Le règlement, mot pour motLeimbach, dans l'ordre du document

U2a

Alignement par rapport aux voies et emprises publiques#

• La construction principale doit être implantée dans le respect de la ligne des façades sur rue des constructions voisines. En cas de décrochement existant entre les constructions qui l'encadrent, la construction principale pourra être alignée soit sur l'une ou l'autre de ces constructions, soit être implantée entre ces deux limites.
• En cas d’absence de construction sur les deux fronts voisins, la construction devra s’implanter avec un recul compris entre 2 et 5 mètres.
• La construction en l'alignement des emprises publiques peut être refusée et un recul d’implantation imposé dans le cas d’une nécessité liée à la sécurité routière.

Conception générale des projets#

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• L’implantation du bâti et l’orientation des faitages en particulier se devront d’être établies en cohérence avec la logique dominante dans la section de rue environnante.
• De même, les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale.
• L’isolation extérieure des constructions ne pourra altérer la qualité patrimoniale des façades.
• Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval. Le schéma ci-dessous illustre les présentes modalités :

Soubassement et exhaussement des constructions#

Ensemble de la zone U à l’exception du secteur Up

• Les clôtures sur rue ne pourront excéder 2 mètres.
• Côté rue :
• Elles seront constituées d'un grillage à larges mailles ou d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de I mètre. Elles pourront être également constituées d'un muret en pierres sèches de I mètre maximum, ou d'une haie à base d'essences locales, fruitières ou feuillues majoritairement choisies parmi la liste figurant en annexe au présent règlement.
• Leur édification doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration de travaux, et être achevée dans un délai raisonnable.
• Sur limite séparatives :

Ensemble AMÉNAGEMENTS de la DES CLÔTURES ZONE U ET DES ABORDS

• Elles seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles seront constituées soit d'un mur plein, soit d'un claustra, soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire voie surmontant ou non un mur bahut, ou d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.
• Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.
• Cette règle peut être adaptée à des conditions topographiques particulières et pour des raisons de sécurité.
• Les murs de soutènement n’entre pas dans le calcul des hauteurs des clôtures s’il soutiennent le terrain naturel.
• Les murs de soutènement entre dans le calcul des hauteurs des clôtures s’il soutiennent un remblaiement et un rehaussement du terrain naturel.

U4

Destination stationnement#

Logements

Véhicules motorisés :

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement extérieur permettant l’accueil de 2,5 véhicules par logement créé (chiffre arrondi au nombre entier inférieur).
• Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doit être directement accessible depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées.
• Le constructeur peut également être tenu quitte de ses obligations en matière de stationnement en justifiant de l'acquisition des places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 75 mètres de l’opération.

Ensemble de la ZONE U

Vélos :

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux impliquant la création de logements, il doit être aménagé un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés dédiés au stationnement des cycles et des poussettes, ceci de sorte que :
• Chaque logement dispose au moins de 2 emplacements ;
• Chaque emplacement représente une surface d’au moins 1,25 mètre carré.

Véhicules motorisés :

Commerces

• Au-delà d’une surface de plancher de 50 mètres carrés, il sera réalisé un minimum de 3 places de stationnement par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher supplémentaires ceci dans les conditions prévues à l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

Restaurant

Véhicules motorisés :

• Il sera réalisé un minimum de 2 places de stationnement par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher de salle de restaurant.

Hôtel et hébergement Véhicules motorisés :

touristique

• Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement par chambre.

Véhicules motorisés :

Artisanat

• Il sera réalisé un minimum de 3 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher.

Vélos :

Bureaux et activités de • Il sera réalisé un minimum de 2 places de stationnement couverts et sécurisés par services tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher. Chaque emplacement devant représenter une surface d’au moins 1,25 mètre carré.

Equipements d’intérêt collectifs et services publics

•

Non réglementé.

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Article U5

Architecture et paysage#

U5

U2b

Alignement par rapport aux limites séparatives°#

• La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite séparative

SECTEURS Uh - Ur qui en est le plus proche sera au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (hauteur / 2), sans pouvoir être

Up inférieure à 3 mètres ainsi que l’illustre le schéma présenté ci-contre.

• L’extension d’une construction implantée à moins de 3 mètres ou hauteur / 2, existante à la date d’approbation du présent P.L.U., pourra être réalisée dans le prolongement de l’implantation existante (y compris pour le débord des gouttières caractéristique des passages usuellement nommé Schlupf), ceci sur une longueur maximale de 5 mètres et sur une hauteur inférieure ou égale à celle du bâtiment agrandi.

SECTEURS • Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune Uh - Ur est autorisée.

• Dans le cas de l’existence d’une construction en limite, l’adossement à la partie aveugle de la façade en limite de la dite construction est autorisé.
• Les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de cette limite.

Ensemble • Dans le cas d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas les limites d’implantation définies dans le de la zone présent d’article, l’isolation extérieure des façades pourra être réalisée en débord (d’un maximum de 30 centimètres) des dites limites.

U

• Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de servitudes de cours communes.

Facilité de lecture : Les schémas sont figurées en zoom page 53

• En dérogation des alinéas présentés cidessus, des constructions peuvent être édifiées à moins de 3 mètres des limites séparatives de voisinage selon les modalités présentées ci-contre.

Secteurs#

Uh - Ur Ue LEIMBACH

• Dans le cas de l’existence d’une construction en limite, l’adossement à la partie aveugle de la façade en limite de la dite construction est autorisé.
• Les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de cette limite.

Ensemble • Dans le cas d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas les limites d’implantation définies dans le

PRAGMA de la zone présent d’article, l’isolation extérieure des façades pourra être réalisée en débord (d’un maximum de 30 centimètres) des dites limites.

U

• Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas de servitudes de cours communes.
• En dérogation des alinéas présentés cidessus, des constructions peuvent être édifiées à moins de 3 mètres des limites séparatives de voisinage selon les modalités présentées ci-contre.

SECTEURS Uh - Ur Ue

Facilité de lecture : Les schémas sont figurées en zoom page 53

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Article U3

Toitures et hauteurs des constructions#

U3

Toitures hauteurs#

• Les toitures des constructions, doivent comprendre deux pans et être d’une pente minimale de 40°, cette disposition cependant ne s’applique pas aux éléments d’accompagnement d’architecture, tels les coyaux et les lucarnes. Cependant :

SECTEUR Uh

• 30% maximum de la toiture pourra être traitée en terrasse, ceci sous réserve que la partie traitée en terrasse soit située sous faitage.

mètres, mesurée en tous points par rapport au terrain

• Concernant les annexes et les extensions de la naturel préexistant au droit de la construction.

construction principale et d’une emprise au sol inférieure à 40 m2, elles sont libres de pentes et de pans (toitures terrasses autorisées).

• Les toitures des annexes et des extensions de plus 40m², et réhabilitations des constructions existantes, devront respecter la pente de toit existante ou à tout le moins disposer d’une pente minimale de 40°.

Sont interdites les couleurs créant un point d'appel injustifié dans le paysage communal et les teintes saturées en pigment. Par ailleurs :

• La pente, la nature, le format, la teinte et l'aspect des couvertures devront s'intégrer aux spécificités architecturales des couvertures anciennes de la commune et respecter les dispositions d'origine des constructions.
• Les couvertures devront être constituées de tuiles plates traditionnelles à écailles ou de tuiles mécaniques, de couleur rouge nuancé ou rouge vieilli à brun, d'aspect mat.
• Les fenêtres seront en cohérence avec la typologie et l'écriture architecturale du bâtiment, en termes de matériaux, proportions et composition.
• Concernant les façades conçues à l'origine pour recevoir des volets battants, ces derniers seront conservés ou restitués et devront présenter un aspect mat.
• Les caissons des volets roulants visibles depuis le domaine public seront interdits.
• L'isolation thermique par l'extérieur est à proscrire pour les bâtiments présentant des décors en pierre dont la qualité justifie la préservation.
• De façon ponctuelle, l'isolation thermique par l'extérieur sera autorisée sous réserve de ne pas remettre en cause la spécificité du bâtiment par la dissimulation de ses caractéristiques : soubassement et modénatures, encadrements de baie, appui de fenêtres, corniches, débords de toiture ...

Article U6

Biodiversité#

U6

Biodiversité et imperméabilisation des sols disposition générale PLT#

Coefficient de surface en pleine terre

CBS#

Coefficient de biotope par

surface

Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)#

SECTEUR Uh 0,4

Arbres de hautes-tiges 0,5

Surfaces semi-ouvertes 0,5

Toitures ou terrasses végétalisées

0,2

Surfaces imperméabilisées extérieures

0 · Murs végétal 0,2 · Surfaces imperméabilisées bâties 0

Surface éco-aménagée = Coefficient d’éco-aménagement X Surface par type

Calcul du Coefficient de Surface en Pleine Terre (PLT)

PLT =#

Espaces verts en pleine terre Surface de la parcelle

PLT et CBS : EXEMPLE DE CALCUL

Coefficient d’éco-aménagement par type de surface

Espaces verts en pleine terre et perméables 1 Surfaces semi-perméable 0,5

Surfaces imperméabilisées extérieures 0 Surfaces imperméabilisées bâties 0 Arbres de hautes-tiges 0,5 Toitures ou terrasses végétalisées 0,2 Murs et façades végétalisés 0,2

Surfaces par type

170 m2 100 m2 50 m2 100 m2 50 m2 0 m2 0 m2#

Surface totale de la parcelle#

420 m2 · Surface éco-aménagée 170 50 0 0 245 25 0 0

PLT CBS#

0,40

0,58

Voir la note de présentation et d’illustration des types de surfaces en page annexe du présent règlement#

Sont interdites les couleurs créant un point d'appel injustifié dans le paysage communal et les teintes

Favorisant les économes d’énergie et l’adaptation climatique pragma emergences acoustiques#

énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

• Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.
• Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.
• Les éléments techniques extérieurs liés ou non au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, éoliennes de jardin, etc) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

U5

Protection des éléments du patrimoine bâti

En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local, identifiés par la délimitation du secteur Uh, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU) ;
• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Protection du patrimoine naturel et paysager

Boisement, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales à conserver, valoriser ou créer

Les boisements, haies, bosquets, alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 CU, délimités par les secteurs Ap, Anc, Nf et Nb sont à conserver, valoriser ou à planter.

• Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).
• Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
• Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre.

Préservation de la trame verte et bleue

En zone A et N, l'implantation des constructions respectera un recul minimal de 15 mètres à partir du sommet de la berge naturelle des cours d'eau. En zone U, ce recul est limité à 6 mètres.

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

6. Dispositions relatives à la mise en oeuvre des projets urbains et à la maitrise de l’urbanisation#

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets sera nécessaire, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de village.

Maillage, espaces et équipements publics

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute construction y est interdite.
• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
• Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
• conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
• mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
• La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Projets urbains

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Le document Orientations d’Aménagement et de Programmation délimite en son sein ses périmètres d'application.

Opération d’aménagement d’ensemble

En application de l’article r.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations relatives aux OAP et lot par lot concernant le règlement.

• Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble :
• les lotissements,
• les ZAC,
• les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager,
• les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain simple ou renforcé sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en oeuvre une politique publique.

Maîtrise de l’urbanisation en zone naturelle

Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL)

Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels sont notamment autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone N

Les projets faisant l’objet d’un permis de construire doivent satisfaire à certaines exigences pratiques et fonctionnelles en matière d’accessibilité et de connexion aux réseaux techniques de la ville. Ces obligations doivent leur permettre de bénéficier de ces services mais aussi de réduire l’impact de leur présence dans le paysage urbain.

Conditions de desserte par la voirie

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.
• En sortie de garage, les accès sur la voie publique doivent présenter une pente inférieure ou égale à 5% sur une longueur minimale de 4 mètres, comptée à partir de la limite de la voie de desserte.
• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Voirie

• La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions, ceci dans une limite minimale de 3 mètres. Elle est limitée à 5 mètres pour les logements et les bureaux.
• Pour les opérations de logements et bureaux présentant un linéaire sur voie inférieur à 30 mètres, un seul accès à la voie publique sera autorisé, à l’exception de la création d’une sortie sur une voie différente.
• De manière spécifique, la desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, fibre...) des parcelles localisées en secteur Up et en secteur Ur jouxtant de manière directe ou indirecte (via le secteur Ap) les chemins de la Heide ou du Jungerbergweg, doit se faire uniquement via le secteur Ur.

Concernant l'accès (piétons, vélo, véhicules...), il peut se faire via les chemins de la Heide ou du Jungerbergweg, mais ces chemins ont vocation à rester ruraux, non imperméabilisés et sans service de ramassage d'ordure et de déneigement.

• Concernant la desserte du secteur Acv, elle devra se faire depuis le chemin du Kurrenweg.
• Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir.
• Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies.
• Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.
• L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
• Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :
• en l’absence de solution permettant le maillage viaire,
• en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement,
• lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.
• La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent.

• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement

• La mise en place d'un réseau séparatif est obligatoire.
• Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.
• Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations suivantes :
• un volume de stockage de 450 m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ;
• un débit de rejet limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE Rhin-Meuse.
• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation : ceci pour tout permis d'aménager ou permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 600 m2.

Sont ainsi autorisés et encouragés :

• les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques ;
• les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Par ailleurs, les dispositifs de récupération des eaux pluviales peuvent être pris en compte dans le calcul du Coefficient de biotope par Surface (Cf. article U6).

Prise en compte des périmetres de protection des captages d’alimentation en eau potable

Les terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée des captages d’alimentation en eau potable, définis par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1981 (modifié le 3 juin 1988 et abrogé partiellement le 3 mars 1998) retracés sur le plan de servitude, doivent respecter les prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection définis par l'arrêté susvisé.

Prise en compte des performances énergétiques, du village contributif et intelligent

Economie d’énergie et développement des énergies renouvelables

Le PLU cherche à favoriser le développement des énergies renouvelables afin de diversifier les sources d’énergie.

D’une manière générale, les projets de construction devront respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie. Des dispositions particulières relatives aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables figurent au sein du règlement s’agissant :

• du débord sur l’emprise publique des travaux d’isolations par l’extérieur des constructions existantes (Cf. article U2),
• de la non prise en compte des éléments de production d’énergie renouvelable dans la règle générale de hauteur (Cf. article U3),

Village connecté

Les projets concourant au développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sont encouragés.

Il sera notamment recherché le raccordement au réseau Très Haut Débit dès sa mise en service ; durant la période d'attente il sera procédé à la mise en place du prégainage.

5. Dispositions relatives à la protection du cadre bati, naturel et paysager#

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés aux documents graphiques.

Eau potable • L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales • Voir supra : Dispositions relatives au métabolisme urbain.

Assainissement • Voir supra : Dispositions relatives au métabolisme urbain.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication • Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

• Concernant les postes de transformation d’électricité, de télécommunications et de gaz, ils peuvent être, nonobstant l'article 2 du règlement de chaque zone (consacré à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques), implantés en limite des voies publiques et des limites séparatives de voisinage. Cette dérogation cependant ne s'applique pas le long des routes départementales en zones A et N.
• Les astérisques renvoient au lexique page 46

A2a

Alignement par rapport aux voies et emprises publiques#

Ensemble de la ZONE A

• L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 20 mètres par rapport à l’axe de la voie le long des routes départementales.

