Zone N

occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions : Dans la zone N (hors secteurs Nzh, Nzhp et Nlac) :

 Les équipements collectifs et installations des services publics notamment ceux nécessaires à l’aménagement du territoire, compatibles avec la protection des forêts et des milieux naturels, (ex : voirie et ouvrages liés, captage, traitement et distribution d'eau potable, infrastructure de transport d'électricité …)

PLU Les Moussières Règlement

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 Par exception les garages « en bord de route » annexes aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées, aux conditions expresses : o qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou Ahab) éloignée de plus de 150 m d’une route principale (distance comptée sur le chemin d’accès), - des distances inférieures peuvent être admises en cas de topographie marquée rendant l’accès et le déneigement très difficile, …) o qu’ils ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher (d’annexe) par construction, o qu’ils s’établissent à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès, o dans la limite d’une construction de garage par logement. o qu’ils respectent les prescriptions définies à l’article 11.

 Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux par exemple) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition).

 La transformation et l'extension mesurée (30% maximum de la surface de plancher préexistante à l’approbation du PLU) des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect des prescriptions définies à l’article 11, o de la compatibilité avec la protection de l'activité agricole et/ou de la qualité paysagère du site.

 La construction d’annexes non accolées aux constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU à condition : o de s’implanter dans un rayon de 15m par rapport à l’habitation o dans la limite de deux annexes et de 30 m² d’emprise au sol par annexe (ne s’applique pas aux piscines) o de respecter les prescriptions définies aux articles 10 et 11 Densité maximum : dans la mesure où les extensions sont limitées en surface de plancher, aucune densité n’est imposée.

 Le changement de destination (vers des activités économiques hors activité industrielle) des constructions repérées sur les plans de zonages sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect des prescriptions définies à l’article 11, o de la compatibilité avec la protection de l'activité agricole et/ou de la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Nzh :

 Les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Dans le secteurs Nzhp :

Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion et/ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux alinéas ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :  les cheminements piétonniers et cyclables, non cimentés, ni bitumés,  les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public,  les postes d’observation de la faune.

Dans le secteur Nlac :

 Les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier,  Les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée,  Les aires naturelles de camping,  Les équipements culturels dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,  Les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible  Les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports

nautiques, de la promenade ou de la randonnée.

Section II conditions de l’occupation du sol

accès et voirie

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours, notamment en période hivernale. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale : pente, revêtement, etc.

desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Lors de tous travaux, les dispositions nécessaires au passage des réseaux de télécommunication haut débit (fibre et autres) doivent être prises.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de

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construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques. Exception : En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions s’implanteront de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

hauteur maximale des constructions

Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. Pour les extensions des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU : La hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de la construction principale dont elles dépendent.

Pour les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU : La hauteur maximale des constructions sera de 3,5 m.

Pour les abris destinés à abriter des animaux en pâture La hauteur maximale des constructions sera de 3,5 m.

Pour les autres constructions La hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout.

Exceptions : Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :

 Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliennes, …).

 Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...)

aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

DANS TOUS LES CAS, TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE DEVRA S’INSERER AUX MIEUX DANS LES PAYSAGES NATURELS ET ETRE LA MOINS IMPACTANTE POSSIBLE, PAR L’INSERTION DANS LA TOPOGRAPHIE, L’UTILISATION DE MATERIAUX ET DE TEINTES ADAPTES. LE « GUIDE DES BONNES PRATIQUES ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET URBAINES », EN ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT POURRA ETRE UTILEMENT CONSULTE POUR TOUT PROJET.

Dans l’ensemble des zones et secteurs N_

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations, pilotis, ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Pour les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’article N-2 :

 L’implantation, la volumétrie et les matériaux des annexes autorisées à l’article N-2 viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage : intégration au relief, aspect et teintes, volumes, …

 Les garages autorisés par exception en bord de route : o leurs toitures seront à 2 pans o ils seront impérativement revêtus de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical, tavaillons (bois rond exclus) et leur teinte devra être la plus neutre possible o leurs couvertures seront de type tuile, bac acier ou tavaillon, couleur brun rouge, rouge vieilli, gris. o la couleur blanche pour les éléments de menuiserie est proscrite.

Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-19 CU :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure (modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures) des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU et de leurs annexes présentant un intérêt patrimonial (grenier fort, four à pain), devra prendre en compte les indications du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères

PLU Les Moussières Règlement

- 65 -

et urbaines (p67 et s. du présent règlement, chapitre « intégration architecturale ») qui prendront valeur de prescription.

Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Cependant le projet pourra être interdit s’il ne présente pas au minimum :

 une insertion par la volumétrie générale,  une recherche architecturale évidente en termes de formes, techniques, matériaux et teintes,  une mise en valeur mutuelle des constructions (la construction en question et les constructions

environnantes) notamment par des effets de contraste de l’aspect extérieur ou au contraire un respect de la palette de couleur du bâti traditionnel,  une mise en valeur du cadre urbain et architectural.

stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

66

ANNEXES

67

GUIDE DES BONNES PRATIQUES ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET URBAINES

69

GESTION DE L’ESPACE : CREATION DE FORMES URBAINES COMPACTES ET AGREABLES A VIVRE

71

ORGANISER LE PARCELLAIRE POUR RENTABILISER LE TERRAIN

71

ADAPTER LA DESSERTE ET LE RESEAU VIAIRE

72

IMPLANTER LE BATI DE FAÇON A OPTIMISER L’UTILISATION DES PARCELLES

72

INTEGRATION ENVIRONNEMENTALE

73

1. L’ADAPTATION AU CLIMAT

73

Se protéger contre le vent et le froid

73

Profiter au maximum de l’ensoleillement

73

2. GERER L’EAU PLUVIALE

74

Limiter l’imperméabilisation des sols et le ruissellement

74

Utiliser les eaux pluviales

74

INTEGRATION PAYSAGERE

75

1. S’ADAPTER AU RELIEF

75

Adapter le projet au terrain

75

Réfléchir à la localisation des accès et du garage

75

Adapter les volumes à la pente

76

Intégrer les murs de soutènement

76

2. TRAITER LES LIMITES PARCELLAIRES

77

Dans les centres-bourgs

77

En secteur diffus

77

Comment composer des haies

77

INTEGRATION ARCHITECTURALE

79

1. LA RELATION AU SITE

79

Volumes

79

Adaptation au climat

80

Adaptation au terrain

81

Les environs de la ferme

82

2. LES MATERIAUX ET LEUR MISE EN ŒUVRE

83

Revêtements extérieurs

83

Les enduits

83

Le bardage

83

La couverture

84

3. LES FAÇADES

84

Les fenêtres

84

Les portes

85

La porte d’entrée

85

La porte de grange

86

La porte d’étable

86

LES BATIMENTS AGRICOLES ET AUTRES BATIMENTS DE GROS VOLUME

87

COMPOSER AVEC LE PAYSAGE ET L’ENVIRONNEMENT DU SITE

87

CONCEVOIR UN BATIMENT FONCTIONNEL, ESTHETIQUE ET ECONOMIQUE

88

Volumétrie

88

Percements et ouvertures

88

Toitures

88

Matériaux de façades

88

SOIGNER LES ABORDS DE L’ENSEMBLE DES BATIMENTS

89

Les chemins et les accès

89

Les plantations

89

Les terrassements

89

Les équipements annexes

89

PLU Les Moussières

Règlement

-7-

TITRE 1| DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal des MOUSSIERES.

ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les articles L 111-9, L111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme  Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du plan local d’urbanisme de LES MOUSSIERES délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

 Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

 Zone UB, zone d’urbanisation plus lâche que celle du centre-bourg ancien regroupant les extensions urbaines récentes.

