Le règlement des Moussières, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Sont interdites :  Les activités agricole et forestière,  Les entrepôts à l’exception des entrepôts commerciaux indispensables à une activité commerciale présente dans la zone,  Les constructions et installations à vocation d’activité autres que celles mentionnées à l’article UB-2  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises : Les constructions destinées à des activités artisanales, commerciales ou tertiaires, à condition :

 de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,  d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité

économique) de la surface de plancher totale du bâtiment. Une extension très mesurée du volume bâti uniquement dédiée à l'activité peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'activité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où cette extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâtiment principal.

Les transformations et extensions des constructions à usage d’activité préexistantes à l’approbation du PLU dans la mesure où cette extension ne génère pas de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat.

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours, notamment en période hivernale. Les voiries doivent être conçues et aménagées pour permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris par une signalétique adaptée.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité et télécommunication Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être prévues.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :  Les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant, les alignements bâtis existants devront être préservés ou recréés (en cas de démolition).  En l’absence d’ordonnancement, les constructions s’implanteront avec un recul minium de 2m par rapport aux voies et emprises publiques.

Exception : Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :  Les fronts bâtis continus devront être préservés ou recréés par une implantation de limite séparative à limite séparative des constructions ou par tout autre artifice.  Dans tous les autres cas, les constructions s’implanteront de manière à respecter le gabarit ci-contre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Hauteur maximale des constructions

Définition : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du faîtage à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel.

Principe :  La hauteur des constructions principales s'insérant dans un bâti continu ou semi-continu devra s'harmoniser avec le bâti voisin.  En l'absence de continuité, les constructions ne pourront pas dépasser R+2+C, 12 m au faîtage.  Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives la hauteur maximale des constructions s'inscrira dans le gabarit ci-contre.

Exception : Pour les extensions limitées de bâti existant ou la création d’annexes, des hauteurs inférieures à celles mentionnées à l’alinéa 1 du principe ci-avant seront admises. Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des bâtiments environnants, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale. Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles sans rehausser la toiture. Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur différente à celle définie au principe ci-dessus pourra être admise sous réserve d’exprimer une volonté de démarcation sans compromettre la bonne insertion dans le site.

Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Toiture 

     

Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal, en aucun cas en couverture d’une construction principale. La pente de toit des constructions principales s'harmonisera avec la pente de toit des constructions avoisinantes. L’orientation des faîtages des constructions principales neuves respecteront l’orientation dominante des faîtages environnants. Les couvertures seront de type tuile ou bac acier ou zinc prépatiné, et leur couleur devra s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes : couleur brun rouge, rouge vieilli. Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit, sur lequel ils s'implanteront. Le matériau de couverture ne doit pas être brillant ou réfléchissant. Les matériaux des gouttières et chéneaux doivent être résistants au gel pour éviter la formation de glace sur la voie publique.

Façades

 Les façades présentant un aspect ondulé (type bois rond…) sont interdites dans la zone UA.  L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les teintes des murs enduits devront se référer aux couleurs du bâti traditionnel :

. ton sable/pierre (à titre indicatif : RAL 7044, 7032, 7035, 9002, 9018…) . blanc cassé (à titre indicatif : RAL 9001, 1013, 7047…) . ocre clair (à titre indicatif : RAL 1001, 1014, 1015…)  Pour la rénovation des enduits et façades : o Conserver des enduits (ou bardages) sur les façades pour protéger les murs des intempéries. o Privilégier des enduits à la chaux ou un enduit bâtard à la chaux et au ciment, laissant respirer les murs, n’empêchant pas la migration de la vapeur d’eau contenue dans le mur.  Le recours au bardage est préconisé, sur la ou les façade(s) sud sud-ouest. Il devra : o être harmonisé avec celui des constructions avoisinantes, o avoir une teinte qui s’harmonise avec celle de l’ensemble des autres bâtiments (gris avec aspect mat), par l’utilisation de :

 bardage bois, de préférence en épicéa fendu (tavaillon)  ou bardage métallique en zinc naturel ou prépatiné.

Percements

 En cas de réhabilitation ou transformation des façades coté rue, on veillera à ne pas modifier les proportions de ces percements. Des exceptions pourront être admises dans le cas de création de surface commerciale en rez-de-chaussée.

 Les percements respecteront une proportion plus haute que large en se référant aux percements existants dans le bâti traditionnel.

 Les couleurs des menuiseries devront être harmonisées entre elles, sur l’ensemble du bâtiment.  La forme initiale de la porte de grange sera préservée, et en particulier son linteau en bois ou en anse

de panier en pierre.

Clôtures et haies

 En aucun cas les clôtures ne sont obligatoires.  L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  En cas de plantation de haie :

o Les haies composées uniquement de conifères (thuyas par exemple) sont interdites. o Les haies devront être plantées d’un mélange d’essences locales.

Les clôtures et haies sur rue  Les clôtures en bordure de voie publique ou privée déneigée, ou en bordure d’aires de stationnement  publiques déneigées, devront être démontables.

Les clôtures et haies en limite séparative  En cas d’édification de clôtures :

o Elles ne devront pas être maçonnées o Elles seront ajourées, doublées ou non d’une haie vive o Elles ne dépasseront pas 2 m. o L’édification de murets en pierres sèches (murgers) est autorisée. Exceptions Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Cependant le projet pourra être interdit s’il ne présente pas au minimum :  une insertion par la volumétrie générale,  une recherche architecturale évidente en termes de formes, techniques, matériaux et teintes,  une mise en valeur mutuelle des constructions (la construction en question et les constructions environnantes) notamment par des effets de contraste de l’aspect extérieur ou au contraire un respect de la palette de couleur du bâti traditionnel,  une mise en valeur du cadre urbain et architectural.

Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-19 CU : Toute intervention sur l’enveloppe extérieure (modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures) des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU et de leurs annexes présentant un intérêt patrimonial (grenier fort, four à pain), devra prendre en compte les indications du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines (p67 et s. du présent règlement, chapitre « intégration architecturale ») qui prendront valeur de prescription.

Stationnement

Il pourra être exigé 1 place de stationnement par logement.

Exceptions : Les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnement non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 2 : ZONE UB

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone mixte regroupant diverses fonctions : habitat, équipements publics et collectifs, commerces, activités. L’urbanisation y est plutôt lâche, en comparaison avec le centre ancien et ne présente pas de caractère patrimonial marqué, hormis les constructions repérées au titre de l'article L123-1-5 7°.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur (en l’occurrence le site de l’école et de la salle des Dolines) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire.

