UEt

Les logements de fonction doivent avoir une surface de plancher de 80m² maximum. Les bâtiments techniques peuvent faire l’objet d’une extension dans la limite de 20% de la surface bâtie existante. L’emprise au sol maximale des piscines est fixée à 100m² (plages incluses). L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 20% de la superficie du terrain.

b. Implantation des constructions

En zone UE (hors secteur UEt)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toutes les constructions doivent s’implanter : - Avec un retrait de 10m par rapport à la RD 953 sauf dans les espaces non urbanisés où le recul est de 75m de part et d’autre de l’axe de la route RD 953, - Avec un retrait minimum de 15 m et un maximum de 20 mètres de la limite d’emprise de la voie par rapport aux autres routes départementales, - Avec un retrait minimum de 6 m par rapport aux limites d’emprise des autres voies.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes avant l’approbation du PLU lorsque les caractéristiques du terrain ou de la construction elle-même l'exigent, o En raison de la topographie ou de contraintes techniques, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. Toutefois, les constructions sur un seul niveau et dont la hauteur (mesurée à l’égout du toit) n’excède pas 3 mètres pourront être admises en limite latérale ou postérieure.

Si deux constructions de deux unités foncières contiguës présentent un plan masse formant un ensemble architectural, les bâtiments peuvent être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies. Pour les constructions existantes, les aménagements ou agrandissements mesurés ne répondant pas aux dispositions du paragraphe1 ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Une distance minimale d’au moins 4 m est imposée entre deux bâtiments non contigus de l’unité foncière, suivant la nature des constructions, leur hauteur et leur exposition. Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

o Pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes avant l’approbation du PLU lorsque les caractéristiques du terrain ou de la construction elle-même l'exigent et à condition de ne pas aggraver l’état existant,

o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En secteur UEt

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toutes les constructions doivent s’implanter : • De 75m par rapport à l’axe des routes classées à grande circulation (la D953), • De l’axe des autres départementales au moins égale à 15m, • De 10m minimum par rapport aux limites d’emprise des autres voies. • De l’axe des cours d’eau au moins égale à 10m.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour l’aménagement ou l’extension de constructions existantes, o Pour tenir compte de l’implantation des constructions riveraines, o En raison de la topographie ou de contraintes techniques, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 m.

Cette règle ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière : Une distance minimale d’au moins 4m est imposée entre deux constructions non contiguës. Pour les constructions existantes, les aménagements et les extensions seront autorisés à condition que cela ne diminue par le retrait existant. Cette règle ne s’applique pas aux piscines ni aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

c. Hauteur des constructions

En zone UE (hors secteur UEt)

La hauteur des constructions à destination des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires hormis la sous-destination bureau (cf : thème UE.1.1), le commerce de gros, les cinémas et les équipements d’intérêt collectif et de services publics ne doivent pas excéder 12 mètres comptés à partir du sol naturel avant terrassement jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère.

La hauteur des constructions à destination de l’habitation et des commerces et activités de services (hors commerces de gros et cinéma) autorisées dans le thème UE.1.1 ne doivent pas dépasser 1 étage sur rez-de-chaussée (R+1), ni 7 mètres mesurés à partir du sol naturel, avant terrassement jusqu’à l’égout du toit.

Cette règle ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En secteur UEt

La hauteur est mesurée du sol naturel jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 7m et deux niveaux (R+1). Les extensions des constructions existantes doivent être, au maximum, de la même hauteur que l’existant.

Les dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité.

Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être admises pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

a. Emprise au sol Pour toutes constructions ou installations nouvelles en dehors des constructions nouvelles à destination des équipements sportifs L’emprise au sol ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Pour les constructions ou installations nouvelles à destination des équipements sportifs Les constructions ou installations peuvent faire l’objet d’une extension dans la limite de 20% de la surface bâtie existante. L’emprise au sol totale ne peut excéder 20% de la superficie du terrain.

b. Implantation des constructions Non réglementé

c. Hauteur des constructions Pour toutes constructions nouvelles en dehors des constructions nouvelles à destination des équipements sportifs La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder R+1 sans excéder 7m, mesurée à partir du sol naturel avant terrassement jusqu’à l’égout du toit.

Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être admises pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Pour les constructions nouvelles à destination des équipements sportifs La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8 mètres, hauteur mesurée du sol naturel jusqu’à l’égout du toit, Les annexes doivent être sur un seul niveau, avec une hauteur maximale de 4 mètres au faitage. Les extensions des constructions existantes doivent être, au maximum, de la même hauteur que l’existant.

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a. Aspect général

En zone UE (hors secteur UEt)

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Les constructions à usage de bureaux ou de logements de fonction seront intégrées dans le même volume que les constructions d’activités à laquelle elles sont liées. Les constructions à structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère des lieux environnants.

En secteur UEt

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Les constructions à structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère des lieux environnants.

b. Toitures En zone UE (hors secteur UEt) Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Pour les constructions nouvelles Les toitures devront être en tuiles couleur claire ou saumon. Il est prescrit de les mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines. - De tuiles brunies dans la masse selon typologie du bâtiment.

Pour les constructions existantes Les couvertures en tuiles canal traditionnelles seront conservées ou refaites à l’identique. Les toitures terrasses pourront être autorisées accessibles ou pas.

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAUZERTE En secteur UEt Se référer au règlement du SPR (AVAP).

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Pour les constructions nouvelles Les toitures devront être en tuiles de couleur claire ou saumon. Il est prescrit de les mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines ou en tuiles brunies dans la masse selon la typologie du bâtiment. Les couleurs brun chocolat et rouge vif, les flammés très marqués sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées.

Pour les constructions existantes Les couvertures en tuiles canal traditionnelles seront conservées ou refaites à l’identique.

c. Façades

En zone UE (hors secteur UEt)

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

L’ensemble des façades d’un même bâtiment doit être traité avec le même soin architectural et avec une même cohérence. Les éléments fonctionnels tels que cheminée, ventilation, etc. devront être traités de manière à s’intégrer visuellement à l’ensemble. Les annexes et les extensions des constructions existantes et nouvelles doivent être construites avec des matériaux dont les textures et les teintes seront en harmonie avec celle du bâtiment principal Les teintes de façades étrangères à la région (les couleurs chaudes et vives de type méditerranéen) seront strictement proscrites. Afin de maintenir une unité d’aspect sur le territoire communal, pour toutes les constructions neuves ou ravalement de façades, les couleurs d’enduits suivantes ont été retenues :

- Sable - Beige - Ocre clair En secteur UEt

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être teintées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les annexes et les extensions des constructions existantes et nouvelles doivent être construites avec des matériaux dont les textures et les teintes seront en harmonie avec celle du bâtiment principal Les teintes de façades étrangères à la région (les couleurs chaudes et vives de type méditerranéen) seront strictement proscrites. Afin de maintenir une unité d’aspect sur le territoire communal, pour toutes les constructions neuves ou ravalement de façades, les couleurs d’enduits suivantes ont été retenues :

- Sable - Beige - Ocre clair

d. Menuiseries Non règlementé

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e. Equipements techniques En zone UE et en secteur UEt Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement En zone UE (hors secteur UEt) Se référer au règlement du SPR (AVAP).

La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,10 m. Elles pourront être surmontées de grillage et d’une haie végétale, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre (hauteur totale). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de mur de soutènement Les clôtures en maçonnerie doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales.

En secteur UEt Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les murs, murets en pierre devront être conservés et entretenus. Les clôtures maçonnées ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et pourront être surmontées de grillage type acier galvanisé avec un maillage important et d’une haie végétale utilisant un mélange d’essence locale. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement. Les arbres et arbustes existants en bordure de voie devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Aucune clôture (ni mur, ni grillage, ni haie vive…) ne sera admise à l’intérieur de la marge de recul de 5m des ruisseaux et la marge de recul de 10m des cours d’eau afin de permettre le passage d’engins de curetage.

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage repérés au Règlement graphique, les clôtures doivent permettre le passage de la faune : les soubassements en pierre sont interdits et les clôtures doivent avoir de larges mailles.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

En zone UE (hors secteur UEt)

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les espaces non bâtis et ne servant ni à la circulation ni au stationnement des véhicules devront être plantés. Il sera privilégié que les dépôts de matériaux (hors aire d’exposition) ne soient pas en vue directe depuis la RD953. Ils devront être masqués par des haies persistantes d’une hauteur minimum de 2m ou être entreposés dans des bâtiments clos. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement.

En secteur UEt Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les espaces boisés et alignements d’arbre, délimités sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme, doivent être préservés en l’état.

a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

b. Toitures Se référer au règlement du SPR (AVAP).

c. Façades Se référer au règlement du SPR (AVAP).

d. Menuiseries Non règlementé

e. Equipements techniques Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement Se référer au règlement du SPR (AVAP).

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

3. STATIONNEMENT L'offre de stationnement des véhicules motorisés ou non doit correspondre aux besoins des constructions autorisées dans la zone et être réalisé en dehors des voies publiques.

Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

THEME US.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

En zone UE (hors secteur UEt)

L'offre de stationnement des véhicules motorisés ou non doit correspondre aux besoins des constructions définis ci-après et doit être réalisé en dehors des voies publiques.

A noter que les obligations en matière de stationnement sont définies en fonction des destinations des constructions définies dans le tableau du thème UE.1.1. Concernant les constructions à destination autre que l’habitat, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités strictes à mettre en place. Dans le cas des constrictions à destination d’habitation, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités minimales à mettre en place. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Les chiffres ci-dessous seront arrondis, après calcul des besoins, à l’unité supérieure à partir de la fraction 0.50.

En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation. Le constructeur est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’acquisition de places dans un parc privé.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les extensions de construction : Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Pour les véhicules motorisés :

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

DESTINATION DE

LA CONSTRUCTION

Logement Artisanat, commerces de détails et activités de services (clientèle)

NOMBRE DE PLACES MINIMUM REQUIS POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS

1 place par logement de fonction sur la propriété Pour les constructions dont la surface de ventre comprise entre 50m² et 200m² :

• Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente et une place par poste de travail

Pour les constructions dont la surface de ventre supérieure à 200m² : • 60% de la surface de plancher de la construction et une place par poste de travail

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques Cinéma Industrie et entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Une place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant ou une place pour 40m² de surface de plancher. Une place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant ou une place par chambre. Places de stationnement déterminées en fonction des besoins. Une place de stationnement pour 60m² de surface de plancher. 60% de la surface de plancher de la construction et une place par poste de travail.

Places de stationnement déterminées en fonction des besoins.

Places de stationnement déterminées en fonction des besoins.

a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

b. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme est à préserver en l’état. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès sur les routes départementales (hors agglomération) se doivent de permettre une visibilité de 150m de part et d’autre de la voirie pour des raisons de sécurité publique.

b. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme est à préserver en l’état. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou réaménagée, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseaux.

En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et un assainissement conforme à la réglementation et aux normes en vigueur. Le maintien de la perméabilité des emprises non bâties sera recherché (voiries, aires de stationnement ouvertes, etc.).

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE US

CARACTERE DE LA ZONE

Situées au Sud du centre-bourg, ces zones renferment la nouvelle maison de retraite de la commune, une structure associative destinée à la petite enfance (crèche), mais également la salle des fêtes, le collège et les équipements publics de loisirs.

Couverte par le périmètre du SPR (AVAP), cette zone s’intègre dans le périmètre du SPR (AVAP), au sein de la zone 3 les extensions récentes. Cette zone comprend un secteur USp lié à des enjeux patrimoniaux, ce secteur s’intègre dans le périmètre du SPR (AVAP), au sein de la zone 4 l’écrin agricole. Les constructions ou installations de ce secteur touchées par ce périmètre doivent se conformer au règlement écrit et graphique du SPR (AVAP).

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou réaménagée, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable lorsqu’il existe ou à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions de salubrité en vigueur.

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAUZERTE b. Assainissement

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Eaux usées : Toute construction ou installation à usage d’habitation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dans l’attente des équipements publics.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et un assainissement conforme à la réglementation et aux normes en vigueur. Le maintien de la perméabilité des emprises non bâties sera recherché (voiries, aires de stationnement ouvertes, etc.).

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER DU

PLU

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées. Pour rappel : • Cette zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

de mouvements de terrain, approuvé en septembre 2015 et exécutoire depuis le 13 novembre 2015. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent Plan Local d’Urbanisme. • La zone Uh est concernée par des éléments du patrimoine bâti à préserver au titre de l’article L.151-19, hors périmètre du SPR (AVAP), repérées sur le règlement graphique du présent PLU. • Le secteur Uh1 est concerné par des éléments du patrimoine bâti à préserver identifiés par le SPR (AVAP).

En zone Uh et en secteur Uh1

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d'intérêt

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Interdite Autorisée X

Autorisée sous conditions

X X X X X

X X X

X

X

collectif et services

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

publics

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action

sociale

X

Salles d'art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités Industrie

des secteurs Entrepôt

secondaire ou Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X X

X X

Conditions éventuelles des autorisations : • Pour l’ensemble des constructions autorisées : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes Uh.2 et Uh.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du périmètre du SPR (AVAP).

• Pour les constructions à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Que des raisons techniques l’imposent, o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes Uh.2 et Uh.3. Qu’elles respectent les prescriptions du périmètre du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination de la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs5 à condition : o Que son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et à condition de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, o Qu’elles respectent les prescriptions du périmètre du SPR (AVAP).

• Les annexes, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes avant l’approbation du PLU et des constructions nouvelles, y compris les changements de destination, à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes Uh.2 et Uh.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du périmètre du SPR (AVAP).

5 Cela signifie les trois quarts des murs porteurs.

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

En zone Uh et en secteur Uh1

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • La création de terrains de campings ou de caravaning, de stationnement de caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre (ferrailles, déchets, matériaux divers…), • Le dépôt de véhicules, • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux limités à 80 cm, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. • Les éléments inscrits au règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisés : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans le règlement du SPR (AVAP).

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé pour :

Deux roues Personnes à Mobilité Réduite Véhicules hybrides

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat.

Pour toutes les opérations, par tranche de 5 places de stationnement exigées, 4 places seront réalisées à cet usage et l'équivalent de la 5ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur.

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat.

THEME UH.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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. Emprise au sol et surface Non réglementé

b. Implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toutes les nouvelles constructions principales doivent s’implanter :

- Avec un retrait minimum de 15 m et un maximum de 20 mètres de la limite d’emprise de la voie par rapport aux routes départementales,

- Avec un retrait minimum de 3 m et un maximum de 5m par rapport aux limites d’emprise des autres voies.

Les annexes doivent s’implanter à un minimum de 3 mètres de la limite d’emprise de toutes les voies.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

o Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes avant l’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus à condition de ne pas engendrer de nuisances ou de risques pour la sécurité publique,

o En raison de la topographie ou de contraintes technique, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toutes les constructions nouvelles doivent s’implanter : - Soit sur une des limites séparatives, - Soit avec un retrait d’au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l’égout du toit) et jamais inférieure à 3 m par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes avant l’approbation du PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus à condition de ne pas engendrer de nuisances ou de risques pour la sécurité publique, o En raison de la topographie ou de contraintes techniques, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Deux constructions, non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent être à une distance, l’une de l’autre, au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions (mesurée à l’égout du toit) et jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : • Pour les aménagements et agrandissements mesurés des constructions existantes, avant l’approbation du PLU. • Pour les piscines, • Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

En secteur Uh1 Les constructions doivent s’implanter à l’alignement de la voirie, sauf reconstruction à l’identique, extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, annexes.

c. Hauteur des constructions La hauteur sera mesurée à l’égout du toit par rapport au niveau du sol naturel, à partir du point le plus élevé du terrain. La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser une hauteur de R+1 à laquelle pourront s’ajouter des combles aménageables et/ou un sous-sol. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres. L’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l’existant.

Des hauteurs différentes pourront être admises : • Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Pour la restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus, • Pour des aménagements de combles.

Pour des aménagements de combles, toute reconstruction totale ou surélévation de construction existante ne devra pas, soit :

• Dépasser la hauteur de l’immeuble à remplacer ; • Excéder la hauteur de l’immeuble voisin le plus haut ni être inférieure à la hauteur de l’immeuble

voisin à usage d’habitation le plus bas.

En zone Uh et en secteur Uh1

a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Les constructions seront de volume simple, comporteront peu de décrochements. Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges avec une proportion d’un tiers de largeur par rapport à la hauteur. Les constructions en structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère des lieux environnants.

b. Toitures Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Elles seront couvertes de toitures simples, avec des pentes comprises entre 30 et 35 %. Les débords de toitures en rives d’égout seront d’au moins 50 centimètres, les débords par rapport aux pignons seront nuls, sauf saillies de tuiles plates disposées en BARDELI. Elles devront être de couleur clair ou saumon. Il est prescrit de le mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines. De tuiles brunies dans la masse selon typologie du bâtiment. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées.

Pour les bâtiments existants avant l’approbation du PLU possédant des couvertures en tuile canal traditionnelle seront conservées ou refaites à l’identique.

c. Façades Se référer au règlement du SPR (AVAP).

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Aucune façade ne sera délaissée. Toutes les façades, y compris les façades arrière et latérales, seront traitées avec le même soin architectural et avec une même cohérence. Les éléments fonctionnels tels que cheminée, ventilation, etc. devront être traités de manière à s’intégrer visuellement à l’ensemble. Les annexes et des extensions doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

Pour le secteur Uh1 Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Seront enduites au mortier de chaux et sable roux, crépi lissé à la truelle, non taloché, puis gratté avant séchage. Teinte légèrement ocre ;

• Ou en briques foraines apparentes ; • Ou en pierres apparentes (calcaire blanc de pays).

Les joints de briques foraines ou de pierres seront pleins et grenus, comblés au mortier de chaux et sable roux. Si les linteaux des ouvertures restent apparents, ils seront réalisés :

• En bois massif ; • En briques foraines appareillées ; • En pierre calcaire de pays

Les appuis de baies seront constitués : • De briques foraines posées à plat ; • De pierre calcaire de pays.

d. Menuiseries Les fermetures seront généralement des volets pleins, avec barres et avec ou sans écharpes en bois. Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. Pour les constructions existantes, les coffres de volets roulants sont interdits en saillie.

e. Equipements techniques Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les clôtures sur l’emprise publique, seront constituées : • Soit de haies vives, • Soit de murs en maçonnerie, • Soit de murets surmontés de grillage et/ou d’une haie végétale.

La hauteur des clôtures en maçonnerie ne devra pas excéder 1,10 m. Elles pourront être surmontées de grillage et d’une haie végétale, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 mètre (hauteur totale). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de mur de soutènement. Les clôtures en maçonnerie doivent être recouvertes (enduits, crépis…) et être en harmonie avec les façades principales.

Dans le secteur Uh1 : Se référer au règlement du SPR (AVAP). Les murs ou murets de clôture, sur l’emprise publique seront réalisés :

• En maçonneries enduite au mortier de chaux et sable roux, crépi lissé à la truelle, non taloché, puis gratté avant séchage. Teinte légèrement ocre.

• En briques foraines apparentes, avec joints pleins, et grenus, au même mortier que ci-dessus.

Dans le cas où le muret sera surmonté d’une protection, celle-ci sera : • Soit en serrurerie (grille métallique) ; • Soit en bois, avec lisses hautes et basses et montant verticaux de section carrées, posés en diagonale.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Le choix des plantations et des essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé dans des essences locales (cf. : annexe 4 - palette végétale) et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables).

L'offre de stationnement des véhicules motorisés ou non doit correspondre aux besoins des constructions définis ci-après et doit être réalisé en dehors des voies publiques.

A noter que les obligations en matière de stationnement sont définies en fonction des destinations des constructions définies dans le tableau du thème Uh.1.1. Concernant les constructions à destination autre que l’habitat, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités strictes à mettre en place. Dans le cas des constrictions à destination d’habitation, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités minimales à mettre en place. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur. Les chiffres ci-dessus seront arrondis, après calcul des besoins, à l’unité supérieure à partir de la fraction 0.50.

En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les extensions de construction : Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Pour les travaux de réhabilitation : Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Pour les véhicules motorisés :

Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

DESTINATION DE

LA CONSTRUCTION

Logement

Hébergement Artisanat,

commerces de détails et

activités de services (clientèle)

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques

Bureau

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

NOMBRE DE PLACES MINIMUM REQUIS POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS

2 places par logement sur la propriété (garage compris)

1,5 place par logement dont 0,5 place annexée à la voirie pour les lotissements et ensemble d’habitation groupée 1 place de stationnement pour 2 chambres Pour les constructions dont la surface de ventre comprise entre 50m² et 200m² :

• Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de vente et une place par poste de travail

Pour les constructions dont la surface de ventre supérieure à 200m² : • 60% de la surface de plancher de la construction et une place par poste de travail

Une place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant ou une place pour 40m² de surface de plancher.

Une place de stationnement par tranche de 10 m² de salle de restaurant ou une place par chambre

Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher et une place par poste de travail

Places de stationnement déterminées en fonction des besoins.

a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

b. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme est à préserver en l’état. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou réaménagée, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

b. Assainissement

Eaux usées : Lorsque le réseau existe, toutes construction nouvelle ou réaménagée, doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et un assainissement conforme à la réglementation et aux normes en vigueur. Le maintien de la perméabilité des emprises non bâties sera recherché (voiries, aires de stationnement ouvertes, etc.).

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et les réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Dans le cadre des opérations d’ensemble, il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées.

Pour rappel : • La zone est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) du Bassin Garonne Aval, prescrit le 09/06/1997 et approuvé le 02/10/2000 et modifié en août 2014. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRi joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. • La zone A est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements de terrain, établi à l’échelle de la commune de Lauzerte, approuvé en septembre 2015 et exécutoire depuis le 13 novembre 2015. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU.

• La zone A est concernée par des éléments du patrimoine bâti à préserver au titre de l’article L.151-19, hors périmètre du SPR (AVAP), repérées sur le règlement graphique du présent PLU.

• Le secteur Aa et Ae sont concernés par le repérage patrimonial du périmètre du SPR (AVAP) et par des éléments paysagers d’accompagnement à préserver identifiés par le SPR (AVAP).

• La zone A et le secteur Aa sont couverts par des espaces contribuant aux continuités écologiques selon les dispositions de l’article L.151-53 du code de l’urbanisme, repérées sur le règlement graphique du présent PLU.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

En zone A, hors secteurs Ac, Ae et Aa

Destinations Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services (clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdit e

X X X X X X X X

X X X X X X X X

Autorisée

X X

Autorisée sous conditions

X

X

Conditions éventuelles des autorisations :

• Les constructions à destination de logements à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, o Que l’habitation soit localisée à proximité6 du siège de l’exploitation, o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3.

• Les constructions à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat,

6 A proximité signifie dans un rayon de 50m autour du siège d’exploitation agricole.

o Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes A.2 et A.3.

• Les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitations, à condition : o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3.

• Les constructions et installations nécessaires aux activités exercées par l’agriculteur et qui sont dans le prolongement des activités agricoles existantes, ainsi que les constructions nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, à condition : o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3.

• Le changement de destination de constructions, vers une destination non admise dans le règlement à condition : o Qu’elles soient identifiées sur le règlement graphique, o Qu’elles ne soient pas en ruine, o Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elle est implantée, o Que la desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette, o Que la destination nouvelle doit être l’habitation, l’artisanat et le commerce de détails, la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, les bureaux et leurs annexes, o Qu’elles ne soient pas touchées par une servitude publique rendant la parcelle inconstructible, o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages.

En secteur Aa

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Interdite

X X X X X X X X

X

Autorisée

Autorisée sous conditions X X X

X

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du

public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire ou

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Conditions éventuelles des autorisations :

• Les constructions ou installations à destination de l’exploitation agricole ou forestière à condition : o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination de logements à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, o Que l’habitation soit localisée à proximité du siège de l’exploitation7, o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes A.2 et A.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitations, à condition : o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Le changement de destination de constructions, vers une destination non admise dans le règlement à condition : o Qu’elles soient identifiées sur le règlement graphique, o Qu’elles ne soient pas en ruine, o Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elle est implantée, o Que la desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permette,

7 La proximité du siège d’exploitation signifie dans un périmètre de 50m autour du siège d’exploitation.

o Que la destination nouvelle doit être l’habitation, l’artisanat et le commerce de détails, la restauration, l’hébergement hôtelier et touristique, les bureaux et leurs annexes,

o Qu’elles ne soient pas touchées par une servitude publique rendant la parcelle inconstructible,

o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages,

o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

En secteur Ac

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Interdite X X

X

X X X X X

X

X X X X X X

X

Autorisée X

Autorisée sous conditions X

X

X

Conditions éventuelles des autorisations : • Les constructions à destination d’habitation à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’activité de la zone, o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes 2 et 3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes et les extensions des constructions à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’activité de la zone, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3,

o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes A.2 et A.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions et installations nécessaires aux activités exercées par l’agriculteur et qui sont dans le prolongement des activités agricoles existantes, ainsi que les constructions nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, à condition : o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3.

• Les constructions à destination de bureaux à condition : o Qu’elles soient nécessaires à l’activité de la zone, o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes A.2 et A.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

En secteur Ae

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Interdite X X X X X X X X X X

X

X X X X X X

Autorisée X

Autorisée sous conditions

Autres activités des Bureau

X

secteurs secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

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Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, répertoriés sur le règlement graphique du PLU en tant qu’espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques selon les dispositions de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits :

• Toute construction ou installation,

• Les exhaussements et affouillements du sol sont interdits. 1. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

En zone A, hors secteurs Ac, Ae et Aa

Sont interdits : • Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée ; • Les dépôts de véhicules à l’exception de : o Ceux liés à une destination, une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur et s’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère, o Ceux liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et s’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère, • L’ouverture et l’exploitation de carrières, • Les dépôts de matériaux à l’exception de : o Ceux liés à la réalisation d’une construction, • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de : o Ceux dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, n’excède pas deux mètres et portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés et sous-conditions de faire l’objet d’une intégration paysagère, o Lorsqu’ils sont nécessaires pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, o Lorsqu’ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu’aux fouilles archéologiques o Lorsqu’ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole.

Sont autorisées : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes A.2 et A.3. • Les panneaux photovoltaïques sous réserve : o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o Qu’ils ne soient pas implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou en site classée, o Qu’ils ne soient pas implantés dans un secteur Natura 2000 ou ZNIEFF,

En secteur Aa Sont interdits :

• Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée ;

• Les dépôts de véhicules à l’exception de : o Ceux liés à une destination, une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur et s’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère, o Ceux liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et s’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère,

• L’ouverture et l’exploitation de carrières, • Les dépôts de matériaux à l’exception de :

o Ceux liés à la réalisation d’une construction, • Les éléments inscrits au règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisés : • Les serres et les châssis à condition : o De ne pas excéder 7m à l’égout, o Qu’ils fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère au moyen de plantations. • Les panneaux photovoltaïques en toiture sous réserve : o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. o De respecter les prescriptions du règlement du SPR (AVAP), • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes A.2 et A.3.

En secteur Ac Sont interdits :

• Les usages et les affectations des sols ainsi que les types d’activités qui ne sont pas nécessairement et directement liés aux constructions à destination de l’activité artisanale ou de commerces de détails,

• Les éléments inscrits au sein du SPR (AVAP). Sont autorisées :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes A.2 et A.3.