 Zone UC, couvrant le secteur de la coopérative fromagère.  Zone UT, à vocation touristique et de loisir, destiné à permettre le développement du village club du

Moustaki.  Zone UY, à vocation d’accueil d’activités économiques.

Zones à urbaniser, dites zones AU

 Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, divisée en plusieurs soussecteurs 1AUrochette, 1AUparisiens et 1AUrasse

 Zone 2AU, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU.

Zones agricoles, dites zones A

 Zone A, couvrant les zones agricoles. Elle comprend : o Secteur As, couvrant les remontées et pistes de ski alpin. o Secteur Azh, couvrant les zones humides du milieu agricole. o Secteur At accueillant des activités agri-touristiques en milieu agricole.

Zones naturelles et forestières, dites zones N

 Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières. Elle comprend : o Secteur Nzh, couvrant les zones humides du milieu naturel et son sous-secteur Nzhp couvrant la tourbière du centre bourg pouvant être aménagée à des fins pédagogiques / touristiques. o Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145‐5 du code de l’urbanisme), en l’occurrence le lac de l’Embouteilleux sur la commune voisine de la Pesse.

PLU Les Moussières

Règlement

-9-

ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES – IMMEUBLES BATIS EXISTANTS –

EQUIPEMENTS TECHNIQUES

1° - “ les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article l 123-1-9 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2° - Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement), le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3° - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L 111-3 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 5 : AMENAGEMENTS APPORTES AUX REGLES RELATIVES A L'IMPLANTATION

ET A LA HAUTEUR DE CERTAINES CONSTRUCTIONS

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

 Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,  Voirie, réseaux secs et humides.…

ARTICLE 6 : APPRECIATION DES REGLES EDICTEES AU REGARD DE L'ENSEMBLE D'UN

PROJET

Article R123-10-1 du code de l'urbanisme. : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ».

Cet article ne s’applique pas sur le territoire communal.

ARTICLE 7 : CLOTURES

Aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

 "a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine

 b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

 c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

 d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal des Moussières au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 20 avril 2015 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : RAVALEMENT DE FAÇADE

Aux termes de l'article R*421-17-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

 a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

 b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

 c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

 d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code ;

 e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Les travaux de ravalement de façade, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 20 avril 2015 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 9 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 10 : ARCHEOLOGIE

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventives – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional de l’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur

PLU Les Moussières Règlement

- 11 -

l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

ARTICLE 11 : PERMIS DE DEMOLIR

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 20 avril 2015.

ARTICLE 12 : RISQUES ET NUISANCES

Sismicité Le territoire communal est classé en zone de sismicité 3 (modérée).

Inondations et mouvement de terrain Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation. Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains.

Toutefois certains secteurs de la commune sont soumis à des risques mouvement de terrain (selon l’atlas des risques du Jura du BRDA : voir pièce n°9 du dossier de PLU : Annexe « Plan des secteurs soumis à des risques naturels».)

Nuisances sonores Le territoire communal n'est pas concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres.

TITRE 2| ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Il s'agit du centre ancien du village. Cette zone mixe plusieurs fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat. Les constructions forment des fronts bâtis continus ou semi-continus, elles possèdent un caractère patrimonial et historique marqué. La morphologie urbaine est dense.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite. Des constructions ont été repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU. Ces constructions présentent un caractère patrimonial marqué. Des prescriptions spécifiques à chaque construction sont jointes en annexe du règlement ; elles concernent la transformation et la réhabilitation de ces bâtiments ; il y sera fait référence dans l'article 11.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

9

L’OCCUPATION DES SOLS

9

9

Zones urbaines, dites zones U

9

Zones à urbaniser, dites zones AU

9

Zones agricoles, dites zones A

9

Zones naturelles et forestières, dites zones N

9

10

CERTAINES CONSTRUCTIONS

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10

10

11

11

11

12

12

TITRE 2| ZONES U

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

13

Caractère de la zone

13

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

13