Des constructions ont été repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU. Ces constructions présentent un caractère patrimonial marqué. Des prescriptions spécifiques à chaque construction sont jointes en annexe du règlement ; elles concernent la transformation et la réhabilitation de ces bâtiments ; il y sera fait référence dans l'article 11.

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation s’applique au secteur UB2.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Sont interdites :  Les activités agricoles et forestières,  Les entrepôts commerciaux non indispensables à une activité commerciale présente dans la zone,  Les constructions et installations à vocation d’activité autres que celles mentionnées à l’article UB-2  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

Les constructions destinées à des activités artisanales, commerciales ou tertiaires, à condition :  de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,  d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité économique) de la surface de plancher totale du bâtiment.

Une extension très mesurée du volume bâti uniquement dédiée à l'activité peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'activité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où cette extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâtiment principal.

Les transformations et extensions des constructions à usage d’activité préexistantes à l’approbation du PLU dans la mesure où cette extension ne génère pas de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat.

Conditions spécifiques d’aménagement :

UB1 Densité : 10 logements/ha

UB2 /!\ Ces conditions spécifiques d’aménagement s’appliquent uniquement dans le cas de la cessation de l’activité bois présente sur ce site. L'urbanisation de ce secteur est subordonnée à la réalisation des équipements internes à la zone et au respect des principes et conditions spécifiques d’aménagement énoncés dans les orientations d'aménagement et de programmation.

Densité : 8 logements/ha

Les densités seront appliquées par opération (tranches). Cependant dans la mesure où une tranche précédente aurait été réalisée avec une densité moyenne supérieure au minimum imposée, la tranche suivante pourra être réalisée avec une densité inférieure, de telle sorte qu’à l’issue des tranches réalisées la densité moyenne corresponde au minima imposé.

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale.

Les voiries doivent être conçues et aménagées pour permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris par une signalétique adaptée.

Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité et télécommunication Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe : Les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à 2m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées.

Exception : Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

Les garages ou portion de bâtiment comportant une entrée de garage permettant une sortie directe sur la voie seront implantés avec un recul de 4m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées, de telle sorte que les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :  Dans la marge de 0 à 3 m par rapport à la limite séparative, les constructions s’implanteront de manière à respecter le gabarit ci-contre.  Au-delà de 3 m de la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Le plan d’ensemble d’une opération pourra fixer des secteurs où l’habitat est destiné à être groupé, et où les constructions devront s’implanter sur limite séparative.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Hauteur maximale des constructions

Définition : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du faîtage à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel.

Principe :  Le nombre de niveaux ne pourra dépasser R+1+C.  La hauteur maximale des constructions sera de 8m.  Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives la hauteur maximale s'inscrira dans le gabarit ci-contre.

Exception : Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera alors de 8 m au faîtage. Les hauteurs entre les deux constructions devront être harmonisées.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle fixée aux principes ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Toiture 



   

Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal, et en aucun cas en couverture d’une construction principale. Les toits terrasses peuvent être autorisés en complément de la toiture principale à deux pans seulement dans les cas suivants :

. accessible depuis les parties habitables . et / ou permettant une meilleure liaison entre des volumes bâtis différents, . ou en continuité du terrain naturel, . ou entre une construction et le terrain naturel. Les pentes de toit des constructions principales devront faire entre 35 et 70%. Les faitages devront être orientés parallèlement à la pente. Les couvertures seront de type tuile ou bac acier ou zinc prépatiné, et leur couleur devra s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes : couleur brun rouge, rouge vieilli, gris. Le matériau de couverture ne doit pas être brillant ou réfléchissant.

Façades

 L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les teintes des enduits se référeront aux couleurs du bâti traditionnel :

. ton sable/pierre, (à titre indicatif : RAL 7044, 7032, 7035, 9002, 9018…) . blanc cassé (à titre indicatif : RAL 9001, 1013, 7047…) . ocre clair (à titre indicatif : RAL 1001, 1014, 1015…)  Dans le cadre d’utilisation de bardage, choisir une teinte et un matériau qui s’harmonise avec ceux de l’ensemble des autres bâtiments.

Percements

 Les couleurs des menuiseries devront être harmonisées entre elles, sur l’ensemble du bâtiment.

Clôtures et haies

 En aucun cas les clôtures ne sont obligatoires.  L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  En cas de plantation de haie :

o Les haies composées uniquement de conifères (thuyas par exemple) sont interdites. o Les haies devront être plantées d’un mélange d’essences locales.

Les clôtures et haies sur rue  Les clôtures en bordure de voie publique ou privée déneigée, ou en bordure d’aires de stationnement

publiques déneigées, devront être démontables.

Les clôtures et haies en limite séparative  En cas d’édification de clôtures :

o Elles ne devront pas être maçonnées o Elles seront ajourées, doublées ou non d’une haie vive. o Elles ne dépasseront pas 2 m. o L’édification de murets en pierres sèches (murgers) est autorisée.

Exceptions

Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Cependant le projet pourra être interdit s’il ne présente pas au minimum :

 une insertion par la volumétrie générale,  une recherche architecturale évidente en termes de formes, techniques, matériaux et teintes,  une mise en valeur mutuelle des constructions (la construction en question et les constructions

environnantes) notamment par des effets de contraste de l’aspect extérieur ou au contraire un respect de la palette de couleur du bâti traditionnel,  une mise en valeur du cadre urbain et architectural.

Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-19 CU:

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure (modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures) des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU et de leurs annexes présentant un intérêt patrimonial (grenier fort, four à pain), devra prendre en compte les indications du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines (p67 et s. du présent règlement, chapitre « intégration architecturale ») qui prendront valeur de prescription.

Stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre :  Pour les constructions à usage d’habitation :

Il pourra être exigé pour le moins 2 places par logement.

 Pour constructions à usage d’activités, de commerces et d’équipements :

Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de leur importance et leur fréquentation.

Exceptions : L'article L123-1-13 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux. En cas de réhabilitation et de restauration du volume existant, sans création de niveau supplémentaire, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d'assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 3 : ZONE UT

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone UT est une zone équipée, destinée à recevoir des activités et des équipements touristiques et de loisir avec les capacités d’accueil correspondantes. Elle est destinée à permettre le développement du village club du Moustaki (hébergement touristique compris).

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

Les constructions, occupations et utilisations de quelque nature que ce soit à l’exception de celles destinées au fonctionnement de la Coopérative Fromagère :

 l’extension des constructions existantes et leurs annexes,  les constructions à usage de bureaux, de commerce, de restauration et de services liés à la

Coopérative Fromagère,  les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés.

et de celles soumises à des conditions particulières à l’article UC - 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :

 Les équipements collectifs, les constructions et installations publiques, ou nécessaires au fonctionnement de services publics, sous condition d’être compatibles avec les activités autorisées dans la zone.