A2b

Alignement par rapport aux limites séparatives*#

Ensemble de la ZONE A

• L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Article A3

Toitures et hauteurs des constructions#

A3

Toitures hauteurs#

• Les toitures des bâtiments d’exploitation et des abris de
• La hauteur en tout point du faitage des bâtiments pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°.

d’exploitation est limitée à 12 mètres par rapport à la

• Les toitures des constructions d’habitation doivent être projection verticale de ce point sur le terrain naturel.

d’une pente en harmonie avec les bâtiments

d’exploitations qu’elles voisinent.

techniques de faible emprise reconnus indispensables, tels que des antennes ou des cheminées... à l’exclusion

Secteurs#

des enseignes ou panneaux publicitaires.

Ac - Acv

Les extensions pourront avoir une hauteur supérieure à 12 mètres en cas de dépassement de cette hauteur par le bâtiment principal. Leur hauteur est cependant limitée à celle du corps principal de bâtiment.

SECTEURS Ap - Anc

•

Les abris de pâtures doivent avoir une pente comprise entre 10° et 45°.

• La hauteur en tout point du faitage des constructions d’habitation est limitée à 10 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.
• La hauteur maximale des abris de pâtures est de 4 mètres.

Conception générale des projets#

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments agricoles privilégiera le bois et leurs abords, ainsi que ceux des aires de stockage, devront présenter un caractère soigné et entretenu.
• Les constructions agricoles seront accompagnées d’un projet de plantation d’arbres et de bosquets proportionné, ceci de sorte à assurer une intégration à la fois douce et discrète des dites constructions dans le grand paysage.

Soubassement et exhaussement des constructions#

• Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval.

Aménagements des clôtures et des abords#

• Seules sont admises les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole ou celles rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc, pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé côté intérieur de la haie.

Essences végétales#

• Dans le cadre de l’implantation de bâtiments à usage agricole et de réalisation d’aires de stockage, un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composées d’essences champêtres (feuillus et fruitiers), sera exigé.
• Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à :
• conforter la place des haies et alignements d’arbres dans la structure paysagère des espaces ;
• garantir la préservation et la confortation de la biodiversité.

Pour ce faire, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un ou des éléments identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).

L'autorisation ou le refus de l'autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Dispositifs favorisant les économies d’énergie et l’adaptation climatique#

• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Emergences acoustiques#

• Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, etc) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Article A6

Biodiversité#

A6

Ensemble de la ZONE A

• Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la petite faune.

A4

Ensemble de la ZONE A

Stationnement#

• Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions dans le cadre d’une activité de vente directe à la ferme.
• Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.
• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Article A5

Architecture et paysage#

A5

Ensemble de la ZONE A

AU2a

Alignement par rapport aux voies et emprises publiques#

PRAGMArapport aux limites séparatives est fixée à H/2 (hauteur de la construction en tout point divisée par deux) avec un recul minimum de 3 mètres ainsi que l’illustre le schéma présenté ci-contre.

• Dans le cas d’un projet architectural commun à deux unités foncières limitrophes, la construction sur la limite commune est autorisée.
• En dérogation des alinéas présentés ci-dessus, des constructions peuvent être édifiées à moins de 3 mètres des limites séparatives de voisinage selon les modalités présentées ci-contre.

Facilité de lecture : Les schémas sont figurées en zoom page 53

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Article AU3

Toitures et hauteurs des constructions#

AU3

Toitures hauteurs#

Coefficient d’éco-aménagement

Surfaces par

SURSFAuCrfEaTcOeTsALsEeDmE iL-AoPuAvReCrEteLLsE 0,5

50 m2 25 · Surfaces par 0 mt2ype 0 · Surface éco-aménagée 0 m2 170 m2 0 170 4201m002 m2

PLT CBS#

0,40 50

0,58

Surfaces imperméabilisées extérieures 0

50 m2

0

Illustrations etSuprrfaécseesnimtapterimonéabdielisséetsybpâetsiesde 0surface10s0:mv2oir en ann0exe

245

• Les astérisques renvoient au lexique pagAe r4b6res de hautes-tiges 0,5

50 m2

25

34

Plan LocTaolitudr’eUs orubtaenrriassmsees -véRgéètaglliseémesent0,2

0 m2 0 · Mur végétal 0,2 0 m2 0

• Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques », et composées de plusieurs essences. Leur nature peut être nourricière ou esthétique et privilégier :
• une approche plus naturelle qui favorise les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences indigènes (voir tableau Palette végétale d'essences indigènes en annexe 4).
• De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes, peu résistantes à la sécheresse sont à éviter ainsi que les essences allergènes.
• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des

Dispositifs favorisant les#

constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

ÉCONOMIES • Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans

D’énergie et l’adaptation#

les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

CLIMATIQUE • Dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur, l’emploi de revêtements de sols pour les espaces extérieurs devra privilégier les tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

Emergences acoustiques#

• Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation, pompe de traitements des eaux de piscine, etc.) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.

Conception générale des projets#

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains.
• Les constructions devront s’inscrire dans une cohérence d'ambiance, de tonalité et de matérialité.

Soubassement et#

• Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval.

Exhaussement des constructions#

• Les clôtures sur rue ne pourront excéder 2 mètres.
• Coté rue :
• Elles seront constituées d'un grillage à larges mailles ou d'un dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut d'une hauteur maximum de I mètre. Elles pourront être également constituées d'un muret en pierres sèches de I mètre maximum, ou d'une haie à base d'essences locales, fruitières ou feuillues majoritairement choisies parmi la liste figurant en annexe au présent règlement.

Aménagements#

• Leur édification doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration de travaux, et être achevée

Des clôtures#

dans un délai raisonnable.

• Sur limite séparatives :

Et des abords#

• Elles seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles seront constituées soit d'un mur plein, soit d'un claustra, soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire voie surmontant ou non un mur bahut, ou d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres.
• Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.
• Cette règle peut être adaptée à des conditions topographiques particulières et pour des raisons de sécurité.

Leimbach#

Facilité de lecture : Les schémas sont figurées en zoom page 51 33

Article AU6

Biodiversité#

AU6

Traitement environnemental et paysager des espaces#

AU6

Traitement environnemental et paysager des espaces#

Surfaces semi-ouvertes 0,5

Toitures ou terrasses végétalisées

0,2

CSuorefafcfiecsiiemnpterdme’xéétacébroiilei-suaérmeess én0agement par

type

de surface

Murs végétal

0,2

EspacesSvuerfratcseseinmppelerminéeabtielisrérees bâties

10 · Surfaces semi-ouvertes 0,5 · Arbres de hautes-tiges 0,5 · Toitures ou terrasses végétalisées 0,2

CaSlucrfuacleds iumpCeromeexétafébfiriilecisuiéreeessnt 0de Surface en PMleuirns veégTéetarlre0,2(PLT)

Surfaces imPpLerTm=éabibliâstéEieessspSacuer0fsavceerdtse

en la

pleine terre parcelle

PLT et CBS : EXEMPLE DE CALCUL

Espaces verts en pleine terrSeurfa1ce de l1a70pamr2celle

Surface éco-aménagée 170 · Surfaces semi-ouvertes 0,5 100 m2 50

PLT et CBS Surfaces imperméabilisées extérieures :0EXEM50Pm2LE DE C0ALCUL

Surfaces imperméabilisées bâties 0 100 m2 0 245 · Arbres de hautes-tiges 0,5

Coefficient d’éco-aménagement pToaitrurteyspoeudteerrsaussrefas cvéegétalisées 0,2

Mur végétal 0,2

AU4

Destination secteur#

2AUh

• Non renseigné.

Stationnement#

Habitation

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques un nombre d’aires de stationnement extérieur permettant l’accueil de 2,5 véhicules par logement créé (chiffre arrondi au nombre entier inférieur).
• Pour chaque opération, la moitié au moins des emplacements nécessaires doivent être directement accessibles depuis la voie publique sauf impossibilités techniques justifiées.

Vélos :

• Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d’affectation de locaux impliquant la création de logements, il doit être aménagé un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés dédiés au stationnement des cycles et des poussettes, ceci de sorte que :
• Chaque logement dispose au moins de 2 emplacements ;
• Chaque emplacement représente une surface d’au moins 1,25 mètre carré.

Véhicules motorisés :

• Au-delà d’une surface de plancher de 50 mètres carrés, il sera réalisé un minimum de 2

Commerces et activités places de stationnement.

de services

Vélos :

• Il sera réalisé un minimum de 1 place de stationnement couverte et sécurisée par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher. Chaque emplacement devant représenter une surface d’au moins 1,25 mètre carré.

Equipements d’intérêt collectif et services • Non réglementé. publics

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Article AU5

Architecture et paysage#

AU5

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Une liste relative aux destinations est annexée au présent lexique.

Eléments architecturaux

Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, balcon, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher.

Emplacement réservé

En application de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdit toute construction ou tout aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Il sera statué sur chaque cas par décision administrative qui pourra, soit interdire définitivement l’installation, soit subordonner la poursuite de l’activité au respect de conditions en vue de la protection des eaux.

Un délai sera fixé dans chaque cas au propriétaire intéressé, soit pour cesser l’activité, soit pour satisfaire aux conditions fixées ; ce délai ne pourra pas excéder trois ans.

• Installations soumises à déclaration.

Il sera statué sur chaque cas par décision administrative qui fixera, s’il y a lieu, au propriétaire de l’installation en cause, les conditions à respecter pour la protection des eaux ainsi que le délai dans lequel il devra être satisfait à ces conditions ; ce délai ne pourra excéder trois ans.

La reconstruction des bâtiments existants au lieudit « des Buissonnets » est autorisée sous réserve de l’évacuation des eaux usés à l’extérieur du périmètre de protection rapprochée.

12.2 - Installations existantes dans le périmètre de protection éloignée#

Il sera statué sur chaque cas par décision administrative qui fixera, s’il y a lieu, au propriétaire de l’installation en cause, les conditions à respecter pour la protection des eaux ainsi que le délai dans lequel il devra être satisfait à ces conditions ; ce délai ne pourra excéder trois ans.

12.3 - L’application éventuelle de cet article donnera lieu à indemnité fixée comme en matière d’expropriation.

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

ARTICLE 13 – Réglementation des activités, installations et dépôts dont la création est postérieure au présent arrêté.

Le propriétaire d’une installation, activité ou dépôt réglementé, conformément à l’article 8 ci-dessus, doit, avant tout début de réalisation, faire part au Préfet du HautRhin (1ère Direction – 3ème Bureau) de son intention, en précisant :

• les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;
• les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’Administration sera faite par le géologue officiel aux frais du pétitionnaire.

L’Administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’Administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Il est rappelé que les activités visées à l’article 8, paragraphes 8.2.1.4, 8.2.2.4, 8.2.3.4, 8.2.4.4, pourront faire l’objet d’une interdiction.

ARTICLE 14 – En tant que de besoin, des arrêtés préfectoraux définiront les règles auxquelles devront satisfaire les installations, activités et dépôts réglementés par application de l’article 8.

ARTICLE 15 – Au cas où la salubrité, l’alimentation publique, la satisfaction des besoins domestiques ou l’utilisation générale des eaux seraient compromises par ses travaux, la collectivité devra restituer l’eau nécessaire à la sauvegarde de ces intérêts généraux dans des conditions qui seront fixées par le Ministère de l’Agriculture sur le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture.

ARTICLE 16 – Le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs, agissant au nom de ce Syndicat est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 17 – Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 8 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 pris pour l’application de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964.

ARTICLE 18 – Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l’établissement des périmètres de protection et publié au Livre Foncier en application de l’article 36-2° du décret 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et du décret modifié 55-1340 du 14 octobre 1955 (article 73).

ARTICLE 19 – Le Secrétaire Général du Haut-Rhin, - le Sous-Préfet de THANN, - le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs, - les Maires de ALTENBACH, BITSCHWILLER-les-THANN, BOURBACH-le-BAS, BOURBACH-le-HAUT, GEISHOUSE, GOLDBACH, LEIMBACH, MASEVAUX, RAMMERSMATT, RODEREN, THANN, VIEUX-THANN, WILLER-sur-THUR, , - le Directeur Départemental de l’Agriculture du Haut-Rhin, - le Directeur départemental de l’Equipement du Haut-Rhin, - l’Ingénieur des T.P.E. (Mines), - l’Inspecteur des Etablissements Classés, - le Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du HautRhin.

Fait à Colmar, le 06 novembre 1981

Pour ampliation Le Chef de bureau délégué

Signé : Marie-Hélène POIROT

POUR LE PREFET, Le Secrétaire Général

Signé : Pierre JULIEN

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Leimbach#

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Leimbach pragma-scf#

38 rue de la Chambre 67360 GOERSDORF tel : 03 69 81 26 49 info@pragma-scf.com www.pragma-scf.com#

N2a

Alignement par rapport aux voies et emprises publiques#

• L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 10 mètres par rapport à l’axe de la voie au droit des routes départementales.

N2b

Alignement par rapport aux limites séparatives*#

• L’implantation des constructions respectera un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Article N3

Toitures et hauteurs des constructions#

N3

Toitures hauteurs#

SECTEUR • Les toitures des bâtiments d’accueil doivent avoir une

Ne

pente inférieure à 45°.

Ensemble • Les toitures des extensions et des annexes doivent être de la zone d’une pente en harmonie avec les bâtiments qu’elles

N

voisinent.

• La hauteur en tout point du faitage des constructions est limitée à 6 mètres par rapport à la projection verticale de ce point sur le terrain naturel.
• La hauteur maximale de l’extensions des constructions existantes devra être inférieure ou égale à celle des constructions agrandies.

3m

recul minimum de 3 mètres

3m

• RUE -

Parc#

3m - RUE -

• La hauteur des équipements d’infrastructure d'intérêt collectif et services publics est non règlementé.

Article N4

La hauteur maximale des constructions est mesurée en tous points par rapport au terrain naturel préexistant.

Houppier

Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux).

Limites séparatives

Il s’agit des limites entre propriétés voisines (hors limites avec l’espace public, cf. alignement).

Mur-bahut

Un "mur-bahut" est un mur bas supportant par exemple une grille de clôture, les arcades d'un cloitre, ou bien une balustrade

Opération d’aménagement d’ensemble

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

• Les astérisques renvoient au lexique page 46
• Une pente de toit maximale de 45°
• Une longueur maximale de 8 m de long d’une même limite séparative et de 13 m toutes séparatives de

3m

voisinage confondues

Pragma#

SCHÉMAS DES ARTICLES U2b ET AU2b DU RÈGLEMENT

• Une pente de toit maximale de 45°
• Une longueur maximale de 8 m de long d’une même limite séparative et de 13 m toutes séparatives de

3m

voisinage confondues

Leimbach#

PRÉSENTATION DU VOLUME DANS LEQUEL DOIVENT S’INSCRIRE LES CONSTRUCTIONS ÉDIFIÉES À MOINS DE 3 MÈTRES DES LIMITES SÉPARATIVES DE VOISINAGE

45° 5,5 m 2,5 m 3m - RUE - · Limite séparative de voisinage

• RUE -

45° 5,5 m 2,5 m 3m 8m · Limite séparative de voisinage

• Construction principale -

Les annexes ou parties de constructions édifiées à moins de 3 mètres de la limite séparative peuvent êtres jointes ou disjointes de la construction principale

SCHÉMAS DES ARTICLES U2b ET AU2b DU RÈGLEMENT

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

56

Plan Local d’Urbanisme - Règlement

ILLUSTRATION DES POSSIBILITÉS D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS À MOINS DE 3 MÈTRES DES LIMITES SÉPARATIVES DE VOISINAGE

Exemple n°1

3m

• Annexe ou abris -

Longueur de 5 m localisée à moins de 3 mètres des limites séparatives

Limites séparatives

Exemple n°2

• Annexe ou abris -

Longueur de 5 m localisée à moins de 3 mètres des limites séparatives

Limites séparatives

Exemple n°3

Limites séparatives

• Annexe Longueur de 8 m * 5m localisée à moins de 3 mètres des

limites séparatives

• Construction principale -
• Annexe -

Longueur de 8 m localisée à moins de 3 mètres des limites

séparatives

3m

3m

• RUE -

3m

• Construction principale -
• Annexe -

Longueur de 8 m localisée à moins de 3 mètres des limites séparatives

• RUE -
• Construction principale -

3m - RUE -

Schémas des articles U5, AU5, A5, et N5 du règlement#

Construction

Hauteur maximale 0,8 m

Terrain naturel plat

Dalle du rez-de-chaussée

Coté amont

nstruction

n naturel plat

Dalle du rez-de-chaussée

Coté amont

Construction

Hauteur maximale 0,5 m coté amont

Terrain naturel en pente

Dalle du rez-de-chaussée Hauteur libre coté aval

Coté aval

Construction

Hauteur maximale 0,5 m co

Terrain naturel en p

SCHÉMAS DE L'ARTICLE AUh5 DU RÈGLEMENT

Construction

Hauteur maximale 0,8 m

Terrain naturel plat

Dalle du rez-de-chaussée

Coté amont

L’emprise au sol de la construction correspond à la projection au sol de toutes parties du bâtiment d’une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au terrain naturel, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons.

Emprises publiques

Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics, ...

Façade

Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Le terme façade principale s’entend ici comme celle qui est la plus proche de la voie ou de l’espace public.

Un espace est de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Cependant, les ouvrages d’infrastructure profonds (réseaux, canalisations…) et les conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention ne sont pas de nature à disqualifier un espace en pleine terre. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés en surface.

Recul et retrait

Le recul ou retrait est la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Ripisylves

Ensemble des formations boisées, buissonnantes et herbacées présentes sur les rives d'un cours d'eau

Servitudes

En-dehors des servitudes d’urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées unilatéralement par le PLU, dans un but de composition urbaine, il existe :

• d’une part, les servitudes légales (code civil) ou conventionnelles grevant les propriétés privées (servitudes de passages...),
• d’autre part, les servitudes administratives ou d’utilité publique, qui sont des limitations administratives au droit de propriété créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics (exemple : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (exemple : abords de cimetière, protection des captages d’eau potable …).

Le PLU les reprend dans un but d’information et de classification. Chaque type de servitude d’utilité publique dépend d’un régime administratif particulier.

Sol ou terrain naturel

Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.

Toiture végétalisée

Toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale au moins égale à 0,25 mètre.

Voie

Les dispositions réglementaires s’appliquent à l’ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). Toutefois, les chemins piétonniers ou carrossables présentant une largeur d’une limite de propriété à l’autre inférieure ou égale à 3 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

2. LISTE DES DESTINATIONS - indicative et non exhaustive#

Habitation

Cette destination comprend les logements et hébergements en tant qu’habitat résidentiel, habitat adapté tels que notamment les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires, locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipement recevant du public ;

Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.

Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Commerce et activités de service

Comprend les « sous-destinations » suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de services. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs...

Commerce non alimentaire : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-àporter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc

Services à la personne : établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.), activités sportives et culturelles (cinémas, salles de spectacle), cafés et restaurants, etc.

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et celui de l’existence des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier (restaurant, blanchisserie, accueil,...). Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Comprend les « sous-destinations » suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales (architecte, géomètre, avocat, notaire, expert-comptable, infirmier,... ).

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc.

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou de détail, en lien avec l’activité principale.

3. Palette végétale d'essences indigène#

Arbres de type forestier arbustes pour haies bocagères#

Nom botanique • Acer campestris

Nom commun • Erable champêtre

Nom botanique • Amelanchier ‘ballerina’

Nom commun • Amélanchier

• Acer platanoïdes, pseudoplatanus…
• Alnus glutinosa
• Erable plane, sycomore
• Berberis vulgaris
• Aulne
• Buxus sempervirens
• Epine-vinette
• Buis
• Betula verrucosa
• Bouleau
• Crataegus laevigata, monogynas
• Aubépines
• Carpinus betulus
• Charme commun
• Cornus alba, mas, sanguinea …
• Cornouiller
• Castanea sativa
• Châtaignier
• Corylus avellana
• Noisetier
• Fagus sylvatica
• Hêtre
• Euonymus europaus
• Fusain d’europe
• Fraxinus excelsior
• Frêne
• Ilex aquifolium
• Houx
• Juglans regia
• Quercus pedonculata, petraea ...
• Noyer
• Chênes
• Genista
• Ligustrum vulgare, ovalifolium…
• Genêts
• Troène commun
• Ulmus
• Orme
• Potentilla fruticosa
• Potentille
• Tilia cordata, platyphyllos…
• Tilleuls
• Prunus domestica, spinosa…
• Prunellier
• Pinus nigra
• Pin noir
• Ribes sanguinea, vulgare…
• Groseilliers
• Pinus sylvestris
• Pin sylvestre
• Rosa canina, gallica ….
• Rosiers

Arbres de type forestier#

• Rubus odorantus, spectabilis…
• Ronces
• Malus floribinda, sylvestris
• Pommier
• Salix eleagnos, cinerea, purpurea…
• Saules
• Mespilus germanica
• Néflier
• Symphoricarpos
• Symphorine
• Prunus avium
• Merisier des oiseaux
• Viburnum davidii, lantana, opulus, plicatum…
• Viornes
• Prunus spinosa
• Prunier

Graminées#

• Pyrus
• Poirier

Nom botanique

Nom commun

• Rhamnus …
• Nerprum
• Carex
• Laîche
• Sambuscus nigra
• Sureau noir
• Calamagrostis
• Calamagrostis
• Sorbus aucuparia, torminalis ...
• Alisiers
• Festuca
• Fétuque

Plantes tapissantes#

• Molinia arundinacea (altissima)
• Molinie
• Euonymus fortunei radicans
• Fusain
• Panicum
• Panic érigé
• Hedera helix
• Lierre commun
• Pennisetum
• Herbe aux écouvillons
• Symphoricarpos chenaulti ‘handcock
• Symphorine
• Phragmites australis
• Roseaux
• Les astérisques renvoient au lexique page 46

52

Plan Local d’Urbanisme - Règlement

1"

Leimbach#

53

La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en arrière de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus proche de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°1

CONRSITVREURCATINIOEN1#

Construction (principale) riveraine n°1, implantée le plus proche de l’emprise publique

Limites séparatives

Limites séparatives

Construction projet#

La construction principal doit être implantée dans le couloir de recul défini par les constructions riveraines

CONRSITVREURCATINIOCEoNn2struction (principale) riveraine n°2

• RUE -

La construction « projet » doit s’implanter en alignement ou en avant de la ligne d’implantation donnée par la construction riveraine la plus reculée de la rue, dans l’exemple ci-contre, la construction riveraine n°2

4. SCHÉMAS PRÉSENTÉS DANS LE RÈGLEMENT ZOOM SCHÉMA DE L'ARTICLE U2a DU RÈGLEMENT#

Plan Local d’Urbanisme - Règlement

54

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

3m

3m - RUE -

Limites séparatives

• La bande de terrain située à moins de 3 m des limites séparatives de voisinage est constructible à la condition que les constructions concernées s’inscrivent dans le présent volume qui délimite :

PLT =#

Espaces verts en pleine terre Surface de la parcelle

Sont considérés comme de pleine terre, les espaces couverts de terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel, tel qu'illustrés ci-dessous :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Surfaces et éléments pris en compte dans le calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient de biotope par surface correspond au rapport entre les surfaces :

• perméables, pondérées par un coefficient de 1 ;
• semi-perméables, pondérées par un coefficient de 0,5 ;
• imperméables, pondérées par un coefficient de 0 ;

et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

Dans ce calcul, sont valorisées comme bonus :

• La surface des toitures végétalisées, pondérées par un coefficient de 0,2 ;
• La surface des murs végétalisés, pondérée par un coefficient de 0,2 ;
• Les arbres de hautes tiges (d'une taille adulte supérieure à 5 mètres), valorisés par un bonus de 25 m2 par arbre ;

Sont considérés comme perméables les couverts n'opposant pas de frein à l'infiltration des eaux dans les strates du sol naturel tel par exemple :

Illustration des Surface Pleine Terre et perméables

Sont considérées comme semi-perméables les couverts de type graviers, dallage de bois, pierres de treillis de pelouse, stabilisé ou terre armée, pavés drainants ou à joints engazonnés, bande de roulemenItllutesltpratrioexnedmepsleSu: rface Pleine Terre et perméables

Illustration des surfaces semi-perméables

Illustration des su imperméables

Illustration des surfaces semi-perméables

Illustration des surfaces imperméables

Illustration imperméab

LEIMBACHIllustration des surfaces imperméables

PRAGMA Sont considérés comme imperméables les couverts de type aire de parking en enrobé, allée piétonne en asphalte, en dallage ou en pavés jointillés au ciment ou à la colle, terrasse en béton, toiture en tuile, zinc ou ardoise, tel par exemple :

Illustration des surfaces imperméables

Illustration des surfaces imperméables

Sont considérées comme toitures ou terrasses végétalisées les terrasses ou toitures plantées avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 25 cm, tel par exemple :

Illustration de toitures ou terrasses végétalisées

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Sont considérées comme murs et façades végétalisés les surfaces verticales concernées par la végétalisation tels les façades totales ou partielles, ou les murs pignons :

Illustration de murs végétalisés Sont considérées comme arbres les sujets disposant d'une taille adulte supérieure à 5 mètres et disposant de l'espace nécessaire à leur développement :

Illustration d’arbres d’une taille adulte supérieure à 5 mètres

Le calcul du PLT et du CBS : illustration et exemple

Pour le calcul du CBS et du PLT, il suffit d'établir un plan masse du projet en différenciant :

• Les surfaces en pleine terre et perméables
• Les surfaces semi-perméables
• Les surfaces imperméables (bâties et non bâties)

Dans le cas où le projet comprend des toitures, terrasses, murs ou façades végétalisés, il importe également de calculer la surface de ces éléments pour valoriser le bonus qui en découle. Dans le cas où le projet comprend la plantation d'arbres de hautes tiges, il importe également d'en considérer le nombre afin de valoriser le bonus de 50 m2 par arbre qui en découle.

Eléments à renseigner

Extrait du règlement PLT et CBS à respecter

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

6. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6/11/1981 (modifié le 3 juin 1988 et abrogé partiellement par l’arrêté du 3 mars 1998) de déclaration d'utilité publique de la dérivation d’eaux souterraines et des périmètres de protection pour l'alimentation en eau potable

Leimbach republique francaise ---------------- prefecture du haut-rhin#

-68020 Colmar – 7 rue Bruat 03.89.23.99.51

Direction de l’Administration Générale et de la Réglementation

-------------(1ère Direction - 1er Bureau)

-------------CC/Ec#

• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels. A ce titre, le traitement des façades des bâtiments privilégiera le bois et leurs abords devront présenter un caractère soigné et entretenu.
• Le niveau supérieur de la dalle du rez-de-chaussée ne pourra être supérieur à 0,8 mètre par rapport au terrain naturel préexistant. Dans le cas de construction en pente, ce seuil est ramené à 0,5 mètre côté amont, mais peut être dépassé côté aval.

Aménagements des clôtures et des abords#

• Seules sont admises les clôtures rendues indispensables pour des motifs de sécurité. Dans ce cas, elles doivent être constituées d’une haie vive à feuillage caduc, d’une hauteur limitée à 1,50 mètre, pouvant, le cas échéant, être doublé d’un grillage posé côté intérieur de la haie.
• Sont admises également les clôtures précaires nécessaires à l’exploitation agricole.
• Dans le cadre de l’implantation de bâtiments un projet d’intégration paysagère à partir d’implantation d’arbres à hautes tiges ou de haies vives, composé d’essences champêtres (feuillus et frutiers), sera exigé.

Essences végétales#

• En secteur Nf, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à garantir la préservation et la confortation de la biodiversité.
• Dans les sites identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à :
• garantir la préservation et la confortation de la biodiversité, ;
• conforter la place des boisements, des ripisylves et des haies dans la structure paysagère des espaces.

Pour ce faire, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un ou des éléments identifiés doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. r.421-23 CU).

L'autorisation ou le refus de l'autorisation est rendu au cas par cas selon les motifs présentés : les raisons liées à la santé et la qualité des sujets ainsi qu'à la sécurité des biens et des personnes sont notamment retenues. En cas d'abattage, provoqué ou rendu nécessaire, il peut être demandé des plantations nouvelles en compensation.

Dispositifs favorisant les économes d’énergie rt l’adaptation climatique#

• La conception bioclimatique est recommandée pour la construction des bâtiments neufs : des constructions bien orientées - bénéficiant d’apports solaires gratuits en hiver et protégées du rayonnement solaire direct en été -, compactes, très isolées, mettant en oeuvre des systèmes énergétiques efficaces et utilisant les énergies renouvelables.

Emergences acoustiques#

• Les éléments techniques extérieurs liés au bâtiment (centrales de traitement d’air, unités extérieures de pompes à chaleur, unités de climatisation…) devront être traités de manière à limiter l’émergence acoustique.
• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Article N6

Biodiversité#

N6

Ensemble de la ZONE N Secteur Nb

• Les constructions et aménagements veilleront à limiter strictement leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la faune.
• Dans le secteur Nb, les espaces identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme par une trame au plan de zonage, la gestion des espaces doit être réalisée de manière à :
• garantir la préservation et la confortation de la biodiversité ;
• conforter la place des ripisylves et des haies dans la structure paysagère des espaces.

Annexe s#

1. Lexique#

Les définitions du lexique présentées ci-après s'appliquent à l'ensemble du Règlement, ainsi qu'aux OAP.

L'objectif de l'article 6 du règlement : conforter la biodiversité et limité l'imperméabilisation des sols dans l'espace urbain

Dans le but de conforter la place de la nature et de la biodiversité dans l'espace urbain, de limiter les îlots de chaleur en été et de favoriser une perméabilité des sols favorable à l'infiltration des eaux de pluie, l'article 6 du règlement prévoit un traitement environnemental et paysager des espaces. Pour ce faire, le règlement met en place un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et un coefficient de surface en pleine terre (PLT). Le Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT) vise à garantir une surface minimale en espace vert ou de jardin. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) vise à garantir un équilibre entre perméabilité et imperméabilité des sols et un équilibre entre espace bâti et non bâti.

Surface prise en compte dans le calcul du Coefficient de surface en Pleine Terre (PLT)

Le coefficient de surface en pleine terre correspond au rapport entre les surfaces dites de Pleine Terre et la surface de la parcelle ou de l'unité foncière considérée.

N4

Stationnement#

• Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions et des activités induites.
• Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Article N5

Architecture et paysage#

N5

Conception générale des projets soubassement et exhaussement des constructions architecture et paysage#

L’accès dont il est question au chapitre « conditions de desserte » du présent règlement correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable et permettant la sortie de véhicules.

Albédo

L’albédo est le pouvoir réfléchissant du rayonnement solaire d’une surface. Plus une surface est claire, plus son albédo est élevé et permet de réfléchir l’énergie solaire. Les surfaces sombres ont un faible albédo qui absorbe le rayonnement solaire dans la journée pour le restituer la nuit, accentuant ainsi le phénomène d’ilot de chaleur.

Alignement

L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé *.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale.

Arbre de haute tige

Toute espèce d’arbre ayant plus de 6 m de haut à l’état adulte.

Attique

Est considéré comme attique le dernier niveau droit placé au sommet d’une construction et situé en retrait d’au moins 2 m d'au moins DEUX façades.

Changement de destination modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article r.151-27 du Code de l’Urbanisme.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS)

Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre, surface au sol artificialisée, mais végétalisée sur une profondeur minimale déterminée par le règlement, toitures et murs végétalisés…

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la préservation de la biodiversité, le règlement du PLU prévoit un coefficient différent pour chacune d’entre elles permettant de prendre en compte cette différence d’efficacité.

Clôture

Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés).

Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc.

La clôture comprend les piliers et les portails.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. En particulier il importe de noter que deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article r. 112-2 du Code de l’Urbanisme.

Construction principale et annexes

Sont considérées comme constructions principales les constructions d'habitation ou, à défaut, les autres constructions d'une emprise au sol supérieure à 55 mètres carrés. Les autres constructions sont considérées comme des annexes.

Cuma

Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole.

Declaration d’utilite publique#

LE PREFET DU HAUT-RHIN Officier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU l’article 113 du Code rural sur la dérivation des eaux non domaniales ;

VU les articles L.20 et L.20.1 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret n°61-859 du 1er août 1961 complété et modifié par le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article L.20 du Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution ;

VU le décret n°67-1094 du 15 décembre 1967, sanctionnant les infractions à la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU le décret-loi du 08 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et les textes qui l’ont complété ou modifié ;

VU la circulaire Interministérielle du 10 décembre 1968, relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines ;

VU les rapports du service de la carte géologique d’Alsace et de Lorraine en date des 25 avril 1979 et 30 mars 1977 (paragraphe 442 uniquement) ;

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

VU le plan parcellaire des terrains compris dans les périmètres de protection des captages ;

VU les délibérations du Comité-Directeur du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs en date des 12 février 1971 et 11 juillet 1974 :

• demandant la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux souterraines alimentant son réseau et des périmètres de protection ;
• prenant l’engagement d’indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. ;

VU l’arrêté préfectoral n°66.034 du 02 avril 1981 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ;

VU les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;

VU l’avis du Sous-Préfet de THANN ;

VU le rapport en date du 19 septembre 1981 du Directeur Départemental de l’Agriculture du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT qu’une nouvelle consultation du service géologique sera faite pour réexaminer les limites des périmètres de protection du forage du Gehren à MOOSCH ;

CONSIDERANT que de légères modifications ont été apportées aux limites des captages de GOLDBACH et de BOURBACH-le-HAUT compte-tenu des observations présentées au cours de l’enquête ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture du Haut-Rhin ;

Arrete#

ARTICLE 1er – Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs en vue de son alimentation en eau potable.

ARTICLE 2 – Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs est autorisé :

• à dériver tout ou partie des eaux des sources situées sur le territoire des Communes mentionnées dans l’annexe 1 et dont la situation figure en annexe.
• à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par forages exécutés sur le territoire des Communes mentionnées dans l’annexe 1 et dont la situation figure en annexe.
• à dériver une partie des eaux des ruisseaux cartographiés en annexe, au moyen de prises à établir sur le territoire des Communes mentionnées en annexe 1.

ARTICLE 3 – Eaux de sources#

Le volume à prélever par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs ne pourra excéder pour chacune des sources captées, le débit fixé en annexe 1.

le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs devra laisser toutes autres collectivités, dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation, à leur profit, de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d’installation de leurs propres ouvrages, sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L’amortissement courra à compter de la date d’utilisation de l’ouvrage.

Il sera laissé en tout temps s’écouler à l’aval de chaque source, pour la sauvegarde des intérêts généraux, un débit ou un % du débit recueilli fixé en annexe 1.

ARTICLE 3bis – Dérivation d’eaux souterraines

Le volume à prélever par pompage ne pourra excéder, pour chacun des forages ou puits réalisés, un débit fixé en annexe 1.

ARTICLE 3ter – Dérivation d’un cours d’eau non domanial

Le prélèvement ne pourra excéder pour chacune des prises, le débit fixé en annexe 1. Pour la sauvegarde des intérêts généraux, il devra être transmis en tout temps en aval des prises un débit ou un % du débit du cours d’au fixé en annexe 1.

le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs devra laisser toutes autres collectivités, dûment autorisées par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la dérivation, à leur profit, de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais d’installation de leurs propres ouvrages, sans préjudice de leur participation à l’amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation. L’amortissement courra à compter de la date d’utilisation de l’ouvrage.

ARTICLE 4 – Les dispositions prévues pour que les diverses prescriptions de l’article précédent soient régulièrement observées ainsi que les appareils de jaugeage et de contrôle nécessaires devront être soumis par la collectivité à l’agrément du Directeur Départemental de l’Agriculture avant leur mise en service.

ARTICLE 5 – Un arrêté préfectoral, pris après accomplissement des formalités prévues par le décret du 1er août 1905, réglementera les ouvrages de prise en imposant les dispositions nécessaires pour que les prescriptions de l’article 3 soient régulièrement observées.

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

ARTICLE 6 – Conformément à l’engagement pris par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs, dans sa séance du 11 juillet 1974, la collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

ARTICLE 7 – Il est établi autour du point d’eau : - un périmètre de protection immédiate ; - un périmètre de protection rapprochée ; - un périmètre de protection éloignée seulement pour les points d’eau dont la protection nécessite la délimitation d’un tel périmètre.

en application des dispositions de l’article L20 du Code de la Santé Publique et du décret n°61-859 du 1er août 1961 complété et modifié par le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967.

ARTICLE 8– Prescriptions imposées à l’intérieur des périmètres de protection.

8.1 – Périmètre de protection immédiate : A l’intérieur de ce périmètre sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau. Les terrains formant ce périmètre seront acquis en pleine propriété par la collectivité, ou, dans le cas de terrains soumis au régime forestier, feront l’objet d’une concession. Dans tous les cas, ces terrains seront clôturés.

8.2 – Périmètre de protection rapprochée.

8.2.1 – Pour l’ensemble des captages, forages ou prises d’eau à l’exception des points suivants : 412-3-20, 412-3-21, 412-3-18, 412-3-54

8.2.1.1 – Sont interdits : - le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; - la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ; - l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ; - le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation ou à la désinfection des sols, à la lutte contre les ennemis des cultures ou à la régularisation de la croissance des végétaux ;

• l’épandage des produits ou substances précités lorsqu’ils ne sont pas homologués par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou lorsqu’ils sont utilisés à des doses d’emploi supérieures à celles prescrites par les fabricants ou les règlements en vigueur ;
• l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides reconnus toxiques ;
• les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
• l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les installations classées ;
• Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ;
• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;
• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• à moins de 300m des sources et prises d’eau, le pacage des animaux.

8.2.1.2 – A plus de 300m des sources et prises d’eau ainsi qu’à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée des forages, le pacage des animaux est admis sous réserve d’une densité inférieure à 5 UBG/ha et en l’absence de locaux de stabulation.

8.2.1.3 – Doivent être déclarés, avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines :

• le forage de puits ;
• l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ;
• la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation.

8.2.1.4 – Peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être déclarés dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 8.2.1.3 toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

• Les astérisques renvoient au lexique page 46

8.2.2 – Pour les sources 412-3-20 et 412-3-21 alimentant RODEREN (sources appelées localement n°11 et 12) :

8.2.2.1 – Sont interdits :

• le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
• l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ;
• la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ;
• l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
• le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation ou à la désinfection des sols, à la lutte contre les ennemis des cultures ou à la régularisation de la croissance des végétaux ;
• l’épandage des produits ou substances précités lorsqu’ils ne sont pas homologués par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou lorsqu’ils sont utilisés à des doses d’emploi supérieures à celles prescrites par les fabricants ou les règlements en vigueur ;
• l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides reconnus toxiques ;
• à moins de 200m des captages, les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
• l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les installations classées ;
• Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ;
• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• à moins de 200m des captages, les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;
• à moins de 200m des captages, l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• à moins de 200m des captages, le pacage des animaux.

8.2.2.2 – Au-delà de 200m des captages, le pacage des animaux sous réserve d’une densité inférieure à 5 UBG/ha et en l’absence de locaux de stabulation.

8.2.2.3 – Doivent être déclarés, avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines :

• le forage de puits ;
• l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ;
• la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation.
• à plus de 200m des captages, les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
• à plus de 200m des captages, les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;
• à plus de 200m des captages, l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées ;

8.2.2.4 – Peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être déclarés dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 8.2.2.3 toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

8.2.2.5 – Les prescriptions énoncées de 8.2.2.1 à 8.2.2.4 s’appliquent également à la colonie de vacances de la gendarmerie nationale située à côté de la chapelle.

8.2.3 – Pour la prise d’eau 412-3-18 alimentant THANN et dénommée « prise d’eau Goldbach » :

8.2.3.1 – Sont interdits :

• le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
• l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ;
• la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ;
• l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
• le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation ou à la désinfection des sols, à la lutte contre les ennemis des cultures ou à la régularisation de la croissance des végétaux ;
• l’épandage des produits ou substances précités lorsqu’ils ne sont pas homologués par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou lorsqu’ils sont utilisés à des doses d’emploi supérieures à celles prescrites par les fabricants ou les règlements en vigueur ;
• l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides reconnus toxiques ;
• Les astérisques renvoient au lexique page 46
• à l’intérieur de la zone B, les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
• l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les installations classées ;
• Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ;
• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• à l’intérieur de la zone B, les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;

8.2.3.2 –le pacage des animaux sous réserve d’une densité inférieure à 5 UBG/ha et en l’absence de locaux de stabulation.

8.2.2.3 – Doivent être déclarés, avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines :

• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• le forage de puits ;
• l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ;
• la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation.
• à l’intérieur de la zone A, les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
• à l’intérieur de la zone A, les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique ;

8.2.3.4 – Peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être déclarés dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 8.2.3.3 toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

8.2.4 – Pour le puits n°412-3-54 de WILLER-sur-THUR :

8.2.4.1 – Sont interdits :

• le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
• l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ;
• la construction d’installations d’épuration d’eaux usées domestiques ou industrielles ;
• l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle ;
• le stockage de tous produits ou substances destinés à la fertilisation ou à la désinfection des sols, à la lutte contre les ennemis des cultures ou à la régularisation de la croissance des végétaux ;
• l’épandage des produits ou substances précités lorsqu’ils ne sont pas homologués par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ou lorsqu’ils sont utilisés à des doses d’emploi supérieures à celles prescrites par les fabricants ou les règlements en vigueur ;
• l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides reconnus toxiques ;
• les installations de stockages d’hydrocarbures liquides, qu’elles soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou autorisation en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, ou à l’air libre, ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
• l’implantation ou la construction de manufactures ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles qu’ils relèvent ou non de la législation sur les installations classées ;
• Les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine industrielle ;
• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;

8.2.4.2 –le pacage des animaux sous réserve d’une densité inférieure à 5 UBG/ha et en l’absence de locaux de stabulation.

8.2.4.3 – Doivent être déclarés, avant toute exécution, en vue de la fixation des conditions particulières de réalisation imposées pour la protection des eaux souterraines :

• les constructions superficielles ou souterraines lorsqu’il y est produit des eaux usées d’origine domestique devront être raccordées à un réseau d’assainissement étanche ;
• l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées d’origine domestique, qu’elles soient brutes ou épurées ;
• Les astérisques renvoient au lexique page 46
• le forage de puits ;
• l’ouverture et le remblaiement d’excavations susceptibles de mettre en cause la protection des eaux souterraines ;
• la construction ou la modification de voies de communications ainsi que leurs conditions d’utilisation.

8.2.4.4 – Peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être déclarés dans les mêmes conditions qu’au paragraphe 8.2.4.3 toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

8.3 – Périmètre de protection éloignée:

Font l’objet, dans le cadre des autorisations ou déclarations réglementaires existant à d’autres titres, de la prescription de mesures particulières pour la protection des eaux souterraines

Ou

Doivent être déclarés, en vue de la prescription de ces mêmes mesures, en l’absence d’autorisation ou de déclarations imposées à d’autres titres :

• les activités, installations ou dépôts qui sont interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée, à l’exception de l’activité suivante qui est autorisée :
• le pacage des animaux
• d’une manière générale, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

ARTICLE 9– Mesures applicables aux routes traversant les périmètres de protection.

Un certain nombre de routes traversent les périmètres de protection et constituent un risque de pollution potentiel.

En conséquence, dans la traversée des périmètres, les mesures suivantes seront applicables aux camions transportant des produits nocifs :

• interdiction de stationner ;
• limitation de la vitesse à 50km/h ;
• les virages dangereux seront équipés de glissières de sécurité.

ARTICLE 10– Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé à la diligence et aux frais du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de THANN et environs.

Les limites des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont précisées dans l’annexe ci-jointe et figurent sur les cartes également annexées au présent arrêté.

ARTICLE 11 – Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique, et lorsqu’elles devront être épurées, le procédé d’épuration, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux épurées seront placés sous le contrôle du Conseil Départemental d’Hygiène (ou du Conseil Supérieur d’hygiène publique de France).

ARTICLE 12 – Réglementation des activités, installations et dépôts existante à la date du présent arrêté.

Les installations, activités et dépôts visés à l’article 8, existants dans les périmètres de protection éloignée ou rapprochée à la date du présent arrêté, seront recensés par les soins de la collectivité propriétaire du point d’eau pour lequel les périmètres sont fixés et la liste en sera transmise au Préfet du Haut-Rhin.

12.1 - Installations existantes dans le périmètre de protection rapprochée#