Zone NZone naturelle aux Mazures

Sont interdits dans toute la zone : - Les constructions de toute nature, à l'exception de celles autorisées à l'article N2, - Les dépôts de toute nature, à l'exception de celles autorisées à l'article N2, - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - Les terrains de camping et de caravaning, à l'exception de ceux autorisés à l'article N2, - L’entreposage des caravanes visées par le Code de l'Urbanisme, hormis dans les cas prévus par ce dernier, et hormis dans les cas autorisés à l’article N2.

Rappels.

• En l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, hormis dans les autres cas prévus à l’article R.421-12 du même code.
• Sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres.
• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.
• Par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement, ou dans le cas d’une construction sur un même terrain d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le P.L.U. s’appliquent à chaque parcelle issue de la division.
• Sismicité : La commune de Les Mazures est classée en zone 2 (sismicité faible). Des éléments concernant les règles parasismiques figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.
• Aléa de retrait et gonflement des argiles : Le territoire de Les Mazures se trouve en zone d’aléa faible. Un rappel des dispositions élémentaires relatives aux modes de construction pour assurer la résistance à ces phénomènes figurent dans le rapport de présentation du P.L.U.
• Feux de forêt : Les pétitionnaires de tout projet de construction ou d’aménagement en milieu forestier ou à ses abords doivent prendre en compte le risque potentiel de feux de forêt.
• Transport de gaz haute pression : Dès lors qu’un projet d’aménagement ou de construction se situe dans les zones de dangers ou de SUP applicables à la canalisation Damouzy – Anchamps, et ce, dès le stade d’avantprojet sommaire, GRTgaz demande à être consulté afin d’étudier en amont les interactions entre ces futurs projets et l’ouvrage de transport de gaz.
• Lignes électriques : Les pétitionnaires de tout projet de construction à proximité des ouvrages électriques sont invités à consulter le plus tôt possible les gestionnaires de ces lignes, et tout projet doit être soumis pour accord préalable à la DREAL.
• Natura 2000 : Selon la nature des projets, une étude d’incidence et une évaluation Natura 2000 peuvent être demandées au pétitionnaire. Les projets doivent notamment respecter les dispositions des arrêtés suivants actuellement en vigueur, et portant sur l’évaluation préalable des incidences Natura 2000 dans les Ardennes: - arrêté préfectoral du 9 février 2011,
• arrêté préfectoral du 21 juin 2013 (2ème liste locale 08).
• Site classé des Dames de Meuse : Quelles que soient les dispositions du document d’urbanisme, tout aménagement ou construction est soumis suivant son importance, à autorisation spéciale ministérielle ou préfectorale. Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le site classé en application du code de l’environnement.

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2.2. Nonobstant les dispositions de l'article N1, peuvent être autorisées sous conditions :

a) Dans toute la zone N : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les dépôts et stockages de toute nature s’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, et dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Les routes forestières, et les voies douces (parcours de randonnées, parcours équestres, etc.), - Les abris pour animaux liés à des élevages de type familial, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, et que ces élevages respectent les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - Les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement des services publics (ex : canalisations de transport de gaz, lignes électriques, ouvrages techniques, etc.), - Les modifications et la surélévation d’ouvrages de transport d’électricité, pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, dès lors qu’ils respectent l’environnement et la sensibilité des milieux, - Les constructions visées par les catégories de bâtiments d’importance III et IV et non interdites par le présent règlement, sous condition du respect des règles Eurocode 8 (règlementation sismique), - Le changement d’usage et/ou de destination du site identifié par la base de données BASIAS et de tous les autres sites susceptibles d’être pollués, s’il respecte les conditions ci-après énoncées : - Il devra s’accompagner de la recherche d’éventuelle pollution afin d’évaluer les conséquences potentielles sur la santé humaine. - Avant tout projet d’aménagement, il conviendra de s’assurer auprès de l’autorité compétente de la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage futur du site. - Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes : - dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - et qu’elles respectent les autres dispositions prévues par le présent règlement.