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité et télécommunication Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées.

Exception :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Hauteur maximale des constructions

Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 10m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Exception : Les éléments techniques et fonctionnels (silos, cheminées, chaufferies, …) ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leur formes, les matériaux employés, les couleurs, etc.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle fixée aux principes ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale.

Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou

ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 5 : ZONE UY

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone UY a vocation à accueillir des activités économiques.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article UT-2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

 Les constructions, occupations et utilisations destinées à des activités touristiques, sportives, d’hébergement touristique et de loisir :

o l’extension des constructions existantes et leurs annexes o les constructions à usage d'hébergement à caractère touristique ou de loisirs o les constructions à usage d’habitation destinées à la direction, la surveillance et le gardiennage

des établissements implantés dans la zone et sous réserve d’être intégrées au projet d’équipement o les constructions à usage de bureaux, de commerce et de services liés à l’équipement o les aires de jeux, de sports et de loisir ouvertes au public o les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés.

 Les équipements collectifs, les constructions et installations publiques, ou nécessaires au fonctionnement de services publics, sous condition d’être compatibles avec les activités autorisées dans la zone.

 Le changement de destination des constructions à usage d’hébergement touristique et d’habitation liée, préexistantes à l’approbation du PLU, sous réserve de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur).

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale. Les voiries doivent être conçues et aménagées pour permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris par une signalétique adaptée. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité et télécommunication Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées.

Exception :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Hauteur maximale des constructions

Définition : la hauteur des constructions est mesurée en tout point du faîtage à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel.

Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 8m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Exception : Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure à celle fixée aux principes ci-dessus, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant, pour faciliter une bonne intégration architecturale. Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et espaces de loisir (terrain de tennis par exemple) et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 4 : ZONE UC

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone UC correspond à la zone de la coopérative fromagère.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

Sont interdites : Les occupations et utilisations de quelque nature que ce soit à l’exception de celles :

 destinées à des activités économiques ;  soumises à des conditions particulières à l’article UY - 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises :  Les équipements collectifs, les constructions et installations publiques, ou nécessaires au fonctionnement de services publics, sous condition d’être compatibles avec les activités autorisées dans la zone.

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie

Accès

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité et télécommunication Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5m par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées.

Les aires de stockage seront également implantées avec un recul de 5m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou programmées, et de telle sorte que les manœuvres des véhicules puissent s’effectuer hors des voies publiques. Exception :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Hauteur maximale des constructions

Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 15m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Exception : Les éléments techniques et fonctionnels (silos, cheminées, chaufferies, …) ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leur formes, les matériaux employés, les couleurs, etc.

Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement pourra être utilement consulté pour tout projet.

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes

 Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, gris bleutés, bois brut vieilli…

 Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

 L’implantation, la volumétrie et les matériaux des constructions viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage : intégration au relief, aspect et teintes, volumes, …

 Les façades auront impérativement un aspect bois naturel et ou vieilli. Leur teinte devra être la plus neutre possible.

Stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. De manière générale, les espaces libres non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple) seront traités en espace vert.

Les zones de dépôts et de stockage (matériaux, engins et outillage) devront impérativement être arborés en périphérie, intégrées à la topographie du site ou situées à l’arrière des bâtiments de manière à être les plus discrètes possible dans le paysage, et surtout non visibles depuis la périphérie de la zone.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

TITRE 3| ZONES AU

CHAPITRE 1 : ZONE 1AU

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et de programmation et le présent règlement.

Ces différents secteurs classés 1AU sont destinés à devenir des quartiers d’extension de la commune, à l’identique des secteurs U. Situés en continuité immédiate du bourg, ils ont été délimités pour tenir compte du devenir des activités agricoles.

Les différentes zones sont identifiées par leur nom et font l’objet de prescriptions spécifiques : - 1AU rochette - 1AU parisiens

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée.

occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites :

Dans la zone A et le secteur At (hors secteur Azh et As) :

 Les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2.

 Les centrales photovoltaïques impactant les terres agricoles.

Dans les secteurs As et Azh :

 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : Dans la zone A (hors secteurs At, Azh et As):

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des espaces agricoles.

 Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux ….) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition).

 Les constructions à usage d’habitation directement liées et strictement nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o qu’elles s’implantent dans un rayon de 50m du siège principal de l’exploitation. o Une implantation à une distance supérieure à 50m du siège principal de l’exploitation pourra être acceptée exceptionnellement et pour des motifs de topographie, d’accès, de milieu naturel d’intérêt (zone humide…). o dans la limite d’une construction par exploitation, o du respect des prescriptions de l’article 11, o qu’elles respectent une des deux typologies bâties définies ci-dessous :  type « ferme traditionnelle massive » (figure 1)  type « loge traditionnelle » (figure 2)

Fig. 1

Fig. 2

 Les annexes à ces constructions d’habitation aux conditions expresses qu’ils : □ ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher (cette limitation ne s’applique pas aux piscines), □ respectent les prescriptions définies aux articles 10 et 11, □ soient implantés dans un rayon de 15m autour de la construction à usage d’habitation.

 Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe qui reste accessoire ou complémentaire à l’activité agricole : o mise en valeur de ressources locales d’énergie (éolien - autoproduction / bois : déchiquetage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles, … à condition :  de ne pas compromettre l'activité agricole  de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole  de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation. o activités touristiques : □ les points d’accueil touristiques et les points de vente de produits de la ferme, □ tout type d’hébergement touristique intégré au volume bâti existant, □ les hébergements touristiques non intégrés aux volumes bâtis existants, uniquement ceux listés ci-après :

 Le camping pratiqué isolément (camping à la ferme : moins de 6 emplacements et 20 campeurs (toiles de tente, tipis, yourte ne relevant pas des HLL (yourtes sans blocs sanitaire ni cuisine), …), sous les conditions :  d’être implanté dans un rayon de 120m autour des bâtiments de l’exploitation  d’être intégré aux paysages environnants : rechercher l’intégration par rapport à la topographie, la végétation, …

 Les tentes (yourtes) relevant de la classification des Habitations Légères de Loisirs, de moins de 35 m² au sol (régime déclaratif) avec plancher réversible sans fondation, dans un rayon de 120m autour des bâtiments principaux d’activités, dans la limite de 1 yourte par exploitation. Les autres formes d’habitations légères de loisirs sont interdites.

Rappel : . les terrains de camping sont interdits (ce qui de fait interdit les aires naturelles de camping – 7 à 25 emplacements). . les caravanes et roulottes en résidence sont interdites.

