2026
2.1. Adaptations techniques#
Les constructions, installations, équipements et travaux correspondant à la destination équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent ne pas respecter les règles applicables (dispositions particulières et règles applicables à chaque zone, à l’exception des article 1 et 2 de chaque zone).
2.2. Adaptations mineures / Dérogations#
Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune adaptation ou dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme ; et des dérogations prévues au L.152-4, L.152-5 et L152-6 du Code de l’Urbanisme.
2.3. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions#
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (L111-15 du CU).
2.4. Implantation des constructions#
Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de débord de toiture supérieur à 0.50 m. Dans ce cas le retrait est calculé à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture.
Les constructions situées en zone U devront observer un recul minimum de 5.00 m des limites des zones A et N, sauf règle plus contraignante qui serait applicable par ailleurs.
Les constructions devront observer un recul minimum de 10.00 m depuis l’alignement de la Route Départementale 13 (RD13) et de 20.00 m depuis l’axe de Route Départementale 2562 (RD2562) sauf pour les constructions existantes au moment de l’approbation du PLU dont les extensions pourront reprendre l’alignement existant. Dans tous les cas, le long des voiries départementales hors agglomération, le règlement de voirie départementale en cours de validité doit être appliqué.
Le long des canaux, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 10.00 m mesuré par rapport aux berges du canal. Tout aménagement sur l’emprise d’un canal ou dans la bande de 10.00 m le long des berges nécessitera l’accord du gestionnaire du canal (notamment les ASA).
2.5. Isolation par l’extérieur#
Dans l’ensemble des zones et des prescriptions applicables, pour les constructions existantes au moment de l’approbation du PLU, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite de 0.30 m d’épaisseur par rapport à la façade existante, et ce nonobstant les règles de coefficient d’emprise au sol applicables (y compris si une prescription interdit toute emprise au sol supplémentaire). Cette règle ne s’impose pas aux règles d’implantation des constructions, pour lesquelles une dérogation pourra être sollicitée au cas par cas au titre des articles L152-5 et R152-6 notamment.
La mise en œuvre de la surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et respecter les impératifs techniques, ainsi que l’ensemble des règles d’aspect extérieur des constructions applicable (article 5 de chaque zone notamment, prescription patrimoniale …).
2.6. Imposition de conformité aux normes du PLU en vigueur appliquée aux unités foncières et constructions existantes
Le Plan Local d'Urbanisme impose que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle-mère) après l'exécution, respectent à la fois :
- Les superficies minimales d'épandage en cas d'assainissement individuel, ou le remplacement préalable de l'ouvrage d'assainissement, ou le raccordement au réseau d'assainissement public ;
- Les volumes de stockage des eaux pluviales, ou le remplacement préalable de l'ouvrage ;
- Les règles de prospect face aux voies et emprises publiques ;
- Les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives y compris en cas de servitude de cour commune ;
- Les règles d'emprise au sol ;
- Les règles de stationnement ;
- L’application des taux d'espaces verts.
2.7. Les murs#
Restanques :
Les structures en restanques existantes devront être préservées au maximum et/ou, dans le cas de destruction pour permettre l’implantation des constructions, être reconstituées aux abords de la construction notamment sur les espaces terrassées. On s’appuiera sur la structure d’origine pour cette reconstitution (dimensions, matériaux, organisation …).
De nouvelles restanques pourront être créées et pourront notamment être réalisées pour la création ou l’aménagement d’espaces verts, jardins, …
La hauteur maximale des restanques sera de 1.50 m pour une profondeur minimum de 1.50 m sauf disposition historique différente et dûment justifiée.
(Des dispositions plus contraignantes peuvent s’appliquer – voir notamment prescriptions dédiées).
Murs de soutènement (voir définition page 39) :
Les murs de soutènement ne sont autorisés que pour permettre la réalisation des constructions principales, extensions, annexes, piscines, terrasses, voies de desserte, accès et places de stationnement, sous réserve de nécessité technique.
Les murs de soutènement devront être constitués ou parementés de moellons de pierre du pays et recevront des plantations grimpantes ou retombantes. Les murs de soutènement dit enrochements cyclopéens sont également autorisés.
Leur hauteur maximale est limitée à 3.00 m sauf pour les enrochements cyclopéens dont la hauteur est limitée à 1.50 m. En cas de nécessités techniques, une hauteur supérieure pourra être accordée sous réserve de démontrer la bonne intégration paysagère de l’aménagement.
Si la hauteur dépasse 1.50 m, la hauteur supplémentaire sera traitée en retrait horizontal de 1.50 m minimum, ce retrait ayant pour but d’être végétalisé par des arbres et arbustes.
Pilotis :
Les constructions sur pilotis sont interdites.
Murs anti-bruit :
Nonobstant les différentes règles de clôture, et à condition de respecter l’ensemble des autres contraintes (risques, …), est autorisée la création de murs anti-bruit, d’une hauteur maximum de 2.00 m, aux conditions cumulatives :
- D’être situés en bordure de la RD2562 ;
- De faire la démonstration de leur intérêt technique, notamment concernant le linéaire choisi ;
- De démontrer leur bonne intégration dans le site et d’être en pierre de pays, en parement pierre de même aspect, ou en bois de teinte naturelle. Leur végétalisation, autorisée également, est recommandée ;
- De ne pas être cumulés avec une autre forme de clôture sur le linéaire concerné ;
- De ne pas générer de problématiques de sécurité le long des voies, notamment en matière de visibilité.
Murs « libres » :
En dehors des typologies de murs précitées, et notamment les restanques, l’ensemble des murs ne formant pas assise d’un bâtiment ou clôture en limite de propriété sont interdits.
2.8. Les clôtures#
Nb : Ces dispositions applicables à l’ensemble des zones sont complétées par les articles 5 de chaque zone (matériaux, hauteur …).
L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune.
Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par les PPR en vigueur.
Sauf dispositions particulières visées dans le règlement de la zone, l’édification d’une clôture est facultative, toutefois sa construction est soumise à autorisation.
La clôture assure la transition entre l’espace privé et l’espace public et participe à la qualité du paysage urbain.
Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :
- En évitant la multiplicité des matériaux.
- En recherchant la simplicité des formes et des structures.
- En tenant compte du bâti et du site environnant ainsi que des clôtures adjacentes.
L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur…) ou refusée, dès lors que celle-ci :
- Est située aux intersections de voies publiques ou privées, pour des motifs de sécurité.
- Est de nature à porter atteinte à l’environnement urbain et naturel par son architecture ou par les matériaux qui la composent.
- Est de nature à accentuer les risques naturels (inondation, incendie, glissement de terrain, etc.)
- Est située en zone naturelle.
Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble (lotissements, groupe d’habitations…) le traitement des clôtures devra faire l’objet de prescriptions précises inscrites dans le règlement de lotissement ou d’un projet inséré au plan d’aménagement afin de favoriser l’homogénéité de l’opération.
Les haies vives ou écrans de verdure, composés d’essences locales variées, sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection.
Plus généralement, les haies ne doivent pas empiéter sur le domaine public (et respecter l’article R.116-2-5° du code de la voirie routière) afin de ne pas constituer un danger supplémentaire.
Pour les clôtures maçonnées, les matériaux destinés à être recouverts le seront obligatoirement dans l’année qui suit l’édification, dans le respect des règles édictées dans chaque zone.
Les clôtures devront être perméables afin de faciliter notamment la circulation de la petite faune.
2.9. Desserte par les réseaux#
Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
2.10. Alimentation en eau potable#
Toute autorisation d’urbanisme ne pourra être accordée que si la commune est en capacité d’assurer pour le projet son alimentation en eau potable ou si la construction est alimentée par des sources et les puits dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.
2.11. Ouvrages publics de transport d’électricité#
Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité et du Réseau Public de Distribution d'Electricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.
De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité et HTA du Réseau Public de Distribution d'Electricité.
De plus, les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB du Réseau Public de Transport d’Electricité.
2.12. Assainissement des eaux usées#
Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.
En l'absence de réseau public d'assainissement « eaux usées », l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.
2.13. Création d’accès sur la voie publique#
Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur la voirie.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée.
L’ouverture des portails ne pourra s’effectuer à l’extérieur des propriétés.
L'implantation des portails (ou accès équivalent au terrain) devra permettre d’offrir de bonnes conditions de visibilité afin de limiter les risques. Ils doivent notamment être implantés à 4.00 m de l’alignement (ou de la limite qui s’y substitue) en ménageant des pans coupés à 45°.
Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement, à la terre, graviers etc., de se déverser sur la chaussée.
Les accès devront présenter une pente maximum de 15 %, et de 5% pour les 5 premiers mètres linéaires.
Sur les routes départementales, hors agglomération, l’accès est soumis à autorisation du Conseil Départemental.
2.14. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation#
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
Les voies nouvelles devront présenter une pente maximum de 15 %, et de 5% pour les 5 premiers mètres linéaires au niveau des intersections.
Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
2.15. Voirie départementale#
Le long des routes départementales, le règlement départemental de voirie en cours de validité doit être appliqué.
2.16. Stationnement#
Généralités :
Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques.
Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00m. Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.
Les nouveaux espaces de manœuvre et parkings extérieurs, lorsqu’ils ne sont pas aménagés sur des sous-sols, seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols.
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :
- Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;
- De l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;
- De l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.
L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes et extensions de moins de 15 m² de surface de plancher ou ne générant pas de surface de plancher.
Accessibilité PMR :
Pour les constructions existantes, une adaptation des règles applicables à chaque zone est possible pour faciliter l’accès aux logements existants à la date d’approbation du PLU dès lors que le pétitionnaire démontre qu’une personne à mobilité réduite doit y résider.
En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.
Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :
Un espace clos réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être créé pour les destinations et sous-destinations de construction « habitation » et « bureau », lorsque cela est imposé par la réglementation en vigueur (Code de la Construction et de l’Habitation). Cet espace présente une capacité de stationnement et des caractéristiques qui devront respecter la réglementation en vigueur (ce qui constituera durant toute sa durée d’opposabilité le minimum de stationnement à créer dans le cadre du PLU).
Une alimentation en électricité pourra être prévue dans ces espaces afin de permettre le rechargement des vélos à pédalage assisté.
Pour les autres destinations de construction, le stationnement des vélos n’est pas règlementé dans le cadre du PLU (le Code de la Construction et de l’Habitation est néanmoins applicable).
2.17. Antennes et paraboles#
Les antennes et paraboles seront de préférence rectangulaires et plates.
Sur les bâtiments de plus de trois logements, en cas de pose d’une antenne ou parabole, celleci devra être obligatoirement une antenne/parabole collective de télévision, et posée en toiture. Les antennes/paraboles privées, même en complément, sont de fait interdites.
2.18. L’éclairage extérieur / Préservation de la trame noire#
Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.
2.19. Equipements liés aux réseaux, énergies et/ou à la communication etc.
Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ils peuvent suivre les avant-toits, les rives, les descentes d’eau pluviale ou les limites de mitoyenneté entre immeubles. Cette disposition est à prévoir à l’occasion des rééquipements ou du ravalement des façades en prenant attache auprès du gestionnaire.
Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.
Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager en évitant l’effet de superstructure rajoutée.
2.20. Installations, travaux divers et citernes#
Pour les installations, travaux divers et citernes non enterrées existantes, des aménagements afin de masquer ces installations seront réalisés en cohérence avec l’environnement paysager et bâti (haie, rideaux végétaux, muret …), sous réserve d’être compatibles avec les PPR.
Pour les nouvelles citernes, ou en cas de déplacement d’une citerne existante, celles-ci devront obligatoirement être enterrées.
2.21. Gestion des substances toxiques ou dangereuses#
Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.
Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.
Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’Etat en charge de l’environnement.
Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.
2.22. Prélèvement de matériaux et prises en compte des risques naturels#
Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, les ouvrages publics liés à l’endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.
2.23. Recul par rapport aux vallons#
Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 15 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones U (urbaines) et à 20 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones A (agricoles) et N (naturelles) et ce nonobstant les règles applicables dans chaque zone. Dans les zones urbaines, des dispositions différentes peuvent être adoptées sous réserve de la justification de la stabilité existante des berges sans toutefois être inférieures à 10 mètres (étude d’expertise hydraulique et de risque).
Nb : Les vallons sont repérés à titre informatif sur le plan de zonage. Ces éléments graphiques ne s’imposent pas à l’application de cette règle, qui restera applicable à tout vallon (y compris ceux qui ne seraient pas repérés), et ne s’appliquera pas si un vallon repéré n’existe pas sur le terrain.