Agrandir une maison au Marin
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Le Marin : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones du Marin
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | L’emprise au sol des constructions, y compris les annexes ne doit pas excéder 50% de l’assiette foncière concernée. |
| 1N | Sans objet. |
| 2AU | Sans objet. |
| 2N | Sans objet. |
| A | Sans objet. |
| UA | Sans objet. |
| UB | Sans objet. |
| UC | Sans objet. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 26 . |
| UD | Sans objet. |
| UE | Sans objet. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Dans le secteur 1AUe, la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 10,50 mètres et/ou 3 niveaux (R + 2) avec combles aménageables dans le cas de toiture en pente. |
| 1N | Dans l’enceinte du jardin ethnobotanique la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 10,50 mètres correspondant à un bâtiment de 3 niveaux (R + 2), hors sous-sol. |
| 2AU | La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50 mètres. |
| 2N | Sans objet. |
| A | La hauteur de tout point d’une construction à usage d’habitation, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 5,50 mètres et/ou 2 niveaux (RDC + combles). |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Dans le secteur UDa, la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 5,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 1 niveau, hors sous-sol. |
| UE | Dans le secteur UE1, la hauteur de tout point d’une construction, à l’exclusion des ouvrages techniques de superstructure, ne peut excéder 10,50 mètres correspondant à un bâtiment comportant au plus 3 niveaux, hors sous-sol. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 35 mètres de l’axe de la RN5, et à 10 mètres de l’axe des autres voies, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
| 1N | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe de la RD9 à proximité de la zone agglomérée, à 10 mètres de l’axe des autres voies publiques, à 5 mètres de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation publique ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
| 2AU | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à, à 25 mètres de l’axe des RN5, RN8 et RD9 dans la zone agglomérée, à 10 mètres de l’axe des autres voies publiques et à 5 mètres de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation publique, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
| 2N | Sans objet. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des RN5 et RN6, et à 5 mètres de l’axe des autres voies, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
| UB | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des RN5 et RN6 dans la zone agglomérée, à 5 mètres de l’axe des autres voies, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
| UC | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des RN5, RN6, RN8 et RD9 dans la zone agglomérée, à 5 mètres de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation publique, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
| UD | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 35 mètres de l’axe des RN5, RN6 et RN8 dans la zone agglomérée, à 10 mètres de l’axe des autres voies publiques, à 5 mètres de l’axe des autres voies privées, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir, et à 10 mètres des bords des cours d’eau et autres points d’eau (source, marre, étang, puit). |
| UE | Les constructions doivent être édifiées à une distance au moins égale à 25 mètres de l’axe des RN5 et RN6 dans la zone agglomérée, à 8 mètres de l’axe des autres voies, ou dans le respect de l’alignement des voies publiques prévu ou à prévoir. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 5 mètres. |
| 1N | Toute construction doit être implantée à 4 mètres au moins des limites séparatives de l’unité foncière. |
| 2AU | Tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 4 mètres. |
| 2N | Sans objet. (1) Voir précisions en annexe. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 74 . |
| A | Toute construction doit être implantée à 4 mètres au moins des limites séparatives de l’unité foncière. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | En cas de retrait, tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres. |
| UC | En cas de retrait, tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à 3 mètres. |
| UD | Tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 3 mètres. |
| UE | En cas de retrait, tout point de toute construction doit être à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 5 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Au minimum 20% de la surface de chaque terrain doit être aménagé en espaces verts. |
| 1N | Sans objet. Commune du Marin – Règlement du PLU Ville du Marin / maj – mai 2025 71 . SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL |
| 2AU | Dans tous les cas, au minimum 20% de la surface de chaque terrain doivent être aménagés en espaces verts. |
| 2N | Sans objet. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL |
| A | Sans objet. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL |
| UA | Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique doivent être aménagés en jardin et comporter au moins deux (2) arbres de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrain non bâti. |
| UB | Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique doivent être aménagés en jardin et comporter au moins deux (2) arbres de haute ou moyenne futaie pour 75 m² de terrain. |
| UC | Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique doivent être aménagés en jardin et comporter au moins 2 arbres de haute ou moyenne futaie pour 50 m² de terrain. |
| UD | Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique doivent être aménagés en jardin et comporter au moins deux (2) arbres de haute ou moyenne futaie pour 50 m² de terrain. |
| UE | Au minimum 20% de la surface de chaque terrain doit être aménagé en espaces verts. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.