 Par exception les garages « en bord de route » annexes aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées, aux conditions expresses : o qu’elles dépendent d’une construction éloignée de plus de 150 m d’une route principale (distance comptée sur le chemin d’accès), - des distances inférieures peuvent être admises en cas de topographie marquée rendant l’accès et le déneigement très difficile, …) o qu’ils ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher (d’annexe) par construction, o qu’ils s’établissent à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès, o dans la limite d’une construction de garage par logement. o qu’ils respectent les prescriptions définies aux articles 10 et 11.

 La transformation et l'extension mesurée (30% maximum de la surface de plancher préexistante à l’approbation du PLU) des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect des prescriptions définies à l’article 11, o de la compatibilité avec la protection de l'activité agricole et/ou de la qualité paysagère du site.

 La construction d’annexes non accolées aux constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU à condition : o de s’implanter dans un rayon de 15m par rapport à l’habitation o dans la limite de deux annexes et de 30 m² d’emprise au sol par annexe (ne s’applique pas aux piscines) o de respecter les prescriptions définies aux articles 10 et 11 Densité maximum : dans la mesure où les extensions sont limitées en surface de plancher, aucune densité n’est imposée.

 En application de l’article L151-11 CU, le changement de destination (vers des activités économiques hors activité industrielle) des constructions repérées par ailleurs au titre de l’article L151-19 CU sur les plans de zonages, sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect des prescriptions définies à l’article 11, o de la compatibilité avec la protection de l'activité agricole et/ou de la qualité paysagère du site.

Dans le secteur At :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des espaces agricoles.

 La transformation, l'extension mesurée (30% maximum de la surface de plancher préexistante à l’approbation du PLU) des bâtiments d’habitation et le changement de destination (vers des activités économiques hors activité industrielle) des constructions repérées sur les plans de zonages sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect de l’architecture traditionnelle o de la compatibilité avec la protection de l’activité agricole et de la qualité paysagère du site. Densité maximum : dans la mesure où les extensions sont limitées en surface de plancher, aucune densité n’est imposée.

 Le camping pratiqué isolément (moins de 6 emplacements et 20 campeurs (toiles de tente, tipis, yourte ne relevant pas des HLL (yourtes sans blocs sanitaire ni cuisine), …), à condition d’être intégré aux paysages environnants : rechercher l’intégration par rapport à la topographie, la végétation, …

Rappel : . les terrains de camping sont interdits (ce qui de fait interdit les aires naturelles de camping – 7 à 25 emplacements). . les caravanes et roulottes en résidence sont interdites.

 Les constructions liées à l’activité présente dans la zone, à condition : □ d'être intégré à l'environnement (implantation peu visible, intégration par rapport à la topographie et la végétation, choix des matériaux, ...), □ de ne pas dépasser 60m² de surface de plancher totale (nombre de constructions non règlementé = 2 constructions de 30m², 3 constructions de 20m², etc. autorisées) □ de respecter les prescriptions définies à l’article 11.

 Densité maximum : dans la mesure où les constructions sont limitées en nombre et en surface de plancher, aucune densité n’est imposée.

Dans le secteur Azh :

 Les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Dans le secteur As :

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des remontées mécaniques dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière conséquente au caractère agricole des lieux : pylônes, sanitaires, billetterie, …

 Les constructions liées à la diversification des pratiques sportives et ludiques (luge, VTT, biathlon,…) dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière conséquente au caractère agricole des lieux.

 Les aires de stationnement.

Rappel : cependant toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.

Section II – conditions de l’occupation du sol

accès et voirie

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours, notamment en période hivernale. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale : pente, revêtement, etc.

Dans le secteur As : Les accès et voiries en secteur As ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement des domaines skiables.

desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier le raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

Exception : En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions s’implanteront de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

emprise au sol

Pour les constructions d’habitation admises à l’article A-2 :  pour les habitations du type « loge traditionnelle » : l’emprise au sol devra être comprise entre 150 et 200m².  pour les habitations du type « ferme traditionnelle massive » : l’emprise au sol devra être supérieure à 200m².

Par ailleurs pour ces deux types de construction, la longueur du bâtiment devra faire entre 1,2 et 1,5 fois la largeur (coches comprises).

Pour les autres constructions : Il n’est pas imposé de prescription particulière.

hauteur maximale des constructions

Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Pour les bâtiments agricoles : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 10 m.

Pour les constructions d’habitation admises à l’article A-2 : La hauteur maximale des constructions d’habitation est mesurée sur la façade visible depuis la route principale et est de :

 pour les habitations du type « loge traditionnelle » : 8m au faitage ou R+C.  pour les habitations du type « ferme traditionnelle massive » : 10 m au faitage ou R+1+C. Un niveau de sous-sol pourra être admis sur la ou les façades non visibles depuis la route principale.

Pour les extensions des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU : La hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de la construction principale dont elles dépendent.

Pour les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU : La hauteur maximale des constructions sera de 3,5 m.

Pour les abris destinés à abriter des animaux en pâture La hauteur maximale des constructions sera de 3,5 m.

Dans le secteur As : La hauteur des constructions est limitée à 4,5m hors tout. Cette limitation ne s’appliquera pas aux installations techniques (pylônes, …).

Exceptions :

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :

 Installation technique liée à une exploitation agricole  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales

d'énergies renouvelables (éoliens …).  Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...)

aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

DANS TOUS LES CAS, TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE DEVRA S’INSERER AUX MIEUX DANS LES PAYSAGES NATURELS ET ETRE LA MOINS IMPACTANTE POSSIBLE, PAR L’INSERTION DANS LA TOPOGRAPHIE, L’UTILISATION DE MATERIAUX ET DE TEINTES ADAPTE.

LE « GUIDE DES BONNES PRATIQUES ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET URBAINES », EN ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT, POURRA ETRE UTILEMENT CONSULTE POUR TOUT PROJET.

Pour les bâtiments agricoles :

On veillera à :

 Intégrer le bâtiment dans la topographie du site pour limiter l'impact visuel (terrassement minimum, végétalisation des abords, …),

 Eviter les formes trop complexes et privilégier celles plus simples, aux proportions harmonieuses,

 Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs : matériaux, teintes, …

 Les teintes seront neutres, privilégier l’aspect bois naturel ou bois vieilli. Blanc et blanc cassé exclu.

Il est vivement conseillé de se reporter à l’annexe intitulée « L’insertion des bâtiments agricoles « » p.87 du présent règlement qui recommande un certain nombre de principes propres à faciliter l’intégration des bâtiments agricoles.

Pour les constructions d’habitations admises à l’article A-2 :

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes

 Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, bois brut vieilli…

 Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations, pilotis, ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Les constructions à usage d’habitation auront une volumétrie et un aspect similaire à ceux des fermes traditionnelles des Hautes Combes et devront en reprendre les principales caractéristiques.

Demi-croupe

Architecture traditionnelle des Hautes Combes : vocabulaire

Bardage

Coches

Galerie

Porte de grange

Levée de grange

Volume

 

Toiture

Plan au sol : la longueur du bâtiment devra faire entre 1,2 et 1,5 fois la largeur (coches comprises). Les constructions devront être orientées parallèlement à la pente du terrain (pas d’orientation inversée type chalet).

 Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal, et en aucun cas en couverture d’une construction principale.

 Les pentes de toit des constructions principales devront être faibles, de l’ordre de 30 à 40%.  L’usage des demi-croupes est imposé pour les fermes type massives et doivent respecter des

proportions minimales suivantes : o la base de la demi-croupe sur le mur pignon est comprise entre le tiers et la moitié de la longueur

du mur pignon o la pente de la demi-croupe est légèrement supérieure à celle du toit.  Les saillies de rive ne devront pas dépasser 30 cm (permet de réaliser une économie importante lors des travaux. Ce gain peut être transféré sur les matériaux de bardage par exemple).

Demi-croupes

Saillies de rives réduites

 Les couvertures seront de type tuile ou bac acier, couleur brun rouge, rouge vieilli, gris ; et devront s’harmoniser avec les couvertures voisines.

 Les toitures terrasses sont interdites.  Les panneaux photovoltaïques ou thermiques seront intégrés aux toitures.  Les cheminées coniques, pyramidales ou tubulaires sont interdites. La teinte devra être en harmonie

avec celle de la toiture ou du bardage.

Façades

 Les façades devront être totalement enduites (pas de soubassement) ou bardées (sur la ou les façades exposées aux intempéries).

 L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  La teinte blanche est interdite sur les façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments

d'ornement.

 Les teintes des enduits se référeront aux couleurs du bâti traditionnel : . ton sable/pierre, (à titre indicatif : RAL 7044, 7032, 7035, 9002, 9018…) . blanc cassé (à titre indicatif : RAL 9001, 1013, 7047…) . ocre clair (à titre indicatif : RAL 1001, 1014, 1015…)

 Pour les bardages, utiliser les matériaux suivants : . bois, de préférence en épicéa fendu (tavaillon) . bardage métallique en zinc naturel ou prépatiné, ou tôle prélaquée

 Respecter quelques principes simples pour la pose du bardage : . Ne pas banaliser le volume en bardant toutes les façades avec le même matériau de bardage. . Choisir une teinte qui s’harmonise avec le bardage traditionnel : gris avec aspect mat. . Préférer la couleur naturelle du matériau à des revêtements ou peinture qui n’auraient pas de stabilité dans le temps. . Privilégier la pose en petits éléments et éviter les éléments à ondes verticales continues qui accentuent la hauteur du bâtiment, ou les éléments horizontaux qui alors le découpent en tranches.

 En cas de pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en façade, ils devront être intégrés au maximum.

 Le recours aux coches est imposé sur le mur gouttereau pour les fermes de type massive.  La construction de sas extérieur, de type véranda, est interdite. Ce sas sera à intégrer à l’intérieur de

l’édifice.  Les balcons et escaliers sont autorisés uniquement sur la façade principale, et doivent être intégrées

aux coches ou aux galeries, en respectant quelques règles : o Pour les balcons

 ils courent sur toute la façade, ou toute la galerie, en renfoncement (ne dépasse pas la coche ou la galerie),

 ils prennent appui sur des aisseliers métalliques ou en bois, ou sur une colonne bois supportant la panne volante

o Pour les escaliers :  ils ont un traitement léger, en bois de préférence.

Balcon intégré aux coches

Balcon intégré à la galerie

Escalier en traitement léger

Ouvertures

 Les ouvertures respecteront une proportion plus haute que large se référant aux percements existants dans le bâti traditionnel.

 La localisation des ouvertures devra obéir à des principes simples : . superposer les ouvertures de l’étage à celles du rez de chaussée . espacer régulièrement les ouvertures entre elles . aligner les linteaux et les appuis de fenêtre

 Pour ce qui est de la couleur des menuiseries, le blanc est proscrit.

 En cas de création d’ouverture type porte de grange : créer un lien entre l’ouverture et le sol (levée, ou pont de grange)

Lien entre le sol et la porte de grange

Clôtures et haies

 Le recours aux clôtures et haies sur tout le pourtour de la parcelle est fortement déconseillée.  Les perspectives sur les paysages ouverts ne devront pas être entravées.  En cas d’édification de clôtures :

o Elles ne devront pas être maçonnées o Elles seront ajourées, doublées ou non d’une haie vive o Elles ne dépasseront pas 1,80 m. o L’édification de murets en pierres sèches (murgers) est autorisée.

 En cas de plantation de haie : o Les haies composées uniquement de conifères (thuyas par exemple) sont interdites. o les haies devront être en plantées d’un mélange d’essences adaptées aux conditions locales.

Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-19 CU :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure (modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures) des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU et de leurs annexes présentant un intérêt patrimonial (grenier fort, four à pain), devra prendre en compte les indications du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines (p67 et s. du présent règlement, chapitre « intégration architecturale ») qui prendront valeur de prescription.

Exceptions valables pour les constructions d’habitations admises à l’article A-2 et les constructions repérées au titre de l’article L151-19 CU :

Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Cependant le projet pourra être interdit s’il ne présente pas au minimum :

 une insertion par la volumétrie générale,  une recherche architecturale évidente en termes de formes, techniques, matériaux et teintes,  une mise en valeur mutuelle des constructions (la construction en question et les constructions

environnantes) notamment par des effets de contraste de l’aspect extérieur ou au contraire un respect de la palette de couleur du bâti traditionnel,  une mise en valeur du cadre urbain et architectural.

Pour les constructions autorisées dans le secteur At :  Les annexes autorisées aux abords des constructions à usage d’habitation : o leurs toitures seront à 2 pans o leurs structures seront légères et pourront être fermées o leurs teintes devront être les plus neutres possible o leurs matériaux de façade et leur teintes devront être les plus neutres possible et reprendre les caractéristiques de l’architecture traditionnelle : ton sable/ocre clair, aspect bois brut vieilli, … o leurs matériaux de couverture devront s’harmoniser avec celle de la construction d’habitation dont il dépend.

 Les constructions liées à l’activité présente dans la zone : o L’implantation, la volumétrie et les matériaux des constructions autorisées en Nt viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage, à travers : . une recherche d’intégration au relief, . un aspect bois privilégié et/ou toitures végétalisées, . des teintes neutres, . des volumes simples et compacts.

stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

Pour les constructions d’habitations admises à l’article A-2 : Il sera exigé 2 places de stationnement par logement.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

De manière générale, les espaces libres autour des exploitations agricoles, non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple) seront traités en espace vert.

Les zones de dépôts et de stockage (matériaux, engins et outillage) devront impérativement être arborés en périphérie ou intégrés à la topographie du site de manière à être les plus discrètes possible dans le paysage, et surtout non visibles depuis la périphérie de la zone.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

CHAPITRE 2 : ZONE N

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone N couvre les secteurs naturels et forestiers de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides… La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation.

Le secteur Nzh couvre les zones humides.

Le secteur Nzhp couvre la tourbière du centre bourg où des aménagements légers nécessaires à la gestion et la valorisation de la zone sont autorisés.

Le secteur Nlac correspondant au périmètre de 300m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145‐5 du code de l’urbanisme), en l’occurrence le lac de l’Embouteilleux sur la commune voisine de La Pesse.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite.

Des constructions ont été repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU. Ces constructions présentent un caractère patrimonial marqué. Des prescriptions spécifiques à chaque construction sont jointes en annexe du règlement ; elles concernent la transformation et la réhabilitation de ces bâtiments ; il y sera fait référence dans l'article 11.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :  Les activités agricoles et forestières,  Les constructions et installations à vocation d‘activité (industrielle, artisanale, commerciale, entrepôt, bureaux…) à l’exception de celles soumises à condition à l’article 1AU-2  Les constructions et installations à vocation de camping-caravaning et d'habitation légère de loisirs,  Les carrières,

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités industrielles, artisanales ou commerciales à condition :

 de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,  d’être intégrées à un bâtiment d’habitation et de ne pas dépasser 50 % (consacrés à l'activité

économique) de la surface de plancher totale du bâtiment. Une extension très mesurée du volume bâti uniquement dédiée à l'activité peut être acceptée dans la mesure où les surfaces totales dédiées à l'activité ne dépassent pas 50 % des surfaces de l'ensemble immobilier étendu et dans la mesure où cette extension s'intègre parfaitement aux paysages environnants et au bâtiment principal.

Conditions spécifiques d’aménagement, reprises dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

1AU rochette L'urbanisation de ce secteur est subordonnée à la réalisation des équipements internes à la zone et au respect des principes et conditions spécifiques d’aménagement énoncés ci‐après et dans les orientations d'aménagement et de programmation. Densité : 12 logements/ha

1AU parisiens L'urbanisation de ce secteur est subordonnée à la réalisation des équipements internes à la zone et au respect des principes et conditions spécifiques d’aménagement énoncés ci‐après et dans les orientations d'aménagement et de programmation. Densité : 10 logements/ha

Les densités seront appliquées par opération (tranches). Cependant dans la mesure où une tranche précédente aurait été réalisée avec une densité moyenne supérieure au minimum imposée, la tranche suivante pourra être réalisée avec une densité inférieure, de telle sorte qu’à l’issue des tranches réalisées la densité moyenne corresponde au minima imposé.

Toutes les occupations et utilisations du sol autorisées (non interdites à l’article 1AU-1) et celles admises sous conditions particulières ci-dessus, sont également soumises aux conditions générales ci-après :

 Ne pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement de la zone dans laquelle elles s’implantent, principes définis ou/et illustrés par les orientations d’aménagement,

 Ne pas enclaver de surfaces pouvant recevoir à courts moyens ou longs termes des constructions,  Etre desservies par des réseaux de capacité adaptée aux besoins de desserte de la globalité de la zone,

Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme.

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Articles 1AU - 3 : Accès et voirie

Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale. Les nouvelles voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Conditions spécifiques d’aménagement, reprises dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation :

1AU parisiens La zone sera desservie par la route départementale n°292. Une voie à sens unique reliera ainsi la RD (au niveau de la caserne) à la place du village (sens non défini).

1AU rochette 2 La zone sera desservie par une voie nouvelle depuis la rue de la Cheminée.

Articles 1AU - 4 à 1AU - 10

Il sera fait application des articles UB-4 à UB-10

Aspect extérieur

Il sera fait application de l’article UB-11.

De plus dans le secteur 1AU parisiens :  Les façades présentant un aspect ondulé (type bois rond…) sont interdites.

Articles 1AU - 12 à 1AU - 15

Il sera fait application des articles UB-12 à UB-15

CHAPITRE 2 – ZONE 2AU

Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone

La zone 2AU couvre des secteurs agricoles ou naturels de la commune ne disposant pas des équipements publics existants de capacité suffisante à sa périphérie immédiate. La zone 2AU n’est pas destinée à être urbanisés à l’échéance du PLU. L’ouverture à l’urbanisation de ces espaces pourra être envisagée à terme, sans remise en cause des orientations générales du PADD, après évolution du PLU par modification, révision allégée, révision ou tout autre moyen légal alors en vigueur.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Article 2 AU - 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute occupation et utilisation du sol est interdite, à l’exception des équipements publics / collectifs nécessaires à l’aménagement du territoire, et des affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements publics.

Article 2 AU - 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

Section II et III – Conditions de l’occupation du sol et possibilités maximales d’utilisation du sol

et 2AU-7

Il sera fait application des articles UB-6 et UB-7

à 2AU-15

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières pour les autres articles.

TITRE 4| ZONES A ET N

CHAPITRE 1 : ZONE A

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

La zone A est une zone réservée à l’activité agricole.

Elle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique et biologique des terres agricoles. Certaines activités complémentaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées sous certaines conditions.

Le secteur As couvre des espaces naturels et agricoles utilisés en période hivernale pour la pratique du ski. D'autres activités ne remettant pas en cause l'utilisation de ces espaces hors saison hivernale pourront y voir le jour.

Le secteur Azh délimite les zones humides.

Le secteur At accueille des activités agri-touristiques en milieu agricole.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite.