b) Dans la zone inondable délimitée par le PPRi de la Meuse aval : - les occupations et les utilisations des sols sont subordonnées au respect au P.L.U. mais aussi au respect du règlement du P.P.R.i., qui prévoit des règles d’urbanisme, mais aussi de construction et autres liées à la maintenance et aux usages (cf. annexes du dossier de PLU).

c) Dans le secteur Na : Sont explicitement autorisés : - Les installations, constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de la station de transfert d’énergie par pompage (STEP) de Revin Saint-Nicolas / Les Mazures, - La mise en conformité de la clôture du poste, conformément aux règles de sécurité relatives aux installations d'énergies électriques.

d) Dans le secteur Nd : Sont explicitement autorisés : - Les installations, constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de la déchetterie.

e) Dans le secteur Ns : Sont explicitement autorisés : - Les installations, constructions et aménagements nécessaires au fonctionnement et au gardiennage de la station d’épuration implantée au hameau des Vieilles Forges.

f) Dans le secteur Ne : - Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Le changement de destination est autorisé, et il est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

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g) Dans le secteur Nb :

Sont autorisés, dès lors qu’ils respectent, le cas échéant, l’environnement et la sensibilité des milieux (ZNIEFF de type 1, etc.) :

Aux Vieilles Forges :

• Les constructions, installations et autres équipements liés au Centre des Congrès, - Les Habitations Légères de Loisirs, - Les Parcs Résidentiels de Loisirs, - Les terrains de camping et caravanage, - Les aires de camping-cars, - Les constructions destinées à l‘accueil des populations accueillies dans le secteur Nb (ex : buvettesnack, supérette, restaurant, etc.) - Les équipements de loisirs ou de détente, tels que piscines, blocs sanitaires, tennis, terrains de jeux, etc. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation si elles respectent les conditions ci-après énoncées:

. elles doivent être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur;

. elles doivent être incluses dans le(s) bâtiment(s) à usage d'activités autorisé(s), et la surface de plancher affectée à l'habitation ne doit pas excéder 100 m².

• Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site.

Au centre de loisirs de Revin et Domaine des Mannesarts:

• Les constructions et équipements liés au fonctionnement du centre de loisirs et d’hébergement, - Les constructions et équipements liés au fonctionnement du centre équestre des Mannesarts (manèges, écuries, etc.), - Les constructions destinées à l‘accueil des populations accueillies dans le secteur Nb (ex : buvettesnack, supérette, restaurant, local de stockage de matériel, bureau, aire d’accueil salle de réunion, vestiaires, sanitaires local de stockage du matériel et local de réparation - entretien etc.). - Les équipements de loisirs ou de détente, tels que piscines, blocs sanitaires, terrains de jeux et aires de jeux, etc. - Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions nouvelles à usage d'habitation si elles respectent les conditions ci-après énoncées: . elles doivent être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur; . elles doivent être incluses dans le(s) bâtiment(s) à usage d'activités autorisé(s), et la surface de plancher affectée à l'habitation ne doit pas excéder 100 m².

À la ferme du Pont des Aulnes et ses abords (lieudit Doctrinal)

• Les travaux et les aménagements divers liés aux cours d’eau, étangs, mares, - Les constructions et installations liées à l'activité touristique et hôtelière (hébergement de type insolite), - Les constructions destinées à l‘accueil des populations accueillies dans le secteur Nb (ex : buvettesnack, supérette, restaurant, local de stockage de matériel, bureau, aire d’accueil salle de réunion, vestiaires, sanitaires local de stockage du matériel et local de réparation - entretien etc.). - Les parcours pédagogiques, sportifs et de loisirs, - Les voies douces, - Aires de jeux, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation si elles respectent les conditions ci-après énoncées: - elles doivent être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur; - elles doivent être incluses dans le(s) bâtiment(s) à usage d'activités autorisé(s), et la surface de plancher affectée à l'habitation ne doit pas excéder 100 m².

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Au nord du village, en franges Sud et Est de la ZA Bellevue - Constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs, - Parcours pédagogiques, sportifs et de loisirs, - Aires de jeux, - Ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure et au fonctionnement de la zone d’activités Bellevue riveraine.

h) Dans le secteur Nl : - Parcours « accrobranche », - Constructions et installations liées aux activités sportives et de loisirs, - Aires de jeux, - Parcours pédagogiques, sportifs et de loisirs, - Les constructions destinées à l‘accueil des populations accueillies dans le secteur Nl (ex : buvettesnack, supérette, restaurant, local de stockage de matériel, bureau, aire d’accueil salle de réunion, vestiaires, sanitaires local de stockage du matériel et local de réparation – entretien etc.), - Cabanes dans les arbres, - Hébergement de type insolite, - Les constructions nouvelles à usage d'habitation si elles respectent les conditions ci-après énoncées: - elles doivent être destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux du secteur; - elles doivent être incluses dans le(s) bâtiment(s) à usage d'activités autorisé(s), et la surface de plancher affectée à l'habitation ne doit pas excéder 100 m².

i) Dans le secteur Nt : - Les constructions, installations et autres équipements liés au développement d’activités de loisirs, liées notamment à la présence de l'étang de la Grande Terre, - Les bâtiments existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - Le changement de destination est autorisé, et il est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

3.1. L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols autorisé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Les caractéristiques des voies nouvelles et des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte: carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, sécurité routière, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc.

3.3. Toute voie en impasse doit permettre le demi-tour, sauf si elle est destinée à être prolongée rapidement.

3.4. Accessibilité des secours#

Voie « engins » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « engins » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 1ère, 2ème ou 4ème famille (voir caractéristiques ci-dessous) :

• hauteur libre de 3,5 mètres,
• largeur libre de 3 mètres minimum, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus,
• force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum),
• rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres,
• sur largeur dans les virages : S=15/R pour les virages de rayon R inférieur à 50 m,
• pente inférieure à 15%.

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Voie « échelle » :

Une voie correspondant aux caractéristiques d’une voie « échelle » doit permettre l’accès des engins de secours et de lutte contre l’incendie aux constructions projetées, aux établissements recevant du public, aux établissements relevant du code de travail et/ou du code de l’environnement dont le plancher bas du dernier niveau est supérieur ou égal à 8 mètres, et aux bâtiments d’habitation de la 3ème famille A et de 3ème famille B (voir caractéristiques ci-dessous) :

• longueur minimale de 10 mètres, - largeur minimale de 4 mètres, libre de circulation, bandes réservées ou stationnement exclus, - hauteur libre de 3,5 mètres, - force portante : 160 kN (90 kN maximum par essieu, distants de 3,6 m au minimum), - rayon de braquage intérieur minimal dans les virages : 11 mètres, - sur largeur dans les virages : S=15/R pour des virages de rayon R inférieur à 50 m, - pente inférieure à 10%, - résistance au poinçonnement de 100 kN sur une surface circulaire de 0,20 mètre.

Cas des voies en impasse à plus de 60 mètres :

En bout de la voie d’accès, il devra y avoir la possibilité de faire demi-tour. Pour se faire, il y aura lieu de mettre en place une aire de retournement (voir caractéristiques ci-dessous) : Pour les habitations, la distance entre la voie d’accès et la ou les maisons d’habitation devra être inférieure ou égal à 60 mètres avec un passage supérieur à 1,80 mètre, afin de permettre le passage d’un dévidoir ou d’une échelle à coulisse.

L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

4.1. Alimentation en eau#

• Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en vigueur.

En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.

Pour les constructions à usage unifamilial alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation est soumise à déclaration auprès du maire et de l’Agence Régionale de la Santé. L’autorisation de construire ne pourra être délivrée qu’après la vérification de la qualité de l’eau et de l’adéquation ente la capacité de la ressource et les besoins à satisfaire. Dans ce cas, l’alimentation en eau doit respecter les articles concernés du Code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine.

• Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes, et au respect de la règlementation en vigueur.

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• Dispositions générales : Dans le cas de la création d’un double réseau d’alimentation en eau (cas des bâtiments desservis à la fois par le réseau public et un captage privé), compte tenu du risque de pollution par retour d’eau du réseau public d’eau potable, celui-ci devra être protégé par l’installation en concertation avec le gestionnaire du réseau, de dispositifs adéquats en amont de chaque poste à risque (articles R.1321-55 à R.1321-57 du code de la Santé Publique). Pour les constructions à usage agroalimentaire alimentées en eau à partir d’un point d’eau privé, cette alimentation devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale conformément aux articles R.1321-1 et suivants du même code.

4.2. Électricité, téléphone et télédistribution#

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation seront demandés en fonction des possibilités techniques de réalisation. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

4.3. Assainissement - Collecte et traitement des eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères)#

Le long des voies desservies par le réseau public de collecte des eaux usées aboutissant à une station d‘épuration, le raccordement à ce réseau est obligatoire pour toute opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées, dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (article L.1331-1 du code de la santé publique). Cette règle s’applique à l’ensemble des constructions, neuves ou anciennes. En l’absence d’un tel réseau public et jusqu’à ce qu’il soit réalisé, cette opération devra être desservie par un système autonome d’assainissement. Le dispositif choisi devra être adapté à l’opération, à la nature du sol et conforme à la règlementation en vigueur. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), s’assurera de la conformité réglementaire de l’installation.

• Eaux résiduaires professionnelles / activités économiques :

Les eaux résiduaires générées par des activités professionnelles ne pourront être rejetées dans le réseau public ou le milieu naturel qu'après décantation, refroidissement, neutralisation ou tout autre traitement qui pourrait se révéler nécessaire afin de les rendre conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Pour permettre un contrôle de ces traitements, les points de déversement des eaux résiduaires générées par des activités seront collectés dans un regard visitable unique avant raccordement aux réseaux publics. Un rejet d’effluents non domestiques dans le système de collecte doit faire l’objet d’une convention avec le maitre d’ouvrage du système d’assainissement (article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015).

• Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

Les eaux pluviales s'écoulant sur le domaine public seront collectées par noues, canalisations, gargouilles ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par l’autorité compétente. Cependant, toutes les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales favorisant l'infiltration ou ralentissant les écoulements pourront être mises en œuvre, sous réserve que les mesures nécessaires soient prises pour que la qualité des effluents soit compatible avec le milieu récepteur.

Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit.

En cas de réutilisation des eaux de pluie, les prescriptions de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments doivent être respectées. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des bâtiments qu’ils soient raccordés ou non à un réseau public de distribution d’eau potable.

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Dès lors qu'un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire, un terrain ne peut recevoir une construction que si la nature du sol le permet, si sa superficie est suffisante, et si le dispositif adopté est conforme à la réglementation en vigueur.

Les constructions autorisées doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies de largeur supérieure à 10 mètres, et à 15 mètres au moins de l'axe des autres voies.

6.2. D'autres implantations sont cependant possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions à usage d'équipements publics.

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives.

7.2. Dans le cas contraire, la distance comptée horizontalement entre tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative ne doit pas être inférieure à 5 mètres.

7.3. D'autres implantations sont possibles : - pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public, - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, - pour les extensions et les annexes autorisées par le règlement.

Il convient de satisfaire à l'ensemble des règles en vigueur en matière de protection civile et de sécurité incendie, éventuellement applicables aux types de constructions projetées.

L’unité foncière ci-après visée correspond à l’ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision, englobée dans la zone naturelle et forestière.

9.2. -

Dans le secteur Ne, les règles d’emprise au sol s’appliquent pour les constructions suivantes : Abris de jardin : 10 m² maximum de surface de plancher, Garage : 40 m² maximum de surface de plancher, Extension : elle doit rester subsidiaire par rapport à l’existant et ne pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction à laquelle elle est rattachée.

