Zone UE

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

SONT INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1.1. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

1.2. Les constructions à usage de commerce alimentaire.

1.3. Les constructions à usage agricole ou forestier.

1.4. L’ouverture de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs.

1.5. L’installation de caravanes et de résidences mobiles.

1.6. Les affouillements et exhaussements de sol ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2.

1.7. En dehors du sous-secteur Ue-c, l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Ue - ARTICLE 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES :

2.1. Les constructions à usage d’activités sous réserve que les dangers puissent être prévenus de manière satisfaisante eu égard au caractère de la zone et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques (incendie, explosion, etc.) et des nuisances (olfactives, sonores, etc.) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.

2.2. Les constructions à usage d’habitation sous réserve d’être exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des installations à usage d’activités implantées dans la zone, et sous réserve d’être intégrées aux installations à usage d’activités.

Plan Local d’Urbanisme  Règlement littéral  G2C Territoires

2.3. Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou à des équipements d’infrastructure.

2.4. En sous-secteur Ue-c, le remblaiement des anciennes carrières et les dépôts de matière inertes sous réserve de satisfaire la réglementation les concernant.

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. REGLE GENERALE 6.1.a. Pour les routes départementales hors agglomération, les dispositions du Schéma Routier Départemental s’appliquent (voir Dispositions Générales) ; 6.1.b. Pour les routes départementales en agglomération et les autres types de voies, les constructions et installations doivent être implantées en recul d’au moins 5m par rapport à l’alignement.

Plan Local d’Urbanisme  Règlement littéral  G2C Territoires

6.2. CAS PARTICULIERS (excepté Routes Départementales hors agglomération) Toutefois, en agglomération, une implantation à l’alignement ou avec un recul moindre par rapport à la voie peut être imposée si elle permet d’assurer une continuité bâtie sur rue si cette dernière est justifiée par le bon état des constructions adjacentes sur les terrains contigus. La construction doit alors s’implanter avec un recul identique à celui de l’une ou l’autre des constructions voisines.

6.3. NE SONT PAS SOUMIS A CES REGLES DE RECUL - Les constructions, équipements et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, et ouvrage technique d’infrastructure qui pourront être implantés soit à l’alignement, soit en recul d’au moins 5m par rapport à l’alignement ; - L’extension d’un bâtiment existant, qui ne respecterait pas le recul imposé, celle-ci pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment préexistant.

Ue - ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. REGLE GENERALE Les constructions peuvent être édifiées : - Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ; - Soit avec un recul (L) au moins égal à la moitié de la hauteur (H) mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sans toutefois être inférieure à 5m.

7.2. NE SONT PAS SOUMIS A CES REGLES DE RETRAIT - L’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas la règle imposée, celle-ci pouvant dans ce cas être édifiée dans le prolongement du bâtiment préexistant.

Ue - ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. HAUTEUR ABSOLUE La hauteur des constructions est limitée à 15 m à l’égout ou à l’acrotère.

10.2. NE SONT PAS SOUMIS A CES REGLES DE HAUTEUR - La reconstruction après sinistre d’un bâtiment existant d’une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l’existant.

Plan Local d’Urbanisme  Règlement littéral  G2C Territoires

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 9 EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR

11.1. ASPECT GENERAL Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-21 du Code de l’Urbanisme).

Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur et en clôtures de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un

enduit ainsi que les matériaux de couverture ondulés pour les constructions à usage d’habitation. - L’emploi à nu, en parement extérieur et en toitures, de matériaux ondulés ou de tôles ou bardages d’aspect précaire, y

compris pour les annexes et dépendances.

11.2. VOLUMES Le volume et les rythmes de percement des constructions nouvelles doivent s’harmoniser avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue. Les formes générales doivent être simples.

11.3. TERRASSEMENTS Les constructions nouvelles doivent s’adapter au relief du terrain. Les mouvements de terre rendus éventuellement nécessaires en raison de la configuration du sol doivent respecter le caractère de l’environnement local.

11.4. PAREMENTS EXTERIEURS Les soubassements, murs séparatifs et aveugles apparents des bâtiments doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec les constructions proches. Les murs et toitures des extensions, des annexes, dépendances et garages doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les matériaux de constructions non destinés par nature à demeurer apparents doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement de ton neutre ou naturel en harmonie avec les constructions voisines et les paysages environnants.

11.5. TOITURES Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pentes, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice et présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les matériaux de couverture doivent être en harmonie avec les constructions voisines et les paysages environnants.

Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture.

Les règles 11.1 à 11.5 préétablies ne doivent pas cependant interdire la réalisation de constructions d'habitation et d'équipements publics qui se distinguent par leur valeur exemplaire en termes de qualité architecturale et/ou en matière de développement durable. Elles doivent en outre s'intégrer à leur environnement bâti et paysager.

11.6. CLOTURES

11.6.1 Règle générale : En front de rue et en limites séparatives, les clôtures doivent être constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non de grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire voie, dont la hauteur totale ne peut dépasser 2,00 m.

Les piliers des portes et portails ne doivent pas dépasser de plus de 20 cm la hauteur des clôtures.

11.6.2 Cas particuliers : Les constructions et installations commerciales dont l’activité exige une exposition en plein air pour lesquelles les clôtures en haies vives ne sont pas obligatoires en front de rue.

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure d’une route départementale pourra faire l’objet de prescriptions particulières par le gestionnaire de voirie.

Plan Local d’Urbanisme  Règlement littéral  G2C Territoires

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

13.1. PROTECTION DES PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l’Urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme  Règlement littéral  G2C Territoires

Les haies, réseaux de haies et plantations d’alignements, boisés et arbres isolés identifiés au règlement graphique comme éléments du paysage à protéger au titre de la Loi Paysage du 8 janvier 1993 doivent être préservés.

Leur destruction ou arrachage doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Néanmoins, la gestion courante, de type élagage et recépage, est exemptée de cette formalité.

A titre exceptionnel, et sous réserve d'être justifié, l'arrachage d'une haie pourra être autorisé à conditions d'être compensé : un mètre de haie planté pour un mètre de haie arraché. Les essences plantées seront de préférence d’essences locales et devront permettre de constituer une haie de type futaie ou haie mixte (taillis sous futaie ou futaie avec taillis).

13.2. OBLIGATION DE PLANTER Les marges d’isolement par rapport aux voies et emprises publiques et les espaces libres sur chaque unité foncière doivent être traités en espaces verts plantés et paysagers à hauteur de 20% de la superficie du terrain minimum.

Les plantations et haies sont de préférence réalisées au moyen d’essences locales.

Les aires de stationnement découvertes et de stockage doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 5 places de parking ou 100 m² de surface. A partir de 2 000 m², elles seront de plus traitées en espaces verts plantés et paysagers. Les plantations peuvent être uniformément réparties ou regroupées afin de constituer des massifs significatifs.

Les installations liées à la desserte énergétique des constructions (réservoirs, citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires non enterrées) ou au stockage et dépôts de matériaux et véhicules doivent être implantées de manière à être invisibles des voies publiques ou des limites séparatives lorsque celles-ci constituent des limites de zones, ou dissimulées le cas échéant par des écrans végétaux.

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain de l’opération. Il ne doit pas apporter de gêne à la circulation générale.

Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient de l’arrondir au nombre entier inférieur.

12.1. Pour les constructions à usage d’habitation, il sera prévu : - 1 place par logement d’une surface de plancher égale ou inférieure à 80m² ; - 2 places par logement d’une surface de plancher supérieure à 80m² ;

12.2. Pour les constructions à usage d’activités et d’équipement, il sera prévu : Pour les commerces de moins de 150m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves) : - 1 place pour 50m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves) Pour les commerces de plus de 150m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves) : - 1 place pour 30m² de surface de plancher à usage commercial (vente et réserves)

Pour les bureaux et activités de services : - 1 place pour 40m² de surface de plancher.

Pour les hôtels et les restaurants : - 1 place de stationnement par chambre - 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant

Pour les hôtels-restaurant, la norme la plus contraignante est retenue

Pour les salles de spectacle et de réunion : - 1 place de stationnement pour 10 places d’accueil.

La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

12.3. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, activités de services, des places supplémentaires pourront être exigées.

12.4. NE SONT PAS SOUMIS A CES REGLES Les constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, susceptibles d’accueillir du public ou de générer une activité commerciale ou de service, pour lesquelles le stationnement doit être prévu en fonction de leur usage, de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité.

12.5. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 3 ACCES ET VOIRIES

3.1. DESSERTE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Cette desserte doit s’effectuer par une voie carrossable et en bon état d’entretien : soit par l’intermédiaire d’un passage privé, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fond voisin, dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Cette desserte doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

3.2. ACCES Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas représenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic de la voie.

Le nombre d’accès sur les voies publiques est limité à 1 dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur la RD723.

3.3. VOIES NOUVELLES Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent correspondre à la destination des constructions et installations qu’elles desservent. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets selon les prescriptions techniques en vigueur et fournies par la collectivité compétente.

Les voies en impasse ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel, lorsqu’aucun bouclage de voirie n’est possible. Dans ce cas, les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics de faire demi-tour.

Intitulé du document : Ue - ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1. ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable.

Plan Local d’Urbanisme  Règlement littéral  G2C Territoires

4.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DOMESTIQUES Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par des canalisations souterraines raccordées au réseau d’assainissement collectif existant en respectant ses caractéristiques (système séparatif) et les dispositions du Zonage d’Assainissement des eaux usées.

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement individuel, conformes à la réglementation en vigueur.

4.3. ASSAINISSEMENT DES EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement collectif, si elle est autorisée par le gestionnaire de réseaux, peut être soumise à un prétraitement, conforme à la réglementation en vigueur.

4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau des eaux usées.

Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou via un raccordement au réseau collectif d'eaux pluviales s'il existe, après autorisation du Maire, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire, en respectant les dispositions du Zonage d’Assainissement des eaux pluviales.

En dernier recours, le rejet dans le réseau pluvial communal est autorisé dans la limite d’un débit de fuite maximum fixé à 1l/s.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales pour un usage domestique sont autorisés, pour des utilisations appropriées.

4.5. ÉLECTRICITE ET TELEPHONE Pour les constructions nouvelles, le raccordement aux réseaux de distribution ainsi que les branchements doivent être réalisés suivant les dispositions préconisées par l’autorité compétente, préférentiellement en souterrain. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux doivent être préférentiellement réalisés en souterrain.

Ue - ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

5.1. En l’absence de possibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, l'autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières si la superficie du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un dispositif d’assainissement individuel s'il s'avère nécessaire.

4

7

9

9

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

13