PUBLIQUE ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 1) Implantation des constructions par rapport aux voies 1.1) Sauf marge de recul portée au plan, toute extension d'une construction existante (balcon non compris) doit être implantée à au moins : a) 75 mètres de l’alignement de la RDN7 et de la RD1555 b) 10 mètres de l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
Dans l’attente d’un aménagement d’ensemble, toute extension d’une construction existante doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres.
Non réglementé.
Cette possibilité est limitée à 30% du volume de stationnement à réaliser.
7AU La zone 7AU correspond à la partie du territoire située en continuité Nord de la RD1555 et de la RDN7, sur le site de Vaugrenier-Les Peyrouas. Cette zone devra s’urbaniser sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble avec un ou des programmes d’équipements publics, compte tenu que les terrains qui la composent sont soit insuffisamment desservis, soit non desservis. Cette zone 7AU est destinée à recevoir des constructions à usage d’habitat ainsi que les commerces, services, activités et équipements qui en sont le complément. Conformément à l’objectif de mixité sociale retenu dans le PADD, une attention particulière sera portée dans la zone 7AU en matière de mixité sociale de l'habitat, en assurant la production de logements à usage locatif financés par des prêts aidés de l’Etat, dans l'objectif d'améliorer la situation de carence constatée en la matière. A ce titre, un minimum de 40% de la capacité totale d'habitat devra être affecté à des logements locatifs sociaux. Les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone 7AU sont subordonnées à une modification ou à une révision du PLU. Toutefois, dans l’attente d’un aménagement d’ensemble, des extensions limitées des constructions existantes et des travaux d'amélioration du camping existant sont autorisés, sans que sa capacité d'accueil ne puisse être augmentée. COMMUNE DU MUY / PLAN LOCAL D’URBANISME / MODIFICATION N°3 PIECE N°3 : REGLEMENT 198 SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
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Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles mentionnées à l’article 7AU-2. En outre, toute création de nouveau logement est interdite, notamment du fait de la division d’un bâtiment existant.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1) Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés, à condition de respecter les dispositions de l’article 11 du titre I du présent règlement.
Dans la zone 7AU, un minimum de 40% de la capacité totale d'habitat doit être affectée à des logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.
3) Dans l’attente de la réalisation d’un aménagement d’ensemble :
3.1) Les extensions des constructions existantes sont autorisées dans les conditions suivantes :
-Que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU.
-Que les constructions existantes soient raccordées à un réseau d’assainissement collectif s’il existe ou à défaut que le dispositif d’assainissement autonome existant fonctionne correctement.
-Que les habitations existantes aient une surface de plancher légalement autorisée d’au moins 50 m2, à la date d’approbation du PLU.
3.2) Les annexes aux constructions existantes, ne consitutant pas de surface de plancher, sont autorisées dans la limite de 50 m² d'emprise au sol, à condition :
3.3) Les piscines sont autorisées, à condition qu’une construction à destination d’habitation, régulièrement édifiée, soit présente sur le terrain.
-Qu’ils n’aient pour effet aucune extension de la surface du terrain qu’il occupe à la date d’approbation du PLU.
-Que les Habitations Légères de Loisirs qui y sont autorisées ne représentent pas plus de 20% du nombre d’emplacements.
5) Les travaux et installations nécessaires à la conservation, la modernisation ou la transformation des exploitations agricoles existantes sont autorisés, à condition d’être rendus nécessaires par l’évolution de la réglementation et des normes de la profession.
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Rappel : les obligations en matière d’accès et voirie doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 3 du titre II du présent règlement.
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil.
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière qu'ils ne créent pas de gêne pour la circulation. A ce titre, la réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation. Si les accès doivent être munis d’un système de fermeture (portail…), celui-ci sera situé en retrait de l’alignement par rapport à la voie, afin de permettre le stationnement d'un véhicule en attente sans entraver la libre circulation, notamment celle des piétons. Toutefois, ce retrait pourra ne pas être imposé, après accords des services concernés.
Tout nouvel accès à partir de la RDN7 et de la RD1555 est interdit, sauf pour permettre le regroupement ou le remplacement d’accès existants plus dangereux.
Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.
Aucune nouvelle voie automobile ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 6,00 mètres. Toutefois, jusqu'à 5 lots desservis, une largeur de 4,00 mètres de chaussée ou de plate-forme roulable est autorisée.
Toute voie en impasse doit faire l’objet d’aménagement de sa partie terminale, afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.
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Rappel : les obligations en matière de desserte par les réseaux doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 4 du titre II du présent règlement.
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.
Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’eaux usées suivant les modalités définies par le règlement du service de l'assainissement collectif si les conditions de raccordement définies dans le cadre réglementaire sont réunies.
A défaut de réseau public ou lorsque le raccordement s'avèrerait techniquement impossible, un dispositif d'assainissement individuel en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé, suivant les modalités définies par le règlement du service d'assainissement non collectif intercommunal.
Les rejets des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales sont interdits, et inversement.
Le rabattage de nappe et de drainage est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.
L'évacuation des eaux industrielles dans le réseau d'assainissement d'eaux usées devra faire l'objet d'une convention spéciale de déversement et d'autorisation établie par les services communaux compétents.
Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif pourra être demandée.
Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau de collecte des eaux usées est interdite.
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l’unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques.
Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, au titre de l’article R. 111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte sélective.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
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Non réglementé.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION
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1.1) Sauf marge de recul portée au plan, toute extension d'une construction existante (balcon non compris) doit être implantée à au moins :
a) 75 mètres de l’alignement de la RDN7 et de la RD1555
b) 10 mètres de l'alignement des autres voies publiques existantes, à modifier ou à créer.
1.2) Toutefois, une implantation différente peut être admise :
a) Dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants.
b) Pour les constructions, installations ou ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
c) Pour les extensions et les surélévations sur des emprises existantes, ne respectant pas les marges de recul visées à l’article 7AU-6 1.1). Dans le cas d’extension ou de surélévation, celle-ci peut être implantée dans le prolongement du nu de la façade existante donnant sur la voie.
L’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques n’est pas réglementée. Elle doit être déterminée en fonction de leur insertion dans l’environnement.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Dans l’attente d’un aménagement d’ensemble, toute extension d’une construction existante doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN
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Non réglementé.
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Non réglementé.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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Rappel : les conditions de mesure des constructions sont définies par l’article 10 du titre II du présent règlement.
Dans l’attente d’un aménagement d’ensemble, toute extension d’une construction existante ne peut excéder la hauteur initiale de la construction.
Intitulé du document : - ASPECT EXTERIEUR
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Rappel : les obligations en matière d’aspect extérieur des constructions doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 11 du titre II du présent règlement.
Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ainsi que tout autre dispositif d’énergie renouvelable sont autorisés, à condition d’être intégrés dans la composition d’ensemble de la construction.
Dans le cas des toitures terrasses, Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques ainsi que tout autre dispositif d’énergie renouvelable sont autorisés, à condition d’être masqués par des acrotères ou par un dispositif de masquage architectural.
Les chauffe-eaux solaires seront de préférence disposés au sol. A défaut, ils pourront être disposés sur le garde-corps des balcons, ou apposés contre les murs de soutènement.
Les façades et leurs revêtements doivent faire l’objet d’un traitement en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, couleurs, …). Toutefois, les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.
Dans le cas de façades maçonnées, les enduits doivent présenter une finition lisse, de type gratté ou taloché fin. Les finitions présentant une forte rugosité (de type rustique, mouchetis tyroliens, …) sont interdites.
Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent être implantés de manière à être aussi peu visibles que possible, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Leur implantation en façade est autorisée à condition qu’ils soient encastrés ou masqués par des dispositifs de même teinte que la construction.
Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci.
a) Pentes :
Les toitures doivent être simples, à une ou plusieurs pentes comprises entre 25 et 35%.
Toutefois, les toitures terrasses et les tropéziennes sont autorisées.
Les locaux techniques ou tout autre édicule prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.
b) Couvertures :
Dans le cas de toiture en tuiles, leurs couleurs doivent être choisies dans un objectif d’harmonie avec les teintes des toitures avoisinantes.
c) Débords avals de la couverture :
Dans le cas de toiture en tuiles, les débords doivent être constitués par un, deux ou trois rangs de génoises, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural.
Dans le cas de génoises, seule la tuile ronde ou « canal » peut être utilisée pour leur réalisation.
d) Souches :
Elles doivent être simples, sans couronnement ni ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades.
Elles doivent être implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
e) Accélération de la production d’énergies renouvelables :
I.-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public ayant une emprise au sol au moins égale à 500 mètres carrés doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
II.-Les obligations résultant du I ne s'appliquent pas :
1° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et des dispositifs mentionnés au même I, notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable ;
2° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
La hauteur de la clôture se mesure à partir du trottoir.
a) Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.
b) Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages.
c) Les clôtures ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur. En outre :
d) Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,20 mètres de hauteur.
Les dispositions relatives aux éléments à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont définies par l’article 11.2 du titre II du présent règlement.
Intitulé du document : - STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Rappel : Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont définies par l’article 12 du titre II du présent règlement.
Le stationnement des véhicules, les rampes d’accès et les aires de manœuvre doivent être réalisées à l’intérieur des unités foncières et dans des conditions normales d’utilisation. Ces aires de stationnement seront de préférence constituées d’un revêtement perméable, de façon à permettre l’écoulement des eaux pluviales.
Le nombre d’aires de stationnement exigées est calculé et arrondi au nombre supérieur, en fonction des normes minimales suivantes :
Destinations Habitation
Sous-destinations Logement
Stationnement Au minimum deux places par logement créé et deux places visiteur par tranche de 5 logements réalisés. Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Les places dites « commandées » ne sont autorisées que dans le cadre de logements collectifs (à partir de 3 logements) dans la limite de deux places par dispositif avec un minimum de 11 mètres de longueur sur 2.50 mètres de largeur. Cette possibilité est limitée à 30% du volume de stationnement à réaliser. Les places commandées doivent correspondre à 1 seul logement. Cette règle ne s’applique pas aux places visiteurs ni aux places PMR.
Hébergement Résidence séniors
1 place par 70 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
Commerce et activités de service
Artisanat
Commerce de détail
Restauration
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
1 place pour les commerces dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2. Pour les commerces > à 50 m2 de surface de vente, 1 place minimum + 1 place par 80m² jusqu'à 300 m² de surface de vente pour un seul commerce. Au-delà d’une surface de vente supérieure à 300 m² pour un seul commerce, 1 place par 20 m2 de surface de vente Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique) 1 place de stationnement par 15 m² de surface de plancher de salle de restaurant 1 place de stationnement par 80 m² de surface de plancher Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée (sauf impossibilité technique)
Hébergement hôtelier Hébergement touristique
Cinéma
1 place de stationnement pour 2 unités de logements et 0,2 places banalisées par 100 m² de surface de plancher 1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Non règlementé
Le nombre de places de stationnement à réaliser est celui auquel ces constructions sont le plus directement assimilables. A défaut, le nombre de places sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et des spécificités de fonctionnement.
Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public
Lieu de culte
1 place de stationnement pour 4 places de capacité d’accueil Le nombre de places de stationnement à réaliser est celui auquel ces constructions sont le plus directement assimilables. A défaut, le nombre de places sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil et des spécificités de fonctionnement.
Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire
Bureau
Cuisine dédiée à la 1 place pour 60 m² de surface de plancher vente en ligne
Le nombre de places de stationnement doit permettre à l’ensemble des véhicules du personnel et des visiteurs de stationner à l’intérieur de l’unité foncière. En outre, le nombre de places pourra être déterminé en fonction de sa capacité d’accueil, de ses spécificités de fonctionnement et des aires de stationnement public existant dans le secteur.
En cas de modification, de réhabilitation, d'extension ou de changement de destination des constructions existantes citées aux paragraphes 1) et 2) ci-dessus (impliquant éventuellement une démolition partielle de l'existant), le nombre de places de stationnement est calculé selon la formule suivante en application des normes définies aux articles précédents :
P = nombre de places de stationnement demandées pour l'opération. P2 = nombre de places de stationnement correspondant à l'occupation nouvelle du sol.
P1 = nombre de places de stationnement correspondant à l'occupation antérieure du sol.
En cas de démolition totale de l'existant, le calcul est effectué comme pour une construction neuve.
En cas d’impossibilité de réaliser des aires de stationnement, se référer à l’article 12.2 du titre II du présent règlement.
Intitulé du document : - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
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Rappel : les obligations en matière d’espaces libres et plantations doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 13 du titre II du présent règlement.
Les espaces non construits devront être obligatoirement être aménagés par un traitement végétal ou minéral de qualité.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour deux places de stationnement.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence peu consommatrice en eau.
Les dispositions relatives aux éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme sont définies dans l’article 13.2 du titre II du présent règlement.
Caractère de la zone A
Les zones A correspondent aux espaces de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Dans la zone A, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Cette zone comprend également des secteurs à risques, figurant sur les documents graphiques et réglementés en annexe (pièce N° 5.5 du PLU), relatif aux inondations où toutes les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI).
Cette zone comprend également des secteurs correspondant aux périmètres de protection des forages du Couloubrier où les occupations et utilisations du sol doivent respecter les prescriptions de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 04 juin 2013. Cette DUP est intégrée en annexe (pièce N° 5.11 du PLU).
PLU du Muy, approuvé le 16/06/2025, 13 articles pour la zone 7AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.