9.3. Dans le secteur Nb : - L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne pourra excéder 15% de l’unité foncière. - Cette règle ne s’applique pas à l’unité foncière liée au Centre des Congrès existant.

9.4. Dans le secteur Nl : - L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne pourra excéder 10% de l’unité foncière.

9.5. Dans le secteur Nt : - L’emprise au sol des constructions et installations autorisées ne pourra excéder 5% de l’unité foncière.

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Dans les secteurs Nb, Nl et Nt, la hauteur maximale s’applique pour les constructions suivantes :

• Habitation Légère de Loisirs / Hébergement insolite : hauteur en tout point limitée à 6 m ; cette règle ne s’applique pas aux cabanes dans les arbres ;
• Équipements sportifs et de loisirs : hauteur en tout point limitée à 10 m, hors constructions ou installations techniques atypiques qui impliqueraient des hauteurs plus élevées (ex : toboggan pour les équipements aqua-ludiques, tour d’observation, etc.) ;
• Bâtiment nouveau lié au fonctionnement des autres activités autorisées ou accueillant du public (ex : bureau, aire d’accueil, buvette-petite restauration, salle de réunion, vestiaires, sanitaires, local de stockage du matériel et local de réparation – entretien, piscines, etc.) : hauteur en tout point limitée à 6 m, sauf en cas de couverture atypique où la hauteur en tout point est portée à 9 m (ex : couverture pour les espaces aqua-ludiques, etc.) ;
• Extension : hauteur maximale équivalente à celle de la construction à laquelle elle est rattachée.

10.2.

-

Dans le secteur Ne (écart d’urbanisation), les règles de hauteur maximale s’appliquent pour les constructions suivantes : Abris de jardin : hauteur en tout point limitée à 2 m, Garage : hauteur en tout point limitée à 3 m, Extension : hauteur maximale équivalente à celle de l’habitation à laquelle elle est rattachée.

10.3. Une limitation des règles de hauteur pourra être imposée sous les couloirs de dégagement des lignes électriques.

Dispositions générales#

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande d’autorisation d’urbanisme (ex : permis de construire).

Sont interdits dans toute la zone : - Les imitations de matériaux naturels, par peinture, tels que fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois, - L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings, ... - Les bardages d’aspect en tôle ondulée non peinte, - Les plaques d’aspect ciment ajourées dites décoratives, - Les couleurs violentes apportant des notes discordantes dans l'environnement ou le paysage, - La pose de volets roulants à caisson proéminent.

Dispositifs d’énergies renouvelables : - L'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves ou existante est recommandée, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. - Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que les autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade et/ou de la toiture.

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11.2. Toitures#

Elles peuvent être : - végétalisées, - ou conçues avec des matériaux de couleur sombre de préférence, à l'exception des matériaux transparents ou translucides de ton neutre pour les vérandas, verrières.

Les toitures terrasses sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement.

11.3. Revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures Pour les enduits, revêtements extérieurs, menuiseries et fermetures extérieures, les pétitionnaires s’appuieront sur le nuancier et le guide d’utilisation des couleurs établis par le Parc Naturel Régional des Ardennes.

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.

11.4. Constructions existantes et leur extension Les modifications et les extensions des constructions existantes devront s’intégrer tant par leur forme que par la nature des matériaux aux bâtiments existants, notamment en ce qui concerne les volumes, les couvertures, les pentes de toiture.

11.5. Réhabilitations Les projets de transformation, de changement de destination, de restauration, de surélévation ou d’extension devront s’harmoniser avec l’architecture du bâtiment concerné et des constructions avoisinantes si celles-ci constituent une référence. Dans le cas d’extension de construction existante, l’intégration au volume principal sera recherchée et l’unité architecturale préservée. Des prescriptions particulières pourront être imposées : - Maintien des pentes de toitures, - Maintien des modénatures, chaînages d’angle, entourage des ouvertures…

11.6. Clôtures :

Clôtures « anciennes » : Les murs ou murets de clôture anciens en pierre, ardoise ou en brique et les grilles doivent être préservés, réhabilités ou reconstitués, sauf, le cas échéant, dans l’emprise nécessaire à l’aménagement d’un accès.

Clôtures nouvelles : Les nouvelles clôtures doivent être réalisées en cohérence avec le paysage et les éléments déjà existants, tant en terme de matériaux que de forme et de couleurs. Leur hauteur totale maximale est limitée à 2 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions. Il devra aussi, le cas échéant, respecter les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la destination de la construction ou de l’installation autorisée.

Dans le cas de constructions nouvelles accueillant du public et/ou des salariés, un aménagement destiné au stationnement des vélos devra être réalisé autant que possible sur le domaine privé.

S.A.R.L. Bureau d’Études Dumay

Dans le cadre d’un aménagement paysager, le choix des espèces végétales devra être soigné, en écartant toute espèce invasive, ou susceptible de présenter un enjeu pour la santé publique (ex : ambroisie, etc.).

Dans les espaces où la sensibilité environnementales est renforcée (ex : ZNIEFF de type 1), l’introduction de végétation susceptible de remettre en cause les particularités écologiques des terrains est interdite.

Les haies bocagères existantes devront être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes propices aux espèces fréquentant la Zone de Protection Spéciale du Plateau Ardennais (ZPS - Natura 2000).

Article non réglementé.

Environnementales#

Article non réglementé.

Communications électroniques#

Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. L’installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés.

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Coupes et abattages d’arbres hors E.B.C.

Titre VI - coupes et abattages d’arbres hors espaces boisés classés#

La règlementation sur les coupes et abattages hors espace boisé classé (E.B.C.), ainsi que le défrichement est ici rappelée :

Toute coupe de bois entrant dans les dispositions suivantes nécessite une autorisation préalable :

Les coupes définies par arrêté préfectoral n°2006-255 du 5 mai 2006 qui précise dans l’article 2 que pour toute coupe d’un seul tenant d’une surface supérieure ou égale à 4 ha prélevant plus de la moitié du volume de futaie et n’ayant pas été autorisées au titre d’une autre disposition du code forestier ne peuvent être autorisées que sur autorisation préfectorale.

Défrichement :

Définition : L’article L.341-1 du code forestier stipule que les opérations volontaires ayant pour conséquence d’entraîner à terme la destruction de l’état boisé et de mettre fin à sa destination forestière sont assimilées à un défrichement et soumises à autorisation.

Dans les cas prévus à l’arrêté n°2002-464 du 14 octobre 2002, toute opération de défrichement quel qu’en soit la surface, à l’intérieur d’un massif forestier qui atteint ou dépasse 4 ha, nécessite une autorisation préalable selon les modalités prévues au livre du code forestier.

Consulter les arrêtés préfectoraux annexés au présent document

Article L.341-5 du Code Forestier :

Créé par ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012

L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

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Article L.341-6 du Code Forestier :

Modifié par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016

Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L.331-1, L.332-1, L.333-1, L.341-2 ou L.414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L.414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L.212-1 à L.212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :

1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;

2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;

3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ;

4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l’article L.3415.

Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L.3131 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L.156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.

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Emplacements réservés (ER)

TITRE VII - EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

Sur les documents graphiques du règlement, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent entre autres les dispositions suivantes :

Article L.152-2 du Code de l'Urbanisme (créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015) :

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L.151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L.151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

Liste des emplacements réservés#

La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du dossier de P.L.U. (cf. pièces 4B, 4C1 et 4C2 du dossier).

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Patrimoine archéologique - Documents annexes

Titre VIII - patrimoine archéologique#

Source : © extraits du porter à connaissance de l’État daté du 29 septembre 2014

Titre IX - documents annexes#

Coupes et abattages d’arbres Arrêté préfectoral n°2006/255 du 5 mai 2006 réglementant les coupes de bois Arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation Arrêté préfectoral du 2 décembre 1980, relatif aux dispenses d’autorisation préalable de coupe par catégorie

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