En secteur Ae Sont interdits :

• Les usages et les affectations des sols ainsi que les types d’activités qui ne sont pas nécessairement et directement liés aux constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière.

• Les éléments inscrits au sein du règlement du SPR (AVAP).

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, répertoriés sur le règlement graphique du PLU en tant qu’espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques selon les dispositions de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits :

• Toute construction ou installation,

• Les exhaussements et affouillements du sol sont interdits.

En secteur AEt

Dans le sous-secteur AEtl, seulement les constructions d’hébergement touristique et de loisirs sont autorisées

Dispositions générales Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement du projet (poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux…).

En zone A, hors secteurs Ac, Ae et Aa et AEt

a. Emprise au sol et surface L’extension des constructions à destination d’habitation est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante. L’emprise au sol totale des constructions à destination d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU et de leurs extensions doit être de 250m² maximum. Les annexes (hors piscine) seront limitées à une emprise au sol totale maximale de 60m² . L’emprise au sol maximale des piscines est fixée à 100m² (plages incluses).

b. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance : • De l’axe des routes classées à grande circulation (la RD953) au moins égale à 75 m, • De l’axe des autres départementales au moins égale à 15m, • De l’axe des autres voies au moins égale à 5m ou à l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions d’habitations peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 m.

Pour les constructions à usage d’activité agricole, le retrait précité est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres du bord. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive, …) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage d’engins de curage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Est règlementée uniquement l’implantation entre la construction à destination d’habitation et les annexes (hors piscine). Les annexes des constructions à destination d’habitation (hors piscines) doivent se situer à une distance maximale de 25 mètres par rapport au point le plus proche des constructions principales. Les piscines doivent se situer à une distance de 10 mètres maximum, au point le plus proche des constructions principales, plages y compris.

c. Hauteur des constructions La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Constructions nouvelles à destination d’habitation, liées à l’activité agricole ou forestière :

- La hauteur maximale ne peut excéder 7m et deux niveaux (R+1). - Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance

par rapport au volume générale de la construction (pigeonnier, lucarne…).

Constructions nouvelles liées à l’activité agricole : - La hauteur maximale est fixée à 10m.

Annexes et extensions des constructions nouvelles à usage d’habitation et des constructions existantes d’habitation à la date d’approbation du présent PLU :

- Les annexes doivent être sur un seul niveau, avec une hauteur maximale de 3m, - Les extensions des constructions existantes doivent être, au maximum, de la même

hauteur que l’existant.

Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées dans le cadre de la restauration de bâtiments agricoles existants.

En secteur Aa

a. Emprise au sol et surface L’extension des constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante. L’emprise au sol totale des constructions à destination d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU et de leurs extensions doit être de 250m² maximum.

Chaque annexe (hors piscine) des constructions à destination d’habitations doit être d’une emprise au sol au maximum de 50m². Les annexes (hors piscine) seront limitées à une emprise au sol totale maximale de 60m². L’emprise au sol maximale des piscines est fixée à 100m² (plages incluses).

b. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance :

• De l’axe des routes classées à grande circulation (la RD953) au moins égale à 75 m,

• De l’axe des autres départementales au moins égale à 15m, • De l’axe des autres voies au moins égale à 5m ou à l’alignement.

Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : • Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, • Pour tenir compte de l’implantation des bâtiments riverains,

• En raison de la topographie ou de contraintes techniques, • Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 3 m.

Pour les constructions à usage d’activité agricole, le retrait précité est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres du bord. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive, …) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage d’engins de curage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Est règlementée uniquement l’implantation entre la construction à destination d’habitation et les annexes aux habitations.

Les annexes des constructions à destination d’habitation (hors piscines) doivent se situer à une distance maximale de 25 mètres par rapport au point le plus proche des constructions principales. Les piscines doivent se situer à une distance de 10 mètres maximum, au point le plus proche des constructions principales, plages y compris.

c. Hauteur des constructions La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit.

Constructions nouvelles à destination d’habitation, liées à l’activité agricole ou forestière :

- La hauteur maximale ne peut excéder 7m et deux niveaux (R+1). - Un dépassement de 2 mètres peut être autorisé pour les saillis de faible importance

par rapport au volume générale de la construction (pigeonnier, lucarne…).

Constructions nouvelles liées à l’activité agricole : - La hauteur maximale est fixée à 10m.

Annexes et extensions des constructions nouvelles à usage d’habitation et des constructions existantes d’habitation à la date d’approbation du présent PLU :

- Les annexes doivent être sur un seul niveau, avec une hauteur maximale de 3m, - Les extensions des constructions existantes doivent être, au maximum, de la même

hauteur que l’existant.

Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées dans le cadre de la restauration de bâtiments agricoles existants.

En secteur Ac

d. Emprise au sol et surface L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser, au total, 500m². L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser au total 60% de l’unité foncière.

e. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• De l’axe des autres départementales au moins égale à 15m, • De l’axe des autres voies au moins égale à 5m ou à l’alignement.

Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : • Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ; • Pour tenir compte de l’implantation des bâtiments riverains ;

• En raison de la topographie ou de contraintes techniques,

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Le retrait est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres du bord. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage d’engins de curage.

Ces règles ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

f. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 10m à l’égout du toit.

En secteur AEt

a. Emprise au sol et surface L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser, au total, 180m² dans le soussecteur AEtl

b. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles doivent s’implanter :

• De l’axe des autres départementales au moins égale à 15m, • De l’axe des autres voies au moins égale à 5m ou à l’alignement.

Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : • Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ; • Pour tenir compte de l’implantation des bâtiments riverains ;

• En raison de la topographie ou de contraintes techniques,

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Le retrait est fixé à un minimum de 3 mètres sans obligation de proportionnalité avec la moitié de la hauteur du bâtiment.

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés mères, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres du bord. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage d’engins de curage.

Ces règles ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

c. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 5m à l’égout du toit.

Dispositions générales Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. En référence à l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, ainsi que la conservation des perspectives monumentales. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement du projet (poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux…).

En zone A, hors secteurs Ac, Ae et Aa

a. Aspect général Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Bâtiments à changements de destination identifiés ou non sur le règlement graphique : • Tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels (toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures). • Ainsi, les extensions aux bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination sont interdites.

Constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs extensions : • Ils doivent être présentés un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, • Ils doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

Les constructions à structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère environnant. Les aménagements, extensions de constructions existantes devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimension des ouvertures.

b. Toitures

Constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs extensions : • Les toitures devront être en tuiles de couleur claire ou saumon. Il est prescrit de les mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de

matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines ou en tuiles brunies dans la masse selon la typologie du bâtiment. • Pour les tuiles contemporaines, les couleurs brun chocolat, comme les rouges trop vifs et les flammés trop marqués sont interdits. • Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées.

Constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU :

• Pour les bâtiments possédant des tuiles canal traditionnelles, les couvertures en tuiles canal traditionnelles seront conservées ou refaites à l’identique.

Constructions destination de l’exploitation agricole ou forestière : • Les toitures seront de teinte sombre.

c. Façades

Constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs extensions : • Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle de la commune, même si les matériaux, la dimension des ouvertures résultent des conceptions architecturales modernes. • Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être teintées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit. • Les annexes et les extensions doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

Les teintes de façades étrangères à la région (les couleurs chaudes et vives de type méditerranéen) seront strictement proscrites. Afin de maintenir une unité d’aspect sur le territoire communal, pour toutes les constructions neuves ou ravalement de façades, les couleurs d’enduits suivantes ont été retenues :

- Sable - Beige - Ocre clair

Constructions destination de l’exploitation agricole ou forestière : • Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. • Il s’agira de privilégier les teintes sombres permettant de mieux s’intégrer dans le paysage.

d. Menuiseries Non réglementé

e. Équipements techniques Non réglementé

f. Eléments d’accompagnement

Les prescriptions sur les clôtures valent uniquement pour les constructions à usage d’habitation. Les clôtures sont facultatives. Quand elles existent, elles doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. Les murs, murets en pierre devront être conservés et entretenus. Les murs en pierre de soutènement des terrasses devront être conservés et entretenus. Les clôtures maçonnées avec un enduit similaire à celui de la façade, ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et pourront être surmontées de grillage type acier galvanisé avec un maillage important et d’une haie végétale utilisant un mélange d’essence locale (cf : annexe 3 : palette végétale d’essences locales). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement.

Aucune clôture (ni mur, ni grillage, ni haie vive…) ne sera admise à l’intérieur de la marge de recul de 4m des cours d’eau afin de permettre le passage d’engins de curetage.

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage repérés au Règlement graphique, les clôtures doivent permettre le passage de la faune : les soubassements en pierre sont interdits et les clôtures doivent avoir de larges mailles.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les arbres de haute tige isolés ou plantation d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé par des plantations équivalentes.

Les essences choisies pour les plantations (arbres, arbustes, buissons et vivaces) seront issues de la palette végétale locale en s’appuyant sur la palette jointe en annexe du présent règlement (cf : annexe 3 : palette végétale d’essences locales). Le choix des essences utilisées pour les plantations devra être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantes invasives sont proscrites (cf. annexe 5 : liste annexée au présent règlement) ainsi que les haies mono-spécifiques (d’une seule essence). Les espaces boisés et les alignements d’arbre, délimités sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme, doivent être préservés en l’état.

En secteur Aa

a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Bâtiments à changements de destination identifiés sur le règlement graphique :

• Tous les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels (toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures).

• Ainsi, les extensions aux bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination sont interdites.

Constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs extensions : • Ils doivent être présentés un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, • Ils doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.

Les constructions à structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère environnant.

Les aménagements, extensions de constructions existantes devront respecter l'architecture originelle du bâtiment notamment en ce qui concerne les matériaux, dimension des ouvertures.

b. Toitures Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs extensions : • Se référer au règlement du SPR (AVAP). • Les toitures devront être en tuiles de couleur claire ou saumon. Il est prescrit de les mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines ou en tuiles brunies dans la masse selon la typologie du bâtiment. • Pour les tuiles contemporaines, les couleurs brun chocolat, comme les rouges trop vifs et les flammés trop marqués sont interdits. • Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées.

Constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU :

• Pour les bâtiments possédant des tuiles canal traditionnelles, les couvertures en tuiles canal traditionnelles seront conservées ou refaites à l’identique.

c. Façades Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Constructions à usage d’habitation, leurs annexes et leurs extensions : • Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle de la commune, même si les matériaux, la dimension des ouvertures résultent des conceptions architecturales modernes. • Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être teintées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. • Les annexes et les extensions doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

Les teintes de façades étrangères à la région (les couleurs chaudes et vives de type méditerranéen) seront strictement proscrites. Afin de maintenir une unité d’aspect sur le territoire communal, pour toutes les constructions neuves ou ravalement de façades, les couleurs d’enduits suivantes ont été retenues :

- Sable - Beige - Ocre clair

d. Menuiseries Non réglementé

e. Équipements techniques Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les prescriptions sur les clôtures valent uniquement pour les constructions à usage d’habitation. Les clôtures sont facultatives. Quand elles existent, elles doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. Les murs, murets en pierre devront être conservés et entretenus. Les murs en pierre de soutènement des terrasses devront être conservés et entretenus. Les clôtures maçonnées avec un enduit similaire à celui de la façade, ne devront pas dépasser 1 m de hauteur et pourront être surmontées de grillage type acier galvanisé avec un maillage important. Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise dans le cas de clôture servant de murs de soutènement.

Aucune clôture (ni mur, ni grillage, ni haie vive…) ne sera admise à l’intérieur de la marge de recul de 4m des cours d’eau afin de permettre le passage d’engins de curetage.

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage repérés au Règlement graphique, les clôtures doivent permettre le passage de la faune : les soubassements en pierre sont interdits et les clôtures doivent avoir de larges mailles.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les arbres de haute tige isolés ou plantation d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé par des plantations équivalentes. Le choix des essences utilisées pour les plantations devra être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement.

En secteur Ac

a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les constructions doivent prévoir des mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte naturel et paysager environnant.

b. Toitures Se référer au règlement du SPR (AVAP).

c. Façades Se référer au règlement du SPR (AVAP).

d. Menuiseries Non réglementé

e. Equipements techniques Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement Se référer au règlement du SPR (AVAP).

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et devra correspondre aux besoins des occupations ou des utilisations du sol. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

THEME A.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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a. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur les routes départementales (hors agglomération) se doivent de permettre une visibilité de 150m de part et d’autre de la voirie pour des raisons de sécurité publique.

b. Voirie Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

La continuité des voies et sentiers pédestres, délimités sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme, doit être maintenue.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers

En zone A, secteur Aa et secteur Ae La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme est à préserver en l’état.

a. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, lorsqu’il existe ou à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions de salubrité en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées : Toute construction ou installation à usage d’habitation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dans l’attente des équipements publics.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

c. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux secs des constructions ou installations nouvelles (électricité, téléphone et autres câblages) doivent être réalisés en souterrain sur les parties privatives.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIÈRES DU PLU

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et activités Commerce de gros

de service

Activités de services (clientèle)

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Interdite X X

X X X X X X X

Autorisée

Autorisée sous conditions

X X

X

X

X X X X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Conditions éventuelles des autorisations : • Les constructions à destination d’habitations à condition : o Qu’elles s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils soient sous la forme d’opérations d’ensemble compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes 1AU.2 et 1AU.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les constructions à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils respectent les règles établies dans les thèmes UE.2 et UE.3, o Qu’ils respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

• Les annexes, l’aménagement ou l’extension des constructions à destination d’habitation à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes 1AU.2 et 1AU.3, o Qu’elles respectent les prescriptions du règlement du SPR (AVAP).

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : • La création de terrains de campings ou de caravaning, de stationnement de caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs résidentiels de loisirs, • Le dépôt de tout ordre (ferrailles, déchets, matériaux divers…), • Le dépôt de véhicules, • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux limités à 80 cm, • L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières. • Les éléments inscrits au règlement du SPR (AVAP).

Sont autorisés : • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement à condition : o Qu’elles ne produisent aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat, o Qu’elles entrainent une diminution des nuisances, o Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ou de la ville (laveries, installations de chauffage ou de réfrigération…), o Qu’elles respectent les règles établies dans les thèmes 1AU.2 et 1AU.3.

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Toutes les constructions sont interdites.

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Tous les modes d’usages et d’affectations des sols sont interdits à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

a. Emprise au sol et surface Non réglementé

b. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Toutes les constructions principales doivent s’implanter : - Avec un retrait minimum de 15 m et un maximum de 20 mètres de la limite d’emprise de la voie par rapport aux autres routes départementales, - Avec un retrait minimum de 6 m par rapport aux limites d’emprise des autres voies.

Les annexes doivent s’implanter à un minimum de 3 mètres de la limite d’emprise de toutes les voies.

Les piscines doivent s’implanter à un minimum de 3 mètres de la limite d’emprise de toutes les voies.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : o Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, o En raison de la topographie ou de contraintes techniques, o Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Toutes les constructions doivent s’implanter soit : - Sur au moins une des limites séparatives, - Soit avec un retrait minimum de 3 mètres ou égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée à l’égout du toit) par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

La distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut (hauteur mesurée entre le terrain naturel et le faîtage) sans pouvoir être inférieure à 4m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

c. Hauteur des constructions La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant tout travaux jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser une hauteur de R+1 sans pouvoir excéder 7m. La pente naturelle des terrains sera mise à profit pour proposer une implantation adaptée, la création d’un demi-niveau permettant de minimiser les déblais remblais. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 mètres. L’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure à celle imposée, pourra se faire au niveau de l’existant.

Des hauteurs différentes pourront être admises pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

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a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect. Les constructions à structure bois seront autorisées dans la mesure où elles respectent le caractère des lieux environnants.

b. Toitures Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les constructions principales seront couvertes de toitures d’au minimum une pente à 4 pentes, avec des pentes comprises entre 30 et 35 %. Les constructions annexes seront couvertes de toitures avec des pentes comprises entre 0 et 30% afin de ne pas porter atteinte à l’ensemble des bâtiments et de l’harmonie du site.

Elles devront être de couleur clair ou saumon. Il est prescrit de les mélanger à des tuiles de récupération, sauf remaniement à l’identique ou utilisation de matériaux faisant référence à des conceptions contemporaines. - De tuiles brunies dans la masse selon typologie du bâtiment. Pour les tuiles contemporaines, les couleurs brun chocolat, comme les rouges trop vifs et les flammés trop marqués sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles soient végétalisées. Pour les constructions existantes avant l’approbation du PLU possédant des couvertures en tuile canal traditionnelle seront conservées ou refaites à l’identique.

Ces règles ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

c. Façades Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Pour les constructions nouvelles, les façades devront respecter l'architecture traditionnelle des constructions environnantes, notamment au niveau des ouvertures et des rapports entre les pleins et les vides. Les façades devront être en harmonie avec leurs environnements architecturaux et paysagers, tant dans les matériaux, leurs textures et leurs couleurs. Les façades arrière et latérales, ainsi que celle des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les façades des bâtiments existants seront conservées dans la vérité des matériaux mise en œuvre. On préservera les éléments en pierre apparentes, mais en revanche, les façades conçues primitivement pour recevoir un enduit ne pourront être dégarnies.

Les annexes doivent être construites avec des matériaux dont les textures et couleurs seront en harmonie avec celles du bâtiment principal.

Afin de maintenir une unité d’aspect sur le territoire communal, pour toutes les constructions neuves ou ravalement de façades, les couleurs d’enduits suivantes ont été retenues :

- Sable - Beige - Ocre clair

d. Menuiseries Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie.

e. Equipements techniques Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Éléments d’accompagnement Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Les murets en pierre et les murets de soutènement devront être conservés et entretenus. Les murs ou murets de clôture, sur rue ou voie d’accès seront réalisés :

- En maçonnerie enduite au mortier de chaux et sable roux, crépi lissé à la truelle, non - Taloché, puis gratté avant séchage. Teinte légèrement ocre. - En briques foraines apparentes, avec joints pleins, et grenus, au même mortier que cidessus. - En pierre apparentes (calcaire blanc de pays) avec joints pleins et grenus, au même

mortier que ci-dessus. La hauteur des clôtures maçonnées ne devra pas excéder 1m et pourront être surmontées de grillage, type acier galvanisé et doublée d’une haie végétale utilisant un mélange d'essences locales. La hauteur des clôtures végétales ne devrait pas excéder de préférence 1.50 m. Les arbres et arbustes existants en bordure de voie devront être maintenues ou remplacés par des plantations équivalentes.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Ces espaces verts peuvent être de pleine terre ou bien en surface pondérées (façades et toits végétalisés, surfaces semi-perméables). Toutes les opérations d’ensemble doivent prendre en compte les principes d’aménagement en matière d’espaces libres et plantations, comme définis dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Non réglementé à l’exception des Equipements techniques au règlement du SPR.

THEME 2AU.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Non réglementé

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES DU PLU

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

La zone A correspond aux terrains sur laquelle s’est développée l’activité agricole ou forestière et se caractérise par la présence :

- De terrains cultivés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique,

- De constructions d’habitations existantes isolées, liées ou non à l’exploitation agricole ou forestière.

Cette zone est complétée par quatre secteurs : - Le secteur Aa, lié aux espaces agricoles renfermant un caractère paysager fort à protéger, - Le secteur Ae, lié aux espaces agricoles possédant des enjeux environnementaux particuliers, du fait qu’il renferme les terrains non boisés couverts par une ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), - Le secteur Ac, lié aux constructions existantes d’activités artisanales et aux espaces dédiés à son potentiel développement. - Le secteur AEt lié à des constructions touristiques, avec des constructions d’hébergement touristique et de loisirs et correspondant au sous-secteur AEtl -

L'offre de stationnement des véhicules motorisés ou non doit correspondre aux besoins des constructions définis ci-après et doit être réalisé en dehors des voies publiques.

A noter que les obligations en matière de stationnement sont définies en fonction des destinations des constructions définies dans le tableau du thème 1AU1.1. Concernant les constructions à destination autre que l’habitat, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités strictes à mettre en place. Dans le cas des constrictions à destination d’habitation, les prescriptions ci-dessous constituent des quantités minimales à mettre en place. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

Les chiffres ci-dessus seront arrondis, après calcul des besoins, à l’unité supérieure à partir de la fraction 0.50.

En cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations, en justifiant pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les extensions de construction :

Dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement.

Pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Pour les véhicules motorisés : Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum :

DESTINATION DE

LA CONSTRUCTION

Logement

NOMBRE DE PLACES MINIMUM REQUIS POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS

2 places par logement sur la propriété (garage compris)

1,5 place par logement dont 0,5 place annexée à la voirie pour les lotissements et ensemble d’habitation groupée

Pour l’ensemble des destinations des constructions Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé pour :

Deux roues

Personnes à Mobilité Réduite

Véhicules hybrides

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat. Pour toutes les opérations, par tranche de 5 places de stationnement exigées, 4 places seront réalisées à cet usage et l'équivalent de la 5ème place sera affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite selon les normes en vigueur.

Se reporter aux normes en vigueurs selon le code de la construction et de l’habitat.

THEME 1AU.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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a. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

b. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (matériel de lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, …) de faire aisément demi-tour. Les voiries doivent être compatibles avec les principes fixés dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

a. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des sentiers de randonnées identifiés sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme est à préserver en l’état. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons et cyclables.

a. Eau potable Toute construction nouvelle ou réaménagée, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAUZERTE b. Assainissement

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Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées doivent être recueillies et traitées selon les normes en vigueur. Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseaux, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge et conformément aux avis des services techniques, conseillers de la commune, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et un assainissement conforme à la réglementation et aux normes en vigueur.

Le maintien de la perméabilité des emprises non bâties sera recherché (voiries, aires de stationnement ouvertes, etc.).

c. Réseaux secs Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades visibles de l’espace public. Elles seront situées en partie arrière des toitures, de telle façon qu’elles soient peu visibles depuis le domaine public.

d. Réseaux de communication électronique Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique.

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 2AU

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit des zones à urbaniser futures insuffisamment ou non desservies par des équipements, proches des lieux de développement de l’habitat, qui pourront être ouvertes à l’urbanisation suite à la définition d’un projet d’ensemble et après une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme. Elle se situe au Sud du centre-bourg historique, dans le quartier Sainte Claire. Couverte par le périmètre du SPR (AVAP), cette zone s’intègre dans la zone 3 – les extensions récentes du SPR (AVAP). Les constructions ou installations de ce secteur touchées par ce périmètre doivent se conformer au règlement écrit et graphique du SPR (AVAP).

Important : Les destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions particulières, sont autorisées. Pour rappel : • La zone N est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi)

du Bassin Garonne Aval, prescrit le 09/06/1997 et approuvé le 02/10/2000 et modifié en août 2014. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRi joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. • La zone N est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de mouvements de terrain, établi à l’échelle de la commune de Lauzerte, approuvé en septembre 2015 et exécutoire depuis le 13 novembre 2015. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint dans le dossier de servitudes d’utilité publique du présent PLU. • La zone N est couverte par des zones humides au titre du Code de l’Urbanisme, repérées sur le règlement graphique du présent PLU. • La zone N est concernée par des éléments paysagers d’accompagnement à préserver identifiés par le SPR (AVAP). • La zone N est couverte par des espaces contribuant aux continuités écologiques selon les dispositions de l’article L.151-53 du code de l’urbanisme, repérées sur le règlement graphique du présent PLU.

1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

Destinations

Sous destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Interdite Autorisée X

Autorisée sous

conditions

X

X X X X X

Activités de services (clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Equipements Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

d'intérêt assimilés

collectif et Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

X

services

publics

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres

Industrie

X

activités des Entrepôt

X

secteurs Bureau

X

secondaire ou

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

104/127

X

Conditions éventuelles des autorisations :

• Les constructions ou installations à destination de l’exploitation forestière à condition : o Qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes N.2 et N.3, o Qu’elles respectent les prescriptions au règlement du SPR (AVAP).

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition : o Qu’ils s’intègrent dans leur environnement immédiat, o Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o Qu’elles respectent les règles listées dans les thèmes N.2 et N.3, o Qu’elles respectent les prescriptions au règlement du SPR (AVAP).

2. INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

En zone N Sont interdits :

• Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée ; • Les dépôts de véhicules, • L’ouverture et l’exploitation de carrières, • Les affouillements et exhaussements du sol ne répondant pas à un impératif technique, • Les dépôts de matériaux à l’exception des matériaux nécessaires aux activités

forestières, • Les parcs de panneaux solaires ou photovoltaïques,

• Les éléments inscrits au sein du règlement du SPR (AVAP).

Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage, répertoriés sur le règlement graphique du PLU en tant qu’espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques selon les dispositions de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont interdits :

• Toute construction ou installation, • Les exhaussements et affouillements du sol sont interdits.

Dans les zones couvertes par les zones humides au titre du Code de l’Urbanisme, repérées au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Dispositions générales Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve de leur bonne insertion dans l’environnement du projet (poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux…).

a. Emprise au sol et surface

Non réglementé

b. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : • De 75m par rapport à l’axe des routes classées à grande circulation (la RD953), • De l’axe des autres départementales au moins égale à 15m, • Soit à l’alignement ou soit avec un recul de 5 m minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte.

Les constructions doivent être situées à une distance minimale de 4 m par rapport aux ruisseaux et fossés mères.

Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : • Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus ; • Pour tenir compte de l’implantation des bâtiments riverains ; • En raison de la topographie ou de contraintes techniques,

• Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Non réglementé

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière :

Non réglementé

c. Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. Constructions nouvelles liées à l’exploitation forestière :

- La hauteur maximale est fixée à 10m.

Annexes et extensions des constructions liées à l’exploitation forestière : - Les annexes doivent être sur un seul niveau, avec une hauteur maximale de 3m. - Les extensions des constructions existants doivent être, au maximum, de la même hauteur que l’existant.

DE L’EXPLOITATION :

1. les bâtiments techniques agricoles (stabulation, stockage de paille, de matériel, des récoltes de l'exploitation...), et d’exploitation forestière et stockage et entretien matériel des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), 2. les chenils, quelle que soit la destination (élevage canin ou pension) 3. le(s) logement(s) des personnes travaillant sur l'exploitation, si présence sur place nécessaire et localisée au siège d'exploitation 4. les ateliers de conditionnement par l'exploitant des produits de l'exploitation concernée (salle de découpe de volailles, conserverie foie gras ou confitures par exemple...) et localisés au siège d’exploitation 5. les locaux destinés à la vente de ces produits, issus de l'exploitation et conditionnés sur place (et localisés au siège d'exploitation), 6. les centres équestres faisant de l'élevage et/ou proposant des activités de manège ou de promenade à l'aide des chevaux du centre, 7. les pépinières et les locaux destinés à la vente de ces produits, issus de l'exploitation et conditionnés sur place 8. les installations de méthanisation exploitées par un ou plusieurs exploitants, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations Les STECAL agricoles n’ont vocation à accueillir que les occupations 3 à 5 et 7, uniquement si l’exploitant envisage une diversification. Par contre, les constructions du type 1, 2, 6 et 8 sont à laisser en zone A ou N.

3. NE SONT PAS NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION AGRICOLE :

1. les gîtes, le camping à la ferme et de manière générale toutes les activités de loisirs 2. les annexes aux logements 3. le(s) logement(s) des personnes travaillant sur l'exploitation, s'il n'est pas localisé au siège d'exploitation et n'est pas nécessité par une présence sur site 4. les silos des coopératives et locaux de vente des coopératives (commerces) 5. les locaux destinés à la vente de produits issus de diverses exploitations locales (commerce, puisqu'il y a achat et revente) 6. les jardineries (commerce) 7. les activités de vente et entretien de machines agricoles (commerces) 8. tous les bâtiments destinés au négoce (par exemple entreprise de négoce de paille, qui achète, stocke et revend) : commerce 9. les usines agroalimentaires (industrie) 10. les pensions équines (prestation de services) et les bâtiments abritant des chevaux pour usage personnel ; les activités de spectacle utilisant des chevaux 11. les activités vétérinaires 12. les zoos, parcs animaliers 13. les entreprises de travaux agricoles, 14. les entreprises de jardinage, d'entretien d'espaces verts, ... 15. les installations de méthanisation autres que celles citées plus haut

ANNEXE 3 - PALETTE VÉGÉTALE D’ESSENCES LOCALES

Se référer à la palette végétale recommandée au sein du règlement du SPR (AVAP).

ANNEXE 4 - SCHÉMAS DES PRINCIPALES PRESCRIPTIONS DU RÈGLEMENT LOCAL D’URBANISME

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127/127

grillage.

NU (DU MUR) : surface du parement de la façade, généralement utilisée comme repère pour mesurer

les saillies ou retraits.

OPÉRATION D’ENSEMBLE : il s’agit d’un mode d’urbanisation pouvant se traduire par soit le dépôt

d’un permis de construire groupé, soit le dépôt d’un permis d’aménager, soit d’une déclaration préalable portant sur la création de plus de 2 lots.

PARCELLE : La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise

renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal.

PETITIONNAIRE : Terme utilisé pour désigner le demandeur d’une occupation ou utilisation du sol,

spécialement d’un permis de construire.

PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS (PRL) : un terrain spécialement aménagé pour l’accueil des

habitations Légères de Loisirs et qui fait l’objet d’une procédure d’autorisation alignée sur celle des campings caravanings.

PPRi : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (servitude d’utilité publique) établit par l’Etat, fixant

les modalités d’utilisation des sols exposés aux risques de crues sur un bassin versant.

RECUL (PAR RAPPORT A L’ALIGNEMENT) : Le recul est la distance séparant une construction

des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

REZ-DE-CHAUSSEE : Premier niveau d’une construction dont la cote altimétrique du plancher bas

du volume qu’il délimite est égale ou supérieure, dans une limite de 0,30 m, à celle du sol naturel (en cas de terrain en pente, cote prise dans l’emprise de la construction au point le plus proche du niveau d’accès).

SABLIERE : poutre placée horizontalement et sur laquelle repose la charpente.

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une

hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher. Sont notamment déduits de la surface de plancher :

- L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,

- Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non,

y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - Les surfaces de plancher non porteur des combles non aménageables.

TERRAIN À BÂTIR : un terrain dont les capacités juridiques et physiques lui permettent de recevoir immédiatement une construction. Cette qualification est notamment utile pour l’évaluation du terrain. Le terrain peut bénéficier de cette qualification s’il comporte des équipements indispensables comme une voie d’accès, une alimentation en eau potable et en électricité. Il est également tenu compte des règles d’occupation des sols qui s’appliquent au terrain.

TERRAIN NATUREL : Doit être regardé comme terrain naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction même s’il résulte de modification (dûment autorisée) apportée avant ladite autorisation.

TOITURE-TERRASSE : Toiture dont la pente est inférieure à 15%. Au-delà, il s’agit d’une toiture

inclinée.

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même

propriétaire ou à la même indivision. Lorsque la propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle constitue alors plusieurs unités foncières.

VOIE PRIVÉE : Voie ouverte ou non à la circulation publique, mais non classée dans le domaine public.

ANNEXES

ANNEXE 1 - ARRÊTÉ DU 10 NOVEMBRE 2016 DÉFINITION DES SOUS-DESTINATIONS

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU. La liste des destinations de constructions a été réformée par le décret de recodification du 28 décembre 2015 qui en a réduit le nombre de neuf à cinq :

• Exploitation agricole et forestière, • Habitation, • Commerce et activités de service, • Equipements d'intérêts collectifs et services publics, • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (C. urb., art. R. 151-27).

Toutefois, ces grandes destinations sont désormais subdivisées en 20 sous-destinations, listées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce que recouvrent ces sous-destinations.

Rappelons que le PLU ne peut différencier les règles qu'il édicte qu'entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme. Par ailleurs, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 sont contrôlés dans le cadre de la déclaration préalable. Lorsque les travaux nécessitent un permis de construire, le contrôle porte également sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

Contenu des destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions Commerce et artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. activité de service Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Destinations

Sous-destinations

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Équipements : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements d’intérêt collectif et destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, services publics équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance,

d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Destinations

Sous-destinations

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

ANNEXE 2 - LISTE INDICATIVE DES CONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES OU NON À L'EXPLOITATION AGRICOLE

1. SELON L'ARTICLE L311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

2. SONT NÉCESSAIRES À L'EXPLOITATION AGRICOLE SOUS RÉSERVE DE LA VÉRIFICATION

la superficie du terrain pouvant donc limiter les possibilités d’utilisation du sol par les constructions.

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE : cette destination prévue par le code de l’urbanisation

recouvre les sous-destinations d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, de commerce de gros, d’activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma.

• ACTIVITES DE SERVICES OU S'EFFECTUENT L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE :

activités qui se caractérisent essentiellement par la mise à disposition d'une capacité technique ou intellectuelle. Cette sous-destination regroupe les services à destination des particuliers ou des professionnels qui nécessitent d’accueillir de la clientèle dans un bâtiment (blanchisserie, coiffure, banque…).

• ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL :

o ARTISANAT DE DETAIL : activité artisanale (voir définition « d’artisanat ») qui concerne la production, la transformation, la réparation de produits à l’unité destinés à un usage domestique (boulangerie, boucherie…). Les artisans peuvent proposer de la vente directe de ces produits s’ils sont issus de leur travail.

o COMMERCE DE DETAIL : commerce qui vend essentiellement des produits à l’unité à des consommateurs pour un usage domestique. Dans la mesure où le drive correspond aux définitions ci-après, cette activité constitue un commerce de détail et les mêmes règles devront lui être appliquées.

• RESTAURATION : établissement où l'on sert des repas ou divers aliments à consommer sur

place, en échange d'un paiement.

• COMMERCE DE GROS : commerce qui achète, entrepose et vend des marchandises en

quantité importante essentiellement à destination des professionnels.

• HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE :

o HEBERGEMENT TOURISTIQUE : il s’agit de toute installation qui, régulièrement ou occasionnellement, pourvoit à l'hébergement de touristes comme les hôtels, campings, hébergement en meublés de courte durée, résidences de tourisme, centres de villégiatures, centres de vacances pour enfants et adolescents, auberges de jeunesse et refuges.

o HEBERGEMENT HOTELIER : il s’agit de tout hébergement limité dans le temps, avec des espaces communs propres aux hôtels et services qui caractérisent l’activité hôtelière (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) et qui sont assurés par un personnel propre à l’établissement (pas de libre-service).

• CINEMA : salle de spectacle où l'on assiste à des projections cinématographiques.

COMBLES : Ensemble constitué par la charpente et la couverture. Ils désignent par extension l'espace

situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

CLOTURE : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain sur limite

séparative ou alignement du domaine public. Il s’agit notamment des murs, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

CONSTRUCTION : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des

fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE : Une construction est considérée comme existante si elle est

reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant sa résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CONSTRUCTION PRINCIPALE : Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction qui

présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l’article R. 151-27 du Code de

l’Urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations, ainsi que les sous-destinations qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) : droit dont disposent les communes pour acquérir en

priorité des biens dès lors qu’ils font l’objet d’une mutation. Ce droit est institué par le Conseil Municipal dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU. Il s’applique tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future.

ELÉMENTS D’ACCOMPAGNEMENT : notion regroupant les clôtures et les piscines.

EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS : projection verticale du volume de la construction,

tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (article R420-1 Code de l’Urbanisme).

ESPACES VERTS : Espaces au sol recouverts de végétation en pleine terre ou non.

EMPRISE OU VOIE PUBLIQUE : la voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation

publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus les bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne correspondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

EMPLACEMENT RESERVE : Il s’agit d’un terrain désigné comme devant faire l’objet dans l’avenir

d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public ou d’intérêt général (hôpital, école, voie…) ou en vue de réaliser, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements, conformément à l’article L.151-41-3° du Code de l’Urbanisme. Le terrain devient alors inconstructible pour toute autre opération.

ENDUIT : Couche de mortier appliquée sur un mur.

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : il s’agit des équipements

publics ou privés destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines hospitalier, sanitaire, social, éducatif, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs divers. Cette destination comprend les constructions, les aménagements et les installations, publics ou privés, destinés à accueillir des fonctions d'intérêt général et à répondre à un besoin collectif, notamment dans la gestion et l'entretien des milieux naturels, dans les domaines administratifs, hospitaliers, sanitaires (cabinets médicaux, maisons médicales et regroupements de professionnels de la santé…), sociaux, culturels (salles de spectacles, cinémas hors complexes cinématographiques…), sportifs, récréatifs et de loisirs, cultuels, judiciaires et pénitenciers, de la défense, des secours et de la sécurité, de l'enseignement et de la recherche, de l'accueil de l'enfance et de la petite enfance.

Elle concerne également : - Les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à l’emploi (pépinières, incubateurs), - Les locaux d'hébergement relevant du code de la construction et de l'habitation (hébergements et logements temporaires pour les personnes et ménages en difficultés : maisons relais, hébergements d’urgence…), - Les dispositifs prévus dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, - Les constructions et installations destinées au bon fonctionnement des services urbains (transport, eau, assainissement, déchets, énergies, communication, dispositifs de production d'énergies renouvelables...).

EQUIPEMENTS TECHNIQUES : constructions et installations destinées au bon fonctionnement des services urbaines (ouvrage en lien avec les énergies renouvelables, alimentations électriques…).

ESPACES LIBRES : espaces non artificialisés.

EXHAUSSEMENT DU SOL : Il s'agit d'une surélévation du terrain naturel par l'apport

complémentaire de matière. Ce remblaiement doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est

supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue par le code de

l’urbanisme comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière. Les bâtiments d’exploitation agricole et forestière comprennent tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole ou forestière.

• EXPLOITATION AGRICOLE : toutes les constructions, les aménagements et les

installations nécessaires à l’activité agricole telle que définie au Livre III du Code Rural et de la Pêche. Ils permettent notamment la culture (châssis, serre…) et/ou l’élevage des animaux, y compris les centres de transit, le stockage des productions et des récoltes, l’accueil des salariés agricoles et le rangement du matériel, la transformation des produits de l’exploitation et, le cas échéant, leur commercialisation, sur le site de l’exploitation. Ils comprennent également les centres équestres, haras, etc. dès lors qu’ils sont sans lien avec des activités de spectacle. Ils prennent en compte la production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. Toutefois, cette production doit être issue pour au moins 50% de matières provenant de cette ou de ces exploitations.

• EXPLOITATION FORESTIERE : toutes les constructions, les aménagements et les

installations nécessaires à l’activité forestière, à savoir la production de vois, le prélèvement de produits sur la forêt vivante (liège, gommes…) voire la cueillette. L’exploitation forestière permet la gestion et l’entretien durable des ressources forestières et leur valorisation marchande dans le cadre de la vente de produits bruts ou très peu transformés.

EXTENSION : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des

dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre ne peut être qualifiée d’extension, il en est de même de la juxtaposition d’un nouveau bâtiment. Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle. En conséquence, les extensions doivent être mesurées.

FAÇADES : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses

parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

FAITAGE : Intersection horizontale de deux pans de toiture, par conséquent la partie la plus élevée

d’un toit.

HABITATION : cette destination prévue par le Code de l’Urbanisme recouvre les sous-destinations de

logement et d’hébergement.

• HEBERGEMENT : fait d’héberger ou d’accueillir chez soi et de loger temporairement. Cette

sous-destination ne concerne pas les hébergements hôtelier et touristique mais comprend les centres d’hébergement c’est-à-dire des lieux où l'on peut accueillir provisoirement des personnes sans abri, en état de détresse physique ou morale.

• LOGEMENT : lieu d'habitation où une ou plusieurs personnes peuvent s'abriter le jour et la

nuit, en particulier pour se détendre, dormir, manger et vivre en privé. Pour être considéré comme un logement décent, un bâtiment doit répondre à un certain nombre de règles définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cette destination comprend tous les logements, notamment les logements liés et nécessaires au bon fonctionnement des entreprises agricoles, forestières, artisanales, industrielles ou commerciales. Relèvent également de l'habitation, les chambres d'hôtes, les locaux ou aménagements annexes à l'habitation tels que piscine, garage, abri de jardin...

HABITATION LÉGÈRE DE LOISIRS (HLL) : constructions à usage non professionnel,

démontables ou transportables. Elles sont donc constitutives de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles ne peuvent être implantées que dans les conditions visées à l’article R. 111-32 du Code de l’Urbanisme.

INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : Toute

exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

LIMITES SÉPARATIVES : limites qui séparent l’unité foncière des terrains contigus. Elles peuvent

être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fonds de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOGEMENT DE FONCTION : Il s’agit d’un bien à usage d’habitation lié à une activité économique

dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité économique à laquelle il est rattachée.

LOT : parcelle d’un terrain qui a été divisé dans le cadre d’un lotissement. Le lot devient un terrain dès

lors qu’il fait l’objet d’une acquisition.

MARGE DE RECUL : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou

aux limites séparatives définissant une zone dans laquelle il est impossible de construire.

MITOYENNETÉ : la clôture séparant deux fonds contigus est, soit privative, soit mitoyenne. Elle est

privative lorsqu’elle est la propriété exclusive du propriétaire de l’un des fonds. Elle est mitoyenne lorsqu’elle appartient aux propriétaires des fonds contigus en copropriété indivise. Toute clôture séparative peut être mitoyenne, quelle que soit sa nature : murs, haies, fossés… La preuve de la mitoyenneté se fait par la production d’un titre, par la prescription ou par les présomptions légales. Le montant de l’obligation aux charges de la mitoyenneté (entretien, réparation, reconstruction) est proportionnel au droit de chacun.

a. Aspect général Se référer au règlement du SPR (AVAP).

b. Toitures Non réglementé

c. Façades Non réglementé

d. Menuiseries Non réglementé

e. Equipements techniques

Se référer au règlement du SPR (AVAP).

f. Eléments d’accompagnement Dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques liés aux cours d’eaux et aux continuités de la migration de la faune sauvage repérés au règlement graphique, les clôtures doivent permettre le passage de la faune : les soubassements en pierre sont interdits et les clôtures doivent avoir de larges mailles.

g. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les arbres de haute tige isolés ou plantation d’alignements existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé par des plantations équivalentes. Les espaces boisés et alignements d’arbres, délimités sur le règlement graphique du PLU et du règlement du SPR (AVAP), doivent être préservés en l’état.

Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et devra correspondre aux besoins des occupations ou des utilisations du sol. Les constructions et opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides conformément à la réglementation en vigueur.

THEME N.3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

a. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès sur les routes départementales (hors agglomération) se doivent de permettre une visibilité de 150m de part et d’autre de la voirie pour des raisons de sécurité publique.

b. Voirie Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

c. Pistes cyclables et cheminements piétonniers La continuité des voies et des sentiers de randonnées identifiés sur le règlement graphique au titre du code de l’urbanisme doit être maintenue.

RÈGLEMENT ÉCRIT, COMMUNE DE LAUZERTE 2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

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a. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, lorsqu’il existe ou à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions de salubrité en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées : Toute construction ou installation à usage d’habitation qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.

En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dans l’attente des équipements publics.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

c. Réseaux secs A moins que la construction ou l’installation dispose de sa propre source de production d’électricité, toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux secs des constructions ou installations nouvelles (électricité, téléphone et autres câblages) doivent être réalisés en souterrain sur les parties privatives.

LEXIQUE

ACCES : L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle

soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération. En cas de servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.

ACCÈS PRIVATIFS : passage desservant à partir d'une voie publique ou privée, une seule unité

foncière dont il fait partie soit directement, soit par l'intermédiaire d'un aménagement sur fonds voisins.

ACROTERE : Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une

toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

ADAPTATIONS MINEURES : assouplissements pouvant être apportés à l'application stricte de

certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation.

AFFOUILLEMENT DU SOL : L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel.

L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2m.

ALIGNEMENT : détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier aux

droits des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. (Art. L. 112-1 du Code de la voirie routière). La procédure d’alignement ne peut être appliquée pour définir les limites d’une voie privée, et ne peut s’appliquer aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

ANNEXE : Sont considérées comme annexes, les constructions secondaires de dimensions réduites

et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément de fonctionnalités à la construction principales. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : cette destination

prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

• INDUSTRIE : activité économique ayant pour objet l’exploitation et transformation des

matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Cette destination comprend donc les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage qui ne représentent pas plus de 1/3 de la surface de plancher totale.

• ENTREPOT : locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de

matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface

de plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

• BUREAU : locaux où sont exercées des activités de direction, gestion, études, ingénierie,

informatique, en retenant parfois la dénomination « activités de services » plutôt que celle de « bureaux ». C’est principalement la notion d’accueil de la clientèle qui distingue la sousdestination « bureau » des sous-destinations « commerce » ou « activités de service où s’effectuent l’accueil d’une clientèle ». Ainsi, les locaux où n’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public seront considérés comme des bureaux.

• CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION : lieu qui possède un auditorium, des salles

de sous-commission, une surface d’exposition, un espace de restauration, des équipements techniques appropriés à la tenue de conférences.

BATIMENT : Un bâtiment est une construction close et couverte.

CHANGEMENT DE DESTINATION : consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une

construction existante, une destination (habitation, commerce et activités de service, …) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. La transformation d'une annexe en habitation n'est pas un changement de destination, mais une création nouvelle. La réhabilitation d'une ruine n'est pas un changement de destination, mais une création nouvelle. La notion de changement de destination s'apprécie aussi par rapport aux destinations explicitement définies par le Code de l’Urbanisme - par exemple, un gîte est une habitation d'un point de vue du code.