Des constructions ont été repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU. Ces constructions présentent un caractère patrimonial marqué. Des prescriptions spécifiques à chaque construction sont jointes en annexe du règlement ; elles concernent la transformation et la réhabilitation de ces bâtiments ; il y sera fait référence dans l'article 11.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section I – nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions : Dans la zone N (hors secteurs Nzh, Nzhp et Nlac) :

 Les équipements collectifs et installations des services publics notamment ceux nécessaires à l’aménagement du territoire, compatibles avec la protection des forêts et des milieux naturels, (ex : voirie et ouvrages liés, captage, traitement et distribution d'eau potable, infrastructure de transport d'électricité …)

 Par exception les garages « en bord de route » annexes aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées, aux conditions expresses : o qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou Ahab) éloignée de plus de 150 m d’une route principale (distance comptée sur le chemin d’accès), - des distances inférieures peuvent être admises en cas de topographie marquée rendant l’accès et le déneigement très difficile, …) o qu’ils ne dépassent pas 30 m² de surface de plancher (d’annexe) par construction, o qu’ils s’établissent à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès, o dans la limite d’une construction de garage par logement. o qu’ils respectent les prescriptions définies à l’article 11.

 Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux par exemple) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition).

 La transformation et l'extension mesurée (30% maximum de la surface de plancher préexistante à l’approbation du PLU) des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect des prescriptions définies à l’article 11, o de la compatibilité avec la protection de l'activité agricole et/ou de la qualité paysagère du site.

 La construction d’annexes non accolées aux constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU à condition : o de s’implanter dans un rayon de 15m par rapport à l’habitation o dans la limite de deux annexes et de 30 m² d’emprise au sol par annexe (ne s’applique pas aux piscines) o de respecter les prescriptions définies aux articles 10 et 11 Densité maximum : dans la mesure où les extensions sont limitées en surface de plancher, aucune densité n’est imposée.

 Le changement de destination (vers des activités économiques hors activité industrielle) des constructions repérées sur les plans de zonages sous réserve : o de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), o du respect des prescriptions définies à l’article 11, o de la compatibilité avec la protection de l'activité agricole et/ou de la qualité paysagère du site.

Dans le secteur Nzh :

 Les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Dans le secteurs Nzhp :

Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion et/ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les aménagements légers suivants à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés aux alinéas ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :  les cheminements piétonniers et cyclables, non cimentés, ni bitumés,  les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public,  les postes d’observation de la faune.

Dans le secteur Nlac :

 Les bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier,  Les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée,  Les aires naturelles de camping,  Les équipements culturels dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux,  Les installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible  Les équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports

nautiques, de la promenade ou de la randonnée.

Section II conditions de l’occupation du sol

accès et voirie

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours, notamment en période hivernale. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale : pente, revêtement, etc.

desserte par les réseaux

Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Lors de tous travaux, les dispositions nécessaires au passage des réseaux de télécommunication haut débit (fibre et autres) doivent être prises.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de

construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques. Exception : En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions s’implanteront de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

hauteur maximale des constructions

Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. Pour les extensions des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU : La hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de la construction principale dont elles dépendent.

Pour les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation préexistantes à l’approbation du PLU : La hauteur maximale des constructions sera de 3,5 m.

Pour les abris destinés à abriter des animaux en pâture La hauteur maximale des constructions sera de 3,5 m.

Pour les autres constructions La hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout.

Exceptions : Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :

 Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliennes, …).

 Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...)

aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

DANS TOUS LES CAS, TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE DEVRA S’INSERER AUX MIEUX DANS LES PAYSAGES NATURELS ET ETRE LA MOINS IMPACTANTE POSSIBLE, PAR L’INSERTION DANS LA TOPOGRAPHIE, L’UTILISATION DE MATERIAUX ET DE TEINTES ADAPTES. LE « GUIDE DES BONNES PRATIQUES ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET URBAINES », EN ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT POURRA ETRE UTILEMENT CONSULTE POUR TOUT PROJET.

Dans l’ensemble des zones et secteurs N_

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité des formes et des volumes  Harmonie des couleurs en se référant aux couleurs du bâti traditionnel, enduits traditionnels ton sable, bardages gris, bois brut vieilli…  Adaptation au terrain naturel : ce qui interdit les buttes, surélévations, pilotis, ou enrochements artificiels, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort. Dans tous les cas on veillera à enherber les talus.

Pour les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’article N-2 :

 L’implantation, la volumétrie et les matériaux des annexes autorisées à l’article N-2 viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage : intégration au relief, aspect et teintes, volumes, …

 Les garages autorisés par exception en bord de route : o leurs toitures seront à 2 pans o ils seront impérativement revêtus de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical, tavaillons (bois rond exclus) et leur teinte devra être la plus neutre possible o leurs couvertures seront de type tuile, bac acier ou tavaillon, couleur brun rouge, rouge vieilli, gris. o la couleur blanche pour les éléments de menuiserie est proscrite.

Pour les constructions repérées au titre de l’article L151-19 CU :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure (modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures) des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU et de leurs annexes présentant un intérêt patrimonial (grenier fort, four à pain), devra prendre en compte les indications du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères

et urbaines (p67 et s. du présent règlement, chapitre « intégration architecturale ») qui prendront valeur de prescription.

Des dispositions différentes seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création attestant d’un réel dialogue architectural entre le projet et son environnement. Cependant le projet pourra être interdit s’il ne présente pas au minimum :

 une insertion par la volumétrie générale,  une recherche architecturale évidente en termes de formes, techniques, matériaux et teintes,  une mise en valeur mutuelle des constructions (la construction en question et les constructions

environnantes) notamment par des effets de contraste de l’aspect extérieur ou au contraire un respect de la palette de couleur du bâti traditionnel,  une mise en valeur du cadre urbain et architectural.

stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

66

ANNEXES

67

GUIDE DES BONNES PRATIQUES ARCHITECTURALES, PAYSAGERES ET URBAINES

69

GESTION DE L’ESPACE : CREATION DE FORMES URBAINES COMPACTES ET AGREABLES A VIVRE

71

ORGANISER LE PARCELLAIRE POUR RENTABILISER LE TERRAIN

71

ADAPTER LA DESSERTE ET LE RESEAU VIAIRE

72

IMPLANTER LE BATI DE FAÇON A OPTIMISER L’UTILISATION DES PARCELLES

72

INTEGRATION ENVIRONNEMENTALE

73

1. L’ADAPTATION AU CLIMAT

73

Se protéger contre le vent et le froid

73

Profiter au maximum de l’ensoleillement

73

2. GERER L’EAU PLUVIALE

74

Limiter l’imperméabilisation des sols et le ruissellement

74

Utiliser les eaux pluviales

74

INTEGRATION PAYSAGERE

75

1. S’ADAPTER AU RELIEF

75

Adapter le projet au terrain

75

Réfléchir à la localisation des accès et du garage

75

Adapter les volumes à la pente

76

Intégrer les murs de soutènement

76

2. TRAITER LES LIMITES PARCELLAIRES

77

Dans les centres-bourgs

77

En secteur diffus

77

Comment composer des haies

77

INTEGRATION ARCHITECTURALE

79

1. LA RELATION AU SITE

79

Volumes

79

Adaptation au climat

Adaptation au terrain

81

Les environs de la ferme

82

2. LES MATERIAUX ET LEUR MISE EN ŒUVRE

83

Revêtements extérieurs

83

Les enduits

83

Le bardage

83

La couverture

84

3. LES FAÇADES

84

Les fenêtres

84

Les portes

85

La porte d’entrée

85

La porte de grange

86

La porte d’étable

86

LES BATIMENTS AGRICOLES ET AUTRES BATIMENTS DE GROS VOLUME

87

COMPOSER AVEC LE PAYSAGE ET L’ENVIRONNEMENT DU SITE

87

CONCEVOIR UN BATIMENT FONCTIONNEL, ESTHETIQUE ET ECONOMIQUE

88

Volumétrie

88

Percements et ouvertures

88

Toitures

88

Matériaux de façades

88

SOIGNER LES ABORDS DE L’ENSEMBLE DES BATIMENTS

89

Les chemins et les accès

89

Les plantations

89

Les terrassements

89

Les équipements annexes

89

PLU Les Moussières

Règlement

-7-

TITRE 1| DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire communal des MOUSSIERES.

ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  Les articles L 111-9, L111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme  Les servitudes d’utilité existantes ou à créer, s’appliquant sur le territoire communal concerné.

ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du plan local d’urbanisme de LES MOUSSIERES délimite les zones :

Zones urbaines, dites zones U

 Zone UA, zone d’urbanisation regroupant le centre ancien. Cette zone mixe diverses fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat.

 Zone UB, zone d’urbanisation plus lâche que celle du centre-bourg ancien regroupant les extensions urbaines récentes.

 Zone UC, couvrant le secteur de la coopérative fromagère.  Zone UT, à vocation touristique et de loisir, destiné à permettre le développement du village club du

Moustaki.  Zone UY, à vocation d’accueil d’activités économiques.

Zones à urbaniser, dites zones AU

 Zone 1AU, zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d’habitat, divisée en plusieurs soussecteurs 1AUrochette, 1AUparisiens et 1AUrasse

 Zone 2AU, zone à urbaniser, après procédure d’évolution du PLU.

Zones agricoles, dites zones A

 Zone A, couvrant les zones agricoles. Elle comprend : o Secteur As, couvrant les remontées et pistes de ski alpin. o Secteur Azh, couvrant les zones humides du milieu agricole. o Secteur At accueillant des activités agri-touristiques en milieu agricole.

Zones naturelles et forestières, dites zones N

 Zone N, couvrant des zones naturelles et des zones forestières. Elle comprend : o Secteur Nzh, couvrant les zones humides du milieu naturel et son sous-secteur Nzhp couvrant la tourbière du centre bourg pouvant être aménagée à des fins pédagogiques / touristiques. o Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145‐5 du code de l’urbanisme), en l’occurrence le lac de l’Embouteilleux sur la commune voisine de la Pesse.

PLU Les Moussières

Règlement

-9ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES – IMMEUBLES BATIS EXISTANTS –

EQUIPEMENTS TECHNIQUES

1° - “ les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ” (article l 123-1-9 du code de l’urbanisme). Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

2° - Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions (règles édictées par le présent règlement), le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

3° - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 111-4, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L 111-3 du Code de l’Urbanisme).

ARTICLE 5 : AMENAGEMENTS APPORTES AUX REGLES RELATIVES A L'IMPLANTATION

ET A LA HAUTEUR DE CERTAINES CONSTRUCTIONS

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

 Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,  Voirie, réseaux secs et humides.…

ARTICLE 6 : APPRECIATION DES REGLES EDICTEES AU REGARD DE L'ENSEMBLE D'UN

PROJET

Article R123-10-1 du code de l'urbanisme. : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet ».

Cet article ne s’applique pas sur le territoire communal.

ARTICLE 7 : CLOTURES

Aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

 "a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine

 b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

 c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;

 d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal des Moussières au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 20 avril 2015 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : RAVALEMENT DE FAÇADE

Aux termes de l'article R*421-17-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

 a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

 b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

 c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

 d) Sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code ;

 e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.

Les travaux de ravalement de façade, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 20 avril 2015 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 9 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-5 et R 130-1 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 10 : ARCHEOLOGIE

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventives – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes. Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional de l’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur

l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

ARTICLE 11 : PERMIS DE DEMOLIR

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 20 avril 2015.

ARTICLE 12 : RISQUES ET NUISANCES

Sismicité Le territoire communal est classé en zone de sismicité 3 (modérée).

Inondations et mouvement de terrain Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques inondation. Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains.

Toutefois certains secteurs de la commune sont soumis à des risques mouvement de terrain (selon l’atlas des risques du Jura du BRDA : voir pièce n°9 du dossier de PLU : Annexe « Plan des secteurs soumis à des risques naturels».)

Nuisances sonores Le territoire communal n'est pas concerné par la réglementation des nuisances sonores le long d'axes de transports terrestres.

TITRE 2| ZONES U

CHAPITRE 1 : ZONE UA

Dispositions réglementaires applicables

Caractère de la zone

Il s'agit du centre ancien du village. Cette zone mixe plusieurs fonctions : habitat, commerces, services, équipements collectifs, activités diverses compatibles avec l'habitat. Les constructions forment des fronts bâtis continus ou semi-continus, elles possèdent un caractère patrimonial et historique marqué. La morphologie urbaine est dense.

Certains espaces présentent un risque naturel : se reporter à la pièce n°9 du dossier de PLU « Secteurs soumis à des risques naturels». Dans les zones concernées par un risque maîtrisable selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : une étude préalable conclusive, d'un niveau approprié, concernant tout projet pouvant impacter ou être impactée par la stabilité des sols, devra être réalisée. En tout état de cause, une étude géotechnique sera prescrite au moment du Permis de Construire. Dans les zones concernées par un risque majeur selon l’atlas des risques du BRDA (voir pièce n°9 du PLU) : toute construction est interdite. Des constructions ont été repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L151-19 CU. Ces constructions présentent un caractère patrimonial marqué. Des prescriptions spécifiques à chaque construction sont jointes en annexe du règlement ; elles concernent la transformation et la réhabilitation de ces bâtiments ; il y sera fait référence dans l'article 11.

Rappel : . La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra l'objet d'une demande de permis de démolir. . L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable. . Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable.

Section 1 – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol