Zone UXZone urbaine à Léchelle

En ce qui concerne les bâtiments, sont interdits : - Les constructions à vocation d’habitat - Les bâtiments agricoles - Les constructions destinées à accueillir le garage collectif de caravanes - Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.444-2 du Code de l’Urbanisme. - Les dancings et boîtes de nuit.

En ce qui concerne les opérations d’aménagement, sont interdites : - Les opérations d’aménagement destinées à l’habitat

En ce qui concerne les occupations, installations et travaux divers, sont interdites : - Les parcs d’attraction. - Les garages collectifs de caravanes en plein air. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d'épave ainsi que les dépôts de véhicules. - Les étangs, les carrières et gravières. - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

En ce qui concerne le camping et le caravanage, sont interdits : - Les terrains de camping et de caravanage, visés aux articles R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme. - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444-1 et suivants du

Code de l’Urbanisme.

UX 2 Occupations et utilisations du sol soumises a des#

Conditions particulieres#

Sont admis :

• Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article UX.1, qui sont compatibles avec le caractère de la zone.
• les constructions à usage d’habitation si elles sont nécessaires au gardiennage ou à la direction d’une activité présente dans la zone
• les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif y étant directement liés.
• Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire au niveau des emprises ferroviaires
• les installations classées pour la protection de l’environnement :
• Sous réserve que leur périmètre d’exclusion ne viennent pas empiéter sur une zone à vocation d’habitat
• les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois :
• Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.
• Les dépôts liés à une activité présente dans la zone

En ce qui concerne les bâtiments, sont interdits : - Les constructions à usage industriel. - Les entrepôts commerciaux d’une surface hors œuvre nette supérieure à 200 mètres carrés. - Les bâtiments agricoles - Les constructions destinées à accueillir le garage collectif de caravanes - Les Habitations Légères de Loisirs définies à l’article R.444-2 du Code de l’Urbanisme. - Les dancings et boîtes de nuit. - Les antennes de radiotéléphonie mobile.

En ce qui concerne les opérations d’aménagement (ZAC, lotissement), sont interdites :

• Les opérations d’aménagement destinées aux activités économiques

En ce qui concerne les activités économiques, sont interdits : - Toutes les activités économiques

En ce qui concerne les occupations, installations et travaux divers, sont interdites : - Les parcs d’attraction. - Les garages collectifs de caravanes en plein air. - Les affouillements et exhaussements du sol, à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les dépôts de toute sorte et plus particulièrement ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d'épave ainsi que les dépôts de véhicules. - Les étangs, les carrières et gravières. - Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques,

En ce qui concerne le camping et le caravanage, sont interdits : - Les terrains de camping et de caravanage, visés aux articles R 443-7 et suivants du Code de l’Urbanisme. - Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 444-1 et suivants du

Code de l’Urbanisme.

1 Au 2 occupations et utilisations du sol soumises a des#

• Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article I AU 1, qui sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone.
• les ouvrages d’infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à la vie de la population
• Le stationnement d’une caravane isolée (« en garage mort ») sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.
• les installations et travaux divers d’une durée supérieure à 3 mois :
• Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée.

5. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’art L123-1 7°sont soumises à déclaration préalable

6. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L1231 alinéa 7 sont soumis au champ d’application du permis de démolir (art R.421-28 e).

7. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme :

1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que :

Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre

Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2.

Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2.

Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée.

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Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage.

Definition sommaire des differents types de zones et de secteurs -------------- I - zones urbaines (U)#

Voies et emprises publiques#

• Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques ; toutefois un recul égal à 1,5 fois la hauteur (R=H x 1,5) est imposé pour tout bâtiment d’une hauteur supérieure à 10 m.

Cette disposition ne s’applique pas :

• Aux constructions dont la proximité immédiate avec la voie ferrée est nécessaire

UX 7 Implantation des constructions par rapport aux#

LIMITES SEPARATIVES - Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives ; toutefois un recul égal à 1,5 fois la hauteur (R=H x 1,5) est imposé pour tout bâtiment d’une hauteur supérieure à 10 m.

UX 8 Implantation des constructions les unes par rapport#

AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - L’implantation entre deux bâtiments sur une même propriété est libre

Voies et emprises publiques#

• Les constructions peuvent s’implanter :
• à l’alignement des voies et emprises publiques (en l’absence de plan d’alignement, la limite d’emprise se substitue)
• en retrait d’au minimum 1m
• En l’absence de plan d’alignement la limite d’emprise de la voie se substitue à l’alignement.
• Des dispositions différentes pourront être adoptées dans le cas d’ouvrages techniques (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

1 Au 7 implantation des constructions par rapport aux#

Limites separatives#

• Les constructions peuvent s’implanter :
• soit au plus sur une des limites séparatives aboutissant aux voies, en respectant un recul de minimum 4 m par rapport à la limite séparative opposée.
• Soit en recul des limites séparatives, en respectant au moins un recul minimum de 4 m par rapport à l’une des limites séparatives latérales et un recul minimal de 1 m par rapport à la limite opposée

Oui#

4m

4m

1 m minimum#

Ces règles ne s’appliquent pas :

• Aux extensions d’un bâtiment existant déjà implanté à une distance inférieure 4 m au 4 m requis, si ces extensions n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité

OUI < 4 m OUI

< 4 m NON

3m

1 Au 8 implantation des constructions les unes par rapport#

Aux autres sur une même propriete#

• L’implantation entre deux bâtiments sur une même propriété est libre, à l’exception de la réalisation de plusieurs constructions d’habitation au sein d’une même unité foncière (permis groupé) ou si ces dernières ne sont pas contiguës une distance minimale de 3 m sera à respecter entre chaque construction.

• Aucune hauteur maximum n’est définie
• La hauteur maximum des constructions est fixée à :
• habitation : 4,5 m à l’égout principal du toit
• construction isolée (garages,…) 3 m à l’égout du toit
• bâtiments d’activités :4,5 m à l’égout du toit
• Lorsque le toit comporte une petite croupe, ou des éléments d’architecture tels que lucarne, clocheton, tourelle…, l’égout de ces derniers n’est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Cette disposition ne s’applique pas :

• A la reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit par un sinistre d’une hauteur initiale supérieure à celle énoncée
• Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels aucune hauteur maximum n’est définie.
• Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.
• Les murs-pleins sont autorisés dans la mesure où leur hauteur totale en façade sur rue n’excède pas 1,6 m et 2 m en limite séparative.
• Lorsque les clôtures sont constituées d’un mur-bahut, la hauteur de celui-ci ne doit pas dépasser 0,6 m. et la hauteur totale 1,6 m. - Les clôtures de matériaux ciment seront peintes ou enduites et s’harmoniseront avec le ton du bâtiment. Les plaques béton non recouvertes sont interdites en façade sur rue. Equipements d’intérêt général : - Les équipements des services publics ou d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

• Aucune emprise maximale n’est définie, toutefois il conviendra de prévoir une superficie suffisante pour l’implantation des dispositifs d’assainissement autonome ou de gestion des eaux pluviales issues de vastes surfaces imperméabilisées
• Non réglementée

Matériaux et couleurs : - Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes Clôtures : - Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. - Les clôtures en façade sur rue seront constituées d’un grillage treillis soudé de couleur vert foncé Equipements d’intérêt général : - Les équipements des services publics ou d’intérêt collectif peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants.

Les dispositions de l’article L.111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables :

« Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

• Les constructions nouvelles, les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale, elles devront respecter les caractéristiques du style Briard notamment en ce qui concerne :
• les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades
• Les dispositions édictées par le présent paragraphe peuvent ne pas être imposées s’il s’agit d’architecture contemporaine sous réserve qu’elles s’insèrent dans le paysage naturel ou urbain.

Forme :

• Les toitures doivent être à deux pans minimum. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal, de même les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface hors œuvre brute est inférieure à 10 m².

bâtiment principal annexe

bâtiment principal

Dépendance >

• La pente des toits des bâtiments à usage d’habitation doit être comprise entre 35° et 45° selon le type de couverture employé. Pour les bâtiments à usage d’activité la pente peut être ramenée au minimum à 20°.
• Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies dans le point précédent.
• Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant butte. Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %.
• Le niveau de plancher habitable inférieur ne peut dépasser une hauteur de 0,6 m par rapport au terrain naturel. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie, ce plancher peut être au niveau de cette voie si l’espace résiduel entre celle-ci et la construction est remblayé. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de terrain à forte pente.

Matériaux et couleurs :

• Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite, ton ardoise s’il est préexistant, ou matériaux d’aspect teintés dans la masse.
• la tuile plate est recommandée comme matériau de couverture à l’exception des bâtiments d’activités et des annexes de moins de 10 m² pour lesquels l’utilisation de matériaux de teinte similaire pourra être autorisée.
• Pour les revêtements des façades sont recommandés les tons « chaux naturelle », « pierre de pays », « ocre clair ». L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre , parpaings agglomérés, etc… est interdit pour les façades et les murs de clôture.
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune

Clôtures :

• Un écran végétal constitué d’essences locales et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle.
• Un écran végétal constitué d’essences locales et de tailles adaptées doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer leur dissimulation visuelle. - Les essences endogènes seront à privilégier

• Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions ou installations et devra être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.
• Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions ou installations et devra être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - un minimum de deux places de stationnement est exigé pour toute construction à usage d’habitation - un nombre supplémentaire de places de stationnement pourra être exigé en fonction de la nature des projets de construction, en particulier dans le cadre d’opération d’aménagement ou des espaces de stationnement complémentaires pourront être exigés dans le cadre de cette opération

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte propre au caractère de la zone ; ces derniers devront être dimensionnés pour permettre le croisement de eux véhicules lourds.

L’aménagement et la desserte devra s’appuyer sur la voirie existante et les accès mentionnées dans les orientations d’aménagement

1) Assainissement#

• L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Maire.

2) Eaux pluviales#

• les eaux pluviales issues de vastes surfaces imperméabilisées doivent subir un prétraitement avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
• Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain

3) Autres réseaux#

• Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

UX 5 Caracteristiques des terrains#

• Il n’est pas fixé de règle ; toutefois dans le cadre de la gestion des effluents domestiques ou assimilées domestiques les prescriptions du schéma d’assainissement sont à respecter.

1) Assainissement#

• L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation du Maire.
• En raison des enjeux liées à la proximité des sources de la Voulzie pour l’approvisionnement en eau potable de la ville de Paris, des préconisations spécifiques pourront être exigées en terme d’assainissement autonome.

2) Eaux pluviales#

• les eaux pluviales issues de vastes surfaces imperméabilisées doivent subir un prétraitement avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
• Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain

3) Autres réseaux#

• Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

1 Au 5 superficie des terrains#

• Conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement en terme de traitement des effluents domestiques et afin de permettre la mise en œuvre de ces dispositifs, pour être constructible, les terrains accueillant des bâtiments à usage d’habitation ou accueillant du public devront faire une superficie minimale de 600 m². Des dispositions différentes pourront être exigées dans le cadre d’opération accueillant plusieurs logements ou en fonction des capacités d’accueil des bâtiments.

Cette règle ne s’applique pas :

• aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure
• aux extensions et annexes aux constructions existantes