Le règlement du Gua, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions à usage :  industriel,  d'entrepôts commerciaux,  agricole ou forestier,  artisanal dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article UA 2 ;

 Les groupements de constructions à usage d'activités ;

 L'aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisir ;

 L'ouverture et l'extension de garages collectifs de caravanes ;

 Les affouillements et exhaussements ne répondant pas à des impératifs techniques pour l'intérêt général ;

 L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions à usage d’habitation individuelle et les opérations d’habitations collectives.

 Les constructions à usage hôtelier.

 Les constructions à usage d’équipements collectifs.

7 Règlement – Modification simplifiée n° 2

7

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les constructions à usage de commerce.

 Les constructions à usage de bureaux et de services.

 Les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

 les dépendances de la construction principale de type piscines, abris de jardin, garages non attenants.

 l'extension de la maison de retraite existante.

 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 Les constructions artisanales dès lors qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 En application de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme, pour toute nouvelle opération d’habitation créant un minimum de 5 lots, le programme de logements se répartit de la manière suivante :

o 15% des logements produits seront destinés à du logement locatif conventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat, dont :  80% en PLUS1  20% en PLAI 2

o 35% des logements produits seront destinés à de l’accession sociale à la propriété.

 Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

3.1 Conditions de desserte

Voies existantes :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur et des véhicules de service public.

1 PLUS : Prêt Locatif à Usage Social 2 PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

8 Règlement – Modification simplifiée n° 2

8

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet :

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

Elles doivent par ailleurs :  permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

véhicules de ramassage des ordures ménagères ;  permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

En cas d’impossibilité, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse dont la longueur, aire de retournement non comprise, ne peut excéder 75 m. Elles doivent en outre comporter à leur extrémité une emprise de retournement, dans laquelle il est possible d’inscrire un cercle de 12 m de rayon et dont l’emprise de la chaussée permet les manœuvres et retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité.

3.2 Accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

L'accès par les voiries de desserte communales ou privées sera systématiquement privilégié. Les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas, des accès groupés seront recherchés.

L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée ne doit pas être inférieur à 4,00m d’emprise.

Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14 m. Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14 m, 2 accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 8 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les ensembles d’habitation, toutefois les accès doivent être au maximum regroupés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Toutefois, pour l’implantation et le développement d’activités, les accès doivent être dimensionnés et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. A l’exception des terrains d’angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14 m pour lesquelles l’accès est impérativement situé dans la partie la plus éloignée de l’angle, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10 m des intersections des voies de desserte.

9 Règlement – Modification simplifiée n° 2

9

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement – eaux usées

Toute construction sera raccordée par canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif, en respectant les caractéristiques de celui-ci.

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau d’assainissement devra être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents afin de respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental et après avis des services compétents.

4.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur, lorsque ce dernier existe, ou réseau superficiel le cas échéant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra démontrer que les valeurs de débit de fuite après aménagement seront inférieures ou égales aux valeurs de débit de fuite constaté pour la parcelle concernée avant aménagement. Dans les zones submersibles et/ou inondables, l’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Seules seront autorisées les clôtures ajourées composées de poteaux et grillage.

4.4 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

Dans le cas de la restauration d’immeubles et s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l’électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Pour les lotissements ou groupements d’habitations, tous les réseaux doivent être mis en souterrain, y compris les réseaux suivants :

 éclairage public  alimentation électrique basse tension  téléphone  télédistribution éventuelle.

10 Règlement – Modification simplifiée n° 2

10

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Les branchements doivent être positionnés au dessus du niveau potentiellement inondable et/ou submersible.

Caractéristiques des terrains

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée.

En zone d’aléas faible, l’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette cote avec un minimum de 4,20 m NGF. Ce respect s’appliquera à la création de constructions nouvelles mais également à l’extension ou à la rénovation de constructions existantes lorsque le projet concernera des surfaces habitables, commerciales, artisanales, ou industrielles, ou même les locaux annexes (garages, locaux techniques, remises, ateliers,…).

En zone d’aléas fort, les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants sont interdits.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées.

Toutefois, pour l'amélioration et l'extension de constructions existantes, et pour les constructions en ordre continu, l'implantation pourra être identique à celle de la construction existante sur le terrain ou la parcelle voisine.

Des implantations différentes pourront être prévues pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d’eau, lignes électriques, etc…) ainsi que des équipements publics sous réserve d’en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l’impact du projet sur l’environnement.

Dans tous les cas, en cas d’implantation en retrait de l’alignement, la continuité du tissu bâti sur l’alignement sera assurée par la réalisation de la clôture sur la voie, simultanément à la construction.

Les piscines enterrées ou non seront implantées à au moins 3 m des voies et emprises publiques.

Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Dans une bande de 15 m de profondeur mesurée à partir de l’alignement des voies, les constructions nouvelles doivent être implantées :  d’une limite latérale à l’autre,  sur l’une au moins des deux limites observant une marge de reculement d’au moins 4 m si la façade correspondante comporte des baies éclairant des pièces principales d’habitation ou de travail, ou 3 m si la façade correspondante est aveugle ou comporte un jour de souffrance.

 Au-delà de la bande des 15 m, les constructions s’implanteront en ordre continu :  Lorsque la nouvelle construction s’adosse à un bâtiment en bon état déjà implanté en limites séparatives sur la parcelle voisine,  Lorsque deux propriétaires voisins s’engagent à édifier simultanément des constructions jumelées en mitoyenneté et de dimensions sensiblement égales,

11 Règlement – Modification simplifiée n° 2

11

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Lorsque la nouvelle construction n’est affectée ni à l’habitation ni à une activité industrielle, et que sa hauteur totale n’excède pas 3.50 m.

 Lorsque les limites séparatives suivent un cours d’eau ou un fossé, les constructions doivent respecter un recul au moins égal à 20 m par rapport à son axe pour la construction principale et les annexes et de 10 m pour les clôtures, de manière à garantir un accès pour l’entretien de l’ouvrage.

 Les piscines enterrées ou non seront implantées à au moins 3 m des limites séparatives.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

 Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 m.

 Cette règle ne s’applique pas :  pour les annexes détachées de la construction principale et les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines non couvertes).  Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturales ou de sécurité.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments d’habitation est limitée à R+1+combles, le faîtage ne pouvant dépasser une hauteur de 10 mètres mesurée depuis le sol naturel avant travaux. Dans le cas de l’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 10 mètres, la hauteur initiale mesurée depuis le sol naturel ne pourra être dépassée.

La hauteur des bâtiments annexes non accolés à l’habitation sera de 3,50 m dans une bande de 3 m mesurée à partir de la limite séparative et 4,50 m au-delà.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 : Pour toutes les constructions

12 Règlement – Modification simplifiée n° 2

12

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les constructions et installations ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains.

 En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.

 Les antennes de réception satellitaire, les unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) devront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public.

 Les panneaux solaires et les châssis de toiture devront s’intégrer au matériau choisi.  Les blocs des volets roulants doivent être intégrés au plan de la façade.  Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un emplacement

destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction. En cas d’impossibilité, un local devra être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.

11.2 : Pour les constructions anciennes,

Lorsqu’il s’agit de maisons anciennes en pierre :

 Toitures: L’aspect de la couverture initiale doit être respecté : couvertures identiques (tuiles, ardoises, forme, couleur), pentes de toit identiques.

 Maçonneries : Les pierres de taille seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes ni sablées, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits lorsqu’ils l’étaient. Dans ce cas, l’enduit sera d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il sera affleurant, sans surépaisseur.

 Ouvertures : Les maçonneries recevront un badigeon de chaux blanche. Les dispositions anciennes seront conservées dans toute la mesure du possible. Les menuiseries seront placées en retrait, soit à 0,20 m par rapport au nu de la maçonnerie.

11.3 : Agrandissements et constructions neuves

Celles-ci peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

 Implantation Celle-ci respectera la disposition du bâti environnant (alignement, orientation…)

 Aspect et volumétrie Les constructions à l’architecture contemporaine ou faisant appel à des technologies innovantes devront montrer une bonne intégration dans le site et le milieu urbain ou naturel environnant. Les remblais ne seront pas autorisés.

 Toiture Celle-ci sera généralement à deux pentes. Les couvertures à croupes sont réservées aux volumes ayant un étage.

 Menuiseries Les percements seront placés sur les longs pans. Ils seront préférentiellement plus hauts que larges.

13 Règlement – Modification simplifiée n° 2

13

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Matériaux  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,

aggloméré de ciment, etc…) est proscrit.  Seuil

Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,30m au-dessus du niveau du trottoir. Une cote supérieure sera admise si l’écoulement des eaux pluviales, vannes ou usées vers l’égout le nécessite. Cette cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.

11.4 : Les toitures

 Les toitures seront généralement à deux pentes, comprises entre 28 et 35%.  Les débords de toit seront limités à 30 cm du nu du mur.  Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de type tuile canal, canalocéane, romane-canal ou mécanique dite de Marseille pour les constructions ostréicoles.  Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures

existantes réalisées dans des matériaux d’une autre nature.

11.5 : Les bâtiments à usage professionnel

Ils seront de volume simple et monochrome. Les teintes claires (blanc, blanc cassé) ou vives sont interdites.

11.6 : Les clôtures

 Sur la limite par rapport aux voies et emprises publiques : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,20 m de hauteur maximum ou de murets surmontés de grilles ou grillages doublés de haies vives.

 Sur la limite séparative : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,80m de hauteur maximum ou grillages doublés de haies vives.

 Les enduits seront de même nature et de même aspect que ceux de la construction principale.  Les clôtures en angle de rue doivent être aménagés de façon à préserver un triangle de

visibilité des carrefours (pan coupé d’environ 5 mètres ou clôture basse d’une hauteur maximum de 0,60m)  Les murs de clôture anciens en matériaux traditionnels, séparant le domaine public du domaine privé, devront être conservés ou restaurés en respectant les matériaux et techniques originels.  En zone submersible ou inondable, les murets et murs non ajourés sont interdits.

11.7 : Les annexes

 Les bâtiments annexes et dépendances, tels que les garages, abris ou remises sont soumis aux mêmes règles d’aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales.

 Les toitures comportant une seule pente, supérieure ou égale à 25%, sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative.

Obligation en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé :

 1,5 place par logement situé dans un immeuble collectif  2 places par habitation individuelle  1 place pour 30m² de SHON à usage d’activité ouverte au public  3 places pour 10 lits, pour les établissements hospitaliers ou les cliniques  1places pour 1 chambre et 1,5 place pour 20 m² de salle de restaurant et hôtels

14 Règlement – Modification simplifiée n° 2

14

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité, d’équipement ou comprenant plus de 5 logements, une aire ou un local doivent être aménagés pour le stationnement des deux roues et réservés à cet usage. A ce titre, il est exigé un minimum de 1 place de vélo pour 50m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité objective, résultant de raisons techniques ou de motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur devra réaliser les aires de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Obligation de planter :  Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. Tout arbre abattu devra être remplacé.  Les espaces non bâtis devront comporter au moins 2 arbres de haute tige par 100m² de terrain.  Dans le cas de construction en retrait de l’alignement, les surfaces lires en bordure de voie ainsi que les délaissés des aitres de stationnement doivent être traités en espaces verts aménagés.

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 1301 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient d’occupation des sols

Sans objet.

15 Règlement – Modification simplifiée n° 2

15

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 2

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions à usage :  industriel,  d'entrepôts commerciaux,  agricole ou forestier,  artisanal dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article UB 2 ;

 Les groupements de constructions à usage d'activités ;

 L'aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisir ;

 L'ouverture et l'extension de garages collectifs de caravanes ;

 Les affouillements et exhaussements ne répondant pas à des impératifs techniques pour l'intérêt général ;

 L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :  Les constructions à usage d’habitation et les opérations à usage d’habitations collectives.  Les constructions à usage hôtelier.

16 Règlement – Modification simplifiée n° 2

16

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les constructions à usage d’équipements collectifs.

 Les constructions à usage de commerce.

 Les constructions à usage de bureaux et de services.

 Les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

 les dépendances de la construction principale de type piscines, abris de jardin, garages

 Les constructions situées dans la zone de bruit dès lors que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;

 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 Les constructions artisanales dès lors qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 En application de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme, pour toute nouvelle opération d’habitation créant un minimum de 5 lots, le programme de logements se répartit de la manière suivante :

o 15% des logements produits seront destinés à du logement locatif conventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat, dont :  80% en PLUS3  20% en PLAI 4

o 35% des logements produits seront destinés à de l’accession sociale à la propriété.

 Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

3.1 Conditions de desserte

Voies existantes Les terrains doivent être desservis par des voies, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

3 PLUS : Prêt Locatif à Usage Social 4 PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

17 Règlement – Modification simplifiée n° 2

17

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

Elles doivent par ailleurs :  permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

véhicules de ramassage des ordures ménagères ;  permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

En cas d’impossibilité, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse dont la longueur, aire de retournement non comprise, ne peut excéder 75 m. Elles doivent en outre comporter à leur extrémité une emprise de retournement, dans laquelle il est possible d’inscrire un cercle de 12 m de rayon et dont l’emprise de la chaussée permet les manœuvres et retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité.

3.2 Accès

 Est interdit tout accès individuel nouveau à une parcelle directement depuis les voies : RD 733, RD131.

 Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

 L'accès par les voiries de desserte communales ou privées sera systématiquement privilégié. Les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas, des accès groupés seront recherchés.

 L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée ne doit pas être inférieur à 4,00m d’emprise.

 Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14 m. Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14 m, 2 accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 8 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les ensembles d’habitation, toutefois les accès doivent être au maximum regroupés.

 Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

 Toutefois, pour l’implantation et le développement d’activités, les accès doivent être dimensionnés et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent.

 A l’exception des terrains d’angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14 m pour lesquelles l’accès est impérativement situé dans la partie la plus éloignée de l’angle, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10 m des intersections des voies de desserte.

18 Règlement – Modification simplifiée n° 2

18

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement – eaux usées

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

Toute construction sera raccordée par canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, en respectant les caractéristiques de celui-ci. En l'absence de réseau collectif ou si le raccordement est impossible, les eaux usées seront dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitements individuels et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau d’assainissement devra être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents afin de respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental et après avis des services compétents.

4.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales, et doivent prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire les rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3 l/s/Ha.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau collecteur des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux seront privilégiées : noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, bassins secs.

Le pétitionnaire devra démontrer que les valeurs de débit de fuite après aménagement seront inférieures ou égales aux valeurs de débit de fuite constaté pour la parcelle concernée avant aménagement.

Dans les zones submersibles, l’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Seules seront autorisées les clôtures ajourées composées de poteaux et grillage.

4.4 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

19 Règlement – Modification simplifiée n° 2

19

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Dans le cas de la restauration d’immeubles et s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l’électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Pour les lotissements ou groupements d’habitations, tous les réseaux devront être mis en souterrain, y compris les réseaux suivants :

 éclairage public  alimentation électrique basse tension  téléphone  télédistribution éventuelle.

Les branchements doivent être positionnés au dessus du niveau potentiellement inondable et/ou submersible.

Caractéristiques des terrains

Pour les constructions nouvelles, dans le cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le terrain doit présenter une superficie minimale de 800 m².

Cette règle s’applique aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R.431-24.

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée.

En zone d’aléas faible, l’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette cote avec un minimum de 4,20 m NGF. Ce respect s’appliquera à la création de constructions nouvelles mais également à l’extension ou à la rénovation de constructions existantes lorsque le projet concernera des surfaces habitables, commerciales, artisanales, ou industrielles, ou même les locaux annexes (garages, locaux techniques, remises, ateliers,…).

En zone d’aléas fort, les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants sont interdits.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Les constructions nouvelles doivent être implantées dans une bande comprise entre 0 et 5 m mesurés depuis l’alignement des voies. En aucun cas la construction ne s’implantera au-delà du retrait d’implantation de la construction voisine par rapport à la voie.

Pour les constructions s’implantant le long de la RD 733, le recul à observer est de 50 m.

 Des implantations différentes pourront être prévues :  Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d’eau, lignes électriques, etc…) ainsi que des équipements publics sous réserve d’en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l’impact du projet sur l’environnement.  Dans le cadre d’une étude d’ensemble concernant au moins 5 logements (lotissement, groupe d’habitations, etc…) ou lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot, des dispositions différentes peuvent également être autorisées.

20 Règlement – Modification simplifiée n° 2

20

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les piscines enterrées ou non seront implantées à au moins 3 m de l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 : Dans la bande de 25 m de profondeur

Dans une bande de 25 m de profondeur mesurée depuis la voie ou depuis le retrait d’implantation de la construction tel qu’il est défini à l’article UB6, les constructions s’implanteront :

 d’une limite latérale à l’autre,  sur l’une au moins des deux limites observant une marge de reculement d’au moins 4 m

si la façade correspondante comporte des baies éclairant des pièces principales d’habitation ou de travail, ou 3 m si la façade correspondante est aveugle ou comporte un jour de souffrance.

7.2 : au-delà de la bande de 25 m de profondeur

 Au-delà de cette bande, les constructions s’implanteront en ordre discontinu avec une marge de reculement :  d’au moins 4 m si la façade correspondante comporte des baies éclairant des pièces principales d’habitation ou de travail,  d’au moins 3 m si la façade correspondante est aveugle ou comporte un jour de souffrance.

7.3 : annexes

 Les annexes n’étant pas à usage d’habitation et détachées de la construction principale doivent être implantées en limite séparative sans toutefois dépasser une hauteur totale de 3,50 m au faitage.

7.4 : dans tous les cas

 Lorsque les limites séparatives suivent un cours d’eau ou un fossé, les constructions doivent respecter un recul au moins égal à 20 m par rapport à son axe pour la construction principale et les annexes et de 10 m pour les clôtures, de manière à garantir un accès pour l’entretien de l’ouvrage.

 Des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

 Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 m.

 Cette règle ne s’applique pas :  pour les annexes détachées de la construction principale et les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines non couvertes).

21 Règlement – Modification simplifiée n° 2

21

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturales ou de sécurité.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 50 % de la surface de la parcelle constructible.

Hauteur des constructions

10.1 : Entre 0 et 15 m mesurés depuis l’alignement par rapport à la voie

La hauteur des bâtiments d’habitation est limitée à R+1+combles, le faîtage ne pouvant dépasser une hauteur de 8 mètres mesurée depuis le sol naturel avant travaux.

10.2 : au-delà des 15 m de profondeur mesurés depuis l’alignement par rapport à la voie

La hauteur des constructions principales accolées aux limites séparatives n’excédera pas 4.50m au faitage. Lorsque les constructions sont en retrait des limites séparatives, la hauteur n’excédera pas 8 m au faitage mesuré depuis le sol naturel en travaux.

10.3 : dans tous les cas

Cette hauteur pourra être dépassée dans le cas d'aménagement de bâtiments anciens existants de hauteur supérieure à 8 mètres, sous réserve que la hauteur construite ne dépasse pas la hauteur initiale et que l’aménagement ne porte pas atteinte au paysage.

Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à la limite de 10 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l’exige.

10.4 : annexes

La hauteur des bâtiments annexes à l’habitation sera de 3,50 m dans une bande de 3 m mesurée à partir de la limite séparative et 4,50m au-delà.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 : Pour toutes les constructions

 Les constructions et installations ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains.

 En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute

22 Règlement – Modification simplifiée n° 2

22

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Qualité Environnementale (HQE) des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.  Les antennes de réception satellitaire, les unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) devront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public.  Les panneaux solaires et les châssis de toiture devront s’intégrer au matériau choisi.  Les blocs des volets roulants doivent être intégrés au plan de la façade.  Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un emplacement destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction. En cas d’impossibilité, un local devra être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.

11.2 : Pour les constructions anciennes,

Lorsqu’il s’agit de maisons anciennes en pierre :  Toitures: L’aspect de la couverture initiale doit être respecté : tuiles identiques (forme, couleur), pentes de toit identiques.  Maçonneries : Les pierres de taille seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes ni sablées, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits lorsqu’ils l’étaient. Dans ce cas, l’enduit sera d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il sera affleurant, sans surépaisseur.  Ouvertures : Les maçonneries recevront un badigeon de chaux blanche. Les dispositions anciennes seront conservées dans toute la mesure du possible. Les menuiseries seront placées en retrait, soit à 0,20 m par rapport au nu de la maçonnerie.

11.3 : Agrandissements et constructions neuves

Celles-ci peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

 Implantation Celle-ci respectera la disposition du bâti environnant (alignement, orientation…)

 Aspect et volumétrie Les constructions à l’architecture contemporaine ou faisant appel à des technologies innovantes devront montrer une bonne intégration dans le site et le milieu urbain ou naturel environnant. Les remblais ne seront pas autorisés.

 Toiture Celle-ci sera généralement à deux pentes. Les couvertures à croupes sont réservées aux volumes ayant un étage.

 Menuiseries Les percements seront placés sur les longs pans. Ils seront préférentiellement plus hauts que larges.

 Matériaux  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,

aggloméré de ciment, etc…) est proscrit.  Seuil

Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,30m au-dessus du niveau du trottoir. Une cote supérieure sera admise si l’écoulement des eaux pluviales, vannes ou usées vers l’égout le nécessite. Cette cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.

23 Règlement – Modification simplifiée n° 2

23

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

11.4 : Les toitures

 Les toitures seront généralement à deux pentes, comprises entre 28 et 35%.  Les débords de toit seront limités à 30 cm du nu du mur.  Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de type tuile canal, canalocéane, romane-canal ou mécanique dite de Marseille pour les constructions ostréicoles.  Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures

existantes réalisées dans des matériaux d’une autre nature.

11.5 : Les bâtiments à usage professionnel

Ils seront de volume simple et monochrome. Les teintes claires (blanc, blanc cassé) ou vives sont interdites.

11.6 : Les clôtures

 Sur la limite par rapport aux voies et emprises publiques : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,20 m de hauteur maximum ou de murets surmontés de grilles ou grillages doublés de haies vives.

 Sur la limite séparative : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,80m de hauteur maximum ou grillages doublés de haies vives.

 Les enduits seront de même nature et de même aspect que ceux de la construction principale.  Les clôtures en angle de rue doivent être aménagés de façon à préserver un triangle de

visibilité des carrefours (pan coupé d’environ 5 mètres ou clôture basse d’une hauteur maximum de 0,60m)  Les murs de clôture anciens en matériaux traditionnels, séparant le domaine public du domaine privé, devront être conservés ou restaurés en respectant les matériaux et techniques originels.  En zone submersible ou inondable, les murets et murs non ajourés sont interdits.

11.7 : Les annexes

 Les bâtiments annexes et dépendances, tels que les garages, abris ou remises sont soumis aux mêmes règles d’aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales.

 Les toitures comportant une seule pente, supérieure ou égale à 25%, sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative.

Obligation en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte, pour une place de stationnement, est de 25 m², y compris les circulations dans le parking.

Il est exigé :  1,5 place par logement situé dans un immeuble collectif  2 places par habitation individuelle  1 place pour 50m² de surface utile à usage d’activité  3 places pour 10 lits, pour les établissements hospitaliers ou les cliniques  1 places pour 1 chambres et 1,5 place pour 20 m² de salle de restaurant et hôtels  1 place par classe et 1 place par emploi administratif pour les établissements d’enseignement du 1er degré

24 Règlement – Modification simplifiée n° 2

24

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité, d’équipement ou comprenant plus de 5 logements, une aire ou un local doivent être aménagés pour le stationnement des deux roues et réservés à cet usage. A ce titre, il est exigé un minimum de 1 place de vélo pour 50m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité objective, résultant de raisons techniques ou de motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur devra réaliser les aires de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Obligation de planter :  Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. Tout arbre abattu devra être remplacé.  Les espaces non bâtis devront comporter au moins 2 arbres de haute tige par 100m² de terrain.  Dans le cas de construction en retrait de l’alignement, les surfaces lires en bordure de voie ainsi que les délaissés des aitres de stationnement doivent être traités en espaces verts aménagés.

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 1301 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Le COS est fixé à 0,5.

25 Règlement – Modification simplifiée n° 2

25

CHAPITRE 3

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions suivantes :

- Constructions à usage agricole, forestier ou d’élevage - Constructions à usage industriel - Construction à usage hôtelier - Constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions fixées à

l’article 2 - Les aires de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé des caravanes - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de ferraille, de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante à

la date d’approbation du PLU - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Constructions et installations à usage artisanal, de bureaux et de commerces, à condition de s’inscrire dans une opération d’ensemble et de respecter le schéma d’aménagement de zone

- Les constructions à usage d’équipement public, ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- Les constructions à usage d’habitation indispensables au gardiennage, à condition qu’elles soient incorporées dans le volume du bâtiment d’activité créé et que la surface hors œuvre nette de ces logements soit inférieure à 75 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition :

- d’être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques,

- de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations …) après travaux.

- Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

26 Règlement – Modification simplifiée n° 2

26

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la protection civile, de la sécurité routière et de la défense contre l’incendie et aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

3.1 Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Les nouveaux accès doivent avoir une largeur continue de 4 mètres.

La création de nouveaux accès directs aux parcelles depuis les RD 131 et RD 733 sont formellement interdits.

3.2 Voirie

Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée, dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des déchets, stationnement.

Les voies à créer doivent, quant à leur tracé et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic de poids lourds.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plateforme supérieure ou égale à 10 mètres, sauf dans les cas suivants :

- des largeurs plus importantes pourront être imposées pour répondre à l’importance et à la destination des constructions ou de l’opération à desservir,

- une largeur de plateforme réduite à 4 mètres est admise pour les voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Les liaisons piétonnes et cyclables figurées dans les orientations d’aménagement doivent être maintenues, renforcées ou aménagées.

27 Règlement – Modification simplifiée n° 2

27

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 Eau potable et défense incendie

Toute construction ou installation abritant des activités doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu’il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, le cas échéant complété par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

4.2 Assainissement

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

4.3 Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement public.

En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions règlementaires. Les projets doivent contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l’habitat, de l’exutoire, …

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseaux d’eaux pluviales est interdit.

Le rejet au réseau public d’assainissement d’eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un pré-traitement approprié.

4.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets.

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales peuvent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements et la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures.

Dans tous les cas, les constructions ou opérations réalisées doivent prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire ses rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3 l/s/Ha.

4.5 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

28 Règlement – Modification simplifiée n° 2

28

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Caractéristiques des unités foncières

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier, ou à créer :

- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 131, - 50 mètres de l’axe de la RD 733, - 5 mètres de l’alignement des autres voies.

Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations avec un recul moindre ou à l’alignement peuvent être admises dans les cas suivants : - en cas de reconstruction ou d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver l’état existant - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif (transformateurs, …).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Principes

a- Les bâtiments ou parties de bâtiment, doivent être implantés en observant un retrait, par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement entre tout point des bâtiments ou partie de bâtiment, et les limites séparatives

b- Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en observant un retrait par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

7.2 Dispositions particulières

a- Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine, existante ou future, principalement affectée à l’habitation, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.

b- Lorsque les activités sont communes ou complémentaires ou que des dispositions de sécurité, notamment contre l'incendie, sont prévues, l’implantation des bâtiments peut être autorisée en limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux bâtiments. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 6 mètres. Dans le cadre d’un projet d’ensemble, ces règles pourront être adaptées dans la limite du projet d’ensemble, avec une distance minimum de 4 mètres. Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées par l’autorité compétente lorsque les conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être respectées.

29 Règlement – Modification simplifiée n° 2

29

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale est fixée à 60 %.

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur des constructions

1- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

2- La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux.

3- Le dépassement de la limitation de hauteur est admis :

En raison d’exigences techniques ou architecturales liées à la nature ou au fonctionnement des activités économiques et des services publics ou d’intérêt collectif. En cas de reconstruction ou d’extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans aggraver l’état existant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

 Pour toutes les constructions

En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.

L’installation d’antennes de réception satellitaire et d’unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) est soumise à autorisation de travaux. Ces éléments devront être installés sur les façades on visibles depuis l’espace public ou faire l’objet d mesures d’intégration esthétique spécifiques présentées à l’aide de documents graphiques lors de la demande d’autorisation.

Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un local destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction.

11.1 Façades

- L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est proscrit. Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, briques, bois d’essence locale, verre …).

- Le bardage métallique sera utilisé avec un autre matériau, à condition que son utilisation totale ne représente pas plus de 50 % de la façade de l’ensemble du bâtiment.

- Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales », et l’ensemble de la construction doit présenter une unité d’aspect.

- Les façades perceptibles depuis les RD devront être réalisées de manière à préserver la qualité d’image depuis ces voies.

30 Règlement – Modification simplifiée n° 2

30

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

De manière générale, la mixité de deux types de matériaux pour l’ensemble des façades est recommandée.

11.2 Constructions annexes

Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin et sont soumis aux mêmes règles d’aspect que les constructions principales.

11.3 Les couvertures

Les couvertures seront de type tuile creuse ou romane de teinte naturelle. Les tuiles creuses en chapeau, posées sur support, sont autorisées.

Les couvertures de type tôle ou plastique ondulés sont interdites, de même que les matériaux de type fibrociment.

Les toitures bacs acier sont admises.

Des dispositions différentes pourront être adoptées : - dans le cadre de créations architecturales particulières, - dans le cas d’activités spécifiques nécessitant l’utilisation de serres (verre ou matériau translucide).

11.4 Les clôtures

Les clôtures doivent être inférieures à 2 mètres de hauteur.

Elles doivent être constituées :

- soit de murs enduits, - soit de haies denses taillées, plantées derrière un grillage ou des piquets, sans adjonction

d’éléments ou panneaux (notamment panneaux métalliques ou plastiques) ; - soit d’un grillage soudé vert, avec ou sans mur bahut. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées.

11.5 Espaces libres

Les espaces verts marqués au plan par une trame de ronds sont soumis aux prescriptions suivantes : - l’emprise mentionnée au plan par des ronds doit être maintenue en espace vert, - les haies, mails plantés ou rideaux d’arbres doivent être maintenus (sauf au droit d’accès des

parcelles).

11.6 Aires de dépôt et de stockage

Sauf incompatibilité technique, les aires de dépôt et de stockage (non compris les aires d’exposition) seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue des voies (RD, voies privées de la zone) par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

Obligations en matière d'aires de stationnement

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

31 Règlement – Modification simplifiée n° 2

31

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

2- Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l’objet d’un changement de destination, il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

3- Pour les constructions destinées à l’artisanat, il est exigé une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON, avec au moins 2 places pour les constructions inférieures ou égales à 80m² de SHON.

4- Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente.

5- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services, y compris les bâtiments publics, et les parties bureaux des activités artisanales ou industrielles, il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de SHON.

6- Pour les constructions à usage d’habitation indispensable au gardiennage, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

Lorsque ces obligations ne peuvent être réalisées sur le terrain lui-même, pour des raisons techniques, ou pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire devra se conformer aux articles L.123-1-2 et suivants du Code de l’urbanisme :

« Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Les arbres existants doivent être conservés sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés. Il est exigé au moins un arbre de haute tige par 80 m² d’espaces libres.

Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige, pour 4 places de stationnement.

Les marges de reculement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment sur les RD131 et RD 733, doivent être plantées d’arbres formant écran.

Les espaces verts à conserver ou à créer figurés au plan doivent être conservés ou plantés d’arbres de hautes tiges.

32 Règlement – Modification simplifiée n° 2

32

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Le COS est fixé à 0,6.

33 Règlement – Modification simplifiée n° 2

33

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 4

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions à usage :  d’habitation, si elles ne sont pas réalisées dans le cadre d’opérations d’ensemble (lotissement à usage d’habitation, constructions à usage d’habitat collectif et opérations groupées d’habitations),  industriel,  d'entrepôts commerciaux,  agricole ou forestier,  artisanal dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article AU 2 ;

 Les groupements de constructions à usage d'activités ;

 L'aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisir ;

 L'ouverture et l'extension de garages collectifs de caravanes ;

 Les affouillements et exhaussements ne répondant pas à des impératifs techniques pour l'intérêt général.

34 Règlement – Modification simplifiée n° 2

34

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent toutes les conditions ciaprès :

 Les opérations d’ensemble à usage d’habitation, immédiatement raccordables aux voies, réseaux d'eau, d'assainissement collectif et d'électricité, protégées par une défense incendie satisfaisante, dans le respect des orientations d'aménagement.

 Les constructions à usage hôtelier.

 Les constructions à usage d’équipements collectifs.

 Les constructions à usage de commerce.

 Les constructions à usage de bureaux et de services.

 Les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

 Les piscines

 Les constructions situées dans la zone de bruit dès lors que soient prises les dispositions réglementaires relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ;

 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 Les constructions artisanales dès lors qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 Sur le secteur soumis à la servitude de logement social au titre de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme, le programme de logements se répartit de la manière suivante :

o 15% des logements produits seront destinés à du logement locatif conventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat, dont :  80% en PLUS5  20% en PLAI 6

o 35% des logements produits seront destinés à de l’accession sociale à la propriété.

 Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

5 PLUS : Prêt Locatif à Usage Social 6 PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

35 Règlement – Modification simplifiée n° 2

35

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

En secteur AUz, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent toutes les conditions ci-après :  Les opérations d’ensemble à usage d’habitation, immédiatement raccordables aux voies, réseaux

d'eau, d'assainissement collectif et d'électricité, protégées par une défense incendie satisfaisante, dans le respect des orientations d'aménagement.  Les constructions à usage d’équipements collectifs.  Les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.  Les constructions à usage d’activités tertiaires compatibles avec la zone d’habitat, sous réserve de respecter notamment les règles de stationnement applicables au secteur.  Les piscines.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

3.1 Conditions de desserte

Voies existantes : Les terrains doivent être desservis par des voies, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet :

Les principes d’accès et de desserte devront respecter les orientations particulières d’aménagement.

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

Elles doivent par ailleurs :  permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

véhicules de ramassage des ordures ménagères ;  permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

Dans le cadre de l’aménagement progressif de la zone, les voies en impasse sont provisoirement autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect des orientations d’aménagement ;  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire.

En secteur AUz, dans le cadre de l’aménagement progressif de la zone, les voies en impasse définitives sont autorisées.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité.

36 Règlement – Modification simplifiée n° 2

36

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

3.2 Accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

L'accès par les voiries de desserte communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le cas où l'accès sur la RD serait seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas, des accès groupés seront recherchés.

Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14 m. Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14 m, 2 accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 8 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les ensembles d’habitation, toutefois les accès doivent être au maximum regroupés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Toutefois, pour l’implantation et le développement d’activités, les accès doivent être dimensionnés et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. A l’exception des terrains d’angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14 m pour lesquelles l’accès est impérativement situé dans la partie la plus éloignée de l’angle, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10 m des intersections des voies de desserte.

Règles d’accès en secteur AUz : Un seul accès automobile est autorisé par logement : il sera réalisé conformément aux dispositions reportées au plan réglementaire du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC. La création d’accès piétonniers dissociés de l’accès automobile et donnant sur l’espace public est autorisée.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement – eaux usées

Toute construction sera raccordée par canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif, en respectant les caractéristiques de celui-ci. Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau.

En l’absence de réseau public ou semi-collectif, ainsi que dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions règlementaires. Les projets doivent contenir un dossier

37 Règlement – Modification simplifiée n° 2

37

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l’habitat, de l’exutoire, … Cet assainissement autonome (individuel ou regroupé) devra être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eau pluviale est interdit.

4.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales, et doivent prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire les rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3 l/s/Ha.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau collecteur des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux seront privilégiées : noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, bassins secs.

Le pétitionnaire devra démontrer que les valeurs de débit de fuite après aménagement seront inférieures ou égales aux valeurs de débit de fuite constaté pour la parcelle concernée avant aménagement.

Dans les zones submersibles, l’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Seules seront autorisées les clôtures ajourées composées de poteaux et grillage.

Règles de gestion des eaux pluviales en secteur AUz :

La gestion des eaux pluviales s’effectue soit par infiltration à la parcelle, soit par raccordement au réseau public, conformément aux dispositions reportées au plan réglementaire du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC. Les éléments justifiant du dimensionnement de l’ouvrage d’infiltration devront être fournis dans la demande d’autorisation de construire.

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales, et doivent prévoir la mise en oeuvre de solutions techniques permettant de réduire les rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3l/s/Ha.

4.4 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

Dans le cas de la restauration d’immeubles et s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l’électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Pour les lotissements ou groupements d’habitations, tous les réseaux doivent être mis en souterrain, y compris les réseaux suivants :

 éclairage public  alimentation électrique basse tension  téléphone  télédistribution éventuelle.

Les branchements doivent être positionnés au dessus du niveau potentiellement inondable et/ou submersible.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

38 Règlement – Modification simplifiée n° 2

38

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Toute construction ou installation sera implantée à 0 ou 5 mètres minimum mesurés depuis l’alignement de la voie.

 Les piscines, enterrées ou non, seront implantées à au moins 3 m des voies et emprises publiques.

 Des implantations différentes pourront être prévues pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d’eau, lignes électriques, etc…) ainsi que des équipements publics sous réserve d’en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l’impact du projet sur l’environnement.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Règles d’implantations en secteur AUz : Toute construction ou installation sera implantée soit à l’alignement, soit à 0,5 mètre minimum mesuré depuis la limite de l’espace public, et conformément aux dispositions reportées au plan réglementaire du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC. Les piscines, enterrées ou non, seront implantées à au moins 1 m des voies et emprises publiques. Des implantations différentes pourront être prévues pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d’eau, lignes électriques, etc…) ainsi que des équipements publics sous réserve d’en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l’impact du projet sur l’environnement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions seront implantées en ordre semi-continu ou discontinu.

 En cas de retrait par rapport à l'une des limites séparatives, la construction sera implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans que cette distance soit inférieure à 3 mètres.

 En présence d’ouvrages de récupération des eaux pluviales de type noues ou fossés drainant en limite de propriété, les constructions s’implanteront à une distance minimale de 10 m de ces ouvrages.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Règles d’implantations en secteur AUz : Les constructions peuvent s’implanter soit en limite(s) séparative(s), soit avec un retrait de 2 mètres minimum, et conformément aux dispositions reportées au plan réglementaire du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC.

39 Règlement – Modification simplifiée n° 2

39

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 m.

 Cette règle ne s’applique pas :  pour les annexes détachées de la construction principale et les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines non couvertes).  Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturales ou de sécurité.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Règles d’implantations en secteur AUz :

Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas :  Pour les opérations de logements groupés.  Pour les annexes détachées de la construction principale et d’une superficie inférieure à 20 m² d’emprise au sol.  Les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines non couvertes).  Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturales ou de sécurité.

Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne dépassera pas 50 % de la parcelle constructible. En secteur AUz, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des bâtiments d’habitation est limitée à R+1+comble, le faîtage ne pouvant dépasser une hauteur de 8 mètres mesurée depuis le sol naturel avant travaux.

La hauteur des bâtiments annexes à l’habitation n'excèdera pas 3,50 mètres au faitage, si ces bâtiments sont en limite séparative.

Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à la limite de 8 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l’exige.

Règles de hauteur en secteur AUz :

La hauteur des bâtiments d’habitation est limitée :  Pour les toitures à pentes : la hauteur ne peut dépasser 8 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel avant travaux ;

40 Règlement – Modification simplifiée n° 2

40

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Pour les toitures terrasses : la hauteur ne peut dépasser 6 mètres à l’acrotère hors installations techniques.

La hauteur des bâtiments annexes à l’habitation n'excèdera pas 4 mètres au faitage ou à l’acrotère. Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs pourront déroger à la limite de 8 mètres, si et seulement si leur bon fonctionnement l’exige En cas de sous-sol, la rampe d’accès doit débuter après l’enclave de stationnement non close prévue à l’article 12.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 : Pour toutes les constructions

 Les constructions et installations ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains.

 En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.

 Les antennes de réception satellitaire, les unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) devront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public.

 Les panneaux solaires et les châssis de toiture devront s’intégrer au matériau choisi.  Les blocs des volets roulants doivent être intégrés au plan de la façade.  Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un local destiné au

stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction. En cas d’impossibilité, il devra être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.

11.2 : Agrandissements et constructions neuves

Celles-ci peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

 Implantation Celle-ci respectera la disposition du bâti environnant (alignement, orientation…)

Règles d’implantation en secteur AUz : L’implantation des constructions respectera les dispositions des articles AUz 6-7-8 ainsi que les dispositions reportées au plan réglementaire du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC.

 Aspect et volumétrie Les constructions à l’architecture contemporaine ou faisant appel à des technologies innovantes devront montrer une bonne intégration dans le site et le milieu urbain ou naturel environnant. Les remblais ne seront pas autorisés.

Règles d’aspect et volumétrie en secteur AUz : L’aspect des constructions sera conforme aux dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC.

41 Règlement – Modification simplifiée n° 2

41

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Les constructions à l’architecture contemporaine ou faisant appel à des technologies innovantes devront montrer une bonne intégration dans le site et le milieu urbain ou naturel environnant. Les remblais sont autorisés sous réserve que les caractéristiques du terrain les justifient et que soit recherché un équilibre sur site entre les volumes de déblais et de remblais nécessaires

 Toiture Celle-ci sera généralement à deux pentes. Les couvertures à croupes sont réservées aux volumes ayant un étage.

En secteur AUz : se reporter aux dispositions du 11.3 ci-après.

 Menuiseries Les percements seront placés sur les longs pans. Ils seront préférentiellement plus hauts que larges.

En secteur AUz : les menuiseries seront réalisées conformément aux dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC.

 Matériaux L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, aggloméré de ciment, etc…) est proscrit.

En secteur AUz : les matériaux devront être choisis et utilisés conformément aux dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC.

 Seuil Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,30m au-dessus du niveau du trottoir. Une cote supérieure sera admise si l’écoulement des eaux pluviales, vannes ou usées vers l’égout le nécessite. Cette cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.

Règles de seuil pour le secteur AUz : Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,30m au-dessus du niveau de l’accès automobile du terrain. Une cote supérieure sera admise si l’écoulement des eaux usées vers l’égout le nécessite. Cette cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.

11.3 : Les toitures

 Les toitures terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades verticales. Les étanchéités auto-protégées des toitures-terrasses ainsi que les protections par gravillons ne pourront être laissées apparentes. Les toitures-terrasses inaccessibles de plus de 50 m² de superficie seront végétalisées sur un minimum de 70% de la superficie non occupée par les ouvrages techniques, verrières, etc par une disposition de type traditionnel avec apport de terre végétale, ou par toute autre solution non traditionnelle sous réserve qu’elle assure une végétalisation de qualité (complexe comportant une couche végétale sur substrat par exemple). La partie minérale sera traitée avec soin et constituée d’un revêtement approprié (carrelage, dalles sur plots, caillebotis bois, protection dure,...) »

 Les autres toitures seront généralement à deux pentes, comprises entre 28 et 35% Les débords de toit seront limités à 30 cm du nu du mur Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de type tuile canal, canalocéane, romane-canal ou mécanique dite de Marseille pour les constructions ostréicoles. Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures existantes réalisées dans des matériaux d’une autre nature.

Règles de toitures en secteur AUz :

La toiture de la construction principale peut aller de deux à quatre pentes comprises entre 28 et 35%.

Les débords de toit seront limités à 30 cm du nu du mur.

42 Règlement – Modification simplifiée n° 2

42

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de type tuile canal, canalocéane, romane-canal. Les tuiles de teinte orangée ou de couleur noire sont autorisées. Les tuiles plates sont interdites. Les restaurations de toitures sont réalisées soit à l’identique, soit dans le respect des règles relatives aux toitures nouvelles. Des toitures différentes pour les annexes et corps secondaires peuvent être admises (courbe, terrasse, monopente, etc.) sous réserve que la composition architecturale d’ensemble soit cohérente et maitrisée. Dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine, la toiture terrasse intégrale est autorisée, à condition de rechercher un jeu de volumes, d’éviter les blocs et d’associer au moins trois volumes bâtis. Les toitures terrasses de tout type devront être traitées avec autant de soin que les façades verticales. Les étanchéités auto-protégées des toitures-terrasses ainsi que les protections par gravillons ne pourront être laissées apparentes. Les toitures-terrasses inaccessibles végétalisées sont vivement recommandées. La partie minérale des toitures terrasses sera traitée avec soin et constituée d’un revêtement approprié (carrelage, dalles sur plots, caillebotis bois, protection dure,...).

11.4 : Les bâtiments à usage professionnel

Ils seront de volume simple et monochrome. Les teintes claires (blanc, blanc cassé) ou vives sont interdites.

En secteur AUz : les bâtiments à usage professionnel ne sont pas autorisés, à l’exception des activités tertiaires compatibles avec l’habitat. Dans ce cas, les constructions accueillant ces activités doivent répondre à l’ensemble des règles applicables à la zone, notamment en matière de stationnement.

11.5 : Les clôtures

 Sur la limite par rapport aux voies et emprises publiques : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,20 m de hauteur maximum ou de murets surmontés de grilles ou grillages doublés de haies vives.

 Sur la limite séparative : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,80m de hauteur maximum ou grillages doublés de haies vives.

 Les enduits seront de même nature et de même aspect que ceux de la construction principale.  Les clôtures en angle de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de

visibilité des carrefours (pan coupé d’environ 5 mètres ou clôture basse d’une hauteur maximum de 0,60m)  Les murs de clôture anciens en matériaux traditionnels, séparant le domaine public du domaine privé, devront être conservés ou restaurés en respectant les matériaux et techniques originels.  Les haies sont limitées à 2m de haut.

Règles de clôtures en secteur AUz : Les clôtures devront être réalisées conformément aux dispositions reportées au plan réglementaire du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC.  Sur les limites par rapport aux voies et emprises publiques : les clôtures doivent être constituées de

haies vives doublées ou non de grillages de 1,5m maximum, ou de clôtures en bois simple (type ganivelle), ou de clôtures occultantes en matériau majoritairement bois. Les clôtures en PVC et en plaques bêton sont interdites.  Sur les limites séparatives : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,80m de hauteur maximum ou de grillages de 1,5m maximum doublés de haies vives, ou de clôtures

43 Règlement – Modification simplifiée n° 2

43

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

occultantes en matériau majoritairement bois. Les clôtures en PVC et en plaques bêton sont interdites. Les murs de clôtures devront être enduits. Les enduits seront de même nature et de même aspect que ceux de la construction principale. Les grillages sont obligatoirement doublés de haies vives et seront de type galva simple torsion ou de type ‘grillage à mouton’, avec piquets métalliques ou bois. Les grillages de couleur verte sont interdits. Dans tous les cas, les haies sont limitées à 1,80 m de haut

11.6 : Les annexes

Définition des annexes : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

 Les bâtiments annexes et dépendances, tels que les garages, abris ou remises de plus de 20 m² de SHOB sont soumis aux mêmes règles d’aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales.

 Les toitures comportant une seule pente, supérieure ou égale à 25%, sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative.

Règles des annexes en secteur AUz : L’aspect des annexes sera conforme aux dispositions du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC. Il devra également respecter les dispositions de l’article 11.3 du présent règlement. Les toitures comportant une seule pente de 28 à 35% sont autorisées pour les annexes

Obligations en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Il est exigé pour les constructions à usage de :

 habitation : 2 places par logement ;  bureaux : 1 place pour 50 m2 de plancher hors œuvre nette ;  hôtels : 1 place pour 2 chambres ;  restaurants : 1 place pour 10 m2 de salle de restaurant ;  commerces : pour les établissements de plus de 100 m2 de vente, la surface affectée au stationnement doit être égale à 50 % de la surface de vente.

La longueur d'une place de stationnement est au minimum de 5 mètres, et l’accessibilité sera assurée.

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité, d’équipement ou comprenant plus de 5 logements, une aire ou un local doivent être aménagés pour le stationnement des deux roues et réservés à cet usage. A ce titre, il est exigé un minimum de 1 place de vélo pour 50m² de surface de plancher.

44 Règlement – Modification simplifiée n° 2

44

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

En cas d’impossibilité objective, résultant de raisons techniques ou de motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur devra réaliser les aires de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier.

Règles en matière de stationnement en secteur AUz : Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé :  Pour les habitations individuelles : 2 places par logement.

Une enclave de stationnement non close doit être réalisée dans le prolongement de l’accès véhicule afin de permettre le stationnement de deux véhicules légers, conformément aux dispositions du plan réglementaire et du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC. Cette enclave de stationnement doit présenter une dimension minimum de 5mx5m. Tout stationnement supplémentaire devra être géré à l’intérieur de la parcelle.  Pour les opérations d’habitations groupées : 1 place par logement. Une enclave de stationnement non close doit être réalisée dans le prolongement de l’accès véhicule, afin de permettre le stationnement d’un véhicule léger, conformément aux dispositions du plan réglementaire et du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC. Cette enclave de stationnement doit présenter une dimension minimum de 5mx2,5m et devra tenir compte de la réglementation relative aux places PMR le cas échéant. Tout stationnement supplémentaire devra être géré à l’intérieur de la parcelle. Les aires de stationnement et les accès à la construction devront être réalisés en matériaux poreux et perméables.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Pour toutes nouvelles constructions, 50 % du terrain au minimum doit être laissé en espace libre (sauf pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif). 80 % minimum des superficies obtenues par l’application des pourcentages d’espace libre doivent être en pleine terre et traitées en espace vert.

L’organisation spatiale du projet, pour les constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de bureau ou de commerce doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant compte notamment de la topographie et des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d’alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique.

L’organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptibles depuis les voies et respectera au mieux la végétation existante.

Les aires de stationnement seront plantées d’arbres de moyen développement, à raison d’un arbre toutes les 3 places.

Pour une opération d’ensemble générant plus de 5 logements, il est fait obligation de réaliser des espaces communs à tous les logements (espaces verts, aires de jeux ou de sport, squares, places, cheminements…), représentant au moins 20 % de la superficie du terrain, dont la moitié d’un seul tenant. Ces espaces entreront dans une composition intelligente de l'espace public. Les voies réalisées dans le cadre des opérations et les aires de stationnement doivent être paysagées en harmonie avec l’ensemble du traitement des espaces libres.

45 Règlement – Modification simplifiée n° 2

45

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Des chemins piétons seront réalisés pour assurer une fluidité des circulations douces à l’intérieur d'une même opération.

Les dépôts de matériels et de matériaux doivent être masqués par une haie végétale d’espèces non caduques.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent en compatibilité avec les orientations d’aménagement définies par secteurs.

En secteur AUz : les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès. Ces espaces libres, notamment les terrasses, doivent être traités en matériaux perméables ou poreux.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

46 Règlement – Modification simplifiée n° 2

46

CHAPITRE 5

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes :

En zone AUXa : - Les constructions à usage artisanal, - Les constructions à usage industriel, - Les bureaux, - Les entrepôts.

En zone AUXb : - Les constructions à usage commercial, - Les hébergements hôteliers.

Pour l’ensemble de la zone AUX : - Les constructions à usage forestier, ou d’élevage ; - Les constructions à usage agricole; - Les constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions fixées à l’article AUX 2 ; - Les aires de camping, les habitations légères de loisirs, et le stationnement isolé de caravanes ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Le dépôt de ferraille, de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante à la date d’approbation du PLU - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges.

47 Règlement – Modification simplifiée n° 2

47

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées les constructions suivantes dans la mesure où elles s’inscrivent dans une opération d’ensemble, où elles respectent les orientations particulières d’aménagement du PLU ainsi que les conditions énoncées ci-après :

En zone AUXa : - Les constructions à usage commercial ; - Les hébergements hôteliers.

En zone AUXb : - Les constructions à usage artisanal ; - Les constructions à usage industriel ; - Les bureaux, - Les activités commerciales strictement liées à l’activité industrielle ou artisanale en présence.

Pour l’ensemble de la zone AUX : - Les techniques permettant le filtre naturel des eaux usées; - Les constructions à usage d’équipement public, ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Les constructions à usage d’habitation indispensable au gardiennage, à condition qu’elles soient incorporées dans le volume du bâtiment d’activité créé et que la surface hors œuvre nette de ces logements soit inférieure à 75 m². - Les affouillements et exhaussements de sol à condition : o d’être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques, o de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations …) après travaux.

Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la protection civile, de la sécurité routière et de la défense contre l’incendie et aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

Les principes d’accès et de desserte devront respecter les orientations particulières d’aménagement.

3.1 Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

48 Règlement – Modification simplifiée n° 2

48

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Le choix de cet accès se fera pour privilégier une orientation bioclimatique de la construction.

Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Les accès doivent avoir une largeur minimale continue de 4 mètres.

La création de nouveaux accès directs aux parcelles depuis les RD 131 et RD 733 sont formellement interdits.

3.2 Voirie

Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée, dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des déchets, stationnement.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée inférieure ou égale à 8 mètres, sauf dans les cas suivants :

- une largeur de chaussée réduite à 4 mètres est admise pour les voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

- la largeur de chaussée pour les voies à sens unique est de 3 m maximum.

Les liaisons piétonnes et cyclables figurées sur les orientations d’aménagement doivent être maintenues, renforcées ou aménagées.

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 Eau potable et défense incendie

Toute construction ou installation abritant des activités doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu’il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, le cas échéant complété par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

4.2 Assainissement

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des prétraitements.

4.3 Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement public ou semi-collectif.

En l’absence de réseau public ou semi-collectif, ainsi que dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions règlementaires. Les projets doivent contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l’habitat, de l’exutoire, … Cet

49 Règlement – Modification simplifiée n° 2

49

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

assainissement autonome (individuel ou regroupé) devra être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d’eau pluviale est interdit.

Le rejet au réseau public d’assainissement d’eaux résiduaires industrielles doit être subordonné à un pré-traitement approprié.

4.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets.

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales peuvent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements et la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures.

Dans tous les cas, les constructions ou opérations réalisées doivent prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire ses rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3 l/s/Ha calculé en sortie de terrain d’assiette.

4.5 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

4.6 Déchets industriels

Le stockage, le conditionnement et l’enlèvement des déchets industriels devront faire l’objet d’une convention avec un intervenant du secteur privé habilité.

Caractéristiques des unités foncières

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier, ou à créer :

- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 131 et de la RD 733, - 5 mètres de l’alignement des autres voies.

Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations avec un recul moindre ou à l’alignement peuvent être admises dans les cas suivants :

- en cas de reconstruction ou d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver l’état existant

- pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, …).

50 Règlement – Modification simplifiée n° 2

50

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Dans tous les cas, l’implantation des bâtiments respectera les principes définis dans les orientations particulières d’aménagement du PLU, notamment en matière d’orientation des façades.

Principes

Les bâtiments ou parties de bâtiment, doivent être implantés soit : - sur les deux limites séparatives - avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, mesuré horizontalement entre tout point de ce bâtiment ou partie de bâtiment, et les limites séparatives.

7.2 Dispositions particulières

a- Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine du PLU, existante ou future, principalement affectée à l’habitation, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.

b- Lorsque les activités sont communes ou complémentaires ou que des dispositions de sécurité, notamment contre l'incendie, sont prévues, l’implantation des bâtiments peut être autorisée en limites séparatives.

c- Les limites séparatives avec les voies privées, ou avec les emprises privées d’usage public, doivent être assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. L’implantation des constructions par rapport à ces limites est régie par les dispositions de l’article AUX 6.

Dans tous les cas, les bâtiments s’implanteront à une distance minimale de 10 m par rapport aux Espaces Boisés Classés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux bâtiments.

En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 6 mètres.

Dans le cadre d’un projet d’ensemble, ces règles pourront être adaptées dans la limite du projet d’ensemble, avec une distance minimum de 4 mètres.

Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées par l’autorité compétente lorsque les conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être respectées.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de constructions ne peut excéder 60% de la superficie de l’unité foncière.

51 Règlement – Modification simplifiée n° 2

51

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage.

Pour les constructions à usage hôtelier, la hauteur ne dépassera pas le R+2, sans aller au-delà de 14 m au faitage.

La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis en raison d’exigences techniques ou architecturales liées à la nature ou au fonctionnement des activités économiques et des services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Pour toutes les constructions :

o En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

o Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, du BBC (bâtiment basse consommation) ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est souhaité.

o L’installation d’antennes de réception satellitaire et d’unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) est soumise à autorisation de travaux. Ces éléments devront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public ou faire l’objet de mesures d’intégration esthétique spécifiques présentées à l’aide de documents graphiques lors de la demande d’autorisation.

o Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un local destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction, ou, à défaut, dans un espace non visible depuis la voie publique.

11.1 Façades

- Sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, brique, bois issu de forêt gérée durablement, verre …).

- Le bardage métallique sera utilisé avec un autre matériau, à condition que son utilisation totale ne représente pas plus de 50 % de la façade de l’ensemble du bâtiment.

- Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales », et l’ensemble de la construction doit présenter une unité d’aspect.

- Les façades perceptibles depuis les RD devront être réalisées de manière à préserver la qualité d’image depuis ces voies.

- De manière générale, la mixité de deux types de matériaux pour l’ensemble des façades est recommandée.

52 Règlement – Modification simplifiée n° 2

52

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

11.2 Constructions annexes

Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin et sont soumis aux mêmes règles d’aspect que les constructions principales.

11.3 Les couvertures

Les couvertures seront de type tuile creuse ou romane de teinte naturelle. Les tuiles creuses en chapeau, posées sur support, sont autorisées.

Les couvertures de type tôle ou plastique ondulés sont interdites, de même que les matériaux de type fibrociment.

Les toitures bacs acier sont admises.

Des dispositions différentes pourront être adoptées : - dans le cadre de créations architecturales particulières, - dans le cas d’activités spécifiques nécessitant l’utilisation de serres (verre ou matériau translucide). - Dans le cas de bâtiments avec toitures végétalisées.

11.4 Les clôtures

Les clôtures doivent être inférieures à 2 mètres de hauteur.

Elles doivent être constituées :

- soit de haies denses constituées d’essences locales diversifiées (les haies monotypiques de résineux à taille trop stricte ne sont pas autorisées), doublées ou non d’un grillage, de piquets, sans adjonction d’éléments ou panneaux (notamment panneaux métalliques ou plastiques) ; le long des espaces publics, dans le cas de haies doublées d’un grillage, le grillage est positionné en retrait sur la parcelle et la haie se trouve entre le grillage et la limite de propriété. L’entretien de la haie reste à la charge du propriétaire de la parcelle. ;

- soit d’un grillage soudé vert, avec ou sans mur bahut.

A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées.

11.5 Enseignes

Les enseignes devront se conformer aux orientations de la Charte d’affichage publicitaire applicable sur le territoire de Marennes-Oléron. Elles devront être réalisées sous forme de lettres découpées apposées ou scellées sur les façades. Les enseignes en bandeau par caisson et en drapeau sont interdites. Leurs formes, couleurs, et matériaux devront s’harmoniser avec l’aspect architectural des constructions.

11.6 Aires de dépôt et de stockage

Sauf incompatibilité technique, les aires de dépôt et de stockage (non compris les aires d’exposition) seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue des voies (RD, voies privées de la zone) par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

53 Règlement – Modification simplifiée n° 2

53

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Obligations en matière d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l’objet d’un changement de destination, il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

Les exigences fixées ci-dessous en matière de création de places de stationnement constituent des minimas à respecter :

Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, il est exigé 1 place de stationnement par chambre.

Pour les constructions destinées à l’artisanat et à l’industrie, il est exigé une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON, avec au moins 2 places pour les constructions inférieures ou égales à 80m² de SHON.

Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente.

Pour les constructions à usage de bureaux ou de services, y compris les bâtiments publics, et les parties bureaux des activités artisanales ou industrielles, il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de SHON.

Pour les constructions à usage de logement, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

Lorsque ces obligations ne peuvent être réalisées sur le terrain lui-même, pour des raisons techniques, ou pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire devra se conformer aux articles L.123-1-2 et suivants du Code de l’urbanisme :

« Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

- Les arbres existants doivent être conservés sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être replanté.

54 Règlement – Modification simplifiée n° 2

54

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

- Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés. Il est exigé au moins un arbre de haute tige par 80 m² d’espaces libres.

- Les aires de stationnement extérieures doivent comporter au moins un arbre pour 4 places de stationnements.

- Les marges de reculement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment sur les RD131 et RD 733, doivent être plantées d’arbres formant écran.

- Les espaces verts à conserver ou à créer figurés au plan doivent être conservés ou plantés d’arbres de hautes tiges.

Le C.O.S est fixé à 0,6.

55 Règlement – Modification simplifiée n° 2

55

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU et 1AUXb

Les zones 1AU sont des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation à moyen et long termes.

Ce zonage concerne notamment la deuxième phase d’urbanisation du secteur Belles Ezines (1AU) ainsi que la deuxième tranche d’urbanisation de la zone d’activités artisanales et industrielles des Justices (1AUXb)

Il convient d’y éviter les occupations et utilisations du sol qui les rendraient impropres à une urbanisation cohérente. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant, L’utilisation du sol doit s'intégrer dans une opération d'ensemble de la zone et respecter la cohérence urbaine et la continuité des équipements publics (voirie, réseaux divers, espaces publics).

Les terrains correspondants ne pourront être urbanisés qu’après révision simplifiée du PLU, et lorsque 70% des superficies de la zone AU seront occupées par du bâti.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article A 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 : en zone A

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions cidessous :

 Les bâtiments d’exploitation et de gestion agricole ainsi que les installations techniques agricoles ;

 Les constructions à destination d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation ; Ces constructions ne dépasseront pas 200m² de SHON.

 Dans la mesure où l’activité agricole demeure la source de revenu principale, les activités de diversification.

 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre ;

 la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve : - des dispositions de l’article L. 421-5 du Code de l’urbanisme, - de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, - de ne pas entraver le développement des activités agricoles environnantes et de ne pas présenter

un risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel et agricole,

71 Règlement – Modification simplifiée n° 2

71

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

- de ne pas altérer la qualité écologique et paysagère du site, - dans le cas d’extension, le rapport entre les surfaces de plancher hors œuvres nettes nouvelles et

anciennes ne doit pas excéder 2. La surface de plancher hors œuvre nette finale ne dépassera pas 200 m2.

 Les travaux d’affouillement du sol permettant l’enfouissement d’une partie des éléments techniques liés à l’agriculture (cuves, silos…).

 Lorsque qu’un bâtiment d’exploitation est déjà présent sur l’unité foncière, les constructions nouvelles à usage agricole ou d’habitation s’implanteront à l’intérieur d’un cercle de rayon 100m dont le centre est défini par la construction existante la plus proche.

2.2 : en zone Ar

 Dans le secteur Ar sont admises : - Les constructions et extensions de constructions existantes liées à l’activité agricole dans une limite

de 50 m ² de SHOB.

2.3 : en zone Ap

- Les bâtiments d’exploitation dans une limite de 50 m² de SHOB.

2.4 : toute zone

Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

3.1 Conditions de desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

3.2 Accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

L'accès par les voiries de desserte communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le cas où l'accès sur la RD serait seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas, des accès groupés seront recherchés.

Tout nouvel accès aura une largeur inférieure à 5 mètres.

72 Règlement – Modification simplifiée n° 2

72

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite sera alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Assainissement – eaux usées

Toute construction sera raccordée par canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, en respectant les caractéristiques de celui-ci. En l'absence de réseau collectif ou si le raccordement est impossible, les eaux usées seront dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitements individuels et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau.

4.3 Eaux pluviales

L’assainissement des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions énoncées dans le schéma directeur pluvial en vigueur. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain seront dirigées vers les canalisations, fossés, ou réseaux prévus à cet effet.

Caractéristiques des terrains

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée.

En zone d’aléas faible, l’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette cote avec un minimum de 4,20 m NGF. Ce respect s’appliquera à la création de constructions nouvelles mais également à l’extension ou à la rénovation de constructions existantes lorsque le projet concernera des surfaces habitables, commerciales, artisanales, ou industrielles, ou même les locaux annexes (garages, locaux techniques, remises, ateliers,…).

En zone d’aléas fort, les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants sont interdits.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction nouvelle sera implantée à 15 mètres minimum de l’axe par rapport aux voies publiques et chemins, à 35 m des routes départementales, à 20 mètres minimum des berges des cours d'eau et ruisseaux et 50 mètres de l’axe de la RD 733.

D'autres implantations sont possibles :  pour l'amélioration et l'extension de constructions existantes ;  si les constructions voisines sont déjà implantées avec un recul différent. La limite

d'implantation pourra alors être celle de l'une de ces constructions ;

73 Règlement – Modification simplifiée n° 2

73

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 pour préserver la végétation existante ;  pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres.

Dans le cas d'implantation d’un bâtiment agricole sur une parcelle en limite de zones U ou AU, cette distance sera au minimum de 100 mètres par rapport aux limites séparatives de ces zones. Cette disposition ne s’applique pas : - lorsque la zone A jouxte une zone AUX dédiée aux activités artisanales et commerciales, - pour un bâtiment à usage d’habitation.

Une implantation différente sera admise pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol

Pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale est fixée à 20%.

Extension d’un bâtiment à usage d’habitation : Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à 20% de l’emprise au sol initiale de la construction (à la date d’approbation du PLU), sans que l’emprise au sol totale de la construction (après extension) n’excède 20% de l’unité foncière.

Hauteur des constructions

10.1 : en secteur A

Pour les constructions à usage d'habitation, la hauteur des bâtiments est limitée à R+1+combles, le faîtage ne pouvant dépasser une hauteur de 8 mètres mesurée depuis le sol naturel avant travaux.

Pour les bâtiments d'exploitation liés à l'activité agricole, cette hauteur pourra être dépassée :  dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants dépassant 9

mètres ; la hauteur initiale du bâtiment ne devra cependant pas être dépassée.  dans le cas d’installations strictement nécessaires à l’exploitation agricole pour des motifs

techniques, sanitaires, ou liés aux innovations en faveur des économies d’énergie, et seulement dans la mesure seulement où les constructions et installations s’intègrent bien au paysage

Toutefois, des installations différentes seront admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques, etc...).

10.2 : en secteur Ar, Ap

74 Règlement – Modification simplifiée n° 2

74

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

La hauteur des bâtiments mesurée au faitage est limitée à 3,50 m.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ainsi, les couvertures traditionnelles existantes seront conservées, y compris les génoises et épis de faîtage.

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage naturel et urbain environnant en tenant

compte des caractéristiques des constructions avoisinantes et notamment :  de la composition des façades limitrophes (disposition, proportion des ouvertures),  de la volumétrie des toitures.

Les façades des bâtiments d'exploitation agricole doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin d'éviter les effets des murs aveugles.

L'éventuel emploi de matériaux tels que les bardages doit faire l'objet de mesures compensatoires architecturales et paysagères : travail sur les volumes, retrait des façades, plantations d'arbres de grand développement…

Toitures

Les toitures terrasses sont interdites. Les constructions de plus de 30m² de SHOB devront avoir une toiture à plusieurs pans, exceptés les installations techniques agricoles et celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Menuiserie et serrurerie

Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette discrète inspirée des teintes employées dans l’architecture locale traditionnelle.

Les portes d’entrée seront de préférence de même couleur que les fenêtres, ou de couleur bois, ou peintes de couleur sombre.

Les garde-corps métalliques seront de préférence noirs ou gris sombre.

Les clôtures autres qu’agricoles

Les clôtures seront réalisées en harmonie avec les constructions principales. L'édification de nouveaux murs est interdite, y compris les murs bahuts.

Les murs pleins en pierre existant à la date d'approbation du PLU peuvent être confortés avec possibilité de les prolonger avec les mêmes matériaux.

Les clôtures en limites séparatives pourront être végétalisées en privilégiant les espèces locales.

Obligations en matière d’aire de stationnement

75 Règlement – Modification simplifiée n° 2

75

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées, sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant compte notamment de la topographie et des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d’alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique. Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées à l'équivalent. L’organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptibles depuis les voies et respectera au mieux la végétation existante.

Les ripisylves et abords de fossés et ruisseaux seront protégés. Les arbres qui n'entravent pas le libre cours des eaux et les plantes favorisant l'épuration de l'eau seront préservés. De même, une bande végétalisée de 3 mètres par rapport à la limite de l'eau doit être préservée.

Le choix des végétaux prendra en compte leur morphologie, les conditions du milieu et l'effet architectural et paysagé souhaité.

Coefficient d’occupation des sols

Sans objet.

76 Règlement – Modification simplifiée n° 2

76

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 11

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article AO 2. En zone AOr, toute construction est interdite.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions cidessous :

Seulement en zone AO :

 L’extension des constructions existantes dans une limite de 50m² de SHOB, sous réserve de respecter leurs caractéristiques traditionnelles

Toute zone :

Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

77 Règlement – Modification simplifiée n° 2

77

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Accès et voirie Les bâtiments d’expédition ostréicole devront être desservis par une voie ouverte à la circulation et adaptée aux normes en vigueur.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eaux usées Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol ayant besoin d’eau potable doit être raccordé au réseau public. En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Général d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation.

L’assainissement des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions énoncées dans le schéma directeur pluvial en vigueur.

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sans objet.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol

Sans objet.

78 Règlement – Modification simplifiée n° 2

78

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Hauteur des constructions

La hauteur maximale des bâtiments d’exploitation ne dépassera pas 6 m au faîtage, et 3,50 m pour les cabanes ostréicoles traditionnelles. Dans tous les cas, ces bâtiments seront limités en hauteur à un rez-de-chaussée. Les bâtiments annexes seront d'un seul niveau.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Construction et restauration des bâtiments d’exploitations aquacoles :

Structure porteuse : Les structures anciennes seront restaurées ou remplacées par des éléments similaires, si ces éléments sont en mauvais état et si leur aspect n’est pas en harmonie avec l’existant.

Couvertures : Elles seront refaites en tuiles mécaniques plates, de même aspect que celles d'origine ; les éléments de faîtage, de type traditionnel, sont autorisés. Les dalles et les descentes d'eaux pluviales ne sont pas autorisées. Dans le cas d'une couverture existant en éverit, des tuiles seront posées en chapeau, de ton rosé charentais mélangé.

Murs : Bardages bois extérieurs : Les parements extérieurs en bois seront remplacés par des éléments identiques (largeur – épaisseur des planches), avec pose identique. Le bois pourra être traité (Carbonyle – planches "créosotées"), ou peint.

Façades : Les parties de façade ou façades existant en d'autres matériaux (enduits – fibre-ciment peints) seront : - soit entretenues, - soit remplacées par du bardage bois vertical.

L'unité de matériau par façade sera exigée.

Menuiseries extérieures : elles seront restaurées ou refaites en bois à peindre dans les mêmes dimensions, si traditionnelles ; sinon elles reprendront les dimensions horizontales traditionnelles. Les portes seront pleines, à lames verticales (ou vitrées, éventuellement partiellement, suivant modèle traditionnel). Les volets extérieurs ne sont pas autorisés. Les couleurs seront celles utilisées le plus souvent : bleu, gris bleu, vert ... Pour les cabanes à usage ostréicole professionnel, des adaptations pourront être autorisées, en raison des applications des normes sanitaires.

f) Abords : Aucune clôture n'est autorisée, (de quelque matériau que ce soit), Aucune terrasse n'est autorisée.

Pour les cabanes à usage ostréicole : - les dépôts autres que ceux liés à l’usage ostréicole (piquets, matériel ostréicole…) sont interdits, - les abords directs sur l'espace seront traités par des plateformes en herbe, sans aménagement spécifique.

79 Règlement – Modification simplifiée n° 2

79

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Constructions de cabanes ostréicoles : Ils seront construits sous l’aspect de cabanes traditionnelles :

- Bardages bois vertical, - Toiture en tuile mécanique, - Ouvertures horizontales limitées.

Obligations en matière d’aire de stationnement

Sans objet.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Sans objet.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

80 Règlement – Modification simplifiée n° 2

80

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

ANNEXE

Patrimoine protégé au titre du L 123-1-5 7°

81 Règlement – Modification simplifiée n° 2

81

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

LISTE DU PATRIMOINE PROTEGE AU TITRE DE L’ARTICLE L123-1-5 7° DU CODE DE L'URBANISME

Le patrimoine bâti de qualité identifié (voir plan de zonage) Un recensement du patrimoine a été réalisé. Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie.

Code au plan

Élément

1

Moulin à marée de Châlons :

bâtiments, ouvrages à marée et porte

Aperçu

Situation cadastrale

D 1598

2

Moulin à eau à St Martin

3

Moulin à vent de St Martin :

site

82 Règlement – Modification simplifiée n° 2

E 507 E 268

82

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

4

Moulin à eau du Monard – le bourg :

bâtiment et parc

C 846 ZT 27

5

Église St Pierre Es Lien à Dercie :

bâtiment

6

Chapelle Ste Thérèse de l'Enfant

Jésus :

bâtiment

7

L'église

I 177 C 61 C 286

8

Logis à l'entrée de Monsanson :

ensemble de bâtiments et logis situés

sur la butte

83 Règlement – Modification simplifiée n° 2

H 891 à H 999

H 187 H188 H190 H191 H 281 H 662 à H 664

83

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

9

Logis de Dercie (château) :

parc, portails, logis, mur d'enceinte

I 161 à I 165

I8

10 Ancien Prieuré (porte)

C 845

84 Règlement – Modification simplifiée n° 2

84

11 Mairie

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

C 1324

12 Moulin de Chollet 13 ancienne maison de Renaudin : porte

ZP 32 E 873

85 Règlement – Modification simplifiée n° 2

85

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

14 Tourette (ou Kiosque) rue Pierre Loti

C 1276

15 Lavoir du centre bourg 16 Ancienne gare de tram 17 Château Le Colombier :

le château et son parc

86 Règlement – Modification simplifiée n° 2

C 173 D 1250 B 917

86

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

18 Logis de la Beauce : ensemble des vieux bâtiments

B 1072

19 Portail de Faveau

B 655

20 Deux varaignes à St Martin et Monsanson

E 793

H 381

87 Règlement – Modification simplifiée n° 2

87

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

21 Des cabanes à Souhe

G 140/G 146

G 825/G 834

F 341

88 Règlement – Modification simplifiée n° 2

88

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

22 Des Saloches entre St Matin et Souhe E 608/E 613

E 804/E 638

ZV 31/D1508 H682

89 Règlement – Modification simplifiée n° 2

89

Occupations et utilisations du sol interdites

Non réglementé.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

La zone 1AU sera ouverte à l’urbanisation lorsque 70% des superficies de la zone AU seront occupées par du bâti.

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Non réglementé.

Caractéristiques des unités foncières

Non réglementé.

56 Règlement – Modification simplifiée n° 2

56

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations en matière d'aires de stationnement

Non réglementé.

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Non réglementé.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

57 Règlement – Modification simplifiée n° 2

57

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 7

Occupations et utilisations du sol interdites

Non réglementé.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

La zone 2AUz sera ouverte à l’urbanisation lorsque 70% des superficies de la zone 1AU seront occupées par du bâti.

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Non réglementé.

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Non réglementé.

Caractéristiques des unités foncières

Non réglementé.

58 Règlement – Modification simplifiée n° 2

58

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Hauteur des constructions

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Non réglementé.

Obligations en matière d'aires de stationnement

Non réglementé.

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Non réglementé.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

59 Règlement – Modification simplifiée n° 2

59

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

TITRE III

Occupations et Utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les constructions non autorisées sous conditions de l'article N 2.

Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1 : en zone N

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions et installations légères, nécessaires à l'entretien du milieu naturel et à la fréquentation du site.

 Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres.

 Les abris légers liés à l’exploitation agricole, destinés à abriter les bestiaux ou le fourrage d’une hauteur totale inférieure à 3 m au faîtage et d’une superficie hors œuvre brute de 12m² maximum.

 Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif, les installations de distribution d'énergie électrique.

Ces occupations et utilisations sont autorisées sous réserve :

 de ne pas engendrer de nouveaux besoins en équipements publics ;  de respecter les caractéristiques des bâtiments existants d'intérêt architectural ou patrimonial ;  de ne pas altérer la qualité paysagère et écologique du site ;

61 Règlement – Modification simplifiée n° 2

61

2.2 : en zone Nh

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

 les extensions, aménagements et reconstructions des constructions existantes à destination d’habitation.

 Les annexes, dans une limite de 20 m² de SHOB.

 Les piscines.

 Les constructions et installations légères, nécessaires à l'entretien du milieu naturel et à la fréquentation du site.

 Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les installations de distribution d'énergie électrique.

Ces occupations et utilisations sont autorisées sous réserve :

 de ne pas engendrer de nouveaux besoins en équipements publics ;  de respecter les caractéristiques des bâtiments existants d'intérêt architectural ou patrimonial ;  de ne pas altérer la qualité paysagère et écologique du site ;  d'être compatible avec le caractère résidentiel du secteur.

2.3 : en zone Nhh

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

 les extensions, aménagements et reconstructions des constructions existantes à destination hôtelière ;

 les constructions nouvelles à usage hôtelier.

2.4 : en zone Nhb

Sont admises les constructions nécessaires à l’activité du centre d’aide par le travail, ainsi que les travaux nécessaires à l’aménagement de foyers pour adultes handicapés.

2.5 : en zone Ne

Sont seulement admises les constructions suivantes :

 Les constructions et installations légères, nécessaires à l'entretien du milieu naturel et à la fréquentation du site ;

 Les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les installations de distribution d'énergie électrique ;

 les constructions, extensions, aménagements et reconstructions de bâtiment à usage d’habitation destinée aux personnes dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement des activités ;

 les cimetières ;

62 Règlement – Modification simplifiée n° 2

62

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les aires d’accueil de camping-cars ainsi que les installations permettant de réaliser les opérations techniques liées à la propreté et à l’autonomie des camping-cars ;

 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants.

 Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

3.1 : en zone N

3.1.1 Conditions de desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

3.1.2 Accès

Les terrains ne présentant aucun accès tel qu’assurant les conditions de desserte suffisantes ne pourront admettre aucune occupation ou utilisation du sol telles que définies à l’article N 2.

3.2 : en zone Nh, Nhh, Nhb, Ne

3.2.1 Conditions de desserte

Les terrains doivent être desservis par des voies, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.2 Accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

L'accès par les voiries de desserte communales ou privées sera systématiquement privilégié. Dans le cas où l'accès sur la RD serait seul possible, les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas, des accès groupés seront recherchés.

Tout nouvel accès aura une largeur inférieure à 5 mètres.

63 Règlement – Modification simplifiée n° 2

63

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

4.1 : Dans toutes les zones

4.1.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite sera alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2 Assainissement – eaux usées

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

Toute construction sera raccordée par canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif, lorsqu’il existe, en respectant les caractéristiques de celui-ci. En l'absence de réseau collectif ou si le raccordement est impossible, les eaux usées seront dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitements individuels et évacuées conformément aux exigences des textes en vigueur. Ces dispositifs doivent permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif d'assainissement, raccordement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau.

4.1.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur, lorsque ce dernier existe, ou réseau superficiel le cas échéant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra démontrer que les valeurs de débit de fuite après aménagement seront inférieures ou égales aux valeurs de débit de fuite constaté pour la parcelle concernée avant aménagement. Dans les zones submersibles et/ou inondables, l’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Seules seront autorisées les clôtures ajourées composées de poteaux et grillage.

4.2 : en zone Nh, Nhb, Nhh

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales, et doivent prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire les rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3 l/s/Ha.

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau collecteur des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux seront privilégiées : noues, chaussées réservoirs, fossés drainant, bassins secs.

64 Règlement – Modification simplifiée n° 2

64

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Le pétitionnaire devra démontrer que les valeurs de débit de fuite après aménagement seront inférieures ou égales aux valeurs de débit de fuite constaté pour la parcelle concernée avant aménagement.

Caractéristiques des terrains

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée.

En zone d’aléas faible, l’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette cote avec un minimum de 4,20 m NGF. Ce respect s’appliquera à la création de constructions nouvelles mais également à l’extension ou à la rénovation de constructions existantes lorsque le projet concernera des surfaces habitables, commerciales, artisanales, ou industrielles, ou même les locaux annexes (garages, locaux techniques, remises, ateliers,…).

En zone d’aléas fort, les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants sont interdits.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 : en zones N, Nh, Nhb, Ne

Toute construction nouvelle sera implantée à :  15 mètres minimum de l’axe par rapport aux voies publiques et chemins,  20 mètres minimum des berges des cours d'eau et ruisseaux,  20 mètres par rapport à l'axe des routes départementales,  50 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 733.

D'autres implantations sont possibles :  pour l'amélioration et l'extension de constructions existantes ;  pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

6.2 : en zones Nhh

Toute construction nouvelle sera implantée à :  15 mètres minimum de l’axe par rapport aux voies publiques et chemins,  20 mètres par rapport à l'axe des routes départementales.

D'autres implantations sont possibles :  pour l'amélioration et l'extension de constructions existantes ;  pour les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements collectifs liés à la voirie et aux réseaux divers.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

65 Règlement – Modification simplifiée n° 2

65

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées à une distance au moins égale à leur hauteur, sans que cette distance soit inférieure à 4 mètres.

Toutefois, des installations différentes seront admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques, etc...), sous réserve d’en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l’impact du projet sur l’environnement.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Les constructions implantées sur une même unité foncière devront être :  contiguës,  séparées par une distance au moins égale à 3 m.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Emprise au sol des constructions

9.1 : en zone Nh, Nhb Les extensions des constructions à usage d’habitation sont limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. 9.2 : en zone Nhh Pour les constructions nouvelles, l’emprise au sol est limitée à 30% de l’unité foncière. Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont limitées à 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. 9.3 : en zone Ne Pour les constructions nouvelles, l’emprise au sol est limitée à 20%. Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont limitées à 20% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. 9.4 : en zones N Sans objet.

Hauteur des constructions

66 Règlement – Modification simplifiée n° 2

66

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à une hauteur au faîtage de 8 mètres mesurée depuis le sol naturel avant travaux.

Dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants à usage d'habitation, la hauteur initiale du bâtiment ne sera pas dépassée.

Toutefois, des installations différentes seront admises pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d'eau, lignes électriques, etc...).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ainsi, les couvertures traditionnelles existantes seront conservées, y compris les génoises et épis de faîtage.

Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au paysage naturel et urbain environnant en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes et notamment :

 de la composition des façades limitrophes (disposition, proportion des ouvertures),  de la volumétrie des toitures.

Toitures

Afin de laisser la possibilité aux activités hôtelières d’évoluer vers des constructions plus contemporaines, les toitures terrasses sont autorisées en secteur Nhh. Dans les autres zones N, les toitures terrasses sont interdites. Les constructions de plus de 30m² de SHOB devront avoir une toiture à plusieurs pans, exceptées les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Menuiserie et serrurerie

Pour favoriser l'intégration des projets, les menuiseries de fenêtres et contrevents respecteront une palette discrète inspirée des teintes employées dans l’architecture locale traditionnelle.

Les portes d’entrée seront de préférence de même couleur que les fenêtres, ou de couleur bois, ou peintes de couleur sombre.

Les garde-corps métalliques seront de préférence noirs ou gris sombre.

Les clôtures

Les clôtures seront réalisées en harmonie avec les constructions principales. L'édification de nouveaux murs est interdite, y compris les murs bahuts.

Les murs pleins en pierre existant à la date d'approbation du PLU peuvent être confortés avec possibilité de les prolonger avec les mêmes matériaux.

Les clôtures en limites séparatives pourront être végétalisées en privilégiant les espèces locales.

67 Règlement – Modification simplifiée n° 2

67

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Dans les zones submersibles, l’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Seules seront autorisées les clôtures ajourées composées de poteaux et grillage.

Obligations en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques.

En secteur Ne, concernant l’aire d’accueil des camping-cars, le projet prévoira des emplacements stabilisés.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

13.1 : dans tous les secteurs

L’organisation spatiale du projet doit s’appuyer sur les composantes du paysage préexistant en tenant compte notamment de la topographie et des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d’alignement, présentant un intérêt paysager et/ou écologique. Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées à l'équivalent. L’organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptibles depuis les voies et respectera au mieux la végétation existante.

Les ripisylves et abords de fossés et ruisseaux seront protégés. Les arbres qui n'entravent pas le libre cours des eaux et les plantes favorisant l'épuration de l'eau seront préservés. De même, une bande végétalisée de 3 mètres par rapport à la limite de l'eau doit être préservée.

Le choix des végétaux prendra en compte leur morphologie, les conditions du milieu et l'effet architectural et paysagé souhaité.

13.2 : en secteur Ne – aire d’accueil des camping-cars

Les espaces libres seront plantés de manière à assurer la présence d’espaces ombragés pour les camping-cars stationnés.

Coefficient d’occupation des sols

14.1 : en zones N, Nh, Nhb, Nhh

Sans objet.

14.2 : en zone Ne

Le COS pour les constructions à usage d’habitation est limité à 0.2.

68 Règlement – Modification simplifiée n° 2

68

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 9

Occupations et Utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les constructions non autorisées sous conditions de l'article Nr 2.

Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu’elles ne dénaturent pas les sites (qualité architecturale, paysagère), qu’elles permettent un retour du site à l’état naturel, qu’elles conservent un caractère d’aménagements légers et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

 Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres à condition qu’ils ne soient ni cimentés ni bitumés,

 La réfection des bâtiments existants à l’identique, sans extension du volume bâti.

 Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Accès et voirie Les équipements légers créés doivent être desservis par une voie ouverte à la circulation adaptée aux normes en vigueur.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Sans objet.

69 Règlement – Modification simplifiée n° 2

69

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions ne sont pas autorisées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions ne sont pas autorisées.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur des constructions

Sans objet.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Sans objet.

Obligations en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Sans objet.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

70 Règlement – Modification simplifiée n° 2

70

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 10