Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions à usage :  industriel,  d'entrepôts commerciaux,  agricole ou forestier,  artisanal dès lors qu'elles ne respectent pas les conditions énoncées à l'article UA 2 ;

 Les groupements de constructions à usage d'activités ;

 L'aménagement de terrains destinés à toute forme de camping, caravanage, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et les habitations légères de loisir ;

 L'ouverture et l'extension de garages collectifs de caravanes ;

 Les affouillements et exhaussements ne répondant pas à des impératifs techniques pour l'intérêt général ;

 L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions à usage d’habitation individuelle et les opérations d’habitations collectives.

 Les constructions à usage hôtelier.

 Les constructions à usage d’équipements collectifs.

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les constructions à usage de commerce.

 Les constructions à usage de bureaux et de services.

 Les constructions et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

 les dépendances de la construction principale de type piscines, abris de jardin, garages non attenants.

 l'extension de la maison de retraite existante.

 Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration dès lors qu'elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 Les constructions artisanales dès lors qu'elles respectent les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

 En application de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme, pour toute nouvelle opération d’habitation créant un minimum de 5 lots, le programme de logements se répartit de la manière suivante :

o 15% des logements produits seront destinés à du logement locatif conventionné bénéficiant d’un financement aidé par l’Etat, dont :  80% en PLUS1  20% en PLAI 2

o 35% des logements produits seront destinés à de l’accession sociale à la propriété.

 Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

3.1 Conditions de desserte

Voies existantes :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur et des véhicules de service public.

1 PLUS : Prêt Locatif à Usage Social 2 PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet :

Ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

Elles doivent par ailleurs :  permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et des

véhicules de ramassage des ordures ménagères ;  permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.

Les voies doivent en outre être conçues pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

En cas d’impossibilité, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse dont la longueur, aire de retournement non comprise, ne peut excéder 75 m. Elles doivent en outre comporter à leur extrémité une emprise de retournement, dans laquelle il est possible d’inscrire un cercle de 12 m de rayon et dont l’emprise de la chaussée permet les manœuvres et retournement des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et de visibilité.

3.2 Accès

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

L'accès par les voiries de desserte communales ou privées sera systématiquement privilégié. Les accès existants seront utilisés s'ils ne présentent pas de risque pour la sécurité et dans tous les cas, des accès groupés seront recherchés.

L’espace permettant l’accès d’une parcelle à partir d’une voie publique ou privée ne doit pas être inférieur à 4,00m d’emprise.

Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 14 m. Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 14 m, 2 accès au plus peuvent être autorisés à condition qu’ils soient distants d’au moins 8 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les ensembles d’habitation, toutefois les accès doivent être au maximum regroupés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Toutefois, pour l’implantation et le développement d’activités, les accès doivent être dimensionnés et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’ils desservent. A l’exception des terrains d’angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14 m pour lesquelles l’accès est impérativement situé dans la partie la plus éloignée de l’angle, l’accès doit être situé à une distance d’au moins 10 m des intersections des voies de desserte.

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Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, sera raccordée au réseau public d'adduction d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

4.2 Assainissement – eaux usées

Toute construction sera raccordée par canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif, en respectant les caractéristiques de celui-ci.

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

L'évacuation directe des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, réseaux pluviaux et cours d'eau.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau d’assainissement devra être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents afin de respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental et après avis des services compétents.

4.3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas modifier les axes et les sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur, lorsque ce dernier existe, ou réseau superficiel le cas échéant. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra démontrer que les valeurs de débit de fuite après aménagement seront inférieures ou égales aux valeurs de débit de fuite constaté pour la parcelle concernée avant aménagement. Dans les zones submersibles et/ou inondables, l’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Seules seront autorisées les clôtures ajourées composées de poteaux et grillage.

4.4 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

Dans le cas de la restauration d’immeubles et s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés en façade par câbles torsadés pour l’électricité et par câbles courants pour le téléphone.

Pour les lotissements ou groupements d’habitations, tous les réseaux doivent être mis en souterrain, y compris les réseaux suivants :

 éclairage public  alimentation électrique basse tension  téléphone  télédistribution éventuelle.

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Les branchements doivent être positionnés au dessus du niveau potentiellement inondable et/ou submersible.

Caractéristiques des terrains

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée.

En zone d’aléas faible, l’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette cote avec un minimum de 4,20 m NGF. Ce respect s’appliquera à la création de constructions nouvelles mais également à l’extension ou à la rénovation de constructions existantes lorsque le projet concernera des surfaces habitables, commerciales, artisanales, ou industrielles, ou même les locaux annexes (garages, locaux techniques, remises, ateliers,…).

En zone d’aléas fort, les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants sont interdits.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées.

Toutefois, pour l'amélioration et l'extension de constructions existantes, et pour les constructions en ordre continu, l'implantation pourra être identique à celle de la construction existante sur le terrain ou la parcelle voisine.

Des implantations différentes pourront être prévues pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, château d’eau, lignes électriques, etc…) ainsi que des équipements publics sous réserve d’en démontrer, par une note technique, la nécessité. Cette note exposera également l’impact du projet sur l’environnement.

Dans tous les cas, en cas d’implantation en retrait de l’alignement, la continuité du tissu bâti sur l’alignement sera assurée par la réalisation de la clôture sur la voie, simultanément à la construction.

Les piscines enterrées ou non seront implantées à au moins 3 m des voies et emprises publiques.

Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Dans une bande de 15 m de profondeur mesurée à partir de l’alignement des voies, les constructions nouvelles doivent être implantées :  d’une limite latérale à l’autre,  sur l’une au moins des deux limites observant une marge de reculement d’au moins 4 m si la façade correspondante comporte des baies éclairant des pièces principales d’habitation ou de travail, ou 3 m si la façade correspondante est aveugle ou comporte un jour de souffrance.

 Au-delà de la bande des 15 m, les constructions s’implanteront en ordre continu :  Lorsque la nouvelle construction s’adosse à un bâtiment en bon état déjà implanté en limites séparatives sur la parcelle voisine,  Lorsque deux propriétaires voisins s’engagent à édifier simultanément des constructions jumelées en mitoyenneté et de dimensions sensiblement égales,

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Lorsque la nouvelle construction n’est affectée ni à l’habitation ni à une activité industrielle, et que sa hauteur totale n’excède pas 3.50 m.

 Lorsque les limites séparatives suivent un cours d’eau ou un fossé, les constructions doivent respecter un recul au moins égal à 20 m par rapport à son axe pour la construction principale et les annexes et de 10 m pour les clôtures, de manière à garantir un accès pour l’entretien de l’ouvrage.

 Les piscines enterrées ou non seront implantées à au moins 3 m des limites séparatives.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

 Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 m.

 Cette règle ne s’applique pas :  pour les annexes détachées de la construction principale et les éléments de construction ne déterminant pas un espace clos ou couvert (notamment les piscines non couvertes).  Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturales ou de sécurité.

 Dans tous les cas, des implantations différentes pourront être admises lorsque le parti d’aménagement retenu est en faveur des économies d’énergie.

Emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur des constructions

La hauteur des bâtiments d’habitation est limitée à R+1+combles, le faîtage ne pouvant dépasser une hauteur de 10 mètres mesurée depuis le sol naturel avant travaux. Dans le cas de l’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à 10 mètres, la hauteur initiale mesurée depuis le sol naturel ne pourra être dépassée.

La hauteur des bâtiments annexes non accolés à l’habitation sera de 3,50 m dans une bande de 3 m mesurée à partir de la limite séparative et 4,50 m au-delà.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1 : Pour toutes les constructions

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Les constructions et installations ne doivent pas, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains.

 En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.

 Les antennes de réception satellitaire, les unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) devront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public.

 Les panneaux solaires et les châssis de toiture devront s’intégrer au matériau choisi.  Les blocs des volets roulants doivent être intégrés au plan de la façade.  Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un emplacement

destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction. En cas d’impossibilité, un local devra être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.

11.2 : Pour les constructions anciennes,

Lorsqu’il s’agit de maisons anciennes en pierre :

 Toitures: L’aspect de la couverture initiale doit être respecté : couvertures identiques (tuiles, ardoises, forme, couleur), pentes de toit identiques.

 Maçonneries : Les pierres de taille seront conservées apparentes, sans être enduites, ni peintes ni sablées, afin de conserver leur aspect de surface. Le rejointement doit affleurer le nu de la pierre, sans creux ni saillie. Les murs en moellons resteront, soit en pierres apparentes, soient enduits lorsqu’ils l’étaient. Dans ce cas, l’enduit sera d’une couleur proche de celle des pierres de pays, il sera affleurant, sans surépaisseur.

 Ouvertures : Les maçonneries recevront un badigeon de chaux blanche. Les dispositions anciennes seront conservées dans toute la mesure du possible. Les menuiseries seront placées en retrait, soit à 0,20 m par rapport au nu de la maçonnerie.

11.3 : Agrandissements et constructions neuves

Celles-ci peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

 Implantation Celle-ci respectera la disposition du bâti environnant (alignement, orientation…)

 Aspect et volumétrie Les constructions à l’architecture contemporaine ou faisant appel à des technologies innovantes devront montrer une bonne intégration dans le site et le milieu urbain ou naturel environnant. Les remblais ne seront pas autorisés.

 Toiture Celle-ci sera généralement à deux pentes. Les couvertures à croupes sont réservées aux volumes ayant un étage.

 Menuiseries Les percements seront placés sur les longs pans. Ils seront préférentiellement plus hauts que larges.

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

 Matériaux  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses,

aggloméré de ciment, etc…) est proscrit.  Seuil

Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas excéder 0,30m au-dessus du niveau du trottoir. Une cote supérieure sera admise si l’écoulement des eaux pluviales, vannes ou usées vers l’égout le nécessite. Cette cote sera déterminée par la pente minimale des réseaux.

11.4 : Les toitures

 Les toitures seront généralement à deux pentes, comprises entre 28 et 35%.  Les débords de toit seront limités à 30 cm du nu du mur.  Le matériau de couverture sera en tuiles de terre cuite non vernissées, de type tuile canal, canalocéane, romane-canal ou mécanique dite de Marseille pour les constructions ostréicoles.  Une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures

existantes réalisées dans des matériaux d’une autre nature.

11.5 : Les bâtiments à usage professionnel

Ils seront de volume simple et monochrome. Les teintes claires (blanc, blanc cassé) ou vives sont interdites.

11.6 : Les clôtures

 Sur la limite par rapport aux voies et emprises publiques : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,20 m de hauteur maximum ou de murets surmontés de grilles ou grillages doublés de haies vives.

 Sur la limite séparative : les clôtures doivent être constituées de murs pleins de 1,80m de hauteur maximum ou grillages doublés de haies vives.

 Les enduits seront de même nature et de même aspect que ceux de la construction principale.  Les clôtures en angle de rue doivent être aménagés de façon à préserver un triangle de

visibilité des carrefours (pan coupé d’environ 5 mètres ou clôture basse d’une hauteur maximum de 0,60m)  Les murs de clôture anciens en matériaux traditionnels, séparant le domaine public du domaine privé, devront être conservés ou restaurés en respectant les matériaux et techniques originels.  En zone submersible ou inondable, les murets et murs non ajourés sont interdits.

11.7 : Les annexes

 Les bâtiments annexes et dépendances, tels que les garages, abris ou remises sont soumis aux mêmes règles d’aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales.

 Les toitures comportant une seule pente, supérieure ou égale à 25%, sont autorisées pour les annexes situées en limite séparative.

Obligation en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations sera assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est exigé :

 1,5 place par logement situé dans un immeuble collectif  2 places par habitation individuelle  1 place pour 30m² de SHON à usage d’activité ouverte au public  3 places pour 10 lits, pour les établissements hospitaliers ou les cliniques  1places pour 1 chambre et 1,5 place pour 20 m² de salle de restaurant et hôtels

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Pour toute construction nouvelle à destination d’activité, d’équipement ou comprenant plus de 5 logements, une aire ou un local doivent être aménagés pour le stationnement des deux roues et réservés à cet usage. A ce titre, il est exigé un minimum de 1 place de vélo pour 50m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité objective, résultant de raisons techniques ou de motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur devra réaliser les aires de stationnement qui lui font défaut sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier.

Obligations en matière d’espaces libres et de plantations

Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupé par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d'accès.

Obligation de planter :  Les arbres existants devront être conservés dans la mesure du possible. Tout arbre abattu devra être remplacé.  Les espaces non bâtis devront comporter au moins 2 arbres de haute tige par 100m² de terrain.  Dans le cas de construction en retrait de l’alignement, les surfaces lires en bordure de voie ainsi que les délaissés des aitres de stationnement doivent être traités en espaces verts aménagés.

Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 1301 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient d’occupation des sols

Sans objet.

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 2

Département de Charente-Maritime Commune de LE GUA

Plan Local D’ Urbanisme

Règlement

Pièce n°5

Modification simplifiée n° 2 approuvée le 26/11/2019

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

p.3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

p.6

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

p.60

2 Règlement – Modification simplifiée n° 2

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 Règlement – Modification simplifiée n° 2

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Article I : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LE GUA.

Article II : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

1] Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-3.2 – R.111-14 –R.1111-14.2 – R.111-15 et R.11121 qui restent applicables.

2] Les articles L.111-10 et L.421-5 restent applicables nonobstant les dispositions de ce Plan Local d'Urbanisme.

3] Les dispositions prévues aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions du code de l'urbanisme ou de législations spécifiques affectant l’utilisation des Sols et concernant notamment les Servitudes d’Utilité Publique annexées au présent Plan Local d'Urbanisme.

Article III : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles (N), en zones agricoles (A) et en zones à urbaniser (AU).

Le document graphique principal, en outre, fait apparaître :

 les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme ;

 les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics et pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l'Urbanisme ;

 les zones de nuisances (bruit).

1] Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :

Chapitres 1 à 3 : Dispositions applicables aux zones U ; Chapitres 4 à 7 : Dispositions applicables aux zones AU, 1AU et 2AU.

2] Les zones naturelles et agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

Chapitres 8 à 11 : Dispositions applicables aux zones N et A ;

Article IV : Adaptations mineures

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Article V : Cas particuliers

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Les constructions de bâtiments publics à usage scolaire, socio-éducatif, sportif, sanitaire ou hospitalier, ainsi que les équipements d’infrastructure ne sont pas soumis aux règles des articles 10 (hauteur maximum des constructions) et 14 (coefficient d’occupation du sol).

Les travaux d'infrastructures routières et les affouillements et exhaussements qui y sont liés sont autorisés pour les aménagements routiers.

Article VI : Vestiges archéologiques

En application de l’article 1er du décret n°86.192 du 15 février 1986, le Commissaire de la République doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et d’autorisation d’installations et travaux divers, sur et aux bords des sites des zones archéologiques qu’ils risqueraient de compromettre.

Rappel de l’article R 111.3.2 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation u la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ».

Les découvertes de vestiges archéologiques : doivent être déclarées auprès du Ministère de la Culture et de la Francophonie, Direction Régionale des Affaires Culturelles du Poitou Charentes – Service Régionale de l‘Archéologie - à Poitiers conformément à l’article 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.

Article VII : Zones de bruit

Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les fuseaux de nuisances sonores relatives au transport terrestre figurés au plan de zonage sont soumis à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur et à l’arrêté préfectoral du 26 juin 1981 d’application au département de la Charente-Maritime.

Article VIII : Protection du patrimoine

Tous travaux de restauration, d’aménagement, de modification, de démolition ou de destruction, concernant le patrimoine bâti de qualité figurant dans l’inventaire annexé au présent PLU, et repéré au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée en Mairie.

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

Cette zone correspond à la partie centrale du bourg qui a vocation à accueillir des habitations, des commerces, des services, des équipements et des activités peu nuisantes. Les constructions sont denses et souvent implantées en ordre continu le long des voies et emprises publiques.

La zone UA est soumise à l’application de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme dont les conditions sont fixées à l’article UA 2.

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée. L’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette altitude avec un minimum de 4,20 m NGF.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL