Zone UX

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions suivantes :

- Constructions à usage agricole, forestier ou d’élevage - Constructions à usage industriel - Construction à usage hôtelier - Constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne répondent pas aux conditions fixées à

l’article 2 - Les aires de camping, les habitations légères de loisirs et le stationnement isolé des caravanes - Les parcs résidentiels de loisirs - Les dépôts de ferraille, de véhicules usagés et de matériaux non liés à une activité existante à

la date d’approbation du PLU - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Constructions et installations à usage artisanal, de bureaux et de commerces, à condition de s’inscrire dans une opération d’ensemble et de respecter le schéma d’aménagement de zone

- Les constructions à usage d’équipement public, ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- Les constructions à usage d’habitation indispensables au gardiennage, à condition qu’elles soient incorporées dans le volume du bâtiment d’activité créé et que la surface hors œuvre nette de ces logements soit inférieure à 75 m².

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition :

- d’être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques,

- de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations …) après travaux.

- Tous travaux de restauration, d'aménagement, de modification, de démolition ou destruction concernant le patrimoine bâti et non bâti recensé au titre de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée en mairie. (Cf. fin du Règlement du PLU).

26 Règlement – Modification simplifiée n° 2

26

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte par les voies et accès aux voies ouvertes au public

Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la protection civile, de la sécurité routière et de la défense contre l’incendie et aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.

3.1 Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin et éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Les nouveaux accès doivent avoir une largeur continue de 4 mètres.

La création de nouveaux accès directs aux parcelles depuis les RD 131 et RD 733 sont formellement interdits.

3.2 Voirie

Les constructions et installations à leur achèvement doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée, dont les caractéristiques correspondent à leur destination.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des déchets, stationnement.

Les voies à créer doivent, quant à leur tracé et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic de poids lourds.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de plateforme supérieure ou égale à 10 mètres, sauf dans les cas suivants :

- des largeurs plus importantes pourront être imposées pour répondre à l’importance et à la destination des constructions ou de l’opération à desservir,

- une largeur de plateforme réduite à 4 mètres est admise pour les voies desservant les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Les liaisons piétonnes et cyclables figurées dans les orientations d’aménagement doivent être maintenues, renforcées ou aménagées.

27 Règlement – Modification simplifiée n° 2

27

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1 Eau potable et défense incendie

Toute construction ou installation abritant des activités doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d’origines diverses.

La défense incendie doit être assurée soit depuis le réseau public lorsqu’il présente les caractéristiques suffisantes définies par le service compétent, le cas échéant complété par un dispositif complémentaire lorsque le réseau public est insuffisant.

4.2 Assainissement

Le rejet d’eaux usées ou pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements.

4.3 Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement public.

En l’absence de réseau public ou dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions règlementaires. Les projets doivent contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l’habitat, de l’exutoire, …

Le rejet d’eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseaux d’eaux pluviales est interdit.

Le rejet au réseau public d’assainissement d’eaux résiduaires industrielles peut être subordonné à un pré-traitement approprié.

4.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette des projets.

Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales peuvent être rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, qui pourra exiger des pré-traitements et la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures.

Dans tous les cas, les constructions ou opérations réalisées doivent prévoir la mise en œuvre de solutions techniques permettant de réduire ses rejets d’eaux pluviales à un débit maximum équivalent à 3 l/s/Ha.

4.5 Autres réseaux

Lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

28 Règlement – Modification simplifiée n° 2

28

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Caractéristiques des unités foncières

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction doit respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier, ou à créer :

- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 131, - 50 mètres de l’axe de la RD 733, - 5 mètres de l’alignement des autres voies.

Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des implantations avec un recul moindre ou à l’alignement peuvent être admises dans les cas suivants : - en cas de reconstruction ou d’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU

et ne respectant pas le retrait imposé, à condition de ne pas aggraver l’état existant - pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt

collectif (transformateurs, …).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1 Principes

a- Les bâtiments ou parties de bâtiment, doivent être implantés en observant un retrait, par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, d’au moins 5 mètres, mesuré horizontalement entre tout point des bâtiments ou partie de bâtiment, et les limites séparatives

b- Les constructions ne constituant pas des bâtiments peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en observant un retrait par rapport à une ou plusieurs limites séparatives.

7.2 Dispositions particulières

a- Lorsqu’une limite séparative se confond avec la limite d’une zone urbaine, existante ou future, principalement affectée à l’habitation, les bâtiments doivent être implantés en observant un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à cette limite de zone, mesuré horizontalement de tout point des bâtiments.

b- Lorsque les activités sont communes ou complémentaires ou que des dispositions de sécurité, notamment contre l'incendie, sont prévues, l’implantation des bâtiments peut être autorisée en limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux bâtiments non contigus, implantés sur une même unité foncière, doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux bâtiments. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 6 mètres. Dans le cadre d’un projet d’ensemble, ces règles pourront être adaptées dans la limite du projet d’ensemble, avec une distance minimum de 4 mètres. Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées par l’autorité compétente lorsque les conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être respectées.

29 Règlement – Modification simplifiée n° 2

29

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale est fixée à 60 %.

Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Hauteur des constructions

1- La hauteur des constructions ne doit pas excéder 8 mètres au faîtage.

2- La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux.

3- Le dépassement de la limitation de hauteur est admis :

En raison d’exigences techniques ou architecturales liées à la nature ou au fonctionnement des activités économiques et des services publics ou d’intérêt collectif. En cas de reconstruction ou d’extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans aggraver l’état existant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

 Pour toutes les constructions

En application de l’article L.123-1 14° du Code de l’Urbanisme, l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions ou de l’utilisation d’énergies renouvelables est admis.

L’installation d’antennes de réception satellitaire et d’unités extérieures de système thermo dynamique (climatiseurs, pompes à chaleur…) est soumise à autorisation de travaux. Ces éléments devront être installés sur les façades on visibles depuis l’espace public ou faire l’objet d mesures d’intégration esthétique spécifiques présentées à l’aide de documents graphiques lors de la demande d’autorisation.

Pour toute construction dont la destination induit une production de déchets, un local destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé dans le volume de la construction.

11.1 Façades

- L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit est proscrit. Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, briques, bois d’essence locale, verre …).

- Le bardage métallique sera utilisé avec un autre matériau, à condition que son utilisation totale ne représente pas plus de 50 % de la façade de l’ensemble du bâtiment.

- Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites « principales », et l’ensemble de la construction doit présenter une unité d’aspect.

- Les façades perceptibles depuis les RD devront être réalisées de manière à préserver la qualité d’image depuis ces voies.

30 Règlement – Modification simplifiée n° 2

30

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

De manière générale, la mixité de deux types de matériaux pour l’ensemble des façades est recommandée.

11.2 Constructions annexes

Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin et sont soumis aux mêmes règles d’aspect que les constructions principales.

11.3 Les couvertures

Les couvertures seront de type tuile creuse ou romane de teinte naturelle. Les tuiles creuses en chapeau, posées sur support, sont autorisées.

Les couvertures de type tôle ou plastique ondulés sont interdites, de même que les matériaux de type fibrociment.

Les toitures bacs acier sont admises.

Des dispositions différentes pourront être adoptées : - dans le cadre de créations architecturales particulières, - dans le cas d’activités spécifiques nécessitant l’utilisation de serres (verre ou matériau translucide).

11.4 Les clôtures

Les clôtures doivent être inférieures à 2 mètres de hauteur.

Elles doivent être constituées :

- soit de murs enduits, - soit de haies denses taillées, plantées derrière un grillage ou des piquets, sans adjonction

d’éléments ou panneaux (notamment panneaux métalliques ou plastiques) ; - soit d’un grillage soudé vert, avec ou sans mur bahut. A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées.

11.5 Espaces libres

Les espaces verts marqués au plan par une trame de ronds sont soumis aux prescriptions suivantes : - l’emprise mentionnée au plan par des ronds doit être maintenue en espace vert, - les haies, mails plantés ou rideaux d’arbres doivent être maintenus (sauf au droit d’accès des

parcelles).

11.6 Aires de dépôt et de stockage

Sauf incompatibilité technique, les aires de dépôt et de stockage (non compris les aires d’exposition) seront disposées et aménagées de façon à être masquées à la vue des voies (RD, voies privées de la zone) par des éléments bâtis ou paysagers, de manière à ce que leur impact visuel soit le plus atténué possible.

Obligations en matière d'aires de stationnement

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

31 Règlement – Modification simplifiée n° 2

31

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

2- Pour les constructions existantes, étendues ou faisant l’objet d’un changement de destination, il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les modifications apportées.

3- Pour les constructions destinées à l’artisanat, il est exigé une place de stationnement par tranche de 80 m² de SHON, avec au moins 2 places pour les constructions inférieures ou égales à 80m² de SHON.

4- Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente.

5- Pour les constructions à usage de bureaux ou de services, y compris les bâtiments publics, et les parties bureaux des activités artisanales ou industrielles, il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m² de SHON.

6- Pour les constructions à usage d’habitation indispensable au gardiennage, il est exigé 2 places de stationnement par logement.

Lorsque ces obligations ne peuvent être réalisées sur le terrain lui-même, pour des raisons techniques, ou pour des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le pétitionnaire devra se conformer aux articles L.123-1-2 et suivants du Code de l’urbanisme :

« Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation ».

Obligations en matière d'espaces libres et de plantations

Les arbres existants doivent être conservés sauf nécessité motivée d’abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé.

Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés. Il est exigé au moins un arbre de haute tige par 80 m² d’espaces libres.

Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige, pour 4 places de stationnement.

Les marges de reculement sur les voies ouvertes à la circulation publique, notamment sur les RD131 et RD 733, doivent être plantées d’arbres formant écran.

Les espaces verts à conserver ou à créer figurés au plan doivent être conservés ou plantés d’arbres de hautes tiges.

32 Règlement – Modification simplifiée n° 2

32

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le COS est fixé à 0,6.

33 Règlement – Modification simplifiée n° 2

33

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 4

Département de Charente-Maritime Commune de LE GUA

Plan Local D’ Urbanisme

Règlement

Pièce n°5

Modification simplifiée n° 2 approuvée le 26/11/2019

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

p.3

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

p.6

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

p.60

2 Règlement – Modification simplifiée n° 2

2

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3 Règlement – Modification simplifiée n° 2

3

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.123.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Article I : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LE GUA.

Article II : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

1] Conformément à l'article R.111-1 du Code de l'Urbanisme les dispositions du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R.111-2 – R.111-4 – R.111-3.2 – R.111-14 –R.1111-14.2 – R.111-15 et R.11121 qui restent applicables.

2] Les articles L.111-10 et L.421-5 restent applicables nonobstant les dispositions de ce Plan Local d'Urbanisme.

3] Les dispositions prévues aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions du code de l'urbanisme ou de législations spécifiques affectant l’utilisation des Sols et concernant notamment les Servitudes d’Utilité Publique annexées au présent Plan Local d'Urbanisme.

Article III : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), en zones naturelles (N), en zones agricoles (A) et en zones à urbaniser (AU).

Le document graphique principal, en outre, fait apparaître :

 les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme ;

 les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics et pour lesquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123.9 et R.123.32 du Code de l'Urbanisme ;

 les zones de nuisances (bruit).

1] Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont :

Chapitres 1 à 3 : Dispositions applicables aux zones U ; Chapitres 4 à 7 : Dispositions applicables aux zones AU, 1AU et 2AU.

2] Les zones naturelles et agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III sont :

Chapitres 8 à 11 : Dispositions applicables aux zones N et A ;

Article IV : Adaptations mineures

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4 Règlement – Modification simplifiée n° 2

4

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

Article V : Cas particuliers

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Les constructions de bâtiments publics à usage scolaire, socio-éducatif, sportif, sanitaire ou hospitalier, ainsi que les équipements d’infrastructure ne sont pas soumis aux règles des articles 10 (hauteur maximum des constructions) et 14 (coefficient d’occupation du sol).

Les travaux d'infrastructures routières et les affouillements et exhaussements qui y sont liés sont autorisés pour les aménagements routiers.

Article VI : Vestiges archéologiques

En application de l’article 1er du décret n°86.192 du 15 février 1986, le Commissaire de la République doit être saisi de toutes demandes de permis de construire, de permis de démolir et d’autorisation d’installations et travaux divers, sur et aux bords des sites des zones archéologiques qu’ils risqueraient de compromettre.

Rappel de l’article R 111.3.2 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation u la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ».

Les découvertes de vestiges archéologiques : doivent être déclarées auprès du Ministère de la Culture et de la Francophonie, Direction Régionale des Affaires Culturelles du Poitou Charentes – Service Régionale de l‘Archéologie - à Poitiers conformément à l’article 16 de la loi validée du 27 septembre 1941 portant règlement des fouilles archéologiques.

Article VII : Zones de bruit

Les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les fuseaux de nuisances sonores relatives au transport terrestre figurés au plan de zonage sont soumis à des normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur et à l’arrêté préfectoral du 26 juin 1981 d’application au département de la Charente-Maritime.

Article VIII : Protection du patrimoine

Tous travaux de restauration, d’aménagement, de modification, de démolition ou de destruction, concernant le patrimoine bâti de qualité figurant dans l’inventaire annexé au présent PLU, et repéré au titre de l’article L123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation déposée en Mairie.

5 Règlement – Modification simplifiée n° 2

5

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

6 Règlement – Modification simplifiée n° 2

6

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Le Gua

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UA

Cette zone correspond à la partie centrale du bourg qui a vocation à accueillir des habitations, des commerces, des services, des équipements et des activités peu nuisantes. Les constructions sont denses et souvent implantées en ordre continu le long des voies et emprises publiques.

La zone UA est soumise à l’application de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme dont les conditions sont fixées à l’article UA 2.

Un relevé précis de la zone submersible a été réalisé sur les secteurs constructibles de la commune. Il conviendra au pétitionnaire de prendre en compte la cote de non « submersibilité » fixée. L’implantation du premier niveau de la construction devra respecter cette altitude avec un minimum de 4,20 m NGF.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL